!
ville
Incourt
DÉPARTEMENT
DU
Douss
ARRONDISSEMENT
DE
MONTBÉLIARD ComPpTE
RENDU
DU
CoNSEIL
MUNICIPAL
PRÉSENTS
:
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
:
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
ASSISTAIENT
À LA
SÉANCE
:
HISTORIQUE
:
SÉANCE
DU
01/03/2021
Martial
BOURQUIN,
Mélanie
DAF,
Damien
CHARLET,
Céline
DURUPTHY,
Mustapha
HAYOUN,
Renaud
FOUCHÉ,
Christine
MÉTIN,
Kamal
REBAÏ,
Isabelle
REDLER,
Pierre
MÉNISSIER,
Aline
SALMI-AKSIN,
Jean-Luc
MORIN,
Zina
GUEMAZI,
Pascal
DESJOURS,
Jack
MAILLOT,
Gérard
COULON,
Alain
MONNIEN,
Catherine
DUCRET,
Jean-Claude
BOUVROT,
Maryse
BOILLAT,
Nathalie
FUOCO,
Sandrine
SARRON,
Jennifer
GEORGES,
Christian
BERTIN,
Valérie
CHATELAIN,
Salima
INEZARENE,
David
BARBIER,
Thierry
LABE,
Romain
FLITI
Catherine
DOMON
avec
pouvoir
à Jean-Luc
MORIN,
Coline
MONNIEN
avec
pouvoir
à
Damien
CHARLET,
Christine
BESANCON
avec
pouvoir
à Thierry
LABE,
Kevin
PREVOT
avec
pouvoir
à Céline
DURUPTHY
Céline
DURUPTHY
Claire
NOURY,
Cédric
DICHAM,
Myriam
CHIAPPA-KIGER
La
médaille
d'argent
Jeunesse
et
Sports
est
remise
à Pierre
MENISSIER
pour
ses
engagements
sportifs.
Monsieur
le Maire
fait
le point
sur
la situation
sanitaire
et
se
dit
très
inquiet
avec
l'arrivée
des
variants
et
de
la politique
vaccinale.
Suite
à l'ouverture
du
centre
de
vaccination
à Audincourt,
il adresse
ses
remerciements
à l'ARS,
à l'association
Soli-Cités
Soins
ainsi
qu'aux
médecins
volontaires.
Monsieur
le Maire
évoque
le dossier
d' Abakar
GASSAMA
et
informe
que
l'été
sera
placé
sous
l'égide
de
Fernand
Léger.
|.
APPROBATION
PROCÈS
VERBAUX
Néant Il.
MODIFICATIONS
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
DELIBERATION
MODIFIEE
:
+ Projet
n°9
: Programme
de
Transition
Ecologique
— Plan
de
financement
prévisionnel
- Plan
de
relance
Il.
NON
PARTICIPATION
AU
VOTE
Projet
n°14
: Alain
MONNIEN
IV.
DEMANDE
DE
QUESTIONS
DIVERSES
Néant Famnta
randir
erirrinrt
lancail
M
tinirimal
Ai
1 mare
2091
1 V.
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
1.
Désignation
des
membres
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de
permettre
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
il convient
d'élire
les
membres
siégeant
à la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public.
La
CDSP
est
une
commission
spéciale,
distincte
de
la CAO
mais
sa
composition
est
identique.
Pour
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus
et,
conformément
à l'article
L. 1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
elle
est
composée
d’un
président,
c'est-à-dire
le maire
ou
son
représentant
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
En
raison
de
la crise
sanitaire,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
été
préalablement
sollicités
par
mail
pour
un
vote
à
main
levée
auquel
il a été
répondu
favorablement.
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Les
candidats
suivants
sollicitent
vos
suffrages
:
Président
: M.
le Maire
ou
son
représentant
: M.
Mustapha
HAYOUN
Membres
Titulaires
Membres
Suppléants
- Damien
CHARLET
- Pascal
DESJOURS
- Isabelle
REDLER
- Céline
DURUPTHY
- Pierre
MENISSIER
- Alain
MONNIEN
- Mélanie
DAF
- Aline
SALMI-AKSIN
- Christian
BERTIN
- Valérie
CHATELAIN
Sont
déclarés
élus
:
Membres
titulaires
:
- Mmes
REDLER,
DAF,
- MM.
CHARLET,
MENISSIER,
BERTIN.
Membres
suppléants
:
- Mmes
DURUPTHY,
SALMI-ASKIN,
CHATELAIN,
- MM.
DESJOURS,
MONNIEN.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
cette
délibération.
2.
Convention
Régionale
de
Cohésion
Urbaine
et
Sociale
(CRéCUS)
- Avenant
n°3
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
Convention
Régionale
de
Cohésion
Urbaine
et
Sociale
(CRéCUS)
définie
le cadre
ainsi
que
les
modalités
de
l'engagement
réciproque
de
la Région
et
des
signataires,
en
faveur
des
orientations
de
la stratégie
de
cohésion
urbaine
et
sociale
du
territoire
de
l'Agglomération
de
Montbéliard.
Par
délibération
n°3
du
5 février
2018,
le conseil
municipal
a autorisé
le Maire
à signer
la Convention
Régionale
de
Cohésion
Urbaine
et
Sociale
(CréCUS).
Cette
convention
signée
le 27
juin
2018
a fait
l'objet
de
deux
avenants
définis
comme
suit
:
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
2 * avenant
n°1
: identification
des
opérations
prioritaires
éligibles
dans
le cadre
du
programme
de
renouvellement
urbain
dans
les
Quartiers
d'intérêts
Régional
et
Local
(QIR
et
QIL),
* avenant
n°2
: identification
des
opérations
prioritaires
éligibles
dans
le cadre
du
programme
de
renouvellement
urbain
dans
le Quartiers
d'Intérêt
Régional
et
Local
(QIR
« les
Evoiroennes
» - Sochaux).
Les
contrats
de
ville,
initialement
conclus
pour
2015-2020
sont
désormais
prolongés
jusqu'en
2022
(Loi
de
Finances
du
28
décembre
2018).
Les
conventions
ANRU
courent
jusqu’en
2024.
Ainsi,
au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
prolonger
la durée
de
la convention
jusqu'au
31
décembre
2024
et
d'adapter
les
modalités
financières
d'engagement
de
la Région.
Le
Conseil
Régional
a voté
favorablement
en
date
du
25
septembre
2020
pour
la signature
d'un
avenant
n°3
portant
sur
: *__ la
prolongation
de
la durée
de
la convention
jusqu'au
31
décembre
2024,
+ l'adaptation
des
modalités
financières
d'engagement
de
la Région.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
* signer
l'avenant
n°3,
* signer
tous
documents
nécessaires
à cette
délibération.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
a souhaité
ne
pas
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Comntea
randi
euerrinet
Coneail
Miinirimal
du
À mare
2091
?
” Convention
régionale
urbaine
et
soclale
:: .:
Région/Communauté
d'agglomération
du Pays
de Montbéliard
2. Signée
le 27
juin
2018
+
“Avenant
n3
©.
ENTRE
d'une
part
:
La
Région
Bourgogne-Franche-Comté,
représentée
par
la Présidente
du
Conseil
régional,
Madame
Marie-Guite
DUFAY,
sise
4 square
Castan
à Besançon,
dûment
habilitée
à l'effet
de
signer
le présent
par
délibération
du
25
septembre
2020,
ci-après
désignée
par
le
terme
«
région
»
ET
D'AUTRE
part
:
La
ville
d'Audincourt,
représentée
par
Martial
BOURQUIN,
Maire,
dûment
habilitée
à l'effet
de
signer
la
présente
par
délibération
en
date
du
La
ville
de
Bavans,
représentée
par
Sophie
RADREAU,
Maire,
dûment
habilitée
à l'effet
de
signer
{a
présente
par
délibération
en
date
du
La
ville
de
Bethoncourt,
représentée
par
Jean
ANDRE,
Maire,
dûment
habilité
à l'effet
de
signer
la
présente
par
délibération
en
date
du
La
ville
d'Etupes,
représentée
par
Philippe
CLAUDEL,
Maire,
dûment
habilité
à l’effet
de
signer
la
présente
par
délibération
en
date
du
La
ville
de
Grand-Charmont,
représentée
par
Jean-Paul
MUNNIER,
Maire,
dûment
habilité
à l'effet
de
signer
ka
présente
par
délibération
en
date
du
La
ville
de
Montbéliard,
représentée
par
Marie-Noelle
BIGUINET,
Maire,
dûment
habilité
à l’effet
de
signer
la présente
par
délibération
en
date
du
La
ville
de
Sochaux,
représentée
par
Albert
MATOCO-GRABOT,
Maire,
dûment
habilité
à l'effet
de
signer
la présente
par
délibération
en
date
du
La
vilte
de
Valentigney,
représentée
par
Philippe
GAUTIER
dûment
habilité
à l'effet
de
signer
la
présente
par
délibération
en
date
du
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
représentée
par
son
Président,
Charles
DEMOUGE,
dûment
habilité
à l'effet
de
signer
la
présente
par
délibération
en
date
du
Vu
le règlement
d'intervention
30.13
du
conseil
régional
« Programmes
de
rénovation
urbaine
dans
les
quartiers
d'intérêt
régional
ou
local
»
adopté
en
assemblée
plénière
du
24
juin
2016,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021 Vu
le règlement
d'intervention
30.10
du
conseil
régional
sur
les
programmes
de
Cohésion
Sociale
dans
les
quartiers
Politique
de
la Ville
de
la région
adopté
en
assemblée
plénière
les
29
et 30
juin
2017, Vu
la convention
régionale
de
cohésion
urbaine
et
sociale
en
faveur
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Montbéliard
signée
le 27
juin
2018,
Vu
l'avenant
n°1
Vu
l'avenant
n°2
signé
ie 24
janvier
2020
Vu
la délibération
du
conseil
régional
en
date
du
25
septembre
2020,
transmise
au
Préfet
de
la
Région
Bourgogne-Franche-Camté
le...
PREAMBULE La
convention
régionale
de
cohésion
sociale
et
urbaine
défini
le cadre
ainsi
que
les
modalités
de
l'engagement
réciproque
de
la région
et
des
signataires,
en
faveur
des
orientations
de
la stratégie
de
cohésion
urbaine
et
sociale
du
territoire
de
l'agglomération
de
Montbéliard.
Le
présent
avenant
a pour
objet
la prolongation
de
la durée
de
la convention
jusqu'au
31
décembre
2024
et
l'adaptation
des
modalités
financières
d'engagement
de
la région.
IL
A ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 :
L'article
5.3
« Engagements
de
la région
» de
la convention
initiale
modifié
par
l'avenant
1 et
l'avenant
2 est
complété
comme
suit
:
L'engagement
financier
en
crédits
d'investissement
:
- 500
000
€ maximum
pour
le programme
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
d'intérêt
local
sur
la période
2018-2022
- 2 550
000
€ maximum
pour
le programme
de
renouvellement
urbain
du
quartier
d'intérêt
régional
des
Evoironnes
à Sochaux
sur
la durée
de
la convention.
L'engagement
financier
en
crédits
de
fonctionnement
:
- 90000
euros
par
an
en
crédits
de
fonctionnement
sur
la période
2021-2022
pour
les
actions
de
cohésion
sociale
et
conformément
à son
règlement
d'intervention
30.10
en
vigueur.
Cette
enveloppe
n'est
pas
fongibie
d’une
année
sur
l'autre.
Ainsi
les
crédits
non
affectés
en
année
N
ne
pourront
être
reportés
en
année
N+1.
ARTICLE
2 :
L'article
8 «
durée
de
la convention
» est
modifié
comme
suit
:
La
durée
de
la convention
est
prorogée
jusqu'au
31
décembre
2024.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021 ARTICLE
3 :
Les
autres
dispositions
de
la convention
sont
inchangées
et
demeurent
applicables.
Fait
à Besançon,
en
11
exemplaires
originaux,
le...
La
Présidente
du
Conseil
Régional
de
Bourgogne-
Franche-Comté
Le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
Montbéliard
Marie-Guite
DUFAY
D
Mmes.
|
a
7 Chaïles
DEMOUGÉ
ES
:
Le
Maire
de
Bavans
Martial
BOURQUIN
Sophie
RADREAU
Le
Maire
de
Bethoncourt
Le
Maire
d’Etupes
Le
Maire
de
Grand-Charmont
jean
ANDRE
Philippe
CLAUDEL
Jean-Pau)
MUNNIER
Le
Maire
de
Montbéliard
Le
Maire
de
Sochaux
Le
Maire
de
Valentigney
Marie-Noelle
BIGUINET
Albert MATOCO-GRABOT
Philippe GAUTIER
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021 3.
Petites
villes
de
France
- Adhésion
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
2011,
la ville
adhère
à l'Association
des
Petites
Villes
de
France.
Cette
association
fédère
depuis
1990,
les
villes
de
2 500
à 25
000
habitants
afin
de
promouvoir
leur
rôle
spécifique,
notamment
dans
l'aménagement
du
territoire.
Par
ses
actions
et
interventions,
cette
association
:
,
défend
les
petites
villes
en
portant
leurs
voix
auprès
du
gouvernement,
dans
la presse,
dans
les
instances
clés
du
monde
local,
auprès
de
l'Union
Européenne.....,
.
est
force
de
proposition
en
publiant
régulièrement
des
manifestes,
livres
blancs
et
études
afin
de
dresser
un
bilan
découlant
sur
des
propositions
en
faveur
des
petites
villes,
.
accompagne
les
élus
par
des
publications
régulières
ou
spécifiques,
l'organisation
de
journées
de
formation,
colloques,
journées
d'étude
en
nombre
important
sur
des
thèmes
intéressant
les
petites
villes.
Aussi,
afin
de
rester
dans
le réseau
constitué
actuellement
d'environ
1 200
communes,
je vous
propose
de
renouveler
l'adhésion
à l'association
des
petites
villes
de
France
et
de
m'autoriser
à :
.
verser
la cotisation
annuelle
2021
fixée
à 1 353,80
€ HT,
.
reconduire
l'adhésion
pour
les
années
suivantes
jusqu'à
la fin
du
mandat
en
cours.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
a souhaité
ne
pas
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
4.
Syndicat
Intercommunal
de
l'Union
- Retrait
du
périmètre
de
la commune
d'Ornans
et
extension
du
périmètre
à la
commune
de
Grandbillars
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
courrier
reçu
le 2
décembre
2020,
le Président
du
Syndicat
intercommunal
de
l'Union
nous
informe
des
modifications
du
périmètre
du
S.I.U.
suivantes
:
.
retrait
de
la commune
d'Ornans,
,
adhésion
de
la commune
de
Grandvillars.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
adhérentes
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
du
périmètre.
À défaut
de
réponse,
l'avis
sera
considéré
favorable.
Le
périmètre
futur
est
donc
défini
par
les
communes
: Aibre
/ Allenjoie
/ Arc
les
Gray
/ Audincourt
/ Bavans/
Baume
les
Dames
/ Colombier-Fontaine
/ Dampierre
les
Bois
/ Étupes
/ Grand-Charmont
/ Grandvillard
/ Gray
/ Héricourt
/ Le
Russey
/ L'Isle
sur
le Doubs
/ Maïiche
/ Montbéliard
/ Montbenoit
/ Morteau
/ Orchamps-Vennes
/ Pontarlier
/ Pont
de
Roide
/ Sainte-Suzanne
/ Seloncourt
/ Sochaux
/ Valentigney
/
Vieux-Charmont
/ Villers
le Lac
/ Voujeaucourt.
Le
Syndicat
Intercommunal
de
l'Union
s'est
prononcé
favorablement
lors
de
sa
séance
des
12
mars
et
12
novembre
2020. Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
8 5.
Convention
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
à été
mise
en
place
suite
à la
parution
du
décret
n°
200-762
du
1“
août
2000.
La
PSU
est
versée
par
la MSA
aux
gestionnaires
d'établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE),
en
complément
de
la
participation
financière
des
familles
qui
sont
affiliées
à ce
régime
au
même
titre
que
la CNAF
pour
les
allocataires
CAF
Cette
prestation
permet
de
mieux
répondre
aux
besoins
d'accueil
des
familles,
de
diversifier
l'offre
d'accueil
(multi-
accueil,
haltes
garderies,
crèches
de
personnel...)
et
favoriser
l'accessibilité
des
structures.
Elle
permet
également
de
garantir
aux
familles
un
tarif
horaire
adapté
à leurs
revenus.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
.
signer
la convention
avec
la MSA,
.
signer
les
trois
conventions
de
téléservice
(Multi
Accueil
La
Cité
de
l'Enfant,
Halte-Garderie
le Petit
Prince,
Service
d'Accueil
Familial).
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
a souhaité
ne
pas
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
nmmtka
rennais
eiinrimet
Manenil
Miiminimal
dis
À immare
9091
a santé famille retraite services
CONVENTION
RELATIVE
A LA
PRESTATION
DE
SERVICE
UNIQUE
POUR
L'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
La
présente
convention
est
signée
entre
:
La
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Franche-Comté
dont
le siège
est
situé
:
13
avenue
Elisée
Cusenier
- 25090
BESANCON
CEDEX
9
Représentée
par
son
Directeur
général,
M.
Jean-Marie
BOULEC
Ci-après
dénommée
« MSA
FC
»
Et
Ville
d’Audincourt
dont
le siège
est
situé
: 8 avenue
Aristide
Briand
25400
Audincourt
Représenté{e}
par
Monsieur
Le
Maire,
Martial
BOURQUIN
Ci-après
dénommé
« le
gestionnaire
»
Ci-après
désigné(e}s
« les
parties»
Vu
les
décrets
n°
2000-762
du
1er
août
2000,
n°
2007-230
du
20
février
2007
et
n°
2010-613
du
07
juin
2010
relatifs
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
et
modifiant
les
articles
R.
2324-16
à R.
2324-48
du
Code
de
la santé
publique.
Vu
la
Circulaire
n°
2014-009
du
26
mars
2014
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales.
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
10 Préambule La
Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
a
été
mise
en
place
suite
à la
parution
du
décret
n°
2000-762
du
1°
août
2000.
La
PSU
est
versée
par
la MSA
aux
gestionnaires
d'établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
(Eaie),
en
complément
de
la
participation
financière
des
familles.
Cette
prestation
permet
de
mieux
répondre
aux
besoins
d'accueil
des
familles,
de
diversifier
l'offre
d'accueil
(multi-accueil,
haltes
garderies,
crèches
de
personnel...)
ainsi
que
d'améliorer
l'accessibilité
des
structures
à toutes
les
familles.
Elle
permet
également
de
garantir
aux
familles
un
tarif
horaire
réduit,
adapté
à leurs
revenus
et
de
leur
offrir
un
mode
de
garde
souple.
Ceci
étant
rappelé,
il est
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
juridiques
et
techniques
de
mise
en
œuvre
de
la
Prestation
de
Service
Unique
{PSU)
entre
la
MSAFC
et
le
gestionnaire.
ARTICLE
2 -
Documents
conventionnels
Les
annexes
énumérées
ci-dessous
font
partie
de
la présente
convention
et
qui
contiennent
l'ensemble
des
engagements
des
parties.
Annexe
1 : Pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
Annexe
2 : Liste
des
structures
conventionnées
Annexe
3 : Modalités
de
calcul
de
la PSU
En
fonction
de
l'évolution
de
la
réglementation,
les
annexes
visées
ci-dessus
pourront
évoluer
dans
le
temps. ARTICLE
3 : Engagement
contractuel
des
parties
Le
gestionnaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
des
familles
relevant
du
régime
agricole,
son
établissement
et
service
d'accueil
de
jeunes
enfants,
après
avoir
reçu
l'autorisation
ou
décision
d'ouverture
délivrée
par
l'autorité
compétente.
Le
gestionnaire
s'engage
également
à transmettre
à la
MSA,
les
documents
visés
à l'annexe
1 de
cette
convention.
La
MSA
s'oblige
en
contrepartie,
au
versement
de
la PSU
et
des
« heures
de
concertation
», selon
les
modalités
détaillées
à
la
présente
convention
et
ses
annexes.
ARTICLE
4
: Montant
de
la
prestation
de
service
et
modalités
de
calcul
(Annexe
3)
La
Prestation
de
Service
Unique
peut
être
octroyée,
que
l'accueil
soit
régufier,
occasionnel
ou
d'urgence. La
Prestation
de
Service
Unique
est
versée
au
gestionnaire
pour
chaque
heure
de
présence
facturée
des
enfants.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
11 Le
montant
de
la prestation
de
service
est
déterminé,
pour
chaque
exercice
civil,
sur
la base
d'un
taux
de
prise
en
charge
appliqué
sur
le prix
de
revient
horaire
de
la structure
d'accueil
:
>
Prise
en
charge
de
66
%
du
prix
de
revient
horaire
de
la structure,
dans
la limite
du
prix
plafond
fixé
annuellement
par
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF).
>
Le
prix
de
revient
horaire
de
la structure
d'accueil
est
calculé,
par
exercice
civil,
en
fonction
du
niveau
de
service
rendu
(fourniture
ou
non
de
couches
et
repas,
et
écart
du
taux
de
Facturation
entre
les
heures
facturées
et
réalisées).
Le
montant
de
la PSU
est
calculé
et
versé
après
déduction
faite
du
montant
des
participations
financières
des
familles
concernées
jusqu'au
dernier
jour
du
mois
du
6°"
anniversaire
de
l'enfant.
Aucune
condition
d'activité
professionnelle
ou
assimilée
des
deux
parents
ou
du
parent
unique
ne
peut
être
imposée
par
la
structure.
ARTICLE
5
: Tarification
des
participations
familiales
Le
tarif
horaire
des
participations
familiales
est
calculé
suivant
un
barème
national
fixé
annuellement
par
la CNAF.
Ce
barème
est
défini
sur
la base
d'un
taux
d'effort
appliqué
aux
ressources
des
familles
(avant
abattements
fiscaux)
et modulé
en
fonction
du
type
d'accueil
de
la structure
et un
nombre
d'enfants.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
Nombre
d'enfants
à charge
. -
Type
de
4 à
de6à7
|
à partir
de
d'Aceueil
enfant
|
2enfants
|
3 enfants
5 enfants
|
enfants
|
8 enfants
Taux
d'effort
Acc
F
0.06%
|
005%
|
004%
|
003%
|
003%
0.02
%
collectif Taux
d'effort
en Accueil familial,
0.05
%
0.04
%
0.03
%
0.03%
0.02
%
0.02
%
parental et
micro
crèche
Le
barème
des
participations
familiales
sera
affiché
dans
le local
d'accueil
des
parents.
La
présence
dans
la famille
d'un
enfant
en
situation
de
handicap
(bénéficiaire
de
l'Allocation
d'Education
de
l'Enfant
Handicapé
-AEEH)
à charge
de
la famille
-même
si ce
n'est
pas
ce
dernier
qui
est
accueilli
au
sein
de
la structure-
permet
d'appliquer
le taux
d'effort
immédiatement
inférieur.
La
mesure
s'applique
autant
de
fois
qu'il
y a
d'enfants
à charge
et
en
situation
de
handicap
dans
le
foyer. ARTICLE
6 : Modalités
de
versement
de
la prestation
de
service
unique
La
prestation
de
service
est
versée
au
regard
des
pièces
justificatives
(Annexe
1) chaque
mois,
trimestre,
semestre,
ou
année,
à réception
d'un
bordereau
de
déclaration
des
heures
de
présence
des
enfants
ressortissants
du
régime
agricole
précisant
le niveau
de
service
rendu
par
la structure
d'accueil. 1 convient
d'adresser
ledit
bordereau
au
plus
tard
:
- 2
mois
après
l'échéance
du
terme,
si la
prestation
de
service
est
versée
au
trimestre,
- 3
mois
après
l'échéance
du
terme,
si la
prestation
de
service
est
versée
au
semestre,
- 5
mois
après
l'échéance
du
terme,
si la
prestation
de
service
est
versée
à l'année.
3
12 Passé
ce
délai,
la prestation
de
service
ne
sera
pas
versée.
Afin
d'appliquer
les
nouvelles
règles
de
la circulaire
n°
2014-009
de
la CNAF
concernant
la Prestation
de
service
unique
accueil
du
jeune
enfant,
une
régularisation
de
paiement
sera
effectuée
sur
l'année
N+1
dès
lors
que
la CAF
aura
notifié
à ta
structure
d'accueil
le montant
horaire
du
droit
réel
de
l’année
N.
La
structure
d'accueil
devra
fournir
à la
MSA
la notification
de
droit
réel
de
l’exercice
N délivré
par
la
CAF. OÙ N'aura
rien
à fournir
si la
MSA
a passé
un
accord
avec
la CAF
(transmission
directe
des
informations). ARTICLE
7 : Heures
de
concertation
et
d'accompagnement
Au
titre
de
chaque
exercice
civil,
un
forfait
annuel
de
3 heures
dit
« de
concertation
et
d'accompagnement
»
est
attribué
au
gestionnaire,
pour
les
places
occupées
par
des
enfants
de
moins
de
6 ans
relevant
du
régime
agricole.
Elle
a pour
objectif
la reconnaissance
d'une
partie
du
travail
des
professionnels
« petite
enfance
»
nécessaire
aux
réunions
de
suivi
du
projet
éducatif
et
social,
l'accompagnement
des
familles
et
à
leur
implication
dans
la vie
de
l'établissement.
>
Le
calcul
des
heures
de
concertation
{Annexe
3)
est
effectué
à partir
:
- du
montant
horaire
de
la PSU
(66
% du
prix
de
revient
horaire
de
la structure,
sans
déduction
des
participations
financières
des
familles),
- du
dernier
avis
émis
par
le Président
du
Conseil
Départemental,
- du
taux
de
ressortissants
du
régime
agricole
fréquentant
la structure.
ARTICLE
8 : Téléservice
PSU
La
MSAFC
mettra
à la
disposition
du
gestionnaire
un
service
de
consultation
des
ressources
des
familles
relevant
du
régime
agricole
pour
ta
PSU.
Ce
téléservice
est
accessible
à partir
du
portail
« msa.fr
».
1} appartient
au
gestionnaire,
après
signature
de
la présente
convention,
de
faire
la demande
d'accès
au
téléservice
auprès
de
la
CMSA.
Les
informations
communiquées
sont
des
informations
confidentielles
et
à ce
titre,
il est
indispensable
de
les
transmettre
dans
un
cadre
sécurisé.
De
plus,
# doit
informer
les
familles
que
la
CMSA
met
à
sa
disposition
ce
service
internet
à
caractère
professionnel
leur
permettant
de
consulter
tes
éléments
de
leur
dossier,
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
mission.
ARTICLE
9 : Information
des
famiiles
Le
gestionnaire
s'engage
à faire
mention
de
la présente
convention
et de
l'aide
de
la MSA
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués
officiels,
articles
d'information
ou
brochures
concernant
le
service
couvert
par
la
présente
convention,
et
par
affichage
dans
ses
locaux
ou
a
l'entrée
d'une
mention
précisant
que
la
MSA
contribue
financièrement
au
fonctionnement.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
13 ARTICLE
10
: Contrôles
La
MSAFC
se
réserve
le droit
d'effectuer
les
vérifications
qu'elle
jugerait
nécessaires
(contrôles
de
qualité,
de
gestion
financière.)
pour
s'assurer
de
la bonne
application
de
la présente
convention.
Afin
de
vérifier
les
conditions
de
fonctionnement
de
la structure
d'accueil,
le gestionnaire
s'engage
à
permettre
la visite
d'un
agent
habilité
par
le Directeur
de
la MSAFC
et
à mettre
à sa
disposition
ses
livres
comptables,
pièces
justificatives,
rapports
divers
ainsi
que
l'accès
au
registre
nominatif
de
fréquentation. ARTICLE
11:
Révision
des
termes
de
la convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
et/ou
ses
annexes
devra
être
arrêtée
d'un
commun
accord
par
les
parties
et
constatée
par
voie
d'avenant
aux
présentes,
dûment
signé
par
les
parties.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
de
celle-ci.
Si
l'une
des
stipulations
de
la présente
convention
(ou
ses
annexes)
est
nulle,
au
regard
des
dispositions
législatives
ou
règlementaires
en
vigueur
ou
d'une
décision
de
justice
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
ipso
facto
caduque,
mais
les
autres
dispositions
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée,
pour
autant
que
ladite
nullité
n'entache
pas
l'objet
même
de
la convention
et
l'exécution
de
celie-ci. Ces
nouvelles
dispositions
pourront
donner
lieu,
après
discussion
entre
les
parties,
soit
à la
rédaction
d'un
avenant
modifiant
la présente
convention,
soit
à la
résiliation
des
présentes
dans
les
conditions
prévues
à l'article
42.2.
ARTICEE
12
: Gestion
de
la convention
Article
12.1
— Durée
et
date
d'effet
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
d'un
an
Article
52.2
— Résiliation
de
la convention
- Résiliation
d’un
commun
accord
Les
parties
peuvent
à tout
moment
résilier
la présente
convention
d'un
commun
accord.
La
résiliation
de
la convention
prend
effet
à l'issue
d'un
délai
défini
en
commun
par
les
parties
qui
ne
peut
être
inférieure
à une
durée
de
trois
mois.
- Résiliation
par
déclaration
unilatérale
d'une
partie
Au
terme
de
la présente
convention
ou
de
chaque
période
de
reconduction
tacite
tel
que
prévu
à
l'article
12.1,
chaque
partie
peut
faire
part
à l’autre
partie
de
sa
volonté
de
ne
pas
la reconduire
en
lui
adressant
une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
informant
de
sa
décision.
- Résiliation
pour
inexécution
des
obligations
En
cas
de
manquement
par
une
des
parties
à l’une
de
ses
obligations
contractuelles,
la convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
5 réception
valant
mise
en
demeure.
La
résiliation
prend
automatiquement
effet
trente
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
de
ladite
lettre
restée
infructueuse.
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
résiliation,
les
parties
restent
tenues
des
engagements
pris
antérieurement
dans
le cadre
de
la présente
convention
et le
gestionnaire
est
tenu
de
rembourser
les
sommes
versées
indüment
par
la
MSA.
Article
12.3
—
Règlement
des
litiges
Les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
amiable
à tout
différend
qui
pourrait
survenir
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
À défaut,
tout
litige
résultant
de
l'application
ou
exécution
de
la présente
convention
sera
soumis
à la
juridiction
compétente.
Fait
à Audincourt
en
3 exemplaires,
le 9
Février
2021
MARTIAL
BOURQUIN
Nom
DG
MSA
MONSIEUR
LE
MAIRE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
LA
MSA...
h°.de
convention
: n°2021/02
.:.:
Entre
:
La
Caisse
de
MSA
de
Franche-Comté
dont
le
siège
est
situé
: 13
avenue
Elisé
Cusenier
25090
BESANCON
CEDEX
9
représentée
par
son
Directeur,
Jean-Marie
BOULEC
ci après
désignée,
« la
MSA
de
Franche-Comté
»
et La
structure
d'accueil
du
jeune
enfant
(AJE)
Muiti-Accueil
La
Cité
de
l'enfant
Dont
le
siège
est
situé
Espace
Japy
25400
AUDINCOURT
représentée
par
M
BOURQUIN
Martial
, en
sa
qualité
de
Maire
désignée
ci-après
«
la
structure
d'AJE
»
la
été
convenu
ce
qui
suit,
PREAMBUEE
La
prestation
de
service
unique
(PSU)
a été
mise
en
place,
conformément
au
décret
n°
2000-762
du
1er
août
2000
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
et
modifiant
le code
de
la santé
publique
(deuxième
partie:
Décrets
en
Conseil
d'Etat)
pour
financer
les
établissements
et
services
d'accueil
des
jeunes
enfants
et
réduire
en
conséquence
la
participation
financière
des
familles.
Le
principe
général
de
la PSU
est
de
garantir
à la
structure
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(AJE)
gestionnaire
un
montant
de
financement
à l'heure
d'accueil
de
l'enfant,
montant
qui
comporte
la
participation
de
la
MSA
de
Franche-Comté
et
la
participation
de
la
famille.
La
structure
d'AJE
effectue
le calcul
de
la participation
familiale
sur
ce
montant
horaire,
montant
qui
dépend
d'une
part
d'un
barème
tarifaire
inter
régime,
et
d'autre
part
des
ressources
et
de
la
composition
de
la
farnille.
La
consultation
des
ressources
et
de
la composition
de
la famille
est
nécessaire
pour
le
calcul
du
prix
d'accueil,
par
les
structures
d'AJE
financées
par
la
MSA
de
Franche-Comté
au
titre
de
la
Prestation
de
service
unique
(PSU).
Dans
un
cadre
de
simplification
des
démarches,
il est
proposé
aux
structures
d'AJE
un
nouveau
téléservice
permettant
la
consultation
des
ressources
pour
la
prestation
de
service
unique
(PSU)
à
partir
du
portail
«
msa.fr
».
Les
informations
communiquées
sont
des
informations
confidentielles
et
à ce
titre
il est
indispensable
de
les
transmettre
dans
un
cadre
sécurisé.
2021
Page
! sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
16 Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
permettre
aux
structures
d'AJE
d’avoir
accès
aux
ressources
et
à la
situation
familiale
des
allocataires
qui
souhaitent
y inscrire
leur(s)
enfant(s),
au
travers
d’un
nouveau
« bouquet
de
services
» ouvert
aux
partenaires
structures
d'AJE
et
accessible
via
le portail
« msa.fr
».
Ce
télé
service
est
accessible
sur
internet
au
travers
d'un
Bouquet
Tiers
Structures
d'AJE.
Article
2 : Documents
conventionnels
Les
parties
s'engagent
sur
:
- La
présente
convention,
-__L'Annexel
: partage
des
données
dans
le domaine
social
Article
3 : Description
du
service
de
consultation
des
ressources
pour
la PSU
La
MSA
de
Franche-Comté
met
à disposition
de
la Structure
d'AJE
un
service
de
consultation
des
ressources
des
allocataires
demandeurs
d'une
garde
d'enfant.
Ce
télé
service
est
accessible
sur
Internet
au
moyen
d’un
identifiant
délivré
par
la MSA
de
Franche-
Comté. Ce
service
permettra
à la
structure
d'AJE
après
habilitation,
d’avoir
accès
aux
informations
relatives
aux
allocataires
de
la MSA.
Les
informations
sont
classées
en
4 rubriques
:
- Coordonnées
du
dossier
- Situation
Familiale
- Ressources
hors
Prestations
Familiales
- Recherche
(pour
afficher
le montant
de
Ressources
par
période
de
validité).
Il permet
à l'utilisateur
de
consulter
le dossier
de
l’allocataire
selon
sa
propre
organisation
de
travail,
indépendamment
des
horaires
des
interlocuteurs
ou
des
services
de
la MSA
de
Franche-Comté.
|
Article
4 : Accès
au
service
de
consultation
des
ressources
pour
la
PSU
“Art.
4-1
Formalités
d'accès
préatables
L'agent
de
la structure
d'AJE,
utilisateur
du
téléservice,
ne
peut
s'inscrire
individuellement.
L'autorisation
d'accès
est
obtenue
via
un
document
contractuel
individuel
et
nominatif,
signé
entre
la structure
d'AJE
et
la MSA
de
Franche-Comté.
Le
directeur
de
la structure
d'AJE
adresse
à la
MSA
de
Franche-Comté
une
demande
d'accès
au
téléservice
de
consultation
des
ressources
pour
la Prestation
de
Service
Unique
à l’aide
du
formulaire
« demande
d'accès
au
télé
service
PSU
» annexé
à la
présente
convention. L'inscription
à ce
service
est
une
inscription
manuelle
assurée
par
un
agent
MSA
habilité.
“Art.
4-2
Habilitations
2021
Page
2 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
17 Suite
à la
signature
de
la Convention
et
réception
de
la demande
d'accès
au
télé
service
dument
complétée
et signée,
la MSA
de
Franche-Comté
délivre
une
notification
d'habilitation
à
la
structure
d'AJE
précisant
l'identifiant
et
le
mot
de
passe
attribués.
La
structure
d'AJE
est
enregistrée
dans
le référentiel
des
tiers,
puis
dans
l'annuaire
des
extranautes.
La
structure
d'AJE
est
répertoriée
en
fonction
du
bouquet
auquel
elle
est
habilitée.
“Art
4-3
Accès
au
service
L'accès
à
l'application
se
fait
par
le
portail
Internet
«
msa.fr
».
Pour
accéder
au
service
de
consultation
(PSU),
l'utilisateur
doit
saisir
son
identifiant
et
son
mot
de
passe
dans
le
bloc
de
connexion.
Le
mot
de
passe
communiqué
à la
structure
d'AJE
est
strictement
personnel
et
confidentiel
et
ne
doit
pas
être
divulgué.
Dans
un
souci
de
confidentialité
et
de
sécurité,
il est
fortement
conseillé
à l'utilisateur
de
changer
régulièrement
son
mot
de
passe.
Par
ailleurs,
dès
sa
première
connexion,
l'utilisateur
est
obligé
de
modifier
son
mot
de
passe.
À l'ouverture
du
service,
un
bloc
de
saisie
du
matricule
permet
de
rechercher
l'adhérent
concerné.
Si
la
Structure
d'AJE
veut
consulter
les
ressources
d'un
adhérent
d'une
autre
MSA
de
Franche-Comté,
elle
devra
passer
une
autre
convention
avec
cette
caisse.
Les
identifiants
et
mot
de
passe
seront
différents.
= Art.
4-4
Disponibilité
du
service
Le
service
extranet
« consultation
des
ressources
pour
la PSU
» est
ouvert
7 jours
sur
7 pour
permettre
à
l'utilisateur
de
consulter
les
dossiers
selon
sa
prapre
organisation
de
travail
indépendamment
des
horaires
des
interlocuteurs
ou
des
services
de
la
MSA
de
Franche-
Comté.
“Art.
4-5
Accès
au
dossier
de
l’adhérent
MSA
(PSU)
Après
s'être
identifiée
et authentifiée,
la structure
d'accueil
peut
avoir
accès
aux
données
de
ressources
pour
la
PSU,
relatives
à
l'allocataire
de
la
MSA
à
partir
:
-
du
NIR
de
l’allocataire
MSA
et
-
du
nom
de
l’allocataire
MSA
Seule
la
combinaison
de
ces
deux
données
permet
d'avoir
accès
aux
données
de
ressources
pour
la
PSU
de
l’adhérent
MSA.
Cette
procédure
permet
notamment
d'éviter
tout
risque
d'erreur.
Article
5 : Engagements
des
parties
La
MSA
de
Franche-Comté
s'engage
à :
-
assurer
et
maintenir
une
bonne
qualité
du
service
extranet
-
8SSurer
une
ouverture
du
service
de
5h
à
23h,
7
jours
sur
7,
avec
une
disponibilité
supérieure
à 98%
;
-__
fournir
les
identifiants
et
mot
de
passe
pour
accéder
au
service.
2021
Page
3 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
18 La
structure
d'AJE
s'engage
à :
- respecter
les
règles
du
secret
professionnel
et
notamment
ne
pas
divulguer
d'informations
auprès
de
tiers
non
autorisés
:
- en
cas
de
perte
ou
de
vol
des
identifiants,
en
informer
ta MSA
de
Franche-Comté
immédiatement
afin
qu'une
nouvelle
habilitation
soit
délivrée.
- Informer
les
familles
que
la MSA
de
Franche-Comté
met
à leur
disposition
ce
service
internet
à caractère
professionnel
leur
permettant
de
consulter
les
éléments
de
leur
dossier,
nécessaires
à l'exercice
de
leur
mission.
- respecter
l'intégralité
de
la convention
et
de
son
annexe.
Atticle
6 : Confidentialité
et
protection
des
données
Art.
6-1
: Confidentialité
et
secret
professionnel
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensembie
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et à
l'obligation
de
confidentialité
durant
toute
l'exécution
de
la
présente
convention
et après
son
expiration.
Les
données
mises
à la
disposition
du
client,
qui
sont
échangées
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
qu'elles
soient
où
non
à caractère
personnel,
sont
des
données
confidentielles
et
couvertes
par
le secret
professionnel,
tel
que
défini
aux
articles
226-13
et suivants
du
code
pénal. Concernant
notamment
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel,
chaque
partie
s'engage
à faire
respecter
les
dispositions
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Les
parties
conviennent
que
les
données
mises
à la
disposition
du
client
qui
sont
communiquées
dans
le cadre
de
l'application
de
ce
dispositif,
ne
peuvent
être
divulguées
ou
retransmises
qu'à
des
personnes
physiques
ou
morales
autorisées.
La
structure
d'AJE
s'interdit
toute
communication
d'informations
écrites
ou
verbales
ou
toute
remise
de
documents
à des
tiers
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
la MSA
de
Franche-
Comté. Les
parties
s'engagent
à respecter
de
façon
absolue
lesdites
règles
et
obligations,
et
à les
faire
respecter
par
les
utilisateurs
qu'ils
auront
autorisés
à accéder
aux
services.
Art.
6-2
: Protection
des
données
Conformément
à l'article
34
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et
tels
que
définies
aux
articles
6 et
7 de
la
présente
convention,
les
parties
sont
tenues
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
préserver
la sécurité
et
la confidentialité
des
données
et
empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées.
Les
parties
à la
présente
convention
s'engagent
à respecter,
en
ce
qui
les
concerne,
les
dispositions
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
susvisée
et,
notamment,
à effectuer
les
formalités
déclaratives
ou
modificatives
CNIL
nécessaires.
Chaque
déclaration
ou
modification
doit
être
communiquée
à la
partie
qui
en
fait
la demande.
Art.
6-3
: Modalités
de
l'exercice
du
droit
d'opposition
de
l'adhérent
Conformément
à l'article
38
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
l’'adhérent
MSA
a le
droit
de
s'opposer,
pour
des
202!
Page
à sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021 motifs
légitimes,
à ce
que
des
données
à caractère
personnel
la concernant
fassent
l'objet
d'un
traitement.
En
conséquence,
la
mention
CNIL
indiquée
sur
les
formulaires
transmis
à
l'adhérent
MSA
précisera
la
modalité
relative
à
l'exercice
du
droit
d'opposition.
Ce
droit
d'opposition
s'exerce
auprès
de
la
MSA
de
Franche-Comté
dont
relève
l'intéressé.
En
conséquence,
si un
adhérent
a exprimé
son
droit
d'opposition
auprès
de
la MSA
de
Franche-Comté
dont
il relève,
la structure
d'accueil
ne
pourra
donc
pas
consulter
via
le
portail
«msa.fr»
les
données
de
ressources
pour
la PSU
de
cet
adhérent
MSA.
L'information
sera
indiquée
dans
le
dossier
de
l'adhérent
MSA,
via
le
portail
« msa
fr
».
Aïticie
7 : Sécurité
-
Art.
7-1
Sécurité
des
informations
échangées
La
consultation
des
données
des
dossiers
allocataires
est
sécurisée
par
un
système
de
cryptage
qui
empêche
toute
lecture
de
ces
données
par
des
tierces
personnes
(protocole
SSL). Dès
que
l'internaute
accède
à la
page
d'identification,
l'application
passe
en
protocole
sécurisé
(https).
Le
champ
de
compétence
des
structures
d'AJE
peut
recouvrir
plusieurs
départements.
Lorsque
ces
départements
sont
gérés
par
la même
caisse,
la connexion
permettra
de
consulter
Les
ressources
de
l'ensemble
des
adhérents.
Afin
d'éviter
que
des
données
personnelles
restent
affichées
en
permanence
à
l'écran,
un
système
dit
«time
out»
est
mis
en
place
: Si
l'utilisateur
n'a
procédé
à aucune
saisie
pendant
ce
délai,
il
sera
alors
mis
fin
automatiquement
à
la
session.
À la
reprise
de
{a consultation,
linternaute
est
redirigé
vers
la page
d'accueil
du
portail
«
msa.fr
»
où
il devra
de
nouveau
saisir
son
identifiant
et
son
mot
de
passe.
-
Art
7.2.
Sécurisation
en
matière
d'accès
Les
abus
constatés
peuvent
entraîner
une
rupture
de
la
convention.
La
MSA
de
Franche-Comté
se
réserve,
par
ailleurs,
la
faculté
de
suspendre,
temporairement
ou
définitivement,
l'accès
à l'Extranet
du
portail
« msa.fr
» en
cas
de
suspicion
d'accès
frauduleux
ou
d'utilisation
non
appropriée
de
ce
service.
Article
8
: Propriété
intellectuelle
des
logiciels,
applications
et
matériels
La
MSA
de
Franche-Comté
demeure
propriétaire
des
logiciels
et applications
qu'elle
met
en
œuvre
pour
l'application
de
ce
service.
La
signature
de
la présente
convention
ne
saurait
entraîner
de
plein
droit
une
quelconque
cession
de
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
les
logiciels
et
matériels
utilisés
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
service.
Article
9 : Gestion
de
la
convention
Art.
9-1
: Durée
et
date
d'effet
de
la
convention
La
convention
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
par
les
parties
et
sous
réserve
de
la
transmission
de
la
déclaration
CNIL.
2021
Page
5 sur La
convention
est
établie
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
est
ensuite
renouvelable
tacitement
par
périodes
d'un
an,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
Parties
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
avant
chaque
échéance.
Art
9-2
: Résiliation
pour
inexécution
des
obligations
En
cas
de
manquement
par
une
des
parties
à l’une
de
ses
obligations
contractuelles,
la
convention
peut
être
résiliée
à tout
moment
par
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
La
résiliation
prend
effet
30
jours
après
réception
par
la partie
défaillante
de
ladite
lettre.
Cette
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à toute
demande
de
dommages
et intérêts
auxquels
la
partie
lésée
pourrait
prétendre
en
vertu
de
la présente
convention.
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
résiliation
de
la présente
convention,
les
parties
sont
tenues
aux
engagements
pris
antérieurement,
et
notamment
au
respect
des
dispositions
prévues
à
l'article
6. Art.9-3:
Modification
des
documents
conventionnels
Toute
modification
de
la présente
convention
ou
de
son
annexe
n'est
prise
en
compte
qu'après
la conclusion
d'un
avenant
signé
par
le représentant
de
chacune
des
parties.
Les
périodes
de
tests
et
d'expérimentations
ne
donnent
pas
lieu
à la
signature
d'un
avenant.
Adicle
10
: Règlement
des
litiges
Les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
amiable
à tout
différend
qui
pourrait
survenir
dans
le cadre
de
la présente
convention.
A défaut
d'un
règlement
amiable,
tout
litige
résultant
de
la convention
sera
soumis
à la
juridiction
compétente.
Fait
à Besançon,
en
3 exemplaires,
le 9
Février
2021
Pour
ie représentant
de
la structure
AJE
Pour
la MSA
de
Franche-Comté
Le
Directeur
Monsieur
Le
Maire,
Martial
BOURQUIN
Jean-Marie
BOULEC
2021
Page
6 sur Annexe
1
Partage
des
données
dans
le domaine
social
en
l'absence
de
disposition
juridique
Le
partenaire
doit
connaître
le numéro
de
sécurité
sociale
pour
accéder
aux
données
de
la
MSA. Les
services
en
ligne
sécurisés
de
la MSA
offrent
à des
tiers
intervenant
dans
le domaine
social
la
possibilité
technique
d'accéder
au
dossier
d'allocataires
pour
l'exercice
de
leur
mission,
bien
qu'il
n'existe
pas
de
texte
réglementaire
comme
pour
les
prestations
légales
autorisant
la
communication
d'informations.
POSITION
DE
LA
CNIL
CONCERNANT
LE
SECRET
PARTAGE
DANS
LE
DOMAINE
SOCIAL Lors
d’une
saisine
en
octobre
2002,
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
a
précisé
sa
position.
Elle
considère
que
:
« Dans
le domaine
social
les
données
ne
peuvent
être
partagées
entre
entités
concourant
à
la
prise
en
charge
d’une
même
personne
que
dans
la
mesure
où
:
"
ces
communications
sont
limitées
aux
seules
données
nécessaires
à
cette
prise
en
charge,
“la
confidentialité
des
données
est
assurée,
"
la
personne
concernée,
préalablement
informée,
ne
s'est
pas
opposée
à
ces
transmissions.
»
Pour
prendre
en
compte
cette
orientation
au
regard
de
la loi
informatique
et
libertés
n°78-17
du
6
janvier
1978,
la
convention
de
service
délivrée
par
la
MSA
fait
obligation
aux
tiers
concernés
de
s’assurer
que
l’allocataire
n’est
pas
opposé
à
la
consultation
de
son
dossier.
À cet
effet,
vous
trouverez
ci-dessous
un
modèle
d’information
des
allocataires
destiné
aux
tiers
concernés.
Modèle
d’information
des
personnes
au
regard
du
secret
partagé
dans
le
domaine
social.
Madame,
Monsieur,
Nous
vous
informons
que
la Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
met
à notre
disposition
un
service
Internet
à
caractère
professionnel
qui
nous
permet
de
consulter
les
éléments
de
votre
dossier
nécessaires
à
l'exercice
de
notre
mission.
Conformément
à la
loi
« informatique
et
libertés
» n°
78-17
du
6 janvier
1978,
nous
vous
rappelons
que
vous
pouvez
vous
opposer
à
la
consultation
de
ces
informations
en
nous
contactant.
Dans
ce
cas,
il
vous
appartient
de
nous
fournir
les
informations
nécessaires
au
traitement
de
votre
dossier.
Annexe
2
2021
Page
7 sur
Demande
d'accès
au
télé
service
« Consultation
Ressources
PSU
»
Formulaire
à retourner
dûment
complété
et signé
à la
MSA
de
Franche-Comté
La
structure
d'AJE
Nom
de
la structure
d'AJE
:
Multi
Accueil
La
Cité
de
l'enfant
Espace
Japy
25400
AUDINCOURT
La
personne
habilitée
par
le Directeur
de
la structure
d'AJE
à utiliser
le télé
service
« consultation
Ressources
PSU
»
Adresse
email
: e.capelli@audincourt.fr................................
Le
signataire
:
Nom
du
représentant
(Directeur
de
la structure
d'AJE)
:
CAPELLI
Emmanuel
Date
:
9 Février
2021
Signature
2021
Page
8 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
23
-n°-de
convention:
n°2021/02
Entre
:
La
Caisse
de
MSA
de
Franche-Comté
dont
le siège
est
situé
: 13
avenue
Elisé
Cusenier
25090
BESANCON
CEDEX
9
représentée
par
son
Directeur,
Jean-Marie
BOULEC
ci après
désignée,
« la
MSA
de
Franche-Comté
»
et La
structure
d’accueil
du
jeune
enfant
(AJE)
Halte
Garderie
Le
Petit
Prince
Dont
le
siège
est
situé
avenue
du
8
Mai
1945
25400
AUDINCOURT
représentée
par
M
BOURQUIN
Martial
, en
sa
qualité
de
Maire
désignée
ci-après
«
la
structure
d'AJE
»
l'a
été
convenu
ce
qui
suit,
PREAMBULE
La
prestation
de
service
unique
(PSU)
a été
mise
en
place,
conformément
au
décret
n°
2000-762
du
1er
août
2000
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
et
modifiant
le
code
de
fa
santé
publique
(deuxième
partie:
Décrets
en
Conseil
d'Etat)
pour
financer
les
établissements
et
services
d'accueil
des
jeunes
enfants
et
réduire
en
conséquence
la
participation
financière
des
familles.
Le
principe
général
de
la PSU
est
de
garantir
à la
structure
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(AJE)
gestionnaire
un
montant
de
financement
à lheure
d'accueil
de
l'enfant,
montant
qui
comporte
la
participation
de
la
MSA
de
Franche-Comté
et
la
participation
de
la
famille.
La
structure
d'AJE
effectue
le calcul
de
la participation
familiale
sur
ce
montant
horaire,
montant
qui
dépend
d'une
part
d’un
barème
tarifaire
inter
régime,
et
d'autre
part
des
ressources
et
de
la
composition
de
la
famille.
La
consultation
des
ressources
et de
la composition
de
la famille
est
nécessaire
pour
le
calcul
du
prix
d'accueil,
par
les
structures
d'AJE
financées
par
la
MSA
de
Franche-Comté
au
titre
de
la
Prestation
de
service
unique
(PSU).
Dans
un
cadre
de
simplification
des
démarches,
il est
proposé
aux
structures
d'AJE
un
nouveau
téléservice
permettant
la consultation
des
ressources
pour
la prestation
de
service
unique
(PSU)
à
partir
du
portail
«
msa.fr
».
Les
informations
communiquées
sont
des
informations
confidentielles
et
à ce
titre
il est
indispensable
de
les
transmettre
dans
un
cadre
sécurisé.
2021
Page
1 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
4 mars
2021
24 Articte
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
obiet
de
permettre
aux
structures
d'AJE
d’avoir
accès
aux
ressources
et
à la
situation
familiale
des
allocataires
qui
souhaitent
y inscrire
teur(s)
enfant(s),
au
travers
d'un
nouveau
« bouquet
de
services
» ouvert
aux
partenaires
structures
d'AJE
et
accessible
via
le portail
« msa.fr
».
Ce
télé
service
est
accessible
sur
Internet
au
travers
d'un
Bouquet
Tiers
Structures
d'AJE.
Atticle
2 : Documents
conventionnels
Les
parties
s'engagent
sur
:
- La
présente
convention,
-__ L'’Annexel
: partage
des
données
dans
le domaine
social
Article
3 : Description
du
service
de
consultation
des
ressources
pour
la
PSU
La
MSA
de
Franche-Comté
met
à disposition
de
la Structure
d'AJE
un
service
de
consultation
des
ressources
des
allocataires
demandeurs
d’une
garde
d'enfant
Ce
télé
service
est
accessible
sur
Internet
au
moyen
d'un
identifiant
délivré
par
la MSA
de
Franche-
Comté. Ce
service
permettra
à la
structure
d'AJE
après
habilitation,
d'avoir
accès
aux
informations
relatives
aux
allocataires
de
la MSA.
Les
informations
sont
classées
en
4 rubriques
:
- Coordonnées
du
dossier
- Situation
Familiale
-__ Ressources
hors
Prestations
Familiales
-__ Recherche
(pour
afficher
le montant
de
Ressources
par
période
de
validité).
Î permet
à l'utilisateur
de
consulter
le dossier
de
l'allocataire
selon
sa
propre
organisation
de
travail,
indépendamment
des
horaires
des
interlocuteurs
ou
des
services
de
la MSA
de
Franche-Comté. Article
4 : Accès
au
service
de
consultation
des
ressources
pour
la PSU
«Art.
4-1
Formalités
d'accès
préalables
L'agent
de
la structure
d'AJE,
utilisateur
du
téléservice,
ne
peut
s'inscrire
individuellement.
L'autorisation
d'accès
est
obtenue
via
un
document
contractuel
individuel
et
nominatif,
signé
entre
la structure
d'AJE
et
la MSA
de
Franche-Comté.
Le
directeur
de
la structure
d'AJE
adresse
à la
MSA
de
Franche-Comté
une
demande
d'accès
au
téléservice
de
consultation
des
ressources
pour
{a Prestation
de
Service
Unique
à l'aide
du
formulaire
« demande
d'accès
au
télé
service
PSU
» annexé
à la
présente
convention. L'inscription
à ce
service
est
une
inscription
manuelle
assurée
par
un
agent
MSA
habilité.
“ Àrt.
4-2
Habilitations
2021
Page
2 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
25 Suite
à la
signature
de
la Convention
et réception
de
la demande
d'accès
au
télé
service
dument
complétée
et
signée,
la MSA
de
Franche-Comté
délivre
une
notification
d'habilitation
à
la
structure
d'AJE
précisant
l'identifiant
et
le
mot
de
passe
attribués.
La
structure
d'ÂAJE
est
enregistrée
dans
le référentiel
des
tiers,
puis
dans
l'annuaire
des
extranautes.
La
structure
d'AJE
est
répertoriée
en
fonction
du
bouquet
auquel
elle
est
habilitée.
* Art.
4-3
Accès
au
service
L'acces
à
l'application
se
fait
par
le
portail
Internet
«
msa.fr
».
Pour
accéder
au
service
de
consultation
(PSU),
l'utilisateur
doit
saisir
son
identifiant
et
son
mot
de
passe
dans
le
bloc
de
connexion.
Le
mot
de
passe
communiqué
à la
structure
d'AJE
est
strictement
personnel
et
confidentiel
et
ne
doit
pas
être
divulgué.
Dans
un
souci
de
confidentialité
et
de
sécurité,
il est
fortement
conseillé
à l'utilisateur
de
changer
régulièrement
son
mot
de
passe.
Par
ailleurs,
dès
sa
première
connexion,
l'utilisateur
est
obligé
de
modifier
son
mot
de
passe.
À l'ouverture
du
service,
un
bloc
de
saisie
du
matricule
permet
de
rechercher
l'adhérent
concerné.
Si
la structure
d'AJE
veut
consulter
les
ressources
d'un
adhérent
d'une
autre
MSA
de
Franche-Comté,
elle
devra
passer
une
autre
convention
avec
cette
caisse.
Les
identifiants
et
mot
de
passe
seront
différents.
« Art.
4-4
Disponibilité
du
service
Le
service
extranet
« consultation
des
ressources
pour
la PSU
» est
ouvert
7 jours
sur
7 pour
permettre
à
l'utilisateur
de
consulter
les
dossiers
selon
sa
propre
organisation
de
travail
indépendamment
des
horaires
des
interlocuteurs
où
des
services
de
la MSA
de
Franche-
Comté.
"Art.
4-5
Accès
au
dossier
de
l'adhérent
MSA
(PSU)
Après
s'être
identifiée
et
authentifiée,
la structure
d'accueil
peut
avoir
accès
aux
données
de
ressources
pour
la
PSU,
relatives
à
l'atlocataire
de
la
MSA
à
partir
:
-
du
NIR
de
l'aliocataire
MSA
et
-
du
nom
de
Fallocataire
MSA
Seule
la
combinaison
de
ces
deux
données
permet
d'avoir
accès
aux
données
de
ressources
pour
la
PSU
de
l'adhérent
MSA.
Cette
procédure
permet
notamment
d'éviter
tout
risque
d'erreur.
Atticle
5 : Engagements
des
parties
La
MSA
de
Franche-Comté
s'engage
à :
-
assurer
et
maintenir
une
bonne
qualité
du
service
extranet
-
assurer
une
ouverture
du
service
de
5h
à
23h,
7
jours
sur
7,
avec
une
disponibilité
supérieure
à 98%
:
- fournir
les
identifiants
et
mot
de
passe
pour
accéder
au
service.
2021
Page
5 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
26 La
structure
d'AJE
s'engage
à :
- respecter
les
règles
du
secret
professionnel
et
notamment
ne
pas
divulguer
d'informations
auprès
de
tiers
non
autorisés
;
- en
cas
de
perte
où
de
voi
des
identifiants,
en
informer
la MSA
de
Franche-Comté
immédiatement
afin
qu'une
nouvelle
habilitation
soit
délivrée.
- Informer
les
familles
que
la MSA
de
Franche-Comté
met
à leur
disposition
ce
service
internet
à caractère
professionnel
teur
permettant
de
consuiter
les
éléments
de
leur
dossier,
nécessaires
à l'exercice
de
leur
mission.
- respecter
l'intégralité
de
la convention
et
de
son
annexe.
Article
6 : Confidentialité
et
protection
des
données
Art.
6-1
: Confidentialité
et
secret
professionnel
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à l'obligation
de
confidentialité
durant
toute
l'exécution
de
la
présente
convention
et
après
son
expiration.
Les
données
mises
à la
disposition
du
client,
qui
sont
échangées
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
qu'elles
soient
ou
non
à caractère
personnel,
sont
des
données
confidentielles
et
couvertes
par
le secret
professionnel,
tel
que
défini
aux
articles
226-13
et
suivants
du
code
pénal. Concernant
notamment
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel,
chaque
partie
s'engage
à faire
respecter
les
dispositions
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Les
parties
conviennent
que
les
données
mises
à la
disposition
du
client
qui
sont
communiquées
dans
le cadre
de
l'application
de
ce
dispositif,
ne
peuvent
être
divulguées
ou
retransmises
qu'à
des
personnes
physiques
ou
morales
autorisées.
La
structure
d'AJE
s'interdit
toute
communication
d'informations
écrites
où
verbales
ou
toute
remise
de
documents
à des
tiers
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
la MSA
de
Franche-
Comté. Les
parties
s'engagent
à respecter
de
façon
absolue
lesdites
règles
et
obligations,
et à
les
faire
respecter
par
les
utilisateurs
qu'ils
auront
autorisés
à accéder
aux
services.
Art.
6-2
: Protection
des
données
Conformément
à Particle
34
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
tels
que
définies
aux
articles
6 et
7 de
la
présente
convention,
les
parties
sont
tenues
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
préserver
la sécurité
et la
confidentialité
des
données
et empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
où
communiquées
à des
personnes
non
autorisées.
Les
parties
à la
présente
convention
s'engagent
à respecter,
en
ce
qui
les
concerne,
les
dispositions
de
1a loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
susvisée
et,
notamment,
à effectuer
les
formalités
déclaratives
ou
modificatives
CNIL
nécessaires.
Chaque
déclaration
ou
modification
doit
être
communiquée
à la
partie
qui
en
fait
la demande.
Art.
6-3
: Modalités
de
l'exercice
du
droit
d'opposition
de
l'adhérent
Conformément
à l'article
38
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
l'adhérent
MSA
a le
droit
de
s'opposer,
pour
des
2621
Page
4 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
27 motifs
légitimes,
à ce
que
des
données
à caractère
personnel
la concernant
fassent
l’objet
d'un
traitement.
En
conséquente,
la
mention
CNIL
indiquée
sur
les
formulaires
transmis
à
l’adhérent
MSA
précisera
la
modalité
relative
à
l'exercice
du
droit
d'opposition.
Ce
droit
d'opposition
s'exerce
auprès
de
la
MSA
de
Franche-Comté
dont
relève
l'intéressé.
En
conséquence,
si un
adhérent
a exprimé
son
droit
d'opposition
auprès
de
la MSA
de
Franche-Comté
dont
il
relève,
la
structure
d'accueil
ne
pourra
donc
pas
consulter
via
le
portail
«msafr»
les
données
de
ressources
pour
la
PSU
de
cet
adhérent
MSA.
L'information
sera
indiquée
dans
le
dossier
de
l'adhérent
MSA,
via
le
portail
«
msa.fr
».
Articie
7 : Sécurité
- Art.
7-1
Sécurité
des
informations
échangées
La
consultation
des
données
des
dossiers
allocataires
est
sécurisée
par
un
système
de
cryptage
qui
empêche
toute
lecture
de
ces
données
par
des
tierces
personnes
(protocole
SSL). Dès
que
linternaute
accède
à la
page
d'identification,
l'application
passe
en
protocole
sécurisé
{https).
Le
champ
de
compétence
des
structures
d'AJE
peut
recouvrir
plusieurs
départements.
Lorsque
ces
départements
sont
gérés
par
la
même
caisse,
la
connexion
permettra
de
consulter
les
ressources
de
l'ensemble
des
adhérents.
Afin
d'éviter
que
des
données
personnelles
restent
affichées
en
permanence
à l'écran,
un
système
dit
«time
out»
est
mis
en
place
:
Si
l'utilisateur
n’a
procédé
à
aucune
saisie
pendant
ce
délai,
il sera
alors
mis
fin
automatiquement
à la
session.
A la
reprise
de
la consultation,
linternaute
est
redirigé
vers
la page
d'accueil
du
portail
« mSa.fr
» où
it devra
de
nouveau
saisir
son
identifiant
et
son
mot
de
passe.
- Art7.2.
Sécurisation
en
matière
d'accès
Les
abus
constatés
peuvent
entraîner
une
rupture
de
la convention.
La
MSA
de
Franche-Comté
se
réserve,
par
ailleurs,
la faculté
de
suspendre,
temporairement
ou
définitivement,
l'accès
à l'Extranet
du
portail
« msa.fr
» en
cas
de
suspicion
d'accès
frauduleux
où
d'utilisation
non
appropriée
de
ce
service.
rücle
8 : Propriété
intellectuelle
des
logiciels,
à
La MSA
de
Franche-Comté
demeure
propriétaire
des
logiciels
et
applications
qu'elle
met
en
œuvre
pour
l'application
de
ce
service.
La
signature
de
la présente
convention
ne
saurait
entraîner
de
plein
droit
une
quelconque
cession
de
droit
de
propriété
inteltectuelle
sur
les
logiciels
et
matériels
utilisés
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
service.
Article
9 : Gestion
de
la convention
Art.
9-1
: Durée
et
date
d'effet
de
la convention
La
convention
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
par
les
parties
et
sous
réserve
de
la
transmission
de
la déclaration
CNIL.
2021
Page
5 sur La
convention
est
établie
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
est
ensuite
renouvelable
tacitement
par
périodes
d'un
an,
sauf
dénonciation
par
lune
des
Parties
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
avant
chaque
échéance.
Art
9-2
: Résiliation
pour
inexécution
des
obligations
En
cas
de
manquement
par
une
des
parties
à l'une
de
ses
obligations
contractuelles,
la
convention
peut
être
résiliée
à tout
moment
par
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
La
résiliation
prend
effet
30
jours
après
réception
par
la partie
défaillante
de
ladite
lettre.
Cette
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à toute
demande
de
dommages
et
intérêts
auxquels
la
partie
lésée
pourrait
prétendre
en
vertu
de
la présente
convention.
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
résiliation
de
la présente
convention,
les
parties
sont
tenues
aux
engagements
pris
antérieurement,
et
notamment
au
respect
des
dispositions
prévues
à
l'article
6. Art.9-3:
Modification
des
documents
conventionnels
Toute
modification
de
la présente
convention
ou
de
son
annexe
n'est
prise
en
compte
qu'après
la conciusion
d’un
avenant
signé
par
le représentant
de
chacune
des
parties.
Les
périodes
de
tests
et
d'expérimentations
ne
donnent
pas
lieu
à la
signature
d'un
avenant.
Article
10
: Règlement
des
litiges
Les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
amiable
à tout
différend
qui
pourrait
survenir
dans
le cadre
de
la présente
convention.
À défaut
d’un
règlement
amiable,
tout
litige
résultant
de
la convention
sera
soumis
à la
juridiction
compétente.
Fait
à Besançon,
en
3 exemplaires,
le
9 Février
2021
Pour
le représentant
de
la structure
AJE
Pour
la MSA
de
Franche-Comté
Le
Directeur
Monsieur
Le
Maire,
Martial
BOURQUIN
Jean-Marie
BOULEC
2021
Page
6 sur Annexe
1
Partage
des
données
dans
le domaine
social
en
l’absence
de
disposition
juridique
Le
partenaire
doit
connaître
le numéro
de
sécurité
sociale
pour
accéder
aux
données
de
la
MSA. Les
services
en
ligne
sécurisés
de
la MSA
offrent
à des
tiers
intervenant
dans
le domaine
social
la
possibilité
technique
d'accéder
au
dossier
d’allocataires
pour
l'exercice
de
leur
mission,
bien
qu'il
n'existe
pas
de
texte
réglementaire
comme
pour
les
prestations
légales
autorisant
la
communication
d'informations.
POSITION
DE
LA
CNIL
CONCERNANT
LE
SECRET
PARTAGE
DANS
LE
DOMAINE
SOCIAL Lors
d'une
saisine
en
octobre
2002,
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
a
précisé
sa
position.
Elle
considère
que
:
« Dans
le domaine
social
les
données
ne
peuvent
être
partagées
entre
entités
concourant
à
la
prise
en
charge
d'une
même
personne
que
dans
la
mesure
où
:
"
ces
communications
sont
limitées
aux
seules
données
nécessaires
à
cette
prise
en
charge,
"la
confidentialité
des
données
est
assurée,
*
la
personne
concernée,
préalablement
informée,
ne
s'est
pas
opposée
à
ces
transmissions.
»
Pour
prendre
en
compte
cette
orientation
au
regard
de
la loi
informatique
et
libertés
n°78-17
du
6 janvier
1978,
la convention
de
service
délivrée
par
la MSA
fait
obligation
aux
tiers
concernés
de
s’assurer
que
l'allocataire
n'est
pas
opposé
à
la
consultation
de
son
dossier.
À cet
effet,
vous
trouverez
ci-dessous
un
modèle
d'information
des
allocataires
destiné
aux
tiers
concernés.
Modèle
d’information
des
personnes
au
regard
du
secret
partagé
dans
le
domaine
social.
Madame,
Monsieur,
Nous
vous
informons
que
la Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
met
à notre
disposition
un
service
Internet
à
caractère
professionnel
qui
nous
permet
de
consulter
les
éléments
de
votre
dossier
nécessaires
à
l'exercice
de
notre
mission.
Conformément
à la
loi
« informatique
et
libertés
» n°
78-17
du
6 janvier
1978,
nous
vous
rappelons
que
vous
pouvez
vous
opposer
à
la
consultation
de
ces
informations
en
nous
contactant.
Dans
ce
cas,
il
vous
appartient
de
nous
fournir
les
informations
nécessaires
au
traitement
de
votre
dossier.
Annexe
2
2021
Page
7 sur
Demande
d’accès
au
télé
service
« Consultation
Ressources
PSU
»
Formulaire
à retourner
dûment
complété
et
signé
à la
MSA
de
Franche-Comté
La
structure
d'AJE
Nom
de
la
structure
d'AJE
:
Halte
Garderie
Le
Petit
Prince
Avenue
du
8 Mai
1945
25400
AUDINCOURT
La
personne
habilitée
par
le Directeur
de
la structure
d'AJE
à utiliser
le télé
service
« consultation
Ressources
PSU
»
Nom
: BOITEUX
Prénom
: Léna...
iii
eue
eue
cereueeneeec
ue
eee
cueeeceeeeee
Adresse
email
: |. bouteux@audincourt.fr.................................
Le
signataire
:
Nom
du
représentant
(Directeur
de
la structure
d'AJE)
:
BOITEUX
Léna
Date
:
9 Février
2021
Signature
2021
Page
8 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
31
‘n°
de
convention
: n°2021/02
::.
-
Entre
:
La
Caisse
de
MSA
de
Franche-Comté
dont
le siège
est
situé
: 13
avenue
Elisé
Cusenier
25090
BESANCON
CEDEX
9
représentée
par
son
Directeur,
Jean-Marie
BOULEC
ci après
désignée,
« la
MSA
de
Franche-Comté
»
et La
structure
d'accueil
du
jeune
enfant
(AJE)
Service
d'Accueil
Familial
Dont
le siège
est
situé
8 avenue
Aristide
Briand
25400
AUDINCOURT
représentée
par
M
BOURQUIN
Martial
, en
sa
qualité
de
Maïre
désignée
ci-après
e la
structure
d'AJE
»
Il a
été
convenu
ce
qui
suit,
PREAMBULE
La
prestation
de
service
unique
(PSU)
a été
mise
en
place,
conformément
au
décret
n°
2000-762
du
1er
août
2000
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(deuxième
partie:
Décrets
en
Conseil
d'Etat)
pour
financer
les
établissements
et
services
d'accueil
des
jeunes
enfants
et
réduire
en
conséquence
la participation
financière
des
familles.
Le
principe
général
de
la PSU
est
de
garantir
à la
structure
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(AJE)
gestionnaire
un
montant
de
financement
à
l'heure
d'accueil
de
l'enfant,
montant
qui
comporte
la
participation
de
la
MSA
de
Franche-Comté
et
la
participation
de
la
famille.
La
structure
d'AJE
effectue
le calcul
de
la participation
familiale
sur
ce
montant
horaire,
montant
qui
dépend
d'une
part
d'un
barème
tarifaire
inter
régime,
et
d'autre
part
des
ressources
et
de
la
composition
de
la
famille,
La
consultation
des
ressources
et
de
la composition
de
la famille
est
nécessaire
pour
le
calcul
du
prix
d'accueil,
par
les
structures
d'AJE
financées
par
la MSA
de
Franche-Comté
au
titre
de
la
Prestation
de
service
unique
(PSU).
Dans
un
cadre
de
simplification
des
démarches,
il est
proposé
aux
structures
d'AJE
un
nouveau
téléservice
permettant
la consultation
des
ressources
pour
la prestation
de
service
unique
(PSU)
à
partir
du
portait
«
msa.fr
».
Les
informations
communiquées
sont
des
informations
confidentielles
et
à ce
titre
il est
indispensable
de
les
transmettre
dans
un
cadre
sécurisé.
2021
Page
1 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
32 Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
permettre
aux
structures
d'AJE
d'avoir
accès
aux
ressources
et
à
la
situation
familiale
des
allocataires
qui
souhaitent
y
inscrire
leur(s)
enfant(s),
au
travers
d'un
nouveau
«
bouquet
de
services
»
ouvert
aux
partenaires
structures
d'AJE
et
accessible
via
le
portait
« msa.fr
».
Ce
télé
service
est
accessible
sur
Internet
au
travers
d'un
Bouquet
Tiers
Structures
d'AJE.
Article
2 : Documents
conventionnels
Les
parties
s'engagent
sur
:
- La
présente
convention,
- _L'Annexet
: partage
des
données
dans
le domaine
social
Article
3 : Description
du
service
de
consultation
des
ressources
pour
la PSU
La
MSA
de
Franche-Comté
met
à disposition
de
la Structure
d'AJE
un
service
de
consultation
des
ressources
des
allocataires
demandeurs
d'une
garde
d'enfant.
Ce
télé
service
est
accessible
sur
internet
au
moyen
d'un
identifiant
délivré
par
la
MSA
de
Franche-
Comté. Ce
service
permettra
à la
structure
d'AJE
après
habilitation,
d'avoir
accès
aux
informations
relatives
aux
allocataires
de
ia MSA.
Les
informations
sont
classées
en
4 rubriques
:
- Coordonnées
du
dossier
- Situation
Familiale
- Ressources
hors
Prestations
Familiales
- Recherche
(pour
afficher
le montant
de
Ressources
par
période
de
validité).
Il permet
à l'utilisateur
de
consulter
le dossier
de
l'allocataire
selon
sa
propre
organisation
de
travail,
indépendamment
des
horaires
des
interlocuteurs
ou
des
services
de
la
MSA
de
Franche-Comté. Article
4 : Accès
au
service
de
consultation
des
ressources
pour
la
PSU
= Art.
4-1
Formalités
d'accès
préalables
L'agent
de
la structure
d'AJE,
utilisateur
du
téléservice,
ne
peut
s'inscrire
individuellement.
L'autorisation
d'accès
est
obtenue
via
un
document
contractuel
individuel
et
nominatif,
signé
entre
la structure
d'AJE
et
la MSA
de
Franche-Comté.
Le
directeur
de
la structure
d'AJE
adresse
à la
MSA
de
Franche-Comté
une
demande
d'accès
au
téléservice
de
consultation
des
ressources
pour
la
Prestation
de
Service
Unique
à l'aide
du
formulaire
« demande
d'accès
au
télé
service
PSU
» annexé
à la
présente
convention. L'inscription
à ce
service
est
une
inscription
manuelle
assurée
par
un
agent
MSA
habilité.
* Art.
4-2
Habilitations
2021
Page
2 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
33 Suite
à la
signature
de
la Convention
et
réception
de
la demande
d'accès
au
télé
service
dument
complétée
et
signée,
ta
MSA
de
Franche-Comté
délivre
une
notification
d’habilitation
à
la
structure
d'AJE
précisant
l'identifiant
et
le
mot
de
passe
attribués.
La
structure
d'AJE
est
enregistrée
dans
le référentiel
des
tiers,
puis
dans
l'annuaire
des
extranautes.
La
structure
d'AJE
est
répertoriée
en
fonction
du
bouquet
auquel
elle
est
habilitée.
“Art.
4-3
Accès
au
service
L'accès
à l'application
se
fait
par
le portail
Internet
« msa.fr
».
Pour
accéder
au
service
de
consultation
(PSU),
l'utilisateur
doit
saisir
son
identifiant
et
son
mot
de
passe
dans
le
bloc
de
connexion.
Le
mot
de
passe
communiqué
à la
structure
d’AJE
est
strictement
personnel
et
confidentiel
et
ne
doit
pas
être
divulgué.
Dans
un
souci
de
confidentialité
et
de
sécurité,
il est
fortement
conseillé
à l'utilisateur
de
Changer
régulièrement
son
mot
de
passe.
Par
ailleurs,
dès
sa
première
connexion,
l'utilisateur
est
obligé
de
modifier
son
mot
de
passe.
A l'ouverture
du
service,
un
bloc
de
saisie
du
matricule
permet
de
rechercher
l'adhérent
concerné.
Si
la
structure
d'AJE
veut
consulter
tes
ressources
d'un
adhérent
d'une
autre
MSA
de
Franche-Comté,
elle
devra
passer
une
autre
convention
avec
cette
caisse.
Les
identifiants
et
mot
de
passe
seront
différents.
“Art.
4-4
Disponibilité
du
service
Le
service
extranet
« consultation
des
ressources
pour
fa PSU
» est
ouvert
7 jours
sur
7 pour
permettre
à l'utilisateur
de
consulter
les
dossiers
selon
sa
propre
organisation
de
travail
indépendamment
des
horaires
des
interlocuteurs
ou
des
services
de
la
MSA
de
Franche-
Comte.
"Art.
4-5
Accès
au
dossier
de
l’adhérent
MSA
(PSU)
Après
s'être
identifiée
et
authentifiée,
la structure
d'accueil
peut
avoir
accès
aux
données
de
ressources
pour
la
PSU,
relatives
à
l'allocataire
de
la
MSA
à
partir
:
-
du
NIR
de
l'allocataire
MSA
et
-
du
nom
de
Fallocataire
MSA
Seule
la
combinaison
de
ces
deux
données
permet
d’avoir
accès
aux
données
de
ressources
pour
la
PSU
de
l'adhérent
MSA.
Cette
procédure
permet
notamment
d'éviter
tout
risque
d'erreur.
Aticle
5 : Engagements
des
parties
La
MSA
de
Franche-Comté
s'engage
à :
-__ assurer
et
maintenir
une
bonne
qualité
du
service
extranet
- assurer
une
ouverture
du
service
de
5h
à 23h,
7 jours
Sur
7, avec
une
disponibilité
supérieure
à 98%
:
-__ foumir
les
identifiants
et
mot
de
passe
pour
accéder
au
service.
2021
Page
3 sur
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
34 La
structure
d'AJE
s'engage
à :
- respecter
les
règles
du
secret
professionnel
et
notamment
ne
pas
divulguer
d'informations
auprès
de
tiers
non
autorisés
;
- en
cas
de
perte
ou
de
vol
des
identifiants,
en
informer
la MSA
de
Franche-Comté
immédiatement
afin
qu'une
nouvelle
habilitation
soit
délivrée.
- Informer
les
familles
que
la MSA
de
Franche-Comté
met
à leur
disposition
ce
service
internet
à caractère
professionnel
leur
permettant
de
consulter
les
éléments
de
leur
dossier,
nécessaires
à l'exercice
de
leur
mission.
- respecter
l'intégralité
de
la convention
et
de
son
annexe.
Article
6 : Confidentialité
et
protection
des
données
Art.
6-7
: Confidentialité
et
secret
professionnel
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et à
l'obligation
de
confidentialité
durant
toute
l'exécution
de
la
présente
convention
et
après
son
expiration.
Les
données
mises
à la
disposition
du
client,
qui
sont
échangées
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
qu'elles
soient
ou
non
à caractère
personnel,
sont
des
données
confidentielles
et
couvertes
par
le secret
professionnel,
tel
que
défini
aux
articles
226-193
et
suivants
du
code
pénal. Concernant
notamment
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel,
chaque
partie
s'engage
à faire
respecter
les
dispositions
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Les
parties
conviennent
que
les
données
mises
à la
disposition
du
client
qui
sont
communiquées
dans
lé cadre
de
l'application
de
ce
dispositif,
ne
peuvent
être
divulguées
ou
retransmises
qu’à
des
personnes
physiques
ou
morales
autorisées.
La
structure
d'AJE
s'interdit
toute
communication
d'informations
écrites
ou
verbales
ou
toute
remise
de
documents
à des
tiers
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
la MSA
de
Franche-
Comté. Les
parties
s'engagent
à respecter
de
façon
absolue
lesdites
règles
et
obligations,
et
à les
faire
respecter
par
les
utilisateurs
qu'ils
auront
autorisés
à accéder
aux
services.
Art.
6-2
: Protection
des
données
Conformément
à l'article
34
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et tels
que
définies
aux
articles
6 et
7 de
la
présente
convention,
les
parties
sont
tenues
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
préserver
la sécurité
et
la confidentialité
des
données
et
empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées.
Les
parties
à la
présente
convention
s'engagent
à respecter,
en
ce
qui
les
concerne,
les
dispositions
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
susvisée
et,
notamment,
à effectuer
les
formalités
déclaratives
ou
modificatives
CNIL
nécessaires.
Chaque
déclaration
ou
modification
doit
être
communiquée
à la
partie
qui
en
fait
la demande.
Art.
6-3
: Modalités
de
l'exercice
du
droit
d'opposition
de
l'adhérent
Conformément
à larticlé
38
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
l'adhérent
MSA
a je
droit
de
s'opposer,
pour
des
2921
Page
4 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
35 motifs
légitimes,
à ce
que
des
données
à caractère
personnel
la concernant
fassent
l’objet
d’un
traitement.
En
conséquence,
la
mention
CNIL
indiquée
sur
les
formulaires
transmis
à
l'adhérent
MSA
précisera
la
modalité
relative
à
l'exercice
du
droit
d'opposition.
Ce
droit
d'opposition
s'exerce
auprès
de
la
MSA
de
Franche-Comté
dont
relève
l'intéressé.
En
conséquence,
si un
adhérent
a exprimé
son
droit
d'opposition
auprès
de
la MSA
de
Franche-Comté
dont
il relève,
la structure
d'accueil
ne
pourra
donc
pas
consulter
via
le
portail
«msafr»
les
données
de
ressources
pour
la
PSU
de
cet
adhérent
MSA.
L'information
sera
indiquée
dans
le
dossier
de
l’adhérent
MSA,
via
le
portail
«
msa.fr
».
Atticie
7 : Sécurité
- Art.
7-1
Sécurité
des
informations
échangées
La
consultation
des
données
des
dossiers
allocataires
est
sécurisée
par
un
système
de
cryptage
qui
empêche
toute
lecture
de
ces
données
par
des
tierces
personnes
(protocole
SSL). Dès
que
l'internaute
accède
à la
page
d'identification,
l'application
passe
en
protocole
sécurisé
{https).
Le
champ
de
compétence
des
structures
d'AJE
peut
recouvrir
plusieurs
départements.
Lorsque
ces
départements
sont
gérés
par
la
même
caisse,
la
connexion
permettra
de
consulter
les
ressources
de
l’ensemble
des
adhérents.
Afin
d'éviter
que
des
données
personnelles
restent
affichées
en
permanence
à l'écran,
un
Système
dit
«time
out»
est
mis
en
place
:
Si
l'utilisateur
n'a
procédé
à
aucune
saisie
pendant
ce
délai,
il sera
alors
mis
fin
automatiquement
à
la
session.
À
la
reprise
de
la
consultation,
l'internaute
est
redirigé
vers
la
page
d'accueil
du
portail
«
msa.fr
»
où
il devra
de
nouveau
saisir
son
identifiant
et
son
mot
de
passe.
-
Art
7.2.
Sécurisation
en
matière
d'accès
Les
abus
constatés
peuvent
entraîner
une
rupture
de
ia
convention.
La
MSA
de
Franche-Comté
se
réserve,
par
ailleurs,
la
faculté
de
suspendre,
temporairement
ou
définitivement,
l'accès
à l'Extranet
du
portail
« msafr
» en
cas
de
suspicion
d'accès
frauduleux
ou
d'utilisation
non
appropriée
de
ce
service.
Article
8 : Propriété
intellectuelle
des
logiciels,
applications
et
matériels
La
MSA
de
Franche-Comté
demeure
propriétaire
des
logiciels
et
applications
qu'elle
met
en
œuvre
pour
l'application
de
ce
service.
La
signature
de
la présente
convention
ne
saurait
entraîner
de
plein
droit
une
quelconque
cession
de
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
les
fogiciels
et
matériels
utilisés
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
service.
Article
9 ; Gestion
de
la convention
Art.
9-1
: Durée
et
date
d'effet
de
la convention
La
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
parties
et
sous
réserve
de
la
transmission
de
la
déclaration
CNIL.
2021
Page
5 sur La
convention
est
établie
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
est
ensuite
renouvelable
tacitement
par
périodes
d'un
an,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
Parties
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
avant
chaque
échéance.
Art
9-2
: Résiliation
pour
inexécution
des
obligations
En
cas
de
manquement
par
une
des
parties
à l’une
de
ses
obligations
contractuelles,
la
convention
peut
être
résiliée
à tout
moment
par
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
La
résiliation
prend
effet
30
jours
après
réception
par
la partie
défaillante
de
ladite
lettre.
Cette
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à toute
demande
de
dommages
et
intérêts
auxquels
la
partie
lésée
pourrait
prétendre
en
vertu
de
la présente
convention.
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
résiliation
de
la présente
convention,
les
parties
sont
tenues
aux
engagements
pris
antérieurement,
et
notamment
au
respect
des
dispositions
prévues
à
l'article
6. Art.9-3:
Modification
des
documents
conventionnels
Toute
modification
de
la présente
convention
ou
de
son
annexe
n'est
prise
en
compte
qu'après
la conclusion
d'un
avenant
signé
par
le représentant
de
chacune
des
parties.
Les
périodes
de
tests
et
d'expérimentations
ne
donnent
pas
lieu
à la
signature
d’un
avenant.
Article
10
: Règlement
des
litiges
Les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
amiable
à tout
différend
qui
pourrait
survenir
dans
le cadre
de
la présente
convention.
À défaut
d'un
règlement
amiable,
tout
litige
résultant
de
la convention
sera
soumis
à la
juridiction
compétente.
Fait
à Besançon,
en
3 exemplaires,
le 9
Février
2021
Pour
le représentant
de
la structure
AJE
Pour
la MSA
de
Franche-Comté
Le
Directeur
Monsieur
Le
Maire,
Martial
BOURQUIN
Jean-Marie
BOULEC
2021
Page
6 sur Annexe
1
Partage
des
données
dans
le domaine
social
en
l'absence
de
disposition
juridique
Le
partenaire
doit
connaître
le numéro
de
sécurité
sociale
pour
accéder
aux
données
de
la
MSA. Les
services
en
ligne
sécurisés
de
la MSA
offrent
à des
tiers
intervenant
dans
le domaine
social
la possibilité
technique
d'accéder
au
dossier
d'allocataires
pour
l'exercice
de
leur
mission,
bien
qu'il
n'existe
pas
de
texte
réglementaire
comme
pour
les
prestations
légales
autorisant
la communication
d'informations.
POSITION
DE
LA
CNIL
CONCERNANT
LE
SECRET
PARTAGE
DANS
LE
DOMAINE
SOCIAL Lors
d'une
saisine
en
octobre
2002,
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
a précisé
sa
position.
Elle
considère
que
:
« Dans
le domaine
social
les
données
ne
peuvent
être
partagées
entre
entités
concourant
à
la prise
en
charge
d'une
même
personne
que
dans
la mesure
où
:
“" ces
communications
sont
limitées
aux
seules
données
nécessaires
à cette
prise
en
charge,
“ la
confidentialité
des
données
est
assurée,
" la
personne
concernée,
préalablement
informée,
ne
s'est
pas
opposée
à ces
transmissions.
»
Pour
prendre
en
compte
cette
orientation
au
regard
de
la loi
informatique
et
libertés
n°78-17
du
6 janvier
1978,
la convention
de
service
délivrée
par
la MSA
fait
obligation
aux
tiers
concernés
de
s'assurer
que
l'allocataire
n'est
pas
opposé
à la
consultation
de
son
dossier.
À cet
effet,
vous
trouverez
ci-dessous
un
modèle
d'information
des
allocataires
destiné
aux
tiers
concernés.
Modèle
d’information
des
personnes
au
regard
du
secret
partagé
dans
le
domaine
social.
Madame,
Monsieur,
Nous
vous
informons
que
la Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
met
à notre
disposition
un
service
Internet
à caractère
professionnel
qui
nous
permet
de
consulter
les
éléments
de
votre
dossier
nécessaires
à l'exercice
de
notre
mission.
Conformément
à la
loi
« informatique
et
libertés
» n°
78-17
du
6 janvier
1978,
nous
vous
rappelons
que
vous
pouvez
vous
opposer
à la
consultation
de
ces
informations
en
nous
contactant.
Dans
ce
cas,
il vous
appartient
de
nous
fournir
les
informations
nécessaires
au
traitement
de
votre
dossier.
Annexe
2
2021
Page
7 sur
Demande
d'accès
au
télé
service
« Consultation
Ressources
PSU
»
Formulaire
à retourner
dûment
complété
et signé
à la
MSA
de
Franche-Comté
La
structure
d'AJE
Nom
de
la
structure
d'AJE
:
Service
d'Accueil
Familial
8 avenue
Aristide
Briand
25400
AUDINCOURT
La
personne
habilitée
par
le Directeur
de
la structure
d'AJE
à utiliser
le télé
service
« consultation
Ressources
PSU
»
Adresse
email
: e.tilly@audincourt.fr..................................
La
personne
habilitée
par
le Directeur
de
la structure
d'AJE
à utiliser
le télé
service
« consultation
Ressources
PSU
»
Nortt
COUROEN
s :
soccns
paasex
e posns
s cure
sos
Prénom
: Virginie..................................
nn one
n nine
à à te eraminan
m re
n en
à mnarne
mondinié
RAS
Adresse
email
: v.courgey@audincourt.fr...............................
Le
signataire
:
Nom
du
représentant
(Directeur
de
la structure
d'AJE)
:
TILLY
Eloïse
Date
:
9 Février
2021
Signature
2021
Page
8 sur
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
39 6.
20
Avenue
Aristide
Briand
- Résiliation
du
bail
commercial
avec
Madame
Anne
DEBIEF
Enseigne
L’Instant
Glamour
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Madame
Anne
DEBIEF,
esthéticienne,
sous
l'enseigne
L'Instant
Glamour
est
titulaire
d'un
bail
commercial
depuis
le 13
avril
2017
pour
l'exploitation
de
locaux
situés
20
avenue
Aristide
Briand.
Suite
à des
difficultés
mettant
en
péril
le fonctionnement
actuel
de
son
commerce,
Madame
DEBIEF
a informé
la Ville
de
son
intention
de
cesser
son
activité
dans
ces
locaux
professionnels
et
a sollicité
la commune
pour
la résiliation
amiable
et
anticipée
de
son
bail.
Compte-tenu
de
la période
particulièrement
difficile
pour
de
nombreux
commerces
et
dans
le souci
de
ne
pas
aggraver
la
situation,
il
est
aujourd'hui
proposé
au
conseil
municipal
de
mettre
un
terme
au
bail
commercial
avec
Madame
DEBIEF
à compter
du
1°
mai.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
*
procéder
à
une
résiliation
amiable
et
anticipée
du
bail
commercial
avec
Madame
DEBIEF
pour
l'enseigne
L'instant
Glamour
à
compter
du
1%
mai
2021,
sans
indemnité
de
part,
ni
d'autre,
* _
procéder
s'il
y a
lieu
à
la
restitution
du
dépôt
de
garantie
après
état
des
lieux,
*
signer
à
cet
effet
tous
actes
et
pièces
et
généralement
faire
tout
ce
qui
sera
utile
pour
parvenir
à
la
régularisation
des
présentes.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A
reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
a souhaité
ne
pas
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
7...
Annulation
des
loyers
: boxes
au
marché
couvert
Monsieur
DESJOURS
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Le
premier
confinement
avait
entraîné
la fermeture
des
bars
du
14
mars
au
2 juin
2020.
Ces
établissements
sont
également
fermés
depuis
le
30
octobre
dernier.
Par
ailleurs,
en
raison
des
mesures
de
restrictions
imposées,
la fleuriste
ne
peut
plus
organiser
ses
ateliers
d'art
floral.
Par
délibérations
n°
24
du
29
juin
2020
et
n°
139
du
14
décembre
2020,
le conseil
municipal
à respectivement
validé
l'annulation
des
loyers
du
15
mars
au
15
mai
2020
et
des
mois
de
novembre
et
décembre
2020.
Aussi,
la Municipalité
souhaite
apporter
son
soutien
et
propose
d'annuler
les
loyers
des
mois
de
JANVIER
et
FÉVRIER
2021
comme
suit
:
.
Loyer
Charges
Forfait
animation
Locataire
Adresse
mensuel
mensuelles
mensuel
ECOLOGOS
-—
M.
Louys
Marché
couvert
3
impasse
des
Fourneaux
BOXES
80-120O0et
190
264,00
€
65,00
€
38,00
€
25310
HERIMONCOURT
SAXER
Eric
Marché
couvert
10bis
rue
du
17
Novembre
BOXES
18Fet100-130-150
450,50
€
65,00
€
38,00
€
25310
HERIMONCOURT
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
40
CASCADE
VÉGÉTALE
Marché
couvert
Léa
RODRIGUES
BOX
7 O
24,
route
d'Audincourt
25230
DASLE
231,00
€
65,00
€
38,00
€
A noter,
que
l'exonération
porte
conformément
au
tableau
ci-dessus
sur
les
loyers,
charges
et
forfait
animation.
Aussi,
il est
proposé,
Mesdames,
Messieurs,
de
décider
de
l'exonération
des
loyers
pour
les
mois
de
janvier
et
février
2021
selon
le tableau
ci-dessus.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
a souhaité
ne
pas
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
8.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2021
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Préalablement
au
vote
du
Budget
Primitif,
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
permet
de
discuter
des
orientations
budgétaires
de
la collectivité
et
d'informer
de
sa
situation
économique
et
financière.
Le
DOB
inscrit
dans
la loi
ATR
de
1992
n'a
pas
de
caractère
décisionnel
mais
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique
dans
les
deux
mois
précédents
le vote
du
Budget
Primitif.
Le
DOB
est
ainsi
une
étape
obligatoire
et
constitue
une
formalité
substantielle
dans
le cycle
budgétaire.
L'article
107
de
la loi
NOTRE
du
7 août
2015
prévoit
que
le Maire
doit
présenter
à son
organe
délibérant,
au
cours
des
deux
mois
précédents
l'examen
du
budget,
un
rapport
décomposé
comme
suit
:
* présentation
des
orientations
budgétaires,
* engagements
pluriannuels
envisagés,
* structure
et
gestion
de
la dette.
De
plus,
l'article
13
de
la loi
de
Programmation
des
finances
publiques
du
22
janvier
2018
pour
les
années
2018
à 2022,
présente
de
nouvelles
règles
concernant
le DOB,
à savoir
:
*__
l'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement,
* l’évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
la
dette.
Conformément
à l'article
14
du
Règlement
Intérieur,
Monsieur
le Maire
présente
le document
relatif
aux
orientations
budgétaires
pour
l'année
2021
et
ouvre
le débat.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
a souhaité
ne
pas
prendre
part
aux
avis,
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Cnmnte
randir
erirrinrt
laneail
Mrinirimal
dis
4 more
9091
AA
42
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021 Sommaire
1. Introduction...
iii
3
2. Organisation
de
{a procédure
budgétaire...
unes
7
3. Le
résultat
2020...
den
nnnnennnnnenananneieues
8
La
capacité
d'autofinancement.............
iii
8
4. Équilibre
des
grandes
masses
du
budget...
11
5. Le
budget
de
fonctionnement
par
chapitre...
inemmennn
12
a. Dépenses
réelles
de
Fonctionnement
: 15
918
000
Eine
12
b. Recettes
réelles
de
Fonctionnement
: 17
721
000
€...
14
ZOOM
SUR
LA
FISCALÎTE
nee
15
ZOOM
SUR
LA
FISCALITE
ET
DOTATIONS
nee
16
6. Présentation
simplifiée
du
budget
d'investissement...
18
a. Potentiel
d'investissement
2021
: 8 699
658
€...
18
7. Plüriannuel
d'investissement...
sine
20
8. Evolution
de
la charge
de
la dette
et des
annuités..
une
21
9. Evolution
des
ressources
humaines...
innennennnnnnnnn
22
10,
Evolution
du
budget
de
fonctionnement...
un
24
11.
Evolution
du
budget
d'investissement...
annees
25
12.
Evolution
du
résultat...
is
26
13,
Evolution
des
ratios
d'endettement...
sine
27
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
_
43 1.Introduction Le débat
d'orientations
budgétaires
2021
se
présente
dans
un
contexte
de
crise
sanitaire,
économique
et
sociale
tout
à fait
exceptionnel.
La
pandémie
de
Covid-19,
qui
frappe
la planète
depuis
presque
une
année,
a par
son
ampleur
et
ses
conséquences
inédites
structurellement
et
profondément
modifié
les
cadres
budgétaires
et
financiers
à
partir
desquels
les
Etats,
les
collectivités
publiques
et
les
autres
institutions
fondent
leur
projection
en
matière
d'activités
et
de
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement.
Au
moment
de
l'écriture
de
ce
rapport,
nous
redoutons
les
effets
des
nouveaux
variants
et
malgré
les
débuts
de
la
vaccination,
l'année
2021
laisse
présager
encore
des
moments
difficiles.
Le
contexte
sanitaire
place
la commune
en
première
ligne
sur
tous
les
fronts.
Lors
des
vagues
successives
de
l'épidémie,
la
ville
a
démontré
toute
sa
réactivité
et
sa
proximité
grâce
à
l'implication
de
nos
agents
mais
aussi
de
nos
élus.
Nous
avons
été
présents
pour
l’approvisionnement
des
masques,
l'organisation
des
centres
de
tests,
En
ce
début
d'année,
nous
avons
organisé
un
centre
de
vaccination
où
550
personnes
sont
vaccinées
par
semaine.
Par
notre
mobilisation,
nous
avons
soutenu
les
associations,
les
commerces
et
les
entreprises.
Nous
avons
tout
mis
en
œuvre
pour
protéger
les
Audincourtois.
Nous
avons
été
aux
côtés
de
celles
et
ceux
qui
étaient
les
plus
touchés
par
cette
crise
sanitaire
: les
personnes
âgées,
les
personnes
isolées,
les
personnes
les
plus
fragiles
de
notre
société.
L'exécution
du
budget
2020
a été
fortement
impactée
avec
la mobilisation
de
nos
ressources
pour
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
d'urgence.
Nous
avons
toujours
été
guidés
par
la valeur
fondamentale
de
notre
ville
: la solidarité.
Nous
soucier
de
l'urgence
est
un
devoir
mais
pour
éviter
de
vivre
une
année
aussi
difficile
que
2020,
nous
le
savons,
nous
devons
anticiper
dès
maintenant
l'imminence
des
risques
et
penser
plus
loin.
Comment
répondre
aux
conséquences
économiques,
sociales
et
sociétales
de
la crise
sanitaire
?
Comment
faire
face
aux
enjeux
de
la
santé,
de
l'écologie,
de
la
sécurité
et
de
l'attractivité
de
notre
territoire
?
C'est
le défi
des
orientations
budgétaires.
C'est
maintenant
que
nous
devons
agir,
agir
vite
avant
qu'il
ne
soit
trop
tard.
Nous
accélérons
la
mise
en
œuvre
du
projet
que
nous
avons
proposé
aux
Audincourtois
en
mars
dernier
dans
des
secteurs
dont
on
a
tant
besoin,
la
santé,
l'éducation,
l'environnement,
la
culture,
le
sport,
la
sécurité
et
l'attractivité
de
notre
territoire.
Rien
ne
pourra
se
faire
sans
les
Audincourtois
avec
plus
de
participation
citoyenne.
Une
accélération
des
politiques
publiques
1
La
santé
d'abord!
La
crise
sanitaire
a été
un
accélérateur
de
la mise
en
œuvre
de
notre
voliti
ue
de
santé.
Notre
q
partenariat
avec
Soli-Cités
a
été
éprouvé
avec
l'ouverture
des
centres
de
dépistage
et
de
vaccination
dont
l'or
anisation
a été
saluée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Des
contrats
u
1
mars
20
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipa
ES
44 d'engagements
avec
les
jeunes
internes
sont
proposés.
Cinq
internes
sont
vivement
intéressés
soit
pour
un
salariat
soit
pour
une
installation
libérale.
Le
transfert
de
la
maison
médicale
de
garde
au
deuxième
étage
du
site
Lucine
est
en
cours.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le
projet
régional
de
santé,
qui
fait
de
la permanence
des
soins
une
de
ses
priorités.
L'enjeu
est
de
répondre
aux
besoins
de
soins
non
programmés,
favoriser
l'accès
à des
soins
de
qualité
adaptés
aux
besoins
et
mobiliser
tous
les
acteurs
(ville/
hôpital/médico-social..)
pour
mettre
en
place
des
parcours
de
santé
efficients
et
plus
fluides.
Un
lien
avec
l'hôpital
Nord
Franche-Comté
est
en
cours
pour
une
meilleure
prise
en
charge
des
premières
urgences.
2 La
solidarité
est
l'âme
d'Audincourt
Plus
que
jamais
donc,
les
Audincourtois
ont
besoin
d'une
collectivité
qui
protège
et
qui
renforce
la
cohésion
sociale.
if
est
pour
nous
impensable
et
inacceptable
de
laisser
celles
et
ceux
qui
étaient
déjà
en
situation
de
pauvreté
ou
de
précarité
en
amont
de
la
crise
Covid
voir
leur
situation
s'aggraver
et
leurs
rangs
s'élargir.
Nous
serons
à leurs
côtés.
Le
budget
du
CCAS
a été
abondé
dans
ce
sens.
L'analyse
des
besoins
sociaux
nous
permet
d'avoir
une
photographie
précise
de
la
situation
sociale
de
la
ville.
Une
expertise
plus
poussée
sera
effectuée
sur
la
pauvreté
et
l'emploi
afin
de
pouvoir
réorienter
les
politiques
sociales
mises
en
œuvre
par
le
CCAS.
Les
liens
tissés
avec
les
personnes
âgées
ou
isolées
pendant
les
1er
confinements
seront
entretenus.
Nous
devons
être
extrêmement
vigilants
face
au
découragement,
la
solitude
ou
encore
les
phénomènes
de
glissement
observés
notamment
chez
les
personnes
âgées.
3 Audincourt
veut
avoir
un
temps
d'avance
sur
la transition
écologique
La
crise
que
nous
traversons
nous
pousse
à réfléchir
à nos
modes
de
vie.
Nous
devons
accélérer
dans
ce
domaine
les
projets
qui
nous
permettrons
d'améliorer
notre
cadre
de
vie,
qui
réduiront
notre
empreinte
carbone,
qui
nous
feront
économiser
les
énergies.
C'est
ainsi
que
nous
continuerons
de
planter
des
arbres,
que
nous
intensifierons
la végétalisation
intelligente
de
notre
vile,
en
la
rendant
plus
perméable,
plus
résiliente
durant
les
périodes
de
canicule,
plus
respectueuse
de
la
biodiversité.
Nous
lançons
un
programme
d'isolation
de
tous
les
bâtiments
publics
et
plus
particulièrement
les
écoles,
ce
qui
réduira
les
dépenses
énergétiques.
Enfin,
nous
lançons
un
audit
sur
l'éclairage
public
pour
le
rendre
plus
économe
et
une
étude
de
faisabilité
sur
l'installation
d'un
maraîcher
bio
sur
notre
commune,
4 Protéger
nos
concitoyens,
c'est
également
en
faire
plus
pour
leur
sécurité
au
quotidien.
Avec
cette
période
très
anxiogène,
la question
de
la sécurité
est
une
priorité
des
Français
et
des
Audincourtois.
Ce
domaine
est
d'abord
celui
de
l'Etat,
nous
nous
sornmes
mobilisés
pour
que
les
effectifs
du
commissariat
de
Montbéliard
soient
renforcés.
Malgré
l'arrivée
de
8
agents,
nous
sommes
encore
loin
du
compte.
La
ville
prendra
comme
toujours
sa
part
dans
la
prévention,
la
sensibilisation
et
la
protection
des
Audincourtois.
La
Police
Municipale
doit
être
une
police
de
proximité.
Le
programme
de
vidéo-protection
sera
renforcé
avec
le
traitement
des
images
sur
le
CSU
de
la Police
Nationale
grâce
au
déport
mise
en
place
l’année
dernière.
S La
culture,
le sport
et
la vie
assaciative,
des
activités
essentielles.
Aujourd'hui
la culture,
le monde
sportif
et
associatif
sont
à l'arrêt
avec
aucune
perspective
d'une
date
de
reprise.
Nous
continuerons
à
soutenir
financièrement
les
associations,
les
acteurs
culturels
et
sportifs.
Nos
grandes
manifestations
s'adapteront
au
contexte
sanitaire.
Pour
l'instant,
nous
travaillons
plusieurs
options
: la perspective
d'une
situation
qui
reviendrait
à la
normale
et
l’organisation
dans
un
cadre
plus
contraint
comme
nous
l'avons
fait
l'été
dernier.
Aujourd'hui,
deux
maîtres
mots
rythment
nos
projets
: anticipation
et
adaptation.
Cette
année
est
placée
sous
l'égide
de
Fernand
Léger
et
le
Sacré
Cœur,
sa
dernière
œuvre
monumentale
est
à l'honneur.
Plusieurs
événements
marqueront
cette
année.
Nous
espérons
la reprise
d'activité
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1
mars
202
" de
nos
clubs
sportifs,
nous
serons
à leurs
côtés
pour
les
accompagner
dans
toutes
les
manifestations.
6 Audincourt
attractive
C'est
aussi
une
question
de
solidarité
: la crise
met
particulièrement
en
difficulté
les
commerçants
de
notre
ville.
Dès
le
mois
de
mars
nous
les
avons
soutenus
et
nous
continuerons.
Une
plateforme
d'e-commerce
sera
mise
en
place
pour
leur
offrir
une
plus
grande
visibilité.
Le
travail
initié
sur
la
zone
des
Aïbletiers
porte
ses
fruits
avec
l'installation
de
nouvelles
enseignes.
ll
en
découlera
un
réaménagement
urbain.
Une
opération
programmée
d'Amélioration
de
l'habitat
(OPAH-RU)
débutera
cette
année
visant
plus
particulièrement
à
soutenir
l'amélioration
de
la
qualité
du
parc
existant
dégradé
ou
parfois
mal
adapté
aux
besoins
contemporains
(évolution
des
modes
de
vie,
vieillissement
de
la population,
composition
familiale,
confort
et efficience
thermique...)
Ce
programme
permettra
d'une
part
d'offrir
des
opportunités
fiscales
et foncières
pour
des
investisseurs,
et
d'autre
part
d'inciter,
d'accompagner
et
d'aider
financièrement
les
particuliers.
Nous
poursuivrons
notre
politique
de
maîtrise
foncière
pour
promouvoir
de
nouveaux
projets
immobiliers.
Cette
stratégie
de
long
terme
ouvre
des
possibilités
comme
en
témoigne
le
projet
du
secteur
de
la
gare
qui
rentrera
en
phase
opérationnelle
cette
année.
7 La
démocratie
participative
à l’épreuve
du
COVID
Durant
la crise,
nous
n'avons
eu
de
cesse
de
communiquer
avec
la population,
par
des
courriers,
par
l'Audinfo,
mais
aussi
avec
des
contacts
directs,
au
téléphone,
avec
la
population.
Nous
continuons
d'organiser
des
diagnostics
en
marchant
ou
des
réunions
de
pieds
d'immeuble.
Les
conseils
de
quartier
ont
été
installés,
ils
sont
consultés
régulièrement
dans
le
respect
des
consignes
sanitaires
actuelles.
Des
projets
à
leur
initiative
voient
le
jour
: l'aménagement
de
la
place
Bazaine,
la
décoration
des
points
R
ou
l'installation
des
distributeurs
de
protections
hygiéniques
pour
lutter
contre
la
précarité
féminine.
Un
engagement
sans
précédent
grâce
à une
bonne
gestion
Ce
soutien
massif
pour
affronter
cette
crise,
ces
projets
pour
transformer
notre
ville,
ces
politiques
volontaristes
pour
soutenir
et
protéger
nos
concitoyens
demandent
un
engagement
financier,
lui
aussi,
sans
précédent.
Nous
le
devons
d'abord
à
notre
gestion
exemplaire.
Les
orientations
budgétaires
que
nous
vous
proposons
aujourd'hui
sont
claires
: c'est
un
budget
solidaire
vis-à-vis
de
tous
ceux
qui
souffrent
et
vont
souffrir
des
crises
que
nous
vivons.
C'est
un
budget
offensif
déjà
tourné
sur
la transformation
de
notre
ville,
ta transition
écologique,
les
projets
culturels.
C'est
un
budget
d'espoir
car
à
Audincourt
nous
ne
renonçons
pas.
L'effort
d'investissement
sera
important
avec
26
millions
de
capacité
d'investissement
sur
la
durée
du
mandat.
Les
recherches
de
financement
seront
optimisées
afin
que
la
commune
bénéficie
des
plans
de
relance
de
l'Etat
et
de
la
Région.
Les
équilibres
financiers
sont
préservés.
Le
recours
à l'emprunt
sera
maîtrisé
préservant
ainsi
un
niveau
d'endettement
raisonnable,
comparable
à celui
des
communes
de
même
strate. Les
dépenses
de
fonctionnement
seront
contenues
afin
de
préserver
dans
la durée
les
capacités
d’autofinancement
de
la commune.
Des
solutions
innovantes
pour
mutualiser
seront
recherchées
chaque
fois
que
cela
est
possible.
Nous
respecterons
l'engagement
pris
de
ne
pas
augmenter
les
impôts
locaux.
Au
regard
de
la
situation
sociale,
les
tarifs
des
prestations
seront
préservés.
Ces
orientations
budgétaires
reflètent
notre
volonté
de
protéger
la population
contre
les
incertitudes,
d'être
aux
côtés
de
tous
les
acteurs
de
la
ville
qu'ils
soient
économiques,
culturels,
sportifs,
éducatifs
ou
caritatifs.
Elles
témoignent
de
la préservation
d'un
service
public
de
qualité
et
de
proximité,
Ces
orientations
permettent
de
lancer
les
grands
projets
du
mandat,
d'investir,
d'embellir,
d'améliorer
l'environnement
et
le
cadre
de
vie
tout
en
préservant
les
grands
équilibres
financiers
de
la
ville. 2. Organisation
de
la procédure
budgétaire
Préalablement
au
vote
du
Budget
Primitif,
le Débat
d'orientations
budgétaires
permet
de
discuter
des
orientations
budgétaires
de
la
collectivité
et
d'informer
de
sa
situation
économique
et
financière.
Étape
essentielle
de
la procédure
budgétaire,
il a pour
vocation
d'éclairer
le vote
des
élus
sur
le
budget
de
la
collectivité
et
son
organisation
constitue
une
formalité
substantielle.
Le
débat
d'orientations
budgétaires
est
une
étape
obligatoire
dans
le cycle
budgétaire
des
régions,
départements,
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
leurs
EPA
et
leurs
groupements.
Ainsi
et
en
cas
d'absence
de
débat
d'orientations
budgétaires
: toute
délibération
relative
à
l'adoption
du
Budget
Primitif
est
illégale
{CAA
Marseille,
19/10/1999.
Commune
de
Port
fa
Nouvelle).
Selon
la jurisprudence,
la tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
constitue
une
formalité
substantielle.
Conséquence,
toute
délibération
sur
le
budget
qui
n’a
pas
été
précédée
d'un
tel
débat
est
entachée
d'illégalité
/7A
versailles,
28/12/1999,
Commune
de
Fontenay-le-fleury)
Le
débat
d'orientations
budgétaires
ne
peut
intervenir
ni le
même
jour
ni à
la même
séance
que
le
vote
du
budget
(TA
de
Versailles,
16/03/01
-
M.
Lafond
c/
Commune
de
Lisses).
Le
rapport
doit
être
communiqué
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
en
vue
du
DOB,
au
minimum
5 jours
avant
la
réunion.
La
délibération,
quant
à elle,
est
obligatoire
et
permet
de
prendre
acte
de
la tenue
du
DOB,
il
doit
être
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie.
L'article
107
de
la loi
NOTRE
du
7 août
2015
prévoit
que
le maire
doit
présenter
à son
organe
délibérant,
au
cours
des
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget,
un
rapport
décomposé
comme
suit
:
- présentation
des
orientations
budgétaires,
- des
engagements
pluriannuels
envisagés,
- Structure
et
gestion
de
la dette.
De
fait
il n'y
aura
pas
de
Budget
Supplémentaire
puisque
le résultat
constaté
à la
clôture
de
l'exercice
2020
sera
inscrit
dès
le
BP.
Par
contre,
le Conseil
Municipal
pourra
adopter
des
décisions
modificatives
en
fonction
de
l'avancée
des
projets
tout
au
long
de
l'année.
Concomitamment
au
BP
2021
vous
sera
donc
présentée
une
délibération
portant
sur
la stratégie
d'emprunt
de
la
ville.
Le
calendrier
budgétaire
2021
sera
le suivant
9
-
Débat
d'orientations
budgétaires
en
février
-
Budget
primitif
2021
en
avril
-
Compte
administratif
2021,
en
adéquation
avec
le
Compte
de
Gestion
du
Trésorier,
en
avril
- Et
éventuellement,
en
cours
d'exercice,
si nécessaire,
adoption
de
décisions
modificatives
équilibrées. 3.
Le
résultat
2020
La
capacité
d'autofinancement
L'exercice
2020
dégage
un
résultat
de
2 288
545
euros.
CA
2016
CA
2017
CA
7918
CA
2919
CA
2029
dépenses
011
charges
à caractère
général
3573259]
37336/5|
34599558]
370008]
3206
022
912
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
7087
582
926009!
6954679)
9126225)
ES 814
644
014
atténustions
de
produits
(FPIC®
205
955
272
366
0
"8
ü
5
autr
charges
ds
gestion
courante
+ 600
991
1511897)
14667
249
1585
718]
14662057
66
charges
financières
360
305
321
157
294
458
263
323
233
073
6?
charges
exceptionnelies
34
539
32015
17
401
30
748
134
794
88
dotations
aux
provisions“
44
000
25
000
5 C00
20
CSD
50
G00
total
dépenses
15096627)
15176227]
14398745)
14726
300!
14153
600
Total
dépenses
hors
provisions
14964627)
15151227|
14393745)
14706390!
14103600
recettes
043
stténustion
de
charges
339
434)
378
163
3533
443767
466
(72
70
produits
services,
domaine
ei
ventes
divers.
1 086
134
1020502
1061
374
1 058
6Cé
481
404
713impôts
ettaxes
1152521
11607
349)
11568734
11739253
11718
602
74
dotations
et
participations
4689467
44/0594
4409257
4268495]
4 214
959
75
eutr
produits
de
gestion
courante
483
924
492
378
569
942
568
720
534
316
76
produits
financiers
109
Q
673
1133
1536
77
produïis
exceptionnels
416
068
362010
286
865
321
335
279
073
-775
produits
des
cessions
d'immo.*
-253
2%
-307
804
-215
719
û
û
#8
reprise
sur
provisions”
44
GCQ
25
CC
5 C00
17
902
35
35
total
recettes
18578752
16376014)
18194
378)
18410
311|
17753778
Total
recettes
hors
provisions,
cessions
18241
5161
18043210]
17975668
18392409]
17715
468
CAF
brute
327688
2871983]
3581924
368011]
3600178
|
1641|
1296605)
1340823]
1401145)
1408273
1453086
CAF
nette
1978284
1551160)
2180778]
-2275738|
2147
092
Source
: site
gouvernemental
das
éoliectivités
locales,
Ministère
du
budget
des
comptes
publies
et
de
la FF
*non
comptabilisés
CAF
brute
= recettes
réelles
de
fonctionnement,
hors
reprises
sur
amortissements
et
provisions
ét
produits
des
cessions
d'immobilisations
- dépenses
réelles
de
fonctionnement,
hors
dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions
CAF
nette
=
CAF
brute
-
rermbaursement
en
capitsl
de
la
dette
La
capacité
d'autofinancement
(CAF)
brute
permet
de
mesurer
la capacité
de
la Ville
à financer,
sur
ses
ressources
propres
de
fonctionnement,
les
investissements
et
les
remboursements
de
la
dette
en
capital.
La
CAF
nette
correspond
à la
CAF
brute
diminuée
du
capital
de
la dette.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
o
49 L'analyse
du
résultat
prévisionnel
2020
Pour
les
grandes
lignes
l'analyse
prévisionnelle
se
décompose
comme
suit
:
En
dépenses
réelles,
la
comparaison
entre
les
inscriptions
budgétaires
(BP
+
DMs)
et
le
CA
provisoire
2020
fait
apparaître
une
dépense
effective
inférieure
de
1
426
271
€
par
rapport
aux
inscriptions
budgétaires
prévisionnelles.
Cette
somme
se
répartit
de
la
manière
suivante
Y
Chap
011
« charges
à caractère
général
», delta
de
+ 552
811
euros
Il regroupe
un
ensemble
de
dépenses
de
gestion
des
services
fluctuants
et
estimatives
pour
la
plupart
particulièrement
dans
une
année
si
particulière
de
crise
sanitaire.
L'inscription
budgétaire
était
prudente
compte
tenu
des
incertitudes
liées
à différents
facteurs
non
maîtrisables
(confinement,
dépenses
«
covid
»,
ouverture
ou
non
des
écoles,
fluides,
rigueur
hivernale,
annulation
des
manifestations
...)
Chap
012
« charges
de
personnel
»,
delta
de
+
409
004
euros
En
2020,
plusieurs
mesures
ont
impacté
ce
chapitre:
- Suppression
de
manifestations
- confinement
et
fermeture
des
écoles
- Moins
de
remplacement
sur
le
1°
semestre
2020
Chap
65
«
autres
charges
de
gestion
courante
»,
delta
de
+
73
094
euros
Ce
chapitre
est
en
hausse
entre
2019
et
2020
{ CA
2019
—
1
585
918
euros,
CA
2020-
1 682
057
et
prend
notamment
en
compte
l'augmentation
de
la
subvention
au
CCAS,
l'augmentation
de
la
subvention
à
l'école
privée.
Chap
66
« charges
financières
», delta
de
+ 166
927
euros
L'inscription
des
crédits
sur
ce
chapitre
est
toujours
prudente
et
la
ville
bénéficie
de
taux
d'intérêt
particulièrement
attractifs.
Chap
67
« charges
exceptionnelles
», delta
de
+ 39
654
euros
Chap
022
« dépenses
imprévues
» solde
de
+ 185
227
euros
Cette
ligne
est
alimentée
de
manière
régulière
aux
différents
BPs.
Elle
doit
permettre
de
faire
face
à des
dépenses
non
prévisibles
en
début
d'exercice.
Aucune
dépense
ne
peut
être
mandatée
sur
cette
ligne
; elle
ne
sert
qu'à
alimenter
les
lignes
de
dépenses
réelles
votées
lors
des
décisions
modificatives.
En
recettes
réelles,
la comparaison
entre
les
inscriptions
budgétaires
(BP
+ DMs}
et
le CA
provisoire
2020
fait
apparaître
un
montant
de
recettes
réelles
de
gestion
des
services
supérieur
de
658
628
€
à
la
prévision.
Chap
013
« atténuation
de
charges
» delta
de
+ 188
544
euros Ce
chapitre
regroupe
les
différents
remboursements
RH
sur
les
rémunérations,
la sécurité
sociale
et
la prévoyance.
Sa
prévision
est
donc
difficile
d'autant
plus
que
la collectivité
a fait
l'objet
d'un
changement
de
contrat.
Chap
70
« produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
» delta
de
+ 120
771
euros.
D'ordinaire
relativement
stable,
en
2020
aucune
comparaison
n'est
possible
pour
analyser
ce
chapitre
très
impacté
par
la
crise
sanitaire,
suppression
des
manifestations,
fluctuation
la
présence
aux
repas
à la
restauration
scolaire
...
Evolution
du
chapitre
2016
2077
2018
2019
2020
1086136
|
1020414
|
10617173
|
1058
846
|
469
094
Chap
73
« impôts
et
taxes
» delta
de
+ 50
613
euros
Ce
chapitre
varie
lors
des
différentes
décisions
modificatives
pour
s'ajuster
au
mieux
sur
les
notifications
reçues
en
cours
d'année.
Chap
74
« dotations
et
participations
» delta
de
+ 265
601
euros
Les
inscriptions
ont
été
extrêmement
prudentes,
compte
tenu
des
incertitudes
sanitaires
sur
l'année
2020.
Chap
77
« produits
exceptionnels
» delta
de
+ 34
117
euros
- 40 4. Équilibre
des
grandes
masses
du
budget
ï
Î
Biucicget
ce Ne:
Charges
de
personnel
(budget
ressources
: humaines)
Charges
de
fonctionnement
et
exceptionnelles
€
.
AT
ne
me
uen ce
FGOCCIONNEMENT
ECS
Charges
financières
fintérêt
de
la dette)
Virement
à
à la
section
d’
investissement
+
amortissement
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
2020 9250000,00
92500000
5
94253800
86418
000,00
40000000
25000000
3056433,85
4091
545.00
1864807185
20009
545,00
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
Dotation
Etat
(DGF,
DSU)
_
:
237846200
237846200
Dotation
CAPM
(compensation,
DSC)
| CC
5192647000
5 192
534,00
Fiscalité
et compensations
|
_ 6393
392.00
6
440
302,
00
ENGIR
et DCRTP
7
39301400
38754600
Autres
recettes
de fonctionnement
"516000
33213000
Total
des
recettes
de
fonctionnement
TT
16
888647,00
17721
000,00
Solde
d ‘exécution
reporté
ST
| 175942485
2288
545,00
Ce
_
1864807185
20009
545.00
Budget
d'investissement
|
_
” 2020
7
2021
Potentiel
d'investissement
LH
.
7314400000
8699658,00
Remboursement
du
capital
de
la
dette
|
_
1 450
000,00
1 500
000,00
Autres
dépenses
co
.
27443385
55500000
Total
des
dépenses
d d'investissement
_
48643385
10754
658,00
Report
restes
à réaliser
_
2 83251990
2454720467
Solde
d'exécution
reporté
solde
L
.-
:
747
462,
67
L
93
427.8
83
.
TT
L
8448416842
13
115
95084
FCTVATA
/ amendes
de
police
| .
L
L
L
630
000,00
560
000,00
Autres
TT
‘
18200000
3603
113,00
Emprunt
TT
‘
1000000,00
2350000000
Virement
de
la
section
de
{ fonctionnement
+ amortissement
a
3 056
433,
85
«4 4
091
545
00
Total
des
recettes
d'
investissement
|
a 868
433,85
10
754
658,00
Report
restes
à réaliser
25743665
13981484
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
| 3
322
545,92
222
221
| 478,00
LIL
29
0ncrenne
M
ue
crue
ë
DercR
ne
sou - 11
52 °. Le
budget
de
fonctionnement
par
chapitre
Dépenses
réelles
de
Fonctionnement
: 15
918
000€
Pour
mémoire
2020
:
15
591438
€
chapitres
A
0
Evolution
7
2021
©
20%
OT
Charges
à caractère
général
+S521550
4086000
3564450
Les
évolutions
de
ce
chapitre
sont
à analyser
sur
une
plus
longue
période
compte
tenu
des
particularités
de
l'année
2020.
ll'évolue
de
plus
de
220
000
euros
par
rapport
au
BP
2019
pour
prendre
en
compte
notamment
:
- l'augmentation
de
l'effectif
de
la restauration
scolaire,
la mise
en
place
d'un
menu
végétarien
une
fois
par
semaine
ou
la
mise
en
place
de
substitut
végétal
comme
aiternative
à
la
viande.
- l'augmentation
de
dépenses
spécifiques
liées
à la
crise
sanitaire,
produits
d'entretien,
masques,
gel
...
- la
prise
en
compte
de
l'ingénierie
liée
à la
mise
en
place
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat.
- la
mise
en
place
d'actions
à caractère
économique.
- la
prise
en
compte
d'une
année
culturelle
« sans
covid
».
chaphres
0
Evolution
2021
20%
912
Charges
de
personnel
- Frais
assimilés
0 ©
9250000
9250000
inscription
au
BP
2021
identique
au
BP
2020
Le
chapitre
012
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
de
personnel
de
la
collectivité.
Une
inscription
à hauteur
de
9 250
000
euros
ces
dernières
années
a permis
de
faire
face
à
l'ensemble
de
ces
dépenses
annuelles
malgré
les
mouvements
en
plus
où
en
moins
liés
à
l'activité
de
la
collectivité
: glissement
Vieillesse
technicité,
départs
en
retraite
ou
mutations,
arrivée
de
nouveaux
agents,
heures
supplémentaires,
remplacements.
L'année
2020,
impactée
par
la crise
sanitaire,
a été
toutefois
particulièrement
singulière
et
a donc
eu
des
conséquences
directes
sur
les
dépenses
de
personnel.
Annulation
de
manifestations,
fermeture
d'établissements
ont
entraîné
une
réduction
de
certaines
dépenses
pour
lesquelles
le
personnel
a
été
mobilisé
de
façon
moindre
par
rapport
aux
autres
années.
À l'inverse,
des
aménagements
spécifiques
ont
dû
être
pris
dans
certains
services
comme
les
écoles
pour
faire
face
aux
contraintes
de
la
crise
sanitaire
où
à
l'absentéisme
parfois
plus
important
en
lien
direct
avec
la
crise
(agents
victimes
du
COVID,
agents
fragiles
mis
à l'isolement
ou
cas
contact).
Par
ailleurs,
la
collectivité
avait
aussi
décidé
l'attribution
d'une
prime
COVID
pour
les
personnels
particulièrement
mobilisés
lors
du
confinement
de
mars
à mai.
Tous
ces
éléments
rendent
les
comparaisons
de
l'année
2020
avec
les
années
antérieures
particulièrement
difficiles.
L'enveloppe
2021
du
chapitre
012
sera
néanmoins
similaire
avec
celles
des
années
précédentes
même
si à
l'intérieur
de
celle
ci,
des
écarts
peuvent
apparaître
de
façon
significative
en
plus
ou
en
moins.
1479 014.
Atténuations
de
produits
"77
.........Ævolution
202
#2
. 814.
278000
22366
Ce
chapitre
ne
comporte
qu'une
seule
ligne
de
dépense,
celle
du
FPIC
(fonds
de
péréquation
intercommunale
et
communale).
En
2020,
notre
commune
a été
exonérée
de
la contribution
au
FPIC,
étant
considérée
aux
termes
de
la
loi
comme
commune
pauvre
par
les
critères
socio-économiques.
Pour
2021,
les
données
ne
sont
pas
encore
connues,
ainsi
nous
maintenons
l'inscription
au
FPIC.
chépives
me
.
Evolution”
eee
ommeeee
ee ee
cum
e ermee
65. Autres
charges
de gestion
courante
7"
+8578%
©
17800
Dans
cette
rubrique
on
peut
distinguer
notamment
:
- le
soutien
financier
actif
de
la commune
à la
mise
en
œuvre
de
la politique
du
CCAS
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
la crise
sanitaire
actuelle
et
afin
de
renforcer
ses
missions
en
fonction
de
la
réalisation
d’une
analyse
des
besoins
sociaux
,
le montant
de
la subvention
pour
2021
sera
de
550
000
€,
- dans
le
cadre
de
l'OPAH,
l'inscription
est
de
100
000
€
- la
subvention
à
la
Caisse
des
Ecoles
d'un
montant
de
46
000
€
- l'enveloppe
globale
de
subventions
aux
associations
sera
maintenue
stable
par
rapport
au
budget
2020,
De
plus
et
pour
2021,
nous
verserons
une
participation
aux
écoles
privées
suite
à l'obligation
de
scolarité
des
enfants
âgés
de
3
ans,
chapitres
« gone
Me
ee
cm
à TT
num
Ce
66 Charges
financières
Ce
chapitre
comprend
les
charges
d'intérêt
dans
le cadre
des
emprunts
contractés
par
la
collectivité.
chapitres
Evolution
202)
220
|
-88700
64000
152 700
67
Charges
exceptionnelles
L'évolution
de
ce
chapitre
a été
très
impactée
sur
l'année
2020
par
les
annulations
de
loyers
accordées
aux
commerçants
locataires
de
la
ville
dans
le
cadre
du
plan
de
soutien
mis
en
place.
Re
Un
ne
eee
eee
Rien
UT
ee
D
68
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
- 15
000
5 000
20
000
Ce
chapitre
permettra
le recouvrement
des
impayés
et
le versement
des
remises
gracieuses
pour
l'année
2021.
- 12 chapitres |
RRQ
D
922
Dépenses
imprévues
0
210
000
210
000
Ce
chapitre
permet
de
faire
face
à des
dépenses
non
prévisibles
en
début
d'exercice.
Aucune
dépense
ne
peut
être
mandatée
sur
cette
ligne
; elle
ne
sert
qu'à
alimenter
les
lignes
de
dépenses
réelles
votées
lors
des
décisions
modificatives
Evolution
Evolution
2021
2020
Total
des
dépenses
réelles
de
Fonctionnement
+
326
362
15918000
15
591
638
Recettes
réelles
de
Fonctionnement
:
17
721
000
€ Pour
mémoire
2020
: 16
888
647
€
Rs
ee
ee
ee
RQan
013
Atténuations
de
charges
+
52472
350
000
297
528
Ce
chapitre
regroupe
les
différents
remboursements
RH
sur
les
rémunérations,
la sécurité
sociale
et
la prévoyance.
Sa
prévision
est
donc
difficile
d'autant
plus
que
la collectivité
a fait
l'objet
d'un
changement
de
contrat.
Nous
tenons
compte
d'une
revalorisation
sur
2021
en
fonction
du
réalisé
sur
l'exercice
2020.
chapitres
Evolution
2021
2020
70
Produits
de
services,
du
domaine
et
ventes
+ 562
677
950
000
387
323
diverses
Par
principe,
ce
chapitre
est
relativement
constant
d'année
en
année
alors
que
d'autres
sont
plus
variables
; les
redevances
et
droits
des
services
à
caractère
culturel
dépendent,
par
exemple,
du
nombre
d'entrées
aux
manifestations,
notamment
pour
la plus
importante
d'entre
elles,
Rencontres
et
Racines.
Pour
cette
année
et
dans
le cadre
de
la construction
budgétaire
2021,
nous
ne
tiendrons
pas
compte
de
l'impact
financier
de
/a crise
sanitaire
pour
le BP
2021,
ces
éléments
seront
donc
à
réévaluer
en
décisions
modificatives.
chapitres
|
de
a
Evolution
2021
Ce
2020
73°
Impôts
et
taxes
+ 5 047
11718000
77712959
Ce
chapitre
comprend
notamment
la fiscalité
directe
dont
les
taux
seront
inchangés
pour
2021. Les
crédits
inscrits
au
chapitre
sont
décomposés
comme
suit
:
= A - la
fiscalité
directe
: 5 875
449
€
- L'attribution
de
compensation
de
PMA
: 5
192
534
€
- ENGIR
: 264
515
€
- DCRTP
: 123
031
€
- autres
recettes
: 262
471
€ comprenant
notamment
la taxe
aux
droits
de
mutation,
taxe
sur
l'électricité,
la
taxe
sur
les
pylônes,
la
TLPE.
En
outre
et
depuis
1996,
la politique
fiscale
menée
par
la
commune
était
une
stabilité
ferme
des
taux
au
profit
des
administrés,
ce
sera
encore
le
cas
en
2021.
ÉTAT
1259
2020
| ETAT
1280
2023
Co
0,2%
288
2018
19 |
ETAT
1288
2019
ÉTAT
Reg end,
û
SAT
1
8e
20
ep
2020
BP
2020
gp
2021
Base
BP
15
423
580
15
423
580
F5
743
447
13
972
000
15887
475
46
205
429
Toxe
d'habitation
toux
15,9%
%
15,96
%|
15,98
%
15,98
%
15.36%
15,76
%
produit
246?
675
2461
675
2512712
2549
13
2 55
727
2 504
386
.
Base
EP
15
209
792
15
209
792
15
538
611
15
831
000
15
042531
45
874216
Taxe
fonder
bâti
taux
20,64
%
20,68
%
20,86
%
20,66
%
20,68
%
20.66
%
produit
3 144
439
3150468
3215
123
3270
685
3277
29)
3 279
413
.
Base
EP
55
139
55
+39
53
556
55
500
95
408
55
519
Fra
fosière
oan
taux
17.02%
17.02
%
17,02
17,02
%
DEL
117%
produi
9 285
938$
9 na
9 446
9450
3447
Total
recettes
fiscates
hors
œompensationst
5615499
5
621
528
5
746
959
5829
267
5
422454
5
975
449)
compensation:
(TH/FFB/TENS)
512
583
S52
545)
546
772)
564
530)
542
853
564
853
Totaux
compensations]
512583
572
583
54û
772
Sé4
130
Sa
RS
S64
53
Fonds
déparementel
de
péréquaion
DCRIP
Corion
da
Compensation
da
ls
Sébrme
de 10
TP]
139
427
100
009
328
499)
128
499
123031
323031
GIR
Fonds
Mrtonat
do
Gorontis
Inaivifoefe
des
Rexsourvas|
264
597
264
313
264
515
264
515
264
515
264
515
Tatal
avi
724)
344
313
393
074
393
014
387
546
387
546
Total
Fiscalité
directe
êt
rornpensations
à S15
806)
6 478
424|
6 676
a
6 786
aD6
4 774953
4 827
848
La
progression
des
bases
fiscales
est
liée
aux
taux
de
revalorisation
forfaitaire
voté
en
loi
de
finances
et
au
volume
de
bases
nouvelles
arrivées
sur
la
commune.
Ainsi
et
pour
2021,
le projet
de
loi
de
finances
prévoit
un
taux
de
revalorisation
forfaitaire
de
0,2
%.
À compter
de
2021
les
communes
ne
percevront
plus
le produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP),
dont
la
suppression
progressive
s’achèvera
en
2023
pour
tous
les
contribuables. La
prise
en
compte
de
la dynamique
des
bases
dans
le mécanisme
de
remplacement
n'est
pas
encore
clarifiée
à ce
jour.
LA
SUPPRESSION
DE
LA
TAXE
D'HABITATION
ET
LA
GARANTIE
DES
RESSOURCES
DES
COMMUNES
La
garantie
d'équilibre
des
ressources
communales
est
assurée
:
- par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
TFPB
- par
la
mise
en
oeuvre
d'un
coefficient
correcteur
d'équilibrage.
Afin
que
le transfert
de
la part
départementale
de
TFPB
soit
parfaitement
neutre
pour
le
contribuable,
la
réforme
prévoit
d'ajuster
l'assiette
communale
afin
de
prendre
en
compte
les
exonérations
et
abattements
départementaux.
Ce
transfert
se
traduit
par
un
rebasage
du
taux
communal
de
TFPB
: le
taux
départemental
de
TFPB
2020
vient
s'additionner
au
taux
communal
2020.
Le
coefficient
correcteur
sera
calculé
en
2021
et
sera
figé
pour
les
années
suivantes.
Il sera
notifié
au
mois
de
mars
2021
en
annexe
de
l'état
fiscal
1259
de
2021.
-1R ae
Dune
mega
de de
de meme
couru
en Sas
ns
man
2 as
.
200
74
| Dotations
et
partici
pations
|
+ 273
657.
4
170
000
3
8%
343
Ce
chapitre
comprend
notamment
les
recettes
relatives
à la
Dotation
Forfaitaire
et
à la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine.
La
Loi
de
Finances
pour
2021
est
marquée
par
une
stabilité
des
concours
financiers
de
l'État
au
bloc
communal
notamment,
La
DGF
se
compose
de
18,3
Md£
pour
le bloc
communal
et
de
8,5
Md£
pour
les
départements,
soit
26,8
Md£
en
totalité.
Les
enveloppes
de
Dotations
de
solidarité
rurales
(DSR)
et
de
de
Dotation
de
solidarité
urbaine
progressent
de
90
M€
chacune
cette
année,
comme
l'année
précédente.
Pour
compenser
l'augmentation
de
l'enveloppe
normée
de
la DGF,
les
variables
d'ajustement
diminuent
de
50
M€
en
2021
contre
120
M£
l'année
précédente.
Cette
moindre
baisse
résulte
notamment
du
fait
que
la DCRTP
(Dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la taxe
professionnelle)
perçue
par
les
communes
n'est
pas
concernée
par
cette
diminution,
à
l'inverse
des
départements
(-5M€)
et
des
régions
(-7,5
M€).
Ainsi,
l'inscription
de
la DGF
reste
stable
en
2021
par
rapport
à 2020.
ZOOM
SURLA
FISCALITE.ET
DOTATIONS:
CA
20177
CA
2019
CA
2019
CA
2020
BP
2020
BP
2021
chap74|
Datation
globale
de
fonctionnement
1
445
142
1
358
509
1
216319
1
129
997
1
129
997
1129
997
chap
74
Dotation
de
solidarité
urbaine
1 107
108
1 162
169
1 204
481
1 248
465
1 248
465
1 248
465
2 352
250
2 520
678
2 429
800]
2 378
462
2 378
462
2 378
462
chap
74
Fiscalité
directe
5 571
590
5 621
528
5 739
900
5 823
667
5 829
262]
5 875
449
chap
74
|
491
767
512
553
546
772
S6d
853
S64
330)
564
853
Compansntion
£tal
facalté
à partir
de
2011-compensa
tions
d'exanératon
RTH/TFR/TFNG/dot.
unique
shäclñque
Tf)
hap73et74
à
partir
2031mDOCRFP+FNGIR
403
724
403
440
393
014
387
546
393014
387
546
6 467
(81
‘
6 537
551
é 679
686
6 776
066
6 786
408
6 927
848
FBPTP
32953
30
252
29
844
29
844
6 467
Cg1
6570
504].
6 709
938
6 605
910
6 786
4%
4657
692
PMA
- Attributions
de
compensation
‘
é
.
,
chap
73
taxe
professionnelle
et
DSC
5113211
5212929
|
5 192
534
5 192
534
5 192
670
5192534
Le
solde
des
inscriptions
correspond
aux
autres
financements
publics
attendus
pour
la mise
en
oeuvre
de
notre
politique
en
matière
culturelle,
enfance,
jeunesse
...
core
De
eue
me men
eme
nee
de de évolution
Due
nn
ane
co
uns
ee 7
75
Autres
produits
de
gestion
courante
|
- =
500
530
000
537
500
Chapitre
stable
correspondant
notamment
aux
revenus
des
immeubles
loués
par
la collectivité
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
46
57 chapitres
Evolution
3 000
63
000
7
60000
77
Produits
exceptionnels
Retour
à la
normale
de
ce
chapitre
budgétaire
impactée
en
2020
par
la crise
sanitaire.
Evolution
2021
2020
Total
des
recettes
réelles
de
Fonctionnement
+ 832
353
17721000
16
888
647
17 6.
Présentation
simplifiée
du
budget
d'investissement Potentiel
d'investissement
2021
: 8 699
658
€
Poursuite
des
aménagements
de
quartier
et
réfection
de
voiries
Programme
définitif
en
cours
de
définitions
1236
5090
€
611
500
ORT
rue
de
Belfort
Etude
d’
aménagement
(gare,
rue
de
Belfort
..
)
Programme
d'entretien
du
patrimoine
Bâtiments
et
voirie
Travaux
bâtiments/Sport
Aménagement
stade
des
cantons
475
000
150
G00
836
000
€
Travaux
bâätiments/Ecole
Travaux
de
revêtement
de
sol
divers
écoles
600
000
2455
060
€
Travaux
de
réfection
de
toiture
— divers
écoles
Autres
Travaux
Travaux
bâtiments/Divers
2 600
098
€
Sécurité
des
bâtiments
et
aménagements
divers
36
600
Travaux
de
chaufferie
90
000
Centre
saint
Exupéry
a
1 400
000
‘Création
d' d
un
tiers
lex
de
571
000
Travaux
visant
à
réduire
la
consommation
en
eau
50
000
Toiture
bâtiment
JBPy
55
000
Toiture
terrasse
poste
|
ST
43
000
| Aménagement
intérieur
Odin
_
50
000
|
Travaux
d'
l'aménagement
Secteur
ex
Schwarzenbach
|
L
_100
000
Divers
tra travaux
a
h
_204
498
Éclairage
public
280
000
€
Rénovation
de
l'éclairage
public
250
000
Mobilier
urbain
— Jeux
65
900
€
ORT
- plan
de jalonnement
7
30000
Autres
aménagements
L
35
000
RTE
NN ERERNTANENE
eee
reeen
erntan
te LANINE
ventre
ARENA
ee PRE
RAA
DU
RAR
CARO
R
d e
Ven
dre
ner
A
etoiles
192
500
€
rs
”
_
22
500
Vidéosurveiliance
100
006
£
Urbanisme
874
500
€
Acquisitions
864
500
Forêt/Autres
10
000
Acquisitions
liées
au
fonctionnemient
des
services
380
DQ0
€
Informatique
120
000
Véhicules
140
000
Équipements
des
écoles
20
000
1 OC -
S2OT-LT0S JUBUSEERSSAULP jehuaod
Lét ES0 9Z
006 89€ 5 00Z 89€ SE 6ELiTie GEL ETES 869 pS£ OL ECUR 274 Et 898 y PE 998 ? 1E4u9b e)0L
09£ 58v OGL SF£ € GEL VrLL GEL LOE 9 ELLESSE 869 669 8 doc z8L 000 prEE XNVILOL
000 ot GoG GS£ 009 ODL 000 067 000 9eS 00S FL 000 Z€E 000 sys sua um 39 SUIBUD} SUOISS2D/SUOrNSINDO
OOL YEZ OL ÿ1E OOE ble 000 ObE Lid uanenue,p xnenes
000 60% 000 00 000 00% 006 orb anbreusoqus ‘epnonçes ‘aBejuino ‘fsLejeu 'uonismby
000 O01 CO9 9IS £ LSS SEE Bèé ISE L 000 St 000 6b8 1 eutoued np uanenue,p je aHIOA 8p XBBABIL
002 Sec 000 881 ! 06e 98 00 +18 Hneouotss ep ani
000 000 1 000 00ÿ EL A dnxg juiss
000 06! oJ6Q ep sni ‘eJef Sojqwiegtd spniz
006 001 C00 CO 600 001 UOH98)01A08 PA
000 08 000 08 000 08 s81q:e,p SUONeUEId
000 08Z sielLIenb UONEAOUBS
000 SZE 090 909 esueisdse,] ep enbnebieus uoteaouey
68 8SSE Z8S tôt z AT AATEA 090 EP£ € pueuou np 6 09 } 581029 sep enbnebious uoerouey
900 12 000 S/Y SJHA 8P 69U3 — 130
000 OS G90 0S7 000 057 >qnd eBesepe, ep enbneBious ejujeiduie siinpay
O0 gÿt 000 146 (LH AUBUOU NB 9 00) 5161 UA,p KONESIS
000 £88 Fr 900 sg L 000 BE 9 000 QZ0 SFS Lt 000 $S0 VE 989 vEt YTLL XNVIOL
000 ECO L 000 £Z0 E 000 £90 L 600 469 “SRAUE <-"OUOZ UOUDSS JUSLUBIIA
000 000 t GO 00f 000 006 z 600 0SS L 060 006 Z 000 COS ! 000 000 L 000 0Sp ! uno
000 005 1 000 006 E SrS gente SE 6821 JenSS 08 af AUS LENA JUSLS|UOS
900 097 000 0€ 000 694 000 9c Q00 092 060 0 000 009 000 07 pro uon2:sd0
090 009 000 009 000 096 CO0 CE 000 0€9 009 sg 810 3p sspuaury /3f} ALI
000 002 000 0S> 000 00$ br 681 sonAgIdu s5suode(
#/6JeU8E UON561Q
581926) sesuadec 5895834 SSs5u8d2( S8}}3284 Sesueds(} S8H5280) S8SLATS(] SIDABTS
£eOE da Ce0E dq LeDE dg 020€ 48
IUSUWUSSSIISSAUI D |ONUUEHNId */ 8.
Evolution
de
la charge
de
la dette
et des
annuités
Il s'agit
de
l'évolution
de
l'ensemble
des
emprunts
mobilisés,
et
d’une
prévision
de
recours
à
l'emprunt
en
adéquation
avec
le
pluriannuel
d'investissement
proposé.
Lors
du
prochain
vote
du
BP
vous
sera
présentée,
comme
l'année
dernière,
une
délibération
portant
sur
le
recours
à
l'emprunt
2021
et
accordant
une
délégation
annuelle
au
Maire.
Cette
délibération
reprendra,
en
détail,
la structure
de
la dette
ainsi
que
son
classement
en
fonction
de
la typologie
mise
en
place
par
la
charte
de
bonne
conduite
"Gissler“.
À ce
jour,
la commune
détient
19
emprunts
dont
17
à taux
fixes
et
2 à
taux
variables.
L'emprunt
Dexia,
indexé
sur
le taux
Euribor
extrêmement
bas
lui
aussi,
et
l'inflation
française,
ne
présente
toujours
aucun
risque.
Selon
«la
charte
de
bonne
conduite
», près
de
96,96
% de
notre
encours
de
dette
au
er
janvier
2021
est
classé
en
catégorie
A1
avec
des
indices
en
euros
et
des
structures
à taux
fixes
ou
variables
simples. L'emprunt
2020
à été
contracté
auprès
de
la Banque
Postale
qui
nous
à consenti
un
taux
fixe
de
0,58
%.
En
2021,
il est
prévu
de
recourir
à un
emprunt
de
2 500
000
€ afin
de
tenir
compte
de
notre
programme
d'investissement
ambitieux.
Les
taux
fixes
obtenus
ces
dernières
années
ont
été
et
sont
toujours
un
atout
pour
notre
politique
d'investissement.
ie
annee
L
Lu.
20%
2021
. 2022
2023.
204
......
2085
.
...Encours
au
terjanvier
.......MO7I8762
1025676
11303138
1227754
11603058
48
_—.........
Arontisement_
/4308
46252
1525604
Î JTE
SJ AR674
10497
142208
__.
Nowelemprunt
h
10060
23000
250000
1000000.
1000006...
10000...
10060.
—
Encous
au
3 décembre
MSG
UD
12750
HAE
NAS
NOTE
SE
hé
ETS
TT
20P3
2403
OS
1@77
né
169720
1672496
1749795
1565469
1 637
007
1 561
282
1 604
71
cecous
l'emprunt,
O0
25H00
24000
OO
IN
JON
1
En
taux
TT
08
17
23
23
2
23.
23
-91 9.
Evolution
des
ressources
humaines
Comme
dans
toutes
les
collectivités
développant
des
services
au
public,
la part
de
la masse
salariale,
à
travers
le
chapitre
12,
est
importante
dans
le
budget
global.
Audincourt
n'échappe
pas
à
la
règle
avec
un
chapitre
à hauteur
de
9 millions
d'euros
chaque
année,
L'enveloppe
budgétaire
des
Ressources
humaines
se
construit
néanmoins
dans
un
contexte
contraint
et
un
équilibre
fragile.
L'évolution
des
effectifs
doit
pouvoir
suivre
la
nécessaire
adaptation
des
services
publics
locaux
aux
besoins
de
la
population
et
à la
situation
actuelle.
L'enveloppe
de
l'année
2020,
perturbée
par
la crise
sanitaire,
a subi
quelques
aménagements
en
cours
d'années,
à la
hausse
ou
à
la
baisse,
Ainsi,
la
suppression
de
nombreuses
manifestations
a
entraîné
une
baisse
des
heures
supplémentaires
sur
quelques
mois.
Les
besoins
en
remplacements
ont
été
irréguliers
au
plus
bas
au
premier
semestre
2020
et
plus
importants
au
deuxième
semestre
dans
certains
secteurs
toujours
à cause
de
la crise
sanitaire,
tout
comme
l'adaptation
de
certains
services
à
la
montée
en
puissance
du
plan
Vigipirate
sur
la
fin
d'année
2020.
La
municipalité
a aussi
fait
le choix
de
verser
une
prime
Covid
pour
un
montant
total
de
près
de
25
000
euras
aux
personnels
fortement
mobilisés
lors
du
premier
confinement.
Les
adaptations
réglementaires
habituelles
ont
eu
lieu
avec
la poursuite
du
Protocole
relatif
à la
modernisation
des
parcours
professionnels,
des
Carrières
et
des
rémunérations
(PPCR)
Les
dépenses
de
personnel
Le
CA
provisoire
2020
est
de
8 844
644
euros
pour
la chapitre
12.
2017
2018
2019
2 026
12
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
9 260
6
8954
679
912%
22%
8 844
&44
6216[Personnel
affect
GFP
rettacht
0
Ü
0
6218|[Autre
personnel
extérieur
167
303)
175
862)
229
219
156
000
6331
|Versement
de
transport
88
402
SG 716
87
426
85
570
6332|/Cotisations
Vers.
au
F.N
AL.
24
556
24
104
24
296
23767
6333/Pait
amp
à la
form
prof
cont
139
794
784
246
633%|Cot.Cent.Nat.Cent.Gest.
de
FPT
101
428]
99
280
97
327
87 501
6338]
Aut.imp.
x.
&Vers
Ass
sur
Rém.
Q
0
Ô
Ô
84111{Rémunération
principale
3 895
189
3 863
180
3 924
609
3 879
408
64112IN81
SFT
&indem
de
Residence
86
600
89
163
94
704
87
622
64118|Autres
indemnités
1 096
079
? 053
394
1 142
096
1161
148
64131|Rémunération
non
titulaires
11
874
827
172
865
091
166
374
84138]
Autres
indemnités
139
720
131
978
127
659
109
312
84162]emplois
d'avenir
0
0
ü
0
64168)autres
emplois
d'insertion
45
480
35737
16
184.
6417/Rémunérètions
des
apprentis
0
4 067
8 #2
9 44%
6451|Cotisations
à l'URSS
A.F.
997
047
919
083
922
608
871
119
6453iCot.
aux
caisses
de
Ret.
1 280
306
1 249
778
1 248
964
123617
6454|Cotisations
aux
ASSEDIC.
65
804
46
566
40
649
35
289
6455/Cot.
pour
assurance
du
Pers.
396
331
298
459
226
458
235
804
6456|Vers
au
F.N.C.du
Supp.farnilial
27
530
21
479
29
497
23
211
6A58|cot
aux
autres
org
soc
17
502
17
978
19
024
1657
6475|Médecine
du
travail,
pharmacie
6 206
3 569
5 812
442)
647
31[versées
directement
13
220
6488[Autres
charges
Ô
ü
13
844
Les
effectifs
L'évolution
des
personnels
permanents
a été
la suivante
:
01/01/2017
01/01/2018
01/01/2019
01/01/2020
01/01/2021
Emplois
fonctionnels
3
3
3
2
2
- 29
Filière
administrative
42
44
7
46
48
48
Filière
technique
93
89
92
88
91
Filière
médico-sociale
29
26
28
27
27
Filière
animation
12
13
13
11
11
Filière
culturelle
|
ê
À
4
3
Filière
sportive
1
0
0
0
Filière
police/ASVP
6
8
6
7
7
Agents
de
sécurité
8
8
7
9
10
école total
D
200
195
199
195
199
Contrats
aidés/autres
|
7
2
3
1
1
[Total
général
207
197
202
196
200
En
2020,
l'effectif
a varié
de
ta façon
suivante
:
- 9
personnes
ont
quitté
la collectivité
(Retraite,
mutation,
disponibilité),
- 13
personnes
ont
intégré
la
collectivité
(Mutation,
recrutement,
stagiairisation).
En
2021,
9 agents
devraient
partir
en
retraite
et
une
mutation
vers
une
autre
collectivité
est
prévue
au
1*
mars
2021
; 3
recrutements
sont
en
cours
et
d’autres
devraient
être
lancés
prochainement.
L'évolution
des
rémunérations
Différentes
mesures
auront
un
impact
sur
les
rémunérations
en
2021
:
-
la
dernière
étape
du
PPCR
et
le
reclassement
des
Educateurs
de
Jeunes
Enfants
avec
une
revalorisation
sensible
de
leur
carrière
au
1°
janvier
2021,
et
bien
sûr
le
Glissement
Vieillesse
Technicité
qui
amènent
à
quelques
ajustements
sur
fa
masse
salariale,
- l'intégration
de
nouveaux
cadres
d'emplois
dans
le
RIFSEEP
au
1°
janvier
2021,
Plusieurs
départs
en
retraite
auront
lieu
en
2021,
entraînant
là encore
des
variations
au
gré
des
profils
des
personnes
qui
intégreront
fa
collectivité,
Les
avantages
en
nature
Dans
notre
ville,
il y a
deux
catégories
d'avantages
en
nature
dont
peuvent
bénéficier
certains
agents
en
fonction
des
exigences
et
des
contraintes
liées
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
: il
s'agit
des
logements
de
fonction
et
des
voitures
de
service
ou
de
fonction.
À
ce
jour,
la
flotte
automobile
comptabilise
5 véhicules
de
service.
Îl reste
1 logement
de
fonction
au
Foyer
Municipal.
Le
temps
de
travail
L'année
2021
sera
une
année
préparatoire
à l'application
dès
le 1
janvier
2022
de
l'article
47
de
la loi
d'Août
2019
dite
de
transformation
de
la fonction
publique
avec
l'obligation
de
mise
en
conformité
des
régimes
de
travail
avec
la
durée
légale
du
temps
de
travail
{1607
heures).
Le
temps
de
travail
est
en
2021
de
35
heures
hebdomadaires,
certains
services
ayant
des
agents
amenées
à
réaliser
des
heures
supplémentaires
dans
le
cadre
de
manifestations
ou
de
contraintes
liées
à
la
poursuite
du
service
public.
L'annualisation
des
horaires
existe
aussi,
bien
évidemment
dans
certains
services
souris
aux
contraintes
du
calendrier
scolaire.
- 72
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SUOISS83/S8N/En-NT]
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699989 k 600980 + 6900 980 + 05rr96 € 2ED40T € 480004 € 1+9098€ Ps 1e9u26 agDEies & SGIRUT
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IUSUISUUOIJOUO } ep 186pnq np uonnjoAT'O|
65
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
Coctes e- OOG ETS 2” SPSISEE£- PEr9Sre- Bey LzTe SYSCItE- LS99YTE" Ô HONRPISAE AUBAR AUBUIDES ISO AU] BRIOS /S
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juewenspLo p sope: SEP UOIN|OAZ ‘C| 9.
Programme
de
transition
écologique
- Plan
de
financement
prévisionnel
- Plan
de
relance
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2020_163_DCM,
le conseil
municipal
a autorisé
le Maire
à solliciter
les
financeurs
pour
une
première
phase
du
plan
d'accélération
de
la transition
écologique
et
énergétique
autour
des
trois
projets
suivants
:
.
Amélioration
de
la performance
énergétique
du
patrimoine
bâti
public
: Travaux
dans
les
écoles,
.
Amélioration
de
la performance
énergétique
du
patrimoine
bâti
public
: Espace
sportif
dédié
à la
gymnastique
« L'Espérance
»,
.
Création
d'un
tiers
lieu.
Il convient
de
modifier
les
plans
de
financement
prévisionnels
comme
suit
:
Amélioration
de
la
Montant
prévisionnel
€
performance
.
énergétique
du
HT
Conseil
Conseil
7
zu:
Travaux
+
DSIL
Régional
Plan|
_,
FEDER
VILLE
patrimoine
bâti
ne
Départemental
.
maîtrise
de
Relance
public
: travaux
d'
À
œuvre
+
dans
les
écoles
/ études
30,00
%
30,00
%
15,00
%
5,00
%
20,00
%
Maternelles Jacques
Prévert
266
721
80
016
80
016
40
008
13
336
53
344
Georges
Edme
335
089
100
527
100
527
50
263
16
754
67
018
Sur
les
Vignes
271
965
81
589
81
589
40
795
13
598
54
393
des
Autos
269
217
80
765
80
765
40
383
13
461
53
843
des
Forges
318
725
95
617
95
617
47
809
15
936
63
745
Brassens {Kergomardl)
244
768
73
431
73
431
36
715
12
238
48
954
Elémentaires Sur
les
Vignes
456
737
137
021
137
021
68
511
22
837
91
347
des
Autos
455
607
136
682
136
682
68
341
22
780
91
121
Brassens
1
609
801
182
940
182
940
91
470
30
490
121
960
Brassens
2
318
948
95
685
95
685
47
842
15
947
63
790
des
Forges
443
546
133
064
133
064
66
532
22
177
88
709
3991
125€
|
1197
338€
|
1 197
338
€
598
669
€
199
556€
| 798
225€
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
70 Montant
prévisionnel
€ HT
Conseil
Amélioration
de
la Travaux
+ maîtrise
DSIL
Régional
Plan
—..., Conseil
FEDER
Ville
performance
d'oeuvre
+
de
Relance
Départemental
énergétique
d'un
études
espace
sportif
dédié
30%
30 %
15%
5%
20%
à la
gymnastique
515
018
€
154505€
154505
€
77 253
€
25751€
103
004€
515
018
€
154
505€
154
505
€
77253
€
25
751
€
103
004
€
Montant
prévisionnel
€ HT
Conseil
Conseil
Travaux
+ maîtrise
DSIL
Régional
/
Départemental
Ville
Création
d'un
tiers
d'oeuvre
+
FEDER
P
lieu
études
30
%
35%
15%
20
%
440
465
€
132
140
€
154
163
€
66
070
€
110
116
€
440
465
€
132
140€
154163
€
66
070
€
110
116€
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
+
solliciter
les
différents
financeurs
au
taux
maximum
des
interventions
possibles,
* __
prendre
en
compte
les
financements
qui
ne
seraient
pas
accordés,
* demander
l'autorisation
de
lancer
ce
projet
avant
décision
d'attribution
de
la subvention,
*___ signer
tous
documents
nécessaires
à cette
délibération.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
10.
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
- Renouvellement
urbain
2021-2026
(OPAH-RU)
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Dans
la dynamique
de
développement
de
projet
urbain,
la Ville
a souhaité
mettre
en
place
une
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT),
ayant
pour
objet
la mise
en
œuvre
d'un
projet
global
visant
à moderniser
le parc
de
logements
et
de
locaux
commerciaux
et
artisanaux
ainsi
que
le tissu
urbain.
Les
opérations
ORT
permettront
dans
le cadre
de
la loi
ELAN
de
mettre
en
place
des
politiques
au
service
de
l'amélioration
de
l'habitat,
de
la valorisation
urbaine
et
patrimoniale
en
vue
de
renforcer
l'attractivité
du
centre-ville.
Ainsi,
des
interventions
pourront
être
menées
sur
5 axes
:
+ Axe
1 : Réhabilitation
et
restructuration
pour
une
offre
attractive
de
l'habitat
en
centre-ville,
* Axe
2 : Favoriser
un
développement
économique
et
commercial
équilibré,
+ Axe
3 : Développer
l'accessibilité,
la mobilité
et
les
connexions,
+ Axe
4 : Mise
en
valeur
des
formes
urbaines,
de
l'espace
public
et
du
patrimoine,
+ Axe
5 : Favoriser
l'accès
aux
équipements
et
services
publics.
Le
centre-ville
bénéficie
d'un
fort
potentiel
de
conversion.
Depuis
plusieurs
années,
la Municipalité
a engagé
des
aménagements
sur
différents
axes
: requalification
d'espaces
publics,
mobilité
avec
le THNS,
logements,
acquisition
et
préemption
de
cellules
commerciales.
Paume
mm
als
cute
ne
Pan
HOAA 52
DE
Dh.
4 2.
NANNA
14 La
Municipalité
souhaite
poursuivre
ce
travail
dans
le contexte
national
d'accompagnement
à la
modernisation
des
centres-villes
dans
le but
de
développer
un
équilibre
urbain
favorable
aux
habitants
et
usagers
d'Audincourt.
La
revitalisation
de
l'habitat
est
l’une
des
composantes
de
l'ORT.
Agir
sur
l'habitat
est
une
priorité
pour
d'une
part
répondre
aux
besoins
et/ou
satisfaire
la
demande
en
matière
de
logement
notamment
en
termes
de
typologie,
de
confort,
de
qualité
et
de
normes
et
d'autre
part
prendre
en
considération
des
enjeux
actuels
de
la
commune
explicités
ci-après. Par
ailleurs,
les
études
menées
par
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
sur
le potentiel
de
développement
de
l'Habitat
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2021-2026
ont
démontré
un
taux
de
vacance
important
notamment
sur
3 communes
du
cœur
d'agglomération.
À noter
que
le PLH
s'appuie
sur
3 piliers
:
* le
renouvellement
: créer
les
conditions
de
renouvellement
de
l'offre
de
logements
tant
au
niveau
du
parc
social
que
du
parc
privé
(redéploiement
de
l'offre,
démolitions,
stratégie
foncière,
repérage
de
l'habitat
vacant,
redéploiement
des
cœurs
de
bourgs...),
* la
montée
en
gamme
du
parc
existant
qu'il
soit
social
ou
privé
(renforcement
de
l'attractivité,
accompagnement
des
propriétaires...),
*__ la
production
ciblée
de
logements
en
vue
notamment
de
satisfaire
aux
besoins
des
ménages.
Aussi,
compte-tenu
des
problématiques
générales
liées
à l'attractivité
du
territoire
et
des
enjeux
en
matière
d'habitat,
la Ville
a engagé
une
étude
pré-opérationnelle
en
vue
de
confirmer
le besoin
d'une
OPAH-RU
au
sein
du
périmètre
ORT. Le
Cabinet
d'Etudes
Villes
Vivantes
a réalisé
cette
étude
pré-opérationnelle
et
a abouti
à une
synthèse
dont
le contenu
a été
présenté
et
validé
par
l'ANAH,
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et
la Ville
en
Comité
de
Pilotage
le 15
février
2021: 1-
Diagnostic
et
logiques
d'interventions,
2-
Périmètre
et
chiffres
clé,
3-
Calibrage
quantitatif
et
financier,
4-
La
convention
OPAH-RU,
5-
Calendrier
vers
l'opérationnel.
I.
1 Les
GRANDES
LIGNES
DU
DIAGNOSTIC
ET LES
ENJEUX/LOGIQUES
D'INTERVENTIONS
Les
grandes
lignes
:
+ La
vacance
des
logements
est
concentrée
dans
tous
les
quartiers
anciens.
Le
périmètre
ORT
compte
14
% de
logements
vacants
contre
9 %
sur
le reste
de
la commune,
* 16%
des
biens
acquis
restent
vacants
un
an
et
plus
après
la transaction,
soit
40
logements
par
an
sur
la
commune,
* la
dégradation
de
logements
est
très
présente
en
coeur
de
ville,
* le
coeur
de
ville
concentre
les
immeubles
en
copropriété,
* 77
% des
logements
ont
été
bâtis
avant
la première
réglementation
thermique
(périmètre
d'étude
élargi).
Les
enjeux
:
*__ Retrouver
une
capacité
à accueillir
et
garder
des
ménages
familiaux
: favoriser
la résorption
de
vacants
familiaux
notamment
par
des
réhabilitations
en
accord
avec
les
besoins
des
familles
et
plus
largement
les
attentes
des
ménages
de
2020
: espaces
extérieurs,
luminosité,
reconfiguration.
et
poursuivre
le changement
d'image
engagé
en
cœur
de
Ville
(espaces
publics,
façades),
*__ répondre
aux
besoins
des
seniors
: adaptation
des
logements,
création
d'ascenseurs
et
logement
plain-pied
en
cœur
de
ville,
*__ réhabiliter
et
reconfigurer
les
vacants
pour
créer
une
offre
nouvelle
de
qualité
et
réduire
la vacance,
+ multiplier
les
leviers
pour
réduire
fortement
dégradation
et
mal
logement
: intervention
en
direction
des
logements
dégradés
et
très
dégradés,
procédures
coercitives,
expérimentation
du
permis
de
louer,
* __
épauler
les
copropriétés
pour
la prise
de
décision
et
pour
les
travaux,
+ miser
sur
l'esthétisme
par
la rénovation
de
façades
en
cohérence
avec
les
actions
sur
l'espace
public
en
mobilisant
les
campagnes
obligatoires
et
incitatives.
2.
Le
périmètre
de
l'OPAH-RU
et
les
chiffres
clés
/ Champ
d'application
des
missions
Le
périmètre
de
la future
OPAH-RU
correspondra
à celui
de
l'ORT
sur
le secteur
centre-ville.
H comprend
un
parc
de
1 755
logements
dont
:
+
257
logements
vacants,
* 360
logements
dont
les
propriétaires
occupants
ont
65
ans
et
plus,
* 762
ménages
sur
le périmètre
de
l'OPAH-RU
sont
éligibles
aux
aides
ANAH
sur
1 360
ménages
que
compte
ce
périmètre.
Cependant,
seuls
7 dossiers
PO
ANAH
ont
été
déposés
sur
les
5 dernières
années
{162
sur
l'en-
semble
du
territoire
communal).
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
72 (cf.
Annexe
1)
3. Les
calibrages
quantitatifs
et
financiers
Le
périmètre
de
l'OPAH-RU
comprend
1 755
logements
dont
257
vacants.
Le
programme
de
la future
OPAH-RU
prévoit
:
* de
toucher
240
logements
qui
pourront
bénéficier
d'aides
de
l'ANAH
et
d'aides
locales,
+ de
réhabiliter
50
façades
également
avec
des
aides
de
l'ANAH
et
aides
locales,
* d'orienter
une
soixantaine
de
propriétaires
sur
les
aides
à la
défiscalisation
par
le biais
du
dispositif
Denorman-
die
(estimatif).
Par
ailleurs,
des
études
poussées
sur
une
dizaine
d'immeubles
pourront
éventuellement
permettre
de
mettre
en
lu-
mière
des
situations
d'habitat
indigne
ou
très
dégradé
auxquelles
il conviendra
de
remédier.
L'OPAH-RU
devrait
permettre
de
toucher
environ
10
% du
parc
sur
le périmètre
défini
et
résorber
la vacance
à hauteur
de
25
à 27
% des
logements.
Ainsi,
avec
un
investissement
public
à hauteur
d'environ
3 612
000
€ sur
5 ans,
le total
des
travaux
déclenchés
avoisine-
rait
6 680
000
€. Ce
dernier
montant
sera
augmenté
si l’on
considère
les
travaux
qui
seront
réalisés
par
le biais
de
dis-
positif
Denormandie
(estimation
7 880
000
€).
Il s'agit
là de
montants
très
importants
tant
en
aides
publiques
qu'en
investissements
privés,
injectés
dans
l'économie
locale
et
qui
bénéficieront
aux
entreprises.
(cf.
Annexe
2 et
3)
4. La
convention
d'OPAH-RU
La
convention
sera
établie
pour
une
période
de
5 ans
et
signée
par
l'État,
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et
la
Ville
d'Audincourt.
Celle-ci
déclinera
les
10
volets
obligatoires
regroupant
les
différents
axes
d'interventions
précisés
en
annexe
2 :
urbain
- foncier
- immobilier
- lutte
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé
- copropriétés
en
difficulté
— énergie
et
précarité
énergétique
— travaux
pour
l'autonomie
de
la personne
— social
- patrimonial
et
environnemental
- économique
et
dé-
veloppement
territorial.
Elle
prévoira
également
un
volet
suivi-animation
de
l'OPAH-RU.
I! s'agira
de
constituer
une
équipe
(pro
active)
pour
l'animation
et
le suivi
des
opérations
avec
des
compétences
spécifiques
indispensables
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
L'équipe
retenue
à l'issue
d’une
consultation
sera
la base
de
la réussite
de
l'OPAH-RU
par
un
démarchage
et
un
accompagnement
renforcé
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs
:
* missions
de
conseil,
* diagnostic
des
logements,
* proposition
programme
de
travaux,
* montage
et
suivi
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
jusqu'au
paiement
de
la subvention,
* repérage
en
vue
de
lutter
contre
la perte
d'autonomie
dans
les
logements,
en
vue
de
lutter
contre
l'habitat
in-
digne
et
très
dégradé,
* accompagnement
sanitaire
et
social
renforcé
des
ménages
en
situation
d'habitat
indigne,
* mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
* rendu
des
missions
auprès
des
instances
locales
de
validation
{comité
technique,
comité
de
pilotage,
commis-
sion
d'attribution
des
aides
locales).
Le
projet
de
convention
est
en
phase
d'être
finalisé.
5. Le
calendrier
opérationnel
Les
dernières
étapes
de
validation
du
projet
de
convention
sont
les
suivantes
:
+ validation
par
la CLAH
(Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat)
et
par
le Conseil
Communautaire,
+ sollicitation
de
l'avis
de
la DREAL
par
l'ANAH,
* mise
à disposition
du
public
pour
consultation
sur
une
durée
de
1 mois,
* en
parallèle
: mise
en
place
des
règlements
pour
l'attribution
des
aides
locales
et
consultation
pour
le recrute-
ment
de
l'équipe
suivi-animation,
* signature
protocolaire.
(cf.
Annexe
4)
Aussi,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
au
terme
de
l'étude
pré-opérationnelle
:
+ autoriser
le Maire
à finaliser
la convention
d'OPAH-RU
en
partenariat
avec
l'État
et
Pays
de
Montbéliard
Agglo
-
mération,
A
ue
nm
mn
mm
um
ere mes
mmtas
mb
Pomme
AA
UT
NI
QE
US,
4 uncn
NNNDA
79 * signer
la convention
sur
la base
des
objectifs
et
budgets
prévisionnels
présentés,
étant
entendu
que
ceux-ci
pourront
évoluer
à la
marge
dans
le cadre
des
échanges
en
cours
avec
nos
partenaires,
+ mettre
en
œuvre
l'OPAH-RU
dès
la signature
de
la convention.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
a souhaité
ne
pas
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
suecinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
74 rad
T 1X32NNY
L 2340439044 39VYd N3 3S 114
ü£ 06L NOILVSIUO1NY
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67 SIGNALE Q 1 IHINA SHUIQESES
9 0€ SanNy&109 S3HU vd XNVAYUL 313IH40BdONOPE NO 3 OVH NON OUd09
* 07 UNISNIISY NOLLYIHQ
€ sl AUVAIHd 1X339VdS3 NOILVAH9
0 0 NOULYU3V 3X3NNY NOLLFIOW1Q
L 6 G3ld NIVId 30 LN3N3907 3 39434109 HOLVIIÉOASNVEL
HLN3AIE
L s S39413 SAV IN3MSSNIAVIIE
S st 8d NA HYd NOLLVHOITANY NOLLISINDIY FINVOYA 1Itd
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9 QΠ48101V91140 3411N143d SHOH LH
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3 ΠS3119YH1S31314d04d09 3N0ILI9HANI 29NYWNHO143d
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L 5 (07) 20YH939 LN3N2901 %d
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Sa[e30} Sepie Sap juaiajpay
ÿ AX3NNV
11.
Zac
des
Grandes
Pesses
- Rétrocession
des
parcelles
AP
548
et
AO
328
Monsieur
CHAREET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibérations
n°
100
du
19
septembre
2011
et
n°
2019_065_DCM
du
20
mai
2019,
le conseil
municipal
a accepté
la
rétrocession
des
parcelles
constituant
voiries
et
espaces
verts
des
rues
Charles
Trénet
et
Claude
Nougaro
à l'euro
symbolique
par
Nexity
Foncier
Conseil
pour
être
intégrées
dans
le domaine
public.
Pour
mémoire,
la finalité
de
ces
rétrocessions
est
pour
la commune
de
pouvoir
entretenir
ces
voies
et
espaces
verts,
d'assurer
l'éclairage
public.
I a été
constaté
que
Nexity
Foncier
Conseil
était
encore
propriétaire
de
2 parcelles
(AP
548
et
AO
328
- Zone
N du
PLU),
situées
à l'arrière
de
lots
individuels
et
constituées
essentiellement
d'arbres
et
d'espaces
verts.
Aujourd'hui,
après
aménagement
de
la ZAC
des
Grandes
Pesses,
il n'y
a plus
lieu
que
Nexity
Conseil
reste
propriétaire
de
foncier
sur
ce
secteur.
Aussi,
il convient
de
procéder
à la
rétrocession
des
parcelles,
chacune
à l'euro
symbolique
comme
suit
:
CEDANT
SECTION
NUMERO
SUPERFICIE
Nexity
Foncier
Conseil
AP
548
1 863
m2
Parc
Valmy
- Résidence
Ywood
21000
DIJON
AO
328
917
m2
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
- Accepter
la rétrocession
de
ces
parcelles
par
Nexity
Foncier
Conseil,
chacune
à l'euro
symbolique,
- Confier
la rédaction
des
actes
et
l'accomplissement
des
diverses
formalités
à Maître
Anne
NADLER,
associé
de
la
société
civile
professionnelle
dénommée
« Gilles
JUILLARD,
Pascal
FERRY,
Anne
NADLER,
Stéphanie
BERTRAND
et
Mélanie
THOUVENOT-FAGEOT,
notaires
associés
», titulaire
d'un
office
notarial
à AUDINCOURT,
- Autoriser
le Maire
à signer
les
actes
à intervenir,
- Signer
à cet
effet
tout
avant
contrat
préalable
et
généralement
faire
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
pour
parvenir
à
la régularisation
des
présentes.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
A
mnt
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2
CE
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4
nAna
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lloeser
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8C£ OV - 8tS dY 1INOOUI
12.
Forêt
Communale
- Programme
des
travaux
2021
Madame
DURUPTHY
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Chaque
année,
les
services
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
proposent
un
programme
de
travaux
pour
l'entretien
et
la mise
en
valeur
des
bois.
Pour
2027,
et
après
devis
présentés
par
l'ONF
il est
proposé
de
retenir
les
interventions
suivantes
:
TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
- PROGRAMME
ORDINAIRE
MONTANT
HT
Devis
n° DEC-21-842538-00419398/11394
EN
€
Dégagement
de
plantation
ou
semis
artificiel
avec
maintien
des
cloisonnements
d'exploitation
1 018,60
Parcelle
38.r
Dégagement
manuel
de
régénération
naturelle
avec
maintenance
des
cloisonnements
sylvicoles
1 184,00
Parcelle
8.im
Dépressage
manuel
localisé
avec
nettoiement
de
jeune
peuplement
feuillu
à 9-11
m
Parcelle
39.
3 002,00
Essence
objectif
et/ou
essence
à favoriser
: chêne
et
merisier
Ouverture
de
cloisonnement
d'exploitation
au
broyeur
Végétation
ligneuse
très
dense
ou
de
fort
diamètre
: diamètre
moyen
inférieur
à 10
cm
2 428,50
Parcelles
21.a2,
22.a2,
29.a2,
30.a2
‘
Date
de
réalisation
entre
le 1°
janvier
2021
et
le 31
mars
2021
Intervention
en
futaie
irrégulière
combinant
éclairement
des
semis,
nettoiement,
dépressage
et
remise
en
état
: forte
intensité
Parcelle
40.im
Réalisation
conditionnée
à la
décharge
d'exploitation
de
la coupe
Date
de
réalisation
entre
le 1°
avril
2021
et
le 30
septembre
2021
Essence
objectif
et/ou
essences
à favoriser
: chêne,
érable
sycomore
et
merisier.
AUTRES
TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
Application
de
répulsif
TRICO
(sans
phyto)
- Protection
contre
le gibier
Traitement
des
plants
par
pulvérisation
du
répulsif,
durée
6 mois
429,00
Parcelle
38.r
498,00
TOTAL
HT
8 560,10
TVA
10
%
856,01
TOTAL
TTC
9.416,11
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à approuver
le programme
des
travaux
2021
présenté
ci-dessus.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
13.
Avancement
de
grade
d'Educateurs
de
Jeunes
Enfants
- Application
des
ratios
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Comote
rendu
succinct
Conseil
Municioal
du
1 mars
2021
81 Pa
délibération
n°
2019_108_DCM
du
16
septembre
2019,
le conseil
municipal
a fixé
les
ratios
pour
les
avancements
de
grade
dans
le
cadre
d'emploi
des
Educateurs
de
Jeunes
Enfants
(EJE).
Le
décret
n°
2017-902
du
9 mai
2017
qui
modifie
le statut
particulier
du
cadre
d'emploi
des
EJE,
a prévu
au
1°
janvier
2021,
la
fusion
des
deux
classes
du
premier
grade
d'Educateur
de
Jeunes
Enfants,
le
reclassement
des
fonctionnaires
relevant
des
1ère
et
2ème
classes
du
grade
d‘Educateur
de
Jeunes
Enfants
dans
le grade
d'Educateur
de
Jeunes
Enfants,
et
le
reclassement
sans
modification
de
carrière,
des
fonctionnaires
relevant
du
grade
d'Educateur
de
classe
exceptionnelle
dans
le
grade
d'Educateur
de
classe
exceptionnelle.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à appliquer
avec
arrondi
du
chiffre
à
l'entier
supérieur
les
ratios
suivants
:
Avancement
du
grade
concerné
Proposition
ratio
promus/promouvables
EJE
->
EJE
de
classe
exceptionnelle
10
%
(ancienneté)
nécessité
d'assurer
la responsabilité
d'un
service
ou
équivalent
EJE
->
EJE
de
classe
exceptionnelle
10%
(avec
examen
professionnel)
nécessité
d'assurer
la responsabilité
d'un
service
ou
équivalent
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
14.
ADecC
- Adhésion
2021
Monsieur
MORIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Audincourt
est
adhérente
à l'ADeC
et
manifeste
ainsi
son
désir
de
participer
au
développement
et
à l'accès
à la
culture
pour
le
plus
grand
nombre.
En
effet,
sans
l'apport
des
communes
adhérentes
et
suite
au
désengagement
de
la Ville
de
Montbéliard,
l'ADeC
a
besoin
du
soutien
des
villes
adhérentes
afin
de
poursuivre
son
engagement
en
faveur
de
la
lecture.
Son
objectif
reste
le même
: permettre
une
solidarité
entre
communes
de
tailles
différentes
s'attachant
à conduire
une
dynamique
au
service
d'une
intercommunalité
de
projet
culturel
(exemple
: Salon
du
jeune
lecteur
du
Pays
de
Montbéliard
-— Livres
Complices,
tous
les
2 ans).
Aussi
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
fixer
le montant
de
l'adhésion
annuelle
à 6
769
€ (13
538
habitants
x
0,50
€)
pour
la
participation
au
financement
de
ses
activités
pour
2021.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à verser
à l'ADeC
la somme
de
6 769
€. Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
82 Pas
de
participation
au
vote
:
Alain
MONNIEN
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
15.
Opération
Expo
Plein
Ciel
Fernand
Léger
- Plan
d'urgence
économique
Printemps-Eté
2021
-
Demande
de
subvention
Fonds
Régional
des
Territoires
Monsieur
MORIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
la définition
du
plan
d'urgence
économique
à destination
des
commerçants
dans
le contexte
de
crise
sanitaire,
il a
été
décidé
de
mettre
en
place
une
opération
«Expo
Plein
Ciel
Fernand
Léger
».
L'objectif
est
par
cette
opération
de
dynamiser
le centre
ville
et
de
soutenir
l'attractivité
et
la consommation
sur
Audincourt.
Une
série
de
décorations
(bâches,
kakemonos,
fanions......)
seront
disposés
dans
différentes
rues
de
la ville
: la façade
de
l'ancienne
mairie
et
de
la mairie
actuelle,
la Grande
Rue,
la rue
Aristide
Briand,
le carrefour
de
la Filature,
le pont
François
Mitterand,
le pont
de
la Bollardière,
la rue
de
Seloncourt,
les
Forges,
le marché
couvert,
le parvis
de
l'église
du
Sacré
Coeur.
Cette
opération
de
décoration
du
centre
ville
à grande
échelle
sera
appuyée
par
une
campagne
de
communication
autour
de
l'anniversaire
de
Fernand
Léger
et
de
l'anniversaire
de
l'église
du
Sacré
Coeur.
Une
programmation
culturelle
autour
de
ces
évènements
sera
par
ailleurs
mise
en
place.
Différentes
animations
sont
prévues
pour
animer
les
rues
de
la ville
pendant
cette
même
période
: concerts
et
déambulations.
Budget
Prévisionnel
de
l'action
estimé
à 20
000
€ HT
- Montant
de
la subvention
sollicitée
de
10
000
€ HT
Réalisation
des
supports
2 000
€
Impression
et
fabrication
8 000
€
Campagne
de
communication
1 000
€
Concerts
et
déambulations
9 000
€
Affiche
de
l'opération
Et | P PÉ [Oh Sk t O N
Famumta
rondir
miineinet
Manenil
Aiiminin
sl
dis
4 mmnce
91794
o Aperçu
des
visuels
de
l'opération
Compte rendu succinct Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
84 Fammta
rome
enerinret
Paneail
Miinminimal
dis
4 mare
90791
[oLu Echéancier
prévisionnel
+ du
1°
mai
2021
au
30
septembre
2021
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à solliciter
le Fonds
Régional
des
Territoires
pour
cette
opération.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
16.
SHNPM,
UFA
et
Ter
RA
- Subventions
Exceptionnelles
-
Madame
MÉTIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de
mener
à bien
des
actions
conformes
à leurs
objectifs,
les
associations
sollicitent
régulièrement
le
soutien
de
la
Ville.
C'est
le cas
pour
:
La
Société
d'Histoire
Naturelle
du
Pays
de
Montbéliard
qui
œuvre
pour
la réalisation
de
divers
projets
et
à l'édition
de
son
bulletin
scientifique
annuel
2021,
L'Union
des
Familles
Audincourtoises
(UFA)
qui
a besoin
d'acquérir
un
panneau
d'affichage
extérieur,
1°"
Régiment
d'artillerie
de
Belfort
qui
a engagé
depuis
l'été
2017
un
projet
de
construction
d'une
stèle
historique
à
l'intérieur
du
quartier
Ailleret,
afin
de
valoriser
son
glorieux
passé
militaire
mais
surtout
honorer
les
milliers
de
soldats
morts
au
champs
d'honneur
sous
les
plis
de
son
étendard
depuis
1671.
Bénéficiant
déjà
de
plusieurs
appuis
institutionnels
publics
et
privés,
les
premières
pierres
de
cet
édifice
ont
été
posées
début
octobre
2018.
Il s'agit
désormais,
avec
la participation
du
peintre
sculpteur
des
armées
Virail,
de
réaliser
le cœur
de
cette
stèle
à partir
de
pierres
de
taille
du
pays
de
Montbéliard
et
d'éléments
de
pièces
d'artillerie.
Associations
Montants
SHNPPM
200
€
UFA
300
€
15
RA
1000
€
TOTAL
1 500
€
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à verser
les
subventions
sus-visées.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
17.
Logements
3 rue
Charles
Trénet
et
55
Avenue
de
la Gare
- Ville
d'Audincourt/Néolia
-
Conventions
de
réservation
Monsieur
REBAI
rapporte
:
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
86 Mesdames,
Messieurs,
Par
délibérations
n°2019
016
DCM
du
1%
avril
2019
et
n°2020
_050_DCM
du
29
juin
2020,
la Municipalité
a consenti
une
garantie
à hauteur
de
40
% des
emprunts
souscrits
par
l'organisme
logeur
Néolia
dans
le cadre
de
la réalisation
de
: +
_- 14
logements
(10
logements
PLUS
et
4 logements
PLAI)
à usage
locatif
situés
55
avenue
de
la Gare,
+ _-7
logements
(5 logements
PLUS
et
2 logements
PLAI)
à usage
locatif
situés
3 rue
Charles
Trenet.
Ces
garanties
d'emprunt
induisent
une
contrepartie
octroyant
à la
commune
la qualité
de
réservataire
pour
des
logements
dont
l'attribution
est
réservée
à des
candidats
proposés
par
la Ville
d’Audincourt.
Dans
ce
cadre,
Néolia
s'est
engagé
à mettre
à disposition
un
appartement
de
type
T3
au
55
avenue
de
la Gare
et
un
appartement
de
type
T3
au
3 rue
Charles
Trenet,
sur
une
durée
de
40
ans,
pour
lesquels
il convient
de
signer
des
conventions
précisant
notamment
les
modalités
de
fonctionnement
de
la réservation.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à signer
les
conventions
de
réservation
avec
l'organisme
logeur
Néolia.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
nmmntn
randis
erinrimrk
Panenil
Miminimal
dis
4 mare
9094
o7 Néolia®
Groupe
ActionLogement
CONVENTION
DE
RESERVATION
N°
2020/12/006
ENTRE La
Société
Anonyme
d'H.L.M.
NÉOLIA,
dont
le siège
social
est
à MONTBELIARD,
34
Rue
de
la Combe
aux
Biches,
représentée
par
sa
Responsable
du
Service
Animation
et
Gestion
Commerciale
Locative,
Madame
Pauline
DROBNY,
partie
désignée
ci-après
"NÉOLIA"
d'une
pari,
ET La
Ville
d'
AUDINCOURT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Martial
BOURQUIN partie
désignée
ci-après
"le
Réservataire"
d'autre
part.
IL
À ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
Article
1 - Objet
NÉOLIA
a réalisé
à Audincourt
3 rue
Charles
Trenet
, la construction
de
7 logements
(5
PLUS
et
2 PLAI),
à usage
locatif.
Le
réservataire
s'est
engagé
à garantir
à hauteur
de
40
% les
emprunts
souscrits
par
NEOLIA
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Article
2 - Mise
à disposition
En
contrepartie
de
la garantie
accordée,
NÉOLIA
s'engage
à mettre
à la
disposition
du
Réservataire
1 appartement
ci-après
désigné
:
N°
LOGT
|
TYPE
|
Financement
|
ETAGE
ADRESSE
5458007
3
PLUS
3 RUE
CHARLES
TRENET
Cet
appartement
sera
attribué
à des
candidats
proposés
par
le Réservataire.
Article
3 -
Propositions
du
Réservataire
Pour
la première
mise
en
service,
le bailleur
adressera
au
Réservataire,
six
mois
avant
la
date
de
livraison,
les
éléments
nécessaires
:
°e un
dossier
commercial
avec
descripitif
du
programme,
plans,
tarifs
e la
liste
des
réservations
La
Commission
d'Attribution
Logement
aura
lieu
trois
mois
avant
la date
de
livraison.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
88 Néolia® Groupe ActionLogement
Le
délai
de
proposition
du
Réservataire
sera
de
deux
mois
à réception
du
dossier
commercial. Et
ensuite,
dès
qu'une
libération
dès
qu'une
libération
lui
aura
été
notifiée,
le Réservataire
remettra
à
NEOLIA
les
propositions
de
candidatures
en
vue
des
attributions.
Article
4
- Procédure
d'attribution
et
fonctionnement
En
cas
de
libération
d'un
appartement
réservé,
NÉOLIA
en
avisera
le
Réservataire
dans
un
délai
maximum
de
trois
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
l'avis
de
congé
donné
par
le locataire
à NÉOLIA.
Afin
de
limiter
les
risques
de
vacance
de
logements,
le Réservataire
s'attachera
à lui
proposer
dans
les
meilleurs
délais
une
ou
plusieurs
candidatures.
Délais
de
proposition
convenus
:
+ Pourles
clients
ayant
un
préavis
d'un
mois
:
“Dans
un
délai
de
20
jours
après
la
date
de
signalisation
du
départ
+ Pour
les
clients
ayant
un
préavis
de
deux
mois
:
*_
Dans
un
délai
de
30
jours
après
la
date
de
signalisation
du
départ
+ Pour
les
clients
ayant
un
préavis
de
trois
mois
:
"Dans
un
délai
de
60
jours
après
la
date
de
signalisation
du
départ.
NÉOLIA
s'engage
à
informer
le
Réservataire
dans
un
délai
de
trois
jours
de
la
recevabilité
de
la
demande,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
proposition
du
Réservataire
et
de
l'entretien
avec
le demandeur.
L'agrément
des
candidats
proposés
par
le Réservataire
est
du
ressort
unique
de
la
commission
d'attribution
du
NÉOLIA.
Les
locations
seront
conclues
entre
cette
dernière
et
les
locataires
selon
les
dispositions
applicables
aux
Organismes
d'H.L.M.
ainsi
que
du
règlement
intérieur
de
NÉOLIA.
Dans
l'hypothèse
où
le Réservataire
se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
présenter
un
candidat
locataire
pour
un
appartement
réservé
inscrit
dans
les
délais
ci-dessus,
NÉOLIA
pourra
procéder,
avec
l'accord
du
Réservataire,
à
l'attribution
à
tout
candidat
ayant
présenté
une
demande
directement
auprès
des
services
de
NÉOLIA.
Les
dispositions
ci-dessus
ne
s'appliqueront
pas
si le
Réservataire
accepte
la prise
en
charge
financière
des
loyers,
charges
et
fournitures
collectives
pendant
la
durée
de
l'inoccupation,
sous
réserve
d'en
avoir
avisé
NÉOLIA
15
jours
au
moins
avant
la notification
de
mise
en
location.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
89 Néolia®
Groupe
ActionLogement
Dans
tous
les
cas,
le Réservataire
conservera
ses
droits
à réservation
sur
l'appartement
concerné,
dès
libération
de
celui-ci.
Article
5 - Salariés
du
Réservataire
Il
est
expressément
stipulé
que
l'attribution
d'un
appartement
à
un
candidat
éventuellement
salarié
du
Réservataire
ne
confère
pas
à
celui-ci
le
caractère
d'un
logement
de
service
ou
fonction. Article
6 - Exercice
des
droits
du
propriétaire
NÉOLIA
exerce
tous
les
droits
du
propriétaire
que
la
loi
et
le
contrat
de
location
lui
confèrent.
Elle
pourra
donner
congé
au
locataire,
si
celui-ci
refuse,
après
sommation,
de
respecter,
notamment,
ses
obligations
locatives,
et
le
poursuivre
en
Justice
pour
paiement
ou
expulsion. Article
7 -
Qualité
du
Réservataire
La
présente
convention
ne
confère
en
aucune
manière
au
Réservataire
la
qualité
de
copropriétaire
ou
de
locataire
principal.
Article
8 - Dissolution
de
NÉOLIA
En
cas
de
dissolution
de
NÉOLIA,
la
présente
convention
conservera
son
plein
effet
vis-à-vis
de
son
successeur.
Article
9 -
Durée
du
droit
de
proposition
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
40
ans,
à
compter
de
la
signature
des
présentes. Fait
en
2 exemplaires
à MONTBELIARD,
le 05
Février
2020
Le
Réservataire,
NÉOLIA
La
Responsable
du
Service
Animation
et
Gestion
Commerciale
Locative,
Pauline
DROBNY
.
_
ss
Grakpe
Acflonlhgemknt
S4,
rue
de
la Combèlaux
Biches
- CS
75267
25205
Monlbéliard
Cedex
Tèl.
03
81
99
16 16
- Fax
03
81 32
15 69
3
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021 Néolia®
Groupe
ActionLogement
CONVENTION
DE
RESERVATION
N°
2021/01/008
ENTRE La
Société
Anonyme
d'H.L.M.
NÉOLIA,
dont
le siège
social
est
à MONTBELIARD,
34
Rue
de
la Combe
aux
Biches,
représentée
par
sa
Responsable
du
Service
Animation
et
Gestion
Commerciale
Locative,
Madame
Pauline
DROBNY,
partie
désignée
ci-après
"NÉOLIA"
d'une
pari,
ET La
Ville
d'AUDINCOURT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
BOURQUIN,
partie
désignée
ci-après
"le
Réservataire"
d'autre
part.
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
Article
1 - Objet
NÉOLIA
a réalisé
à Audincourt
55
Avenue
de
la Gare
, la
construction
de
14
logements
(10
PLUS
et
4 PLAI),
à usage
locatif.
Le
réservataire
s'est
engagé
à garantir
à hauteur
de
40
% les
emprunts
souscrits
par
NEOLIA
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Article
2 -
Mise
à disposition
En
contrepartie
de
la garantie
accordée,
NÉOLIA
s'engage
à mettre
à la
disposition
du
Réservataire
1 appartement
ci-après
désigné
:
N°LOGT
|
TYPE
|
Financement
|
ETAGE
ADRESSE
5
553
007
3
PLUS
Rdc
55
Avenue
de
la Gare
AUDINCOURT
Cet
appartement
sera
attribué
à des
candidats
proposés
par
le Réservataire.
Article
3 -
Propositions
du
Réservataire
Pour
la première
mise
en
service,
le bailleur
adressera
au
Réservataire,
six
mois
avant
la
date
de
livraison,
les
éléments
nécessaires
:
e un
dossier
commercial
avec
descripitif
du
programme,
plans,
tarifs
e la
liste
des
réservations
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
91 Néolia® Groupe ActionLogement
La
Commission
d’Attribution
Logement
aura
lieu
trois
mois
avant
la date
de
livraison.
Le
délai
de
proposition
du
Réservataire
sera
de
deux
mois
à réception
du
dossier
commercial. Et
ensuite,
dès
qu'une
libération
lui
aura
été
notifiée,
le Réservataire
remettra
à NÉOLIA
les
propositions
de
candidatures
en
vue
des
attributions.
Article
4 -
Procédure
d'attribution
et
fonctionnement
En
cas
de
libération
d'un
appartement
réservé,
NÉOLIA
en
avisera
le Réservataire
dans
un
délai
maximum
de
trois
jours
à compter
de
la date
de
réception
de
l'avis
de
congé
donné
par
le locataire
à NÉOLIA.
Afin
de
limiter
les
risques
de
vacance
de
logements,
le Réservataire
s'attachera
à lui
proposer
dans
les
meilleurs
délais
une
ou
plusieurs
candidatures.
Délais
de
proposition
convenus
:
+ Pour
les
clients
ayant
un
préavis
d'un
mois
:
“ Dans
un
délai
de
20
jours
après
la date
de
signalisation
du
départ
+ Pourles
clients
ayant
un
préavis
de
deux
mois
:
* Dans
un
délai
de
30
jours
après
la date
de
signalisation
du
départ
+ Pourles
clients
ayant
un
préavis
de
trois
mois
:
“Dans
un
délai
de
60
jours
après
la date
de
signalisation
du
départ.
NÉOLIA
s'engage
à informer
le Réservataire
dans
un
délai
de
trois
jours
de
la recevabilité
de
la demande,
à compter
de
la date
de
réception
de
la proposition
du
Réservataire
et
de
l'entretien
avec
le demandeur.
L'agrément
des
candidats
proposés
par
le Réservataire
est
du
ressort
unique
de
la
commission
d'atiribution
du
NEOLIA.
Les
locations
seront
conclues
entre
cette
dernière
et
les
locataires
selon
les
dispositions
applicables
aux
Organismes
d'H.L.M.
ainsi
que
du
règlement
intérieur
de
NEOLIA.
Dans
l'hypothèse
où
le Réservataire
se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
présenter
un
candidat
locataire
pour
un
appartement
réservé
inscrit
dans
les
délais
ci-dessus,
NEOLIA
pourra
procéder,
avec
l'accord
du
Réservataire,
à l'attribution
à tout
candidat
ayant
présenté
une
demande
directement
auprès
des
services
de
NÉOLIA.
Les
dispositions
ci-dessus
ne
s'appliqueront
pas
si le
Réservataire
accepte
la prise
en
charge
financière
des
loyers,
charges
et
fournitures
collectives
pendant
la durée
de
l'inoccupation,
sous
réserve
d'en
avoir
avisé
NÉOLIA
15
jours
au
moins
avant
la notification
de
mise
en
location.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
92 Néolia®
Groupe
ActionLogement
Dans
tous
les
cas,
le Réservataire
conservera
ses
droits
à réservation
sur
l'appartement
concerné,
dès
libération
de
celui-ci.
Article
5 - Salariés
du
Réservataire
l'est
expressément
stipulé
que
l'attribution
d'un
appartement
à
un
candidat
éventuellement
salarié
du
Réservataire
ne
confère
pas
à
celui-ci
le
caractère
d'un
logement
de
service
ou
fonction. Article
6 - Exercice
des
droits
du
propriétaire
NÉOLIA
exerce
tous
les
droits
du
propriétaire
que
la
loi
et
le
contrat
de
location
lui
confèrent.
Elle
pourra
donner
congé
au
locataire,
si
celui-ci
refuse,
après
sommation,
de
respecter,
notamment,
ses
obligations
locatives,
et
le
poursuivre
en
Justice
pour
paiement
ou
expulsion. Article
7 -
Qualité
du
Réservataire
La
présente
convention
ne
confère
en
aucune
manière
au
Réservataire
la
qualité
de
copropriétaire
ou
de
locataire
principal.
Article
8 - Dissolution
de
NÉOLIA
En
cas
de
dissolution
de
NÉOLIA,
la
présente
convention
conservera
son
plein
effet
vis-à-vis
de
son
successeur.
Article
9 - Durée
du
droit
de
proposition
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
40
ans,
à
compter
de
la
signature
des
présentes. Fait
en
2 exemplaires
à MONTBELIARD,
le 28/01/2021
Le
Réservataire,
NÉOLIA
La
Responsable
du
Service
Animation
et
Gestion
Commerciale
Locative,
Pauline
DROBNY
éolia®
Tél. 03 1
FIRE
ons
es
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
93 18.
Réussite
Educative
2021
- Programme
prévisionnel
Monsieur
REBAI
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
d'Audincourt
propose
la mise
en
œuvre
d'actions
dans
le cadre
du
programme
de
réussite
éducative.
Ce
dispositif
est
porté
par
la Caisse
des
Écoles
et
fait
l'objet
d'un
programme
d'actions
élaborées
autour
d'actions
individualisées
concernant
la santé,
la lutte
contre
le décrochage
scolaire,
le soutien
à la
parentalité
...
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames
et
Messieurs,
de
bien
vouloir
:
* _
adopter
le programme
de
réussite
éducative
prévisionnel
selon
le tableau
joint,
* autoriser
le Maire
à solliciter
les
différents
partenaires
financiers.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
94
DUGe ES 00'000:S:
00‘058
OHIA xne907—9
00'000 L 00'000 L SHIA
eususBu
juelus9e;d6d — 8
00'096 ZE 00'OSb 22 00'000 Op SIA
UONBuL10} je UOIEUIPIO09
‘auaiugBut-y
O0'OGE L
00'000 Sk 09‘000 6
09‘091 Se
{Ss91099 sap assi29)} 8jjtA
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36 218 QUEUIS SJISTPIAIPUI
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S}GUISSUS HSSNOI
{unoeuo
ep jyo4d ne sdepe)
snbi}109d5 39 [anplAlpul
juotueufedlio99 -Z
00'000 81 00'600 84 S81098 S9p 988129
sanbojouaAsd
sueUSAiSjUI
99S12198dS uone98A -L
STUA dUd 1V13 VIOL 2BEIANO,P SHIEN LANONIONY dd 1202 TANNOISIAIHd 13908
95
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021 19.
Contrat
de
Ville
Unique
2015
-2022
- Programmation
2021
Monsieur
REBAI
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
52
du
8 juin
2015,
le conseil
municipal
a validé
le Contrat
de
Ville
Unique
du
Pays
de
Montbéliard
2015-2020,
prolongé
jusqu'en
2022
avec
la signature
d'un
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
- conseil
municipal
du
2 novembre
2020.
Conformément
au
cadre
législatif
et
réglementaire,
ce
nouveau
contrat
de
ville
s'organise
autour
de
5 axes
et
de
10
orientations.
Axes
:
- sécurité
et
prévention
de
la délinquance,
- logement
et
cadre
de
vie,
- renforcement
du
lien
social,
- éducation
et
petite
enfance,
- emploi
et
insertion
professionnelle.
Orientations
:
- accompagner
les
familles
et
les
enfants
les
plus
fragiles
dans
la réussite
des
enfants,
- adapter
l'offre
de
loisir,
de
culture
et
de
sport
à destination
des
jeunes
des
OPV,
- développer
les
actions
concrètes
qui
favorisent
le vivre
ensemble
entre
les
quartiers
et
la commune
et
à l'échelle
de
l'agglomération, - mieux
mobiliser
les
acteurs
locaux
et
les
habitants
des
quartiers
sur
les
projets
de
rénovation
urbaine,
- poursuivre
et
développer
la Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité
sur
l'ensemble
des
quartiers,
- mobiliser
les
dispositifs
d'insertion
et
d'accès
à l'emploi
en
direction
des
publics
les
plus
éloignés
de
l'emploi,
- favoriser
la création
d'activité
et
de
service
dans
les
quartiers,
- apporter
une
réponse
au
phénomène
de
décrochage
collectif
des
pré-ados,
- mobiliser
les
partenaires
autour
du
suivi
des
jeunes
en
situation
de
pré-délinquance
/délinquance,
- re-mobiliser
l'implication
des
habitants
dans
et
hors
les
Conseils
Citoyens.
Par
ailleurs,
le Contrat
de
Ville
Unique
2015-2022
prévoit
également
le dispositif
de
gouvernance
avec
notamment
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
pilotages
politique
et
technique
ainsi
que
de
la direction
de
projet.
Le
Contrat
de
Ville
Unique
se
décline
en
programmes
annuels
d'actions.
Pour
ce
qui
concerne
la commune
d'Audincourt,
la programmation
prévisionnelle
pour
2021
a été
établie
en
concertation
avec
les
différents
partenaires.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'autoriser
le Maire
à :
* __
adopter
le programme
prévisionnel
2021
tel
qu'il
figure
dans
le tableau
joint,
+ solliciter
les
différents
partenaires
financiers.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
96
8 6 0 D È
96L OL 96éL OL 000 S véz ct | 000 8€ 000 LZ 000€ 066 LÿL Asdnxz 35 DFA UORUSASIQ 19 UORESI|IQISUSS 2P SUOHSY — SSSoUNEf SPUEJUT| y
006 & 006 € O8c L 000 £1 096 000 SL 0ÿ8 € 000 S 088 Sÿ 14419 seluue} Sep Syo1p xne 5692e,p senbipun{ ssousueuned| vz
000 OL 000 OL ver 6 AA epedesz (INV1v1 437) Susied squejue jIsn22e,p ner] €z
O€LC 000 € 000 £ seuuwus4 9}1eplOS SDUS]OIA 8p SOLITIA SUIS} |2N222,P SSDUeueUIS | [Z uolju2A914
2[quesU JISSNOY
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OLIS L OIG LE £EL L £te € qn|2 opnf sjouejuoy/seB104 opnf uoneniul| €L
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OEt € OEt € 000 & 0/S 2 000 8 VSv JnoUIpny SY,] 8P 100} 8p 21028,] ap jueweddojsasq] 8
OEt € OEb € 040 L 00$ 000 Z vSv! sas10Aej9p Sistuenb sep saunef sap |Ien25y| 9
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G&L LL SCL LL 00ÿ 0C 00S ZL [006 € 009 € 069 GE SL8 06 eyjauaed e| e uennos 38 a118/0s jueweubediuos2v| z
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JoueIuoN soB10J je0s ju
GZS LL GLS LL CS8E Lt SL epedess| no sieruenb sa] ins ajquesus eJAlA xXneilu un inod UONeIPaN]| ÿL
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ELS ÿ 000 S 0S6 OL 000 S 000 106 Sc Asdnxz 35 DTW JetHenb sp 2384] 21
O0 L 009 L 00€ 008 L Aisdnx3 3S DFW ew1o} ue saynpe ‘sanbis{ud say
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Bourse
d'Aide
au
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
Convention
de
Partenariat
- Année
2021
-
Monsieur
REBAÏ
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
met
en
place
différents
dispositifs
en
direction
de
la Jeunesse.
Dans
ce
cadre,
je vous
propose
de
reconduire
la
mise
en
place
de
5 bourses
communales
d'aide
au
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateurs
(BAFA)
pour
l'année
2027
en
partenariat
avec
les
associations
d'éducation
populaire
audincourtoises.
Ces
bourses
d'un
montant
de
200
€ chacune
sont
destinées
à soutenir
financièrement
les
jeunes
audincourtois
qui
souhaitent
suivre
le module
d'approfondissement
BAFA.
Une
convention
de
partenariat
établie
chaque
année
entre
la
Ville,
la MJC
Saint
Exupéry,
le Centre
Social
Escapade
et
les
Francas
définit
les
modalités
de
mise
en
place
de
ce
dispositif,
ainsi
que
les
conditions
d'attribution
de
l'aide
financière.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à signer
la convention
de
partenariat
avec
les
associations
d'éducation
populaire
audincourtoises
pour
l'année
2021.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
25/02/2021
Le
Groupe
100
% Audincourt
n'a
pas
souhaité
prendre
part
aux
avis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
98 Lei | j nu dincourt Pole Enfance,
Éducation,
Jeunesse,
Sport
et Vie
Associative
Service
Jeunesse
Affaire
suivie
par
Françoise
BONOT
Contact
:
03.81.36.37.64,
Email:
Ébonor@audincout.fr
Convention
de
Partenariat
Bourses
Communales
d'Aide
au
BAFA
Entre La
Ville
d'Audincourt,
représentée
par
son
Maire,
Marial
BOURQUIN
Et L'association
M.J.C.
Saint
Exupéry,
représentée
par
sa
Présidente
Salima
BOUOUDEN,
Et Le
Centre
Social
Escapade,
représenté
par
sa
Présidente
Sylvette
CASOLI,
Et L'association
Les
Francas
du
Doubs
- Section
Audincourt,
représentée
par
son
Président
Jean-Louis
SCHNEIDER,
l est
convenu
ce
qui
suit
:
Obiet Dans
le cadre
des
actions
menées
en
direction
de
la
Jeunesse,
la
Municipalité
a validé
dans
le cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse,
la mise
en
place
de
5 bourses
communales
d'aide
au
BAFA
en
partenariat
avec
les
associations
d'Éducation
Populaire
Audincourtoises,
pour
l'année
2021.
Ces
aides
d'un
montant
de
200
€
chacune
sont
destinées
à
financer
exclusivement
le
module
d'approfondissement
de
la
formation
BAFA.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'organisation
du
dispositif
entre
les
différents
partenaires.
Article
17
: Accueil
des
jeunes
Les
jeunes
audincourtois
désirant
s'inscrire
dans
une
formation
BAFA
(stage
de
base
ou
d'approfondissement)
seront
orientés
vers
la
MJC.
Saint
Exupéry
et
le
Centre
Social
ESCAPADE,
lesquels
seront
chargés
de
les
informer,
d'apporter
l'aide
nécessaire
à
l'élaboration
de
leurs
dossiers.
de
rechercher
avec
eux
les
meilteures
possibilités
de
fnancements
(CAF,
CNAF,
Jeunesse
et
Sports,
Conseil
Général,
Pôle
d'Économie
Solidaire
d'Audincourt,
Ville
d'Audincourt,
autres...).
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
99 Concernant
la recherche
de
financements
pour
le
Stage
d'approfondissement,
la M.J.C.
et Je
Centre
Social
remettront
aux
jeunes
un
dossier
de
demande
de
bourse
communale
émanant
de
la
Ville
d'Audincourt. Article
2 :
Examen
des
dossiers
Une
Commission
sera
chargée
d'examiner
les
demandes.
Elle
se
réunira
à chaque
fois
qu'il
le
sera
nécessaire,
en
fonction
des
dossiers
présentés
et
dans
la
limite
de
l'attribution
de
5
bourses
communales
d'aide
au
BAFA
dans
l'année.
Participeront
à cette
commission
:
-La
présidente
(ou
son
représentant)
de
Ja
M.J.C.
Saint
Exupéry
et
du
Centre
Social
ESCAPADE,
-La
Directrice
de
la
M.J.C.
Saint
Exupéry
et
le
directeur
du
Centre
Social
ESCAPADE,
-Le
Délégué
Local
des
Francas
-
Section
Audincourt
(ou
son
représentant},
-Les
Élus
Municipaux
en
charge
du
secteur
Jeunesse,
L
-La
responsable
du
service
Jeunesse
/ Prévention
de
la
Ville
d'Audincourt.
Article
3 :
Critères
d'attribution
des
bourses
communales
d'aide
au
BAFA
Pour
chäque
candidat,
la Commission
évaluera
le montant
total
des
aides
octroyées
par
les
différents
Organismes
financeurs
y
compris
les
aides
attribuées
dans
le
cadre
du
stage
BAFA
de
base.
Ce
calcul
sera
effectué
sur
la base
de
justificatifs
fournis
par
le candidat
(courriers
mentionnant
l'accord
ou
le
refus
des
organismes
financeurs).
Les
jeunes
ayant
obtenu
les
aides
financières
les
moins
importantes
se
verront
octroyer
une
bourse
communale
d'aide
au
BAFA.
La
Commission
pourra
être
amenée
à
départager
certains
dossiers
arrivant
à
un
même
montant
global
de
financement.
Dans
ce
cas,
elle
examinera
de
façon
plus
approfondie
ies
éléments
figurant
au
dossier
de
chaque
candidat
: situation
familiale,
professionnelle,
parcours
de
formation
BAFA,
motivations. La
Ville
d'Audincourt
notifiera
par
écrit
les
décisions
(acceptation
ou
refus)
de
la
Commission
aux
candidats, Article
4 :
Versement
des
aïdes
financières
Le
montant
de
200
€ que
constitue
chacune
des
5 bourses
communales
d'aide
au
BAFA
ne
sera
en
aucun
cas
versé
directement
aux
jeunes.
La
M.J.C.
Saint
Exupéry
et le
Centre
Social
ESCAPADE
verseront
Ce
montant
directement
aux
organismes
de
formation.
La
M.J.C.
et
le Centre
Social
adresseront
à la
Ville
d'Audincourt
dans
le Courant
du
dernier
trimestre
2021,
une
facture
regroupant
les
prestations
qui
auront
été
versées
aux
organismes
de
formation
conformément
aux
décisions
de
la
Commission.
Les
justificatifs
de
paiement
établis
par
ces
Organismes
seront
joints
à
la
facture.
Article
5 :
Durée
de
1a
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
l'année
2021.
Fait
à Audincourt,
le
auvenosns
manovanranennencse
num
La
Présidente
de
la
M.J.C.
St
Exupéry
L’Adjoint
Délégué
de
la
Ville
d’Audincourt
Salima
BOUOUDEN
Kamel
REBAÏ
Le
Président
des
Francas
du
Doubs
La
Présidente
du
Centre
Social
Escapade
Jean-Louis
SCHNEIDER
Sylvette
CASOLI
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
100 21.
Motion
contre
le démantèlement
d'EDF
Monsieur
MONNIEN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Le
gouvernement
continue
de
démanteler
les
entreprises
publiques.
Le
projet
de
réorganisation
d'EDF
appelé
HERCULE
en
est
encore
une
illustration.
|] vise
à scinder
l'opérateur
historique
en
trois
entités
étanches.
+
EDF
« bleu
», à
100
%
public,
réunirait
le nucléaire
et
le thermique
(centrales
au
gaz,
charbon...),
* EDF
« azur
», lui
aussi
public,
détiendrait
la production
hydroélectrique
(les
barrages),
* _
Enfin,
EDF
« vert
» coifferait
pour
l'essentiel
Enedis
(distribution
d'électricité)
et
les
énergies
renouvelables.
C'est
ce
dernier
pôle
qui
serait
ouvert
au
privé,
à hauteur
de
35
%
dans
un
premier
temps.
Depuis
1946
et
la nationalisation
du
secteur
de
l'énergie,
ce
sont
les
collectivités
locales
qui
possèdent
l'ensemble
des
réseaux
électriques.
Réunies
en
syndicat
(la
FNCCR),
elles
travaillent
avec
Enedis,
locataire
du
réseau,
dans
le
cadre
de
concessions
renouvelées
tous
les
trente
ans.
Et elles
n'hésitent
pas
à mettre
la main
à la
poche
lorsqu'il
s’agit
des
travaux
de
remise
en
état.
C'est
cet
équilibre
délicat
qui
pourrait
être
rompu
demain,
avec
l'ouverture
du
capital
d'Enedis
à des
actionnaires
privés.
Aujourd'hui,
le réseau
d'électricité
fonctionne
selon
le principe
de
la «péréquation
spatiale
», ce
qui
signifie
simplement
que
tous
les
consommateurs
sont
égaux
face
à leur
facture.
Selon
qu'il
habite
en
plein
coeur
de
Paris
ou
à Audincourt,
le client
paie
son
électricité
au
même
tarif,
alors
même
que
les
coûts
de
distribution
sont
différents.
Et
demain
? A
terme,
comme
pour
nos
autoroutes,
le prix
de
l'énergie
sera
aligné
sur
ceux
du
marché,
entraînant
des
hausses
des
tarifs
brutales
et au
rationnement
de
l'électricité.
Au-delà
de
ce
risque
d'augmentation
des
tarifs,
il est
inacceptable
de
laisser
au
privé
les
filières
rentables
d'EDF
tandis
que
les
centrales
nucléaires,
qui
sont
coûteuses,
qui
demandent
de
l'investissement,
de
l'entretien,
seraient
maintenues
dans
le
giron
public.
Avec
ce
démantèlement,
ce
sont
surtout
les
filières
porteuses
d'avenir
qui
sont
privatisées.
En
cette
période
de
crise,
nous
nous
interrogeons
sur
la
stratégie
de
l’État
quant
à la
gestion
des
énergies
pour
notre
pays.
Il est
inconcevable
de
privatiser
le secteur
bénéficiaire
qui
permet
de
financer
les
investissements
nécessaires
pour
engager
notre
pays
dans
une
politique
ambitieuse
de
transition
énergétique.
Comment
laisser
au
secteur
privé
ce
qui
sera
crucial
pour
notre
avenir
? La
gestion
des
énergies
renouvelables,
les
énergies
vertes
sont
décisives.
Le
Conseil
d'Audincourt
:
* demande
à ce
qu'EDF
demeure
une
entreprise
publique
au
service
d'une
politique
énergétique
ambitieuse
pour
la
France,
+ soutient
les
syndicats
de
la Branche
des
industries
Electriques
et
Gazières
et
les
employés
de
l'entreprise
EDF
dans
leur
combat,
* et
s'engage
à signer
le référendum
d'initiative
partagée
du
Parlement
lorsqu'il
sera
déposé,
pour
empêcher
le projet
d'Hercule
d'aboutir.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
avec
:
Pour
: 32
Abstention
: 1
22.
Motion
: Déclarer
les
vaccins
"biens
communs"
de
l'humanité
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
1n1 Monsieur
FOUCHÉ
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
un
an,
le monde
est
confronté
à la
pire
épidémie
qu'ait
connu
l'humanité
depuis
plus
d'un
siècle.
Plus
de
deux
millions
de
personnes
sont
déjà
décédées
du
Covid
à travers
le monde.
En
France
c'est
près
de
90000
personnes
qui
ont
perdu
la vie.
Notre
région
a été
particulièrement
impactée
par
les
première
et
deuxième
vagues.
Si actuellement
la
situation
est
relativement
stable,
on
craint
un
rebond
majeur
lié
à la
propagation
des
variants,
plus
contagieux
et
responsables
de
symptômes
plus
durables.
Face
à cette
épidémie,
le gouvernement
français
a proposé
une
politique
verticale,
infantilisante
pour
la population
et
les
élus
locaux.
Cette
politique
s'est
caractérisée
par
son
impréparation,
une
gestion
brouillonne
et
dans
l'urgence
en
matière
de
masques,
de
tests
et
de
vaccins.
La
frilosité
du
président
de
la République,
sans
doute
préoccupé
à
préserver
son
image
en
vue
des
prochaines
échéances
électorales,
amène
notre
pays
depuis
le début
de
l'épidémie,
à
courir
derrière
le virus
plutôt
qu'à
anticiper
l'évolution
de
la maladie.
Or,
la seule
mesure
sanitaire
qui
permette
d'envisager
l'issue
de
la pandémie
est
de
promouvoir
une
politique
vaccinale
aussi
rapide
que
possible
et
étendue
à
l’ensemble
de
la population
mondiale.
La
France,
pays
de
Pasteur,
phare
de
la recherche
médicale
jusqu'au
début
des
années
2000,
a montré
à quel
point
cette
recherche
a perdu
son
prestige
et
son
efficacité.
Le
laboratoire
SANOFI,
après
avoir
choqué
le monde
entier
en
déclarant
qu'une
fois
le vaccin
trouvé,
il le
vendrait
au
plus
offrant,
n'a
pas
été
en
capacité
de
mettre
au
point
un
vaccin,
tout
comme
pour
l'instant
le laboratoire
PASTEUR.
Depuis
10
ans,
le groupe
SANOPFI
à été
démantelé.
|| comptait
11 laboratoires
en
France,
il en
reste
aujourd'hui
trois.
Il
s'est
désengagé
de
tous
les
traitements
non
rentables
notamment
les
antibiotiques,
la neurologie,
la maladie
d'Alzheimer
ou
encore
le diabète.
En
pleine
crise
sanitaire,
il octroyait
plus
de
4 milliards
d'euros
de
dividendes
à ses
actionnaires
et
dans
le même
temps
licenciait
plus
de
1700
salariés
dont
ceux
du
secteur
Recherche
et
Développement.
Pas
étonnant
dans
ces
conditions
qu'il
lui
soit
aujourd’hui
impossible
de
fabriquer
un
vaccin.
Et
pourtant,
l'Etat
français
n'a
pas
été
avare
en
« crédit
impôts
recherche
» avec
cette
entreprise
: ce
sont
près
d'1
milliard
d'euros
qui
lui
ont
été
attribués
ces
dernières
années.
Dans
“crédit
impôts
recherche”,
il semble
que
le dernier
mot
ait
été
oublié.
L'échec
du
vaccin
français
n’est
donc
pas
le fruit
du
hasard.
Il est
le résultat
de
la destruction
d'une
entreprise
qui
était
publique
et
du
désengagement
de
l'État
dans
le secteur
de
la recherche.
Aujourd'hui,
nous
savons
ce
qu'il
nous
en
coûte.
Au
niveau
mondial,
des
vaccins
ont
commencé
à être
autorisés
à la
fin
de
l'année
2020,
ces
vaccins
ont
été
développés
en
un
temps
record
et
il en
existe
déjà
plusieurs,
utilisant
des
techniques
scientifiques
différentes.
Cet
exploit
est
le
résultat
de
la mobilisation
exceptionnelle
de
milliers
de
chercheurs
à travers
le monde,
notamment
dans
les
institutions
publiques
comme
les
universités.
C'est
aussi
la conséquence
des
financements
des
Etats,
c'est-à-dire
des
peuples
du
monde,
qui
ont
versé
plus
de
10
milliards
de
dollars
(8,2
milliards
d'euros)
rien
que
pour
la recherche
directe
sur
le vaccin.
Pourtant,
aujourd'hui,
ce
sont
quelques
multinationales
qui
tirent
les
bénéfices
exclusifs
de
cette
recherche.
Le
laboratoire
américain
Pfizer
a prévu
que
la vente
de
son
vaccin
lui
rapporterait
15
milliards
de
dollars
en
2021.
Les
vaccins,
si vitaux
pour
l'humanité,
sont
traités
comme
des
marchandises.
Cette
privatisation
du
vaccin,
pourtant
un
« bien
commun
» selon
l'OMS,
freine
sa
diffusion.
Une
minorité
de
pays
riches
s'est
appropriée
l'essentiel
des
doses
disponibles.
Dans
le reste
du
monde,
certains
Etats
doivent
payer
2,5
fois
plus
cher
pour
les
mêmes
vaccins.
L'ONG
Oxfam
estime
qu'un
vaccin
ne
doit
pas
coûter
plus
de
3,40
dollars
pour
que
son
accès
soit
réellement
universel.
Nous
en
sommes
pour
l'instant
bien
loin.
Même
en
Europe,
les
laboratoires
privés
ne
sont
pas
capables
d'assurer
la
production
et
les
livraisons
de
vaccins
aussi
rapidement
qu'ils
l'avaient
promis.
Voilà
pourquoi
nous
proposons
de
soutenir
les
actions
engagées
par
de
nombreuses
ONG,
dont
OXFAM
et
Amnesty
international,
ainsi
que
de
nombreuses
personnalités
politiques,
dont
Jean-Luc
Mélenchon,
Jean
Ziegler
ou
Lula,
en
demandant
de
lever
les
brevets
sur
les
vaccins
et
les
futurs
traitements
contre
le Covid.
L'argent
ne
doit
pas
être
un
frein
à la
santé
mondiale.
Dans
beaucoup
de
pays,
il existe
des
dispositifs
de
licences
libres,
licences
d'office
ou
licences
obligatoires.
Ils
permettent
la fabrication
et
la diffusion
libre
des
vaccins.
Nous
appelons
les
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
102 dirigeants
de
ces
pays
à les
utiliser
le plus
rapidement
possible.
Cette
action
permettra
d’abaisser
le prix
des
vaccins
et
d'en
accélérer
la production.
Elle
peut
sauver
des
millions
de
vies
humaines.
Le
21°"
siècle
pourrait
bien
être
malheureusement
le siècle
des
pandémies.
Nous
n'y
ferons
pas
face
en
privilégiant
les
intérêts
privés
et les
fortunes
des
laboratoires
pharmaceutiques
privés.
Au
contraire,
nous
devons
construire
à l'échelle
mondiale
une
société
de
l'entraide.
Nous
pouvons
commencer
maintenant
en
affirmant
que
les
vaccins
et
les
traitements
anti-Covid
sont
des
biens
communs.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
avec
:
Pour
: 32
Abstention
: 1
23.
Motion
demandant
aux
Autorités
de
surseoir
à l'expulsion
d'Abakar
GASSAMA
et
d'initier
une
procédure
de
régularisation
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Le
destin
d'Abakar
Gassama
a suscité
beaucoup
une
vive
émotion
sur
notre
territoire.
Originaire
de
Guinée,
ce
jeune
homme
est
arrivé
sur
notre
territoire
quand
il avait
14
ans.
Notre
pays,
et
c'est
l'honneur
de
la France,
a accueilli
cet
adolescent,
l'a
formé.
Abakar
Gassama
s'est
intégré
à notre
société.
Il a effectué
sa
scolarité,
il a obtenu
un
CAP
de
cuisinier
en
2020.
Il a commencé
un
CAP
de
vente
pour
compléter
sa
formation.
Il a
obtenu
un
CDI
dans
un
restaurant
d'Audincourt
et
n'attend
que
l'autorisation
de
l'ouverture
de
cet
établissement
pour
commencer
à travailler.
Dès
sa
majorité,
comme
de
nombreux
mineurs
isolés
étrangers,
après
avoir
été
protégé
par
le service
d'aide
sociale
à
l'enfance
du
Département,
il a été
soumis
à une
obligation
de
quitter
le territoire
français.
Il ne
s'est
pas
caché.
Il a
entamé
des
démarches
pour
sa
régularisation
et
a respecté
son
contrôle
judiciaire.
Depuis
un
mois,
il est
en
centre
de
rétention
de
Metz.
Lors
d'une
belle
cérémonie
de
baptême
républicain,
Abakar
GASSAMA
a été
placé
sous
la protection
de
la République.
Aujourd'hui,
l'expulsion
serait
indigne
des
valeurs
qu'elle
représente,
celles
que
nous
défendons
et
qui
sont
inscrites
sur
les
frontons
de
chaque
mairie,
de
chaque
établissement
scolaire
“Liberté,
Egalité,
Fraternité”.
Comment
comprendre
qu'une
nation
accueille,
protège,
éduque
un
enfant,
lui
donne
une
formation
pour
un
métier
en
tension,
lui
fait
entrevoir
un
projet
de
vie
et
qu'au
jour
de
sa
majorité,
elle
le rejette,
casse
ses
espoirs
et
l'expulse
?
Tous
les
recours
juridiques
ont
été
épuisés
au
motif
qu'il
ne
peut
pas
prouver
son
identité.
La
validité
de
ses
documents
d'état
civil
est
remise
en
cause.
Nous
avons
pris
attache
avec
l'ambassade
de
Guinée
en
France.
Mme
Mariama
DIALLO,
chargée
des
Affaires
Consulaires
à l'ambassade,
a confirmé
l'authenticité
des
papiers
d'identité
d'Abakar.
Les
documents
prouvant
son
identité
(carte
consulaire
et
titre
de
voyage)
ont
été
validés
et
signés
par
ses
soins.
Cette
attestation
est
importante.
Elle
doit
être
prise
en
compte
pour
une
révision
du
dossier
d'Abakar
dont
l'arrêté
portant
placement
en
rétention
était
fondé
sur
le fait
qu'il
ne
pouvait
justifier
d'un
document
d'identité
officiel.
Son
identité
est
désormais
prouvée.
Nous
souhaitons
qu'il
soit
libéré.
Le
Conseil
Municipal
demande
aux
autorités
de
surseoir
à l'expulsion
d'Abakar
GASSAMA
et
d'initier
une
procédure
de
régularisation. Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Pnmnemte
munis
mormainm
et
amant
NA
STATUT
A,
4 nes
DNA
ANT VI.
Pour
INFORMATION
Néant VII.
QUESTIONS
DIVERSES
Néant
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
clôt
la séance.
Vu
pour
être
affiché
le conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
1 mars
2021
104