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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20mai2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Audincourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20mai2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ville
iIncourt
DÉPARTEMENT
Du
Douss
ARRONDISSEMENT
DE
MONTBÉLIARD CompTE
RENDU
Du
CoNSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
20/05/2019
PRÉSENTS
:
Marie-Claude
GALLARD,
Damien
CHARLET,
Catherine
DOMON,
Jacques
CASOLI,
Christine
MÉTIN,
Renaud
FOUCHÉ,
Mélanie
DAF,
Kamal
REBAÏ,
Céline
DURUPTHY,
Michel
LANG,
Noëlle
GRIMME,
Jack
MAILLOT,
Gérard
COULON,
Pierre
MÉNISSIER,
Mustapha
HAYOUN,
Martial
BOURQUIN,
Isabelle
REDLER,
Zina
GUEMAZI,
Kevin
PREVOT,
Halimé
SALMI-AKSIN,
Christine
BESANÇON,
Thierry
LABE.
EXCUSÉS
:
Salima
INÉZARÈNE,
Vincent ADAMI.
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
:
David
BARBIER
avec
pouvoir
à
Jacques
CASOLI,
Jean
Marie
MARTIN
avec
pouvoir
à
Jack
MAILLOT,
Catherine
LUTZ
avec
pouvoir
à
Céline
DURUPTHY,
Zeki
ASLAN
avec
pouvoir
à Christine
MÉTIN,
Morad
BENAÏSSA
avec
pouvoir
à Thierry
LABE.
ABSENTS :
Marc
ACHOUR,
Claire
MASSAINI,
Delphine
MAENHOUT,
Violette
ROBILLARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mustapha
HAYOUN.
ASSISTAIENT
À LA
SÉANCE
:
Claire
NOURY,
Cédric
DICHAM,
Myriam
CHIAPPA-KIGER,
Hermina
PACARIZ,
lhame
AOUAD.
HISTORIQUE
:
Départ
Martial
BOURQUIN
après
le projet
n°
5.
NE
PARTICIPENT
PAS
AU
VOTE
: Pierre
MÉNISSIER
Projet
n°
14
Christine
MÉTIN,
Zeki
ASLAN
Projet
n°
15
Noëlle
GRIMME,
Jacques
CASOLI,
David
BARBIER
Projet
n°
20
|.
APPROBATION
PROCÈS
VERBAUX
Aucune
remarque
n'ayant
été
formulée,
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
4
février
2019
est
approuvé
à
l'unanimité Il.
DEMANDE
DE
QUESTIONS
DIVERSES
A
ce
jour,
aucune
question
diverse
n'a
été
formulée
par
écrit.
Une
motion
sera
présentée
en
début
de
séance.
Il.
DÉBATS
GÉNÉRAUX
DÉLIBÉRATIONS
MODIFIÉES
:
Projet
n°
07
: ZAC
des
grandes
pesses
-— rétrocession
voirie
rue
charles
trenet
- parcelle
AO
340
Projet
n°
11
: Tableau
des
effectifs
- modificatif
Madame
le
Maire
rend
hommage
à
Monsieur
Jacky
Leroux-Heurtaux,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montbéliard,
décédé
le
14
mai
2019.
Au
nom
de
la Ville,
elle
présente
à ses
proches,
à Monsieur
le
Préfet,
à
l'ensemble
du
personnel
de
la
Sous-préfecture,
ses
sincères
condoléances
et
invite
l'assemblée
à
respecter
une
minute
de
silence.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
1 Elle
rappelle
ensuite
que
pour
Audincourt,
la
protection
de
l'environnement
est
une
priorité,
que
la
question
de
l'écologie
est
prise
en
compte
dans
tous
les
travaux
et
que
la
Ville
lutte
avec
force
contre
les
dépôts
sauvages.
Enfin,
elle
informe
que
suite
aux
résultats
d'études
scientifiques
qui
suspectent
sa
dangerosité
et
un
caractère
concérogène,
un
arrêté
anti-glyphosate
a été
pris.
Il interdit
tout
herbicide
chimique
sur
le territoire
de
la commune.
[V.
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
1.
Motion
d'appel
à
mobiliser
pour
le
Référendum
d'initiative
Partagée
contre
la
privatisation
des
Aéroports
de
Paris
(ADP)
Madame
GALLARD
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
constitutionnel
vient
de
valider
la
proposition
de
référendum
d'initiative
partagée
(RIP)
visant
à
rendre
impossible
la
privatisation
d'Aéroports
de
Paris.
C'est
une
décision
historique
car
pour
la
première
fois
les
Français-es
pourront
s'exprimer
sur
un
projet
de
privatisation
d'infrastructures.
C'est
également
une
grande
nouvelle
pour
la
démocratie
dans
une
période
où
nos
concitoyens
aspirent
à plus
de
participation.
La
décision
du
Conseil
Constitutionnel
représente
une
première
victoire.
Mais,
elle
représente
qu'une
étape.
II
appartient
désormais
aux
citoyens
de
transformer
cet
essai.
4,7
millions
de
signatures
de
Français-es
doivent
être
rassemblés
dans
un
délai
de
9
mois.
Le
Ministère
de
l'Intérieur
doit
organiser
d'ici
1
mois
le
dispositif
physique
et
site
internet
dédiés
à
ce
recueil
avec
la
garantie
de
la
plus
grande
transparence,
sincérité
et
accessibilité
du
recueil
des
signatures
pour
ce
référendum.
Chaque
signature
sera
indispensable
!
Même
si
les
derniers
mouvements
sociaux
montrent
une
vraie
appétence
pour
une
plus
grande
démocratie,
il semble
pourtant
difficile
de
mobiliser
les
citoyens,
difficile
de
faire
en
sorte
que
chacun
soit
concerné.
Pourtant
les
enjeux
sont
importants.
Quels
sont-ils,
concrètement
?
Rappelons-nous
des
autoroutes
ou
de
l'aéroport
de
Toulouse
!La
privatisation
d'Aéroports
de
Paris
représente
en
effet
une
perte
de
souveraineté,
une
erreur
grave
sur
le
plan
économique,
une
mauvaise
opération
financière
et
une
catastrophe
écologique.
Rappelons
que
les
aéroports
de
Paris
sont
un
service
public
national,
le
point
d'entrée
75
%
du
trafic,
du
fret
sur
le
territoire
national.
Nous
devons
nous
mobiliser
pour
chacun
se
sente
concerné
par
cette
consultation. Le
Conseil
Municipal
demande
au
gouvernement
de
surseoir
à toute
privatisation
d'ADP
dans
l'attente
de
la
période
de
recueil
des
signatures
et
s'engage
dans
une
campagne
de
mobilisation
pour
donner
du
sens
au
référendum
d'initiative
partagé. fe
vouS
its darts
EL res
Hes.giyerses
Ait.
vous
prononcer.
hr-Gene
Xuninertasopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2019_002_DCM
du
4
février
2019,
le
conseil
municipal
a
voté
la
tarification
qu'il
convient
de
modifier
comme
suit
:
Après
plusieurs
mois
de
travaux,
la ville
inaugurait
la nouvelle
médiathèque
le 26 janvier
dernier.
Les
travaux
de
rénovation
et
de
transformation
de
la
bibliothèque
Janusz
Korczak
permettent
désormais
d'offrir
au
grand
public
un
équipement
culturel
de
proximité
de
qualité,
et
d'en
faire
un
« troisième
lieu
», celui
où
l’on
rencontre
d'autres
personnes
et où
se
crée
le lien
social.
Les
nouvelles
salles
de
travail,
les
différents
coins
lecture,
l’espace
BD,
l'accès
aux
ressources
multimédia
(en
développement),
etc.
complètent
l'offre
de
livres
qui
restent
au
cœur
de
l'équipement.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
2 Les
travaux
de
rénovation
et
de
transformation
de
la
bibliothèque
Janusz
Korczak
permettent
désormais
d'offrir
au
grand
public
un
équipement
culturel
de
proximité
de
qualité,
et
d'en
faire
un
« troisième
lieu
»,
celui
où
l'on
rencontre
d'autres
personnes
et
où
se
crée
le
lien
social.
Les
nouvelles
salles
de
travail,
les
différents
coins
lecture,
l'espace
BD,
l'accès
aux
ressources
multimédia
(en
développement),
etc...
complètent
l'offre
de
livres
qui
restent
au
cœur
de
l'équipement.
Le
nombre
croissant
de
nouveaux
abonnés
confirme
l'intérêt
des
nouveaux
aménagements :
- 2018
: 1241
- 2019
: 1211
(au
10
mai)
dont
282
nouveaux
Afin
d'amener
également
les
agents
municipaux
au
sein
d'un
équipement
culturel
de
leur
collectivité,
il est
proposé
la
gratuité
sur
l'abonnement
annuel
pour
les
adhérents
de
l'Amicale
du
personnel
(fonctionnaires
en
poste
et
retraités).
Actuellement,
seuls
17
agents
sont
abonnés
à
la
bibliothèque
(8
Audincourtois,
9
extérieurs).
La
prise
en
charge
pour
ces
17
agents
correspond
à
la
somme
de
215
€
(8x10
+
9x15)
;mesure
qui
vient
compléter
l'action
sociale
de
l'Amicale
envers
les
agents
de
la
collectivité.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
m'autoriser
à
appliquer
la
gratuité
sur
l'abonnement
annuel
pour
les
adhérents
de
l'Amicale
du
personnel
(fonctionnaires
en
poste
et
retraités).
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
3.
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et
de
Cohésion
Sociale
2019
Monsieur
CHARLET
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
La
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et
de
Cohésion
Sociale
créée
par
la
loi
n°
91-429
du
13
mai
1991,
est
une
composante
de
la
Datation
Globale
de
Fonctionnement
des
communes
(DGF).
Elle
« a pour
objet
de
contribuer
à l'amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
confrontées
à
une
insuffisance
de
leurs
ressources
et supportant
des
charges
élevées
» (art L. 2334-15
du
CGCT].
Les
règles
qui
président
à
l'identification
des
collectivités
bénéficiaires
et
au
montant
de
leurs
attributions
ont
été
modifiées
en
1996
par
la
loi
n°
96-241
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
concours
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales
et aux
mécanismes
de
solidarité
financière
entre
les collectivités
territoriales.
Les
règles
d'éligibilité
à la DSU
font intervenir plusieurs
paramètres
:
- le potentiel
financier par
habitant,
- le nombre
de
logements
sociaux,
- le nombre
de
personnes
couvertes
par
les allocations
logement,
- le revenu
moyen
par
habitant.
L'article
L
1111-2
du
CGCT
prévoit
l'obligation
pour
les
communes
bénéficiaires
de
la
DSU
de
justifier
l'emploi
de
la
dotation
au
travers
d'un
rapport
annuel
présenté
au
Conseil
Municipal
et
dressant
l'état
des
lieux
des
politiques
menées
par
la
Ville
en
direction
de
ls
petite
enfance,
de
la
jeunesse,
des
populations
en
difficulté,
du
développement
social
des
quartiers.
La
DSU,
comme
les
autres
composantes
de
la DGF
est
une
dotation
libre
d'emploi
dans
le
cadre
de
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
habitants
des
communes
supportant
des
charges
particulières
au
regard
des
besoins
sociaux
de
leur population. Montant
de
la DSU
perçue
par
la
Ville
en
2015
1 008
481
€
Montant
de
la DSU
perçue
en
2016
1 018
5Séé
€
Montant
de
la DSU
perçue
en
2017
1107
108
€
Montant
de
la DSU
perçue
en
2018
1162169€
Montant
de
la
DSU
à percevoir
en
2019
1
204
481
€
Les
augmentations
de
la
DSU
ne
compensent
pas
les pertes
successives
constatées
en
ce
qui
concerne
la
DGF.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
3 Les
indicateurs
qui servent
de
base
au
calcul de
la DSU
ont
évolués
de
la manière
suivante
4
indicateurs
2014
2015
2016
2017
2018
Population DR.
15340/15247 |
15182/15056 |
14906/14786 |
14 518/14 370 |
14538/14 363
Potentiel
ant
1 446,49
1 441,24
1 454,55
1 464,07
1 363.00
Nbre logements
2139
2109
2052
2 049
2 048
SOCIAUX
Nbre bénéficiaires
5168
5206
5296
5 210
5 120
alloc.
Logement
Revenu /habitant
|
1003100
10 437.00
10 405,00
10 705,13
10 728.20
NB
les indicateurs
2019
ne
sont pas
communiqués
à l'heure
actuelle
Le
tableau
ci-dessous
retrace
les
principales
actions
réalisées
en
2018,
en
Fonctionnement,
au
titre
notamment
du
contrat
urbain
de
cohésion
sociale
et du
programme
de
réussite
éducative
{
actions
2018
maîtrise
d'ouvrage
financement
des
activités
associatives
MJC
Champs
Montants
122
434
MJC
Champs
Montants
Centre
Social
Escapade
123
405
Centre
Social
Escapade
Francas,
animation,
ludothèque,
centre
de
loisirs,
actions
périscolaires,
vacances
287
085
Francas
musicales,
resto
scolaire
emploi
formation
insertion
population
accès
à l'emploi
3 055
Ville
prévention
sécurité
santé
centre
de
soins
5
530
centre
de
soins
infirmiers
prévention
et guérison
de
l'addiction
400
Croix
Bleue,
Vie
Libre
alcoolique
prévention
et accompagnement
de
5
336
Altau
le
relais
l'addiction
aux
drogues
sport
handican
physique.
croix
roude
amis
de
l'hôpital
de
Montbéliard,
p
P
paysique,
rouge,
SOS
amitié,
amicale
donneurs
de
malades
hospitalisés,
soutien
bénévol
lenti
sychologique,
don
du
sang,
mal
voyant
1 623
sang
bénévoles,
Valentin
Hauy,
psye
1.
om
!
FNATH,
APEDA
Sesame
autisme,
accidentés
de
la
vie,
enfants
déficients,
£
'
|
auticme
_ass
française
plaques
sclérose,paralysés
de
France
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 de
seloncourt
aide alimentaire
35672
["Enque aimentaire du doubs”
aide
humanitaire
2 400
UNICEF
_- Aude
association
prévention
violence
sexiste
et abus
sexuels
2 730
solidarité
femmes
CMSU
suivi
médico-social
1 588.30
Ville
Montbéliard
éducation
jeunesse
babygym
1 500
Espérance
gym
découverte,
accès
aux
pratiques
sportives
5
959
Ville
natation
foot
en
salle
Champs
Montants
5
788
Ville
dispositif
pass'sport
31
739
Ville
conseil
municipal
junior
13
234
Asso.
Sportive
Audincourt
Activités
sportives
62
139
Asso.
Sportive
Audincourt
Ecole
de
foot
- accueil
jeunes
6 860
Asso.
Sportive
Audincourt
accueil
jeunes
6 003
MJC
Champs
Montants
animation
enfance
jeunesse
7137
MJC
Champs
Montants
pratique
artistique
45
059
Théâtre
de
l'Unité
pratique
musicale
78
981
Harmonie
municipale
aide
aux
devoirs,
accompagnement
7
125
Réussir
ensemble
scolaire
accompagnement
adapté
au
profil
de
15
000
Réussir
ensemble
chacun BAFA
200
Centre
Social
Escapade
initiation
judo
1510
Judo
club
Activités
sportives
6 762
Judo
Club
vie
et
promotion
animation
des
quartiers,
rencontres
interculturelles
activités
step
Space
citoyen
Champs
1
200
MJC
Champs
Montants
ontants
développement
social
quartier
Courbet/rue
11575
Centre
Social
Escapade
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 développement
social
quartier
Forges/Montanot
16
350
Centre
Social
Escapade
engagement
associatif
citoyen
3
159
MJC
Champs
Montants
parcours
citoyen
665
MJC
Champs
Montants
rencontres
interculturelles
2
145
Réussir
ensemble
soutien
foot
quartier
Forges
1 287
FC
Forges
boxe
américaine
1973
kick
boxing
ateliers
d'artistes
12
000
Ville
pratiques
artistiques,
sculpture,
dessin,
35
962
Ville
peinture,
BD
animations
littérature
bibliothèque
5 358
Ville
la mémoire
des
Forges
21612
AMFA
animation
Campagne
à
la Ville,
ateliers
20
621
Ville
enfants,
Faites
la
Paix
fête
de
la
BD,
ateliers
enfants
et
écoles,
24
699
Ville
aide
à
la
création,
spectacles
Littératures
étrangères,
animation,
expos,
5
358
Ville
interventions
écoles
animation
Rencontres
et
Racines
176
966
Ville
animation
culturelle
6 000
Bloody
zone
Peter
Pan
/ anim'rue
50
000
Francas
La
Comtesse
de
Ségur,
la
Russie,
Expo
photo
3477.15
Vigousse,
Ernest
et
Rebecca,
Notre
mère
la
Guerre
total
Comme
le
montre
le
tableau
ci-dessus,
les politiques
menées
par
la
Ville
visent
à
favoriser
!
- l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes
par
diverses
actions
: financement
d'actions
socio-éducatives
et
d'actions
d'aide
à
la
réussite
scolaire
et
de
lutte
contre
l'illettrisme,
prévention
des
addictions,
politique
active
d'animations
scolaires
et périscolaires…
-
le
lien
social,
la
culture,
la
citoyenneté,
la
solidarité,
la
prévention,
la
mixité,
le
partage,
l'animation
et
la
solidarité
dans
les quartiers,
avec
les habitants,
au
sein
des
conseils
de
quartiers
;
- l'animation
culturelle
et sportive,
et notamment
l'accès
des jeunes
et
des
adolescents
aux
loisirs,
à
la
culture,
à
l'expression
artistique
et aux
pratiques
sportives.
Dans
tous
ces
domaines,
la
ville
travaille
en
étroite
collaboration
avec
des
partenaires
associatifs,
des
structures
comme
la Maison
des
Jeunes
et le centre
social,
les conseils
de
quartiers.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 Il faut
noter
que
la
politique
d'intervention
et
d'aide
sociales
apparaît
également
à
travers
la
subvention
versée
au
CCAS
qui
s'élève
à
500
000
€,
la
subvention
à
la
Caisse
des
Ecoles
d'un
montant
de
46
000
€
(le
budget
total
de
fonctionnement
du
service
enfance/enseignement
s'élevant
à
665
272
€)
ainsi
que
dans
les
actions
de
soutien
et
d'accompagnement
en
direction
des
familles
(halte garderie,
crèches,
accueil périscolaire,
restauration
scolaire...)
Pour
ce
qui
concerne
l’enfance/enseignement
Enfin,
la volonté
d'améliorer
les
conditions
de
vie
des
populations
se
traduit au
quotidien
et à tous
les niveaux :
-
dépenses
d'investissement
(avec,
notamment,
la
mise
en
conformité
des
bâtiments
recevant
du
public,
la
réhabilitation
de
la bibliothèque
municipale, …
- application
d'une
clause
sociale
d'insertion
dans
les
marchés
publics
de
travaux
importants,
- accueil
d'étudiants
durant
la période
estivale
-
mise
à
disposition
de
locaux
aux
associations
oeuvrant
dans
le
champ
de
l'aide
et
de
l'accompagnement
des
populations
en
difficulté
sociale,
de
l'éducation
sportive
et
de
l'ouverture
culturelle
(totalité
des
avantages
en
nature
estimé
à près
de
522
687
€)
- recours
aux
entreprises
d'insertion
en
fonction
de
la nature
des
travaux...
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
prendre
acte
des
actions
menées
par
la
Ville
dans
le
cadre
de
la solidarité
urbaine
et de
l'emploi
de
la DSU.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
4.
Néolia
- Emprunt
garanti
- Réhabilitation
de
26
logements
- 14
à 22
rue
Gustave
Courbet
Monsieur
CHARLET
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le
contrat
du
Prêt
N°
95458
en
annexe
signé
entre
: NEOLIA
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
D'AUDINCOURT
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
40,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
687
746
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
95458
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
7 Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
8 ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
francois
LAIGNEAU
|
AISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
{acheté
électraniquemant
le 12/04/2019
18:57:3)
Jacques DENIS DIRECTEUR
ADMINISTRATIF
ET
FINANCIER
NEOLTA Signé
électraniquement
le
29/04/2019
09 30
:42
N°
95458 Entre
NEOLIA
- n°
0002208306
Et
LA
CAISSE
DÉS
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et sonsignations
c pee +725
Cantrai de prêr nf S54SE Emprunteur n° DOT20830@6
PROCEO-PAIOSS V2.20.2
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
:
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél :
03
81
25
07
07
caissedesdepots.
fr
1/25 caissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
Entre
NEOLIA,
SIREN
n°:
3056918732,
sis(e)
34
R
DE
LA
COMBE
AUX
BICHES
BP
267
25205
MONTBELIARD
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« NEOLIA
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
», « la CDC
» ou
« le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
Es 2125
< prieur n° OOC2D8106
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
2/25
PROCECO-PRCDSS V2,30.2
Contat da prét n° CRISE
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
10 ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
CBJET
DU
PRÊT
ARTICLE
2
PRÊT
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIÉ
GLOBAL
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÉT
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
ARTICLE
11
GALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÉTS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
ARTICLE
33
RÉGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
ARTICLE
14
COMMISSIONS
ARTICLE
15
DÉCÉARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
ARTICLE
16
GARANTIES
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
ARTICLE
48
NON
RENONCIATION
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
8
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
Ë
L'ANNEXE
EST UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
É
Li
DNA NE MERE on.
ra:
Se
ÇON-25044
BESANCON
CEDEX -
Tél : 03 81
25 07 07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
caissedesdepots.fr
P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P,9 P.9 P.10 P.+1 P.13 p.15 P.16 P.16 p.47 P17 P.20 P.21 P.24 p.28 P.25 P.25 P.25
3/25
11 caissedesdupois
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÉTS
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
Le
prèsent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
AUDINCOURT
- 14
à 22
Rue
Gustave
Courbet,
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
26
logements
situés
14
à
22
Rue
Gustave
Courbet
25400
AUDINCOURT. ARTICLE2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d’un
montant
maximum
de
six-cent-quatre-vingt-sept
mille
sept-cent-quarante-six
euros
{687
746,00
euros}
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
«
PAM
Eco-prèt,
d'un
montant
de
trois-cent-douze
mille
euros
(312
000,00
euros)
;
*
PAM
Taux
fixe
-
Complémentaire
à
l'Eco-prêt,
d'un
montant
de
trois-cent-soixante-quinze
mille
sept-cent-quarante-six
euros
(375
746,00
euros)
:
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
altant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prét.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prèt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
rernboursement
anticipé,
sur
le
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
nrunieur n° COUZOBGCS Énmteu
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@raissedesdepots.fr
4/25
PROGEO-FROCES V2.20 2
Centrat de prét n° 95459
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepots.fr
ÉTABLISSÈMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
« Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobiisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à la
Date
de
Début
de
ta
Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
Îe
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants,
La
«
Courbe
de
Taux
OAT
» désigne
la
courbe
formée
par
fa
structure
par
termes
des
taux
OAT
publiée
sur
la
page
Bloomberg
{taux
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
»
et
le
teux
offert
ou
«
ask
»}.
En
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
les
taux
serant
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
Taux
OAT
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durèe
immédiatement
supérieure.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'uliliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(1)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
{taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
là
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Blaomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
malurités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
ou
{ü},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
#
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»)} à
l'aide
des
codes
fndex>
à
Index>
{taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
ailant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
fa
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prèt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
etiou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
{8
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. Caisse
des
dépôts
et
consignatlons
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
84
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
5/25
pese 25
Corurat de pret n° 35468 EmPruntéur n° 0001208305
PROCSO-PROCSS VZ.20.2
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdopots.
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
La
«
Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
{ou
les)
condition(s}
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Etfet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s}.
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
« Droit
Environnemental
»
désigne
(i) la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(i}
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet du
Contrat
et la Date
Limite
de
Mobitisation
de
la Ligne
du
Prêt.
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière
Date
d’Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligrie
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début de la Phase
d'Amortissement et la dernière
Date d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Préteur
qui
fui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défailfance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Émprunteur
en
gerantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
le
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prét,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'e
Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
(es
pouvoirs
publics
sur
ta
base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à
l'article 3
du
réglement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
lindex
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues,
8
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
ie
complet
%
emboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
serorit
déterminées
par
te
Prêteur
en
accord
avec
gÈ
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
LE
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
:le
décompte
a
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
e 1:
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@taissedesdepots.fr
6/25
PROO-PRODSE V2 Contrat
de pra
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
la phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt
applicable
sur cette
phase.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour de
la semaine
autre
que
fe samedi,
le dimanche
ou jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à
la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de celle-ci,
Élle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
je cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prèt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
Inféréts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Échéances
»,
et allant jusqu'é
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
10
jours
auvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt,
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur a
18 faculté
d'effectuer
des
demandes
de Versement.
La
«
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
San
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
» {PAM)
est
destiné
à
financer
l'amélioration
ou
la
réhabilitation
des
logements
à
usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux.
Le
«
Prêt
Amélioration
/
Réhabilitation
Eco-Prêt
» (PAM
Eco-Prêt)}
est
destiné
au
financement
d'opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
en
métropole
et
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
et
ayant
fait
l'objet
d'un
audit
énergétique
selon
la
méthode
TH-CE
ex
ou,
pour
les
immeubles
achevés
avant
1948,
d'un
DPE
fondé
sur
le
relevé
des
consommations
réelles.
Par
déragation,
pour
les
opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
Une
combinaison
de
travaux
d'économie
d'énergie
doit
être
réalisée
dans
les
bâtiments.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
seton
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
ni variable,
ni révisabie
appliqué
à une
Ligne
du
Prét.
Le
« Taux
OAT
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
de
rendement
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
d'une
obligation
assimitable
du
Trésor
à Taux
Fixe
(OAT)
émise
Brunteur n° 00020836
£
par
l'Etat
Français,
Les
Taux
OAT
utilisés
sont
ceux
composant
la
courbe
publiée
sur
la
page
Bloomberg
g
,
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
fa
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée.
les
35
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
fe
Caisse
des
dépôts
et
consignations
SE
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
:03
81
25
07
07
ÉO
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
7/25
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté,
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«ask»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturitès
allant
de
F &
60
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publicalion
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financiéres
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur, Le
« Taux
de
Swap
{nflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
{exprimé
en
pourcentage
où
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inftation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor}.
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
{taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
ét
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- Sur fa Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor
:
- Sur ta
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
l'inflation
:
-
Sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret A ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
La
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
GAT
»
désigne,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir,
des
montants
concernés.
Dans
te
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- Sur
la
Gourbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'Infiation
;
- SUr
Une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
Taux
Fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
ta
Courbe
de
Taux
OAT
zéro
coupon
minorée
de
quinze
(15)
points
de
base.
Le
«
Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Pret.
ge 825 Contrat de préin* SS458 Emprunteur n°
9002084306
Caisse
des
dépôts
et consigaations
LA
CITY
4 RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdenots.fr
8/25
PERODED-PROOGA V2 20.2
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepots.(r
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Préteur
- Soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
Chaque
page
et
signé
à
ls
dernière
page
;
- Soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
{ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
30/04/2019
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu,
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à {a
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
là
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
il est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«+
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
PArticle
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
:
- Que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
:
- Que
l'Emprunteur
justifie
au
Préteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» :
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
#
Contrat
de
prêt(s}
signé
de
l'ensembie
des
parties
#
Garantie{s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette date.
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
2507
07
bourgogné-franche-comte@caissedesdepots.fr
9/25
X ges 525 Cortral da préi n° B546SS Émprurteur
n° OOG20B4
PRAS-PROOGE 2.202
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat,
Les
Versements
Sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
&
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
ta
Date
Limite
de
Mobilisation.
il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
où
des
échéanciers
de
Versernents
doit
être
!
- Soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
{10}
Jours
ouvrés
avant
la
date
de Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site : mww.banquedesterritoires.
fr en
respectant
un
délai
de
trois
(3) Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et la nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
celte
modification
de
l'échéancier.
À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le
Prêteur
et
à adapter
le
au
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Préteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
doni
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Préteur,
par
leltre
parvenue
au
moins
vingt
(20}
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
À
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
es
È
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
€
RS
&
; êE
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
-25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepois.fr
10/25
PRO03 FROCER V2 20 2
Contrat de prèt n° SAS
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissndesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les suivantes
:
Offre
CDC
caractéristiques
de
la
Ligne
PAM
PAM
u
Prêt
Taux
fixe -
Enveloppe
Eco-prêt
Complémentaire
à
l'Eco-prét
prertifant
de
la
Ligne
du
5290609
8290510
tant
de la Ligne du
312 000 €
375 746 €
Commission
d'instruction
0€
DE
Indemnié
Pénalité
de
dédit
-
actuarielle
sur
courbe
OAT
Ourée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,3%
123%
TEG
de
{a
Ligne
du
Prêt
03%
1,33
%
Phase
de
préfinancement
Durée
du
préfinancement
24 mois
12 mois
Index
de
préfinancement
Livret
À
Teux
fixe
Marge
fixe surindex
de
c
préfinancement
- 045%
0%
Taux
d'intérêt
du
b
préfinancement
0,3%
123%
Règlement
des
intérêts
de |
Paiement
en
fin de |
Paiernent
en
fin de
préfinancement
préfinancement
préfinancement
Phase d'amortissement
‘ -.
D
LT
D
_
oc
20 ans
20 ans
1gex
:
.
Livret À
Taux
fixe
Marge fixe surindex
- 0,45 %
-
Täux d'intérett |
|
03%
123%
Périodicité
:
:
|
Anruelle
Annuelie
CL
TE
Te
ce
Amorissement
Amortissement
Profil
d'amortissement
déduit
(intérêts
déduit
{intérêts
Lu
en
ne,
te
différés)
différés)
Condition
de
.
Indemnité
remboursement
anticipé
meme
actuarielle sur
à
volontaire
courbe
OAT
è
Modälité
de révision
DR
Sans
objet
E
Taux de
progressivité
des
ë
«
Ê3
échéances
28%
0%
à
M
ee
calcul
des
Équivalent
Equivalent
e se 25
Caisse
des
dépôts
et
consignations
ÊE
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
: Tél
: 03
84
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
17/25
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
19 ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
caissedesdepots.fr
Phaso
d'amortissement
{suite}
L
Ensederalculeusintérèts]
30/7360
30 / 360
ÀÀ
dire
puremant
indicatif
et
sans
valaur
cantracluafle,
là
valour
de
findex
à ia
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
do 0.75
%
(Livrol
A},
2 E.G(s}
taux
indiquê{a)
ci-dsssus
ont
{sont}
susceplitia{s)
de
varier
an
fonction
des
votidllons
do
l'incex
de
ln
Ligns
du
Prêt
Salon
les
modelilés
do
l'Aficle
« Délerminetion
dos
tgux
»,
un
planner
ast
appliqué
à
lindex
de
préfinancement
d'une
Ligne
du
Prél
Asui
si
la
valeur
do
tindex
éfail
inférieure
au
eux
plancher
d'incax
de
prétinancemen.
alors
alle
séruit
ramanés
audi
taux
plancher
À pace 12/25
de prétn! SAS Emprunteur n° 00208306
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4 RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél :
03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissetiesdepats.fr
PRCKQ-PAOES V2.20 2
Contrat
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
12/25
20 Gaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
{a
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Préteur
pour
l'allongement
ou
l&
réduction
de
ia
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
meñtionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
4
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant,
Par
ailleurs,
là
modification
de
ta
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
« Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calcuté
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensernble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
-le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'a
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
caicul
du
TÉG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prèt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉ
DE
DETERMINATION
DES
INTÉRÊTS
DE
LA
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement,
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
À
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
du
taux
d'intérêt
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
ë
Phase
de
Préfinancement
est
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
SE FÈ
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
41
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepols. fr
13/25
PROG PROOGE V2 20.2
Conreai de pré: n° 55428
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBUC
DIRECTION
DES
PRÈTS
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Préteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
Avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
{ors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formatisée
saus
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
réglement
des
intérêts
de
préfinancernent
fera
l'objet
dela
perception
d'une commission
de réaménagement
dans
les conditions
prévues
à l'Article « Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
42
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
5e
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
dèduit
et
san
montant
correspond
à
la
différence
entre
le montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
äu
Prêt
» et « Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intéréts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est donc
nul.
ARTICLE
13
RÉGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
palement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
tes modalités
définies à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intéréts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur,
Ce
prélévement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris,
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
B1
25
07
07
bourgagne-franche-comte@caissedesdepots.fr
16/25
Contrat de prè4 n° SSÉ5B Emprunteur n° DOUANES
PROCEOPROCER V2 202 page 16/25
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissodesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à [a
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
fa
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
etou
de
la
modalité
de
réglement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières,
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
«
Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieute
au
montant
mis
à sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à une
indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
sur
la
base
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indemnité
sera
égale
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» et
le
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prét.
ARTIGLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Préteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
fa
capacité
de
conciure
et
signer
le
Contrat
auquel
if est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conciusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
ta
part
du
Préteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
:
- la
confarmité
des
décisions
jointes
aux
ariginaux
et
rendues
exécutoires
:
- la
sincérité
des
documents
transrnis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
:
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
:
Caisse
des
dépôts
et
consignetions
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgügne-franche-comte@caissedesdepols.fr
17125
PROGOQ-PROISI V2 202 page 17/25
Gantira de pré n° SS458 Ééruneur n° 0002083406
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
- qu'il
a èté
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
où
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR:
Sous
peine
de
déchéance
du
terne
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
YEmprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
{a
responsabilité
du
Prêteur
:
- rembourser
te
Prét
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
:
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s) garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
:
- Obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
où
requises
pour
réaliser l'opération
sont
délivrées
et maintenues
en
vigueur!
- justifier
du
titre définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Fréteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative des
biens
financés
par
le Prét
:
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Préteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
el celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
tes
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants :
- entretenir,
réparer
et renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération ;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier de
l'opération ;
- informer
préaiablement
{et au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
+
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
«
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
san
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
*
dé
Signature
où
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
ét
de
8
l'habitation
;
ë
-
maintenir,
pendant
toute
fa
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
êa
respect
de
cet engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
DE ÿ : Êe À GG ÿs
Caisse
des
dépôts
et consignations
£
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Té! :
03
81
25
07
07
£S
bourgagne-franche-comte@caissedesdapots
fr
18/25
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
- Produire
à
tout
moment
au
Préteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Préteur
jugera
utite
d'obtenir
:
- fournir
à
la
dernande
du
Préteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
:
- fournir
au
Prêteur,
dans
tes
deux
années
qui
suivent
fa
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
lout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
étre
amené
à
{ui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêleur
de
procèder
à
toules
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
-
Informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachabie
du
Contrat
:
- informer,
lé
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
cu
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
:
-
informer,
dés
qu'il
en
a
connaissance,
le
Préteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»:
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
:
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
au
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Préfeur.
-
respecter
l8s
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Préteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
lacalifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobiier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
où
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-c!
:
- Soficiter
le
Prêteur
pour
tout
financement
complémentaire
pour
des
travaux
d'amélioration
portant
sur
la
rmprunmeLr n° OON20R RE
8
même
opération ;
E
- démarrer
les travaux
dans
les six mois
suivant
l'offre de
prêt
ou
dans
les
douze
mois
pour
les
départements
33
de
FOutre-Mer,
et les achever
au
plus
tard
24
mois
aprés
cette
date
sauf
dérogation
expresse
;
2e ge
Caisse
des
dépôls
et consignations
ÈS
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANCÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
84
25
07
07
bourgogre-franche-comte@caissedesdepots.fr
19/25
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
- réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés,
les
travaux
de
rénovation
thermique
tels
que
spécifiés
dans
la fiche
«
Interventions
à
caractère
thermique
» ou
lorsque
la
méthode
TH-C-E
ex
est
utilisée,
les
travaux
préconisés
par
l'audit
énergélique
avec
pour
objectif de
dégager
le gain
énergétique
convenu
dans
la fiche
de
synthèse
standard
«
Engagement
de
performance
globale
»
remise
lors
de
l'instruction
du
PAM
Eco-Prèêt.
Par
dérogation,
les
travaux
réalisés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer
seront
spécifiés
dans
lr«
Agrément
-
formulaire
de
demande
d'éco-prét
logement
social
»
validé
par
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DEAL)
:
- renseigner,
sur
le
site
de
la
DHUP
puis
communiquer
au
Préteur,
à
l'achévement
des
travaux
situés
en
métropole,
la
grille
normalisée
à
des
fins
statistiques,
rendant
compte
du
contenu
et
de
la
réalisation
des
travaux
préconisés
par
l'audit
initial
:
- fournir
au
Préteur,
le cas
échéant,
copie
du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
te
cadre
d'une
certification
globale
justifiant
du
montant
majoré
des
sommes
prêtées
conformément
au
document
précité
«
Engagement
de
performance
globale
»
dans
l'année
suivant
la
date
de
déctaration
d'achèvement
des
travaux
{ou
d'achèvement
des
travaux
dans
les
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligataire).
Par
dérogation,
pour
les
travaux
silués
dans
lés
départements
de
fOutre-Mer,
fournir
au
Préteur,
le cas
échéant,
copie
du justificatif établi
par
un
(ou
des)
certificateur(s)
de
l'inscription
du
bâtiment
dans
une
démarche
de
qualité
environnementale
et de
l'obtention
du
Label :
- communiquer
sur
simple
demandée
du
Préteur
copie
des
relevés
de
consommation
d'énergie
(chauffage
et
eau
chaude
sanitaire
en
collectif)
des
logements
et
bâtiments
à
réhabiliter
situés
en
métropole
correspondant
aux
trois
années
précédant
la
réhabilitation
ainsi
qu'aux
trois
années
suivantes,
copie
des
factures
correspondant
aux
travaux
de
rénovation
thermique
réalisés ;
- réaliser
les opérations
de
réhabilitation
au
moyen
des
fonds
de chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et dans
te respect
des
caractéristiques
figurant
au
tableau
«
Détail
des
opérations
de
réhabilitation
»
transmis
au
Préteur
lors
de
la demande
de
Prêt.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
|
Dénomination
du
garant/ Désignation
de
la Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
D'AUDINCOURT
40,00
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
OÙ
DOUBS
60,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
dévenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
ta Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
age 20/25 > Carurat do prêt 95459 Émaruneur n° O00CRECS
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
O7
bourgogne-franche-comte@caissedesdepats.fr
20/25
PROG PROCESS V2 20.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 calssedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
Correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
réglement
par
l'Emprunteur
d'une
indernnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Frêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résuitant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Émprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.4
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Générat
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
à
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anficipés
voiontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Préteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticiné
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prét
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Préteur
lui
adressera,
trente
cina
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
rérnboursement
anticipé
volontaire,
fe
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détailiées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
gaicul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots. fr
21/25
x get 21125
Conira] da prêt n° 68468 Emprunteur n° 0002089305
PROCKO-PROÏSA V2 20.2
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepols.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
l&
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
7.4.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égai
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
èchus
dus
à
[a
date
du
remboursement
anticipé, Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
actuariells
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
ta
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
ta
date
du
remboursement
anticipé,
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt,
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.4
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
!
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
etfou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
- vente
de
lagement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
22/25
Li 2225 Contrat de
prêt n° 86458 Empeunteur n° 0002088306
PROCSO-PRODES V2 20.2
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 Gaissedesdepots.
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
+
dissolution,
tiquidation
judiciaire
où
amiabie,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
:
+ _
faites)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a{ont}
été
rapportée(s),
cesse{nt}
d'étre
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
‘
-
Cession,
démolition
où
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prèt,
sauf
dispositions
légisiatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
où
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
:
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
:
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvemänce
de
l'Émprunteur,
n'ayant
pas
oblenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
:
- Mantisserent
des
parts
sociales
où
actions
de
Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé,
17.2,3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2) années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
:
- Le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcui
du
montant
du
Prêt.
8
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
&
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anicipation.
5 É î &s Le as
Caisse
des
dépôts
et
consignalions
be
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
-25044
BESANCON
CEDEX
-Tél
:03
81
25
07
07
AO
bourgogne-franche-comte@caissetesdepols.fr
23/25
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 taissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les conditions
d'octrai
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- démolition
pour
vétusté
etou
dans
le cadre
de
ta politique
de
la ville (Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
CAT
prévue
à
l'Article
« Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
n sera
due
quelle
que
soit la date
du
remboursement.
Elle sera
calculée
à la date
de
ce
dernier.
De
plus,
à
défaut
de
production
dans
l'année
suivant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
le
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligatoire),
de
la
copie
du
label
réglementaire
de
performencé
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certification
globale
justifiant
du
montant
majoré
des
sommes
prêtées,
conformément
au
document
précité
«
Engagement
de
performance
globale
»,
ou
bien
du
justificatif
de
la
démarche
de
qualité
environnementale,
ia
somme
des
montants
correspondant
à la
majoration
octroyée
à chaque
Ligne
du
Prêt
FRAM
Eco-Prêt
sera
immédiatement
exigibie
et
une
pénalité
égale
à 7%
de
la somme
exigible
sera
due
per
l'Emprunteur
au
Préteur.
Dans
l'hypothèse
où
les
travaux
de
rénovation
thermique
réalisés
n'ont
pas
permis
d'atteindre
la
performance
énergétique
rendant
l'Objet
du
Prét
éligible
au
PAM
Eco-prêt,
et
ce
conformément
aux
stipulations
prévues
dans
les
pièces
justificatives
« intervention
à
caractère
thermique
»
et
«
Engagernent
de
performance
global
»,
où
bien
« Agrêment
- formulaire
de
demande
d'éco-prêt
logement
social
»,
le
PAM
Eco-prêt
sera
de
fait
requalifié
en
PAM
et
aux
conditions
de
taux
de
celui-ci,
soit
un
taux
d'intérêt
égal
à
TLA
+
0.60
%
(60
points
de
base),
En
outre,
cette
requalification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant
au
présent
contrat.
Néanmoins
si
l'acte
de
garantie
fait
référence
au
taux
d'intérêt
du
PAM
Eco-prét,
alors
un
nouvel
acte
sera
exigé
par
le Prêteur,
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
là
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
La
date
d'exigibäité
des
sommes
remboursables
par anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obiigation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur.
E
La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
*à
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Préteur
au
titre du
Contrat.
à à &
Calsse des dépôts et consignations
5:
LA
CITY
4
RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 25044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
à
bourgogne-franche.-comte@caissedesdepots.fr
24/25
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 caissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
relard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
ure
année
entière
au
sens
de
l'article
1343.2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Préteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
tifre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
draits
et
frais
présents
et
füturs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
{y
compris
les
demandes
de
Prêt(s)}
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
lé
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dément
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu’une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
ia
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ciessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
prèsentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressont
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
BÈ 5 & à: êg
,
»
ñ
Caisse
des
dépôts
at
consignations
Bt
LA
CITY
4 RUE
GABRIEL
PLANÇON
- 26044
BESANCON
CEDEX
- Tél
: 03
81
25
07
07
io
bourgogne-franche-comte@caissedesdepols.fr
25/25
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succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 Néolia®
Groupe
Actionlogement
AUDINCOURT
14
à
22
Rue
Gustave
Courbet
Réhabilitation
de 26
logements
PLAN
DE
FINANCEMENT
FINANCE MENTS
TOTAL
SUBVENTIONS
0€
Prêt
Taux
Fixe
Complémentaire
- 20
ans
375
746€
Eco
Prêt - 20
ans
312
000
€
EMPRUNTS
647
746€
FONDS
PROPRES
36
197
€
TOTAL
723
S43 €
Jacques
DENIS
Directeur Administratif et Firanctér
tb
___
SC le 04/04/2019
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 ef J'sjodapsapassieo@)sluco-stpues-auBoñinoq
LO 40 SE LS 0 : RL- X1039 NOONVS38 prDSE - NOËNV Id THHAVO 3A4 ALIO W3 suoneuBisuos 35 SI0É8p Sop ssst29
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|00'0 62'8eS 807 00'0 90'L49 [al'ipt Gi ve'eLe sh :0£'0 | 2070 | 1
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|00'0 i80'DLZ SZ oc'o €g'0g£ :00' 406 bt €8"199 64 0c'0 DZDEIFOIZL g
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S13dd 530 NONLOTHI
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Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
_ Ze | J'sodspsapessie)snucs-atpuey-suSoüinog
10 40 S7 18 20: 181 - X2019 NOONVSA9 bbOGE - NOÔNY Id TH vO ANS + AIO 1 SuoneLfisuas
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Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
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00'0 ÿr'LOS ce 600 p6'696 E 8S'LEZ 24 ZS'LOE LZ 9cOc/poizt 9
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100'0 #2'020 GZE :00'0 : B9'802 # +8'a60 Z1 zs'40€ 12 | EXOZ/bDIEt | € :
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Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
35 JE | 3 S0dSpsapassieo@elLuco-spuz-auo6mog
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SuoljeuBisu0 39 SIQUap ap asser)
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2440
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 5.
Festival
Rencontres
et
Racines
2019
- Interventions
de
la
Police
municipale
- Convention
avec
la ville
de
Valentigney
Monsieur
CHARLET
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
Le
festival
Rencontres
et
Racines
se
déroulera
du
vendredi
28
au
dimanche
30 juin
2019.
La
Commune
d’Audincourt
a
à
sa
charge
la totalité
de
la
responsabilité
et
de
l'organisation
de
la
manifestation.
Aussi,
afin
de
sécuriser
les
lieux,
les
agents
de
la
police
municipale,
en
collaboration
avec
la
police
nationale,
pourraient
être
amenés
à intervenir
sur
la commune
de
Valentigney.
De
ce
fait,
une
convention
de
partenariat
doit
être
signée
entre
les
deux
communes.
L'article
L
512-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
autorise
les
maires
de
communes
limitrophes
à
utiliser
en
commun,
pour
un
délai
déterminé,
tout
ou
partie
des
moyens
et
des
effectifs
de
leurs
services
de
police
municipale.
Cette
autorisation,
sur
demande
expresse
des
maires
concernés,
est formalisée
par
arrêté
préfectoral
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Les
policiers
municipaux
sont
placés
sous
l'autorité
du
maire
de
la commune
sur
laquelle
ils interviennent.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
et
conditions
dans
lesquelles
les
policiers
municipaux
d'Audincourt
exerceront
leurs
missions,
exclusivement
en
matière
de
police
administrative,
sur
la
totalité
de
la
manifestation
et si nécessaire
sur
une
partie
de
la commune
de
Valentigney
et ce,
afin
d'assurer
au
mieux
la sécurité.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
la ville
de
Valentigney.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
6.
Néolia
- Démolition
immeuble
suite
à sinistre
- 4 et 6 rue
Pergaud
Monsieur
CHARLET
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
L'immeuble
situé
4 — 6
rue
Pergaud
appartenant
à Néolia
a subi
un
incendie
en
décembre
2017.
Ce
bâtiment
R+3,
construit
en
1957
comportait
40
logements
de
type
3.
Plus
d'un
an
après
le
sinistre,
outre
les
dégâts
occasionnés
par
l'incendie
en
lui-même,
l'inoccupation
depuis
le sinistre
ainsi
que
les
intempéries
ont
fortement
aggravé
l'état
du
bâtiment.
Pour
cette
raison,
mais
également
afin
de
permettre
la sécurisation
du
site,
Néolia
souhaïterait
une
démolition
rapide
du
bâtiment.
En
contrepartie
de
cette
démolition,
Néolia
envisage
la reconstruction
de
30
logements
sur
la commune
dont :
- 20
logements
intermédiaires
à
l'entrée
du
quartier
Pergaud
à
l'emplacement
de
l'immeuble
démoli
en
2013
et
sous
réserve
de
la faisabilité,
- 10
logements
sur
une
autre
site
à définir.
Cette
reconstitution
partielle
de
logements
ainsi
que
les
aménagements
extérieurs
du
quartier
Pergaud
seront
étudiés
en
concertation
avec
la Ville
d'Audincourt
et
les
autres
partenaires
de
Néolia.
Néolia
sollicite
l'avis
du
Conseil
Municipal
sur
le projet
de
démolition.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'émettre
un
avis
favorable
concernant
la démolition
de
cet
immeuble.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
37 Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
7.
ZAC
des
Grandes
Pesses
- Rétrocession
voirie
rue
Charles
Trenet
- Parcelle
AO
340
Monsieur
CHARLET
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
100
du
19
septembre
2011,
le
conseil
municipal
a
accepté
la
rétrocession
partielle
des
voiries
rues
Charles
Trenet
et
Claude
Nougaro
de
la
ZAC
des
Grandes
Pesses
à
l'exception
de
la
parcelle
AO
340
pour
laquelle
des
travaux
d'aménagement
n'avaient
pas
été
engagés.
Ces
derniers
ont
été
réalisés
en
2018
par
Nexity
Foncier
Conseil,
Aménageur,
et ont
été
réceptionnés
le
12
mars
2019.
Aussi,
afin
d'entretenir
cette
portion
de
voirie
et
les
espaces
verts,
d'assurer
l'éclairage
public
et
le
ramassage
des
ordures
ménagères,
la
parcelle
concernée
doit
être
rétrocédée
à
la
commune
pour
être
intégrée
dans
le
domaine
public
A
CEDANT
SECTION
NUMERO
SUPERFICIE
Nexity
Foncier
Conseil
Parc Valmy
- Résidence
Ywood
-
AO
340
791
m?
21000
Dijon
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
:
*
accepter
la rétrocession
à l'euro
de
cette
parcelle
par
Nexity
Foncier
Conseil,
+
Confier
la
rédaction
des
actes
et
l'accomplissement
des
diverses
formalités
à
Maître
Anne
NADLER,
membre
de
la
société
Gilles
JUILLARD,
Pascal
FERRY,
Anne
NADLER,
Stéphanie
BERTRAND,
et
Mélanie
THOUVENOT-
FAGEOT,
notaires
associés,
titulaire
d'un
office
notarial
à AUDINCOURT,
*
Autoriser
le Maire
à signer
les
actes
à intervenir.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
38 ville d'
udincourt
Carte
Globale
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(
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|
31 AP,494
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51 A0 189
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31 AP.535/ 97 AP 597
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31 AO 345
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Echelle - 1:1500
LA
responsabilité
de
la collectivité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
39 XNBABA S8p SIO] Sin19nNbOE S8| 981 J8pIIEA E EJSS saleoed xne 52908 s# eAluLap uonsod e] : enbiewsy
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rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
40 8.
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
- Actualisation
des
tarifs
- Année
2020
Monsieur
CHARLET
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
Chaque
année,
avant
le
1° juillet,
les
collectivités
doivent
fixer
par
délibération
les
tarifs
de
la
Taxe
Locale
pour
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
applicable
sur leur
territoire
au
1° janvier
N
+
1.
Publicité
concernée
La
TLPE
concerne
les
supports
publicitaires
fixes
suivants,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
à
l'exception
de
ceux
situés
à l'intérieur
d'un
local :
- les
dispositifs
publicitaires
;
- les enseignes
;
- les préenseignes.
Elle
concerne
toutes
les
entreprises,
quelle
que
soit
la
nature
de
leurs
activités
(commerciales,
industrielles
ou
de
services,
etc).
Elle
est assise
sur la surface
exploitée
hors
encadrement
des
supports.
Tarifs
maximaux
Les
tarifs
maximaux
dépendent
de
la
population
de
la
commune
ou
de
l'EÉPCI
ainsi
que
de
la
nature
du
support
publicitaire. Les
tarifs
de
base
sont
fixés
par
l'article
L.2333-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+1.6
%
pour
2018
(source
INSEE).
Pour
2020,
les
tarifs
maximaux
de
la
TLPE
prévus
au
1°
du
B
de
l'article
L.2333-9
du
CGCT et
servant
de
référence
pour
la détermination
des
tarifs prévus
au
2°
et au
3° du
même
article
L.2333-9,
ainsi
que
les
tarifs
maximaux
majorés
prévus
à l'article
L.2333-10
du
CGCT sont
les suivants
:
Dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
Superficie
<
50m2
Superficie
>
50m
Moins
de
50
000
habitants
16,00
€
32,00
€
Dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
numérique)
Communes
Superficie
<
50m2
Superficie
>
50m?2
Moins
de
50
000
habitants
48,00
€
96,00
€
LL
Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
Communes
Superficie
<
12m?
12m2<
superficie
<
Superficie
>
50m2
50m?
Moins
de
50
000
habitants N.B.
: la superficie
ici prise
en
compte
est la somme
des
superficies
des
enseignes
16,00
€
32,00
€
64,00
€
Pour
les
communes
appartenant
à
un
ÉPCI,
ces
tarifs peuvent
être
majorés
comme
suit
:
Tarifs
majorés
pour
les
communes
appartenant
à un
EPCI
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50
000
habitants
et
21,10
€
plus
Modalités
de
déclaration
et
de
recouvrement
Compte
rendu
succincet
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
41 La
TLPE
est
acquittée
par
l'exploitant
du
support
ou,
à
défaut,
par
le propriétaire
ou,
à
défaut,
par
celui
dans
l'intérêt
duquel
le support
à
été
réalisé.
Cette
taxe
est
payable
sur
la
base
d'un
titre
de
recette
établi
au
vu
de
la
déclaration
de
l'exploitant
du
support
publicitaire,
à
la
collectivité.
°
avant
le
1°
mars
de
l'année
d'imposition
pour
les
supports
qui
existent
au
1er
janvier,
*
dans
les
2
mois
suivant
la
création
ou
la
suppression
des
dispositifs.
À
compter
du
1%
juillet
2018,
les
déclarations,
annuelle
et
complémentaire,
de
support
publicitaire
sont
obligatoirement
réalisées
grâce
au
formulaire
Cerfa
dédié
(n°15702-02).
À
défaut
de
transmission
de
déclaration
par
l'exploitant,
la collectivité peut
procéder
à une
taxation
d'office.
Lorsque
ces
déclarations
ont
pour
effet
de
réduire
le
montant
de
la
taxe
réellement
due,
la
collectivité
peut
établir
une
imposition
complémentaire
à
l'issue
d'une
procédure
de
réhaussement
contradictoire.
Le
recouvrement
de
la taxe
est
opéré
à compter
du
1° septembre
de
l'année
d'imposition.
Lorsque
le support
est
créé
après
le
1° janvier,
la
taxe
est
due
à
compter
du
premier jour
du
mois
suivant
celui
de
/a
création
du
support.
Lorsque
le
support
est
supprimé
en
cours
d'année,
la
taxe
n'est
pas
due
pour
les
mois
restant
à
courir à compter
de
la suppression
du
support.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à :
*
de
ne
pas
appliquer
la majoration
permise
aux
communes
appartenant
à
un
EPCI
sur
les
différents
tarifs pour
l’année
2020,
*
de
maintenir
l'exonération
de
droit
commun
pour
les enseignes
inférieures
ou
égales
à 7m2
*
de
maintenir
l'exonération
des
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
dont
la
somme
des
superficies
correspondant
à une
même
activité,
est inférieure
ou
égale
à
12m2
*
de
maintenir
la réfaction
de
50
%
appliquée
aux
enseignes
dont
la somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m?
et inférieure
ou
égale
à
20m2
*
de
fixer les différents
tarifs
de
la
TLPE
à compter
du
1er janvier 2020
comme
suit :
ENSEIGNES
:
SUPERFICIE
TARIFS
2020
Par
m?
et
par
an
inférieure
ou
égale
à 7m?
0 €
inférieure
ou
égale
à
12m?
autres
que
celles
scellées
au
sol
( somme
des
superficies
correspond
à
une
même
0 €
activité) inférieure
ou
égale
à
12m?
(autres
cas)
16,00
€
Supérieure
à
12m?
et
inférieure
où
égale
à 20m?
16,00
€
Supérieure
à 20
m?
et
inférieure
ou
égale
à 50m2
32,00
€
Supérieure
à
50m?
64,00
€
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
42 PRÉENSEIGNES
ET
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
NON
NUMÉRIQUES
|
OOSUrERAGE
| Tarrs 2020 Par
m2?
et
par
an
|Inférieure
ou
égale
à 50m?
16,00
€
|
Supérieure
à 50m?
32,00 €
PRÉENSEIGNES
ET
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
NUMÉRIQUES
SUPERFICIE
Tarirs
2020
|
Par
m?
et
par
an
|Inférieure
où
égale
à 50m?
48,00
€
Supérieure
à 50m2
96,00
€
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
9.
Gestion
des
boxes
de
répétition
par
l'association
The
Stick
Pin
- Est Aciers
-
Madame
DOMON
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
d'Audincourt
œuvre
depuis
plusieurs
années
pour
faciliter
la
promotion
et
la
diffusion
des
musiques
actuelles.
Les
boxes
de
répétition,
aménagés
dans
des
locaux
de
l'ancienne
usine
Est Aciers,
poursuivent
plusieurs
objectifs :
+
Être
un
lieu
de
répétition
pour
les
groupes
locaux,
* __
Encourager
la démocratisation
et
l'accessibilité
à la culture,
+
Soutenir
la
création
locale,
+ __
Favoriser
les
échanges
et
les
rencontres
entre
musiciens,
* _
Supporter
l'émergence
d'un
réseau
de
musiciens
et d'associations.
L'Association
« The
Stick
Pin
» est
composée
de
représentants
des
différents
groupes
de
musiques
actuelles
utilisateurs
des
lieux.
Elle
est
ainsi
l'intermédiaire
privilégié,
porte-parole
et
relais
entre
le
Pôle
Culture
et
Manifestations
de
la Ville
et
l'ensemble
des
musiciens,
afin
de
gérer
au
mieux
l’utilisation
des
lieux.
Les
utilisateurs
sont
donc
tous
adhérents
de
l'Association
Stick
Pin
qui
met
à disposition
les
boxes
de
répétition
à titre
gracieux.
Un
chèque
de
caution
d'un
montant
de
80
€ est toutefois
demandé
par
adhérent.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire à
:
+
signer
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'Association
« The
Stick
Pin
» pour
une
période
de
trois
ans.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
43 ville Pôle
C
Affaire
,
Incourt
ulture
et
Manifestations
suivie
par
Hélène
CHAVEY
/ CN
Contact
: 03
81
36
37
72
Email
:
Compte
ri
h.chavey@audincourt.fr
Convention
d'Objectifs
et de
Moyens
La
Ville
d'Audincourt,
représentée
par
Madame
Marie-Claude
GALLARD
agissant
en
qualité
de
Maire,
d'une
part,
Et : L'Association
The
Stick
Pin,
représentée
par
Christophe
SIMOES
NOVO,
agissant
en
qualité
de
Président,
29
A
rue
de
Montbouton,
90500
BEAUCOURT,
d'autre
part,
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 - Engagements
de
la Ville
La
Ville
met
à
disposition
de
l'Association
The
Stick
Pin,
deux
boxes
de
répétition
situés
dans
le
bâtiment
dit
Est Acier.
Ces
boxes
sont
exclusivement
réservés
à
la
pratique
musicale
et
n'ont
pas
vocation
à
accueillir
des
activités
commerciales,
politiques
ou
religieuses.
Toutes
activités
autres
que
des
répétitions
musicales,
le
non
respect
de
la
convention
ainsi
que
toute
utilisation
contraire
à
la
loi
et
aux
bonnes
mœurs
sont
interdites
et
entraîneront
l'exclusion
immédiate. Les
boxes
de
répétition
sont
mis
à disposition
du
lundi
au
dimanche
de
10
h
00
à 24
h
00.
Aucune
répétition,
en
dehors
de
ces
horaires,
ne
sera
possible
sous
peine
d'exclusion.
La
Ville
d'Audincourt
se
réserve
le droit
de
revoir
les
horaires
d'ouverture.
Aucuns
travaux
ne
pourront
être
engagés
sans
autorisation
expresse
de
la Ville
d'Audincourt.
Les
représentants
de
la
Ville
d'Audincourt
pourront
visiter
les
lieux
chaque
fois
qu'ils
le
jugeront
utile. La
Ville
d'Audincourt
confie,
par
cette
convention,
la
gestion
des
boxes
de
répétition
à
l'Association
The
Stick
Pin.
Ces
boxes
de
répétition
seront
attribués
en
priorité
aux
groupes
audincourtois
et
en
parfaite
complémentarité
avec
le
Moloco,
scène
des
musiques
actuelles
qui
dispose
elle
aussi,
de
boxes
de
répétition
et d'enregistrement.
La
Ville
d'Audincourt
attend
de
cette
association
un
bilan
annuel
(au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
en
cours)
portant
notamment
sur
le
nombre
de
groupes,
l'origine
de
ces
groupes
et
le taux
de
fréquentation
pour
évaluer
le bon
fonctionnement
de
ces
locaux.
Toute
demande
d'utilisation
des
boxes
de
répétition
devra
être
adressée
à
la
Ville
d'Audincourt,
représentée
par
la
Directrice
du
Pôle
Culture
et
Manifestations.
La
décision
se
fera
en
parfaite
concertation
entre
la Direction
sus-nommée
et
le représentant
de
l'Association
The
Stick
Pin.
endu
succinet Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
44 ARTICLE
2 - Engagements
de
l'Association
The
Stick
Pin
L'Association
The
Stick
Pin
assurera
la
gestion
de
ces
deux
boxes
de
répétition
au
titre
de
la
Ville
d'Audincourt. Toute
utilisation
de
ces
boxes
doit
se
faire
en
concertation
avec
le
Pôle
Culture
et
Manifestations.
L'Association
The
Stick
Pin
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
toute
dégradation
causée
lors
de
l'utilisation
de
ces
boxes
mais
doit
tenir
informée
la Ville
d'Audincourt
de
tous
problèmes.
ARTICLE
3
-
Fonctionnement
des
boxes
de
répétition
Chaque
membre
de
groupe
utilisant
les
boxes
de
répétition
devra
être
adhérent
de
l'Association
The
Stick
Pin.
Un
chèque
de
caution
d'un
montant
de
80
€
à
l'ordre
du
Trésor
Public
sera
demandé
impérativement
par
adhérent
lors
de
son
inscription.
Toute
demande
incomplète
ne
pourra
donner
suite
à
l'obtention
d’un
créneau
horaire.
Tout
groupe
utilisateur
reçoit
les
locaux
et
le
matériel
en
bon
état
de
propreté
et
d'utilisation.
Il sera
responsable
de
toute
dégradation
causée
lors
de
son
utilisation.
Le
groupe
devra
restituer
les
locaux
en
bon
état.
Dans
le
cas
contraire,
le
Pôle
Culture
et
Manifestations
et
l'Association
The
Stick
Pin
prendront
toute
sanction.
Tout
groupe
n'utilisant
pas
son
créneau
horaire
pendant
une
période
supérieure
à
deux
semaines
sans
en
avertir
l'Association
se
verra
retirer
ce
créneau
horaire.
L'Association
se
réserve
le
droit,
en
accord
avec
le
Pôle
Culture
et
Manifestations,
de
l'attribuer
à un
autre
groupe.
Le
groupe
utilisateur
ne
peut,
sous
peine
de
résiliation
et d'exclusion,
céder
ses
droits
à un
tiers.
Le
respect
du
règlement
intérieur
fait
partie
intégrante
de
la
présente
convention
et
doit
être
signé
par
l'ensemble
des
membres
du
groupe.
Les
pièces
justificatives
suivantes
sont
à
fournir
obligatoirement
à
l'Association
The
Stick
Pin
avant
toute
utilisation :
-
1 photo
récente
par
membre,
-__
Adhésion
annuelle
des
membres
du
groupe
à
l'Association
The
Stick
Pin,
-
80
€ de
caution
par
groupe,
-
Le
dossier
d'inscription
rempli,
-
Une
copie
d'assurance
individuelle,
-
Une
autorisation
parentale
pour
les
mineurs,
-
La
signature
du
règlement
intérieur
par
chaque
membre
du
groupe.
ARTICLE
4 - Durée
de
fa
convention
La
présente
convention
est signée
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa
signature.
Elle
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
non
respect
des
engagements
de
l'autre
partie
contractante.
Fait
à Audincourt,
le
25
mars
2019
Monsieur
Christophe
SIMOES
NOVO
Madame
Marie-Claude
GALLARD
Président
de
l'Association
The
Stick
Pin
Maire
d'Audincourt
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
45 10.
Convention
pluriannuelle
DRAC/Ville
d'Audincourt/Théâtre
de
l'Unité
Madame
DOMON
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
En
2002,
la
Ville
d'Audincourt
a signé,
avec
le
Théâtre
de
l'Unité,
une
convention
qui
définit
les
modalités
d'occupation
des
locaux
situés
sur
l'Espace
Japy.
Une
nouvelle
convention
tripartite
doit
aujourd'hui
être
signée
afin
de
permettre,
d'une
part,
à
l'État
de
financer
sur
3
ans,
un
lieu
dédié
aux
arts
de
la
rue
avec
une
direction
artistique
assurée
par
ses
deux
co-directeurs,
Hervée
DÉLAFOND
et
Jacques
LIVCHINE
et,
d'autre
part,
de
valoriser
l’aide
apportée
par
la
Ville
en
mettant
à
disposition
de
cette
compagnie
un
lieu
de
création
(Studio
des
3 Oranges)
et
la
Maison
de
l'Unité.
Cette
convention
porte
sur
3
axes
ou
programmes
d'actions
:
+
Un
axe
de
création
artistique
assuré
par
ses
co-directeurs
de
renommée
nationale
et
internationale,
+
Un
axe
de
transmission
:la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
souhaite
que
le
Théâtre
de
l'Unité
reste
un
pôle
de
ressources
dédié
aux
arts
de
la
rue
au
niveau
local,
national
et
international,
+
Unaxe
de
fabrication
d'événements
artistiques
sur
la commune
d'Audincourt
ou
de
participation
à
des
actions
organisées
par
la Ville,
ces
interventions
devant
faire
l'objet
de
projets
validés
d'un
commun
accord
entre
la
ville
et
l'association.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à :
*
valider
le projet
de
convention,
*
signer
la convention
couvrant
la période
du
1° janvier
2019
au
31
décembre
2021.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
46 Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
|etpsmnassoonrerre
steps sonrnmoresenre nn
EX
en
Liberié
» Cgals
+ Fraronite
REPUBLIQUE
L'XANÇAISE
PRÉET
l
DE
LA
RÉGION
:
Î
HOURGOGNI:-
S
î
FRANCHHE-COMTÉ
{
$
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
2019-2020-2021
VU
le
règlement
de
l’Union
Européenne
n°
651/2014
de
la
commission
du
17
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d’aides
compatibles
avec
le
marché
intérieur
en
application
des
articles
107
et
108
du
traité,
publié
au
Journal
officiel
de
l’Union
Européenne
du
26
juin
2014,
notamment
son
article
53
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi n°2016-925
du
7 juillet 2016
relative
à la
liberté
de
la création,
à l’architecture
et au
patrimoine
;
VU
la loi n°
2017-1837
du
30
décembre
2018
de finances
pour
2019
;
VU
le
décret
n°
2017-1893
du
28
décembre
2018
portant
répartition
des
crédits
ouverts
et
découverts
autorisés
par
la loi
n°
2017-1837
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019 ;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
Préfet
de
la région
Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet
de
la Côte-d’Or ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2018
nommant
Madame
Anne
MATHERON,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté,
à
compter
du
1*
juin
2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°18-80
BAG
du
1“
juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
MATHERON,
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
Bourgogne-
Franche-Comté
et
la
subdélégation
de
la
Directrice
régionale
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
VU
le
régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.42681
relatif
aux
aides
en
faveur
de
la
culture
et de
la conservation
du
patrimoine
pour
la période
2014-2020 ;
VU
la
demande
de
subvention
de
l’association
Théâtre
de
l’Unité
du
9
novembre
2018
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 ;
47 ENTRE : L'État
/ Ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication,
Direction
régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Bourgogne-Franche-Comté,
représenté
par
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
Préfet
de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté,
Préfèt
de
la
Côte
d'Or,
ci-après
désigné
«
l'Etat
»,
La
Ville
d’Audincourt,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Marie-Claude
GALLARD,
et
désignée
sous
le terme
« La
Ville
»
;
d’une
part,
et La
compagnie
Théâtre
de
l'Unité,
association
régie
par
la
loi
du
1° juillet
1901,
dont
le
siège
social
est
situé
9
allée
de
la
Filature
à
Audincourt
25400,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean
Cadet,
n°
SIRET
323
278
721
000
77
désignée
sous
le terme
« L'Association
» d'autre
part,
Il est convenu
ce
qui
suit :
Considérant
la volonté
de
l'État,
Ministère
de
la culture
et de
la communication
exprimée
par
la
charte
des
missions
de
service
public
pour
le
spectacle
vivant
du
23
octobre
1998,
de
définir
un
cadre
contractuel
au
soutien
de
l'État
en
faveur
des
actions
de
diffusion,
de
création,
de
formation
et de
valorisation
dans
le domaine
du
spectacle
vivant
;
Considérant
la volonté
de
la Ville
d’Audincourt
de
contribuer
à
la présence
sur
son
territoire
du
Théâtre
de
l’Unité,
pour
son
travail
de
transmission,
d'animation
du
territoire,
de
création,
de
formation,
de
fabrication
d'événements
en
lui
confiant
la
direction
artistique
d’un
lieu
dédié
aux
arts
de
la rue
et à
l’action
territoriale
dénommé
Studio
des
Trois
Oranges
et Maison
de
l’Unité
pour
la structure
administrative
du
Théâtre
de
l'Unité ;
Considérant
le travail
de
création
artistique
du
Théâtre
de
l'Unité
dirigé
par
Hervée
de
Lafond
et Jacques
Livchine
dans
le secteur
des
arts
de
la rue
depuis
1968
et
la reconnaissance
dont
la
compagnie
jouit
dans
ce secteur,
notamment
au
niveau
régional,
national
et international
;
Considérant
la
capacité
des
directeurs
artistiques
du
Théâtre
de
l'Unité
à
transmettre
les
savoir-faire
acquis
;
Considérant
l'occupation
par
la compagnie
des
locaux
concernés
par
la présente
convention
au
cœur
de
la ville
d'Audincourt
depuis
2002,
dans
lesquels
elle
exerce
ses
activités
de
création
et ses
missions
d'action
artistique
et culturelle
en
direction
des
publics
;
Considérant
l'inscription
de
l'association
dans
les
différents
réseaux
professionnels
locaux
et
nationaux
dans
le
but
d'accompagner
la
structuration
et
le
secteur
des
arts
du
spectacle
dans
l'espace
public ;
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
48 ARTICLE
1 - Objet
de
la convention
pluriannuelle
Par
la
présente
convention,
l'association
Théâtre
de
l'Unité,
sous
la
responsabilité
de
ses
directeurs
artistiques
Hervée
de
Lafond
et
Jacques
Livchine,
s'engage,
à
son
initiative,
à
réaliser
un
projet
artistique
et
culturel
au
Studio
des
Trois
Oranges
à
Audincourt,
dont
la
démarche
est
conforme
à
l'objet
social
de
l'association
et
dont
le
contenu
est
précisé
en
annexe,
et à mettre
en
œuvre,
à cette
fin, tous
les moyens
nécessaires
à sa
bonne
exécution.
Le
contenu
du
projet
artistique
est précisé
à l'annexe
1 et peut
être résumé
en
six
axes :
“
Diriger
le
Studio
des
Trois
Oranges.
Hervée
de
Lafond
et
Jacques
Livchine,
en
tant
qu'artistes
de
renommée
nationale,
assurent
la direction
du
lieu.
Cette
direction
peut
être
assurée
conjointement
ou
séparément
pendant
la durée
de
la convention
;
Développer
des
activités
artistiques
et culturelles
dans
le
Studio
des
Trois
Oranges,
lieu
de
création
et
espace
de
diffusion
dédié
aux
arts
du
spectacle
dans
l'espace
public,
et plus
particulièrement
aux
arts
de
la rue
;
Transmettre
des
savoir-faire
professionnels
en
privilégiant
l'émergence
artistique
et
la
relation
entre
les
espaces
scéniques
extérieurs
et
la
salle.
Le
Studio
des
Trois
Oranges,
espace
de
transmission
et
de
formation
s'adresse
à
tous
les
publics,
étudiants,
artistes
et
praticiens
amateurs
;
Accueillir
des
compagnies
et artistes professionnels
en résidence
de
création
;
Fabriquer
des
événements
et contribuer
à
la présence
et à
l'animation
artistique
au
niveau
local
notamment;
Constituer
un
pôle
ressource
dédié
aux
arts
de
la
rue
au
niveau
local,
national
et
international. FE
En
contrepartie
de
la
subvention
qui
lui
est
allouée,
l'association
Le
Théâtre
de
l'Unité
s'engage
à tout
mettre
en œuvre
pour
réaliser
ces
six
objectifs.
En
matière
administrative,
les
activités
du
Studio
des
Trois
Oranges
sont
placées
sous
la
responsabilité
exclusive
de
l'association.
Celle-ci
devra
entreprendre
toute
démarche
et
souscrire
tout
contrat
d'assurance
de
façonà
ce
que
la responsabilité
de
l’État
et de
la Ville
ne
puisse
être
engagée.
L'association
s'engage
à
fournir
à
la
Ville
d’Audincourt
les
attestations
d'assurance
des
locaux
mis
à
disposition.
La
Ville
assure
les
locaux
en
sa
qualité
de
propriétaire. ARTICLE
2 - Modalités
d'exécution
de
la convention
pluriannuelle
Des
annexes
à la présente
convention
précisent
:
is
le
projet
artistique
et
culturel
(annexe
1)
conforme
à
l'objet
social
de
l'association
visé
à l'article
1“:
is
les
indicateurs
quantitatifs
et
qualitatifs
sur
la
durée
de
la
convention
(annexe
2);
“
le
budget
prévisionnel
global
de
l'objectif
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
(annexe
3).
Cette
annexe
détaille
les
autres
financements
en
distinguant
les
apports
de
l'État,
ceux
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics,
des
fonds
communautaires,
les
ressources
propres,
etc.
;
is
les
contributions
non
financières
dont
l'association
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif mentionné
à l'article
1* (miseà
disposition
de
locaux,
de
personnel...);
ii
les modalités
de
réalisation
de
l'évaluation prévue
à l'article
10.
Dans
le
cas
où
un
groupe
d’amateurs
participerait
à
des
représentations,
le
bénéficiaire
s'engage
à
conclure
une
convention
avec
lui
et
à
procéder
à
une
télédéclaration
selon
la
réglementation
en
vigueur
(article
32
de
la
loi
n°
2016-9285
du
7
juillet
2016
relative
à
la
liverté
de
création,
à
l’architecture
et
au
patrimoine
; décret
n°
2017-1049
du
10
mai
2017
relatif
à
la
participation
d'amateurs
à
des
représentations
d’une
œuvre
de
l’esprit
dans
un
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
49 cadre
lucratif et arrêté
du
25
javnvier2018
pris
en
application
du
décret).
ARTICLE
3 - Durée
de
la
convention
pluriannuelle
Conçue
pour
se
dérouler
sur
une
durée
de
trois
ans
à
partir
du
1‘
janvier
2019,
la
présente
convention
est reconduite
tacitement
chaque
année.
La
convention
prendra
fin le 31
décembre
2021.
La
conclusion
éventuelle
d'une
nouvelle
convention,
ou
d'un
avenant
prolongeant
la présente
convention,
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
l'évaluation
prévue
à
l'article
8 de
la présente
convention
et au contrôle
prévu
à l'article
9.
ARTICLE
4 - Conditions
et détermination
du
coût
du
projet
Le
coût
total du
projet
et les coûts
annuels
éligibles
prenant
en
compte
les coûts
totaux
retenus
estimés
du
programme
d’actions,
ainsi
que
tous
les
produits
qui
y
sont
affectés,
figurent
en
annexe
[TT dans
les budgets
prévisionnels
annuels
présentés
par
le bénéficiaire.
Sous
réserve
des
votes
des
budgets
par
les
assemblées
délibérantes
concernées,
la
contribution
de
chaque
partenaire
public
fait
l’objet
d’une
convention
financière
annuelle
pour
chaque
année
de
la
durée
de
la
convention
d’objectifs,
dans
le
respect
du
principe
d’annualité
budgétaire
et
des
procédures
de
programmation
et
d'engagement
propres
à chaque
partenaire
public. La
Ville
d'Audincourt
apporte
une
aide
annuelle
en
nature
évaluée
à 62
059
euros
(évaluation
du
m°
+
charges
annuelles),
sous
réserve
de
réévaluation,
correspondant
à
la
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
du
Studio
des
Trois
Oranges
(593
m°?)
et
de
la
maison
de
l'Unité
(230
m°).
Cette
mise
à disposition
couvre
la durée
de
la présente
convention.
La
Ville
d'Audincourt
se
réserve
le droit
d'utiliser
la Maison
de
l'Unité
et
le
Studio
des
Trois
Oranges
pour
ses
manifestations
: Rencontres
et Racines,
Campagne
à la Ville,
Fête
de
la BD,
et
uniquement
le
Studio
des
Trois
Oranges
pour
le
Bloody
Week-end.
Le
studio
des
trois
oranges
sera
disponible
dès
le jeudi
précédant
le
week-end
concerné.
La
maison
de
l'Unité
sera
disponible
à partir
du
vendredi
14h.
Par
ailleurs,
le
Studio
des
Trois
Oranges
peut
être
mis
à
disposition
des
structures
extérieures
(par
exemple,
le
Conservatoire,
le
centre
social
Escapade...)
selon
sa
disponibilité
et uniquement
pour
des
actions
culturelles. Toute
demande
sera
examinée
au
mieux
en
tenant
compte
de
l'occupation
des
locaux
par
les
artistes
en
résidence. ARTICLE
5
- Justificatifs
L'association
s'engage
à fournir
dans
les six
mois
suivant
la clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
:
“
Le
compte
rendu
financier
de
l’action,
qui
retrace
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
à
la présente
convention,
notamment
à ses
articles
1“ et
2.
Il est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et qualitatif du
projet
comprenant
les
éléments
mentionnés
à
l'annexe
IT
et
définis
d’un
commun
ac-
cord
entre
les
partenaires
publics
et
l’association.
Ces
documents
sont
signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée
;
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
50 “
Les
comptes
annuels
et,
en
cas
d'obligation
législative
ou
réglementaire,
le rapport
du
commissaire
aux
comptes
et,
le cas
échéant,
la référence
de
leur
publication
au Journal
Officiel
;
Le
rapport
d’activité.
ARTICLE
6 -
Autres
Engagements
L'association
informe
sans
délai
l’administration
de
toute
modification
de
son
identification
et
fournit
la copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
l’association
en
informe
l’administration
sans
délai
par
lettre recomman-
dée
avec
accusé
de
réception.
L'association
s’engage
à faire
figurer
de
manière
lisible
l’identité
visuelle
du
ministère
de
la
culture
sur tous
les supports
et documents
produits
dans
le cadre
de
la convention.
Le
bénéficiaire
déclare
ne
pas
être
bénéficiaire
d’aide
illégale
et incompatible
soumise
à obli-
gation
de remboursement
en vertu
d’une
décision
de la Commission
Européenne.
ARTICLE
7
- Sanctions
En
cas
de
retard
dans
l'exécution
ou
d'inexécution
de
la convention
par
le bénéficiaire,
ou
en
cas
de
modification
substantielle
et unilatérale
de
celle-ci,
sans
l’accord
écrit
des
partenaires
publics,
ces
derniers
peuvent
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
ver-
sées
au titre de
la présente
convention,
la suspension
de
la subvention
ou
la diminution
de
son
montant,
après
examen
des justificatifs
présentés
par
le bénéficiaire.
Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné
à
l’article
7 peut
entraîner
la suppression
de
l’aide.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
peut
entraîner
également
la suppression
de
l’aide.
L'administration
informe
le bénéficiaire
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
voie
électronique
avec
accusé
de
réception.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
51 ARTICLE
8
- Modalités
de
suivi
et
d’évaluation
L'application
de
la présente
convention
fera
l'objet d'un
suivi
régulier
dans
le cadre
de
comités
de
suivi
en
présence
de
la direction
artistique
de
la
structure
et des
représentants
des
collecti-
vités
publiques
signataires.
Le
comité
de
suivi
est composé
des
représentants
de
l’État
et des
collectivités
publiques
partie
prenante
et
est
chargé
de
l’examen
et
du
suivi
des
missions
inscrites
au
titre
de
la
présente
convention.
[1 examine
en particulier :
“
La
mise
en
œuvre
progressive
des
objectifs
de
la présente
convention
;
E
L'état
d’exécution
du
budget
de
l’année
en
cours
et
l'élaboration
du
budget
prévision-
nel
pour
l'exercice
suivant ;
E
La
réalisation
du
programme
d’action
de
l’année
venant
de
s’achever,
ainsi
que
les
orientations
de
l’année
à venir
;
“
Le
bilan
financier
de
l’année
écoulée,
et les
comptes
consolidés
du
bénéficiaire.
m
Le
suivi
des
conditions
matérielles
de
mise
en
œuvre
du
projet.
L'évaluation
porte
sur
la réalisation
du
projet
artistique
et
culturel
et sur
sa
conformité
au
re-
gard
du
cahier
des
missions
et
des
charges
du
label.
Les
partenaires
publics
procèdent
à une
évaluation
de
la réalisation
du
projet
auquel
ils
ont
apporté
leur
concours,
sur un
plan
quanti-
tatif comme
qualitatif.
Les
indicateurs,
inscrits
au
titre
de
la présente
convention,
définis
par
les parties,
contribuent
au suivi
annuel puis
à l'évaluation
finale de
la réalisation
de
la conven-
tion.
Les
indicateurs
ne
sont
qu'une
partie
de
l'évaluation
qui
fait
toute
sa
place
à
l'analyse
de
la qualité
et de
tous
les aspects
de
l'impact
des
activités
du
bénéficiaire.
De
préférence
un
an
avant
l’expiration
de
la présente
convention,
et
au
plus
tard
six
mois
la
direction
de
la
structure
présente
aux
partenaires
publics
une
auto-évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
artistique
et culturel
sur
la base
du
cahier
des
charges.
Celle-ci
prend
la forme
d’un
bilan
d’ensemble
argumenté
sur
le plan
qualitatif
et
quantitatif
des
actions
développées
et de
la réalisation
des
objectifs.
Elle
est
assortie
d’un
document
de
synthèse
des
orientations
envisagées
dans
la perspective
d’une
nouvelle
convention.
ARTICLE
9
- Contrôle
de
l'administration
Pendant
l'exécution
de
la présente
convention
et
à son
terme,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
l’administration.
Le
bénéficiaire
s’engage
à faciliter
l’accès
à toutes
pièces
justifi-
catives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce contrôle,
Le
refus
de
leur communication
entraîne
la suppression
de
l’aide.
L'administration
s'assure
annuellement
et à l’issue
de
la convention
que
la contribution
finan-
cière
n'excède
pas
le coût
de
la mise
en
œuvre
du
programme
d’actions.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
52 ARTICLE
10
- Annexes
Les
annexes
T (projet
artistique
et
culturel),
IT
(indicateurs
quantitatifs
et
qualitatifs),
et
III
(budgets
annuels
de
la
structure
pour
la
durée
de
la
convention),
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11
- Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
cette
dernière
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tout
autre
droit
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
lPenvoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
ARTICLE
12
- Recours
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
admi-
nistratif territorialement
compétent. Faït
en
trois
exemplaires
à Audincourt,
le
La
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
Bourgogne
— Franche-Comté,
Anne
MATHERON
Pour
l'association
« Le
Théâtre
de
l'Unité
»
Pour
la
Ville
d'Audincourt,
Le
Président,
Le
Maire,
Jean
CADET
Marie-Claude
GALLARD
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
53 11.
Tableau
des
effectifs
- Modificatif
Madame
GALLARD
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Il y a lieu
d'apporter
la modification
suivante
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal :
SUPPRESSION
CRÉATION
Au
1* juin 2019
1
poste | Attaché
à temps
complet
Au
1° juillet
2019
1 poste | Brigadier
chef
principal
à temps
complet
Au
1°
septembre
2019
1 poste
| Adjoint
d'Animation
Principal
2°"
Classe | 1
poste | Adjoint
d'Animation
Principal
2°"
Classe
à temps
non
complet
(31h
30)
à temps
complet
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
12.
Convention
d'utilisation
des
installations
du
Club
de
Tir du
Fort
la Chaux
Madame
GALLARD
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
129
du
14
décembre
2015,
la
collectivité
a
décidé
d'armer
ses
agents
de
la
Police
Municipale
avec
des
armes
à poing
de
catégorie
B
(révolver
calibre
38
spécial).
Ce
dispositif
prévoit
une
formation
préalable
et
une
formation
annuelle
d'entraînement
au
maniement
des
armes
et
place
l'ensemble
des
formations
des
policiers
municipaux
au
maniement
des
armes
sous
l'égide
du
CNFPT
qui
l’assurera
avec
le concours
de
moniteurs
de
police
municipale
formés
par
les
services
de
l'État.
Afin
de
réduire
le
coût
total
de
ces
formations,
le
club
de
tir
du
Fort
la
Chaux
met
à
notre
disposition
ses
installations
complètes.
À titre
indicatif,
le prix
de
la
location
d'une
demi-journée
d'utilisation
est
actuellement
de
70
€.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à :
*
signer
la convention
d'utilisation
des
installations
du
club
de
tir du
Fort
La
Chaux.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
54 CONVENTION
d'UTILISATION
des
INSTALLATIONS
du
CLUB
de
TIR
du
FORT
la
CHAUX
Entre
les
soussignés
L'association
intitulée
« CLUB
de
TIR
du
FORT
la CHAUX
»
Numéro
de
SIRET
: 447
505
645
00013
Déclarée
en
Préfecture
du
DOUBS
sous
le numéro
2.05161
Affiliée
à la
Fédération
Française
de
Tir sous
le numéro
23
25
010
Affiliée
à la
Fédération
Européenne
de
Mise
en
Situation
Installations
agréées
par
les
Ministères
de
l'intérieur,
de
la Défense
et de
la Justice
Dont
le siège
social
est
Chez
Mme
DEMARCY
04
chemin
de
Grange
la Dame
25200
MONTBELIARD
Représentée
par
son
Président
: Mr
Yves
DEMARCY
Dont
les
installations
sont
situées
Stand
de
Tir
1
Anciennes
fortifications
militaires
Esplanade
du
Fort
la Chaux
25200
GRAND-CHARMONT
ET La
Mairie
de
AUDINCOURT 8 Avenue
Aristide
Briand
25400
AUDINCOURT
Représentée
par
Madame
Marie-Claude
GALLARD,
Maire,
Habilitée
à agir
au
nom
et pour
le compte
de
la
Mairie
de
AUDINCOURT
D'autre
part,
l'est
convenu
ce
qui
suit
:
CONTEXTE
- DISPOSITIF
Le
décret
n°2007-1178
du
03
août
2007,
complété
par
le décret
n°2016-1616
a modifié
le décret
n°2000-276
du
24
mars
2000
relatif
à l'armement
des
agents
de
police
municipale
en
vue
de
garantir
de
meilleures
conditions
de
formation
à l'usage
de
leurs
armes.
Le
nouveau
dispositif
prévoit
une
formation
préalable
et une
formation
annuelle
d'entrainement
au
maniement
des
armes,
et
place
l'ensemble
des
formations
des
policiers
municipaux
au
maniement
des
armes
sous
l'égide
du
C.N.F.P.T.
qui
l'assurera
avec
le concours
de
moniteurs
de
police
municipale
formés
par
les
services
de
l'Etat.
ARTICLE
PREMIER
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
là mise
à
disposition
par
la
société
de
tir
«
Club
de
Tir
du
Fort
la Chaux
» de
ses
installations
sises
stand
de
tir - anciennes
fortifications
militaires
- esplanade
du
Fort
la
Chaux
-
25200
GRAND-CHARMONT
— téléphone
03.81.95.25.69
au
profit
de
la
mairie
d'AUDINCOURT
pour
l'organisation
des
tirs
annuels
d'entrainement
des
policiers
municipaux
conformément
aux
lois n°99.
291
du
15
avril
1999
relatives
aux
Polices
Municipales
et
aux
articles
R.511-21
et
R.511-22
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieur,
relatifs
à l'armement
des
agents
de
police
municipale.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
55 ARTICLE
DEUX
- PRESTATION
L'utilisation
du
stand
de
tir s'adresse
aux
policiers
municipaux
en
formation,
en-dehors
des
créneaux
de
fermeture
fonctionnelle
du
stand,
dans
les
conditions
et fréquences
définies
ci-dessous
2-1
Installations
Les
installations
mises
à disposition
comprennent
:
—
05
postes
de
tir avec
support
de
cibles
fixes
pouvant
être
utilisés
de
07,5
à 25
mètres
(interdiction
d'utiliser
les
espaces
herbeux)
—
01
salle
de
sécurité
comportant
un
tube
de
sécurité
D'autres
installations
et
matériels
pourront
être
mis
à disposition
des
services
de
la collectivité
locale
ci-dessus
mentionnée
après
accord
des
deux
parties,
en
fonction
de
la demande,
des
disponibilités
et
de
la
contre-partie
demandée :
—
01
salle
de
cours
—
01
salle
de
restauration
—
l'accès
à la chambre
forte
pour
le dépôt
des
armes
des
agents
(pause
méridienne)
—
09
postes
de
tir avec
support
de
cibles
fixes
pouvant
être
utilisés
de
05
à 25
mètres
(sous
réserve
de
l'état
du
sol)
—
01
pas
de
tir 50
mètres
(tous
calibres)
—
18
salles
de
mise
en
situation
technique
—
01
zone
de
mise
en
situation
comportant
un
débit
de
boissons,
un
appartement
modulable,
des
caves
—
des
obstacles
—
voiture,
moto
pour
simulation
—
parcours
sportif
en
indoor
2-2
Créneaux
Les
dates
d'utilisations
seront
décidées
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties,
avec
possibilité
d'établir
un
calendrier
prévisionnel
par
semestre.
La
demande
de
créneaux
devra
parvenir
à l'association
au
moins
quinze
(15)
jours
avant
la
mise
à
disposition
des
installations.
Elle
devra
comporter
le
nombre
de
stagiaires
ainsi
que
le
nombre
prévisionnel
de
coups
par
stagiaire.
Chaque
créneaux
ne
pourra
excéder
une
demi-journée
de
trois
(03)
heures
(de
09h00
à
12h00
ou
de
13h30
à
16h30). L'aménagement
des
plages
horaires
pourra
faire
l'objet
de
modifications
après
accord
des
deux
parties,
mais
aucun
tir ne
pourra
débuter
avant
09h00.
2-3
Autorisation
Cette
autorisation
étant
conclue
intuitu
personae,
la
Mairie
de
ne
pourra
en
cèder
les
droits
en
résultant
à qui
que
ce
soit,
ni
laisser
la
disposition
des
lieux
à
des
personnes
étrangères
à
la
présente
autorisation.
2-4
Conditions
particulières
Un
directeur
de
tir désigné
par
le
Président
de
l'association
sera
présent
en
permanence
sur
le site.
Il sera
chargé
de
l'ouverture
et
de
la fermeture
du
stand
de
tir.
Il lui sera
rendu
compte
immédiatement
de
tout
incident,
accident,
ou
problème
rencontré
au
cours
de
la séance
de
tir.
Avant
toute
séance
de
tir,
le responsable
de
l'organisme
concerné
devra
se
concerter
avec
le
président
de
l'association
ou
le directeur
de
tir du
club
sur
les
installations
et
les
calibres
à utiliser en
fonction
des
besoins
de
la séance.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
56 2-5
Ârmes
et
munitions
Pourront
être
utilisés
par
les
stagiaires
policiers
municipaux
dans
les
installations
qui
le permettent
après
accord
des
deux
parties,
les
matériels
suivants
: (liste non
exhaustive)
—
toutes
armes
à feu
de
poing,
dites
légères
(maximum
calibre
45
ACP)
—
armes
et
munitions
de
calibre
12
—
armes
non
létales
à poudre
noire
(lanceur
de
40
mm
-— flash
ball)
—
pistolets
à
impulsion
électrique
L'utilisation
de
cartouches
traçantes,
explosives,
perforantes
est
interdit.
Les
armes
et
munitions
utilisées
lors
de
ses
séances
sont
détenues
et utilisées
en
conformité
avec
la
législation
française
applicable
au
moment
de
leurs
utilisations.
La
Mairie
d'AUDINCOURT
prend
à cet
égard
un
engagement
formel.
2-6
Encadrement
et
consignes
de
sécurité
Les
formations
d'entrainement
au
maniement
des
armes
s'effectueront
obligatoirement
sous
la
responsabilité
d'un
moniteur
au
maniement
des
armes.
Les
consignes
de
sécurité
dans
le maniement
des
armes
et munitions,
ainsi
que
les
conditions
générales
de
déroulement
de
la
séance
de
tir
seront
données
par
le
moniteur
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
applicables. Les
intervenants
et
les
stagiaires
devront
respecter
les
consignes
d'utilisation
et de
sécurité
relatives
aux
installations
dans
lesquelles
se
déroule
l'action
de
formation.
Le
moniteur
au
maniement
des
armes
devra
s'assurer
de
l’utilisation
conforme
des
locaux,
en
particulier
de
la stricte
observation
des
règles
de
sécurité.
2-7
Contrepartie
de
la
mise
à disposition
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
des
structures
du
stand
de
tir,
la collectivité
locale
ci-dessus
mentionnée
s'engage
à verser
la somme
de :
—
soixante
dix
(70,00)
Euros
par
demi-journée
d'utilisation
—
mise
à disposition
gratuite
d'une
salle
comportant
un
tube
de
sécurité
Concernant
les
autres
prestations
pouvant
être
mises
à
disposition
(installations
et/ou
matériels),
la
contre-partie
sera
fixée
au
cas
par
cas,
et pourra
à
la demande
d'une
des
parties
faire
l'objet
d'un
devis.
A
cet
effet,
l'association
« Club
de
Tir
du
Fort
la Chaux
» adressera
au
terme
de
chaque
période
d'utilisation,
une
facture
établie
en
trois
exemplaire
suivant
les
règles
de
la comptabilité
publique.
Les
paiements
seront
effectués
par
les
services
financiers
de
la collectivité
locale
concernée
et ce,
par
virement
bancaire
au
compte
ou
par
tout
autre
moyen
sur
présentation
d'une
facture
de
la
prestation.
Passé
le délai
de
trois
mois
(180
jours)
après
la date
d'envoi
de
la facture,
une
pénalité
financière
de
vingt
pour
cent
(20
%)
sera
appliquée
pour
une
nouvelle
période
de
trois
mois.
2-8
Entretien
et
réparation
Les
policiers
municipaux
devront
pendant
toute
le durée
de
l'occupation,
conserver
en
bon
état
d'entretien
les
constructions
édifiées
sur
le terrain
mis
à disposition
de
manière
à garantir
la permanence
de
leur
exploitation
et
la qualité
de
leur
aspect.
ils devront
laisser
tous
les
locaux
mis
à disposition
en
bon
état
d'entretien.
Les
frais
de
remise
en
état
des
installations,
faisant
suite
aux
séances
de
tir,
restent
à
la
charge
des
utilisateurs.
Les
éventuelles
factures
de
remise
en
état
des
installations
seront
établies
et
adressées
au
service
concerné
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
la fin
de
la mise
à disposition
de
l'organisme
concerné.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
57 Un
inventaire
des
éventuelles
dégradation
sera
effectué
de
manière
contradictoire
entre
le
représentant
du
club
présent
et
le
responsable
de
la collectivité
locale.
2-9
Interlocuteurs
En
cas
de
besoin,
les
interlocuteurs
mentionnés
ci-dessous
devront
être
contactés
:
Le
Président
du
Club
de
Tir du
Fort
la Chaux
— 06.07.04.36.29
- president@montir.com
ARTICLE
TROIS
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
initiale
d'une
année
calendaire
à compter
de
la
date
de
signature
de
la présente.
ARTICLE
QUATRE
- PROROGATION
DE
LA
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
des
durées
équivalentes,
sans
que
la durée
totale
du
protocole
ne
puisse
excéder
trois
(3)
ans.
La
révision
du
montant
des
prestations
où
toute
autre
mesure
induisant
une
charge
financière
supplémentaire
devra
faire
l'objet
d'une
renégociation
assortie
d'un
avenant.
ARTICLE
CINQ
- CESSATION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
sous
préavis
de
trente
(30)
jours
au
titulaire
avant
l'échéance
du
présent
accord
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
cessera
de
plein
droit
si les
installations
du
stand
de
tir du
«
Club
de
Tir du
Fort
la Chaux
»
ne
disposent
plus
des
homologations
nécessaires
à
leur
destination,
et/ou
en
cas
de
violation
des
règles
d'utilisation
des
installations
par
l'organisme
concerné.
ARTICLE
SIX - RECONNAISSANCE La collectivité
locale,
bénéficiaire
de
la
prestation,
déclare
formellement
être
d'accord
sur
les
installations
mises
à sa disposition
; et s'engage
à respecter
les
consignes
de
sécurité
de
l'association
et à
restituer,
en
l'état,
le
stand
de
tir du
«
Club
de
Tir
du
Fort
la
Chaux
» après
chaque
séance
de
tir.
L'association
s'engage
à déclarer
toutes
modifications
qui
interviendraient
en
matière
d'homologation
de
ses
installations
:
Agrément
du
Ministère
de
la Jeunesse
et des
Sports
en
date
du
02-04-1998
sous
le numéro
255641
Affiliation
à la Fédération
Française
de
Tir en
date
du
17-01-1980
sous
le numéro
23.25.010
Homologation
pour
la pratique
du
Tir Sportif en
date
du
18-10-1999
sous
le numéro
176
Agrément
du
Ministère
de
l'Intérieur en
date
du
16-04-1998
sous
le numéro
375
Agrément
du
Ministère
de
la Défense
en
2011
sous
le numéro
2009
Agrément
du
Ministère
de
la Justice
en
date
du
01
septembre
2010
Association
bénéficiant
du
régime
fiscal « non
lucratif » daté
du
28-02-2000
sous
le numéro
2000/87
Association
déclarée
à la Commission
Nationale
Informatique
et Libertés
en
date
du
04-02-1997
sous
les
numéros
501393
et 501392
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
58 ARTICLE
SEPT
- REGLEMENTATION
L'utilisation
des
installations
est
placée
sous
la responsabilité
du
cadre
de
l'organisme
ci-dessus
mentionné
dirigeant
la séance
de
tir, il est
en
outre
responsable
des
tireurs.Celui-ci
appliquera
strictement
les
consignes
et règlement
intérieur
du
stand
de
tir.
Seules
les personnes
appartenant
à l'entité
signataire
de
la présente
convention,
incluant
les
stagiaires
dûment
inscrits
peuvent
participer
aux
séances
de
tir.
Ils doivent
être
en
mesure
de
justifier
de
leur
qualité
et de
leur
appartenance
à
l'entité
signataire
de
la présente
convention
à toutes
réquisitions
du
président
de
l'association
et/ou
de
ses
directeurs
de
tir.
ARTICLE
HUIT
- REGLEMENT
DES
DOMMAGES
Le
bénéficiaire
s'engage
à prendre
directement
en
charge
la réparation
des
dommages
matériels,
corporels
et immatériels
causés
aux
tiers
par
les
matériels
de
l'administration
mentionnée
ci-dessus
au
cours
ou
par
le fait de
là prestation.
La
collectivité
locale
s'engage
avant
la mise
à disposition
à contracter
une
assurance
responsabilité
civile
et toutes
les polices
d'assurance
nécessaires.
La preuve
d'avoir satisfait à ces
exigences
sera
fournie
à
l'association
Club
de
Tir du
Fort
la Chaux .
llest
formellement
entendu
que
l'association
« Club
de
Tir
du
Fort
la Chaux
» ne
pourra
être
en
aucune
façon
tenue
pour
responsable
d'un
quelconque
incident
ou
accident
survenant
aux
participants
de
ces
séances
et/ou
provoqués
par
eux.
ilest
également
entendu
qu'aucune
entité
administrative
ou
personnelle
ne
pourra
rechercher
la
responsabilité
civile
ou
pénale
du
Club
de
Tir du
Fort
la Chaux
et/ou
de
son
ou
ses
représentants
légaux.
ARTICLE
NEUF
- AVIS
EN
CAS
D'EVENEMENTS
GRAVES
Les
utilisateurs
du
stand
de
tir du
« Club
de
Tir du
Fort
la Chaux
» aviseront
dans
les
plus
brefs
délais
le représentant
de
la collectivité
locale
et
le Président
de
l'association
en
cas
d'événements
graves,
d'accidents
ou
d'incidents.
Fait
à
MONTBELIARD),
le
Fait
à
AUDINCOURT,
le
Le
Président
du
Club
de
Tir
du
Fort
la Chaux
Le
Maire
de
la Ville
d'Audincourt
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
59 13.
Associations
non
sportives
- Subventions
2019
Madame
MÉTIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de
mener
des
actions
conformes
à leurs
objectifs,
les
associations
non
sportives
sollicitent
régulièrement
le
soutien
de
la
ville
pour
l'attribution
de
subventions
de
fonctionnement.
Après
examen
des
dossiers
le
versement
des
subventions
aux
associations
locales
est
proposé
ainsi :
ASSOCIATIONS
MONTANTS
MONTANTS
2018
2019
1
Amicale
donneurs
de
sang
bénévoles
d'Audincourt
300
€
300
€
2
APEDA
de
Franche-Comté
(association
des
Parents
200
€
200
€
d'Enfants
Déficients
Audlitifs
3
Association
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
Ville
400
€
400
€
d'Audincourt
4
Association
Anciens
combattants
républicains
et
150
€
150
€
extensions
5
FNACA
(Fédération
Nationale
des
Anciens
200
€
200
€
Combattants
d'Algérie)
6
AMFA
(Association
pour
la
Mémoire
des
Forges
150
€
150
€
d'Audincourt)}
7
ASHP
(Association
Sportive
Handicapés
Physiques)
100
€
100
€
8
Association
sur
les
rives
du
Gland
230
€
400
€
9
Association
Valentin
Haüy
200
€
200
€
10
Club
du
3%
age
Les
Croq
Raves
220
€
220
€
11
Comité
Secours
Populaire
500
€
500
€
12
FNATH
(Fédération
Nationale
des
Accidentés
du
250
€
250
€
Travail
et
des
Handicapés)
Section
Audincourt
Montbéliard
13
Les
Amis
de
l'hôpital
100
€
100
€
14
Les
Amis
du
jeudi
220
€
220
€
15
Sésame
autisme
200
€
200
€
16
SFCB
(Société
Française
de
la
Croix
Bleue)
200
€
200
€
Audincourt
17
SOS
Amitié
100
€
100
€
18
UNAFAM
(Union
nationale
de
familles
et
amis
de
personnes
malades
et/ou
handicapées
psychiques)
100
€
100
€
délégation
du
Doubs
19
Association
des
Paralysés
de
France
150
€
150
€
20
Banque
alimentaire
200
€
200
€
21
ACVM
(Action
Cinéma
Vidéo
Multimédia)
150
€
150
€
22
Vie
libre
200
€
200
€
23
Nos
Amis
les
Chats
200
€
300
€
TOTAL
4720
€
4
990
€
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à
:
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
60 *
verser
les
subventions
proposées
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
14.
Activités
vacances
d'avril
2019
- Dispositif
Pass'sport
Madame
MÉTIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Le
pôle
Enfance,
Education,
Jeunesse,
Sport,
Vie
associative
a
mis
en
place
en
partenariat
avec
les
associations
sportives
audincourtoises,
un
programme
d'activités
physiques
et
sportives
en
direction
des
enfants
et
adolescents
âgés
de
8 à
17
ans
durant
les
dernières
vacances
scolaires
soit
la
période
du
15
au
26
avril
2019.
Cette
action
poursuit
les
objectifs
suivants :
faire
connaître
aux
jeunes
et
à
leurs
parents,
les
associations
sportives
audincourtoises
ainsi
que
les
personnes
chargées
de
l'encadrement
des
activités
(animateurs,
éducateurs
sportifs,
bénévoles...)
;
.
favoriser
la
découverte
de
pratiques
sportives
diverses
(badminton,
bowling,
tennis,
tir,
tir
à
l'arc,
handball,
foot
en
salle,
équitation,
full
contact,
billard,
canoë
kayak,
aïkido,
patinage
artistique,
laser
game,
trampoline,
en
vue
notamment
d'une
adhésion
ultérieure
à
une
association
ou
à
un
club.
Les
subventions
suivantes
devront
être
versées
aux
associations
et
clubs
qui
ont
contribué
à
la
réalisation
de
ce
programme
:
ASSOCIATIONS
MONTANTS
Association
Sportive
Audincourtoise
de
Badminton
17,00
€
Club
Audin
bowling
332,00
€
Société
de
Tir
Audincourt
66,00
€
Stade
Audincourtois
Tennis
88,00
€
Baselhandbal
33,00
€
La
Sportive
(tir
à
l'arc)
132,00
€
Billard
Club
Audincourtois
33,00
€
Société
Audincourtoise
d'Aïkido
33,00
€
Association
Canoë
Kayak
Audincourtois
66,00
€
Audincourt
Action
Loisirs
Eaux
Vives
(canoë
kayak)
44,00
€
Full
Contact
Audincourt
33,00
€
TOTAL
877,00
€
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à
verser
les
subventions
selon
le
programme
réalisé.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Pierre
MÉNISSIER
ne
participe
pas
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 15.
Associations
sportives
adhérentes
de
l'OMS
- Subventions
2019
Madame
MÉTIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
à la convention
signée
avec
l'Office
Municipal
ds
Sports
le 5 mai
1994,
la Ville
est
chargée
du
versement
des
subventions
aux
associations
sportives
adhérentes
de
l'OMS.
Aussi,
il convient
d'effectuer
le
versement
des
subventions.
Les
propositions
de
l'Office
Municipal
des
sports
sont
les
suivantes
:
BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS
Association
Audinbowling
1120
€
Association
Canoë-kayak
Audincourtois
4576€
Association
FC
Forges
2638€
Association
Gymnastique
Volontaire
Audincourt
8/1€
Association
Sportive
Audincourtoise
12836
€
Association
Sportive
de
Badminton
73€
Billard
Club
980
€
Club
Cycliste
Audincourt
922€
Full
Contact
2583 €
Groupe
Alpin
de
Haute
Montagne
1178€
JCA
Judo
Club
Audincourt
5 503
€
La
Pétanque
Audincourtoise
1091€
La
Sportive
9
343
€
Les
Marcheurs
Audincourtois
1511€
Montbéliard
Belfort
Athlétisme
2845 €
Ski
Club
Audincourt
1970
€
Société
Audincourtoise
d'Aïkido
538
€
Société
de
Tir d'Audincourt
4 892€
Société
Gymnastique
l'Espérance
5
135€
Stade
Audincourtois
Tennis
4183
€
Volley
Club
Audincourtois
638
€
Basel
Handball
1324
€
TOTAL
66
750
€
Les
subventions
de
l'UNSS
seront
versées
après
la présentation
des
bilans
de
fin
d'année
scolaire.
Enfin,
le
montant
de
la
subvention
annuelle
versée
à
l'OMS
est
fixé
à
7
000
€
pour
l'année
2019.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
Maire
à :
*
verser
les
subventions
aux
associations
sportives
adhérentes
de
l'OMS
ainsi
qu'à
l'Office
Municipal
des
Sports.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Christine
MÉTIN
et Zéki
ASLAN
ne
participent
pas
au
vote.
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
20
rai
2019
LL
62 Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
16.
Association
Sportive
Star
Bowl
Audincourt
-
Lez'arts
d'1
Cours
-
Subvention
Exceptionnelle
Madame
MÉTIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de
mener
à
bien
des
actions
conformes
à
leurs
objectifs,
les
associations
sollicitent
régulièrement
le
soutien
de
la
Ville.
C'est
le cas
pour :
L'association
Sportive
Star
Bowl
Audincourt
a
une
équipe
Dames
qui
joue
au
niveau
National
et
participe
aux
championnats
des
Clubs
de
Bowling,
compétitions
homologuées
par
la
Fédération
Française
de
Bowling.
Cette
équipe
se
maintient
depuis
12
ans
à
ce
niveau,
et
a
accédé
depuis
cette
saison
à
la
division
supérieure.
L'association
Lez'Arts
d'1
Cours
créée
le 29
novembre
2018
a
pour
but
de partager
leurs
connaissances
et
savoir-faire
à travers
l'utilisation
de
différents
matériaux
et supports.
Aussi,
le
Bureau
Municipal
s'est
prononcé
favorablement
pour
le versement
de
subvention
comme
suit :
Associations
Montants
Association
Sportive
Star
Bowl
Audincourt
500
€
Lez'Arts
d’1
Cours
180
€
TOTAL
680
€
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à :
+
verser
les
subventions
suivant
les
propositions
du
Bureau
Municipal.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
17.
Vacances
musicales
2019
- Participation
Madame
DAF
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
Cette
année,
les
vacances
musicales
se
déroulent
sur
le
site
Japy,
en
juillet.
Ce
stage
accueille
des
enfants
de
l'aire
urbaine
et
rencontre
un
vif succès
auprès
des
familles.
L'intérêt
de
cette
activité
incite
à
soutenir
la
participation
des
enfants
audincourtois
et je
vous
propose
de
bien
vouloir
accorder
une
aide
par
enfant
audincourtois
ayant
participé
à ce
stage
de
trois
semaines
comme
suit
:
.
Montant
de
l'aide
Coefficient
CAF
Ville
d'Audincourt
Inférieur
à
800
150
€
Entre
800
et
1200
100
€
Supérieur
à
1200
50
€
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
63 Le
montant
de
la
participation
sera
versé
sur
facture
à
l'organisme
gestionnaire
de
la
manifestation,
les
Francas
du
Doubs. Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à
:
*
verser
la
somme
correspondante.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
18.
Mon-enfant.fr
et
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(Alsh)
"Périscolaire"
- Financements
avec
la
CAF
Madame
DAF
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
«+
Site
mon-enfant.fr
Pour
faciliter
les
recherches
des
familles
en
matière
d'accueil
d'enfants,
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
familiales
(CNAF)
a
créé
le
site
www.mon-enfant.fr.
Celui-ci
permet,
notamment
aux
familles,
de
disposer
d'une
information
personnalisée
sur
les
différents
modes
d'accueil
(collectifs
et
individuels)
quel
que
soit
leur
lieu
de
résidence
ou
de
travail. Elle
souhaite
faire
évoluer
cette
offre
en
permettant
aux
familles
de
disposer
d'une
réponse
exhaustive
en
matière
de
choix
de
mode
d'accueil
(information,
disponibilités,
coût).
La
convention
établie
et
l'annexe
1
ont
pour
but
de
formaliser
entre
le
fournisseur
de
données
(Ville
d'Audincourt)
et
la
Caf
la
diffusion
de
ces
modalités
d'accueil.
*
Prestation
de
service
Accueil
de
Loisirs
(ALSH)
«
Périscolaire
»
pour
la
période
de
2019-2022
Dans
le
cadre
de
leur
politique
aide
au
temps
libre
en
direction
des
enfants
et
des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le
développement
et
le fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
L'ensemble
des
temps
d'accueil
se
déroulant
sur
des
semaines
scolaires
deviennent
« Périscolaire
» (à
l'exception
des
samedis
sans
école
et
des
dimanches).
Ces
accueils
sont
éligibles
à la prestation
de
service
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
versée
par
la Caf
sous
réserve
de
remplir
obligations
réglementaires
( décret
n°2018-647
du
23-07-2018
}.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire à :
*
signer
la
convention
d'habilitation
informatique
dénommée
mon-enfant.fr
concernant
la
mise
à
jour
des
données
relatives
au
fonctionnement
et
à
la
mise
en
ligne
des
disponibilités
des
places
offertes
par
les
structures
d'accueil
ainsi
que
l'annexe
1
pour
la
liste
des
personnes
habilitées
par
la
Caf
du
Doubs
pour
renseigner
les
données.
*
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
pour
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
« Périscolaire
» pour
la période
de
2019
à 2022.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à
l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
64 Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
65 CONVENTION
D'HABILFIATION
INFORMAT
IQUE
DÉNOMMÉE
MON-ENFANT,FR
CONCERNANT
LA
MISE
A
JOUR
DES
DONNÉES
RELATIVES
AU
FONCTIONNEMENT
ET
A
LA
MISE
EN
LIGNE
DES
DISPONIBILITÉS
DES
PIACES
OFFERTES
PAR
LES
STRUCTURES
D'ACCUEIL
Entre La Ville d’Audincourt representée
par
Madame
Marie-Claude
GALLARD,
Maire
dont
le siège
cst situé
8 Avenuc
Aristide
Briand
— 25400
AUDINCOURT
ci-après
dénommée
« le fournisseur
de
données
»
et La
Caisse
d'allocations
familiales
du
Doubs
représentée
par
Monsieur
Lionel
KOENIG,
Directeur
dont
le siège est situé
4 rue
Léon
Blum
25200
MONTBELIARD
ci-après
dénommée
« la Caf
»
il a été
convenu
ce
qui
suit :
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
66 Préambule Pour
faciliter
les
recherches
des
familles
en
matière
d'accueil
d'enfants,
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales
(Cnal)
a
créée
le
site
www.mon-enfant.fr
afin
de
permettre
aux
familles
de
disposer
d’une
information
personnalisée
sur
les
différents
modes
d'accueil
(calleciifs
ei
individuels)
quel
que
soit leur
lieu
de
résidence
au
de
travail.
Ce
sile
recense
la
quasi-lolalité
des
structures
d'accueil
(établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
et
accueils
de
loisirs)
financés
par
les
Allocations
familiales
à
l'exception
de
la
garde
à
domicile
qui
relève
du
secteur
marchand.
Dans
la
perspective
d'améliorer
information
des
familles
et
de
faciliter
leur
recherche
d'un
mode
cl'accueil,
la Cnaf
souhaite
noursuivre
et faire évoluer
cette
offre.
Il
s'agit
d'enrichir
et
de
compléter
le
site
en
permettant
notamment
aux
familles
de
disposer
d'une
réponse
exhaustive
en
malière
de
choix
d’un
mode
d'accueil
(information,
disponibilités,
coût. Cette
offre
de
service
va
dans
le
sens
souhaité
par
les
pouvoirs
publics
dans
le
cadre
du
développement
de
l'offre
d'accueil
en
direction
des
jeunes
enfants.
À
ce
titre,
il
est
notamment
prévu
d'enrichir
et
de
mettre
à
jour
les
données
relatives
aux
établissements
d'accueil
figurant
sur
le
site
www.mon-enfant.fr
par
des
informations
portant
SU : 1.
les
disponibilités
d'accueil
;
2.
les modalités
de fonctionnement
des
établissements.
Pour
ce
faire,
un
Extranet
est
mis
à
disposition
des
partenaires
autorisés
à
renseigner
ces
informations. Les
formalités
prévues
au
chapitre
IV
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
sont
remplies
par
la Cnaf.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l’Extranet,
il
est
prévu
la
signature
d’une
convention
d'habilitation
informatique
entre
la Caf et le fournisseur
informatiquement
habilité
à renseigner
les
informations
précitées.
La
présente
convention
a
pour
but
de
formaliser
entre
le
fournisseur
de
dannées
et
la
Caf
les
modalités
de
diffusion
sur
le
site
www.mon-enfant.fr
des
disponibilités
d'accueil
et
de
mise
à
jour
des
informations
concernant
le fonctionnement
des
établissements
d'accueil.
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
67 Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
à
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'habilitation
informatique
entre
la
Caf
ct
le
fournisseur
de
données
pour
que
ce
dernier
mette
en
ligne
sur
le
site
www. mon-
enfant.ir
appartenant
à
la
Cnaf
les
informations
définies
au
présent
article
concernant
les
structures
dont
il assure
la gestion.
Ces
informations
portent
sur :
-
les disponibilités
des
places
dans
les accueils
de
loisirs
;
-
les
informations
relalives
au
fonctionnement
des
établissements.
La
fourniture
de
ces
informations
ne
revêt
aucun
caractère
obligatoire
et
ressort
du
libre
choix
du
fournisseur
de
données.
Le fournisseur
de
données
s'engage
à mellre
en
ligne
sur
le site www.mon-enfant.fr
les
données
dont
il
dispose
relalives
à
la
disponibilité
des
places
d'accucil
ct
au
fonctionnement
des
établissements
dont
il
assure
la
gestion
et
pour
lesquels
il
sollicite
une
habilitation
informatique. Pour
ce
faire,
la Cal,
aulorisée
par
la Chaf,
habilite
informatiquement
le fournisseur
de
données
à
metire
en
ligne
les
disponibilités
des
places
d'accucil
ct renseigner
les
informations
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
dont
il
assure
la
gestion
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
2 de
la présente
convention.
Cette
mise
en
ligne
cest réalisée
à titre gratuit
et à des
fins
exclusivement
institutionnelles
et non
commerciales. Arlicle
2 : Obligations
et engagements
des
parties
Les
parties
s'engagent
au
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et aux
libertés.
La Caf s'engage
à :
-
informer
les responsables
d'établissements
sur
leurs
droits
d'accès,
de
rectification
et de
suppression
des
données
les concernant.
Le fournisseur
de
dannées
s'engage
à:
-
informer
la
Caf
du
suivi
des
obligations
telle
qu’elles
sont
indiquées
dans
le
présent
article
;
-
ce
que
les
informations
mises
en
ligne
ne
soient
pas
utilisées
à
d’autres
fins
que
celles
prévues
dans
la présente
convention
: conformément
à l'article
34
de
la loi
précitée,
le
fournisseur
de
données
s'oblige
à assurer
la protection
de
toutes
les
données
mises
en
ligne
ct à
respecter
les
conditions
de
sécurité
telles
que
mentionnées
à
l’article
3
de
la
présente
convention.
Les
parties
reconnaissent
être
tenucs
à unc
obligation
générale
de
conseil,
d'information
et de
recommandation,
tout au
long de
la durée
de
la présente
convention.
Les
parties
s'engagent
à organiser
en
amont
les
modalités
de
règlement
des
demandes
ou
des
éventuelles
réclamations
émanant
d’un(c}
responsable
d'établissement
qui
seraient
reçues
par
la Caf,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
-
8 Concernant
les
informations
relatives
aux
modalités
de
fonctionnement
des
établissements,
les
parlies
conviennent
que
le
fournisseur
de
données
habilité
informatiquement
s'engage
formellement
à ne
pas
saisir
notamment
:
-
des
informations
au
caractère
publicitaire
déguisé
ou
au
caractère
mensonger
ou
erroné
;
-
des
informations
à
caractère
injurieux,
diffamatoire,
calomnieux,
racisle,
xénophobe,
révisionniste
ou
portant
atteinte
à l'honneur
ou
la réputation
d'autrui
;
-_
des
informations
ayant
pour
vocation
essentielle
la
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
:
-
des
informations
comprenant
des
virus
où
toute
autre
application
qui
serait
de
nature
à
perturber
où
à endommager,
les
logiciels,
le
matériel
informatique
el
les
ordinateurs
du
site Internet
« mon-enfant.fr
» ou
constituant
des
chaînes
de
lettres.
De
manière
générale,
la Caf,
autorisée
par
la
Cnaf,
se
réserve
le droit
de
procéder
aux
retraits
des
données
figurant
sur
le site
www.mon-enfant.fr
qui
comporteraient
de
telles
informations.
Dans
tous
les cas,
la mise
en
ligne
de
données
ct d'informations
:
-_
doit
être
conforme
à
la mission
d'intérêt
général
de
la Cnaf
et
des
Caf
et répondre
aux
principes
el
règles
applicables
aux
services
publics
où
aux
critères
de
qualité
généralement
attendus
pour
les accueils
de
public
concernés
;
-
ne
doit
pas
porter
manifestement
atteinte
aux
droits
des
tiers
ou
aux
dispositions
légales
et réglementaires
quel
que
soit le fondement :
-
faire
l’objet
d’une
validation
préalable
de
la
Caf
s'agissant
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
établissements.
Si
pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
ant
recours
à
des
prestataires
de
services,
ceux-ci
doivent
présenter
des
garanties
suffisantes
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité,
de
secret
professionnel
et de
confidentialité.
Dans
ce
cas,
les
parties
s'engagent
à
faire
souscrire
à
ces
prestataires
de
services
les
mêmes
engagements
que
ceux
figurant
dans
la présente
convention.
Fn
outre,
conformément
à
l'article
35
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichicrs
ct
aux
libertés
les
parties
s'engagent
à
faire
souscrire
à
cos
prestataires
de
services,
en
plus
des
engagements
contenus
dans
la
présente
convention,
les
engagements
suivanis
relalifs
à
la
sécurité
et
à
la
confidentialité
des
données
:
-
ils no
doivent
pas
utiliser
les
documents
ct supports
d’information
confiés
par
l'une
des
parties
à des
fins
autres
que
celles spécifiées
à la présente
convention
;
-
ils ne
doivent
conserver
aucune
copie
des
documents
et supports
d’information
confiés
par
l’une
des
parties
après
l'exécution
des
prestations
;
-
ils
ne
doivent
pas
communiquer
ces
documents
et
informations
à
d’autres
personnes
que
celles
qui
ont
qualité
pour
en
connaître
;
-
ils
doivent
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
fichiers
en
cours
d'exécution
de
la présente
convention
;
-
ils
doivent
prendre
toutes
mesures,
notamment
de
sécurité
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
des
documents
et
informations
traités
tout
au
long
de
la
présente
convention
;
-
ils
doivent
reconstituer
les
documents
et
les
fichiers
qui
leur
sont
confiés
et
qui
viendraient
à être perdus
ou
inutilisables
par
leurs fautes.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
69 Article
3 : Modalités
pratiques
relatives
à la procédure
d’habililalion
informatique
3-1
: Demande
d'habilitalion
informatique
par
un
fournisseur
de
données
préalablement
à
la
signature
de
la
présente
convention
Le
fournisseur
de
données
effectue
sa
demande
d'habilitation
informatique
à
partir
d'une
interface
créée
spécifiquement
depuis
la partie
publique
du
portail
www.mon-enfant.fr
Les
informations
demandées
portent
sur :
-
les
coordonnées
du
fournisseur
de
données
:
-
la sélection
de
la Caf
départementale
destinatrice
de
la
demande
et des
établissements
pour
lesquels
le
fournisseur
de
données
demande
à
renseigner
les
disponibilités
et
les
informations
relatives
aux
modalités
de
fonctionnement
des
établissements
concemés
;
-
les
coordonnées
{nom
ct prénom)
de
la
ou
des
personnes
pour
lesquelles
l’habilitation
informatique
est demandée.
A
l'issue
de
la
saisie
de
ces
informations,
je
fournisseur
de
données
valide
le
contenu
de
sa
demande
d'habilitation
informatique
laquelle
est ensuite
transmise
à la Caf
pour
traitement.
Un
accusé
de
réception
confirmant
la transmission
de
la demande
à
la Caf
est envoyé
par
courriel
au
fournisseur
de
données.
La
Caf
vérifie
et
traite
la
demande
d‘habilitation
informatique
formulée
par
le fournisseur
de
données.
Pour
ce
faire,
elle
adresse,
par
voie
postale,
la
présente
convention
au
fournisseur
de
donnécs
pour
signature.
À
l'issue
du
retour
de
la
présente
convention
signée
par
le
fournisseur
de
données,
la
Caf
procède
à l’activation
de
l’habilitation
informatique.
3-2
: Gestion
de
la demande
d’habilitation
informatique
par
la Caf et l'attribution
du
mot
de
passe
Dès
l'activation
de
la
demande
d'habililaion
par
la
Caf,
un
courriel
comportant
le
mot
de
passe
est
envoyé
aux
adlresses
électroniques
de
toutes
les
personnes
nominativement
présentes
dans
la demande
d'habilitation
informatique
effectuée
en
ligne
par
le fournisseur
de
données.
Le
mot
de
passe
est
créé
aléatoirement
par
le
système
informatique.
||
est
obligatoirement
composé
d'une
structure
alphanumérique,
sensible
à
la
casse.
Lorsqu'il
est
généré
pour
la
première
fois,
sa
longueur
est
de
huit
caractères.
1| doit
obligatoirement
être
changé
lors
de
la
première
connexion
ct doit
alors
comporter
au
moins
six
caractères.
Il
n'existe
aucune
interface
de
modification
de
demande
en
ligne.
Toute
demande
de
modification
de
l’habilitation
informatique
doit
faire
l'objet
d'une
demande
express
à la Caf.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
du
mot
de
passe,
le
fournisseur
de
données
doit
effectuer
une
nouvelle
demande
de
mot
de
passe
à partir
de
l'interface
du
portail
www.mon-cnfant.fr.
Pour
ce
faire,
il
renseigne
son
identifiant
et
un
texte
présenté
à
l'écran.
Le
système
informatique
génère
automatiquement
un
nouveau
mot
de
passe
envoyé
par
courriel
à
l'adresse
mail
indiquée
par
le fournisseur
de
données.
Ce
mot
de
passe
doit
à nouveau
être
personnalisé
lors
de
la première
connexion.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
personnes
pour
lesquelles
la
Caf
délivre
une
habilitation
informatique
nominative
sont
listées
en
annexe.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
70 3-3
: Modalités
d'accès
Pour
accéder
au
site
www.mon-enfant.fr,
les
parties
conviennent
que
la
personne
habilitée
informatiquement
se
connecte
sur
le
site
www.mon-enfant.fr.
Elle
saisit
son
identifiant
et son
mot
de
passe
attribué
lors
de
son
habilitation
informatique
et
saisit
les
informations
relatives
aux
disponibilités
des
places
d'accueil
et
aux
modalités
de
fonctionnement
du
où
des
établissements
pour
lesquels
elle bénéficie
d'une
habilitation
informatique.
Les
informations
relalives
aux
modalités
de
fonctionnement
des
établissements
font
l'objet
d’une
validation
par
la Caf
avant
d'être
mise
en
ligne sur
Le site www
mon-enfant.fr
3-4
; Engagements
du
fournisseur
de
données
habilité
Le
fournisseur
de
données
habilité
informatiquement
s'engage
à
ne
transmetre
les
codes
d'accès
qu'à
ses agents
ou
salariés
nominativement
habilité
informatiquement
pour
ce faire.
1
s'engage
donc
à
ne
pas
transmettre
ces
codes
d'accès
à
des
personnes
physiques
ou
morales
autres
que
ses
agents
où
salariés
précités.
Il s'engage
également
à ce
que
ses agents
ou
salariés
habilités
informatiquement
ne
s'échangent
pas
ces
coces
d'accès,
lesquels
leur
sont
personnels,
La
présence
du
numéro
d'identification
de
l'agent
où
du
salarié
habilité
informatiquement
permet
à
la
Caf
de
s'assurer
que
la
saisie
des
informations
mentionnées
au
premier
article
ci-
dessus
est formulée
en
application
de
la présente
convention.
Le
fournisseur
de
données
s'engage
par
ailleurs
à
respecter
les
règles
relatives
à
la
discrétion,
à
la
confidentialité
et
au
secret
professionnel
pour
les
informations
susceptibles
de
lui
être
communiquées
qui
ne
figureront
pas
sur
le
site
www.mon-enfant.fr,
en
particulier
vis-à-vis
des
tiers. Il s'engage
également
à faire respecter
cos
règles
par son
personnel.
Le
fournisseur
de
données
s'engage
en
outre
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
ou
fin
de
mission
d'un
de
ses
agenis
ou
salariés
habilités
informatiquement.
Les
parties
conviennent
enfin
que
la
Caf
mettra
en
œuvre
les
dispositifs
de
contrôle
des
connexions
lui permettant
de vérifier
le respect
des
stipulations
de
la présente
convention,
Article
4 : Mises
à jour
et suppression
des
données
La
mise
à jour
s'entend
:
-
des
disponibilités
des
places
d'accueil
dans
les établissements
(accueils
de
loisirs) :
-
des
informations
relatives
aux
modalités
de
fonctionnement
des
établissements
;
-
de
la
prise
en
compte
des
demandes
de
rectification
ou
de
suppression
effectuées
par
les responsables
d'établissements
concernés
auprès
de
la Caf.
Les
parties
conviennent
que
la
procédure
de
mise
à
jour
consiste
en
l'annulation
et
au
remplacement
des
informations
présentes
sur
le
site
www.mon-enfantfr
par
de
nouvelles
informalions.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
71 Le
fournisseur
de
données
s'engage
à mettre
à jour
directement
sur
le
site
www. mon-enfant.fr
les
données
relatives
à
la
disponibilité
des
places
offertes
et aux
modalités
de
foncliannement
des
établissements
concernés
au
fur et à mesure
et en
tant
que
de
besoins.
Article
5 : Durée
ct résiliation
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la date
de
signature
figurant
ci-dessous.
Sa durée
est d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
expressément
chaque
année
par
l’une
ou
l’autre
des
partics,
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
préavis
de
trois
mois
précédant
la
date
d'échéance
annuelle.
Cette
résiliation
est
formalisée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention,
les
parties
seront
tenues
des
engagements
pris
antérieurement
à celle-ci
jusqu'à
leur terme.
Article
6
: Exécution
formelle
de
la
convention
Toute
modification
de
la présente
convention
et de
ses
annexes
ne
pourra
être
prise
en
compte
qu'après
la signature
d'un
avenant
par
la Caf
et le fournisseur
de données.
Si
l'une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d'une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les autres
stipulations
garderont
loute
leur
force et leur portée.
En
cas
de
difficulté
d'interprétation
centre
l’un
quelconque
des
titres
et
une
quelconque
des
clauses,
le contenu
de
la
clause
prévaudra
sur
le titre.
Fait à Monthéliard,
le 29/01/2019
La
Ville
d’Audincourt
La
Caf
du
Doubs
Marie-Claude
GALLARD
Lioncl
KOENIG
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
a
L
|
L
oo
72 ANNEXE
1
à
la
convention
Mon-enfant.fr
Conformément
à l'article
3-2
de
la convention
mon-enfant.fr
signée
entre
la ville d’Audincourt
représentée
par Madame
Marie-Claude
GALLARD,
Maire
et la Caf du
Doubs
représentée
par
Monsieur
Lionel
KOENIG,
Directeur.
la liste des personnes
habilitées
informatiquement
par la Caf du
Doubs
à renseigner
les données
concernant
les
disponibilités
et/ou
les
informations
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
est
la suivante
:
-
nom,
prénom,
adresse
professionnelle,
fonction
et/ou
qualité ;
Ces
personnes
sont
habilitées
informatiquement
pour
la mise
à jour
des
disponibilités
et/ou
des
informations
relalives
au
foncüonnerment
des
établissements
suivants
:
-
nom,
adresse
de
l'établissement
:----
-
nom,
adresse
de
l'établissement :
-
nom,
adresse
de
l'établissement
:
Fait
PERS
La
Ville
d’Audincourt
La
Caf
du
Doubs
Marie-Claude
GALLARD
Lionel
KOENIG
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
73 Prestation
de
service
Accueïl
de
loisirs
(Alsh) «
Périscolaire
»
Annéc
: 2019
- 2022
Gestionnaire
: Mairie
d’Audincourt
—
N°
410
Structure
: Périscolaire
Audincourt
- Dossier
: 2017
00441
Cade
pièces
— Famille
/‘l'yÿpe
: monter
convention
/convention
Novembre
2018
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
74 Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
75 Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accucil
de
loisirs
sans
hébergement
Algh
«
Périscolaire
»
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonilication
« Plan
mercredi
» constituent
la
présente
convention.
Entre: LA
COMMUNE
D'AUBINCOURT
dont
le siège
est situé
8 av.
Aristide
Briand
— 25400
AUDINCOURT
représentée
par
Madame
Marie-Claude
GALLARD,
Maire,
dûment
habilitée
à
leffet
des
présentes, Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d'allocations
familiales
du
Doubs
représentée
par
Monsicur
Lionel
KOENIG,
Directeur
dont
le siège
est situé
3
rue
Léon
Blum
—25216
MONTRELIARD
Cedex
Ci-après
désignée
« la Caf
».
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
76 Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d’action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
fainiliales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d’
Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
ct
à épanouissement
de
l’enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à Pautonomie
du
jeunc
adulte
el
à la
prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d’Aflocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
ct
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
ct
les
usagers
sont
associés
à Pexpression
des
besoins
sociaux
et
à la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire,
la
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
unc
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l’ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d’une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les Caf visent à :
-
Développer
l’affre
d’accucil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience
;
-
Accompagner
le
parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à
11
ans;
-
Soutenir
les
jcunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d'accès
à Pautonomie
:
-
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
-
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la
vie
sociale.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
77 Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
78 La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
Aceucil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
» et
le
cas
échéant
de
la
bonification
« Plan
mercredi
» pour
les
lieux
d'implantation
désignés
dans
F Annexe
1.
Article
1-
L'objet
de
la
convention
Î
—
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»
Dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
ct
dus
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le
dévelappement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
l’ensemble
des
lemps
d’accueil
se
déroulant
sur
des
semaines
où
les
enfants
vont
à
l'école
deviennent
« Périscolaire
» (à
l’exception
des
samedis
sans
école
et
des
dimanches).
Ces
accueils
sont
éligibles
à
la
prestation
de
service
Accueil
de
laisirs
sans
hébergement
(Alsh)
versée
par
les
Caf
dès
lors
qu’ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à
la
protection
des
mineurs
définies
dans
le
Code
de
Paction
suciale
et
des
familles
et
prennent
en
compte
les
nouvelles
dispositions
induites
par
le
Décret
n°2018-647
du
23
Juillet
2018
modifiant
ls
définitions
et
les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
ainsi
que
les
critères
précisés
à
l'ensemble
des
points
abordés
à l’Article
3.
2
—
Le
mode
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
Flic
sc
calcule
de
la
façon
suivante
:
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
basée
sur
l'unité
de
compte
relenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la
formule
et
les
tableaux
ci-après
:
Mantant
de
la
prestation
de
service
=
30
%
x
prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafond
‘x
nombre
d'actes
auvrant
droit
x
taux
de
ressortissants
du
régime
général.
! Le
prix
plafond
est
fixé
annuellement
par
la
Caf
? Tel
que défini à l'Article
L4
Compte
rendu succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
79 Nature
d'activité
L’unité
de
calcul
de
la
PS
est
l’actc
réalisé
quel
que
soit
Ie
mode
|
de
paiement
des
familles
Accueil
de
loisirs
sans
En
fonction
du
nombre
hébergement
périscolaire
d'heures
réalisées
au
profit
des
Incluant
ou
non
une
pause
Unité
de
calcul
de
la |
familles
et
calculées
par
plage
méridienne
(1)
prestation
de
scrvice
d'accueil
limitées
à
9
heures
{moins
de
12-ans)
par
jour
La
présence
d'un
enfant
sur
une
plage
d'accueil
—
quel
que
soit
le
temps
de
présence
réel
de
cet
enfant
sur
cette
plage
permet
de
retenir
pour
cet
enfant
un
nombre
d'heures
réalisées
correspondant
à
l'amplitude
d'ouverture
de
la
plage
dans
la
limite
de
9
heures
par
jour
|
(1)
La
pause
méridienne
associée
à
un
accucil
périscolaire
du
malin
et/ou
du
soir
ayant
fait
Pobjet
d’une
déclaration,
et
donc
inscrite
dans
le
cadre
d’un
projet
global
d’accueil
de
loisirs.
peut
bénéficier
de
la Ps
« accueil
de
loisirs
sans
hébergement
».
La
Ps
prend
en
compte
le
temps
des
animations
éducatives
organisées
autour
du
repas,
mais
ne
couvre
pas
la
durée
du
repas
qui
est
au
minimum
de
30
minutes.
(Sauf
pour
le mercredi
: demi-
journée
matin
avec
repas,
demi-
journée
après-
midi
avec
repas
et journée
complète
incluant
le repas).
L'unité
de
calcul
de
la
prestation
de
service
(Ps)
est
l’acte
réalisé
quel
que
soit
le
mode
de
tarification
aux
familles
Quel
que
soil
le
mode
de
tarification
aux
familles
retenu,
le
gestionnaire
doit
communiquer
à
la
Caf
la
grille
tarifaire
à la
signature
de
la
convention.
Toute
modification
de
cette
grille
doit
être
signalée
par
un
envoi
systématique
à
la
Caf
par
le
gestionnaire. 3-
Le
niveau
de
recueil
des
informations
La
Caf
et
le
gestionnaire
précisent
les
modalités
de
recueil
concernant
les
données
financières
et
les
données
d'activité.
iv
rec
es
ées
fi
cières
Le
gestionnaire
communique
les
données
financières
par
commune.
| |
Niveau
communal
>
Préciser
la(es)
commune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données
financières
sont
transmises
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
80 À
défaut,
après
accord
de
la
Caf,
une
possibilité
concernant
le
recueil
des
données
financières
niveau
supra-communal
ou
infra-communal
peut
être
choisie.
Niveau
de
recueil
des
données d’activité
Le
gestionnaire
communique
les donnécs
d'activité
par
lieu
d'implantation.
| Par
licu(x)
d'implantation
>
Préciser
lafes)
commune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données
d'activité
sont
transmises
mensressss
esse
rener
ess
ié
ses
esse
enr
ereneerenees
tasrrrreerinisrrerer
terres
ieasinssssss see
À
défaut
de
pouvoir
communiquer
les
données
par
lieu
d’implantation
et
après
accord
de
la
Caf,
les
données
d'activité
sont
communiquées
globalement
pour
Fensemble
des
lieux
d’implantation
dune
même
communc?,
{_]
Glohalisé
pour
une
même
commune
>
Préciser
la(es)
commune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données
d’activité
sont
lransmises
4 - Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
» est
fixé
à :
>
Taux
fixe
: Taux
conventionné
fixe
avec
le
taux
de
100
%
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
3.7
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
cxaminé.
En
tout
état de
cause,
l’absence
de
fourniture de justificatifs
au
30 juin
de
l’annéc
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Après
le 31
décembre
de
l’annéc
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
ct
de
la
production
des
justificatifs
précisés à
l'article
3.7.
Le
gestionnaire
s’engage
à
communiquer
à
la
Caf
annuellement
le
détail
du
nombre
d’heures
réalisées
au
profit
des
familles
par
période
et
par
tranche
d'âge.
Ÿ
Pour
information,
In déclaration
des
données
d'activité
globalisées
toutes
communes
confondues
n’est
pas
autorisée
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019 Si
les
données
d'activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la
déclaration
de
données
réelles,
il
est
cependant
nécussaire
d’en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Chague
année,
un
ajustement
s'effectuera
au
moment
de
la
liquidation
du
droit
réel,
basé
sur
le
bilan
d'activité
er la production
des justificatifs,
dans
les déleris
fnpersés.
Ce
qui peut
entrainer : s
VerSeent
CONNÉMeERETE,
e
le
hiise
en
recouvrement
d'un
ind
Cet
ind
fait
l'objet
d'une
régularisation
sur
de
prochain
versement
où
d'u
remboursement
direct
& la
Cf.
Le
paiement
de
l'acompte
sera
effectué
en
un
versement
après
régularisation
du
droit
248
À
A
réel
de
l'année
N-1,
Le
montant
est fixé
à
70%
maxinunn
du
droit
réel
N-T
révisable
en
Jonction
du
budget
prévisionnel
et des
documents
intermédiaires
d'activité fournis.
Se sk
ee
Article
2:
Les
modalités
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
1
—
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Pour
que
tous
les
enfants
puissent
bénéficier
d'activités
et
de
projets
propices
à
leur
épanouissement
ct
à
leur
réussite,
le
Plan
mercredi
vise
à
soutenir
la
structuration
et
le
développement
d'activités
de
loisirs
de
qualité
sur
le temps
du
mercredi,
tout
en
recherchant
une
meilleure
articulation
des
temps
scolaires,
périscolaires.
Les
principaux
objectifs
poursuivis
par
le Plan
mercredi
sont
les suivants :
-__
Renforcer
{a qualité
des
offres
périscolaires
:
-
Promouvoir
le caractère
éducatif des
activités
du
mercredi
;
-
Favoriser
l’accès
à la culture
et au
sport
;
-
Réduire
les
fractures
sociales
et territoriales.
Conçues
dans
une
logique
à
la
fois
de
loisirs,
de
découvertes
et
de
pratiques,
les
activités
du
mercredi
pourront
Être
culturelles,
artistiques,
manuelles,
envirannementalcs,
numériques,
civiques
et
sportives.
Elles
devront
garantir
une
diversité
et
une
progressivité
pédagogique
sur
l’année,
et feront
appel
aux
ressources
du
territoire.
Le
Plan
mercredi
concerne
tous
les
enfants
de
la
maternelle
au
CM?2,
sur
les
temps
du
mercredi
hors
vacances
scolaires,
à partir
de
la rentrée
2018.
g
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
-
.-
de
_82 Pour
s’inserire
dans
un
Plan
mercredi,
une
collectivité
doit
remplir
trois
conditions
cumulatives
:
-
Organiser
un
accueil
de
loisirs
périscolaire
défini
à
l’article
R.227-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
-
Conclure
un
Projet
éducatif
territorial
(Pedt)
intégrant
le
mercredi
afin
de
maintenir
une
cohérenec
éducative
des
activités
périscalaires
organisées
dans
les
conditions
de
l’article
R.551-13
du
code
de
l’éducation,
Elaboré
dans
un
cadre
partenarial
élargi,
(incluant
notamment
les
acteurs
du
monde
culturel
ou
sportif},
il
prend
ea
compte
Îles
temps
périscolaires.
Le
directeur
de
la
Caf
est
signataire
de
la
convention
relative
à ce
Pedt
aux
côtés
du
Préfet
de
département,
du
directeur
académique
des
services
de
éducation
nationale
(Dasen)
et
du
maire
ou
président
de
l'Epci,
réunis
au
sein
du
groupe
d’appui
départemental
(Gad),
-_
S’engager
à respecter
la
charte
qualité
Plan
mercredi.
Cet
engagement
doil
être
formalisé
par
la
collectivité
avec
les
services
de
l'Etat
et
la
caisse
d'allocations
familiales
et
préciser
les
accucils
concernés.
Celle-ci
est
organisée
autour
de
4
axes
:
Oo
Veiller
à
la
complémentarité
éducative
des
temps
périscolaires
du
mercredi
avec
les
temps
familiaux
et
scolaires
:
©
Assurer
Finclusion
ct
l'accessibilité
de
tous
les
enfants
souhaitant
participer
à
laccucil
de
loisirs,
en
particulier
des
enfants
en
siluation
de
handicap
;
©
Inscrire
les
activités
périscolaires
sur
le
{crrioire
et
en
relation
avec
ses
acteurs
;
©
Proposer
des
activités
riches
et
variées
en
y
associant
des
sortics
éducatives
et
en
visant
unc
réalisalion
finale
(œuvre,
spectacle,
exposition,
tournoi,
etc.)
RE:
L'organisation
de
l’accueil
peut
être
confiée
par
la
collectivilé
à
un
autre
Organisateur
cornme
une
association
ou
tout
autre
délégataire
de
service.
2
- Le
mode
de
caleul
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
Mercredi
»
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la
bonification
«
Plan
mercredi
»,
les
Alsh
devront
répondre
aux
critères
cumulatifs
suivants
:
-
Remplir
les
critères
d’éligibilité
à
la
Pso
Alsh
sur
le
temps
d'accueil
du
mercredi
(et
donc
pratiquer
une
tarification
modulée,
pas
de
gratuité
possible)
:
-
Avoir
signé
un
projet
éducatif
territorial
intégrant
le
mercredi
;
-
Figurer
sur
la
liste
des
Alsh
labellisés
Plan
mercredi
par
la
collectivité
;
A
-
Avoir
développer
des
heures
nouvelles
à
compter
de
Septembre
2018
par
rapport
à
l’année
de
référence
(ou
à
compter
de
Septembre
2017
pour
les
organisations
de
temps
scolaire
à 4
jours
en
2017
ct
non
intégré
à un
Contrat
enfancc
jeunesse)
:
-
Etre
déclaré
à la DDCS
en
périscolaire.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
83 La
bonification
« Plan
mercredi
» se
caleule
de
la
façon
suivante
:
Nouvelles
heures
X
Montant
horaire
fixé
par
la
Cnaf
X
Taux
RG
de
la
Pso
Périscolaire.
Seront
considérées
comme
nouvelles
heures
d'accueil
éligibles
à
la
bonilication
« Plan
mercredi
» :
Le
volume
d'heures
obtenu
en
comparant
le
nombre
d’heures
en
Pso
périscolaire
N
avec
le nombre
d'heures
de
la
période
de
référence,
sur
le
temps
du
mercredi
en
année
N.
Anuéce
de
calcul
du
droit
Période
de
référence
d'observation
|
Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à
|
2018
une
organisation
des
temps
scolaires
à
4 !
Septembreà Décembre
2016
jours
en
Septembre
2017
et
hors
Cej
en
2017 Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à
2019
etaprès
|une
organisation
des
tumps
scolaires
à
4 |
Janvier
à Décembre
2016
jours
en
Septembre
2017
et
hors
Cej
en
2017 Pour
les
Alsh
sur
des
coflectivités
passées
à
2018
une
organisation
des
temps
scolaires
à
4 |
Septembre
à Décembre
2017
jours
en
2018
ou
maintenue
à
4,5
jours
en
2018 Pour
les
Alsh
sur des
callectivités
passées
à
2019
etaprès
|
une
organisation
des
temps
scolaires
à
4 | Janvier
à Décembre
2017
jours
en
2018
ou
mainienue
à
4,$jours
en
2018 Le
3
—
Le
versement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
bonification
« Plan
mercredi
»
est
identique
au
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
Alsh
«
Périscolaire
» tel
qu’indiqué
à l'Article
1- 4,
« Le
versement
de
la subvention
dite
prestalion
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« périscolaire
»
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
[Article
3.7
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30 juin
de
Pannée
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état de
cause,
l'absence
de
fourniture
de justificatifs
au
30 juin
de
Fannée
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'annéc
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne pourra
être effectué
au titre de N.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
84 Le
versement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à l’article
3.7.
AUCUN
acomple
ne
sera
versé.
PS RON
Article
3
- Les
engagements
du
gestionnaire
1 —
Au
regard
de
Pactivité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
I
s’engage
à proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-discrimination.
I
s’cngage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
:
- Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
équipement
ou
service
;
-
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d’intervention)
;
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminulion
des
recettes
ct
dépenses).
2 — Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engagc
sur
les
éléments
suivants
:
=
Une
ouverture
cl
un
accès
à tous
visant
à favoriser
la
mixité
sociale
:
-
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources
:
=
Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux
;
El
a
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents
;
EL:
mise
en
place
d'activités
diversifiées,
excluant
les
cours
ct
les
apprentissages
particuliers.
LC
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d’une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à
ne
pas
exercer
de
pratique
scclaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d’Adiministration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
annexéc
à la
présente
convention.
12
Cemipte
rends
seen
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
7 3 — Au
regard
de
l’accès
à
l’espace
Partenaires
3.1
- Objectif
principal
« Mon
Compte
partenaire
» permettra
d’améliorer
la qualité
des offres
numériques
de
la branche
famille,
et contribuera
à Paccès
aux
droits
des
allocataires
et à l’allègement
des
charges
tant
des
partenaires
que
des
Caf.
La transmission
des
données
se fait
via
un
accès
à des
services
mis
à disposition
sur un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr
» dénommé
& Mon
Compte
Partenaire
».
3.2
- Les
modalités
d’accès
aux
services
En
amont
de
la mise
à disposition
des
accès
au
portail,
des
documents
contractuels
sont
à signer
entre
la Caf
et le partenaire :
-Une
convention
d’accès
« Mon
comple
Partenaire
» : convention
globale
encadrant
les
accès
aux
différents
services
proposés
:
=
Un contrat
de
services
formalisant
l’ensemble
des
accès
et habilitation
d’un
organisme
partenaire
;
In
bulletin
d'adhésion
propre
au
service
« aides
financières
d’action
sociale
»
(Afas
|
- Etdes
pièces justificatives
: la fiche
d’habilitation
des
utilisateurs
(selon
le mode
de
gestion),
la liste
des
interlocuteurs
partenaire
et
la liste
des
interloculeurs
Caf.
Les
services
ouverts
au
partenaire
ayant
signé
la convention
« Mon
compte
partenaire
» et leurs
modalités
d'utilisation
(plage
d'ouverture,
gestion
des
interruptions
du
service...)
sont
définis
dans
le contrat
de
service
et ses
annexes.
Chaque
service
fonctionnel
fait
[objet
d’une
gestion
d’accès
selon
les
conditions
fixées
dans
le
contrat
de
services.
4 —
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
« monenfant.fr
»
et
de
l’application
mobile
« caf-mon-enfant
»
Au
regard
du
site
Internet
de
la Cnaf
« monenfant.fr
» ct de
son
application
mobile
« caf-mon-
enfant
», le gestionnaire
et
la Caf conviennent
que
la présentation
de
la structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d’admission,
les condilions
spécifiques,
les
tarifs
s’il y
a lieu,
figureront
sur
le site
Internet
«
monenfant.fr
» et l’application
mobile
« caf-mon-enfant
»
propriétés
de la Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s’engage
à :
-
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le présent
article
et recueillis
via
la Fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par la Caf sur ledit site Internet ;
-
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modificalions
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le dit
site
Internet.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019.
|
_
a
co
86 Dans
le
cas,
ou
celui-ci
a
signé
une
convention
d’habilitation
«
monenfant.fr
»
avec
la
Caf,
Pautorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
lc
dit-
site
Internet.
Le
référencement
des
données
au
moven
de
la
fiche
annexée
ct
tel
que
prévu
dans
l’article
ci-
dessus
est
obligataire.
En
revanche,
la
signature
de
la
convention
d’habilitation
permctliant
d'encadrer
Ja
contractualisation
entre
le
gestionnaire
et
la
Caf
pour
une
saisie
directe
sur
le
site
Internet
reste
obligatoire
si
et
seulement
si
le
gestionnaire
privilégie
ce
canal.
Toute
modification
de
la
fiche
d‘habilitation
doit
être
signalée
à
la
Caf
par
le
gestionnaire
par
un
envoi
systématique.
La
non-signature
de
cette
convention
d’habilitation
ne
remet
pas
en
cause
la
signature
de
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
et
pourra
intervenir
à tout
moment.
5 —
Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s’engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportéc
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
intcrventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
et
messages
internet,
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
6
—
Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s’engage
au
respect
sur
loutc
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
ct
réglementaires
notamment
en
matière
:
8
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
«
De
droit
du
travail
;
“
De
réglement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
:
°
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d’aclivité,
dépôt
de
bilan,
etc.
P
|
Il
s'engage
à
informer
la
Cal
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
/ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Le
gestionnaire
s’engagc
à respecter,
sur
toute
la
duréc
de
la
convention,
les
dispositions
légales
et
règlementaires
relalives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l’Etat
et
notamment
des
services
départementaux
de
la
jeunesse
concluant
à un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d'accueil
collectif
de
mineurs
entraîne
la
suspension
immédiate
de
la
prestation
de
service
et
le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
Le
gestionnaire
s’engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
Ie
fonctionnement
de
l’équipement.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
87 7 — Au
regard
des
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la durée
de
la convention,
à produire,
dans
Les
délais
impartis,
les pièces justificatives
qui
sont
détaillées
au
titre
des
présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la qualité
et de
la sincérité
des
pièces justificatives,
D
Les
justificatifs
peuvent
Gtre
fournis
indifféremment
sous
forme
d’originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s’engage
à conserver
l’ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale de
leur conservation,
pendant
laquelle
cvs
pièces
peuvent
être sulliciécs
par
la Caisse
d’Allocations
familiales
et à les mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Le
versement
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Aceucil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh}
« Périscolaire
» et de
la subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
« le cas
échéant
s'effectue
sur
la production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci- après :
Plusicurs
catégories
de
pièces
justificatives
sont
nécessaires
:
-
Les
pièces
nécessaires
à la signature
de
la convention
;
Les
pièces
nécessaires
au
paiement
de
la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»,
3 -
Les
pièces
nécessaires
au
paiement
de
la bonification
« Plan
Mercredi
» le cas
échéant.
Pour
les
Caf
qui
versent
des
acomptes
:
-
les
pièces
qui
permettent
le versement
d’acomptes
;
-
Les
pièecs
qui
porincttent
la régularisation
de
la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsir)
« Périscolaire
».
La
convention
est conclue
en
function
des
pièces justificatives
correspondantes
mentionnées
à la
présente
convention.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
88 7.1
—
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
—
Mutuelles
-
Comité
d'entreprise
Naturc
de
Pélément
justilié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
| Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
— Pour
les
associations
: récépissé
de
:
déclaration
en
Préfecture.
-
Pour
les
mutuelles:
récépissé
de
demande
d’immatriculation
au
registre
national
dés
mutuelles.
-Pour
Îles
comités
d'entreprises
:
procès-verbal
des
dernières
_ élections
constitutives
— Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
Statuts
datés
ct siwnés
Destinataire
du
paiement
— Relevé
d'identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d'épargne
du
hénéficiairc
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Attestation
de
non
changement
de
situation
Capacité
du
— Liste
datée
des
membres
du
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d’administration
ct
du
|
conseil
d’adiministration
et
du
contractant
bureau
bureau
—Compic
de
résultat
et
bilan
(ou
Pérennité
éléments
de
bilan)
relatifs
à
Fannéc
précédant
Ja
demande
(si
l'association
existait
cn
N-1)
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coupération
intercommunale
(EPCT)
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Existence
légale
— Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le champ
de
compétence — Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
— Statuts
pour
Îles
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
datés
et
signés
(cétaitlant
les
champs
de
compélence)
Destinataire
du
paiement
— Relevé
d'identité
bancaire,
postal
Attestation
de
non
changement
de
situation
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
89 Entreprises
— groupements
d’enfreprises
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
—
Staiuts
datés
ct signés
Destinataire
du
paiement
de
créance
(loi
Daily).
Existenec
légale
Numéro
SIREN
/ SIRET
Relevé
d'identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
Atteslation
de
changement
de
situation
non
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
— Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
Pércennité
précédant
la
l’association
existait
cn
N-1)
— Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
demande
(si
7.2
— L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh}
« Périscolaire
»
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
ou
le
renouvellement
de
la
convention
Projet
éducatif
Attestation situation
de
non
changement
de
Qualité
du
projet
Projet
pédagogique
Projet
pédagogique
«
mon-cnfantfr
»
Eléments
Grille
tarifaire
Grille
tarifaire
financiers Fiche
de
Imprimé
tvpe
recucil
de
données
Imprimé
type
recueil
de
données
seulement
référencement
si le partenaire
est
non
habilité
pour
la mise
à
jour
sur
moncenfant.fr
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
00 Les
pièces
justificatives
relatives
au
service
Alsh
nécessaire
en
cas
de
tout
changement
D
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-
dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a
un
changement
ou
une
modification
:
- La
liste
des
licux
implantations
(Annexe
1)
;
=La
fiche
de
référencement
« mon-enfant.fr
» :
-La
grille
tarifaire.
7.3
—
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Alsh
«
Périscolaire
»
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
Pour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
justifié
convention
:justificatifs
convention
:justificatifs
nécessaires
au
nécessaires
au
paiement
d’un
paiement
sans
acompte
—
acompte
régularisation
Déclaration
delRécépissé
de
la
déclaration
delRécépissé
de
déclaration
de
lAlsh
auprès
fonctionnement
|lAlsh
auprès
des
autorités|des
autorités
administratives
compétentes.
administratives
compétentes
(*)
(*)
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
(uniquement
financiers
si
’Alsh
a moins
de
2
ans
d’activité
Acomple
versé
sous
réserve
de
la|Compte
de
résultat
présence
à
la
Cal
du
compte
de
résultat
N-1
ou
N-2,
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
détaillées
par
Nombre
d'heures
réalisées
en
N
par|période
et
par
âge
el
par
nature
d’activité
nature
d'activité
sclon
le
niveau
delselon
le
niveau
de
rccucil
défini
dans
la
recueil
défini
dans
la
convention|convention
d’objectifs
et
de
financement
d'objectifs
ct
de
financement
(°
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS-
PP
pourront
Également
être
consultés
directement
par
la
Caf
à
partir
du
système
d’information
des
accucils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accucils
de
mineurs
ct
téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM)
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
91 7,4
—
Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
dans
le
cadre
de
l’actualisation
de
la
subvention
dite
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Aïsh)
«
Périscolaire
»
Nalure
de
Pélément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
justificatifs
nécessaires
au
paiement
Activité
— Nombre
d'heures
réalisées
en
N
selon
le
niveau
de
recueil
défini
dans
la
convention
d’ebjectils
et
de
linancement
7.
8
—
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Nature
de
l’élément
justifié
[Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention:
jnstificalifs
nécessaires
au
paiement
Labellisation
Plan
Mercredi
[Projet
éducatif
du
territoire
avec
la
convention
Charte
qualité
« Plan
increredi
»
Liste
des
Alsh
inscrits
dans
le Plan
morercdi
de
la
collectivité
Activité
Nombre
d'heures
réalisées
les
mercredis
en
N
—
Nombre
d’heures
réalisées
les
mercredis
sur
la
période
de
référence
par
rapport
à la
période
comparable
8 — Au
regard
de
la
tenue
de
la comptabilité
Si
le gestionnaire
a plusicurs
aclivilés,
il présente
un
budget
spécifique
au
service
de l’ Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Périscolaire
» mis
en
œuvre.
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à valoriser
les
contributians
à titre
gratuit
(locaux,
personnels).
La
valorisation
du
bénévolat,
n’est
pas
incluse
dans
l’assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service. Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l’origine,
des
conditions
juridiques
d’occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
locatives
supportées.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
92 Article
4
—
Les
engagements
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
Si
la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à
conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
fait
parvenir
chaque
annéc
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Ps
Alsh)
«
Périscolaire
» et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Ces
documents
pourront
être
adressés
au
gestionnaire
sous
forme
dématérialisée.
ARE
Article
5—
Le
suivi
des
engagements,
évaluations
des
actions,
contrôle 1 — Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
La
Caf et
le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
CaË,
peut
procéder
à
des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou
du
service,
qu’il
transmet
à la Caf.
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et
le gcstionnairc.
L'évalualion
porte
notamment
sur
:
.
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
«
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
socialc
ou
de
l'intérêt
général
;
.
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la
convention,
y compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
°
l'atteinte
des
objectifs
fixés
sur
les
missions
supplémentaires
le cas
échéant.
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf ct
le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
>
Préciser
les
modalités
: En
fin
de
période
en
cas
de
convention
pluriannuelle
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
93 Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
2
—
Le
contrôle
de
l’activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnal
et/ou
d'autres
Cal,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
Fensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s’y
opposer.
Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à
la
disposition
de
la Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
regisires
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc.
le
contrôle
fait
objet
d’une
procédure
contradictoire.
Il peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de justificatifs,
ou
tout autre
document
entraîne
la suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
ACC NOK
Article
6 — La
durée
de
la
convention
La présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2019
au
31/12/2022
La
présente
convention
ne
peut
pas
faire
l’objet
d'une
lacile
reconduction.
FHCHCK
Article
7
—
La
révision
des
termes
Toute
modification
des
conditions
ou
des modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d’un
commun
accord
entre
les parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
se
ef
Article
8 — La
fin
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
partics
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
à
expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse. Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Cat,
à expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu’il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de
:
-_
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à
leur
destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d’un
avenant
tel
qu’indiqué
à l’article
«
la
révision
des
termes
» ci-dessus.
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
ax
Article
9
—
Les
recours
‘s
amiable
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Périscolaire
» el
la
subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
»
étant
des
subventions,
le
conscil
d'administration
de
la
Caisse
d’Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
HE
Le
gestionnaire
reconnait
avair
reçu
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
conventian
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accucil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
« Plan
Mercredi
» ct
en
avoir
pris
connaissance.
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
disposilions
constitutives
de
celle-ci.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
95 Il est établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à
Montbéliard,
le 29/01/2019
En
2 exemplaires,
Le
Directeur
de
la Caf
du
Doubs,
Le
Maire
de
la
Commune
d’Audincourt,
Monsieur
Lionel
KOËNIG
Madame
Marie-Claude
GALLARD
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
9% (Cnarte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
Ÿw
w Y
4
w
se
PRÉAMBULE Le branche
Fiollo
ot ses
partenaires,
considérant
que
l'ignorance
da
l'zutro,
los Infusticos
2octales
at éconemiquos
af lo non-raspoct
da
la Gigmè
Go
la parsonno
sont I
tarreau dos
tonstons
ot raplis
#antitaras,
s'engzgont
par
la présanto
charte
à
rospoctor
ks
pHincipoz
do
la (ici
teis
qu'iis rdsuitant da l'istoiro
et os
101S do
12 Répubiique.
Au
#indomain
das querres
de rafigion, à 43 uito
das Lumibres
st de la Révolution
Mançaëe,
ver
las Les
scCoLAYOS 10 [a lin QU KI
sHCIO,
æracfa
lot du
9 décombra
1905
do « Séparation
des Énlisaz
at da l'État 2, la fafcité garantit tout
d'abord
la Iberté do
conscanco,
dont
es
pratiques
et manliostations
soclalos
sont encadrés
par l'ordre
PUB,
Elle win
à concilier [borté, égalté
of fraternité on vuo do
&
concordo
ankra
les citons.
Ella participo du
préncipo
d'unhrarsallté
qui fondo aussi
le Sécurité soclala
ct 2 acquis, avec
la préambule
de 1046,
valour constitutonnole.
L'artieie 1° do
La Constitution
du 4 octobre
1958
dispose
d'atleurs que
» La Franco
est una
République
Indivisible, l35quo,
démocratique
at sociale. Elo asoure l'égaiité dayant
la
Ici de toux
les
cheyons
sans
distincbon
d'arigino,
do
mce
ou
do rodgion.
Elle rospacte
toulus
les croyancos
n.
L'Hiôal
de palx
vil qu'elle poursut na son réalsà qu'à La condition
va
%'on donner
ls resources, humain cs, [uriciquas ol {Inancères, tant pour
ke rames,
123
gén
ou dans los Instiiutions,
À cot
La branche mg
émis
Ste
dater des de
nécossaires
à UNO
rio &0 ŒUTa
Dion
C
do la
clio.
Cola £e fora avec
at pour es
familles et
los porsonnes
vivant sur lo sci
do
à République quoïer qua sclonl
leur origine, leur natlonallté,
leur eroanca.
Depuis soiranto-dix
are, la Sécurité Socialo mcama
auszal ces valeurs
dunborsalHé,
de soïdarté
ct d'égalité.
La
branche
Farnilo &t 305 parténalnes
Hennont
par la présante
charte
à réafimeer
8e principe
do ntctté
on dumaurant Atantfs aux pratiques de téTain, ON VUO A0 promouvoir une lvieité lon
comprise
at bien attentionné.
Élaborés avoc aux,
catto
charte
5% drosso
aux
partonates,
rals
fout
autant
aux
allocataires
Qu'aux
salariés do fa branche Fame,
ARINAET
RATIQLE
5
Ces
regles
oenmnt
Être
précises
dore
LA
LAICITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
LA
LAÏCITÉ
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ke régémaont
Intérietr.
Dour
lus
coarés
La
loi
Get
Una
FOR
LAITINENC
ET
FROTEGE
DU
DROSÉLVTISME
etbérouves,
1014
Eneyleme
get
prrent
aa
emnehn
Forme
at Les portage
Ieit
de
gronouvot
dos uns
Lirrdlaioe
ut £
apaisos
ot te
dousopanr
dus
minis
de
sotdartté
cuire
nt au
sein
dos
méneratiins
ARTRLE
7
LA
LAICITÉ EST LE
SOCLE
DE
LA
CITOYENNETÉ
La teité
cet ic pan
90
13 diannnte
répibicainu, Qu
pement
Ka cutadiun
2ocsike
et
le colin
dune
fe mega
11 PATATE
des
totmietions
ot
de
In dhorsté
cr
culu'ns
Ebe
a gr
voraiton
liiiérét
gonorsl
ARTICLE
3
LA
LAÏCITÉ
EST
GARANTE
DIE
LA
LIBENTÉ
DE
CONSCIENCE
La
lite
3 pOur
pren
ta Nbarie
da
coneren
HAN
MC
CS CE
SE
MAC
SES
ONE
IRRE
LUNE
le repair de
Pordne pebte
GE
jar
La ot
ARTICLE
À
LA LAÎCITÉ CONTRIBUE
À LA
DIGHITÉ
DE
LA
PERSONHE
ET
A
L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DAOITS
Lalette
contrilee
à Le chgrità
dus
persconse,
2 l'ogala etre
fes formes
al
lus hommes,
a loose at
dirodis et os
tratienant
és
dntrutarat
duos
Fiterncannat Le
lisent
de
crove
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de
no
gas
Dai.
La
che
le piques
a eggat 1e ous
fosse
ot
dr fou ER
ctbecr rerrasthese
PIRE,
CHAUSSONSDIE PO
CRRLCES
La Bécis
cire
à cure
at à chacun
les camtitions
d'oxoreton
de
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ariire
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le choyonnetn
Etre
protège
de
toute
forme
de piston
Qui oneéenerdit
HhcLEnn
ct
Chacun
36
laine
ès
progres
chou
ARTICLE
&
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESFECTE
L'OBLIGATION
DE
MEUTRALITÉ
CES
SERVICES
PUBLICS
La
Béctià
inplquu
gour
ka cNborateurs
ut admimaretontes
do La branebse
rs lex
en
tant
Que
participant
à la gaiton
du
icracu
pente,
Lo
stricte aftigation
je
neutralité
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que
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Las
SAarnes
tue scsperrt
pas
manier
ire
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philo
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pobtiques
et FORRRE
NUISSINC
Pa
Faut
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20 pirater
do
se
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DITS.
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Usager
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208
convistyons
et de
Rue
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pas te bon
forctpnnement
fu
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et
sports
Pordin
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La
23
AAIQLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAICITÉ
Les
tiges
die 4e
ot lorgansaben
tes cepacns
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des partenarus
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CII LEE
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Hoerig
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ARTICLE
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d'Lnu
27h
pas perte nt plus fratorrete, porlour
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OUT
ne gerérat ons lLÉUTCS
ARTICLE
9
AGIR
POUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEN
PARTAGÉE
La rprmension
de Fappranration
do La int
LorR
permis:
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fe
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Elle
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danses mhbons arret
branche
Farntha nt
2er
partenates
Le ke,
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À
Decaar daté
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à
Panctes
dé LS
ANS
UT
dacniminaton,
RER prises on
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l'onsambiaites
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ci
We brarene
amie
Joe
ns
porieradts.
EIb
fat
Foteat
d'in avt et ur
cc psgremunt
cris
Sécurité sucrale
24
97 19.
Relais
Assistantes
Maternelles
-
Convention
avec
la
ville
de
Valentigney
et
la
mairie
de
Mandeure
Madame
DAF
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
1997,
une
convention
permet
le développement
d'un
relais
assistantes
maternelles
intercommunal.
Le
dispositif
est
porté
par
la Ville
de
Valentigney
et se
déploie
sur trois
territoires
: Valentigney,
Audincourt
et
Mandeure.
La
contribution
de
la Ville
d'Audincourt,
pour
bénéficier
de
ce
service,
se
traduit
en
temps
d'accueil
en
crèche
familiale
pour
des
enfants
de
Valentigney
à hauteur
de
5500
heures.
Le
Relais
Assistantes
Maternelles
favorise
les
échanges
entre
assistantes
maternelles,
enfants
et
parents.
L'animatrice
organise
sur
Audincourt :
des
temps
d'animation,
‘des
permanences
d'accueil
destinées
aux
parents
employeurs
ou
futurs
employeurs
et
aux
assistantes
maternelles,
* des
formations
destinées
visant
à la professionnalisation
des
assistantes
maternelles.
il est
proposé
de
reconduire
ce
dispositif
pour
une
durée
d'un
an.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
*__
signer
la convention
intercommunale
Petite
Enfance
avec
la Ville
de
Valentigney
et
la mairie
de
Mandeure.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
98 Convention
Intercommunale
Petite
Enfance
Entre : La Ville
de
Valentigney,
représenté
par
Monsieur
Philippe
GAUTIER,
Maire
dûment
habilité
à cet
lfct
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mars
2019
D'une
pari,
Ke : La
Ville
d'Audincourt,
représentée
par
Madame
Marie-Claude
GALLARD,
Maire
dûment
habililée
à cet
effet
par
la
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Mandeure,
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
HOCQUET,
Maire
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
en
date
du
D'autre
part,
H
a été
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
:
Depuis
le
17
janvier
1997,
une
convention
permet
le
développement
d'une
prestation
Relais
Parents
Assistantes
Maternelles
à Audincourt
et
offre
en
contrepartie
aux familles
de
Valentigney
un
service
de
crèche familiale.
Depuis
2002,
le
Relais
Parents
Assistantes
Maternelles
s'est
élargi
par
avenant,
aux
assistantes
maternelles
et
aux
parents
d'Arbouans.
En
2074,
la prestation
du
RAM
s'est
de
nouveau
développée
avec
sa
participation
sur
la
comme
de
Mandeure
moyennant
une
subvention
participative
de
ceite
dernière
aux
frais
du
RAM.
En
2018,
la
commune
d'Arbouuns
à décidé
son
retrair
du
Relais
pour
des
raisons
extérieures
à ce
dernier.
ARTICLE
1 :
Prestations
de
la Ville
de Valentignev
À
compter
du
1% janvier
2019,
la
gestion
de
Relais
Assistantes
Maternelles
sera
assurée
par
la
Ville
de
Valentigney.
Cette
modification
découle
du
transfert
de
la
compétence
Petite
Enfance
du
CCAS
à
la
Ville
de
Valentigney
qui
ne
remet
pas
en
question
la
poursuite
de
l'engagement
du
Relais
Assistantes
Maternelles
sur
le territoire
des
communes
d'Audincourt
et de Mandeure,
Les
actions
menées
viseront
à :
s
Favoriser
la rencontre
et les échanges
des
assistantes
maternelles,
des
enfants
accueillis
et des
parents
ainsi
que
le décloisonnement
entre
les
divers
modes
d'accueil
au
plan
local,
s
Organiser
l'information
auprès
des
parents
cl des
assistantes
maternelles,
e
Susciter et promouvoir
la formation
des
assistantes
maternelles.
+
Proposer
des
animations
à destination
du jeune
public
et
des
professionnelles
assurant
l’accueil
de
ces
enfants
pour
favoriser
les
rencontres
et l'évolution
professionnelle
des
assistantes
maternelles.
À
ce
titre,
la Ville
de
Valentigney
met
à disposition
un
temps
complet
d’animatrice
du
Relais
Assistantes
Maternelles
afin
d'assurer
des
missions
de
permanences,
d'accueil,
de
formation,
de
prêt
de
malériel,
ainsi
que
la
parution
d’un
journal
trimestriel.
Le
RAM
participe
épalement
aux
missions
d'observatoirc
de
la Pctite
Enfance
sur
le secteur.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
99 ARTICLE
3 :
Planning
2019
des
missions
de
l'animatrice
du
RAM
hors
vacances
scolaires :
Matin
Après
midi
LUNDI
Administratif
+
réunions
extérieures
Permanence
sur
rendez-vous
aux
Forges
à
Audincouwt.
MARDI
2x
/mois
: éveil
musical
Japy
Permanence
à Valentigney
sans
rendez-
ix
/mois:
animation
à
Mandeure
(à
la |
vous
inécdiathèque)
MERCREDI
| Animation
libre
au
RAM
Valentigmes
Permanenec:
13
h
30
—
15
h
à
: + permanence
sur
rendez
vous
Mandeure +
15
h
—
16
h
30:
animation
à
Mandeure
1 x
/ mois
ICUDI
Animation
à Audincourt
{Japy
ou
Forges]
|
Permanence
à Audincourt
en
Mairie.
VENDREDI
| Animation
à
Valentigney
et
permanence
sur
rendez-vous
en
fin
de
matinée
Toutes
les
modifications
concernant
ce
planning
seront
transmises
par
mail
aux
responsables
Petite
Enfance
des
3
communes
concernées
par
la
convention.
Le
Loustic
info
sera
également
communiqué
par
mail.
ARTICLE
3
: Coût
de
l'activité :
Le
coût
global
du
reste
à charge
de
l’activité
du
RAM
est estimé
17
500€
pour
l’année
2018
(hors
CES).
Le
RAM
intervient
à
l’heure
actuelle
sur
les
communes
de
Valentigney,
Audincourt
et
Mandeure,
soit
un
territoire
réunissant
environ
29
000
habitants.
Le
coût
de
l’activité
par
habitant
est
done
estimé
à 0.60€.
Ce
coût
résultant
de
la proratisation
au
nombre
d‘habitant
de
chaque
communc
serait
égal
à :
Valentigney
: 6 200
€
Audincourt
: 8 478
€ sait un
équivalent
de
5500
heures
d'accueil
en crèche
familiale
Mandeure
: 2 000
€
ARTICLE
4
: Prestations
de
la Commune
d'Audincourt
La
communc
d’Audineourt
ouvre
en
contrepartie
5500
heures
d'accueil
pour
Les
enfants
issus
de
Valentigney
au
sein
de
sa
crèche
familiale.
Ce
forfait
est
plafonné,
il
ne
peut
être
dépassé.
À
cet
effet,
les
assistantes
maternelles
sont
recrutées
par
le
Service
Enfance
de
la
Ville
d’Audincourt
et
bénéficient
du
statut
des
assistantes
maternelles
de
la
crèche
familiale.
Le
service
Petite
Cnfance
d'Audincourt
assure
la rémunération
et
de
le
suivi
des
assistantes
maternelles.
Le
choix
de
la
ou
des
familles
de
Valentigney
qui
bénéficieront
de
la
crèche
familiale
sera
fait
par
le
service
Petite
Enfance
d’Audincount,
priorité
étant
donnée
aux
familles
à bas
revenus.
Les
parents
de
Valentigney
utilisant
ce
service,
adhèrent
au
règlement
intérieur
de
la
crèche
familiale
de
la
même
manière
que
les parents
d’Audincourt
(tarification
en
fonction
des
ressources,
matériel
prêté...
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
100 Les
locaux
rats
à disposition
{selon
nlannine
ci-dessus)
de
animatrice
di
RAM
devront
disposer
d'us
accès
niernet
ainsi
que
d'un
téléphone.
Ces
locaux
devient
re
accessihles
selon
k
protocole
défini
pour
chaque
salle (clés,
codes...)
ARTICLE
5:
Contribuiion
de
la
Conunune
de
Mandeure
La
Comtiunc
de
Mandeure
s'engagr
à
verser
mé
subrention
de
2
900
€
pour
bénéficier
du
service
Relais
Parents
Assistanics
Maicmolles
afin
de
bénéficicr
des
prestations
effectes
par
le Relais
Assistantes
Matcineiles
de
Valentigney
{ef Art.
?
de
la
Convention).
Les
locaux
mis
à
disposition
(selon
planning
ci-dessus}
de
l'anmatrice
du
RAM
devront
disposer
d'un
accès
internet
ainsi
que
d’un
téléphone.
Ces
locaux
devront
être
accessibles
selon
le protocole
défini
pour
chaque
salle
(clés,
codes...)
ARTICLE
6 : Durée
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1% janvier
2019
au
31
décembre
2918.
Elle
pourra
être
dénoncée
à tout
moment
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
si
l’une
on
Fauire
des
parties
ne
remplit
plus
les
engagements
auxquels
elle
a souscrit.
Valenügney
Le
Philippe
GAUTIFR
Maire
de
Vaientigney,
Marie-Claude
GALLARD
Maire
d’Audincourt,
Jean-Pierre
HOCQUET
Maire
de
Mandeure,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
101 20.
MJC
Saint
Exupéry
- Centre
Social
Escapade
- Subventions
2019
Monsieur
REBAI
rapporte :
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
096
du
11
septembre
2017,
le
Conseil
Municipal
à
autorisé
la
signature
d'une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
la
MJC
Saint
Exupéry
pour
une
durée
de
1
an
et
4
mois
à
compter
du
1°
septembre
2017.
Par
délibération
n°
189
du
17
décembre
2018
et
n°
055
du
1°
avril
2019
le
Conseil
Municipal
a
prolongé
cette
convention
jusqu'au
31
décembre
2019.
De
même,
par
délibération
n°
069
du
26
mars
2018,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
signature
d'une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
le
Centre
Social
Escapade
pour
une
durée
de
4
ans
à compter
du
1°
avril
2018.
De
plus,
par
délibération
n°
166
du
17
décembre
2018,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
le
versement
anticipé
d'un
acompte
avant
le
vote
du
BP
2019
pour
la
MJC
St
Exupéry
et
le
Centre
Social
Escapade.
Ces
conventions
prévoyant
notamment
le
versement
d'une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
pour
la
mise
en
œuvre
des
projets
associatifs
d'éducation
populaire
des
associations,
je
vous
propose,
pour
l'année
2019
de
fixer
les
montants
de
la
participation
de
la
Ville
d'Audincourt
comme
suit
:
Associations
Montants
Acomptes
déjà
versés
Soldes
en
juillet
subventions
en
janvier
MJC
St
Exupéry
87
873€
42835
€
45
038
€
dont
poste
d'agent
accueil
1379€
Centre
Social
ESCAPADE
62
590
€
31
295
€
31
295
€
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à
:
*
Verser
ces
deux
subventions
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A
reçu
un
avis favorable
en
Commission
Finances
du
16/05/2019
Noëlle
GRIMME,
Jacques
CASOLI,
David
BARBIER
ne participent
pas
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
V.
POUR
INFORMATION
DéLéGarions
pu
ConseiL
Municipaz
AU
MAIRE
:
Décision
n°
10
du
27
mars
2019
: Accorp
caDre
N°
2018/015
- FOURNITURE
DE
MOBILIER
DE
BUREAU,
PASSATION
D'UN
AVENANT
N°
1
Décision
n°
11
du
1er
avril
2019
:
Marché
N°
2018/020
FOURNITURE
DE
VETEMENTS
DE
TRAVAIL
POUR
LA
ViiLE
D'AuDINcoURT
—
Lor
N°
2
CHAUSSURES
DE
SÉCURITÉ
—
PASSATION
D'UN
AVENANT
N°
3
Décision
n°
12
du
05
avril
2019
:
LocarION
DE
ScENES,
ÉCLAIRAGE,
SONORISATION
ET
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
POUR
LE
FESTIVAL
RENCONTRES
&
RACINES
—
PASSATION
D'UN
MARCHÉ
À
PROCÉDURE
ADAPTÉE
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019
102 Décision
n°
13
du
05
avril
2019
:ENTRETIEN
ET
RÉNOVATION
DE
VoIRIEs
2019
- PASSATION
D'UN
ACCORD
CADRE
À
PROCÉDURE
ADAPTÉE
Décision
n°
14
du
14
mai
2019
:
MarcHé
N°
2018/015
—
AccORD
CADRE
DE
FOURNITURE
DE
MOBILIER
DE
BUREAU,
D'EXPOSITION
ET
D'ÉQUIPEMENTS
PÉDAGOGIQUES
POUR
LA
BIBLIOTHÈQUE
JANUSZ
Korczak
—
Lor
N°
1
—
MogiLier
SPÉCIALISÉ
VI.
QUESTIONS
DIVERSES
Une
motion
a été
présentée
en
début
de
séance.
Aucune
question
diverse
n'a
été
abordée
en
fin
de
séance.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
Le
Maire
clôt
la
séance.
Vu
pour
être
affiché
le
27/05/2019
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
20
mai
2019