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Compte-Rendu - Séance du 16 décembre 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Audincourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
ville
Incourt
DÉPARTEMENT
Du
Douss
ARRONDISSEMENT
DE
MONTBÉLIARD CompTe
RENDU
DU
CoNSEIL
MUNICIPAL
PRÉSENTS
:
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
:
EXCUSES
NON
REPRESENTES
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
ASSISTAIENT
À LA
SÉANCE
:
HISTORIQUE
:
SÉANCE
ou
13/12/2021
Martial
BOURQUIN,
Mélanie
DAF
Damien
CHARLET
{arrivé
à 20h15),
Céline
DURUPTHY
(arrivée
à 19h15),
Mustapha
HAYOUN,
Renaud
FOUCHE,
Christine
MÉTIN,
Kamal
REBAÏ,
Isabelle
REDLER,
Pierre
MÉNISSIER,
Aline
SALMI-AKSIN,
Zina
GUEMAZI,
Jean-tuc
MORIN,
Pascal
DESJOURS,
Gérard
COULON,
Alain
MONNIEN,
Jack
MAILLOT,
Catherine
DUCRET,
Nathalie
FUOCO,
Maryse
BOILLAT,
Romain
FLITI
(arrivée
à 18h30),
David
BARBIER
(arrivée
à 18h40),
Christian
BERTIN
Catherine
DOMON
donne
pouvoir
à Martial
BOUROUIN
Sandrine
SARRON
donne
pouvoir
à Mélanie
DAF
Jean-Claude
BOUVROT
donne
pouvoir
à Christine
METIN
Jenifer
BAYEMI
donne
pouvoir
à Kamal
REBAI
Coline
MONNIEN
donne
pouvoir
à Pierre
MENISSIER
Damien
CHARLET
donne
pouvoir
à Mustapha
HAYOUN
Céline
DURUPTHY
donne
pouvoir
à Isabelle
REDLER
Kevin
PREVOT
donne
pouvoir
à Nathalie
FUOCO
Valérie
CHATELAIN
donne
pouvoir
à David
BARBIER
Salima
INEZARENE
donne
pouvoir
à Christian
BERTIN
Christine
BESANCON
& Thierry
LABE
Aline
SALMI-AKSIN
Claire
NOURY,
Cédric
DICHAM,
Myriam
CHIAPPA-KIGER,
Jean-Michel
GUILLET,
Eric
SAINTVOIRIN Suite
au
succès
de
la course
« Octobre
Rose
» qui
s'est
déroulée
le 10
octobre
dernier,
un
chèque
de
solidarité
de
4 000
€ est
remis
au
Docteur
Monnier
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
le cancer.
Monsieur
le Maire
adresse
ses
remerciements
à Jenifer
BAYEMI
pour
cette
belle
initiative.
Il fait
ensuite
le point
sur
la situation
sanitaire
qui
a contraint
la ville
à reporter
plusieurs
évènements
et
informe
de
la politique
de
santé
qui
va
être
menée
sur
Audincourt
avec
la reprise
en
régie
de
la maison
médicale
de
garde
en
liaison
avec
l'ARS
et
la création
d'un
centre
municipal
de
santé.
Concernant
la sécurité,
deux
policiers
doivent
être
recrutés
prochainement
pour
renforcer
l'équipe
actuelle.
La
fête
de
la BD
a été
une
très
belle
réussite.
Monsieur
le Maire
informe
aussi
d'un
don
d'oeuvres
de
plusieurs
millions
d'euros
qui
permettra
à la
ville
de
réaliser
une
exposition
d'art
contemporain
;
point
qui
sera
développé
plus
en
détails
en
février
prochain.
|,
APPROBATION
PROCÈS
VERBAUX
Néant Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
1 IL.
MODIFICATIONS
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
DELIBERATION
RETIREE
:
- Projet
n°30
: Personnel
communal
- Création
d'un
poste
en
contrat
d'apprentissage
DELIBERATIONS
MODIFIEES
:
- Projet
n°2
: Culture
et
Patrimoine
- Acceptation
d'un
don
d'oeuvres,
- Projet
n°23
: Gestion
de
la signalisation
lumineuse
tricolore
- Convention
avec
PMA,
- Projet
n°28
: Tableau
des
effectifs
- Modificatif,
- Projet
n°29:
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activités
et
d'emplois
permanents
à titre
temporaire
dans
l'attente
du
recrutement
de
fonctionnaires,
- Projet
n°32
: Challenge
sportif
- Subvention
à des
clubs
et
associations
Audincourtois.
DELIBERATION
DEPLACEE
:
- Projet
n°4
(Copropriété
Lucine
— Association
permanence
de
soins
du
Pays
de
Montbéliard
— Annulation
du
bail
commercial)
après
le Projet
n°35
(Maison
Médicale
de
garde).
II
NON
PARTICIPATION
AU
VOTE
Jenifer
BAYEMI
PROJET
N°37
Christine
METIN
PROJET
N°38
IV.
DEMANDE
DE
OUESTIONS
DIVERSES
V.
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
1.
Elections
Présidentielles
et
Législatives
2022
- Convention
relative
à la
réalisation
de
la mise
sous
pli
du
colisage
de
la propagande
électorale
Monsieur
BOURQOUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Les
villes,
chef
lieu
de
canton
du
département,
ont
été
contactées
par
la Préfecture
afin
de
contribuer
à la
mise
sous
pli
des
élections
législatives
et
présidentielles
2022
suite
aux
problématiques
rencontrées
pour
les
élections
2021.
En
effet
en
2021,
les
opérations
de
préparation
et
de
distribution
avaient
été
confiées
à des
sociétés
via
des
appels
d'offres
avec
les
conséquences
que
l'on
connaît,
L'État
a souhaité
revenir
à un
système
plus
traditionnel
avec
mise
sous
pli
par
la ville
et
distribution
par
les
services
de
la
Poste. Les
maires
ont
donné
un
accord
de
principe
à ces
dispositions,
dans
l'attente
toutefois
de
compléments
d'information
sur
les
aspects
de
compensation
financière.
Ce
sont
donc
bien
les
2 tours
des
élections
présidentielles
et
législatives
qui
sont
concernés
pour
l'ensemble
des
communes
du
canton,
soit
20
046
inscrits
pour
les
9 communes.
Les
estimations
financières
transmises
par
la Préfecture
(enveloppe
estimée
à 34
479
euros)
sont
cohérentes
avec
les
pratiques
habituelles.
Elles
dépendront
toutefois
du
nombre
de
candidats
présents
sur
les
différents
tours.
Charge
à la
commune
de
mettre
en
place
l'organisation
adéquate
en
terme
de
ressources
humaines
afin
de
répondre
aux
exigences
de
temporalité
nécessaires
à une
distribution
dans
les
temps.
I vous
est
donc
proposé,
Mesdames,
Messieurs,
de
m'autoriser
à signer
la convention
avec
la Préfecture
concernant
cette
mise
sous
pli.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
2 À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021 ELECTIONS
PRESIDENTIELLES
ET
LEGISLATIVES
2022
CONVENTION
RELATIVE
À LA
REALISATION
- DE
LA
MISE
SOUS
PL]
-
DU
COLISAGE
DE
LA
PROPAGANDE
ELECTOKRALE
Entre
les
soussignés
:
L'Etat,
représenté
par
le préfet
du
département
du
Doubs
d'une
part
et La
cominune
d'Audincourt,
dénommée
ci-après
« Collectivité
», représentée
par
san
maire
d'autre
part
La
présente
convention
est
conclue
dans
le cadre
des
dispositions
relatives
à l'élection
présidentielle
(loi
organique
n°62-1292
du
6 novembre
1862
relative
à l'élection
du
Président
de
ta République
au
suffrage
universel
et
son
décret
d'application
n°2001-213
du
8
mars
2001,
modifiés
en
dernier
lieu
par
la
loi
organique
n°2021-335
du
29
mars
2021
et le
décret
n°2021-358
du
31
mars
2021).
Cette
convention
est
conclue
en
vue
de
confier
à la
mairie
d'Audincourt,
à l'occasion
de
l'organisation
des
élections
présidentielle
et'législative
de
2022,
les
travaux
de
mise
sous
pii
des
documents
de
propagande
électorale
(circulaires
et
bulletins
de
vote)
ëi
colisage
de
l'ensemble
des
communes
du
canton,
dans
les
conditions
précisées
ci-dessous.
Pour
l'élection
présidentielle,
las
notions
de
circulaire
et
profession
de
foi
renvoient
aux
« déclarations
» des
candidats
évoquées
à l'article
18
du
décret
de
2001.
ARTICLE
1%
: CGbjet
de
la
convention
La
convention
définit
les
conditions
matérielles
et financières
liées
aux
opérations,
de
mise
sous
pli
et de
colisage
des
documents
électoraux.
La
collectivité
réalise
lés
prestations
suivantes
pour
les
deux
tours
des
élections
présidentielle
et législative,
sous
|8
responsabilité
de
la
commission
instituée
en
application
de
l'article
19
du
décret
n°2001-213
pour
l'élection
présidentielle
et
de
l'articte
L.166
pour
les
élections
législatives
:
«
réception
et
stockage
des
enveloppes
pré-imprimées
et
triéés
par
commune
;
+
réception,
organisation
et
stockage
des
documents
électoraux
des
candidats,
professions
de
foi
et
bulletins
de
vote
;
“mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
pour
chaque
électeur
(uné
profession
de
foi
et
un
bulletin
de
vote
de
chaque
liste
candidate)
:
+
remise
des
plis
cachetés
à
destination
des
électeurs,
triés
selon
les
prescriptions
de
La
Poste
en
vue
de
leur
acheminement
au
domicile
des
électeurs
;
e
préparation
et
mise
en
colis
des
bulletins
de
vote,
afin
de
pourvoir
l'ensemble
des
bureaux
de
vote
des
communes
du
canton,
en
nombre
au
moins
égal
à celui
des
étecteurs
inscrits
:
+
remise
à
La
Poste
pour
acheminement,
ou
directement
à
la
commune
destinataire,
des
colis
de
bulletins
de
vate
ARTICLE
2:
Modalités
de réalisation
de
la
prestation
par
{a
Collectivité
La
Collectivité
détermine
ses
modalités
d'exécution
des
opérations
décrites
à l'article
1.
Si
elle
effectue
la prestation
en
régie,
elle
procède
le cas
échéant
aux
recrutements
des
personnels
nécessaires,
selon
les
modalités
qui
lui
paraissent
les
plus
adaptées
à
la
situation
locale.
Si
Ja Coliectivité
décide
de
faire
appet
à des
personnels
extérieurs,
il lui
appartient
d'établir
les
fiches
de
paie
individuelles,
de
procéder
au
règlement
des
charges
sociales
(part
patronale),
d'adresser
aux
organismes
sociaux
les
déclarations
rendues
obligatoires
par
les
textes
en
vigueur
et
de
procéder
aux
versements
Lef3
VIA,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du 13
décembre
2021 I n'est
pas
possible
pour
la collectivité
d'externaliser
les
opérations
de
mise
sous
pli et
de
colisage
et de
faire
appel
à un
prestataire
privé.
ARTICLE
3 :
Fourniture
des
matériels
La
préfecture
met
à disposition
de
la
Collectivité,
au
titre
des
prestations
réalisées
en
application
de
l’article
2
de
la présente
convention,
les
enveloppes
d'envoi
de
la propagande
aux
électeurs
de
format
C4
(229x324mm). Ces
enveloppes
sont
à retirer
par
les
services
municipaux
à l'adresse
suivante
:
CERN
URI
NERO
NEED
TR NES
ES
ETS
RER
PROG
C ER
SR
EP
ROUE
MAS
ARR
RSR
EPAR
SDS
SUR
ERREUR
RONDE
FUIIAD6
RASE
NA)
DDNTU
PAPER
CR)
A
ts
opens
dtatee
SEC
FUREUR
ENS
AA
STATE
TMS
CSI
E TER
EU
TRS
USD
DR
TENNS
TUNER
EMA
RER
CAS
U RER
R SOS
SE
ROC
AR
NN
RAS
TNANTSEN
D PEN
USAARSNSE
TT
IAR
NES)
NES
MANS
NITI
TASER
En
revanche,
la préfecture
ne
fournit
pas
les
cartons
pour
le colisage.
La
Collectivité
doit
être
en
mesure
de
s'approvisionner
et
de
mettre
en
colis
l'ensemble
des
paquets
de
bulletins
de
vote.
ARTICLE
4
: Délais
de
réalisation
et
contréle
Les
opérations
de
mise
sous
pli
et de
colisage
s'effectuent
dans
un
délai
contraint.
Les
dates
et heures
limites
de
dépôt
par
les
lisies
candidates
des
professions
de
foi
et des
bulletins
de
vote
pour
chaque
tour
de
scrutin
seront
fixées
par
arrêté
préfectoral.
Les
opérations
décrites
à l’article
er
sont
réalisées
par
la Collectivité
dans
lés
délais
prévus
par
le code
électoral
et
communiqués
par
la
préfecture,
pour
le
premier
et
le
deuxième
tour
des
élections
présidentielle
et
législatives
de
2022.
La
Collectivité
informéra
immédiatément
la préfecture
de
toute
difficulté
ou
retard
constaté
dans
la réalisation
des
opérations.
En
outre,
les
membres
de
la commission
de
propagande
ou
ses
représentants
dûment
mandatés
pourront
se
rendre
dans
les
locaux
de
la Collectivité
ou
de
son
prestataire,
au
cours
des
périodes
susvisées,
aux
fins
de
contrôle
des
travaux
de
mise
sous
pli
et
de
colisage.
ARTICLE
5 :
Disnositions
financières
À
l'issue
des
opérations
électorales,
une
dotation
financière
est
allouée
par
l'Etat
à
la
Collectivité
|
Cette
dotation
est
calculée
comme
suit
: nombre
d'élacteurs
x
Euros.
Elle
a
vocation
à
couvrir
la
rémunération
des
personnes
recrutées
pour
effectuer
ces
travaux,
ainsi
que
les
charges
sociales
et
patronales
afférentes,
le
règlement
d'éventuels
frais
annexes
liés
à
cette
prestation,
comrmne
la location
de
salles,
atc.
Elle
est
versée
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
à
compter
de
la
vérification
du
service
fait.
Aucune
datation
complémentaire
ne
pourra
être
accordée
à la
Collectivité.
Fait
en
double
exemplaire,
le ...
....
Re
ue
due
ide
de deco
Pour
le préfet,
Pour
le maire,
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021 2.
Culture
et
Patrimoine
- Acceptation
d'un
don
d'oeuvres
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Connaissant
l'attachement
de
la Municipalité
à la
promotion
de
la culture
sous
toutes
ses
formes,
un
donateur,
collectionneur
privé
dont
l'identité
ne
sera
pas
communiquée
à sa
demande,
souhaite
que
la Ville
soit
responsable
durablement
de
la gestion
de
ses
œuvres
constituées
de
:
.
124
peintures
et
arts
graphiques,
.
99
sculptures,
.
13
lithographies,
dessins
et
gravures.
La
valeur
d'achat
des
œuvres
correspond
à 1 179
750
euros
; la
collection
est
estimée
en
2021
à 2
094
000
euros.
Cette
libéralité
au
profit
de
la Commune
d'Audincourt
fera
l'objet
d'un
acte
notarié
auquel
sera
joint
un
inventaire
précis
des
œuvres.
Ce
don
est
grevé
de
conditions
et
charges
puisque
son
acceptation
confère
à la
Commune
la charge
de
présenter
régulièrement,
les
collections
au
grand
public.
Il revient
au
conseil
municipal
de
délibérer
conformément
à l'article
L 2242-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Compte-tenu
de
la sensibilité
de
la Ville
d'Audincourt
pour
la culture
sous
toutes
ses
formes,
la Ville
envisage
de
mettre
à disposition
le centre
d'éveil
pour
l’organisation
d'expositions
mettant
en
valeur
cette
collection.
L'objectif
est
de
pouvoir
ouvrir
le lieu
à l'accueil
du
public
les
vendredi/samedi/dimanche
hors
périodes
de
congés
(soit
au
minimum
40
semaines
par
an)
ou
son
équivalent
en
jours
(120
jours)
répartis
par
cycle,
les
horaires
restant
à définir.
Un
projet
détaillé
sur
les
conditions
matérielles
et
financières
de
cette
donation
sera
présenté
lors
du
prochain
conseil
municipal. Aussi,
je
vous
demande
Mesdames,
Messieurs
de
bien
vouloir
autoriser
le Maire
à :
.
Continuer
le travail
engagé
pour
l'acception
du
don
des
oeuvres
et
remercier
le donateur
pour
sa
.
générosité,
.
Confier
la préparation
des
actes
et
l'accomplissement
des
diverses
formalités
à Maître
Anne
NADLER,
membre
de
la société
Jean
DEMOUGEOT,
Gilles
JUILLARD,
Pascal
FERRY,
Anne
NADLER,
Stéphanie
BERTRAND,
notaires
associés,
titulaire
d'un
office
notarial
à AUDINCOURT,
.
Signer
les
actes
à intervenir
et
prendre
en
charge
le montant
des
honoraires
et
des
diverses
formalités,
.
Signer
à cet
effet
tout
document
préalable
et
généralement
faire
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
pour
parvenir
à la
régularisation
des
présentes.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
3.
Droits,
Tarifs
et
Recettes
diverses
- Modificatif
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2019_002_DCM
du
4 février
2020
modifiée,
le conseil
municipal
a voté
la tarification
qu'il
convient
de
modifier
comme
suit
:
.
Crèches
et
Multi
accueil
: Évolution
nationale
du
barème
des
participations
familiales
:
La
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
a décidé
de
revoir
le barème
national
des
participations
familiales
applicable
au
1° janvier
2022.
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
6 La
ville
d'Audincourt,
qui
bénéficie
de
financement
de
la CAF
pour
le fonctionnement
des
services
: Halte
Garderie,
Multi
Accueil
et
Crèche
Familiale
(Accueil
Familial),
est
dans
l'obligation
d'appliquer
les
barèmes
communiqués,
à
compter
de
cette
date.
* Accueil/Horaire
en
structures
Petite
Enfance
Une
pénalité
de
15
€ sera
appliquée
en
cas
de
non-respect
des
horaires.
Aussi,
je vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à appliquer
les
tarifs
proposés.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
7 ONO1AVId
3 00‘000 9 300008 9
AVN9 uoñesljqnd uojas AYNO uogeoiqnd uojes HIHONVIdI EV | Lÿ9 | 88904 | 4Y
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AVN9 el {ed S9XH JUOS sjansuali $991n0$581 ap spuojed je sJououeid ss] (1)
%9070°0 %% S020 O snd 38 sJuejUe g
%0LC0'0 %% 1080 0 SJUBJU8 GE
HE LPO‘ 0 %% OLPO'O SJUEJUS Z
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Cellule
Commerciale
- 69
Grande
Rue
- Bail
commercial
avec
la Société
"BUENA
PASTA"
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
cellule
commerciale
sise
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
69,
Grande
Rue,
est
vacante
suite
à la
rupture
du
bail
commercial
avec
la société
Cool
Spot.
Après
visite
des
locaux,
la société
« Buena
Pasta
», en
cours
de
constitution
et
représentée
par
Madame
BERGEROT
Sarah,
a fait
connaître
son
souhait
d'intégrer
la cellule
commerciale
afin
de
proposer
une
activité
de
restauration
de
type
« Bar
à pâtes
».
La
commune
est
en
mesure
de
consentir
la location
de
cette
cellule
commerciale,
constituant
le lot
24
de
la copropriété
telle
qu'elle
existe
actuellement,
d’une
surface
d'environ
d'environ
60,79
m2.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
° _
Établir
un
bail
commercial
3/6/9
ans
à compter
du
1°
février
2022,
avec
la SAS
« Buena
Pasta
» pour
la cellule
commerciale
69
Grande
Rue,
en
appliquant
un
loyer
annuel
de
7 200
€ non
soumis
à TVA,
payable
mensuellement
et
d'avance
le 1°’
de
chaque
mois
par
termes
de
600
€, révisable
à l'expiration
de
chaque
période
triennale,
+ Établir
que
le paiement
du
premier
loyer
interviendra
au
1°
février
2022,
date
d'effet
du
bail
commercial
et
que
le versement
d'un
dépôt
de
garantie
devra
être
acquitté,
dès
la signature
de
l'acte
notarié,
hors
comptabilité
du
notaire,
à réception
de
l'avis
des
sommes
à payer
du
Centre
des
Finances
Publiques,
correspondant
à un
mois
de
loyer,
*__ Fixer
un
remboursement
annuel
de
la taxe
ordures
ménagères
et
de
la taxe
foncière
au
prorata
de
la surface
louée,
les
abonnements
et
consommations
d'électricité,
gaz
étant
à la
charge
du
preneur,
au
moyen
d'abonnements
individuels.
Les
consommations
d'eau
seront
refacturées
au
locataire
en
fonction
des
relevés
effectués
sur
le sous-compteur,
+ Mettre
à disposition
à la
société
« Buena
Pasta
», les
locaux
préalablement
à la
signature
du
bail,
afin
de
permettre
la réalisation
des
travaux
d'aménagement
nécessaires.
Une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
prévoira
la mise
à disposition
anticipée
et
gratuite
de
ceux-ci,
+ Décider
que
la Ville
adressera
au
locataire
dès
le 1°’
février
2022
les
titres
de
recettes
pour
la perception
des
loyers,
même
si l'acte
notarié
établissant
le bail
commercial
n'est
pas
signé
au
1°
février
2022.
Cette
clause
sera
inscrite
dans
la convention
de
mise
à disposition
anticipée
des
locaux,
+ Confier
la rédaction
des
actes
et
l'accomplissement
des
diverses
formalités
à Maître
Anne
NADLER,
membre
de
la société
Jean
DEMOUGEOT,
Gilles
JUILLARD,
Pascal
FERRY,
Anne
NADLER,
Stéphanie
BERTRAND,
notaires
associés,
titulaire
d'un
office
notarial
à AUDINCOURT,
*__ Signer
les
actes
à intervenir
et
prendre
en
charge
le montant
des
honoraires
et
des
diverses
formalités,
+ Signer
à cet
effet
tout
avant
contrat
préalable
et
généralement
faire
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
pour
parvenir
à la
régularisation
des
présentes.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
5.
Ouvertures
des
commerces
année
2022
- Dérogations
au
repos
dominical
- Accord
de
principe
du
Conseil
Municipal
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Chaque
année,
un
arrêté
municipal
autorisant
l'ouverture
exceptionnelle
le dimanche,
d'établissements
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
le dimanche,
doit
être
pris
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
9 Depuis
2016,
le dispositif
instauré
par
la loi
Macron
permet
au
Maire
d'autoriser
des
dérogations
au
repos
dominical
jusqu'à
12
par
an.
Ce
même
dispositif
prévoit
que
le Maire
doit
recueillir,
au
préalable,
un
accord
de
principe
du
Conseil
Municipal.
De
plus,
dès
lors
que
le nombre
des
dimanches
est
supérieur
à 5,
il lui
appartient
de
solliciter
l'avis
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre.
L'EPCI
devra
délibérer
dans
les
2 mois.
Sans
réponse
de
sa
part,
son
avis
sera
réputé
favorable.
Pour
information,
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
a inscrit
cette
question
à l'ordre
du
jour
du
Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2021.
l'Association
des
Commerçants
et
Artisans
d'Audincourt
(ACAA)
et
l'association
des
Commerçants
Non
Sédentaires
(CNS)
ont
également
été
consultées.
Aussi,
pour
l'année
2022,
il est
proposé
d'autoriser
tous
les
commerces,
y compris
ceux
des
zones
Près
Chêne,
Arbletiers
et
Espace
Lumière,
toutes
branches
d'activités
confondues,
à ouvrir
leur
établissement
avec
du
personnel
salarié
aux
dates
suivantes
:
+
Les
16
et
23
janvier
{soldes
d'hiver),
+ Le
3 avril
(marché
de
printemps),
+ Les
26
juin
et
3 juillet
{soldes
d'été),
+
Le
17
juillet
braderie),
+
Le
28
août
frentrée
scolaire),
+ Le
2 octobre
fmarché
d'automne),
*
Le
27
novembre
(black
friday),
+
Les
04
-11
et
18
décembre
fêtes
de
fin
d'année).
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
6.
Association
des
Commerçants
Non
Sédentaires
- Subvention
2021
- Avenant
n°8
Monsieur
DESJOURS
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
17
du
4 février
2013,
le Conseil
Municipal
a autorisé
la signature
d'une
convention
de
partenariat
définissant
les
relations
entre
la Ville
et
l'Association
des
Commerçants
Non
Sédentaires
(CNS)
pour
l’organisation
d'actions
de
communication
soutenues
et
de
qualité,
dans
le cadre
des
marchés
extérieurs,
notamment
le versement
de
la subvention
annuelle.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à signer
l'avenant
n°8
reconduisant
la
convention
de
partenariat
et
le
versement
de
la
subvention
annuelle
d'un
montant
de
8 500
€ pour
2021.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décernbre
2021
10 ville d -UOINCOUTT Pôle ASRCI Service Ressources
Communes
Affaire
suivie
par
Nathalie
Jeanneret
Contact
:
03
81
36
37
23
Email:
courrier@audincourt.fr
Convention
de
Partenariat
Avenant
n°
8
Entre
:
La
Ville
d'Audincourt,
représentée
par
Monsieur
Martial
BOURQUIN,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2021
DCM
du
13
décembre
2021,
d'une
part,
Et: L'Association
des
Commerçants
Non
Sédentaires,
représentée
par
Monsieur
Christian
JOSET,
agissant
en
qualité
de
Président,
22
Grande
Rue,
25400
AUDINCOURT,
d'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
L'article
5 de
la convention
est
modifié
comme
suit
:
La présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa signature
et transmission
au
contrôle
de
légalité.
Elle
est
reconduite
et acceptée
pour
l'année
2021.
ARTICLE
2
L'article
2 de
la convention
est
modifié
comme
suit
:
La
Ville
d'Audincourt
verse
une
subvention
annuelle
à l'association
des
Commerçants
Non
Sédentaires
au
titre
de
sa
participation
aux
actions
de
communication
des
marchés
extérieurs.
La
subvention
s'élève
à 8
500
€ pour
l'année
2021.
ARTICLE
3
Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Fait
à Audincourt,
le
Fait
à Audincourt,
le
Pour
l'association
des
commerçants
Non
Sédentaires,
Pour
la ville
d'Audincourt,
Le
Président,
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Christian
JOSET.
Pascal
DESJOURS.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
11 7.
Structures
Petite
Enfance
- Règlement
intérieur
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Les
structures
d'accueil
d'enfants
de
moins
de
6 ans
sont
régies
par
:
- le
décret
n°
2000-762
du
1°
août
2000
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans,
- l'arrêté
du
26
décembre
2000
relatif
aux
personnels
des
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans - le
décret
n°
2007-230
du
20
février
2007,
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans
et
modifiant
le code
de
la santé
publique,
- le
décret
n°
2010-6173
du
7 juin
2010
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans,
- le
décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistant(es)s
maternel(le)s
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants.
Dans
l'objectif
d'harmoniser
les
pratiques
du
service
Enfance,
de
rendre
plus
lisible
le règlement
pour
les
familles
et
de
répondre
aux
exigences
conjointes
du
nouveau
décret
du
30
août
2021
mais
également
de
la CAF
dans
le cadre
de
la
Prestation
de
Service
Unique
(PSÜ),
les
équipes
ont
travaillé
à la
réécriture
du
Règlement
Intérieur.
Ce
document
a vocation
à s'appliquer,
dès
le 1°
janvier
2022,
aux
familles
qui
fréquentent
les
structures
:
- Petite
Crèche
Saint
Exupéry
(ex
Halte
Garderie),
- Crèche
Japy
(ex
Multi
Accueil
Japy),
- Petite
Crèche
Familiale
(ex
Multi
Accueil
Familial).
Ce
qui
change
principalement
:
- la
création
d'un
guichet
unique
qui
traite
l'ensemble
des
demandes
d'accueil
du
jeune
enfant,
- la
facturation
à la
demi
heure
avec
une
tolérance
de
10
minutes
(actuellement
toute
heure
commencée
est
due),
- le
calcul
de
la participation
parentale
en
fonction
du
besoin
réel
des
familles,
- la
facturation
de
la période
d'adaptation
pour
la structure
Petite
Crèche,
- la
facturation
des
heures
réelles
chaque
mois
pour
la Petite
Crèche
Familiale
ainsi
que
la Crèche
Japy
(actuellement
mensualisation
pratiquée),
- la
suppression
du
médecin
référent
des
structures
Petite
Enfance
au
profit
d'un
référent
«santé
et
accueil
inclusif
».
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à adopter
le Règlement
Intérieur
des
structures
Petite
Enfance
et
à appliquer
son
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2022.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
12
LE di
santé
ARE)
famille
PALIN
retraito
INCOUrT
CEE
series
Pôle
Enfance,
Éducation,
Jeunesse,
Sport
et
Vie
Associative
8, avenue
À.
Briand
25400
AUDINCOURT
03
81
36
37
80
lundi
au
vendredi
de
9h
à 12h
et
de
13h30
à 17h30
Structures
Petite
Enfance
Règlement
intérieur
(Janvier
2022)
Le
présent
règlement
est
conforme
et
prend
en
compte
:
- le
décret
n°
2000-762
du
1°
août
2000
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans
- l'arrêté
du
26
décembre
2000
relatif
aux
personnels
des
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans
- le
décret
n°
2007-230
du
20
février
2007,
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans
et
modifiant
le code
de
la santé
publique
- le
décret
n°
2010-613
du
7 juin
2010
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans
- décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
Établissements
Adresse
Téléphone
Crèche
15
allée
de
la Filature
03.81.71.08.34
Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
»
60
avenue
du
8 mai
03.81.34.33.83
Petite
Crèche
Familiale
8 avenue
Aristide
Briand
03.81.36,37,18
À
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
13 1- Objectifs La ville
d’Audincourt
assure
la gestion
de
trois
services
petite
enfance.
Établissements
Capacité
Âges
Crèche
30
places
10
semaines
à 3
ans
révolus
Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
»
14
places
3 mois
à 3
ans
révolus
Petite
Crèche
Familiale
31
places
10
semaines
à l'entrée
au
CP
|
Ces
établissements
bénéficient
du
soutien
financier
de
la CAE
de
la MSA
et
ont
reçu
un
agrément
d'ouverture
du
Conseil
Départemental.
Les
enfants
accueillis
sont
âgés
de
10
semaines
jusqu'à
l'entrée
au
CP
(selon
les
structures)
et
proposent
un
accompagnement
qui
favorise
leur
développement,
leur
épanouissement
et
leur
bien-
être
en
étant
à
l'écoute
des
besoins
des
responsables
légaux
tout
en
les
accompagnant
dans
leur
fonction
éducative,
is contribuent:
- au
développement,
à l'éveil,
à la
socialisation
et
à la
santé
des
enfants.
- à garantir
la sécurité
et
le respect.
- à l'intégration
sociale
des
familles.
- à favoriser
l'apprentissage
de
la vie
en
groupe.
- à accueillir
tous
les
enfants
sans
discrimination.
- à permettre
aux
responsables
légaux
de
concilier
vie
professionnelle,
familiale
et
sociale.
Le
présent
règlement
a pour
but
de
fixer
:
- les
conditions
d'accueil
des
enfants.
- les
règles
de
la relation
responsable
légal/professionnels
pour
le bien-être
des
enfants.
2-
Généralités
Les
inscriptions
se
font
auprès
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance
de
la Ville
d'Audincourt,
Contact
: 03,81.36.37,18
Un
nombre
de
places
est
dédié
à l'accueil
occasionnel
ou
d'urgence
des
enfants.
Les
enfants
peuvent
être
accueillis
plusieurs
demi-journées
par
semaine
du
lundi
au
vendredi,
modulables
selon
les
besoins
en
lien
avec
les
capacités
d'accueil.
Les
structures
accueillent
prioritairement
les
enfants
:
Établissements
Secteurs
Crèche
des
habitants
d'Audineourt
Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
»
Tous
secteurs
géographiques
Petite
Crèche
Familiale
des
habitants
d'Audincourt
et
de
Valentigney
L'accueil
et l'encadrement
des
enfants
est
assuré
par
des
équipes
pluridisciplinaires,
compétentes
en
matière
d'éducation
et
d'animation,
N
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
14 3- Le
personnel
Votre
enfant
est
confié
à une
équipe
composée
de
professionnels
de
la petite
enfance
employés
par
la ville
d'Audincourt
et ayant
des
missions
complémentaires.
Les
équipes
assurent
l'accueil,
l'encadrement
des
enfants
et sont
garantes
d'un
climat
harmonieux
et
sécurisant
pour
l'enfant,
Le
directeur
:
chargé,
sous
l'autorité
du
Maire,
du
Directeur
Général
des
Services
et du
responsable
du
Pôle
Enfance,
Éducation,
Jeunesse,
Sport
et
Vie
Associative,
de
l'encadrement
du
personnel,
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
de
fa structure,
des
relations
avec
les
parents,
de
la gestion
administrative
et financière.
Il est
garant
de
la mise
en
œuvre
du
projet
pédagogique.
Il est
de
formation
Infirmier
ou
Éducateur
de
Jeunes
Enfants.
l’adjoint
:
assure
la continuité
de
direction,
initie
des
projets
d'éveil
et éducatifs
en
respectant
les
besoins
de
l'enfant,
participe
à son
accueil
au
quotidien.
{ veille
à proposer
un
cadre
adapté
favorisant
le
développement
psychomoteur
et
psychoaffectif
des
enfants
en
lien
avec
l'équipe
pluridisciplinaire,
L'Auxilaire
de
Puériculture
/ agent
titulaire
du
CAP
Petite
Enfance
/
agent
intervenant
au
sein
du
service
:
assurent
la prise
en
charge
de
l'enfant
dans
sa
globalité,
sont
garants
de
son
bien-être
et participent
à la
mise
en
œuvre
du
projet
de
vie.
Mettent
en
place
et
assurent
la désinfection
des
équipements,
L'assistant
maternel
agréé
(Petite
Crèche
Familiale)
:
accueille
à son
domicile
les
enfants
qui
lui
sont
confiés
dans
le respect
de
son
agrément
délivré
par
lé Conseil
Départemental,
Une
attention
constante
est
portée
à l'enfant
en
veillant
à son
confort
et son
bien-être,
Des
visites
régulières
aux
domiciles
sont
réalisées
par
l'équipe
de
direction
du
service
concernant
les
soins
à donner,
le respect
des
règles
d'hygiène,
la nutrition,
le développement
physique
et affectif
de
l'enfant
ainsi
que
la qualité
de
l'accueil,
Le
référent
« santé
et
accueil
inclusif
» :
veille
à l'accompagnement
en
santé
du
jeune
enfant,
à l'application
des
mesures
préventives
d'hygiène
générale,
fixe
les
mesures
à prendre
en
cas
de
maladies
contagieuses,
d'épidémies
et
suspicion
de
mauvais
traitements,
Établi
le protocole
de
soins
des
structures.
Réalise,
si nécessaire,
les
visites
d'admission.
Les
autres
personnels
:
concernant
la Petite
Crèche
«Le
Petit
Prince
» et
la Crèche,
l'entretien
des
locaux
est
assuré
quotidiennement
par
un
agent
municipal,
Les
équipes
d'encadrement
travaillent
en
relation
avec
des
partenaires
extérieurs
(CAF,
CMS,
écoles,
médiathèques,
Collectif
Petite
Enfance,
Conservatoire
de
Musique,
association
l'Espérance,
EHPAD
...) 4-
Modalités
de
Fonctionnement
L'accueil
est
soumis
à l'acceptation
du
présent
règlement,
Conditions
d'admission
:
Les
dernandes
d'accueil
doivent
être
formulées
le plus
tôt
possible
afin
de
permettre
l'organisation
et la
planification
de
l'occupation
des
structures.
Le
traitement
des
demandes
est
assuré
par
le
personnel
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance
après
constitution
d'un
dossier
d'inscription
via
le
Portail
Famille.
Elles
sont
étudiées
par
une
commission
qui
se
réunit
de
façon
régulière.
L’admission
définitive
est
subordonnée
à l'avis
favorable
de
la commission
d'inscription
et du
référent
« santé
et
accueil
inclusif
» si
nécessaire. Pour
la petite
crèche
« Le
petit
prince
» les
demandes
d'inscription
sont
traitées
directement
par
la
structure. Les
entrées
dans
les
structures
ont
lieu
tout
au
long
de
l’année.
L'admission
est
fonction
:
- des
places
disponibles
à la
date
demandée,
- des
contraintes
particulières
liées
à l'organisation
des
structures.
Le
dossier
comprend
:
- le
numéro
d’allocataire
CAF
ou
MSA
où
l'avis
d'imposition
de
l'année
N-2,
- Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile,
- le
carnet
de
santé
(dates
de
vaccination
contrôlées
deux
fois
par
an),
- le
certificat
d'aptitude
à la
vie
en
collectivité
datant
de
moins
de
deux
mois.
!l est
transmis
dans
les
quinze
jours
suivant
l'inscription
et
mentionne,
selon
le choix
du
parent,
un
traitement
antipyrétique,
valable
trois
mois,
renouvelable
trois
fois
et le
cas
échéant
les
allergies
éventuelles.
- un
justificatif
de
domicile,
- en
cas
de
séparation,
l'extrait
du
jugement
et le
justificatif
précisant
l'autorité
parentale,
- le
contrat
d'accueil
signé
(sauf
Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
»),
- les
fiches
d’autorisations
(reconduites
annuellement),
- l'autorisation
sanitaire
à télécharger,
à renseigner
et
à transmettre
(sauf
Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
»),
L'enfant
ne
peut
être
admis
si le
dossier
n'est
pas
complet.
En
l'absence
de
justificatif,
toute
place
réservée
non
occupée
à la
date
prévue
est
proposée
à une
autre
famille.
Les
parents
s'engagent
à signaler
tout
changement
au
service
(horaires
d'accueil,
situation
familiale,
domicile,
personne
autorisée
à reprendre
l'enfant,
numéros
de
téléphone,
vaccins...)
Les
changements
peuvent
se
faire
directement
via
le portail
famille.
Trois
types
d'accueils
sont
proposés
:
-
régulier
: pour
la
Crèche
et
la
Petite
Crèche
Familiale,
les
modalités
sont
formalisées
dans
le
cadre
d'un
contrat
signé
entre
les
parents
et
la direction.
Il précise
les
jours
de
présence,
les
heures
d'arrivée
et
de
départ
ainsi
que
les
modalités
de
révision.
Toute
modification
doit
faire
l'objet
d'un
nouveau
contrat
auprès
de
la direction,
dans
la limite
de
deux
changements
par
an.
- occasionnel
: pour
la Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
» et
la Crèche,
avec
possibilité
de
réservation
y
compris
via
le portail
famille.
L'accueil
ponctuel
peut
être
contractualisé.
- urgence:
places
non
réservées
pour
des
besoins
ne
pouvant
être
anticipés
et
ayant
un
caractère
exceptiannel. Accueil
/ Horaire
:
Établissements
Horaires
Crèche
7h30
/ 18h
du
lundi
au
vendredi
Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
»
8h30
/12h
- 13h15
/ 16h15
lundi/mardi/jeudi/vendredi
8h30
/12h
mercredi
La structure
est
fermée
chaque
vacance
scolaire
Petite
Crèche
Familiale
7h
7 39h
du
lundi
au
vendredi
Une
stricte
observation
des
horaires
est
exigée.
En
cas
de
non
respect,
une
pénalité
d'un
montant
de
15€
est
appliquée.
L'enfant
ne
sera
plus
accepté
si la
situation
est
récurrente.
Si le
représentant
légal
n'est
pas
joignable
et
que
l'heure
de
fermeture
est
dépassée,
l'enfant
peut
être
confié
aux
forces
de
l'ordre. Ain
de
garantir
une
bonne
qualité
d'accueil
pour
l'ensemble
des
enfants,
il est
précisé
que
les
départs
où
arrivées
ne
peuvent
avoir
lieu
:
- entre
12h
et
13h30
(repas)
: Crèche
- entre
15h
et
16h
(goûter)
: Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
»
Fermeture
des
services
(conaé/grève)
:
Les
services
ferment
leurs
portes
pendant
certaines
périodes
de
vacances
scolaires,
les
dates
sont
communiquées
en
début
d'année
scolaire
pour
permettre
aux
familles
de
s'organiser
au
mieux,
Dans
le cadre
de
l’organisation
des
réunions
d'équipe,
le service
petite
crèche
familiale
ferme
à
17h30.
Les
dates
sont
communiquées
en
amont.
En
cas
de
grève
les
structures
peuvent
être
fermées
intégralement
si le
taux
d'encadrement
nécessaire
à l'accueil
des
enfants
ne
peut
pas
être
assuré,
Petite
Crèche
Familiale
:
L'assistant
maternel
complète
une
fiche
mensuelle
de
présence
qui
permet
d'établir
la
facture,
Le
représentant
légal
doit
impérativement
la vérifier
et
la signer.
L'assistant
maternel
est
responsable
de
l'enfant
qui
lui
est
confié
et
ne
doit
en
aucun
cas
le laisser
seul
où
sous
la garde
d'autres
personnes.
Peuvent
intervenir
dans
là garde
:
- un
autre
assistant
maternel,
- le
personnel
de
la Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
» ou
Crèche,
- l'accueil
périscolaire.
En
cas
d'absence
non
prévue
de
l'assistant
maternel
où
d'impossibilité
de
poursuivre
l'accueil
au
domicile
durant
la journée,
l'assistant
maternel
doit
prévenir
:
- le
représentant
légal
le plus
tôt
possible
de
son
impossibilité
d'accueillir
l'enfant.
- la
crèche
familiale
aux
horaires
d'ouverture
9h-12h
et 13h30-17h30.
Le
responsable
légal
de
l'enfant
doit
venir
le
chercher
au
plus
vite
au
domicile
de
l'assistant
maternel. Le
remplacement
est
proposé
à compter
du
jour
ouvré
suivant
le signalement
à la
Petite
Crèche
Familiale. 5-
Accueil
et
vie
de
l'enfant
dans
la structure
Adaptation
:
Une
période
d'adaptation
est
nécessaire
à l'enfant
avant
l'entrée
effective
en
structure.
Sa
durée
est
variable.
Elle
est
en
lien
avec
la façon
dont
l'enfant
se
familiarise
avec
un
nouvel
environnement.
Chaque
accueil
est
donc
organisé
de
façon
individualisé.
Une
présentation
de
la structure
est
organisée,
elle
prend
la forme
d'une
visite.
I! s'agit
d'un
premier
contact
entre
représentant
légal
/ enfant
/ équipe
professionnelle.
Arrivée
et
départ
de
l'enfant
:
A
l'arrivée,
il
est
important
de
signaler
tout
problème
survenu
au
domicile
tel
que
chute,
bosse,
plaie,
prise
de
médicament,
maladie.
L'enfant
ne
peut
pas
amener
de
jouets
du
domicile
au
sein
de
la structure
{sauf
doudou).
L'enfant
reste
sous
la responsabilité
du
représentant
légal
tant
que
ce
dernier
est
présent
dans
la
structure
ou
chez
l'assistant
maternel,
Le
représentant
légal
s'engage
à
prévenir
la
structure
ou
l'assistant
maternel
en
cas
d'absence
de
l'enfant, Au
moment
du
départ
l'enfant
est
confié
à son
représentant
légal
détenteur
de
l'autorité
parentale
où
à une
personne
majeure
dûment
autorisée
munie
d’une
pièce
d'identité,
Alimentation
:
Établissements
Repas
/ Goûter
Crèche
Fournis
par
le service
Préparés
par
le restaurant
municipal,
Composés
à 90
% de
produits
bio.
Choix
pour
votre
enfant
:
- standard
avec
viande
de
porc
- alternatif
avec
viande
sans
porc
- repas
sans
viande
(protéine
végétale)
Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
»
Goûter
fourni
par
le parent
Petite
Crèche
Familiale
Préparés
par
l'assistant
maternel
Elle
séra
en
rapport
avec
l'âge
de
l'enfant.
Les
repas
pris
pendant
les
heures
d'accueil
sont
fournis
par
la structure
ou
l'assistant
maternel
à
partir
du
moment
où
l'enfant
a commencé
une
alimentation
diversifiée.
Le
représentant
légal
ne
peut
en
aucun
cas
fournir
les
repas,
sauf
en
cas
d'allergie
alimentaire
spécifique
et
avérée.
Le
petit
déjeuner
n'est
pas
assuré
par
les
services.
Hygiène
:
L'enfant
doit
arriver
propre
et changé.
Le
personnel
changera
l'enfant
autant
de
fois
que
nécessaire.
Le
matériel
spécifique
est
fourni
par
le représentant
légal
(couches,
produits
de
soin
et
crème
solaire). Habillement
:
Les
enfants
doivent
être
en
tenue
confortable
pour
faciliter
la mobilité.
Le
représentant
légal
doit
laisser
un
trousseau
contenant
des
chaussons
(selon
la structure
les
chaussons
sont
optionnels)
ou
chaussettes
antidérapantes,
un
ensemble
de
vêtements
de
change
en
nombre
suffisant
pour
parer
à tout
incident
survenant
dans
la journée
et
si besoin
doudou
et/ou
tétine. Ce
trousseau
est
reconstitué
régulièrement
en
fonction
des
besoins.
Par
mesure
de
sécurité,
les
cordons
de
vêtements,
les
bijoux,
sont
interdits.
Ils
seront
retirés
et
remis
à la
famille.
Sommeil
:
Le
sommeil
de
l'enfant
doit
être
respecté.
Surveillance
médicale
des
enfants
:
Un
certificat
d'aptitude
à la
vie
en
collectivité
établi
par
le médecin
traitant
doit
être
communiqué
avant
toute
admission.
Le
carnet
de
santé
reste
la propriété
du
référent
légal,
cependant
il est
conseillé
de
le confier,
sous
pli
dans
le trousseau,
à la
structure
ou
l'assistant
maternel
lors
de
l'accueil
de
l'enfant.
Maladie Aucun
traitement
ne
sera
donné
aux
enfants
pendant
le temps
d'accueil
hors
:
- Projet
d'Accueil
individualisé
(PA),
fixé
par
le référent
« santé
et
accueil
inclusif
» en
lien
avec
le
médecin
de
famille,
- Paracétamol,
avec
une
autorisation
sanitaire
signée
par
le représentant
légal,
sous
réserve
de
l'accord
du
personnel
de
la structure
où
de
l'assistant
maternel,
sauf
pour
la Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
».
- Crème
pour
érythème
fessier
et
sérum
physiologique.
En
dehors
de
ces
trois
cas
de
figure,
il appartient
au
représentant
légal
d'obtenir
une
prescription
médicale
sans
prise
de
médicament
pendant
le temps
d'accueil,
Les
traitements
homéopathiques
et
aromathérapiques
ne
peuvent
pas
être
administrés
durant
l'accueil
de
l'enfant
au
sein
de
la structure. Pour
les
enfants
porteurs
d'un
handicap,
d'une
affection
chronique
ou
de
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
ou
Une
attention
particulière
un
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
est
mis
en
place.
Le
représentant
légal
doit
signaler
les
dates
de
vaccinations,
les
éventuels
traitements,
les
allergies
connues,
les
hospitalisations,
les
antécédents
de
convulsions
ou
d'hyperthermies.
Les
enfants
sont
soumis
aux
vaccinations
prévues
pour
la vie
en
collectivité
sauf
contre
indication
par
un
certificat
médical, Chaque
fois
qu'il
le juge
nécessaire
sans
que
les
parents
aient
la possibilité
d'y
faire
obstacle,
le
directeur
peut
faire
examiner
un
enfant
par
le référent
« santé
et accueil
inclusif
».
En
cas
de
maladie
contagieuse,
l'enfant
est
gardé
à son
domicile
le temps
d’éviction
légal.
Il pourra
réintégrer
la structure
après
transmission
d'un
certificat
médial
attestant
de
sa
non-
contagion. Le
personnel
dispose
d'un
droit
d'appréciation
en
ce
qui
concerne
l'admission
ou
le renvoi
d'un
enfant
présentant
à son
arrivée
des
symptômes
de
maladie.
Si l'enfant
est
malade
pendant
le temps
d'accueil,
le représentant
légal
est
contacté.
Seules
les
personnes
autorisées
sont
habilitées
à venir
rechercher
l'enfant,
Lors
de
l'inscription
le représentant
légal
signe
une
autorisation
pour
l'appel,
le transport
et
l'hospitalisation
aux
urgences
.
Dans
ce
cadre,
la structure
ou
l'assistant
maternel
appelle
les
secours
puis
averti
le représentant
légal
et le
service.
Les
frais
médicaux
engagés
restent
à la
charge
du
représentant
légal.
Des
protocoles
élaborés
par
la direction
et
signées
par
le référent
« santé
et
accueil
inclusif
» sont
consultables
auprès
du
responsable
de
la structure,
Les
parents
souhaitant
intervenir
au
sein
de
la structure
pour
administrer
un
traitement
à leur
enfant,
doivent
faire
une
demande
écrite
au
responsable
du
service,
Jeux
et
activités
d'éveil
:
Le
service
enfance
éducation
fournit
des
jouets
adaptés
à l’âge
et
aux
besoins
des
enfants.
L'enfant
bénéficie
des
activités
d'éveil
proposées
par
les
services
(musique,
baby-gym,
ludothèque,
spectacles,
baby-sport,
yoga
..).
Des
sorties
et
activités
sont
organisées
dans
les
conditions
d'encadrement
requises
: médiathèque,
théâtre,
ludothèque,
baby
gym...
Les
parents
sont
informés
et
invités
à certaines
activités.
6-
Participation
financière
Les
tarifs
sont
calculés
en
application
du
barème
de
la CNAF,
en
fonction
des
ressources
de
la famille
et du
nombre
d'enfants
dont
elle
a la
charge
(taux
d’effort),
Les
ressources
prises
en
compte
sont
celles
qui
sont
déclarées
à la
CAF/MSA
pour
les
personnes
allocataires
(utilisation
du
service
CDAP)
ou
de
l'avis
d'imposition
sur
les
revenus
de
l'année
N-2.
Sont
retenues
les
ressources
prises
en
compte
par
la CAF/MSA,
qui
figurent
sur
l'avis
d'imposition
à
la rubrique
« total
salaires
et
assimilés
» avant
déduction
des
10
% ou
des
frais
réels.
Sont
ajoutés,
le
cas
échéant,
les
autres
natures
de
revenus
imposables
(capitaux
mobiliers,
revenus
fonciers...)
ainsi
que
les
heures
supplémentaires,
indemnités
journalières
d'accident
du
travail,
maladie
professionnelle. Le
calcul
s'effectuera
sur
la base
des
ressources
mensuelles
selon
le barème
en
annexe.
Un
plancher
et
un
plafond
de
revenus
sont
définis
chaque
année
en
janvier
par
la C.N.A.F
En
l'absence
de
ressources,
le montant
plancher
sera
retenu.
Les
tarifs
sont
réactualisés
chaque
année
au
mois
de
janvier
en
fonction
des
variations
des
ressources.
Toutefois,
tout
changement
de
situation
impactant
le tarif
doit
être
signalé
par
le responsable
légal
afin
de
procéder
à une
actualisation
du
tarif.
Des
modifications
de
tarifs
peuvent
être
réalisées
en
cours
d'année
en
cas
de
constatation
d'évolution
des
ressources
sur
le site
CDAP.
Un
tarif
plancher
est
appliqué
dans
les
situations
où
les
ressources
ne
peuvent
être
connues
{Aide
Sociale
à l'Enfance,
Demandeur
d'Asile,
centre
de
jour)
le taux
d'effort
appliqué
correspond
à un
enfant). En
cas
de
refus
par
le représentant
légal
de
fournir
les
justificatifs
de
revenus
ou
l'autorisation
à
l'accès
CDAP,
le tarif
horaire
appliqué
sera
le tarif
plafond
défini
en
application
des
barèmes
CNAF,
La
présence
au
foyer
d'un
enfant
porteur
de
handicap
(bénéficiaire
de
l'AEEH)
à charge,
même
si ce
n'est
pas
ce
dernier
qui
est
accueilli
au
sein
de
l'établissement,
permet
d'appliquer
le tarif
immédiatement
inférieur
(exemple
: une
famille
de
deux
enfants
dont
l’un
est
porteur
de
handicap,
bénéficie
du
tarif
applicable
à une
famille
de
trois
enfants).
En
cas
de
résidence
alternée,
le contrat
est
établi
pour
chacun
des
parents
en
fonction
de
leur
nouvelle
situation
familiale
(enfants,
ressources,.....).
Deux
situations
sont
possibles
:
*
Les
allocations
familiales
ne
sont
pas
partagées,
l'enfant
en
résidence
alternée
est
comptabilisé
au
titre
du
taux
d'effort
uniquement
dans
le
foyer
allocataire,
+
Les
allocations
familiales
sont
partagées,
l'enfant
en
résidence
alternée
est
comptabilisé
au
titre
du
taux
d'effort
dans
les
deux
foyers.
Pour
la Crèche
et
la Petite
Crèche
Familiale,
le contrat
détaille
les
besoins
de
prise
en
charge
en
tenant
compte
:
- Nombre
d'heures
d'accueil
par
jour
- Nombre
de
jours
réservés
par
semaine
- Nombre
de
semaines
de
fréquentation
- Des
périodes
de
fermeture
des
services,
Un
planning
des
semaines
d'accueils
prévues
doit
être
transmis
tous
les
six
mois
à la
structure.
- au
plus
tard
le 30
octobre
pour
la période
janvier
/ juin
- au
plus
tard
le 30
avril
pour
la période
juillet
/ décembre
Le
contrat
est
exprimé
en
heures
et
est
établi
pour
une
période
déterminée
d'un
maximum
de
12
mois
sur
une
année
civile.
La
facturation
s'établit
pour
les
heures
concernées
par
tranche
de
1/2
heure. La
participation
financière
de
la Crèche
et de
la Petite
Crèche
Familiale
est
basée
sur
les
heures
d'accueil
prévues
de
l'enfant
au
sein
de
la structure
en
lien
avec
le contrat
d'accueil
prévisionnel.
Elle
varie
chaque
mois.
Pour
la Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
», la
facturation
est
faite
au
terme
de
chaque
accueil,
Pour
les
résidents
hors
Audincourt,
une
majoration
de
40
%
du
tarif
est
appliquée.
En
cas
de
réservation
non
honorée
et
non
excusée
par
téléphone,
mail
où
portail
famille
avant
8h30
le
matin
et
13h30
l'après-midi,
une
heure
d'accueil
est
facturée.
En
dehors
des
heures
de
présence
prévues
dans
le contrat,
toute
% heure
antamée
est
facturée
sur
la
base
du
tarif
horaire
du
contrat
si
un
dépassement
de
prise
en
charge
est
observé
supérieur
à
10
minutes, Les
heures
d'adaptation
sont
facturées
sur
la base
du
tarif
horaire
pour
chaque
temps
d'accueil
de
cette
période.
Dans
le cadre
des
fermetures
annuelles,
un
remplacement
dans
un
autre
service
peut
être
sollicité,
il
est
facturé
selon
votre
taux
d'effort
en
fonction
de
la structure
d'accueil.
Versement
des
participations
Pour
la Crèche
et
de
la Petite
Crèche
Familiale,
le règlement
s'effectue
sous
15 jours
à réception
de
la
facture
en
début
de
mois,
par
chèque,
espèces,
CESU,
TIPI
ou
prélèvement
automatique
au
Trésor
Public
3 Impasse
de
la
Mairie
/ 25400
AUDINCOURT.
8
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
20 Pour
la Petite
Crèche
« Le
Petit
Prince
», le
règlement
s'effectue
par
chèque,
CESU,
CB
ou
espèces
au
terme
de
chaque
accueil,
En
cas
de
retard
de
paiement
supérieur
à 3
mois,
l'enfant
ne
pourra
être
accueilli
en
structure.
Déductions En
cas
de
maladie,
les
3 premiers
jours
d'absence
sont
facturés,
les
suivants
sont
déduits
sous
réserve
de
transmission
d'un
certificat
médical
dans
les
3 jours
suivants
le 1%
jour
d'absence.
Cette
franchise
disparaît
en
cas
d'hospitalisation
de
l'enfant
ou
d'éviction
prononcée
par
le référent
« santé
et accueil
inclusif
»,
En
cas
d'absence,
de
maladie
où
d'impossibilité
de
remplacement
de
l'assistant
maternel,
les
journées
sont
déduites
si le
service
n'a
pas
proposé
de
remplacement,
Une
déduction
est
appliquée
en
cas
de
fermeture
de
la structure
non
prévue.
Départ
de
l'enfant
Tout
départ
doit
être
notifié
à la
direction
de
la structure
un
mois
avant
la date
prévue
de
fin
de
prise
en
charge.
À défaut,
la direction
facture
un
mois
de
présence.
Absence
non
prévue
au
planning
Toute
absence
de
l'enfant
(congés),
le service
doit
être
signalée
au
service
dans
les
meilleurs
délias.
Sur
proposition
du
Maire,
du
directeur,
des
parents,
le règlement
peut
être
modifié
en
cas
de
nécessité
après
délibération
du
Conseil
municipal
de
la ville
d'Audincourt.
Audincourt,
less.
ue
Signature
des
parents
Où
du
responsable
de
l'enfant ANNEXE
1
Taux
d'effort,
Plafond
et
Plancher
CAF
Les
tarifs
sont
calculés
en
application
du
barème
de
la CNAF
en
fonction
des
ressources
de
la famille
et
du
nombre
d'enfants
dont
elle
a la
charge
(taux
d'effort).
Nombre
d'enfants
Taux
d'effort
par
heure
facturée
en
accueil
familial
Taux
d'effort
par
heure
facturée
en
accueil
familial
2021
2022
_
1 enfant
0,0508
%
0,0516%
2 enfants
0,0406
%
7
00413%
De 3
à 5 enfants
0,0305
%
0,0310%
À compter
du
6éme
enfant
0,0203
%
0,0206
%
Nombre
d'enfants
Taux
d'effort
par
heure
facturée
en
accueil
collectif
Taux
d'effort
par
heure
facturée
en
accueil
collectif
2021
2022
1 enfant
0,0615
%
0,0619
%
2 enfants
0,0512
%
0,0516%
73 enfants
0,0410
%
0,0413
%
De
4 à 7
enfants
0,0307
%
0,0310
%
À compter
du 8ème
|
0,0205
%
0,0206
%
Plancher
2021
: 711,62€
Plafond
2021
: 5800,00€
Plafond
2022
: 6000,00€
10 8.
Plan
d'action
municipal
2020/2026
pour
l'enfance
et
la jeunesse
de
l'UNICEF.
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
d'Audincourt
souhaite
poursuivre
son
partenaire
avec
UNICEF
France
et
obtenir
le titre
Ville
Amie
des
enfants.
Après
avoir
affirmé
son
intention
de
devenir
Candidate
au
partenariat
avec
UNICEF
France
lors
du
conseil
municipal
du
14
septembre
2020,
la candidature
de
la Ville
a été
acceptée
lors
de
la commission
d'attribution
du
titre
du
14
septembre
2021,
faisant
ainsi
d'Audincourt
une
ville
Amie
des
enfants,
partenaire
d'UNICEF
France.
Ainsi
la Ville
doit
adopter
le plan
d'action
municipal
2020/2026
pour
l'enfance
et
la jeunesse
sur
lequel
elle
s'est
engagée
.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
*__ adopter
le plan
d'action
municipal
2020/2026
pour
l'enfance
et
la jeunesse,
*__ signer
la convention
et
la charte
Ville
amie
des
enfants
entre
UNICEF
France
et
la ville
Audincourt
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à leurs
applications.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
23 CONVENTION Ville
amie
des
enfants
entre
UNICEF
France
et
une
collectivité
territoriale
Entre
La
Ville
de
AUDINCOURT
représentée
par
son
Maire,
Monsieur/Madame
Martial
BOURQUIN
ci-après
dénommée
« la
Ville
»
D'une
part,
Le
Comité
français
pour
l'UNICEF,
association
loi
1901,
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
2 décembre
1970,
dont
le siège
est
situé
à PARIS
06,
3 rue
Duguay-Trouin,
représentée
territorialement
par
Monsieur/Madame
Jean
Marie
DRU
, Présidente
du
Comité
UNICEF
France
dûment
habilité-e
à l'effet
des
présentes
par
délégation
consentie
par
Monsieur
Jean-Marie
DRU,
Président
et
représentant
légal
de
l'UNICEF
France,
ci-après
dénommé
« l'UNICEF
France
»
D'autre
part,
Ci-après
collectivement
désignées
par
les
« Parties
» et
individuellement
par
la «
Partie
».
1. La
présente
convention
précise
les
modalités
de
la participation
de
la ville
de
AUDINCOURT
à l'initiative
de
l'UNICEF
« Ville
amie
des
enfants
» (l'initiative
VAE).
2. Depuis
1996,
l'initiative
VAE
d'UNICEF
aide
les
villes
de
toutes
les
régions
du
monde
à respecter
les
droits
des
enfants
et
des
jeunes,
sur
la base
de
la Convention
internationale
des
droits
de
l'enfant.
Partout
dans
le
monde,
le
réseau
des
villes
amies
des
enfants
rassemble
les
parties
prenantes
qui
s'engagent
à faire
de
leurs
villes
et
de
leurs
communautés
des
espaces
accuelllants
pour
les
enfants.
Il permet
à ces
parties
prenantes
de
concevoir
des
villes
et
des
communautés
plus
sûres,
plus
propres,
plus
résilientes.
Cette
initiative
a été
lancée
en
2002
par
UNICEF
France
en
partenariat
avec
l'Association
des
maires
et
présidents
d'intercommunalités
de
France
(AMF.
3. Une
Ville
amie
des
enfants
développe
des
actions
en
lien
avec
les
cinq
engagements
communs
à toutes
les
villes
membres
du
réseau
et
les
recommandations
proposées
aux
villes
partenaires
pour
apporter
les
réponses
les
mieux
adaptées
aux
situations
que
connaissent
les
enfants
et
les
jeunes
et
en
particulier
les
plus
fragiles.
Dans
une
Ville
amie
des
enfants,
les
enfants
et
les
jeunes
doivent
être
ou
devenir
des
acteurs
de
la vie
sociale.
Leurs
besoins,
leurs
voix,
leurs
opinions,
leurs
projets
sont
pris
en
compte
et
influencent,
dans
tous
les
domaines
qui
les
concernent,
la prise
de
décision
des
élus
locaux.
Dans
cet
esprit,
une
Ville
amie
des
enfants
se
préoccupe
de
faire
connaître
les
droits
de
l'enfant
et
d'en
évaluer
l'application
sur
son
territoire.
4,
La
ville
de
AUDINCOURT
souhaite
être
partenaire
du
réseau
Ville
amie
des
enfants
d'UNICEF
France.
5. Par
conséquent,
la Ville
et
UNICEF
France,
dans
un
esprit
de
coopération,
concluent
la présente
convention
pour
définir
les
modalités
de
la participation
de
la ville
de
AUDINCOURT
à l'initiative
VAE
d'UNICEF
et
de
l'appui
qu'UNICEF
apportera
à la
ville
de
AUDINCOURT
pour
l'aider
à agir
en
tant
que
Ville
amie
des
enfants.
unicef#
AS
NE
sa
5
omie
2
des
enfants
pour
chaque
enfant
oo
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
Die 1. La
ville
de
AUDIN
COURT
s'engage
à:
+ Collaborer
avec
UNICEF
France
afin
de
dresser
le bilan
des
droits
de
l'enfant
sur
son
territoire.
* Concevoir
et
approuver
un
plan
d'action
pour
être
Ville
amie
des
enfants.
Ce
plan
d'action
comprendra
des
objectifs
clairs,
des
indicateurs
d'impact,
des
indices
de
référence,
un
budget
prévisionnel,
un
calendrier
précis,
+ Mettre
en
œuvre
le plan
d'action
pendant
la durée
du
mandat
électoral
municipal,
et
ce
en
étroite
collaboration
avec
UNICEF
France
et
ses
partenaires
éventuels.
+ Suivre
les
progrès
accomplis
en
regard
des
objectifs
et
des
indicateurs
du
plan
d'action
et
assurer
la collecte
des
données
pertinentes,
dans
le but
d'identifier
et
de
pallier
les
obstacles
potentiels
à la
mise
en
œuvre
du
plan
d'action.
+ Informer
à minima
une
fois
par
an
UNICEF
France
et
ses
partenaires
éventuels
au
sujet
des
progrès,
des
opportunités
et
des
défis
de
la mise
en
œuvre
du
plan
d'action,
+ Participer
de
manière
active
aux
groupes
de
travail
et
de
réflexion
thématiques
où
généralistes
liés
aux
engagements
et
recommandations
VAE
proposés
pour
le mandat
municipal
2020/2026.
+ Diffuser
largement
les
actions
et
progrès
accomplis
en
regard
des
objectifs
du
plan
d'action,
notamment
auprès
des
enfants
et
des
jeunes
eux-mêmes
et
de
l'ensemble
de
la population
du
territoire,
+ Promouvoir
l'appartenance
à l'initiative
« Ville
amie
des
enfants
» auprès
des
élus,
des
agents
de
la collectivité
et
l'ensemble
des
habitants
du
territoire
en
vue
d'élaborer
une
vision
commune
et
partagée
de
la place
de
l'enfant
dans
la ville.
+ Commander
à UNICEF
France
la formation
spécifique
qui
sera
dispensée
aux
élus
et
agents
de
la collectivité
afin
de
renforcer
leur
connaissance
des
droits
de
l'enfant
et
leur
application
sur
le territoire
de
ta commune
et
dans
le
monde
en
vue
d'élaborer
une
vision
commune
et
partagée
de
la place
de
l'enfant
dans
la ville.
° Mettre
en
œuvre
la Consultation
nationale
des
6/18
ans
d'UNICEF
France
au
moins
une
fois
sur
le mandat
et
tirer
matière
à réflexion
des
extractions
locales
des
résultats.
+ Promouvoir
les
droits
de
l'enfant
en
célébrant,
chaque
année,
la journée
mondiale
des
droits
de
l'enfant
le 20
novembre
et
en
participant,
chaque
année,
à au
moins
un
événement
ou
projet
de
sensibilisation
et
d'engagement
d'UNICEF
destinés
à accompagner
enfants
et
adultes
sur
la nécessité
de
l'application
de
la
Convention
internationale
des
droits
de
l'enfant
en
France
et
à travers
le monde.
|} peut
notamment
s'agir
du
Prix
UNICEF
de
littérature
jeunesse,
de
la Nuit
de
l'Eau,
d'UNlday
et
de
tout
autre
projet
non
existant
à ce
jour.
L'ensemble
de
ces
éléments
est
disponible
et
en
téléchargement
libre
sur
le site
www.
mvyunicefir
+ Accompagner
et
encourager
l'implication
des
comités
et
délégations
bénévoles
locales
d'UNICEF
à mener
l'ensemble
de
leurs
actions
de
sensibilisation,
d'engagement
et
de
solidarité
sur
le territoire.
Cet
accompagnement
peut
notamment
se
matérialiser
par
la mise
à disposition
gracieuse
et
en
continue
de
locaux
adaptés.
Cette
mise
à
disposition
se
fera
à la
demande
expresse
de
la représentation
locale
d'UNICEF
+ Afficher
et
communiquer
sur
l'appartenance
de
la Ville
au
réseau
Ville
amie
des
enfants
pour
en
partager
la
philosophie
et
les
objectifs
et
de
diffuser
largement
les
actions
et
progrès
accomplis
en
regard
des
objectifs
du
plan
d'action,
notamment
auprès
des
enfants
et
des
jeunes
eux-mêmes
et
de
l'ensemble
de
la population
du
territoire,
en
particulier
dans
la publication
de
la collectivité,
sur
son
site
internet
et
ses
comptes
réseaux
sociaux.
+ Relayer
sur
l'ensemble
de
ses
réseaux
sociaux
et
son
site
internet
les
campagnes
d'appels
aux
dons
lancés
par
UNICEF
lors
de
situations
d'urgence,
À
Vite
a
SN
omis
7
des
enfants
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
_
D 2. UNICEF
France
s'engage
à :
* Assurer
l'accompagnement
de
la Ville
dans
son
processus
de
reconnaissance
comme
« Ville
amie
des
enfants
»
puis
pendant
toute
la durée
du
mandat
municipal,
notamment
grâce
à l'implication
de
ses
comités
et
délégations
bénévoles
locales,
avec
la nécessaire
vigilance
que
les
personnes
référentes
de
chacune
des
parties
soient
clairement
identifiées
et
en
contact
réguliers.
+ Apporter
le concours
de
son
expertise
et
expérience
internationale
notamment
au
sein
du
réseau
Child
Friendly
Cities
Initiative
(CFCI)
mais
aussi
en
lien
avec
ses
programmes
terrain
et
études
de
recherche
de
portée
mondiale.
+ Créer
et
animer
des
groupes
de
travail
et
de
réflexion
thématiques
ou
généralistes
liés
aux
engagements
et
recommandations
VAE
proposés
pour
le mandat
électoral
municipal
2020/2026.
Ces
groupes
de
travail
pourront
réunir
des
représentants
des
Villes
amies
des
enfants,
des
représentants
du
siège
d'UNICEF
France
et
de
ses
délégations
et
comités
bénévoles
locaux
ainsi
que
des
partenaires
et
experts
techniques.
+ Partager
tous
les
éléments
utiles
(études,
orientations,
outils)
concernant
l'initiative
VAE
qui
sont
susceptibles
d'accompagner
la Ville
dans
la mise
en
œuvre
de
son
plan
d'action.
+ Contribuer
à la
mise
en
place
d'un
processus
efficace
de
suivi
des
recommandations.
» Contribuer
à l'évaluation
des
progrès
accomplis
et
de
l'impact
de
l'initiative
VAE.
+ Proposer
des
rencontres,
formations
et
conseils
aux
parties
prenantes
de
l'initiative
VAE.
+ Mettre
à la
disposition
de
la ville
un
outil
d'évaluation
de
l'exercice
des
droits
de
l'enfant
sur
son
territoire
grâce
à la
Consultation
nationale
des
6/18
ans
et
à ses
extractions
locales
de
résultats;
e Promouvoir
la collaboration
avec
la ville
sur
le site
web
d'UNICEF
consacré
à l'initiative
: ww
vileamigdesentants.fr
et
plus
globalement
grâce
aux
sites,
newsletters
et
autres
médias
sociaux
associés
à UNICEF
France
et
à cette
initiative.
+ Proposer
tout
au
long
de
l'année
des
événements,
projets
et
outils
d'engagement
et
de
sensibilisation
aux
droits
de
l'enfant
destinés
à accompagner
enfants
et
adultes
sur
la nécessité
de
l'application
de
la Convention
internationale
des
droits
de
l'enfant
en
France
et
à travers
le monde.
l'ensemble
de
ces
éléments
est
en
téléchargement
libre
sur
£fr. I
peut
notamment
s'agir
de
la célébration
de
la journée
mondiale
des
droits
de
l'enfant
le 20
novembre,
du
Prix
UNICEF
de
littérature
jeunesse,
de
la Nuit
de
l'Eau,
d'UNiday
et
de
tout
autre
projet
non
existant
à ce
jour.
le site
aarw.myunic
3. Outre
les
actions
énumérées
ci-dessus,
chacune
des
parties
peut
accepter
des
responsabilités
supplémentaires
dans
le cadre
de
la présente
collaboration,
Dans
ce
cas,
ces
responsabilités
supplémentaires
seront
confirmées
par
écrit.
nom,
prénom,
fonction,
téléphone
et
mail
4, Madame
Valérie
POFILET
sera
le référent
municipal
de
là ville
de
AUDINCOURT
. La
délégation
ou
le comité
local
bénévole
UNICEF
présent
sur
le territoire
est
le principal
interlocuteur
de
ce
référent
municipal.
À défaut,
et
pour
certaines
opérations,
le siège,
et
en
particulier
son
service
Plaidoyer
et
Sensibilisation,
peut
également
être
amené
à contacter
ce
référent
municipal
ainsi
que
les
personnes
mentionnées
en
contact
possible.
Si l'une
des
parties
change
de
coordinateur,
elle
en
informera
l'autre,
par
écrit,
dans
les
meilleurs
délais.
1. Dans
le cadre
de
sa
candidature,
la ville
de
AUDINCOURT
a élaboré,
en
collaboration
avec
UNICEF
France,
un
plan
d'action
municipal
2020/2026
pour
l'enfance
et
la jeunesse
sur
la base
des
propositions
d'engagements
et
de
recommandations
présentées
dans
le Guide
Ville
amie
des
enfants.
2. Ce
plan
d'action
a été
examiné
et
approuvé
par
la commission
d'attribution
du
titre
VAE
d'UNICEF
France.
Il a ensuite
été
adopté
en
Conseil
municipal.
3, Le
plan
d'action
municipal
2020/2026
est
joint
à la
présente
convention
accompagnée
de
la délibération
qui
a pennis
son
adoption.
sie
des
erfants 1. Tous
les
documents
de
communication
et
de
sensibilisation
créés
et
édités
dans
le cadre
de
la présente
collaboration
2. 3. à. C3 doivent
respecter
les
obligations
propres
à l'usage
de
la marque
UNICEF
France
et
celles
de
la Ville,
Sous
réserve
du
respect
des
procédures
d'approbation
internes
des
parties,
il sera
apposé
sur
ces
documents
les
noms,
logos,
emblèmes
et
marques
déposées
respectifs.
Il est
expressément
convenu
que
la collectivité
ne
sera
pas
autorisée
à utiliser
le logo
UNICEF
seul
mais
uniquement
le logo
Ville
amie
des
enfants
en
respectant
la charte
graphique
jointe
au
logo.
Une
fois
intégrée
dans
le réseau
des
Villes
amies
des
enfants,
la collectivité
devra
également
:
i installer
des
panneaux
d'entrée
de
ville
« Ville
amie
des
enfants
partenaire
de
l'UNICEF
», UNICEF
France
fournira
les
fichiers
pour
leur
réalisation,
accompagnés
de
la charte
graphique.
Ces
panneaux
sont
réalisés
et
financés
par
la Ville.
Elle
devra
s'assurer
des
autorisations
nécessaires
à cette
installation
avec
les
services
municipaux
ou
départementaux
concernés,
ii. Créer
une
page
ou
un
espace
Ville
amie
des
enfants
sur
son
site
Internet
et
ÿ insérer
un
lien
avec
le site
AA.
villearmedesentants.fr.
Cette
page
sera
mise
à jour
régulièrement.
il.
renseigner
une
fiche
de
présentation
(en
annexe)
de
la ville
destinée
à alimenter
le site
Wwvilleamiédesenfants.fr
Dans
le cadre
de
la présente
collaboration,
chaque
partie
pourra
demander
à l'autre
l'utilisation
du
nom,
du
logo
de
l'emblème
ou
de
la marque
de
l'autre
partie.
Dans
ce
cas,
nous
convenons
que
nous
demanderons
l'autorisation
de
l’autre
partie,
par
l'intermédiaire
de
nos
coordinateurs
respectifs,
avant
d'utiliser
le nom,
le logo,
l'emblème
ou
la
marque
de
l'autre
partie:
cette
demande
précisera
l'utilisation
qui
en
sera
faite.
Aucune
des
parties
ne
se
verra
dans
l'obligation
de
donner
l'autorisation
demandée.
Toute
utilisation
se
fera
dans
le respect
le plus
strict
des
conditions
fixées
dans
l'autorisation
et
sera
conforme
aux
règlements
ou
aux
recommandations
concernant
la marque
en
question
(documents
aue
chaque
partie
communiquera
à l'autre).
La
ville
de
AUDINCOURT
reconnaît
que
le non,
le logo
et
l'emblème
d'UNICEF
le nom
et
le
logo
de
l'initiative
« Ville
amie
des
enfants
» d'UNICEF
et
toute
autre
marque
ou
élément
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF
{les
droits
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF]
restent
la propriété
exclusive
d'UNICEF
et
sont
protégés
par
le droit
international
et les
législations
applicables.
De
la même
manière,
la ville
de
AUDINCOURT
reconnait
que
le nom,
le logo,
l'emblème
et
les
autres
droits
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF
France
restent
la
propriété
exclusive
d'UNICEF
France
et
sont
protégés
par
le droit
international
et
les
législations
applicables.
UNICEF
France
confirme
qu'il
a recu
les
autorisations
requises
pour
accorder
une
sous-licence
concernant
les
noms,
logos
et
emblèmes
d'UNICEF
et
de
l'initiative
Ville
amie
des
enfants,
dans
le cadre
de
la présente
convention.
. La
ville
de
AUDINCOURT
s'abstiendra
de
tout
abus,
infraction
ou
violation
des
droits
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF
France,
La
ville
de
AUDINCOURT
confirme
qu'elle
connaît
les
idéaux,
les
objectifs
ainsi
que
les
valeurs
morales
et
éthiques
d'UNICEF
et
reconnaît
que
les
droits
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF
et
d'UNICEF
France
ne
peuvent
être
associés
à une
quelconque
cause
politique
ou
sectaire
ni utilisés
d'une
façon
qui
serait
incompatible
avec
le statut,
la réputation
et
la neutralité
d'UNICEF
Les
parties
conviennent
que
le
non-respect
de
cet
arücle
IV
constituerait
une
violation
d'une
disposition
essentielle
du
présent
protocole
d'accord.
Le
présent
article
IV
restera
d'application
à l'expiration
ou
en
cas
de
résiliation
du
présent
protocole
d'accord.
UNI
de S
SE omie
7
des
enfants
ere
Ï 1. Pendant
la présente
collaboration,
chacune
des
parties
est
autorisée
à partager
avec
l'autre
les
données,
études
ou
autres
informations
protégées
non
publiques.
Dans
un
tel
cas,
la partie
qui
divulgue
ces
informations
peut
fixer
des
conditions
supplémentaires
raisonnables
concernant
leur
utilisation,
notamment
pour
ce
qui
concerne
toute
diffusion
supplémentaire.
La
partie
qui
reçoit
lesdites
informations
doit
respecter
toutes
les
conditions
qui
lui
auront
été
communiquées.
2. Sauf
disposition
contraire
énoncée
au
paragraphe
précédent
et
sans
préjudice
de
tout
autre
accord
écrit,
aucun
des
documents
ou
informations
(quel
qu'en
soit
le format)
partagés
entre
les
parties,
aucune
information
où
support
de
communication
résultant
de
la présente
collaboration
ne
seront
considérés
comme
« confidentiels
».
arte
Les
parties
s'engagent
à conserver
une
stricte
confidentialité
concernant
la présente
convention
ainsi
que
tout
document,
information,
donnée,
image,
dessin
ou
graphique,
quel
qu'en
soit
le support,
qu'elles
pourront
échanger
ou
dont
elles
disposent
à l'occasion
de
son
exécution.
Êlles
pourront
cependant
communiquer
toutes
informations
utiles
à l'exécution
des
présentes
aux
membres
de
leur
personnel
ou
à leurs
conseils
extérieurs,
qui
sont
par
ailleurs
tenus
par
une
obligation
de
confidentialité.
Cette
obligation
de
confidentialité
continuera
de
produire
ses
effets,
nonobstant
la résiliation
ou
l'expiration
de
la
présente
convention
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
aussi
longtemps
que
les
informations
ne
seront
pas
tombées
dans
le domaine
public
Chacune
des
parties
s'engage
à s'abstenir
de
tout
acte
susceptible
de
porter
atteinte,
directement
ou
indirectement,
aux
droits
de
propriété
intellectuelle
(en
particulier,
aux
droits
de
marques
ou
de
logos
ou
aux
noms
de
domaine)
de
l'autre
partie. Dans
le cadre
de
cette
Convention,
les
parties
s'engagent
à respecter
la réglementation
française
ét
européenne
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
« le
règlement
européen
sur
la protection
des
données
- RGPD
».
À ce
titre,
si une
des
parties
est
amenée
à collecter
des
données
dans
le cadre
de
cette
convention,
elle
s'engage
à
recueillir
le consentement
préalable
des
personnes
concernées
et
les
avoir
informés,
conformément
aux
dispositions
du
RGPD
et
de
la loi
« Informatique
et
libertés
» 78-17
du
6 janvier
1978
telle
que
modifiée
:
- de
la finalité
du
traitement
mis
en
œuvre
par
l'Association,
responsable
du
traitement;
- des
destinataires
où
catégories
de
destinataires
des
données
:
- des
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation
ou
d'opposition
pour
motifs
légitimes
à la
collecte
et
à l'enregistrement
des
données
à caractère
personnel
des
donataires
et
plus
généralement
de
tout
droit
dont
ils
disposent
aux
termes
desdits
textes;
- des
modalités
d'exercice
du
droit
d'accès
aux
données.
Les
parties
s'engagent
à coopérer
et
à remplir
les
exigences
légales
relatives
à la
protection
des
données
à caractère
personnel,
afin
notamment
de
respecter
les
droits
des
personnes
concernées
en
vertu
du
RGPD
et
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique
et
aux
libertés
ou
en
cas
de
demande
d'information
qui
pourrait
leur
être
adressée
ou
en
cas
de
contrôle
de
la part
des
autorités
compétentes,
n
NS
Vite
es
J'ame des
enfants Pour
toute
demande
relative
à l'exercice
de
ces
droits,
il convient
de
s'adresser
au
sein
de
la Ville
à
v.pofilet@audincourt.fr
et à
UNICEF
France
à
dpo@unicef.fr
ou
par
courrier
postal
au
3, rue
Duguay-Trouin,
75006
Paris.
Chaque
Partie
s'engage
à maintenir
en
place
pendant
toute
la durée
de
cette
Convention,
toute
mesure
technique
et
d'organisation
appropriée
pour
éviter
tout
accès
accidentel,
non
autorisé
ou
traitement
illicite,
destruction,
perte,
dommage
où
divulgation
des
données
personnelles
et
des
programmes
et
procédures
de
sécurité
adéquats
afin
de
s'assurer
qu'aucune
personne
non
autorisée
ne
puisse
accéder
à un
quelconque
équipement
utilisé
pour
le traitement
où
la conservation
des
données
personnelles.
1. La
collectivité
s'engage
à adhérer
à UNICEF
France
en
tant
que
personne
morale.
Le
montant
annuel
de
la cotisation
s'élève
à 200€
(deux
cents
euros)
à partir
de
l'année
de
signature
de
la présente
convention
et
pendant
la totalité
de
sa
durée.
2. En
dehors
des
frais
annuels
d'adhésion,
chacune
des
parties
prendra
en
charge
les
coûts
qu'elle
encourra
au
titre
de
la
présente
collaboration,
sauf
disposition
contraire
dans
un
cas
particulier
devant
faire
l'objet
d'un
accord
écrit
distinct.
Chacune
des
parties
sera
entièrement
responsable
de
ses
actes
dans
le cadre
de
la présente
collaboration:
cette
responsabilité
s'étend
aux
actes
des
collaborateurs,
des
contractants,
des
fournisseurs
et
des
consultants
des
parties.
1. Les
parties
reconnaissent
qu'il
est
essentiel
de
prendre
toutes
les
précautions
requises
pour
éviter
la fraude,
la
corruption
(dans
le secteur
public
ou
non)
et
les
conflits
d'intérêts.
À cette
fin,
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
collaboration,
les
parties
soumettront
leurs
collaborateurs,
contractants,
consultants
et
fournisseurs
respectifs
aux
critères
de
conduite
les
plus
stricts
tels
que
définis
dans
les
règles
et
réglementations,
politiques
ou
procédures
correspondantes.
2. Chaque
partie
informe
l'autre
dès
que
l'une
d'elles
est
avisée
d'un
incident
ou
d’un
rapport
incompatible
avec
les
engagements
et
les
confirmations
visées
aux
paragraphes
précédents.
Les
parties
coopèrent
en
conséquence
afin
d'adopter
les
mesures
requises.
Pour
tout
litige
relatif
à l'exécution
des
présentes,
les
parties
s'efforceront
de
régler
leur
différend
à l'amiable,
À défaut
d'y
parvenir,
le litige
sera
porté
devant
les
tribunaux
compétents.
mes 85
és
_— . La
présente
collaboration
est
établie
pour
une
durée
équivalente
à celle
du
temps
restant
pour
terminer
le mandat
municipal
actuel
soit
6 (six)
ans
au
total
maximum
jusqu'en
mars
2026,
selon
la réglementation
en
vigueur.
Avant
la fin
de
la présente
collaboration,
les
parties
se
réuniront
pour
faire
le bilan.
2. Chacune
des
deux
parties
peut,
si elle
le souhaite,
mettre
fin
à la
présente
collaboration
avant
son
terme,
moyennant
notification
écrite
préalable
par
lettre
recommandée
avec
AR
avec
un
préavis
de
trente
(80)
jours.
3. Dès
récevtion
d'une
telle
notification,
les
parties
collaboreront
pour
terminer
de
facon
ordonnée
toutes
les
activités
communes
engagées
dans
le cadre
de
la présente
collaboration,
La
présente
collaboration
prendra
fin
à l'expiration
de
ce
délai
de
trente
jours.
À l'expiration
de
la présente
collaboration
ou
après
sa
résiliation,
tous
les
droits
et
autorisations
conférés
par
l'une
des
parties
à l'autre
s'éteindront,
notamment
les
droits
et
autorisations
conférés
en
matière
de
propriété
intellectuelle.
SH ame
7
des
enfants
3
US
|unicefé UTX 4, Si
la ville
de
AUDINCOURT
informe
UNICEF
France
de
tout
incident
ou
rapport
incompatible
avec
les
engagements
déontologiques
décrits
ci-dessus,
ou
si l'une
des
parties
considère
de
bonne
foi
que
la poursuite
de
la présente
collaboration
a compromis
ou
risque
de
sérieusement
compromettre
ses
missions
ou
valeurs
où
de
porter
atteinte
à la
réputation
ou
à la
considération
associées
à ses
nom,
logo,
emblème
ou
droits
de
propriété
intellectuelle
(selon
le cas},
les
deux
parties
examineront
ensemble
les
mesures
susceptibles
d'être
adoptées
pour
remédier
à cette
situation.
5. Dans
les
cas
extrêmes,
UNICEF
France
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
mettre
fin
à la
présente
collaboration
sans
préavis,
notamment
dans
le cas
où
la collectivité
ferait
volontairement
preuve
sur
son
territoire
de
manquements
graves
à l'application
de
la Convention
internationale
des
droits
de
l'enfant,
en
particulier
en
lien
avec
l'accès
à l'éducation,
la non-discrimination
et
l'égalité
d'accès
aux
services
proposés
aux
enfants
et
aux
jeunes
par
la
collectivité.
Dans
un
tel
cas,
la ville
de
AUDINCOURT
n'aura
plus
le droit
d'utiliser
les
éléments
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF
France
et
mettra
un
terme
à toutes
les
activités
de
promotion
et
de
relations
publiques
au
titre
de
la présente
collaboration.
1. Les
parties
ne
créent
pas
une
co-entreprise
ou
une
entreprise
commune
et
la présente
collaboration
ne
saurait
être
interprétée
dans
ce
sens.
Les
parties
conservent
une
totale
indépendance
et
collaborent
dans
la limite
des
présentes
dispositions
afin
de
contribuer
à créer
des
environnements
urbains
propices
à la
défense
des
droits
de
l'enfant.
2. Si
l'une
des
parties
souhaite
modifier
les
termes
de
la présente
collaboration,
les
parties
se
concerteront
et,
en
cas
d'accord
mutuel
sur
ladite
modification,
celle-ci
sera
consignée
par
écrit
dans
un
document
signé
par
les
deux
parties,
et
entrera
en
vigueur
à la
date
de
la signature.
ur
te
üte
de
AUDINCOURT , Martial
BOURQUIN
Président
rt
ns
or
tature
HS
É
SE
| unicef
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re
enfants
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SUD
OA
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‘9202/0202 1epuetu 8j 1nod soue14 439]NN,P SiUeJUS Sap alWue 9]JJIA 91} 2] nu93qo e
SJUDJUS S8p
1 CID | TRUE ILE mA
STE —.
CUS
“Ale
To Te non
LOT 9.
Association
"Tu
me
lis"
- Adhésion
2021/2022
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
"Tu
me
lis»,
association
visant
à promouvoir
l'action
culturelle
dans
différentes
villes
du
Pays
de
Montbéliard
est
essentiellement
constituée
de
bénévoles.
A ce
jour,
1 528
personnes
(enfants,
parents,
bénévoles
ou
professionnels)
sont
concernées
par
les
actions
de
celle-ci,
Pour
Audincourt,
l'association
« Tu
me
lis
», intervient
depuis
de
nombreuses
années
bénévolement,
à raison
d'une
fois
par
mois,
au
sein
des
structures
Petite
Enfance
de
la
ville
: Halte-garderie
et
multi-accueil
Japy,
Afin
d'aider
« Tu
me
lis »
à reconduire
leurs
actions
et
accueillir
de
nouveaux
bénévoles,
l'association
propose
à la
ville
d'Audincourt
de
devenir
membre
actif
en
adhérant
à l'association
par
le biais
du
versement
d'une
cotisation
annuelle.
Pour
l'année
2021/2022,
elle
s'élève
à 20
€.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
*
adhérer
à l'association
« Tu
me
lis
»,
+ régler
la somme
de
20
€ correspondant
à la
cotisation
2021/2022.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
35
‘AUX
structures
bénéficiant
des
à
aniätions
de
« TU
ME
LIS
»
|
î “AUX
rouVeaux
adhérents
individuels
Aux
membres
sympathisants
Bonjour, À ce
jour,
nous
venons
de
clore
le bilan
2021
de
notre
troisième
exercice
de
fonctionnement
et
d'interventions,
qui
se
voit
une
fois
de
plus
fortement
impacté
par
la Covid-19
:
876
personnes
concernées
soit
584
enfants
sensibilisés,
209
parents
et
bénévoles
ainsi
que
83
professionnels
partenaires,
Cette
association
culturelle
est
itinérante,
de
type
« loi
1901
» a
été
créée
en
octobre
2018,
elle
fonctionne
grâce
à la
motivation
et l’assiduité
de
notre
équipe
de
bénévoles.
Les
professionnels
partenaires
contribuent
également
en
nous
soutenant
financièrement
avec
la cotisation
annuelle,
devenue
obligatoire
à l'assemblée
générale
de
2020.
Nos
statuts
nous
permettent
d'accepter
des
membres
sympathisants,
vous
pouvez
nous
aider,
en
prenant
votre
cotisation
pour
2021/2022
ou
effectuer
un
don
à l'aide
du
bulletin
d'adhésion
ci-dessous.
Vous
deviendrez
membre
bienfaiteur
en
tant
que
personne
physique
où
morale,
ou/et
devenir
membre
actif
et
ainsi
bénéficier
d’une
voix
délibérative
à nos
assemblées
générales
annuelles. En
vous
remerciant
pour
votre
soutien,
je vous
prie
d’agréer
Madame,
Monsieur
l'expression
de
mes
sentiments
distingués
Alain
Moreel,
Président
PS
: Le
bulletin
ci-dessous
est
à retourner
accompagné
de
votre
chèque
directement
à la
trésorière
: Schneider
Jacqueline
3 rue
Paul
Elie
Dubois
25200
Montbéliard
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
36 Campagne
d'adhésion
2022
Vous
êtes
lecteur,
bibliothécaire,
animateur
culturel,
enseignant,
éducateur
de
jeunes
enfants,
travailleur
social,
infirmière,
médecin...
Vous
êtes
une
collectivité,
une
association,
une
école,
une
crèche,
un
multi-accueil,
une
bibliothèque,
une
BDP
(bibliothèque
départementale
de
prêt...)
Le
projet
« de
favoriser
une
expérience
littéraire,
particulièrement
autour
des
livres
d'images,
dès
le
plus
jeune
âge,
tout
au
long
de
la vie
afin
de
cultiver
en
chaque
être
humain
sa
capacité
à éprouver,
rêver,
penser,
créer,
parler,
lire.
»
vous
intéresse,
rejoignez
le réseau
de
l'association
TU
ME
LIS
Je
soussigné(e
, M1
CR.
ARU
LD.
Flu
Le
ke.
souhaite
adhérer
à l'association
« TU
ME
LIS
» ah
l'année
scolaire
2021/2022
[]
à titre
individuel
NOM/PTÉNOM..
sise
Brosses
diner
dresser
our
Profession...
détnnineoes
see
e nes
sssensesnnines
sep
re ester
rennes
csnnnen
sense
ven nnnene
cc ennnuse
érterrrennne
een
Adresse
de
correspondance
:,...,.,,,,,,.
dense eee
nseeneecersenere
seen
rees
cena
enesncenénenseess
ns
Code
postal!
L'ALLIER
E-mail
:
dinesinenessonee
annee
see
eeeeeeem
mener
Pense
@.........
dnrsssseeeeensnnnees
Dérnreenenrns
EX]
au
titre
de
ma
structure
° (associatives
institutionnelle,
culturelle,
sociale,
etc...)
(*)
Éd
...
Adresse
de
correspondance
:
MOD RER
Code
postal
:.2.7
9. 026
E-mail
:
pre
rte
ne sneses
sn
coestn
sinon
esse
@ act
[1
Si vous
exercez
dans
cette
structure,
indiquez
je vous
prie
votre
fonction
:
(*)
rayez
la mention
inutile
Veuillez
trouver
ci-joint
le règlement
de
la cotisation
annuelle
2022,
soit
20
€ pour
les
personnes
physiques.
Pour
information,
en
2022,
le montant
de
la cotisation
à titre
des
structures
associatives
et
institutionnelles
est
également
de
20
€. Si
vous
souhaitez
apporter
une
contribution
supérieure,
vous
pouvez
nous
faire
un
don.
À la
suite
de
voire
règlement
un
justificatif
de
paiement
vous
sera
envoyé
ainsi
qu'un
exemplaire
des
statuts
de
notre
association
en
cas
de
modification
:
kr
Par
mail
à l'adresse
suivante
:
o Par
courrier
postal
à l'adresse
suivante
:
eherensee
nee
ren
nues
entree
nee
nn
een
da nee
ne RS
CM
RS
OS
SO n
Rene
RU
M Res
RE
Ne RS
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nee
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date
ne
nés
en
en none
sons
en semé
t esse
mess
sera
ces
ape
pese
esatepséanee
se
nresues
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
37 10.
Garantie
d'emprunt
accordée
à Néolia
pour
un
prêt
CDC
destiné
à financer
la construction
de
20
logements
- Rue
Pergaud
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le Contrat
de
Prêt
n°
128961
en
annexe
signé
entre
NEOLIA,
ci-après
l'Emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
,
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
la commune
d'Audincourt
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
40
% pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1.664.360
€ (un
million
six
cent
soixante
quatre
mille
trois
cent
soixante
euros)
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°
128961,
constitué
de
6 Lignefs)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
665
744
€ (six
cent
soixante
cinq
mille
sept
cent
quarante
quatre
euros)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
accepter
que
la Ville
d'Audincourt
accorde
sa
garantie
pour
le prêt
souscrit
auprès
de
la CDC,
par
NEOLIA,
dans
le cadre
de
la construction
de
20
logements
rue
Pergaud,.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
38 Néolia® Groupe ActionLogement NOTE
DE
PRESENTATION
CONTEXTUELLE
(Phase
Réalisation)
PROGRAMME
: CN
de
20
logements
locatifs-
Rue
Pergaud-
AUDINCOURT
RESPONSABLE
DE
PROGRAMME
: E.VASSORT
Documents
joints
à la
note
:
x |
Plan
masse
x |
Plan
de
situation
(ou
photos
aériennes)
x |
Plan
cadastral
Photos Pour
projet
de
reconstruction
: Esquisse,
estimation
financière
Autre
:
1 - CONTEXTE : Néolia est propriétaire du foncier.
L’adjudication
a été
réalisée
le 23
Février
2021.
Suite
à la
nouvelle
extension
du
lot
gros
œuvre,
une
économie
de
44
000
€ a
pu
être
réalisée.
Après
négociation,
l'écart
entre
les
prix
du
marché
et
l'estimatif
est
de
9.8%
au
lieu
de
15.4%.
Les
accords
de
prêts
ont
été
demandés.
Les
conventions
APL
vont
être
réalisés
dans
les
prochains
jours.
Les
demandes
de
garants
ont
été
faites
mais
il
n'y
a pas
eu
de
retour
pour
le moment.
2 - PRESENTATION
DU
PROGRAMME
:
Ce
programme
est
composé
de
20
logements
en
intermédiaire,
répartis
sur
3
bâtiments
de
type
R+1.
Tous
les
logements
possèdent
un
espace
extérieur
: terrasse
pour
les
appartements
du
rez-de-chaussée
et
balcons
pour
les
appartements.
La
répartition
des
logements
est
la suivante
: 8 logements
T2,
10
logements
T3
et
2
logements
T4.
3-DEMANDES Accord
sur
Réalisation
et
ouverture
de
la totalité
du
budget
DG
DOQC-02-1-3
REV28/08/2017
Page
1/1
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
39
BICEN
£ id up de
S id DIPIEl BE
£ Via Dipre gr
é Hd UIBieT ZE
L Sna upief 94
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Z SN d DB pE
£ SN°d pJef £L
£ SNTd LP er
L SN d Lipief E
& Mid Sbeeb ot
GE CRPRE) 6
SÉ SnQ 268305 E
SE SN 6e:eb L
SE SN 9Be:eb 8
GE Nid SEE 5
SE SATA ebesel +
GE SN oDRIeS €
SE FREE È
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829 FE L 26 ES 1769 _ JrSEI 5€ EL ST ia 0
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Z6S GE ROLE TSs SO: TT Eat Wig gt
8'e 8s'2 ous 6c'15 8rel £'is el SN'd it
815 0FZ PL PET SOL zœ En Sid gr
BTS 0PL SZTLE EXA SOI Fos EL SN ST
829 3S 2 EE SES FeL ETS TL ST PL
25's gr'e e'éec z'ss s'or L'œ zi Wid €t
TE ir SEZE ÉZSs ja ot LS EL Sid ZE
BLS ÉEZ SE 897 8065 SEE 5 € ÊL Sn FE
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82'9 84'9 LES Leo 0 L29 EL snd 6
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829 815 SE Der &9 5 æ £L Sd ÿ
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#24 BZS EF Per 979 ê S'25 EL SfTT9
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BTS 875 LE SZ Tes 0 Z79 CL Snid z
z6's 26's £y'9gr s'L 0 VU L73 Wd L
exauue ETAT vas | jueueouEuz nseño ones |ys eo onesl souuy3 18401 | sjpn s2euns aœuns ouns eGoodA aBoiodt dde jen
S313r0ùd S41401 S30 34771190 37149 pnebies any : 85S8/py LENOSNIONY : SA She00f SjueluaÉo] OZ 8 BANQU LONIMUASUCO : SWWBDOS4
TIOROBZAIE Ci -E0- 900 90
40
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021 Paca ee Vu tes Gas ages Prëfebhiués héeromanse dusines
Es CU
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7
"
En:
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PR ue
Heïre
SEuvrage
REGLIA
Vase
de Paie
Rare
2O00
Monet
d
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
à1 Néolia®
Groupe
ActionLogement
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
du
Doubs
7 Avenue
de
la Gare
d'Eau
Direction
Administrative
& Financière
25031
BESANÇON
CEDEX
SC
N°
30382/V
interlocuteur
: Stéphanie
CARITEY
03.81.99.16.21
- scaritey@neolia.fr
MONTBELIARD,
le 10
novembre
2021
Objet:
AUDINCOURT
— 1867/1
Rue
Pergaud
Construction
de
20
logements
A l’attention
de
Catherine
JEANNINGROS
Garantie
Départementale
Madame
la Présidente,
Notre
Société
a entrepris
une
opération
de
construction
de
14
logements
PLUS
et
6 logements
PLAI
à
AUDINCOURT
— Rue
Pergaud
dont
le coût
est
estimé
à 2
497
905
€.
Nous
avons
contracté
des
emprunts
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
de
Besançon.
Ces
prêts
devant
être
cautionnés
par
une
collectivité
locale,
nous
demandons
la garantie
de
la Ville
d’Audincourt
et
sollicitons
votre
organisme
pour
le complément
à hauteur
de
60
% soit
998
616
€.
Au
cas
où
satisfaction
nous
serait
donnée,
nous
vous
saurions
gré
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir
la
délibération
du
Conseil
Départemental.
Nous
vous
joignons
un
modèle
de
délibération
de
garantie
que
nous
fait
parvenir
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et
vous
prions
de
bien
vouloir
rédiger
votre
délibération
conformément
à ce
document.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
la copie
du
contrat
de
prêt.
D'autre
part,
nous
vous
rappelons
que
la réglementation
dispose
de
réserver
20
% des
logements
aux
collectivités
locales
garantes.
Notre
Société
mettra
à votre
disposition
3 logements
sur
ce
programme.
Nous
nous
tenons
à votre
entière
disposition
pour
compléter
notre
demande
par
tous
éléments
d’information
que
vous
jugeriez
utiles
et
nous
vous
remercions
par
avance
de
la suite
que
vous
voudrez
bien
réserver
à la
présente.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame
la Présidente,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Jacques
DENIS
Directeur
Administratif
et
Financier
Siège
Social:
34,
rue
de
la
Combe
aux
Biches
- CS
75247
- 25205
Montbéliard
Cedex
- Tél.
: 0381
99
14
14-
Fox:
0381
32
15
49
Compte
rendu
succinet
ErdinManRapähtdiel
Bdgéd#hée
ROS
BELFORT
305
918
732
- SIRET
305
918
732
00010
- Code
NAF
6820A
42
contact@neolia.fr
www.neolia.fr
F@arouveneolia léolia&
Groupe
ActionLogement
Monsieur
le Maire
Hôtel
de
Ville
8 avenue
À.
Briand
Direction
Administrative
& Financière
25400
AUDINCOURT
SC
N°
30383/V
interlocuteur
: Stéphanie
CARITEY
03.81.99.16.21
- scaritey@neolia.fr
MONTBELIARD,
le 10
novembre
2021
Objet:
AUDINCOURT
— 1867/1
Rue
Pergaud
Construction
de
20
logements
A l'attention
de
Jean-Michel
GUILLET
Garantie
Municipale
Monsieur
le Maire,
Notre
Société
a entrepris
une
opération
de
construction
de
14
logements
PLUS
et
6 logements
PLAI
à
AUDINCOURT
-— Rue
Pergaud
dont
le coût
est
estimé
à 2
497
905€.
Nous
avons
contracté
des
emprunts
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
de
Besançon.
Ces
prêts
devant
être
cautionnés
par
une
collectivité
locale,
nous
demandons
la garantie
du
Département
et
sollicitons
votre
organisme
pour
le complément
à hauteur
de
40
% soit
665
744€,
Au
cas
où
satisfaction
nous
serait
donnée,
nous
vous
saurions
gré
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir
la
délibération
du
Conseil
Municipal.
Nous
vous
joignons
un
modèle
de
délibération
de
garantie
que
nous
fait
parvenir
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et
vous
prions
de
bien
vouloir
rédiger
votre
délibération
conformément
à ce
document.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
la copie
du
contrat
de
prêt.
D'autre
part,
nous
vous
rappelons
que
la réglementation
dispose
de
réserver
20
% des
logements
aux
collectivités
locales
garantes.
Notre
Société
mettra
à votre
disposition
1 logement
sur
ce
programme.
Nous
nous
tenons
à votre
entière
disposition
pour
compléter
notre
demande
par
tous
éléments
d’information
que
vous
jugeriez
utiles
et nous
vous
remercions
par
avance
de
la suite
que
vous
voudrez
bien
réserver
à la
présente.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Jacques
DENIS
Directeur
Administratif
et
Financier
Siège
Socigal:
34,
rue
de
la Combe
aux
Biches
- CS
75267
- 25205
Monlbéliard
Cedex
- Tél.
: 03
81
99
16
lé
- Fax
:0381
32
15
69
Compte
rendu
succinet
CrérMEEaplpte
18
décére
BG9
RELFORT
305
918
732
- SIRET
305
918
732
00010
- Code
NAF
6820A
ape
a.fr
Wwww.neolia.fr
Fl@ocroupeneoiia
43 (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Francois
LAIGNEAU
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le 09/11/2021
11:14:42
Jacques
DENIS
DIRECTEUR
ADMINISTRATIF
ET
FINANCIER
NEOLIA Signé
électroniquement
le
10/11/2021
10
05
:24
CONFTRATDE
BRET
N°
128961 Entre
NEOLIA
- n°
000208306 Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
prunteur n° 000208306
1/30
cr Em
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissadesdepots.
fr
ComptanquédestenitoRenteil
Vic
dauhdétembre
2021
PRO090-PROG68 V3.26
mirat de prèt n° 128: Coi
1130
44 (ÜY SANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Entre
NEOLIA,
SIREN
n°:
305918732,
sis(e)
34
R DE
LA
COMBE
AUX
BICHES
BP
267
25205
MONTBELIARD
CEDEX,
Ciaprès
indifféremment
dénommé(e)
« NEOLIA
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L. 518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
», «
la CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
prunteur n° 0002086306
230
T Em é
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepats.fr
2130
PROO9O-PROC68 V3.26
ntrat de prêt n° 128 Coi
Comphanquédesteinitofesseil
Vida
duubhdétembre
2021
45 Le 330
1 prunteur n° 6000208306 Contrat de prêt n° 128!
PR0090-PRO06S V3.25
BANQUE
des
|
Lw#
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE Caisse
des
dépôts
et
consignations
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
P.4
PRÊT
P.4
DURÉE
TOTALE
P.4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
DÉFINITIONS
P.5
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.9
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.12
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.16
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P,18
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
p.19
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
p.20
COMMISSIONS
P.20
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.21
GARANTIES
P.25
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.25
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.29
NON
RENONCIATION
P.30
DROITS
ET
FRAIS
P.30
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.30
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.30
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
2720
Compbanquedesterritoires.fr S_____
hbourgogne-franche-comte@caissedesdepats.fr
w.
@BanqueDesTerrore
2021 PRO0GO-PROCSS V3 2:
BANQUE
des
Es
LS
TERRITOIRES
| Es
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1 OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
AUDINCOURT
- Rue
Pergaud,
Parc
social
public,
Construction
de
20
logements
situés
Rue
Pergaud
25400
AUDINCOURT.
Ce
Contrat
donne
lieu
à la
mise
en
place
d’un
prêt
long
terme
aux
conditions
avantageuses
de
montant
et de
taux
proposées
par
la Banque
européenne
d'investissement
(BEI),
institution
financière
de
l'Union
Européenne
créée
en
1958
par
le Traité
de
Rome
et
participant
aux
côtés
des
institutions
financières
telles
que
la Caisse
des
Dépôts
au
financement
de
programmes
d'investissements
s'inscrivant
dans
les
objectifs
économiques
fixés
par
l'Union
Européenne,
dans
la mesure
où
l'ensemble
des
critères
d'éligibilité
requis
pour
obtenir
le financement
sont
remplis.
Dans
le cadre
de
leur
accompagnement
du
secteur
du
logement
social,
la Caisse
des
Dépôts
et Action
Logement
apportent
leur
soutien
à l'investissement
de
la
présente
opération,
via
la mise
en
place
d'un
Prêt
à
taux
d'intérêt
très
avantageux.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à l’Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
six-cent-soixante-quatre
mille
trois-cent-soixante
euros
(1 664
360,00
euros)
constitué
de
6 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à l'Article
« Objet
du
Prêt
» et
selon
l'affectation
suivante
:
“ PLAI,
d'un
montant
de
trois-cent-trois
mille
neuf-cent-vingt-cinq
euros
(303
925,00
euros)
;
" PLAI
foncier,
d'un
montant
de
quatre-vingt-quatorze
mille
trois-cent-quatre-vingt-dix
euros
(94
390,00
euros)
;
= PLUS,
d'un
montant
de
six-cent-soixante
mille
cinq-cent-soixante-quatre
euros
(660
564,00
euros)
:
"PLUS
foncier,
d'un
montant
de
deux-cent-cinq
mille
quatre-cent-quatre-vingt-un
euros
(205
481,00
euros)
» Prêt
Booster
BEI
Taux
fixe
- Soutien
à la
production,
d'un
montant
de
trois-cent
mille
euros
(300
000,00
euros)
;
» PHB
2.0
tranche
2019,
d'un
montant
de
cent
mille
euros
(100
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3 DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
_
__bourgogne-franche-comte@caissedesdepats.
fr
4/30
Compbanquedesterritoires.fr
]
@BanqueDesTerrbre
2021
6 4/30
Contrat de prêt n° 128961 Emprunteur n° 0002086306 26 #30
Contrat de prêt n° 1280601 Emprunteur n° 0600208306
PRO090-PRO06S V3
NS BANQUE
des
| KG
L#
TERRITOIRES
|
É£
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
4 TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et l'application
du
Contrat,
les
termes
et expressions
ci-après
auront
la signification
suivante
:
Les
« Autorisations
» désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
où
enregistrement.
La
« Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
l'opération
visant
à additionner,
au
terme
de
la Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la
courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
fou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
») à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
:qui
seraient
notifiées
par
le
Prêéteur
à l'Emprunteur
ou
{ii},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
» correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
baurgagne-franche-comte@caissedesdepats.fr
5/30
Compbanquedesterritoires.fr
W]@BanaqueDesTerrbre
2021 prunteur n° 0600208306
&3
mi aéT En
6
Contrat de prêt n° 128
PROCS0-PROGES V3 21
BANQUE
des
|
NE
LS
TERRITOIRES
|
Es
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Selon
la périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
» du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à la
date
de
fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la date
de
première
échéance
si la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
si la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
« Droit
Environnemental
» désigne
(i) la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et usages),
(ii)
les
lois
et réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
« Durée
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
» est
la
durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la Ligne
du
Prêt.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe
» désigne,
en
relation
avec
tout
montant
devant
être
remboursé
de
manière
anticipée
ou
tout
montant
devant
être
annulé,
la somme
correspondant
à la
valeur
actualisée
de
l'éventuel
excédent
(à la
date
de
calcul)
:
(a)
des
intérêts
calculés
que
le montant
devant
être
remboursé
de
manière
anticipée
(ou
le montant
annulé)
aurait
produits
pour
la
période
entre
la
date
de
remboursement
anticipé
(ou
la
date
d'annulation)
et
la
date
d'échéance
finale
si ce
montant
n'avait
pas
été
remboursé
de
façon
anticipée
(ou
annulé)
; sur
(b)
les
intérêts
qui
auraient
été
produits
pour
cette
période
s'ils
avaient
été
calculés
au
Taux
de
Remploi
diminué
de
0,15%
{15
points
de
base).
La
valeur
actualisée
définie
ci-dessus
sera
calculée
à un
taux
d'actualisation
égal
au
Taux
de
Remploi,
appliqué
à chaque
Date
d'Echéance
à laquelle
les
remboursements
auraient
été
effectués
s'il
n'y
avait
pas
eu
un
remboursement
anticipé
(ou
annulation).
L'«
index
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. Caisse
des
dépôts
et
consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgagne-franche-comte@caissedesdepats.fr
6/30
Compbanquedesterritoires.fr
S]
@BanqueDesTerrbre
2021 7130
séT Em PRO090-PROG6S V3.26
BANQUE
des
| fi
SA TERRITOIRES
| Éë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'«
Index
Livret
A »
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l’Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le Livret
À servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«
Index
de
la Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
la
phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
où
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À »
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Perturbation
de
Marché
» désigne
l'un
quelconque
des
événements
suivants
:
{a)
il existe,
de
l'opinion
raisonnable
du
Prêteur,
des
événements
ou
circonstances
affectant
défavorablement
l'accès
du
Prêteur
à ses
sources
de
financement
au
vu
des
conditions
actuelles
de
marché
;
{b)
de
l'opinion
du
Prêteur,
les
fonds
ne
sont
pas
disponibles
auprès
de
ses
sources
habituelles
de
financement
pour
lui
permettre
de
financer
une
Ligne
du
Prêt
de
manière
suffisante
pour
la maturité
demandée,
et/ou
pour
le
profil
de
remboursement
demandé
:
La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Règlement
des
Echéances
», et
allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
é
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
8
chaque
Ligne
du
Prêt,
la période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
£
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à l'Artice
« Règlement
des
5
Echéances
», et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
È
Caisse
des
dépôts
et consignations
Ê
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
8
____
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
7130
Compbanquedesterritoires.tr
| @BanqueDesterrbre
2021 8/30
ar PRO090-PROO6S V3.26
BANQUE
des
| Ne
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Phase
de
Différé
d’Amortissement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
« Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la période
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
et sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l’Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à Usage
Social
» (PLUS)
est
défini
à l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
il est
destiné
à l'acquisition,
à la
construction
et à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à l'article
R. 331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
|l est
destiné
à l'acquisition,
la construction
et l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux,
Le
« Prêt
Booster
» est
destiné
à soutenir
la production
nouvelle
de
logements
sociaux.
Le
« Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
de
deuxième
génération
» (PHB2.0)
est
destiné
à soutenir
l'effort
d'investissement
des
bailleurs
dans
leurs
projets
de
construction
et
de
rénovation
de
logements
locatifs
sociaux.
Ce
Prêt
bonifié
concerne
les
projets
de
construction
ayant
bénéficié
d’un
agrément
PLUS,
PLAI,
PLS.
Ce
Prêt
PHB2.0
relève
de
la catégorie
comptable
des
emprunts
et
dettes
assimilées
(compte
/ classe
16).
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
La
« Simple
Révisabilité
» (SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le
taux
ni variable,
ni révisable
appliqué
à une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
de
Remploi
» désigne
le
taux
d'intérêt
annuel
applicable
le jour
du
calcul
de
l'indemnité
pour
un
prêt
à taux
fixe
qui
aura
les
mêmes
modalités
de
paiement
des
intérêts
et le
même
profil
de
remboursement
8
du
principal
que
la
Ligne
du
Prêt
pour
laquelle
une
indemnité
est
due.
Ce
taux
correspond
au
coût
d'obtention
8
des
fonds
par
le Prêteur
auprès
de
ses
sources
de
financement
dans
le cadre
d'un
prêt
à taux
fixe.
Ce
tauxne
ë
pourra
pas
avoir
une
valeur
négative.
ë # o $
Caisse
des
dépôts
et consignations
8e
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
ô
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots
fr
B/30
Comphanemédestemitbfenteil
Nid
duuthdétembre
2021 g30
Contrat de prêt n° 128081 Emprunteur n° 0002608306
PRO090-PRCO68 V3.26
>
BANQUE
des
| N&
LS
TERRITOIRES
|
ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
» pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à 50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
« ask
» pour
une
cotation,
« bid
» dans
les
autres
cas)
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à 50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- Sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
l'inflation
;
- Sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- Soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à chaque
page
et
signé
à la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si l'Emprunteur
a opté
pour
la signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
9_____
hourgagne-franche-comte@caissedesdepats.
fr
9/30
Compbanquedesterritoires.fr
#1
@BanqueDesTerrbre
2021 26 1030
Contrat de prêt n° 128081 Emprunteur n° 0002082306
PRO096-PROO68 V3
Ce
:
DE
il
iii
TERRITOIRES
DS BANQUE
des
wP
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
30/11/2021
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à la
réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
{ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
présent
contrat.
La
prise
d'effet
est
également
subordonnée
à l'absence
de
survenance
d'un
cas
de
Perturbation
de
Marché
tel
que
stipulé
à l'Article
"Définitions"
et
ce
après
notification
à l'Emprunteur
par
le
Prêteur
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
"Notifications".
ARTICLE
7 CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ll est
précisé
que
le Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
» :
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
», ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» ;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les}
pièce(s)
suivante(s)
:
= Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
=“ Garantie(s)
conforme(s)
À défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLES
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Articie
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», à
la conformité
et à
l'effectivité
de
la (ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Caisse
des
dépôts
et
consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgagne-franche-comte@caissedesdepots.fr
10/30
Compbanquedesterritoires.fr
W]
@BanqueDesTerrbre
2021 26 11/30
Contrat de prêt n° 128061 Emprunteur n° 000208306
PRO090-PROO68 V3
BANQUE
des
| ne
LS
TERRITOIRES
|
É5E
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le Prêteur
à l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
I'appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l’Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l’échéancier.
A la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
-
25044
Besançon
cedex
-
Tél
: 03
81
25
07
07
caissadesdepots
fr
11/30
Comphanqudesteinitoes.ril
Naim
deuthdéTembre
2021 2
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATION
BANQUE
des
TERRITOIRES S
iris
ARTICLE
9 CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
de
la
Ligne
du
Prêt
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Enveloppe
-
-
-
-
sen
de la
Ligne
du
5459488
5459487
5459490
5459489
nonant
de la
Ligne
du
303
025
€
94 390
€
660
564
€
205
481
€
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
0 €
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,3
%
0,3
%
1,4%
11%
TEG
de
la
Ligne
d P
t
0,3
%
03%
1,4%
1%
24
mois
24
mois
24
mois
24
mois
Livret
À
Livret
À
Livret
À
Livret
À
- 0,2%
- 02%
06
%
06%
0,3
%
03%
11%
11%
Paiement
en
fin
de
|
Paiement
en
fin
de
|
Paiement
en
fin
de
|
Paiement
en
fin
de
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
—
.
2
40
ans
50
ans
40
ans
50
ans
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
À
- 02%
- 0,2%
0,6
%
0,6
%
0,3%
03%
11%
11%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Compbanquedesterritoires.fr
W]
@BanqueDesTerrbre
2021
Indemnité
indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle
actuarielle
actuarielle
attuariale
DR
DR
DR
DR
0,5%
0,5%
- 05%
- 0,5%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
ë
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
8
FA tre
purement
indicatif
et sans
valeur
contractielle,
la valeur
de
l'index
à la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,5
% (Livret
A},
cs
2 Le(s)
taix
indiquè(s}
d-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la Ligne
du
Prét
È gi e S& 2e 8s Ég Êe
Caisse
das
dépôts
et consignations
DE
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
#6
___bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
12/30
55 prunteur n° 000208 306
1330
TE O Contrat de prêt n° 128961 PRO09G-PRCO68 V3.26 p
NJ
BANQUE
des
| RE
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caractéristiques
de
la Ligne
à
du
Prêt
Prêt
Booster
BEI
Taux
fixe
-
Enveloppe
Soutien
à la
production
L
identifiant
de
la
Ligne
du
5459486
Prêt Montant
de
la
Ligne
du
300
000
€
Prêt Commission
d'instruction
0€
Indemnité
de
Pénalité
de
dédit
Rupture
du
Taux
Fixe
Durée
de
la
période
Annuelle
Faux
de
période
1,04
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
1,04
%
Taux fixe
Paiement
en
fin
de
préfi ee
| 4e
|
Échéance
prioritaire
intérêts
différés
Indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe
Sans
objet
Equivalent 30
/ 360
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
9_____
hourgagne-franche-camte@caissedesdepats.fr
13/30
ompbanquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerrore
2021
56 prunteur n° 000208306
14/30
Contrat de prét n° 128081 rm
PRO0GC-PROG6S V3.26
O
BANQUE
des
vw”
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caractéristiques
de
la
Ligne
du Prêt
PHB
Enveloppe
2.0
tranche
2019
identifiant
de
la
Ligne
du
5459491
Prêt Durée
d'amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
40
ans
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt
100
000
€
Commission
d'instruction
60
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
0,37
%
Caisse
des
dépôts
et
consignations
0,37
%
—
——
20
ans
Taux
fixe
[ox
Annuelle Sans
objet
>
ee
Equivalent 30
/ 360
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
9
__bourgogne-franche-comte@caissedesdepats..fr
14/30
ompbanquedesterritoires.fr
|] @BanaueDesTerrbre
2021
57 Z
TERRITOIRES
|
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PHB
2.0
tranche
2019
5459491 40
ans
100
000
€
60
€
Annuelle 0,37
%
0,37
%
20
ans
Livret
A
0,6% 1,1% Annuelle
Amortissement
ritaire
Sans
Indemnité SR 0 %
Equivalent 30
/ 360
4 A
ütre
purement
indicatif
el sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
à la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,5
% (Livret
À),
2 Le(s) taux indiqué(s} ci-dessus est (sont) susceptible(s)
dé
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la Ligne
du
Prét
prunteur n° 00208306
1530
Br Em
Caisse
des
dépôts
et
consignations
PRO090-PROD68 V3 26
|Contrat de prét n° 128
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
O7
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots
fr
Compbanquedesterritoires.fr
w#]
@BanquebesTerrbre
2021
15/30
58 6 16/30
Contrat de prêt n° 128081 Emprunteur n° 0002082306
PRO0SO- PROO6S 3.2
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
| Ex
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
À l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a la
faculté,
pendant
la Phase
de
Préfinancement
et au
plus
tard
deux
mois
avant
la plus
proche
des
deux
dates
entre
la nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la réduction
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la modification
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
étabii
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TÉG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉ
DE
DETERMINATION
DES
INTÉRÊTS
DE
LA
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement,
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
du
taux
d'intérêt
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
indiqué
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepats.
fr
16/30
Compharenmdiestemitbfenteil
Vide
duubhdétembre
2021 PRODGO-PRCO68 V3_21
BANQUE
des
| NG
Q
TERRITOIRES
|
É£
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la date
de
la Révision
pour
l'index
Euribor
et
à la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à chaque
variation
de
l'index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP'}
de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: IP'=TP
+ MP
où
TP
désigne
le taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à la
date
de
Révision
et MP
la marge
fixe
sur
Index
de
préfinancement
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Simple
Révisabilité
», le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
indiqué
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l}
de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T
+M
où
T désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et M
la marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
.
bourgogne-franche-comte@caissedesdepats
fr
17130
Compbanquedesterritoires.fr
1 @BanqueDesTerrbre
2021
6 17/30
| Contrat de prêt n° 128081 Emprunteur n° 006208 306 PRO0G0-FROD68 V3
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Fe des
Dépôts
chu
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
», le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T+M
où
T désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et M
la marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
||
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
:
P'=
(141)
(1+P)/
(440
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et le
cas
échéant
sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1) désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t)
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
. Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« 30
/ 360
» :
I=Kx%xf{1
+t)
"base
de
calcul"
-1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l’année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à 12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
à la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la mise
en
recouvrement
adressée
par
le Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à l'Article
précité,
est
constitué
par
la somme
des
Versements
effectués
à l'Emprunteur
pendant
la
Phase
de
Préfinancement.
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Piançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
___
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18/30
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2021
28,06 1830
Contrat de prêt n° 128961 Emprunteur n° 0002083606 1930
Em p. PRODS0-PRODSS V3 26
BANQUE
des
|
ne
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
outre,
si la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à 12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et ainsi
consolider
la Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
». Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la somme
des
Versements
effectués
à l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s’est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
ia
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l’acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la modification
de
la modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
dela
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
{intérêts
différés)
», les
intérêts
et l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
à
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
È
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
5
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
& $ S à. $
Caisse
des
dépôts
et consignations
ë
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
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07
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2021 20/30 PRO090-PRODS6S V3.25
NS BANQUE
des
| K@
#
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
AU
titre
de
la première
période
de
la Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
», les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à la
somme
entre
le montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la deuxième
période
de
la Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
», les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à la
somme
entre
le montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
reçue
par
le Prêteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n’est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
où
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la Ligne
du
Prêt
correspondant
au
montant
perçu
par
le Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Selon
la typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur
ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le mois
suivant
la prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué.
Caisse
des
dépôts
st consignations
La
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4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
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2021
Contrat de prêt n° 128081 Emprunteur n° 000208306 21/30
ét Em PRO0GO-PROO6B V3.26
BANQUE
des
€
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à l'Article
« Calcul
et Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
de
Prêt
sur
ressource
BEI,
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
et correspond
à l'Indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
:
- qu'il
a la
capacité
de
conclure
et signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l’objet
d'aucune
procédure
collective
:
- qu'i
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
:
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
:
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
8 8 € ë È # Los 8
Caisse
des
dépôts
et consignations
ê
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
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S]
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2021 EE 22/30
1 Emprunteur n° 000208306
PRO09O-PROOES V3.26
| Contrat de prêt n° 128
D
BANQUE
des
| K@
Z
TERRITOIRES
| ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNT
EUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
:
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- he
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
:
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
où
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- Souscrire
et
maintenir,
le cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
:
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
:
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
. de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
+ de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
° de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
où
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la durée
du
Contrat,
la vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
où
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
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Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
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22130
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2021
65 FRO090-PRCO68 V3
BANQUE
des
| Ie
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- fournir
à la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
», ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et document
budgétaire
ou
comptable
à jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
- informer,
le
cas
échéant,
le Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le
cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le
Prêteur
de
la survenance
de
tout
évènement
visé
à l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
- assurer
lexécution
de
l'opération
en
conformité
à toutes
lois
et
réglementations,
en
ce
compris
celles
relatives
au
droit
environnemental,
auxquelles
l'Emprunteur
où
l'opération
sont
soumis
;
- déclarer
qu'à
sa
connaissance,
aucun
fonds
investi
par
lui
dans
l’opération
concernée
n'est
d'origine
illicite,
en
ce
inclus
tout
blanchiment
d'argent
ou
financement
du
terrorisme,
et s'engage
à
informer
à tout
moment
le Prêteur
s'il
venait
à en
avoir
connaissance
;
- permettre
aux
personnes
désignées
par
le Prêteur
:
.« d'effectuer
des
vérifications,
visites
des
lieux,
installations
et
travaux
concernés
par
l’opérations,
que
le
Préteur
jugerait
utiles
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
Sd __hourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
23/30
Compbanquedesterritoires.fr
SW}
@BanqueDesTerrbre
2021
26 23430
Contrat de prét n° 128081 Emprunteur n° 0002086306 2430 PRO0G0-FRODS8 V3.26
BANQUE
des
| If
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
e de
s'entretenir
avec
lui
ou
ses
représentants
et,
à moins
de
démontrer
que
cela
n'est
pas
légalement
ou
matériellement
possible,
mettre
en
oeuvre
de
bonne
foi
et
de
manière
raisonnable
les
mesures
qui
sont
nécessaires
afin
de
faciliter
l'exécution
de
la
mission
des
personnes
susvisées
notamment
en
n’empêchant
pas
les
interactions
nécessaires
avec
toute
personne
employée
ou
ayant
une
relation
contractuelle
avec
lui
et
impliquée
dans
l'opération
financée
;
- informer
le
Prêteur,
dans
la
limite
permise
par
les
lois
et
réglementations,
de
toute
enquête
judiciaire
ou
procédure
en
cours
le
mettant
en
cause
(son
président,
l'un
de
ces
vice-président
ou
l'un
des
membres
de
son
organe
délibérant)
et
/ ou
de
toute
condamnation
ayant
force
de
chose
jugée
au
titre
d'une
infraction
pénale
commise
dans
le cadre
de
l'opération
ou
concernant
l'utilisation
des
fonds
mis
à disposition
au
titre
d'une
opération
où
d'un
contrat
subsidiaire
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
;
- foumir,
à la
demande
du
Prêteur,
une
copie
des
publications
pertinentes
dans
le
Journal
Officiel
de
l'Union
européenne
pour
les
projets
de
plus
de
5 millions
d'euros.
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la décision
de
subvention
où
d'agrément
ouvrant
droit
à un
financement
de
la Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
: PERENE
pour
la Réunion,
ECODOM
+ pour
la
Guadeloupe,
la Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
affecter
tout
remboursement
anticipé
volontaire
prioritairement
à une
Ligne
du
Prêt
sur
les
dispositifs
prêts
de
haut
de
bilan
mobilisés
par
l'Émprunteur
et
ce,
avant
toute
affectation
à une
ou
plusieurs
autres
lignes
de
prêt
de
l'encours
de
l'Emprunteur
auprès
de
la
CDC.
Si
tout
ou
partie
des
fonds
d'un
de
ces
dispositifs
de
prêts
de
haut
de
bilan
bonifiés
n'étaient
pas
versés
à
l'Emprunteur
au
moment
du
remboursement
anticipé
volontaire,
le
Prêteur
aura
la
faculté
de
réduire
à due
concurrence
le
montant
des
prêts
haut
de
bilan
non
versés.
Par
ailleurs
l'Emprunteur
s'engage
à ce
que
le montant
cumulé
du
financement
bénéficiant
d'un
soutien
de
la
BEI
n'excède
pas
50
%
des
coûts
totaux
de
l'opération
et
à ce
que
le
financement
obtenu
avec
le soutien
de
ta
BEI
et
les
autres
ressources
fournies
par
l'Union
européenne
n'excède
pas
70
%
des
coûts
totaux
de
l'opération.
prunteur n° 6000208306 ar
Caisse
des
dépôts
at
consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
S___
bourgogne-franche-comte@caissedesdepats
fr
24130
Comphanquédestenitfesteil
Va
dial
dluutdétembre
2021
Contrat de prétn° 128 2530
Contrat de prêt n° 128081 Emprunteur n° 0002083206
PRO0GG-PROD6S V3 25
D
BANQUE
des
|
N@
LS
TERRITOIRES
|
ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
où
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
60,00
Collectivités
locales
COMMUNE
D'AUDINCOURT
40,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
demiers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article,
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprüunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepats
fr
25/30
Compbanquedesterritoires.fr
w# @BanqueDesTerrore
2021 prunteur n° 000208 306
age 26 30
$ Contrat de prêt n° 128 PRO0GG-PROO6S V3.26
NS
BANQUE
des
| K@
L
TERRITOIRES
|
ÉË
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et préciser
la (ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confimer
le remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
», dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calcuis
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et préciser
la {ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et préciser
la (ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit{doivent)
intervenir.
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
9]
bourgagne-franche-comte@caissedesdepats.
fr
26/30
Compbanquedesterritoires.fr
}
@BanqueDesTerrbre
2021 27130 PRO0SG-PROD6S V3.26
BANQUE
des
|
Fe
LS
TERRITOIRES
|
Ë5S
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» et
le montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la
date
du
remboursement
anticipé, Au
titre
de
la première
période
de
la Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à la
perception,
par
le
Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
Au
titre
de
la deuxième
période
de
la Phase
d’'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticibés
volontaires
ne
donneront
lieu
à la
perception,
par
le
Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
Durant
la phase
d'amortissement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
sur
ressource
BEI,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à la
perception
par
le
Prêteur
d'une
indemnité
actuarielle
calculée
sur
tes
montants
remboursés
par
anticipation
égale
à l'Indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
8
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
3 8
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
È
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
É
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
à ÿ Q $
Caisse
des
dépôts
et consignations
È
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
8
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots
fr
27130
Compbanquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerrbre
2021 PRODS0-PROD68 V3. 26 2830
| Contrat de prêt n° 128061 Emprunteur n° 000208 306
BANQUE
des
€
w#
TERRITOIRES
|
É&
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l’objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
», ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
° dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l’'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e la(les)
Garantie{s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
% du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
où
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
- action
judiciaire
où
administrative
tendant
à modifier
où
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
où
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
_____bourgogne-franche-comte@caissedesdepats.fr
28/30
Compbanquedesterritoires.fr
sw @BanquebDesTerrore
2021 2830 PROD90-PROOG8 V3.26
BANQUE
des
| NE
TERRITOIRES
|
É&
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
Quelle
que
soit
ia cause
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
de
Prêt
sur
ressource
BEI,
l'indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe
sera
due
quelle
que
soit
la
date
du
remboursement.
Elle
sera
calculée
à
la
date
de
ce
dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À, non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la
loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
Toute
sornme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la première
période
de
la Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la deuxième
période
de
la Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
8
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la
loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
8
Livret
À majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
3 €
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
ë
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
<É
Prêteur.
eÈ 8
Caisse
des
dépôts
et consignations
È
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
$___
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots..fr
29/30
Comphanaqudestemitbffesteil
Nid
duubdéTembre
2021 ege 30730
| Contrat de prêt n° 128961 Emprunteur n° 000208306
PRO0GO-PROC6S V3.26 p:
S
BANQUE
des
|
Re
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Préteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s’y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et notamment,
le règlement
(UE)
2016/6789
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site
www.banquedesterritoires
fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgagne-franche-comte@caissedesdepats.
fr"
30/30
Comphanquedesterritoires.fr
w
@BanquelesTerrore
2021 H91s28nDuegD | A'S810}H12}sepenpueq
M Sjodepsepssse9@ejuca-syouey-euBoBinoq
vi 10 20 SC L8 €0 : (21 - X8p89 UOSUESSY OGC - UOSUEIJ (eue en p AIO 7 suoreufñisuos je sjodep ssp assir9
“HIROIDUI 81}n E SEBUUOP S8]JBUUOISIASJd SSP S8P }UOS JUSLWUSSSILOWE p NB8|Qe] JUSS91d 9} SUEP SSenbIpuI SSJUESU0S,p S8JEp s87 (.)
00'0 00000 00! 00'0 00'0 00'a 000 00'0 6cOc/L 1/60 8
00'0 00‘000 00! 00'O 00'0 00'0 00'0 000 8e0c/1 1/60 À
00'0 00"000 OL 000 000 00'0 00'0 00 0 4e08/L+/60 9
00'0 00000 001 000 000 00'0 00'0 00'0 9202/11/60 S
00'0 09000 061 000 000 00'0 00‘0 00'0 SOC/LE/60 v
00'‘0 00'000 001 000 00'0 000 00‘0 00'0 veOc/L 1/60 €
00'0 00‘000 OL 00'O 00'0 00‘0 00'0 00'0 €cOZ/L1/60 &
00‘0 00'000 00! 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 CeOC/LL/60 L
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SNOILYNOISNOS 13 S10d30 S30 2SSIVI
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| SINIOLIUUIL
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74
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021 23 LOST ST VEINE AU) + A} DONUHAAUISODOIIUUEL
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00'0 00'000 06 00'0 000 L 00‘000 00‘Sp0 9 oL'L EbOZ/L L/60 z
00‘ 00'000 56 00'0 00'00! L 00‘000 © 00'00! 9 oLL ZVOZ/L 1/60 Le
00‘ 00'000 00! 00'0 00'0 000 00'0 00'0 LYOZ/L 1/60 02
00‘ 00'000 001 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘ OpOZ/LL/60 6L
00‘ 00'000 00! 00'0 00'0 00'0 00‘ 00'0 GEOZ/L 1/60 el
00‘ 00'000 001 00'0 00'0 00‘ 00‘ 00‘ 80/11/60 A
00‘ 00'000 001 00'0 00'0 00‘ 00'0 00‘ 2802/11/60 oL
00‘0 00'000 001 00'0 00'0 000 00‘ 00‘0 9€ 02/1 L/60 gi
00'0 00'000 00! 00'0 00'0 00‘ 00‘ 00‘ GEOZ/L 1/60 pl
00'0 00‘000 00! 00‘ 00'0 00‘0 00‘0 00‘ VE OZ/L 1/60 el
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00‘ 00'000 00! 00'0 00‘ 00‘ 00‘0 00‘ 2€ 02/11/60 n
00‘ 00'000 00! 00'0 00'0 00‘ 00‘ 000 LEOZ/L L/60 OL
00‘0 00'000 001 00‘ 00‘ 00‘ 00‘0 00‘ 0€0Z/1 1/60 6
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Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021 H81S202NDUESD I AJ'Se1O]US)SepenpuEq
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00'0 00'000 S 000 00'OLL 00‘000S O0'OLLS OL'L 0902/11/60 6€
00‘0 00"000 OL 000 00591 00000 S 00'S9L G OÙ'E 6S0Z/11/60 ge
00'0 00'000 SL 00" 00'02Z 00000 S 00 02 G ot 8GO0C/L 1/60 JE
00'0 00000 OZ 00'0 00'GZE 00000 S 00'S/C S OL 1SOC/+ 1/60 ge
00‘0 00'000 5 00'0 00'O€E 60‘000 S 00'ŒE S obL 9SOC/L 1/60 SE
00'0 00000 0€ 000 00'G8€ 00'000 S 0068 S OL'L SSOCiL 1/60 PE
00'0 00'000 SE 00'0 00'Ovÿ 00 000 S 00 Op S OL'L vGOc/L 1/60 £E
00 0 00000 Ov 000 00'S6ÿ 00 000 G 00 'S6+S OL'L €SOc/L 1/60 CE
00'0 00000 S+ 000 00 066 00 000 S 00‘066S OL'L CGOC/L 1/60 LE
00'0 00000 0G 000 00 509 00 0005 00 609 S OL'L LGOC/1 1/60 0€
00'0 00000 GS 000 00099 00 000 S 00099 S OL'L 0G0C/11/60 6e
00 0 00‘000 08 00'0 00 SL 00000 00'GLZ S OL'L 6ÿ0c/11/60 8e
00‘0 00‘000 59 900 00'02/ 00 000 GS 00 024 OL'L 8#0c/11/60 ze
00'0 00000 04 000 00628 00000 S 00'S28 & OL 4vo0a/Lt/60 97
000 00‘000 S/ 000 00'088 00‘000 S 00 0885 OL'L 9+ÿ0/11/60 ga
Gus)
JUSUI9SINOQUIS]
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SI819JUI,p 9035
LaOC/L 1/60 : 81 84113
JS19HIP E SISISIUI
(9, ue) 3819 jU1,p XneL G ue) (3 us) Juetesshiouy () souesuosp | (3 us) sjeiequi aq 9498,P .N (3 ue) soueeu93
NOONVS38 op uonebs1og
AINODTIHONVYJ-INDOOUNOI TIVNOIDIY NOLLOAUIG
SNOILYNOISNOS 13 S10d430 530 3SSIV9
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JuawassiIOuy p neajqel
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196871
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Conseil
Municipal
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2021 v/v
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SI28IULP 190$
LCOC/1L/60 : 8] 2Hp3
FRCER-TUELR IR 212 + À$ DORIUELUGISODOTILUER
4 Sodepsepsssi20@e]lu09-suouey-euBoBinoq
10 10 52 L8 €0 : [81 - X6pS9 UOSUESSZ pr0GC - UOBUEId SUQEO 8m ÿ A9 27 suoneubisuos 39 Sjodep Sop essi29
“HABOIpUI 81}n E SSSUUOP S8jjSuUOISIASId S8}2p S8p ]UOS JUSLUSSSILIOLUE,p Nn28|QE] jJU9sS91d a, sup sesnbipu: SSoUESU0,p sojep 507 (,)
G ue) ( ue) juewssinoquel
seude np rudes | “PHP E SiS1equl
( ue) (9 ue) () eoueouse,p BUS) SU | Luécsriong | PU9)590003 | ibxnel | sxg e9U6U98,P .N
NO9NYS:8 9p uone691sg soin U3 SAMNOTIHONVUTANDOOHNOE TIVNOISAU NOLLIIHIG
JUuauI8SSIIOUX,,P nes|IqelL SNOILYNOISNOS 13 S10d30 S3G 3SSIvV9
SIIOLINUIL
s8p 3n9Nva
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ΣA-26004d:06004
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8206802000
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77
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2021 HS1S208NDUREO | A'SS1OHIS)S8pPENDUEQ
4j aodepsspsssieoDejuos-suyouez-euFoBinoq
vit 10 20 SZ L8 €0 : PL - XP69 UOSUESSg ppOSZ - VOUS 8UqEO en ÿ AU 27 SuoneuBlsuos 38 SJodep Sep assI29
“JBOIPUI 31h E SSSUUCP Sa[BUUOISIA81d S8}2P SSP }UOS }USWSSSIHOLUE p Nn29)qe} jU8S9.d 8] sup seenbipu: Sooueauss,p sajep 587 (.)
000 9€ G00 LSS 000 9p'EZZ Gs'sig9 L0'68S 2 0£'0 LEOC/L 1/60 8
00 0 L6'028 467 000 vl'E6Z 1S'/S19 SC LSS 2 0£'0 O€OC/L 1/60 À
00'0 ct'82S v9c 000 £g'eLg S8'669 9 89'ELS 0£ 0 6TOZiL 1/60 8
00'0 1T'8LC LAC 000 gJ'£C8 vS'cr9 9 0€ 92+ 4 0£'0 820c/L 1/60 G
00'0 LS 026 227 000 zS ES8 66686 9 LE'6E+ 0£'0 4202/11/60 v
00 0 0t'90S v8c 000 LL'EZ8 66 875 9 OL'TO+ À 0£'0 Se0c/11/60 €
000 6€ SCO L6c 00° cS'c68 Gl'Tiv9 12'S9E À 0£'0 SeOciLE/60 €
00‘0 ÿL'80S 26c 000 LL'LLE6 9891ÿ9 €9 82€ 2 0£'0 veoc/L 1/60 L
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seide np jeudes
{3 us) ssiogip (5, us) (.) soueeyse,p Gue)soueePa
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3 62 928 L : IUOWSOUEULSIA SP SJJSJUI Wid : INPoid
% 0€'0 : Eqo5 jA0818 xneL UOHONHSUON : uoneiodO
% 0€ 0 : enbuosu jsuenoe XnEL 88 H6SYS : 1914 NP SUB E] 8P ,N / L968CL : 1244 SP EHUOO NP .N 3 G26 £OS : 9Je1d EJIdeD VIIOZN - 90£8020 : nejuniduz
NOONVS38 ep uoneBs|sc
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90€802000
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196821
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2021 PACE ETF 2100 1 43 DORIUATIDOVOTIUUEU
4 SjodspsspassiIP9Dejuoo-suyouey-8uBoBinoq
pie 10 0 SZ 18 €O : PL - XOpe9 UOSURSEg pp0SZ - UOSUEIS [OUqEO an ÿ AIO ET suoræeuBisuos 38 sjodep sep 8ssIP9
“HESIpUI 819 E SSSUUOP SS|JSUUOISIA9Id SSP SSP }UOS }USUISSSILOLUE,P ne9|qe] juesaid 8] sup ssenbiput SSou8s 198 ,p sajep s87 (.)
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00'0 94'188 6vt 000 98 02ÿ 66 999 S8'Æt8 0£'0 SyOc/L1/60 ae
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000 2t'660 £2L 00'0 £L'8€s Le 81v1 00 4108 0€'0 cvo0c/lt/60 6
00'0 6ÿ' Z4S 611 000 86 09€ EL'OLt 2 LL'226 0£'O LyOC/L 1/60 gL
000 29 €66 981 000 vo'e8g 8e vSE 2 cv 2€6 2 0€‘ 00/11/60 Àt
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00'0 LO'L +9 LOC 00'0 z9 929 AA X API +9'868 / 0€ 0 8£02/11/60 GE
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00'0 vr'tr0 LT 00° 1t699 LVLELZ +9 082 2 0£ 0 9EOC/L+/60 €t
00'0 Lg'GGL ESC 000 29069 LE" LSO 4 E6'Lb2 4 0£'0 GEOC/LE/60 eL
00'0 &6 908 DEC 00‘0 09 LEZ LS'L66 9 L'EOZ 2 0€ 0 VE OC/LE/60 LL
00'0 EL'86l 2€ 00'0 6 2EZ 04'2E6 9 60 599 0£'0 €EOc/L1/60 OL
00'0 Cv LEL pvc 00'0 0 EGZ €E6t/89 S6 929 0£'0 ceoc/L 1/60 6
(3 ue) soseyip
LeOC/+ 1/60 : 8 9}P3
SI919JULP H907S
(3 ue) juauissinoquio1 soide op jeudes 1949HIPDE SI919IUI
(G ue)
(3 us) sysioqui
(3 us) AUeUeSSHIOUny
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(3 ua) aoueeu9z JUaWI2SSIHJOU/ p neojqeL
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(9 us) 1819ju1,p XNeL
(.) soue6uy99,p
Lu
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NOONYS38 ep uonefo5q AJLMOTIHONVAI-INDOOUNOS AIYVNOIDAH NOILIIUIG SNOILVNOISNO9 13 S1Gd30 520 3SSIV9
90€802000
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106821
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SIPNIPEHAUCO
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CA
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d:06008
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2021 HS1S2eNDUegT Lg A'S810JHIeSsepenpueg
J sjodspsspessi29Dejuos-suouey-suBoBinoq
pie 10 40 Se L8 €0 : I8L- Xepso UoObUESSY +}0GZ - UOÈUE|J BUS Sn y ÂNO 27 suoreuBisuos 45 sjodep S8P 8SSIE9
JNBOIPUI 8119 2 SOSUUOP SajjsuuolsiAg1d s8j2p SEP }UOS JUSLLSSSILIOLUE p neaiqe} Juesoid 8] suep seanbipu seoueeuos,p sep ss (.)
00'0 c9'S18 8 09'0 ÿo'es 06't08 8 t61588 0€ 0 2902/11/60 6€
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000 9t'6S9 09 09'0 SL'40c +9'68€ 8 61966 8 0£'0 9SOC/L 1/60 £e
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00'0 8c'CLS C6 000 08° 0€ 6i' ici 8 66928 0£'0 eSOZ/L1/60 6c
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00'0 80'€06 SCL 00'0 6c'LO vé'6S8 2 €s'09c 8 0£'0 8#0c/L 1/60 ge
(3 ue) saiogip
SJ819JUI,P X90)S
LCOC/1 1/60 : 81 8}P7
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2021 250 SOUDIIU UE IQ Fr: 4j DONIUEILAUIDOUDOTIUUEL
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(3 ue) sjeusqu ( us) eoueeuoz 99U89498,P .N
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LeOC/LL/60 : 81 8}p3 JUSUISSSILOUN/ P nes|qei SNOILYNOISNOI 13 510430 $30 1SSIvV9
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S8P NONYA
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2021 He1SeqenpuegQ [g H'Se1OHHaJSepenpueq
L sodspsepessi2oD)sjui09-e4ouey-8uBoBinog
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00'0 ce 068 L8 000 0v'OSc LY'gig 45998 0£'0 LEOS/L 1/60 8
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00'0 6L'0£C 88 000 LE 69€ ££ 096 L 04 608 | 0£'0 1T0c{/L1/60 ÿ
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00'0 L/'ZEE LE 00'0 19 842 £GeES Lt VS'ILSL 0£'0 GeOC/L 1/60 €
00'0 v90/8 C6 00'0 LLV'ESC 9E GES L €esco8 L 0£'0 veOc/L 1/60 L
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VIIOZN - 90€ 8020 : inejuniduz
LCOC/E 1/60 : SI 81PT
NOONVS3g 8p uonebssq
SON UF DAMNOD-IHONVAT-IN9OOHNOG TI1VYNOIDIH NOLLOIANIQ
JU9W9SSIOU/ p nesjqeL SNOILYNOISNOS L3 Si10d1G S30 3SSIV9
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2021 ASS SSI EIRE JUL + A} DONVILUOJSONOHULUEU
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00'0 SC S1S 82 000 99'Ove z9 bg L 8c'S88 | 0£ 0 €eOc/LI/60 OL
00'0 16612 08 000 GS'Sve S£'0€9 L 06'S/8 | 0£'0 tEOC/LE/60 6
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JU8U8S1IN0QUI9 1
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S8P ANONVE
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80€802000
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2021 HSLS3QeNDUEgSD | A'S8MOJHISSepanDuEq
DIE 4 sodspsepassieoDejuos-euyouey-8uBoBinoq
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2021 H8LSSQenDUeTE |
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rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
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2021 Néolia®
Groupe
ActionLogement
AUDINCOURT Rue
Pergaud
Construction
de
14
logements
PLUS
+ 6
logements
PLAI
PLAN
DE
FINANCEMENT
FINANCEMENTS
PLUS
|
PLAI
|
TOTAL
Subvention
ETAT
0 €
42
588
€
42
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€
Subvention
PMA
78
400
€
33
600
€
112
000
€
SUBVENTIONS
78
400
€
76
188€
154
588
€
Prêt
CDC
40
ans
660
564
€
303
925
€
964
489
€
Prêt
CDC
50
ans
205
481
€
94
390
€
299871€
Prêt
CDC
Booster
40
ans
210
000
€
90
000
€
300
000
€
Prêt
PHB2
40
ans
70
000
€
30
000
€
100
000
€
Prêt
ALS
40
ans
122
000
€
24
000
€
146
000
€
EMPRUNTS
1 268
045
€
542
315
€
1 810
360
€
FONDS
PROPRES
365
199
€
167
758
€
532
957
€
TOTAL
1 711
644
€
786
261€
2 497
905
€
SC
le 05/11/2021
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
98 11.
Admission
en
non-valeur,
créances
éteintes
et
remises
gracieuses
2021
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
principalement
les
articles
L.2321-2
et
R.2321-2,
Préambule Les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
l'ordonnateur
mais
dont
l'encaissement
ne
peut
être
mené
à son
terme
par
le comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
Cette
situation
résulte
le plus
souvent,
de
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
décès,
localisation
impossible.)
et
dans
l'échec
des
actions
de
recouvrement
contentieux
entreprises
par
le comptable
public.
Trois
cas
peuvent
se
présenter
:
L'admission
en
non-valeur
est
votée
par
l'assemblée
délibérante
à la
demande
du
comptable
lorsqu'il
démontre
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a effectuées,
il ne
peut
obtenir
le recouvrement.
La
décision
de
la collectivité
n'exonère
pas
le comptable
de
sa
responsabilité.
Le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
: l'action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparaît
que
le débiteur
revient
à « meilleure
fortune
» tant
que
la créance
n'est
pas
prescrite.
La
créance
éteinte
résulte
d'une
décision
juridique
définitive
qui
s'impose
à la
collectivité
et
.qui
se
traduit
par
l'effacement
pur
et
simple
de
la créance
sans
possibilité
de
recouvrement
ultérieur.
i s'agit
notamment
:
+ d'un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif,
+ de
la décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire,
+ du
prononcé
de
la clôture
pour
insuffisance
d'actif
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire. Les
créances
en
cause
étant,
de
droit,
annulées
par
décisions
du
juge,
l'assemblée
délibérante
ne
peut
s'opposer
à leur
exécution. La
remise
gracieuse
est
une
décision
budgétaire
de
l'assemblée
délibérante
qui
a pour
effet
de
mettre
fin
à
l'obligation
de
payer
du
débiteur
d'une
créance
régulièrement
constatée
et
non
contestée
de
fond.
Cette
décision
est
généralement
fondée
sur
la situation
d'indigence
ou
de
précarité
du
redevable.La
remise
gracieuse
éteint
la créance
pour
le débiteur
et
exclut
tout
recouvrement
ultérieur.
Contrairement
à l'admission
en
non-valeur,
la remise
gracieuse
décharge
le comptable
public
de
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
Les
services
de
la Trésorerie
nous
ont
informé
que
suite
à des
difficultés
techniques
de
l'application
Hélios,
ils ne
seraient
pas
en
mesure
de
nous
transmettre
de
liste
contenant
les
propositions
d'admissions
en
non-valeur
et
de
créances
éteintes
sur
l'exercice
2021.
Par
conséquent,
aucune
écriture
ne
pourra
être
constatée.
Je
vous
demande
de
voter
la remise
gracieuse
pour
un
montant
total
de
1 600
€ (14
dossiers).
La
totalité
de
ces
sommes
concerne
des
contraventions
suite
à des
frais
d'enlèvement
des
déchets.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
approuver
les
remises
gracieuses
2021
pour
un
montant
de
1 600
€ {mille
six
cents
euros).
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
12.
Définition
d'une
méthode
pour
le calcul
des
provisions
pour
créances
douteuses
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
99 Les
articles
L.2321-2
et
R,2321-2
du
CGCT
prévoient
que
les
collectivités
territoriales
de
plus
de
3 500
habitants
doivent
constituer
des
provisions
dans
les
cas
suivants
:
- dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la commune
(en
fonction
du
risque
financier
encouru),
- dès
l'ouverture
dune
procédure
collective
prévue
à l'article
VI du
Code
de
Commerce
(pour
les
garanties
d'emprunt,
les
prêts
et
les
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participation
en
capital
notamment),
- lorsque
le recouvrement
des
titres
émis
à l'encontre
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
effectuées
par
le
comptable.
Une
provision
est
alors
constituée
à hauteur
du
risque
estimé
au
vu
des
informations
communiquées
par
le
comptable
public,
- plus
généralement,
dès
qu'un
risque
est
avéré.
Une
collectivité
peut
donc
décider
de
constituer
une
provision
sur
plusieurs
exercices
précédant
la réalisation
d'un
risque.
Elle
est
alors
ajustée
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
du
risque
et
elle
donne
lieu
à une
reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
si celui-ci
n’est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Dans
tous
les
cas,
la constitution
et
la reprise
d'une
provision
sont
obligatoirement
autorisées
par
une
décision
de
l'autorité
délibérante.
Elle
se
traduit,
selon
le cas,
par
l'émission
d'un
mandat
ou
d'un
titre
en
section
de
fonctionnement
(opération
semi-budgétaire).
En
ce
qui
concerne
les
créances
douteuses
(risque
d'impayé),
il convient
de
définir
une
méthode
de
calcul
en
se
référant
aux
recommandations
du
Comité
National
de
fiabilité
des
comptes
locaux.
Les
règles
pourraient
donc
être
les
suivantes
:
- Estimation
du
risque
en
fonction
de
l'année
d'émission
(méthode
statistique),
- Prise
en
compte
des
créances
(titres)
émis
jusqu'au
31
décembre
N-1,
- Ajustement
de
la provision
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
et
/ ou
lors
du
dernier
Conseil
municipal
de
l'exercice,
- Mise
en
place
d'un
taux
de
progressivité
du
risque
pour
les
créances
non
recouvrées
:
* taux
de
provision
pour
l'année
N-1
: 10
% des
restes
à recouvrer
:
* taux
de
provision
pour
l'année
N-2
: 20
%
des
restes
à recouvrer
;
* taux
de
provision
pour
l'année
N-3
: 50
%
des
restes
à recouvrer
;
* taux
de
provision
pour
l'année
N-4
: 75
% des
restes
à recouvrer
;
* taux
de
provision
pour
l'année
N-5
et
au-delà
: 100
% des
restes
à recouvrer.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
approuver
les
modalités
de
calcul
des
provisions
pour
créances
douteuses
(risque
d'impayé).
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
13.
Provision
pour
créances
douteuses
- Ajustement
2021
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Suite
à l'approbation
de
la nouvelle
méthode
de
calcul
des
provisions
pour
créances
douteuses
(risque
d'impayés),
il
convient
d'en
actualiser
le montant
à partir
des
données
issues
de
l'application
Hélios
arrêtée
à la
date
du
19
novembre
2021. À cette
date,
le calcul
du
montant
à provisionner
s'établit
de
la manière
suivante
:
2017
2019
Restes
à recouvrer
189,1
41
956,1
44
,
46
04
aux
:
50,00
:
10,00
Montant
à provisionner
2 392
5 97
8 965
4
Par
conséquent,
le montant
de
l'ajustement
de
la provision
est
le suivant
:
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
100
Montant
à provisionner
21
939€
Provision
déjà
constituée
18
/89
€
justement
3 150
€
Par
conséquent,
il convient
de
constituer
une
provision
complémentaire
de
3 150
€ (Trois
mille
cent
cinquante
euros)
établissant
le montant
provisionné
à 21
939
€ (vingt
et
un
mille
neuf
cent
trente
neuf
euros).
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
approuver
la hausse
de
là provision
pour
créances
douteuses
de
3 150
€ (Trois
mille
cent
cinquante
euros)
ainsi
que
le montant
total
provisionné
de
21
939
€ (vingt
et
un
mille
neuf
cent
trente
neuf
euros).
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
14.
Incendie
MJC
Saint-Exupéry
- Provision
exceptionnelle
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Suite
à l'incendie
survenu
dans
la nuit
du
13
au
14
juillet
2019,
les
locaux
de
la crèche
et
de
la MJC
Saint-Exupéry
ont
été
rendus
inutilisables.
Je
vous
propose
de
constituer
une
provision
pour
risques
et
charges
exceptionnels
(compte
6875)
d'un
montant
de
100.000
€ (cent
mille
euros)
correspondant
au
premier
versement
de
l’assureur
de
la Ville
dans
ce
dossier.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
approuver
la constitution
d'une
provision
exceptionnelle
d'un
montant
de
cent
mille
euros
dans
le dossier
concernant
le site
Saint-Exupery.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
15.
Décision
Modificative
n°3
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
Décision
Modificative
n°3
fait
apparaître
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
des
inscriptions
nouvelles
et
des
ajustements
de
crédits
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
Elle
se
cumule
avec
le Budget
Primitif
et
les
Décisions
Modificatives
n°1
et
2.
L'équilibre
financier
de
cette
Décision
Modificative
est
le suivant
:
SECTIONS
DÉPENSES
RECETTES
Fonctionnement
+ 214.183,00
€
+ 214.183,00
€
Investissement
- 515.540,00
€
- 515.540,00
€
Total
- 301.357,00
€
- 301.357,00
€
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
101 Section
de
fonctionnement
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
s'élèvent
à 214.183,00
€.
Elles
se
décomposent
en
8 grands
groupes
de
dépenses
:
VNYNNNNNNV
Les
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
Les
charges
à caractère
général
Les
autres
charges
de
gestion
courante
Les
atténuations
de
produits
Les
charges
financières
Les
charges
exceptionnelles
Dotations
aux
provisions
Les
dépenses
imprévues
Les
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
s'élèvent
à 0,00
€
> >
La
dotation
aux
amortissements
Le
virement
à la
section
d'investissement
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
s'élèvent
à 214.183,00
€.
Elles
se
décomposent
en
8 grands
chapitres
:
AAAAAAAt
Les
impôts
et
taxes
Les
dotations
et
participations
Les
produits
exceptionnels
Les
reprises
sur
provisions
Les
produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
Les
autres
produits
de
gestion
courante
Les
atténuations
de
charges
Les
produits
financiers
Les
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
s'élèvent
à 0,00
€
Section
d'investissement
Les
dépenses
réelles
d'investissement
s'élèvent
à -
533.642,00
€.
Elles
se
décomposent
ainsi
ê
VYNNYNNNYNNNN
Les
immobilisations
incorporelles
Subventions
d'équipement
versées
Les
immobilisations
corporelles
Les
immobilisations
en
cours
Les
dotations
et
fonds
divers
de
réserve
Les
emprunts
et
dettes
assimilées
Les
dépenses
imprévues
Subventions
d'investissement
reçues
Opération
pour
compte
de
tiers
(PMA)
Les
dépenses
d'ordre
s'élèvent
à 18.102,00
€
La
dotation
aux
amortissements
Les
opérations
patrimoniales
Les
recettes
réelles
d'investissement
s'élèvent
à -533.642,00
€.
Elles
se
décomposent
ainsi
:
> >
Les
subventions
d'investissement
Les
emprunts
et
dettes
assimilées
50.000,00
€
155.100,00
€
5.871,00
€
62,00
€
103.150,00
€
- 100.000,00
€
53.957,00
€
178.262,00
€
- 18.036,00
€
48.474,00
€
6.960,00
€
- 321.070,00
€
- 313.730,00
€
7.020,00
€
5.000,00
€
33.704,00
€
18.102,00
€
- 639.914,00
€
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021 Immobilisations
corporelles
Immobilisations
en
cours
Les
dotations,
fonds
divers
66.272,00
€
Subventions
d'équipement
versées
Dépôts
et
cautionnements
reçus
Le
produit
des
cessions
40.000,00
€
Autres
immobilisations
financières
Opération
pour
compte
de
tiers
(PMA)
AAA AAAA
Les
recettes
d'ordre
s'élèvent
à 18.102,00
€.
> Le
virement
de
la section
de
fonctionnement
> La
dotation
aux
amortissements
> Les
opérations
patrimoniales
18.102,00
€
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
approuver
la décision
modlificative
n°3.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
avec
:
Pour
: 27
Abstention
: 4
|
David
BARBIER,
Christian
BERTIN,
Salima
INÉZARÈNE,
Valérie
CHATELAIN
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
103 DM3
2021
Simplifiée
Libellé
MJC
Saint
Rénovation
énergétique
des
écoles
Rénovation
énergétique
du
FISAC
ANRU
solde
Peter
Pan
Rénovation
énergétique
du
Travaux
Ex-Odin
Travaux
bâtiments
commu
Rue
de
Seloncourt
agronomique
terrains
rue
de
Belfort
Autres
travaux
de
voirie
de
faisabilité
du
secteur
de
la
Cessions
Achat
peinture
Informatique
Divers
Opération
d'ordre
Taxes
d”
Cautions
Dépenses
recettes
Observations
ravaux
2022
-483
013
ement
suite
aux
notifications
-91
901
suite
aux
notifications
-45
000
au
vu
des
réalisées
-25
000
au
vu
des
réalisées
Avenant
pour
la rénovation
de
la chaufferie
du
CTM
Le
local
a été
vendu
5 000
des
crédits
en
dépenses
et
de
l'OPSA
en
recettes
ements
de
crédits
en
2022
40
000|[Terrains
avenue
Briand
Oeuvre
G Doutreleau
Mutualisation
informatique
avec
le CCAS
de
crédits
Récupération
de
l'avance
des
marchés
rue
de
18
102
,
Lo
à
Seloncourt
et
de
rénovation
éner
des
écoles
66
272
Fenctionnere
nt
Libellé
Fiscalité
Dotations
et
subventions
Centre
de
vaccination
90
000
de
50
000
Provisions
103
150
Culture
-18
865
36
000
Autres
services
53
998
Dépenses
recettes
Observations
53
957|Dont
droits
d'
53
K€
30
803
|FDPTP Subvention
ARS
- prestation
de
coordination
Soli
Cités Dont
r centre
de
vaccination
176
000
Créances
douteuses
(3,1
K€)
et
Saint-Exupéry
(100KE).
Voir
délibérations
spécifiques
ement
des
dépenses
et
des
recettes
des
-58
800/manifestations
suites
aux
perturbations
occasionnées
la crise
sanitaire
Dont
frais
de
traitement
des
déchets
(20
K€)
12
223
ements
divers
Compte rendu succinct Conseil Municipal du 13 décembre 2021
104 16.
Amortissement
et
mouvement
d'inventaire
- Mise
à jour
des
seuils
Monsieur
BOUROUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
annuellement,
de
constater
la dépréciation
des
biens
et
de
dégager
les
ressources
nécessaires
à leur
renouvellement.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à l'actif
la valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le temps
la charge
relative
à leur
remplacement.
Restent
hors
du
champ
d'application
les
éléments
tels
que
la voirie,
la majorité
des
bâtiments
publics
et
non
générateurs
de
revenus,
les
œuvres
d'art.
La
méthode
d'amortissement
retenue
est
la méthode
linéaire.
L'article
L. 2321-2
27°
du
CGCT
précise
que
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
à partir
de
3 500
habitants.
Durée
d'amortissement
Les
biens
de
faible
valeur
correspondent
à des
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
d'une
valeur
inférieure
à 2
000
€ TTC.
Ils sont
amortis
sur
une
durée
d'un
an.
Code Type
de
bien
Nature
d'acquisition
d'en
rent
Taux
0016
1202
DOCS
URBANISME
ET
NUMERISATION
CADASTRE
202
5
20,00
%
0917
12037
FRAIS
D'ETUDES
203
5
20,00
%|
0018
2032
FRAIS
DE
RECHERCHE
ET
DE
DEVELOPPEMENT
2032
5
20,00
%
0019
2033
FRAIS
D'INSERTION
2933
5
20,00
%
217
{204114
SUBVENTIONS
VERSÉES
FINANÇANT
LA
VOIRIE
204134
40
2,50
%
204115
SUBVENTIONS
VERSÉES
FINANÇCANT
UN
MONUMENT
218
HISTORIQUES
Ç
204745
40
2,50
%
0077
[204121
SUBV
EQUIP
VER
RÉGIONS
BIENS
MOB
MAT
ÉTUDE
2041271
5
20,00
%
0075
[204122
SUBV
EQUIP
VER
RÉGIONS
BAT
ET
INSTAL
204122
30
3,33
%
0076
[204123
SUBV
EQUIP
VER
RÉGION
PROJ
INFRA
INTER
NAT
204123
40
2,50
%
G078
[2041411
SUBV
COMMUNE
BIEN
MOB
BAT
ETUDE
2041411
5
20,00
%
0022
[2041511
SUBV
EQUIP
VER
GRP
COLL
BIEN
MOB
MAT
ÉTUDE
241571
5
20,00
%)
0027
[2041512
SUBV
GRP
COLL
BAT
+ INST
2041512
30
3,33
%
0080
204172
SUBY
AUT
ORG
PUB
BAT
INSTAL
204172
30
3,33
%|
0079
[20421
SUBV
AUT
ORG
PRIVE
BIEN
MOB
BAT
ÉTUDE
20421
5
20,00
%
0026
[20422
SUBV
AUT
ORG
PRIVE
BAT
+ INST
20422
30
3,33
%)
0101
[204412
- BÂTIMENTS
ET
INSTALLATIONS
204412
30
3,33
%
0028
[2053
CONCESSION
DROITS
SIMILAIRES
2051
5
20,00
%
0036
[2123
PLANTATIONS
2121
30
10,00
%
0037
12128
AUTRES
AGENCEMENTS
AMENAGEMENTS
DE
TERRAINS
2128
10
10,00
%
0042
12132
IMMEUBLES
DE
RAPPORT
2132
39
3,33
%
0043
12125
AMÉNAGEMENT
ET
AGENCEMENT
DES
CONSTRUCTIONS
2135
5
20,00
%
0044
12138
AUTRES
CONSTRUCTIONS
2138
5
20,06
%
0051
12152
INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
2152
5
20,00
%
0057
121568
AUTRES
MATERIELS
ET
OUTILLAGES
D INCENDIE
21568
3
20,00
%
0058
121571
MATERIEL
OUTILLAGE
VOIRIE
MAT
ROULANT
21571
3
20,00
%
0059
121578
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
VOIRIE
21578
5
20,00
%
0060
12158
AUTRES
INSTALLATIONS
MATERIELS
ET
OUTILLAGES
2158
5
20,09
%|
0061
12181
INSTALLATIONS
GENERALES
AGENCMNT
AMGENT
DIV
2181
9
20,00
%
0062
[2182
MATÉRIEL
DE
TRANSPORT
2182
5
20,00
%
0063
[2183
MATÉRIEL
DE
BUREAU
ET
INFORMATIQUE
2183
3
33,33
%
0964
12184
MOBILIER
2184
7
14,29
%
0066
[2188
AUTRES
IMMOBILISATIONS
2188
5
20,00
%
Les
modifications
proposées
impacteront
uniquement
les
immobilisations
acquises
et
mises
en
service
après
le 1°
janvier
2022.
Les
sorties
d'inventaire
des
biens
restent
identiques,
à savoir
Sortie
d'inventaire
Type
de
bien
Inscription
Type
de
sortie
Terrain
1 numéro
d'inventaire
| nature-année-n°immo
|
pas
de
sortie
en-dehors
vente,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
105
individuel
échange,
division
cadastrale
Bâtiment
1 numéro
d'inventaire
|
nature-année-n°’immo
|
pas
de
sortie
en-dehors
vente,
individuel
démolition,
échange,
division
cadastrale
Bien
1
seul
numéro
|
nature-année-n°’immo
|
au
1”
janvier
de
la À"°
année
renouvelable
d'inventaire
par
nature
suivant
celle
de
l'acquisition
jusqu'à
2000€
soit
01/01/N+2
TTC Bien
1 numéro
d'inventaire
|
nature-année-n°immo
|
au
71°
janvier
de
la 6"
année
renouvelable
individuel
suivant
celle
de
l'acquisition
supérieur
à
soit
01/01/N+6
2000€
TTC
{sauf
mobilier
et
véhicule) Mobilier
1 numéro
d'inventaire
|
nature-année-n°immo
|
au
1°
janvier
de
la 8"
année
supérieur
à |
individuel
suivant
celle
de
l’acquisition
2000€
TTC
soit
01/01/N+8
Véhicule
1 numéro
d'inventaire
|
nature-année-n°immo
|
bas
de
sortie
en-dehors
vente,
supérieur
à |
individuel
reprise,
vol,
casse,
réforme,
don
2000€
TTC
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
rapporter
la délibération
040
du
26
mars
2018
et
de
fixer
les
durées
d'amortissement
et
de
sortie
d'inventaire
telles
que
décrites
ci-dessus
pour
une
application
à partir
du
1*
janvier
2022.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
17.
Autorisation
d'engager
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2022
Monsieur
BOURQOUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
L'annuité
budgétaire
fait
partie
des
grands
principes
qui
guident
l'élaboration
des
budgets
locaux.
Ces
derniers
sont
définis
pour
une
période
de
douze
mois
allant
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Ce
principe
a cependant
été
aménagé
pour
faciliter
notamment
la prise
en
compte
des
notifications
de
dotations
dans
le Budget
Primitif.
La
loi
autorise
le
vote
du
budget
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique
(30
avril
les
années
de
renouvellement
de
l'assemblée). L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
stipule
que
: «dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
(...),
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager.
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(...)
»
L'affectation
et
le montant
maximum
des
crédits
pouvant
être
engagés
et
mandatés
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2022
sont
les
suivants
Chapitre
/
Intitulé
Crédits
ouverts
en
Montant
des
Compte
2021
dépenses
autorisées
avant
le vote
du
BP
2022
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
106
Chap
10
Dotations
10226
Taxe
d'aménagement
42
020
€
10
505
€
Chap
20
Immobilisations
incorporelles
2031
Frais
d'études
2033
Frais
d'insertion
2051
Concessions,
droits
similaires
258
474
€
64
619€
Chap
204
Subventions
d'équipement
versées
116
960
€
29
240
€
Chapitre
21
|Immobilisations
corporelles
2111
Terrains
nus
21318
Autres
bâtiments
publics
2135
installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions.
2152
Installations
de
voirie
21568
Autre
matériel
de
défense
civile
21578
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
951
430
€
237
858
€
2158
Autre
installation
mat
outil
technique
2161
Œuvres
et
objets
d'art
2168
Autres
collections
et
œuvres
d'art
2182
Matériel
de
transport
2183
Matériel
de
bureau
et
informatique
2184
Mobilier
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Chap
23
Immobilisations
en
cours
2312
Terrains
2313
Constructions
2315
Installation
matériel
outillage
technique
6 556
246
€
1 639
062
€
238
avances
versées
TOTAL
7 925
130
€
1 981
283
€
Mesdames,
Messieurs
, je
vous
demande
de
bien
vouloir
m'autoriser
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
avant
le vote
du
budget
primitif,
pour
un
montant
global
de
1 981
283
€ réparti
par
chapitre
selon
le
tableau
ci-dessus.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
avec
:
Pour
: 27
Abstention
: 4
David
BARBIER,
Christian
BERTIN,
Salima
INÉZARÈNE,
Valérie
CHATELAIN
18.
Versement
d'acomptes
sur
subventions
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2022
Monsieur
BOUROUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Le
Budget
primitif
2022
sera
voté
dans
le courant
du
premier
trimestre
2022.
Afin
de
permettre
aux
organismes
listés
ci-dessous
de
faire
face
à leurs
dépenses
courantes
durant
cette
période,
il
convient
de
leur
verser
une
avance
sur
les
subventions
de
fonctionnement
2022.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021 Vous
trouverez
ci-dessous
la liste
des
organismes
bénéficiaires,
les
montants
proposés
et
le calendrier
de
versement.
Imputation
Bénéficiaire
Nature
Montant
de
l'avance
|
Date
de
versement
150.000
€
Janvier
2022
657362-520-F1
CCAS
Fonctionnement
35.000
€
Février
2022
35.000
€
Mars
2022
67361-20-A3
CAISSE
DES
ÉCOLES
Fonctionnement
23.000
€
Février
2022
6574-311-A4
HARMONIE
Fonctionnement
25.000
€
Janvier
2022
MUNICIPALE
6574-0252-A1
AMICALE
DU
Fonctionnement
30.000
€
Février
2022
PERSONNEL
FRANCAS
: CLSH,
6574-251-A3
ludothèque,
Fonctionnement
19.000
€
Février
2022
développement
extra-
19.000
€
Mars
2022
scolaire
6574-4221-D3
MJC
SAINT-EXUPERY
Fonctionnement
42.835
€
Février
2022
6574-4221-D3
CENTRE
SOCIAL
Fonctionnement
31.295
€
Février
2022
ESCAPADE
Le
montant
des
avances
sera
intégré
dans
les
conventions
d'objectifs
et
de
moyens
(ou
leur
avenant)
qui
seront
signées
pour
l’année
2022.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
approuver
les
avances
de
subventions
proposées,
d'acter
qu'un
montant
au
moins
équivalent
sera
inscrit
au
Budget
Primitif
2022
et
de
m'autoriser
à signer
tout
document
nécessaire
dans
ce
dossier.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
19.
Acquisition
d'un
logement
- Copropriété
46
rue
de
la Combe
Mirey
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
est
propriétaire
de
cellules
commerciales
au
rez-de-chaussée
de
la copropriété
Les
Hautes
Vignes
sise
46,
rue
de
la Combe
Mirey.
Cette
copropriété
bénéficie
aujourd'hui
d'un
accompagnement
dans
le cadre
d'un
programme
opérationnel
de
prévention
et
d'accompagnement
en
copropriétés
(POPAC)
mis
en
place
par
Pays
Montbéliard
Agglomération.
Ce
programme
mis
en
œuvre
jusqu'au
31
décembre
2022,
intègre
les
copropriétés
volontaires,
souhaitant
être
accompagnées
sur
une
où
plusieurs
problématiques
telles
que
l'absence
de
communication
Syndic
- Conseil
Syndical,
charges
énergétiques
élevées,
besoins
en
travaux,
impayés.
Plusieurs
appartements
vacants
sont
actuellement
en
vente
au
sein
de
cette
copropriété
dont
le logement
appartenant
à Monsieur
DANGEL
Gérard,
d'une
surface
d'environ
79
m2
au
1°
étage.
Aussi,
afin
d'accompagner
la copropriété,
il vous
est
aujourd’hui
proposé
d'acquérir
ce
logement
vacant,
pour
un
montant
de
20
000
€.
En
tant
qu’acteur
social
et
de
l'habitat
principal
sur
le quartier
des
Champs-Montants,
Néolia
a été
sollicité
en
vue
de
s'inscrire
dans
la même
démarche
que
la Ville.
Je
vous
propose
d'acquérir
le logement
et
toute
annexe
s'y
rattachant
comme
suit
:
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
108
Propriétaire
Parcelle
Superficie
Désignation
Prix
Monsieur
DANGEL
Gérard
A
38 rue
Eugène
Delacroix
AR
596
79 m2
environ
Ppenenent
20 000
€
25230
SELONCOURT
%
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
m'autoriser
à :
.
Signer
les
actes
à intervenir
pour
l'acquisition
du
logement
ci-dessus
désigné
pour
un
montant
de
20
000
€,
.
Inscrire
cette
dépense
au
Budget
Primitif
2022,
.
Signer
à cet
effet
tout
avant
contrat
préalable
et
généralement
faire
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
pour
parvenir
à la
régularisation
des
présentes,
,
Confier
la rédaction
des
actes
et
l’accomplissement
des
diverses
formalités
à Maître
Anne
NADLER,
associé
de
la société
civile
professionnelle
dénommée
« Gilles
JUILLARD,
Pascal
FERRY,
Anne
NADLER,
Stéphanie
BERTRAND
et
Mélanie
THOUVENOT-FAGEOT,
notaires
associés»,
titulaire
d'un
office
notarial
à
AUDINCOURT.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
20.
Interventions
du
service
3 D
sur
la commune
- Convention
avec
Pays
Montbéliard
Agglomération
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
a signé
une
convention
le 17/01/2008
avec
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
pour
régir
les
interventions
de
Désinfection,
Désinsectisation
et
Dératisation
du
département
3D
sur
la commune.
Afin
de
proposer
les
compétences
du
service
3D
du
service
Gardes
Nature
Communautaires
— Sécurité
— Santé
Publique
aux
72
communes
de
PMA,
une
extension
de
la convention
régissant
les
interventions
de
désinfection,
désinsectisation
et
dératisation
a été
décidée
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2021.
Aussi,
PMA
propose
à chaque
commune
une
convention
définissant
les
engagements
respectifs
de
chaque
partie
au
titre
de
ces
interventions.
Celle-ci
prendra
effet
à la
date
de
sa
signature
pour
une
durée
de
5 ans.
Il convient
aujourd'hui
de
redéfinir
les
conditions
d'intervention
de
PMA
qui
figureront
dans
la future
convention.
Aussi,
il vous
est
proposé
de
retenir
:
Nature
des
interventions
Propositions
Quartier
des
Champs-Montants
Quartiers
Courbet-Pergaud
Quartier
Perlinski
Espace
Japy
Marché
couvert
interventions
systématiques
:
Campagne
de
dératisation
semestrielle
interventions
ponctuelles
:
Dératisation,
désinsectisation
et
désinfection
chez
les]
Pas
de
prise
en
charge
de
la collectivité
particuliers Dératisation
des
réseaux
publics,
désinfection,
Sur
demande
de
la collectivité
désinsectisation
des
bâtiments
publics
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
109 Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
m'autoriser
à signer
la convention
régissant
les
interventions
de
désinfection,
désinsectisation
et
dératisation
du
département
3 D
sur
la commune
avec
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
sur
la base
des
propositions
ci-dessus.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
110 & F4 & Æ 3 8 & Le] ÈË 2 & É — $ ô v
pays
de
Montbéliard AGGLOMERATION
Convention
Convention
régissant
les
interventions
de
désinfection,
désinsectisation
et
dératisation
du
département
3D
Entre
:
La
Communauté
d'Agglomération
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération
», SIREN
N°
200
065
647,
sise
8 avenue
des
Alliés
à Montbéliard
(25200)
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité
à l'effet
de
la présente
en
vertu
d’une
délibération
C2021/109
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
29
juin
2021
d'une
part,
Ci-après
dénommée
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération»
ou
la «
Communauté
d'Agglomération
»,
Et: La
Commune
de
ue
, SIREN
N°
, sise
(indiquer
l'adresse
svp]
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
« la
Commune
»
Et
conjointement
dénommées
« les
Parties
»,
Préambule Le
Service
Hygiène
Sécurité
Publique
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
a été
créé
le ler
Janvier
1970,
par
le District
Urbain
sur
une
insistance
forte
de
la DDASS,
Par
délibération
du
4 novembre
1974
constatée
par
un
arrêté
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Montbéliard
en
date
du
11
Décembre
1974,
le Conseïl
de
District
étendit
ses
compétences
à la
création
et
à l’organisation
complète
d'un
Bureau
d'Hygiène.
Les
compétences
de
ce
service
ont
donc
porté
sur
l'ensemble
des
compétences
dévolues
aux
services
communaux
d'hygiène
et
santé
dont
les
missions
3D:
Désinfection,
Désinsectisation
et
Dératisation.
rss
ke.
Tél
03
81 31
88
58
- Fax
03
81 51
88
89
- wwwagglo-monthelard.fr
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
111 La
Commune
ayant
manifesté
son
intérêt
pour
bénéficier
de
ce
service,
les
Parties
ont
convenu
des
modalités
de
mise
en
œuvre
par
la conclusion
de
la présente
convention.
Ceci
étant
exposée,
les
Parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1. Objet
de
la
convention
:
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
engagements
respectifs
des
Parties
au
titre
des
interventions
de
désinfection,
désinsectisation
et
dératisation
du
Département
3D
du
service
Gardes
nature
communautaires
- Sécurité
- Santé
publique
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
sur
le territoire
de
la Commune
de.
Ces
interventions
se
font
dans
le cadre
des
missions
de
ce
service,
missions
qui
entrent
dans
les
compétences
de
la Communauté
d'Agglomération.
Article
2, Durée
de
la convention
:
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
5 ans,
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature.
Article
3. Obligations
générales
des
parties
:
La
Commune
s'engage
à définir
le champ
d'intervention
du
Département
3D
sur
son
territoire,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
zones
à dératiser
qu'elle
transmettra
à
PMA. Elle
s'engage
en
outre
à demander
l'intervention
du
service
par
l’envoi
d’un
courrier
ou
mail,
et
à fixer
le
délai
prévisionnel
de
l'action.
La
Commune
s'engage
à payer
le prix
des
interventions
réalisées
selon
les
modalités
de
prise
en
charge
définies.
x
Le
Département
3D
s'engage
quant
à lui
à intervenir
dans
le cadre
défini
par
la
commune,
à répondre
à la
demande
d'intervention
dans
les
meilleurs
délais
{ceux-ci
pouvant
être
fonction
des
conditions
météorologiques
du
moment},
et
à réaliser
l'opération
dans
le respect
des
procédures
définies
par
le Service
Santé
publique
-
Sécurité. Chaque
partie
sera
seule
responsable
vis-à-vis
des
tiers
des
conséquences
dommageables
qui
pourraient
résulter
de
ses
interventions
et
des
dégâts
qu'elle
pourrait
6Ccasionner,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
172 Chaque
partie
s’oblige
envers
l’autre
à respecter
ou
faire
respecter
par
ses
employés
et/ou
sous-traitants,
les
règles
de
l’art,
la législation,
la réglementation
et
les
normes
en
vigueur
en
la matière.
Chacune
des
Parties
s'engage
à souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
une
assurance
couvrant
l'ensemble
des
risques
liés
à l'exercice
de
ses
activités,
au
titre
de
la
présente
convention,
notamment
mais
non
exhaustivement
en
matière
de
responsabilité
civile.
Article
4.
Modalités
d'intervention
:
Le
Département
3D
du
service
Gardes
nature
communautaires
- Sécurité
- Santé
publique
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
interviendra
en
matière
de
désinfection,
désinsectisation
et
dératisation,
selon
les
besoins
définis
par
le Maire
de
la
Commune
et
à la
demande
de
celui-ci
où
du
responsable
du
service
concerné,
par
écrit,
soit
par
lettre
ou
courrier
électronique.
a)
Choix
des
Interventions
Interventions
systématiques
:
Il pourra
être
défini
entre
les
partenaires
des
périodes
pour
des
opérations
systématiques
concernant
les
locaux
municipaux,
les
réseaux
d'assainissement
ou
les
berges
de
rivières.
Interventions
chez
les
particuliers
:
Ïl sera
défini
entre
les
partenaires
les
modalités
de
prise
en
charge
des
interventions
réalisées
chez
les
particuliers.
La
commune
pourra
opter
pour
l'une
des
modalités
suivantes
:
-
prise
en
charge
totale
de
toutes
les
interventions
chez
les
particuliers
;
-
prise
en
charge
partielle
de
certaines
interventions
;
-
prise
en
charge
pour
un
certain
type
d’administré
;
-
prise
en
charge
totale
de
la dératisation
uniquement
;
-
aucune
prise
en
charge
de
quelque
intervention
chez
les
particuliers
;
a)
Définition
des
Interventions
1-
Seront
initialement
prévues,
au
moment
les
interventions
systématiques
aux
dates
indiquées
ci-après
:
interventions
Lieux
Dates
2-
Les
interventions
qui
seront
prises
en
charge
chez
les
particuliers
sont
les
suivantes
:
3-
Les
interventions
qui
ne
seront
pas
prises
en
charges
pour
les
particuliers
sont
les
suivantes
:
4-
Aucune
intervention
chez
les
particuliers
ne
sera
prise
en
charge
b}
Produits
utilisés
:
Les
produits
utilisés
seront
des
produits
homologués
et reconnus
par
les
services
du
Ministère
de
l'Agriculture.
Compte
tenu
de
la toxicité
des
produits,
des
risques
présentés
par
ceux-ci
et des
obligations
réglementaires
auxquelles
les
agents
applicateurs
sont
soumis,
aucun
produit
ne
pourra
être
remis
aux
services
municipaux
ou
à un
particulier
pour
son
usage
personnel. Les
agents
applicateurs
sont
responsables
des
produits
mis
en
place
et
dans
tous
les
cas
devront
suivre
les
procédures
de
sécurité
définies,
ce
dans
les
règles
de
l’art.
Article
5. Facturation
:
Les
interventions
réalisées
seront
facturées,
PMA
émettra
Je titre
de
recettes
correspondant,
selon
les
tarifs
joints
en
annexe,
à la
fin
de
chaque
mois
à la
Commune
dE
pOur
toutes
interventions
réalisées
sur
le domaine
public
ou
privé
selon
les
choix
arrêtés.
Seuls
les
produits
utilisés
seront
facturés
sans
tenir
compte
des
frais
et
charges
annexes. Article
6. Personnel:
Le
personnel
intervenant
en
l'espèce
est
sous
la responsabilité
de
l'employeur
mais
lors
de
l'opération,
il sera
placé
sous
l'autorité
du
Maire
de
la Commune
d'intervention.
Cependant,
les
agents
applicateurs
restent
seuls
juges
de
l'emplacement
et
des
produits
à mettre
en
place
ainsi
que
de
l'évaluation
des
risques
encourus
par
la faune
si ces
produits
sont
mis
en
place
en
extérieur.
Articte
7. Résiliation
:
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
- Soit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
préavis
de
2
mois
- Soit
directement
en
cas
de
non-respect
des
clauses
de
la présente
convention
ou
de
la réglementation
en
vigueur,
sous
réserve
de
l'envoi
à la
partie
défaillante
d'une
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
postal
d'avoir
à s’exécuter
sous
15
jours
; la
résiliation
ayant
lieu
de
facto
si la
Partie
défaillante
n’a
pas
exécuter
son
obligation
passé
ce
délai.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
ni indemnités
dans
le
cas
de
non-respect
de
l’une
des
clauses
de
la convention,
à l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
et
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
ce
délai. Article
8 -
Droit
applicable
- Règlernent
des
différends
Le
droit
applicable
à la
présente
convention
est
le droit
français.
Les
Parties
conviennent
de
tenter
de
régler
à l'amiable
tout
litige,
toute
difficulté
ou
contestation
qui
s’élèverait
à l’occasion
de
Ja validité,
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention.
En
cas
d’impossibilité
de
règlement
amiable,
le différend
sera
porté
devant
le tribunal
territorialement
compétent.
Article
9 -
Force
majeure
En
cas
de
survenance
d’un
cas
de
force
majeure,
imprévisible,
irrésistible
et
insurmontable
tel
que
défini
par
les
dispositions
de
l'article
1218
du
Code
Civil,
entraînant
par
conséquent
des
conditions
d'exécution
particulièrement
exceptionnelles,
les
obligations
de
la partie
en
cause
dont
l'exécution
sera
spécifiquement
affectée
par
le cas
de
force
majeure
seront
suspendues
à compter
de
la
date
de
notification,
de
même
que
les
obligations
correspondantes
de
l'autre
partie.
La
partie
dont
l'exécution
est
affectée
par
le cas
de
force
majeure,
devra
le notifier
à
l'autre
partie
dans
les
délais
les
plus
brefs
(compte
tenu
des
circonstances},
en
décrivant
l'événement
et
ses
effets
sur
l'exécution
du
présent
contrat.
Dans
le cas
où
la force
majeure
durerait
plus
de
30
jours
à compter
de
la date
de
la
notification
susvisée,
la partie
la plus
diligente
pourra
à tout
moment
résilier
le présent
contrat
par
notification
à l'autre
partie,
avec
effet
le quatre-vingt-dixième
jour
suivant
la date
de
ladite
notification.
La
résiliation
effectuée
en
application
du
présent
paragraphe
ne
confèrera
aucun
droit
à indemnité
à l’une
quelconque
des
parties.
Article
10
- Nullité
d’une
clause
Si l'une
ou
l’autre
des
clauses
de
!a présente
convention
s’avérait
être
déclarée
invalide,
les
Parties
se
réuniront
dans
les
plus
brefs
délais
afin
de
la renégocier
et la
remplacer
de
façon
expresse.
Article
11-
Modifications
de
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
Parties,
fera
F'objet
d'un
avenant
exprès. Article
13
- Indépendance
des
Parties
La
Communauté
d'Agglomération
et
la Commune,
Parties
à la
convention,
sont
des
personnes
morales
indépendantes
lune
de
l'autre.
Fait
à
, en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
Pays
de
Montbéliard
Pour
la Commune
de
Agglomération Le
Président
Le
Maire TARIFICATION
2021
Dératisation
-— Désinsectisation
- Désinfection
PMA
Dénomination
des
produits
Unité
Tarifs
TTC
2024
En
euros
DESINFECTANTS Bombe
bactéricide
Unité
Â
18,53
Désinfectant
Litre
2
19,71
virucide/bactéricide/fongicide Liquide
Bactéricide
« Germes
»
Litre
7
40,21
Chocbact
Unité
8
14,04
INSECTICIDES Insecticide
fourmis
Forfait
19
18,74
Insecticide
blattes
Pièce
10
70,28
Insecticide
forfait
logement
Forfait
|
11
37,89
Insecticide
Permax
250
combi
Litre
12
15,92
Choc
insect
bombe
Unité
43
11,71
Insecticide
bombe
Unité
14
25,76
ROTONTICIDES Forfait
dératisation
Forfait
|
19
17,56
Raticide
bloc
100
g
Pièce
|
20
2,30
Raticide
plaquette
45
q
Pièce
21
1,03
Raticide
blé
Pièce
22
9,85
Souricide
hydrofuge
Kg
23
17,92
Souricide
granulé
Kg
24
17,34
Silmine
blocs
Kg
26
59,15
Pericide
plaquettes
40
g
Pièce
|27
1,03
PRODUITS
ANTI-FONGIQUE
Perwood
anti-fongique
litre
28
11,69
PRODUITS
DIVERS
Boîte
à appât
PVC
Pièce
29
5,83
Boîte
à appât
souris
Pièce
30
1,16
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
118 21.
Dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme
- Avenant
à la
convention
avec
PMA
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
143
du
12
novembre
2018,
le conseil
municipal
a autorisé
la signature
d'une
convention
avec
Pays
Montbéliard
Agglomération
pour
la mise
en
commun
de
la plateforme
informatique
d'instruction
du
droit
des
sols.
En
application
de
l'article
L. 423-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
issu
de
la loi
ELAN
dans
son
article
62,
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ainsi
que
leur
centre
instructeur
devront
disposer
à compter
du
1°
janvier
2022
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
Afin
de
respecter
cette
obligation
réglementaire,
il est
nécessaire
de
faire
évoluer
les
fonctionnalités
de
la plateforme
informatique
« Cart@ds
» faisant
l’objet
de
la convention
avec
l'adjonction
de
modules
spécifiques
indispensables.
L'acquisition
de
ces
modules
ainsi
que
la maintenance
induite
ont
été
contractualisées
avec
la société
Inetum,
propriétaire
de
la solution
«Cart@ds
».
Cette
évolution
de
la plateforme
informatique
ayant
une
incidence
sur
les
moyens
mis
en
commun
ainsi
que
sur
les
coûts
inhérents,
il est
nécessaire
de
modifier
certains
termes
de
la convention
liant
les
parties.
Ainsi,
l'avenant
modifie
les
articles
2 et
3 de
la convention
initiale
soit
:
- le
champ
de
la mutualisation
de
la plateforme
pour
intégrer
les
nouvelles
fonctionnalités
liées
à la
dématérialisation,
- les
modalités
financières
pour
prendre
en
compte
les
coûts
d'acquisition
des
modules
de
la plateforme
nécessaires
à
l'instruction
dématérialisée
et
à la
saisine
par
voie
électronique
ainsi
que
leur
répartition
entre
les
pôles
instructeurs
concernés
par
la mutualisation.
Pour
mémoire,
le coût
d'investissement
pour
la commune
d'Audincourt
s'élève
à 5
049,60
€ HT,
montant
pour
lequel
vous
avez,
par
délibération
n°
2021139
_DCM
du
8 novembre
2021,
autoriser
le Maire
à solliciter
une
subvention
de
l'État
à hauteur
de
4 000
€.
Par
ailleurs,
la gestion
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme
va
induire
la création
d'un
téléservice
où
portail
internet,
« guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
& foncier
», accessible
aux
usagers
pour
le dépôt
de
leurs
demandes
de
permis
d'aménager,
permis
de
construire,
déclarations
préalables,
permis
de
démolir,
certificats
d'urbanisme
et
déclarations
d'intention
d'aliéner.
La
mise
en
place
de
ce
téléservice
nécessite
d'approuver
le règlement
qui
fixe
:
- les
conditions
générales
d'utilisation
définissant
notamment
les
relations
entre
les
services
gestionnaires
et
l'usager,
- les
conditions
du
traitement
automatisé
des
données
à caractère
personnel
(RGPD).
Aussi,
je vous
propose
de
bien
vouloir
:
.
m'autoriser
à signer
l'avenant
à la
convention
18/365
de
mise
en
commun
de
la plateforme
informatique
d'instruction
du
droit
des
sols
avec
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
qui
prendra
effet
au
1°
janvier
2022
pour
un
durée
de
3 ans,
.
approuver
le règlement
fixant
les
conditions
générales
d'utilisation
du
futur
téléservice
ainsi
que
les
conditions
du
traitement
automatisé
des
données
à caractère
personnel.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
119
Avenant
à la
Convention
18
/ 365
de
mise
en
commun
de
la
plateforme
informatique
d'instruction
du
droit
des
sols
entre
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et
la commune
«denomination»
La
Communauté
d'Agglomération
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération
», sise
8 avenue
des
Alliés
à Montbéliard
(25200),
n°
SIRET
200
065
647
00014,
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Bureau
en
date
du
21
octobre
2021,
Ci-après
dénommée
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération
», «
PMA»
ou
la «
Communauté
d'Agglomération
»
D'une
part,
Et
:
La
commune
«denomination»,
sise
«sise»,
n°
SIRET
«siret»,
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilitée
à l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
la «
Ville
«denomination»
», ou
la «
Commune
»,
D'autre
part,
Et conjointement
dénommées
« les
Parties
»
Préambule
La
convention
18
/ 365
du
27
décembre
2018
défini
les
modalités
juridiques,
techniques,
administratives,
pratiques
et
financières
de
mutualisation
de
la
plateforme
informatique
de
PMA
dédiée
à l'instruction
du
droit
des
sols
avec
la
commune
«denomination».
La
Loi
ELAN
portant
évoiution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
du
23
novembre
2018
prévoit
que
toutes
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
doivent
être
dotées
de
procédures
dématérialisées
pour
recevoir
et
instruire
les
autorisations
d'urbanisme.
Afin
de
respecter
cette
obligation
règlementaire,
Il est
nécessaire
de
faire
évoluer
les
fonctionnalités
de
la
plateforme
informatique
« Cart@ds
» faisant
l'objet
de
la convention.
Ceci
a pour
conséquence
l'adionction
de
modules
spécifiques
indispensables.
L'acquisition
de
ces
modules
ainsi
que
la
maintenance
indue
ont
été
contractualisées
avec
la société
inetum,
propriétaire
de
la solution
Cart@adés.
Comme
le prévoit
l'article
10
de
la convention,
cette
décision
a fait
l'objet
d'un
travail
concerté
entre
les
parties.
Cette
évolution
de
la plateforme
infommatique
ayant
une
incidence
sur
les
moyens
mis
en
commun
ainsi
que
sur
les
coûts
inhérents,
il est
nécessaire
que
certains
termes
de
la
convention
liant
les
parties
soient
modifiées,
Pages
1 sur
1
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
120 Article
1. Champ
de
la
mutualisation
Cet
article
modifie
l'article
2 de
la convention
initiale.
Le
champ
de
la
mutualisation
de
la platefomme
informatique
de
PMA
dédiée
à l'instruction
du
droit
des
sols
avec
la commune
«denomination»
comprend
les
éléments
suivants
:
- l'accès
à l'application
« Cart@ds
» et
de
ses
composants
via
internet
(espace
pro)
avec
l'ensemble
des
nouvelles
fonctionnalités
liées
à la
dématérialisation
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
du
droit
des
sols.
- Le
stockage
des
données
sur
les
serveurs
de
PMA
- l'accès
à l'utilisation
du
référentiel
cadastral
- l'accès
à l'outil
de
cartographie
globale
- là
maintenance
opérationnelle
autre
que
celle
effectuée
par
le prestataire
(mise
à jours,
sauvegardes...)
- les
portails
usagers,
professionnels
et
services
mis
en
place
pour
le
dépôt
des
demandes
et
la
consultation
des
services
le cas
échéant.
- Le
raccordement
à la
plateforme
de
consultation
des
services
mise
en
place
par
l'Etat
(Platau)
Article
2.
Dispositions
financières
/ modalités
de
remboursement
Cet
article
modifie
l'article
3 de
la convention
initiale.
Article
2.1
Identification
des
coûts
Les
coûts
relatifs
à l'acquisition
des
modules
de
la plateforme
informatique
nécessaires
à la
mise
en
place
de
l'instruction
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme
ainsi
que
de
de
la saisine
par
voie
électronique
visée
à l'article
2 de
la présente
convention,
se
décomposent
de
la manière
suivante
:
COUTS
D'INVESTISSEMENT
LIES
L'AQUISITION
DES
NOUVEAUX
MODULES
Acquisition
des
licences
46
400,00
€ HT
Installation
et
formation
mutualisée
6 200,00
€ HT
Maintenance
Offerte
les
3 premières
années
Article
2.2
Répartition
des
coûts
La
totalité
des
coûts
d'investissement
de
la plateforme
informatique
est
répartie
entre
tous
les
pôles
instructeurs
concernés
par
la mutualisation
par
l'application
d'une
clé
de
répartition
définie
selon
la
population
de
chacun.
La
clé
de
répartition
est
la
même
que
celle
définie
dans
la convention
initiale,
c'est-à-dire
:
*+ la
clef
de
répartition
est
égale
au
prorata
de
la population
municipale
dans
le périmètre
concerné
par
le
pôle
instructeur,
par
rapport
à la
population
municipale
totale
de
PMA
(arrondi
inférieur
à 1 décimale).
À noté
que
pour
PMA,
la population
prise
en
compte
pour
la cié
de
répartition
est
diminuée
de
la
population
municipale
des
4 communes
concernées
par
l'avenant
à la
convention.
Pages
2 sur
À
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
121
Poleinstucteur
| Mean
| Porenaneé
nn ee
5 16
sex
Audincourt
13
336
9,6
%
Mandeure
4 807
3,4
%
Valentigney
10
912
7,8
Montbéliard
25
809
18,4%
Total
140
002
100
%
“Le
nombre
d'habitants
est
basé
sur
la
population
municipale
en
vigueur
au
1”
janvier
2021.
Article
3.
Entrée
en
vigueur
- Durée
Cet
article
modifie
l'article
6 de
la convention
initiale.
Le
présent
avenant
à la
convention
18
/ 365
entre
en
vigueur
le 1”
janvier
2022
pour
une
durée
de
3
années
civiles,
soit
jusqu'au
31
décembre
2024.
Afin
d'anticiper
l'application
de
coûts
de
maintenance
au-delà
des
3 premières
années,
il est
convenu
de
définir
les
modalités
de
reconduction
de
la
convention
initiale
l'année
précédant
son
terme
soit
en
2024. Fait
à Montbéliard,
En
4 exemplaires
originaux,
Le
Le
Président
de
Pays
de
Le
Maire
de
la Commune
«denomination»
Montbéliard
Agglomération
Charles
DEMOUGE
Pages
3 sur
1
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
122 Conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
et
Conditions
du
traitement
automatisé
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
Demande
d'Autorisation
d'Urbanisme
et
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
Les
présentes
Conditions
Générales
régissent
l'utilisation
du
téléservice
« Guichet
numérique
Autorisations
d'urbanisme
& foncier
» permettant
la gestion
dématérialisée
de
demandes
d'urbanisme,
limitativement
énumérées
ci-après
: permis
d'aménager,
permis
de
construire,
déclarations
préalables,
permis
de
démolir,
certificats
d'urbanisme
ou
Déclarations
d'Intention
d’Aliéner.
Rappel
: depuis
le 1°
janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
déclaration
d'intention
d’aliéner.
Le
dépôt
des
dossiers
reste
toutefois
possible
physiquement.
Les
communes
s'engagent
à informer
les
usagers
du
téléservice
qu’elles
mettent
en
place
pour
recevoir
leurs
demandes.
Ce
téléservice
concerne
:
—
Les
communes
d’Audincourt,
Mandeure,
Montbéliard
et
Valentigney
dont
les
services
instruisent
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
— Les
communes
adhérentes
au
service
commun
mis
en
place
par
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
: Abbévillers
, Allenjoie,
Arbouans,
Autechaux-Roide,
Badevel,
Bart,
Bavans,
Bethoncourt,
Beutal,
Blamont,
Bondeval,
Bourguignon,
Brognard,
Colombier-Fontaine,
Courcelles-lès-Montbéliard,
Dambelin,
Dambenois,
Dampierre-les-
Bois,
Dampierre-sur-le-Doubs,
Dannemarie-
les-Glay,
Dasle,
Dung,
Echenans,
Ecot,
Ecurcey,
Etupes,
Exincourt,
Fesches-le-Châtel,
Glay,
Goux-les-Dambelin,
Grand-Charmont
Hérimoncourt,
Issans,
Longevelle-sur-Doubs,
Lougres,
Mathay,
Meslières,
Montenois,
Noirefontaine,
Nommay,
Pierrefontaine-lès-Blamont,
Pont-de-Roide
Vermondans,
Présentevillers,
Raynans,
Remondans-
Vaivre,
Roche-lès-Blamont,
Saint-Julien-lès-Montbéliard,
Saint-Maurice-Colombier,
Sainte-Marie,
Sainte-Suzanne,
Seloncourt,
Semondans,
Sochaux,
Solemont,
Taillecourt,
Thulay,
Vandoncourt,
Vieux-Charmont,
Villars-lès-Blamont,
Villars-sous-Dampjoux,
Villars-sous-Ecot,
Voujeaucourt.
Ce
téléservice
est
notamment
accessible
à l'adresse
https://autorisations-urbanisme.agglo-montbeliard.fr
.
Les
communes
disposant
d’un
site
internet
indiquent
le lien
de
connexion.
Ce
téléservice
est
le seul
moyen
autorisé
pour
le dépôt
dématérialisé
des
demande
d'autorisation
d'urbanisme
et
déclaration
d'intention
d'aliéner.
Ce
téléservice
est
édité
par
PAYS
DE
MONTBELIARD
AGGLOMERATION
8 avenue
des
Alliés
BP
98407
-
25208
Montbéliard
Cedex.
Tel
: 03
81
31
88
88.
Article
1 - Définitions
Le
« téléservice
» désigne
le portail
internet
« Guichet
numérique
Autorisations
d'urbanisme
& foncier
»
permettant
le dépôt
des
demandes
et
la gestion
d’un
compte
personnel.
Les
« usagers
», désignent
les
différents
publics
pouvant
déposer
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
et
demandes
d'intention
d’aliéner
: particuliers,
professionnels,
personnes
morales,
etc...
Les
« communes
» désignent
les
communes
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
(voir
liste
précitée)
{Annexe
1).
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
123 Le
terme
« service
gestionnaire
» désigne
le service
de
la commune
en
charge
des
questions
d'urbanisme.
Article
2 - Objet
des
présentes
conditions
générales
d’utilisation
Les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
ont
pour
objet
la définition
des
relations
entre
les
services
gestionnaires
et
l’usager
ainsi
que
les
conditions
applicables
à toute
utilisation
du
téléservice.
Elles
peuvent
être
modifiées
à tout
moment.
Aucune
modification
ne
pourra
avoir
de
caractère
rétroactif.
L'utilisation
du
téléservice
implique
l'acceptation
préalable
par
l'usager
sans
réserve
du
présent
règlement,
sans
possibilité
de
réclamation
à quelque
titre
que
ce
soit.
Le
consentement
est
requis
et
matérialisé
par
le
fait
de
cocher
la case
déclarant
que
l’usager
a lu
et
accepté
les
présentes
conditions
générales
d’utilisation.
Le
service
gestionnaire
se
réserve
le droit
de
suspendre
ou
d'interrompre
à tout
moment
le téléservice.
En
cas
d'interruption,
le service
gestionnaire
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
des
conséquences
de
cette
interruption
pour
l'usager.
En
cas
d'indisponibilité
des
systèmes
ou
problème
technique
le service
gestionnaire
se
réserve
la possibilité
de
répondre
à l’usager
par
voie
postale.
Article
3 - Utilisation
du
téléservice
L'usager
est
seul
responsable
des
informations
et
données
qu'il
transmet
au
téléservice.
L’usager
s'engage
à ne
diffuser
que
des
informations
exactes,
à jour,
complètes
et
sincères,
Dans
l'hypothèse
inverse,
l'administration
se
réserve
le droit
de
suspendre
où
de
résilier
la démarche
administrative
de
saisine
par
voie
électronique
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en
responsabilité
pénale
et civile
qui
pourraient
être
engagées
à son
encontre,
l'usager
est
tenu
de
préserver
la confidentialité
de
ses
identifiants
et
de
surveiller
régulièrement
l’utilisation
de
ses
accès.
|| informera
le service
gestionnaire
du
téléservice
s’il
constate
une
utilisation
frauduleuse
:
— Soit
par
courrier
à DSI
- PAYS
DE
MONTBELIARD
AGGLOMERATION
8 avenue
des
Alliés
BP
98407
—
25208
Montbéliard
Cedex.
— Soit
par
email
à :
progiciels@agglo-montbeliard.fr
— Soit
par
téléphone
au
03.81.31.88.88
en
demandant
à être
mis
en
relation
avec
la direction
des
systèmes
d’information.
Le
service
gestionnaire
se
réserve,
dans
ce
cas,
le droit
de
modifier
ou
bloquer
le compte
et
d'en
notifier
ensuite
l'usager
concerné.
L’usager
s’interdit
d'employer
et
de
transmettre
tout
terme
ou
données
susceptibles
d’être
constitutifs
de
crimes
ou
délits
selon
la législation
française
en
vigueur,
et notamment,
la provocation
à la
discrimination,
à la
haine
ou
à la
violence,
l'atteinte
à l'autorité
de
la justice
et
aux
bonnes
mœurs,
la diffamation
ou
l'injure,
l'atteinte
à la
vie
privée.
Ce
service
est
gratuit
et
facultatif.
[| nécessite
la création
d'un
compte
utilisateur
caractérisé
par
une
adresse
email
servant
d'identifiant
et
un
mot
de
passe
L'usage
de
la langue
française
est
obligatoire.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
124 3.1
Création
d’un
compte
l'usager
créé
un
compte
en
sélectionnant
« particulier
» ou
« professionnel»
à la
rubrique
« Créer
un
compte
» sur
la page
d'accueil
du
téléservice.
On
entend
par
« professionnel
» notamment,
les
notaires,
architectes,
maîtres
d'œuvre,
géomètres
dont
le type
de
compte
facilite
le dépôt
d’un
plus
grand
nombre
de
dossiers.
La
création
du
compte
nécessite
une
adresse
électronique
valide.
La
création
de
compte
est
soumise
à validation
par
lien
reçu
par
email
pour
un
particulier
où
approbation
manuelle
par
l'administration
pour
un
professionnel,
Le
lien
de
validation
pour
particuliers
n’est
valable
que
30
mn.
Une
fois
le compte
validé,
l'usager
peut
se
connecter
à son
espace
« Guichet
numérique
Autorisations
d'urbanisme
& foncier
» et
accéder
au
téléservice.
En
l'absence
de
réception
d’un
courrier
électronique
dans
les
24h,
l'usager
particulier
doit
considérer
que
sa
demande
n’a
pas
été
prise
en
compte
pour
défaut
de
fonctionnement
de
son
adresse
électronique
(email).
Si l’usager
oublie
son
mot
de
passe,
les
services
gestionnaires
ne
seront
pas
en
mesure
de
lui
indiquer.
3.2
Limitation
du
téléservice/
spécificités
techniques
L’usager
peut
déposer
un
certain
nombre
de
documents
sur
le téléservice
dans
le cadre
de
sa
démarche.
Les
extensions
ou
formats
de
fichiers
acceptés
sont
: pdf,
doc,
doex,
odt,
xls,
xisx,
ods,
jpeg,
tiff,
png
et
gif.
L'administration
limite
à 20
Mo
le poids
de
chaque
document.
En
cas
de
fichiers
de
très
grosse
taille,
l'usager
doit
prendre
contact
préalablement
avec
le service
gestionnaire
considéré
en
fonction
de
la commune
concernée
par
la demande
:
—
Audincourt
: urbanisme@audincourt.fr
/ Tel
: 03
81
36
37
20
— Mandeure
: mairie.mandeure@ville-mandeure.com
/ Tel
: 03.81.36.28.80
—
Montbéliard
: urbanisme
@montbeliard.com
/
Tel: 03.81.99.22.82
— Valentigney
urbanisme@valentigney.fr
/ Tel
: 03
81
36
25
03
— Pour
toutes
les
autres
communes
de
l’agglomération
du
pays
de
Montbéliard
: autorisations-
urbanisme
@agglo-montbeliard.fr
/ Tel
: 08.81.31.88.88
Les
navigateurs
internet
compatibles
pour
l'usage
du
téléservice
sont
:
— Internet
Explorer
version
supérieure
ou
égale
à 11
— Mozilla
Firefox
version
supérieure
ou
égale
à 40.
— Chrome
version
supérieure
ou
égale
à 40.
— Edge
versions
inférieures
ou
égale
à 44,
3,3
Suivi
des
demandes
L’usager
dispose,
dans
la rubrique
"Mes
Dossiers
en
cours"
et "Mes
dossiers
terminés",
d’un
tableau
de
bord
de
suivi
des
demandes.
Article
4 Gestion
des
données
personnelles
Dans
la rubrique
« Modifier
mes
informations»,
l’usager
peut
enregistrer
ses
données
personnelles.
Cet
enregistrement
est
réalisé
à l'initiative
de
l’usager.
En
utilisant
ce
téléservice,
l'usager
consent
à ce
que
les
données
personnelles
enregistrées
par
ses
soins
servent
à alimenter
les
formulaires.
Ce
dispositif
a pour
finalité
d'éviter
à l'usager
de
fournir
plusieurs
fois
les
mêmes
données
au
sein
d’une
même
demande
ou
dans
la cadre
d’une
procédure
future.
Compte
rendu
succincet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
125 L'usager
bénéficie
d’un
droit
d'accès
aux
données
enregistrées
sur
son
compte.
|| peut
en
demander
la
suppression
:
— Soit
par
courrier
à DSI
- PAYS
DE
MONTBELIARD
AGGLOMERATION
8 avenue
des
Alliés
BP
98407
—
25208
Montbéliard
Cedex.
— Soit
par
email
à : progiciels@agglo-montbeliard.fr
— Soit
par
téléphone
au
03
81
31
88
88
en
demandant
à être
mis
en
relation
avec
la direction
des
systèmes
d’information.
De
son
côté,
en
cas
de
manquement
de
l'usager
aux
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation,
le service
gestionnaire
se
réserve
le droit
de
procéder
à la
suppression
du
compte
concerné,
unilatéralement
et sans
indemnité. Pays
de
Montbéliard
Agglomération
s'engage
auprès
des
communes
à prendre
toutes
les
précautions
utiles
pour
préserver
la sécurité
des
données
collectées
auprès
de
l’usager,
et
notamment
empêcher
qu'elles
soient
déformées,
endommagées
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès,
Artide
5 - Responsabilités
et
garanties
5.1
- l'usager
est
seul
responsable
de
l’utilisation
de
son
compte.
Toute
connexion,
demande
ou
transmission
de
données
effectuée
à partir
de
ce
dernier
est
réputée
l'avoir
été
réalisée
par
l’usager
et sous
son
entière
responsabilité.
En
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
détournement
de
son
identifiant,
le demandeur
s'engage
à en
avertir
l'administration
sans
délai:
— Soit
par
courrier
à DSI
- PAYS
DE
MONTBELIARD
AGGLOMERATION
8 avenue
des
Alliés
BP
98407
—
25208
Montbéliard
Cedex.
— Soit
par
email
à progiciels@agglo-montbeliard.fr
— Soit
par
téléphone
au
03.81.31.88.88
/ Demander
la direction
des
systèmes
d’information,
Les
communes
et
les
services
gestionnaires
ne
peuvent
être
tenus
responsables
de
tout
dommage
issu
d'une
interruption,
d'un
dysfonctionnement
quel
qu'il
soit,
d'une
suspension
ou
de
la cessation
du
téléservice
pour
quelque
raison
que
ce
soit
ou
de
tout
dommage
matériel
ou
immatériel
qui
résulterait
de
la connexion. 5.2
- L'utilisation
du
téléservice
implique
l'acceptation
des
caractéristiques
et
des
limites
du
réseau
internet,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
performances
techniques,
les
temps
de
réponse
pour
consulter,
interroger
où
transférer
des
informations,
les
risques
liés
à la
connexion
et,
l'absence
de
protection
de
certaines
données
contre
des
détournements
éventuels
et les
risques
de
contamination
par
des
éventuels
virus
circulant
sur
le réseau.
Les
communes
et
les
services
gestionnaires
ne
pourront
être
tenues
responsables
notamment
des
dysfonctionnements
pouvant
affecter
le réseau
Internet,
pour
tout
problème
de
configuration
ou
lié
à un
navigateur
donné.
En
fonctionnement
normal,
le service
est
disponible
7 jours
sur
7,
24h/24.
Cependant,
le fonctionnement
sans
interruption
n’est
pas
garanti.
La responsabilité
des
services
gestionnaires
et
des
communes
ne
saurait
être
recherchée
si,
en
cas
de
force
majeure
où
d'événements
indépendants
de
leur
volonté,
ils
étaient
amenés
à suspendre
le téléservice,
à l’écourter
ou
en
modifier
les
conditions
d'utilisation.
Les
services
gestionnaires
et
les
communes
déclinent
toute
responsabilité
pour
le cas
où
le téléservice
serait
indisponible,
ou
en
cas
de
dysfonctionnement
du
dispositif
qui
ne
leur
serait
pas
imputable
ou
pour
le cas
où
les
informations
fournies
par
des
demandeurs
venaient
à être
détruites
pour
une
raison
qui
ne
leur
serait
pas
imputable.
Les
services
gestionnaires
et
les
communes
se
réservent
toutefois
la faculté
de
faire
évoluer,
de
modifier,
de
suspendre
le téléservice
sans
préavis
pour
des
raisons
de
maintenance
ou
pour
tout
autre
motif
nécessaire
au
fonctionnement
du
téléservice.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
126 L’indisponibilité
du
service
ne
donne
droit
à aucune
indemnité.
Les
communes
ne
sauraient
être
tenues
responsables
de
tout
dommage,
matériel
ou
immatériel,
causé
aux
internautes,
à leurs
équipements
informatiques
et aux
données
qui
y sont
stockées,
ou
de
toutes
conséquences
directes
ou
indirectes
pouvant
en
découler.
Article
6 —
Enregistrement
des
données
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
est
responsable
pour
le compte
des
communes
de
l'enregistrement
des
données
transitant
sur
le téléservice
durant
la phase
d'instruction
du
dossier.
Seuls
les
éléments
enregistrés
peuvent
être
utilisés
en
qualité
de
preuve
dans
la résolution
d’un
éventuel
différend
entre
l'usager
et
le service
gestionnaire.
Article
7 -
Réclamations
relative
à l'utilisation
du
téléservice
Les
réclamations
éventuelles
peuvent
être
formulées
à ladresse
mail
suivante:
autorisation-
urbanisme@
agglo-montbeliard.fr
ou
par
courrier
: Pôle
ADS
- PAYS
DE
MONTBELIARD
AGGLOMERATION
8
avenue
des
Alliés
BP
98407
—- 25208
Montbéliard
Cedex.
Articie
8 - Propriété
intellectuelle
Les
images,
textes,
logiciels
et
autres
contenus
et composants
du
téléservice
sont
la propriété
des
communes
ou
de
leurs
partenaires
et
sont
susceptibles
d'être
protégés
par
des
droits
de
propriété
intellectuelle.
Toute
représentation,
reproduction,
adaptation,
traduction,
rediffusion,
totale
ou
partielle
du
téléservice
et de
son
contenu,
par
quelque
procédé
que
ce
soit,
sans
autorisation
préalable
et expresse
est
interdite
et susceptible
de
constituer
une
contrefaçon
au
sens
des
articles
L.335-2
et
suivants
et L.716-1
et
suivants
du
code
de
la propriété
intellectuelle.
L'accès
au
téléservice
ne
confère
ainsi
à l’usager
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
relatif
au
téléservice
où
à son
contenu.
L'insertion
de
tout
lien
simple
ou
hypertexte
est
strictement
interdite,
sans
un
accord
écrit
express
et
préalable
des
collectivités.
Article
9 -
Sanctions
Le
service
gestionnaire
se
réserve
le droit
de
prendre
toute
mesure
leur
semblant
adéquate
à l'encontre
de
tout
usager
contrevenant,
selon
lui,
aux
dispositions
de
la législation
en
vigueur
ou
des
présentes
CGU.
Ces
mesures
peuvent
comprendre,
notamment,
un
ou
plusieurs
avertissements
adressés
à l'usager
en
cause,
son
exclusion
du
téléservice
ou
des
actions
en
justice.
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
127 Protection
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
Le
traitement
automatisé
de
certaines
données
à caractère
personnel,
au
sens
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
de
la loi
informatique
et liberté,
est
nécessaire
pour
enregistrer
une
demande
en
ligne.
En
cochant
la case
du
téléservice
prévue
à cet
effet
: "J'accepte
les
Conditions
générales",
vous
autorisez
le traitement
de
ces
données.
La
protection
de
vos
données
est
une
priorité
et elles
ne
sont
utilisées
que
pour
la finalité
du
téléservice,
et
ne
sont
cédées
ou
vendues
à aucun
partenaire
extérieur.
Cependant,
si vous
cochez
dans
les
formulaires
Cerfa
la case
intitulée
: « Pour
permettre
l'utilisation
des
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
à des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-
contre
: ....»
dans
ce
cas,
vous
permettez
également
par
le téléservice,
la transmission
de
vos
données
à des
fins
commerciales.
Les
données
personnelles
pouvant
être
collectées
sur
le site
sont
notamment
les
suivantes
(liste
non
exhaustive
pouvant
évoluer
avec
la législation):
- Création
de
compte/profil:
nom,
prénoms,
date
de
naissance,
adresse
postale,
adresse
électronique,
numéro
de
téléphone
ainsi
que
vos
données
de
connexion,
- Lors
du
remplissage
de
votre
demande
: l’ensemble
des
données
demandées
dans
les
formulaires
Cerfa
et
documents
annexes
avec
en
plus
des
données
citées
ci-dessus,
adresse
des
travaux,
coordonnées
des
mandataires
et
tout
autre
document,
nécessaires
à l'instruction
du
dossier,
contenant
des
données
à caractère
personnel.
La
finalité
principale
de
ce
traitement
est
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
et
les
déclarations
d'intention
d’aliéner.
Les
sous
finalités
sont:
-__ Accès
et
utilisation
du
téléservice,
- Gestion
de
la relation
avec
l'usager
du
téléservice.
Ce
traitement
répond
à une
mission
d'intérêt
public
(motif
de
licéité)
et à
des
obligations
légales
pour
ce
qui
est
de
l'instruction
des
dossiers
et
repose
sur
le consentement
pour
ce
qui
est
de
l’usage
du
téléservice
lui-même. Les
informations
personnelles
sont
conservées
sur
les
serveurs
informatiques
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et
accessibles
par
les
communes
pour
les
seuls
dossiers
les
concernant
sur
une
durée
définie
par
la législation
en
fonction
du
type
d’autorisation
d'urbanisme.
L'accès
aux
données
personnelles
gérées
dans
le cadre
du
téléservice
est
limité
:
- aux
services
instructeurs
de
Pays
Montbéliard
agglomération
et
des
communes
listées
en
annexe
1,
-
les
prestataires
informatiques
à des
fins
de
maintenance
technique,
temporaire.
-__
les
services
de
l'Etat,
- les
services
et
organismes
consultés
dans
le cadre
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(département,
région,
concessionnaire
de
réseaux...)
Conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables,
en
particulier
la loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et
du
règlement
européen
n°2016/679/UE
du
27
avril
2016,
vous
pouvez
demander
à connaître
les
données
qui
vous
concernent.
Si vous
souhaitez
connaître
les
données
enregistrées
Vous
concernant,
où
si vous
avez
un
motif
légitime
pour
demander
à modifier
ou
supprimer
vos
données,
où
encore
vous
opposer
à leur
traitement.
Vous
pouvez
adresser
ces
demandes
au
délégué
à la
protection
des
données
de
Pays
de
Montbéliard
- DSI
8
avenue
des
Alliés
BP98407
25208
MONT
BELIARD
Cedex,
ou
l’adresse
électronique
suivante
: dpo@agglo-montbeliard.fr
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
128 Le
délégué
à la
protection
des
données
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
relaie
les
demandes
auprès
des
délégués
à la
protection
des
données
de
chaque
commune.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
pouvez
contacter
la Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
Liberté
(plus
d’information
sur
www.cnil.fr).
Traitement
des
données
abusives,
frauduleuses
Le
droit
de
saisine
électronique
ne
s’applique
pas
aux
envois
abusifs
où
à caractères
frauduleux
susceptibles
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
systèmes
d'informations
Utilisation
d’une
plateforme
tierce
Dans
le respect
du
code
de
l’urbanisme,
le service
gestionnaire
peut
être
amené
à échanger
avec
des
services
extérieurs
par
courrier,
par
voie
électronique
ou
à partir
d’une
plate-forme
dématérialisée
tierce
(services
de
l'Etat,
commissions
départementales,
concessionnaires
de
réseaux..).
Ces
échanges
sont
nécessaires
pour
obtenir
les
avis
permettant
la délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
où
d'intention
d'aliéner.
Compte
rendu
succincet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
129 Annexe
Z:liste
des
communes
pour
lesquelles
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
ou
déclarations
d'intention
d’aliéner
peuvent
être
déposées
via
le téléservice
:
Communes
adhérentes
au
service
commun
mis
en
place
par
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
Communes
n’adhérant
pas
au
service
commun
mutualisant
seulement
la plateforme
de
dématérialisation
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Abbévillers Allenjoie Arbouans Autechaux-Roide Badevel Bart Bavans Bethoncourt Beutal Blamont Bondeval Bourguignon Brognard Colombier-Fontaine Courcelles-lès-Monthéliard Dambelin Dambenois Dampierre-les-Bois Dambpierre-sur-le-Doubs Dannemarie-
les-Glay
Dasle Dung Echenans Ecot Ecurcey Etupes Exincourt Fesches-le-Châtel Glay Goux-les-Dambelin Grand-Charmont
Hérimoncourt Issans Longevelle-sur-Doubs Lougres Mathay Meslières Montenois Noirefontaine Nommay Pierrefontaine-lès-Blamont Pont-de-Roide
Vermondans
Présentevillers Raynans Remondans-Vaivre Roche-lès-Blamont Saint-Julien-lès-Montbéliard Saint-Maurice-Colombier Sainte-Marie Sainte-Suzanne Seloncourt Semondans Sochaux Solemont Taillecourt Thulay Vandoncourt Vieux-Charmont Villars-lès-Blamont Villars-sous-Dampjoux Villars-sous-Ecot Voujeaucourt
Audincourt Mandeure Montbéliard Valentigney
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
130 Annexe
2: Textes
juridiques
relatifs
à la
saisine
électronique
de
l’administration
:
-Site
du
ministère
: conditions
générales
des
SVE-Loi
CEN
Confiance
dans
l’économie
numérique-Code
général
des
collectivités
locales-Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
articles
L112-2
et
suivants-Ordonnance
n°2005-1516
du
8 décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives,
-Loin°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
-Loi
n° 2013-1005
du
12
novembre
2013
relative
à la
simplification
des
relations
entre
l’administration
et
les
citoyens,
-Ordonnance
n°
2014-1330
du
6 novembre
2014
-Décret
n°2016-1411
du
20
octobre
2016
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique -Décret
n° 2015-1404
du
5 novembre
2015
relatif
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE,
-Décret
n° 2015-1426
du
5 novembre
2015
relatifs
aux
exceptions
à l’application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE
-Décret
n°
2016-685
du
27
mai
2016
autorisant
les
téléservices
-Loi
n° 2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
république
numérique-Décret
n° 2016-1411
du
20
octobre
2016,
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique,
-Décret
n° 2016-1491
du
4 novembre
2016
relatif
aux
exceptions
à l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
ladministration
par
voie
électronique
SVE
concernant
les
démarches
effectuées
auprès
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale Circulaire
N°NOR
ARCB1711345C
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la SVE-Règlement
européen
n°
2016/679/UE
du
27
avril
2016
-Délibération
2016-111
de
la CNIL,
-Arrêté
CNIL
du
4 juillet
2013
portant
création
de
l'acte
réglementaire
unique
« RU
030
»(en
attente
de
référentiel
conforme
au
RGPD)
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
131 22.
Gestion
de
la signalisation
lumineuse
tricolore
- Convention
avec
PMA
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Le
projet
de
Transport
à Haut
Niveau
de
Service
évolitY
vise
à offrir
aux
habitants
du
Pays
de
Montbéliard
un
service
plus
performant
et
notamment
plus
rapide.
Pour
ce
faire
? il convient
de
s'affranchir
autant
que
faire
se
peut
? des
aléas
liés
à la
circulation
et
aux
phénomènes
de
saturation
constatés
en
heure
de
pointe
notamment.
Cet
objectif
peut
être
atteint
par
la création
de
voies
en
sites
propres
bien
évidemment,
mais
aussi
par
l'instauration
d'un
système
de
priorité
pour
les
bus
au
niveau
des
carrefours
réglés
par
des
feux
tricolores.
Cette
organisation
nécessite
donc
un
PC
régulateur
central
en
place
depuis
janvier
2017
géré
au
sein
de
la direction
Mobilité
Infrastructures
Voirie
qui
permet
de
piloter
l'ensemble
du
système
et
également
d'un
service
de
maintenance
des
feux
tricolores
permettant
d'intervenir
sans
délai,
en
cas
de
panne
ou
de
défaillance
d'un
équipement
de
terrain.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5216-7-1,
prévoit
la possibilité
pour
une
commune
de
confier
par
convention
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à l'EPCI
dont
elle
est
membre.
Par
ailleurs,
cette
possibilité
est
confortée,
dans
son
mode
de
passation
sans
mise
en
concurrence
ni publicité
préalable,
par
la jurisprudence.
En
considération
de
ces
éléments,
et
afin
d'assurer
une
continuité
et
une
homogénéité
dans
la gestion
de
la
signalisation
lumineuse
tricolore
dans
le cadre
du
projet
THNS
mais
aussi
sur
le territoire
de
la commune
d'Audincourt,
concernée
par
le tracé,
les
parties
ont
donc
décidé
de
conclure
la présente
convention
de
prestations
de
services.
La
clé
de
répartition
financière
est
établie
comme
suit
:
.
carrefour
propriété
de
PMA
: 100
% à
la charge
de
PMA
(nombre
de
carrefour
: 10),
.
carrefour
propriété
de
la ville
modifié
par
PMA
sur
le tracé
EvolitY
: 40
% à
la charge
de
PMA
et
60
% à
la
charge
de
la ville
(nombre
de
carrefours
: 2),
.
carrefour
propriété
de
la ville
hors
tracé
EvolitY
: 100
% à
charge
de
la ville
(nombre
de
carrefours
: 4).
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
m'autoriser
à signer
la convention
de
prestations
de
services
avec
Pays
de
Montbéliard
Agglomération.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
132
Convention
entre
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et
la Ville
d'AUDINCOURT
pour
la gestion
de
la signalisation
lumineuse
tricolore
Entre
:
La
Communauté
d'Agglomération
«Pays
de
Montbéliard
Agglomération
», sise
8 avenue
des
Alliés
à
Montbéliard
(25200),
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Bureau
en
date
du
1°
mars
2018,
Ci-après
dénommée
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération
», «
PMA
» ou
la «
Communauté
d'Agglomération
»,
D'une
part,
Et
:
La
Commune
d'AUDINCOURT,
sise
8, avenue
Aristide
Briand
à Audincourt,
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020,
Ci-après
dénommée
la «
Commune
d'AUDINCOURT
», ou
la «
Commune
»,
D'autre
part,
Préambule
Le
projet
de
Transport
à Haut
Niveau
de
Service
évolitY
vise
à offrir
aux
habitants
du
Pays
de
Montbéliard
un
service
plus
performant
et
notamment
plus
rapide.
Pour
ce
faire
il convient
de
s'affranchir
autant
que
faire
se
peut
des
aléas
liés
à la
circulation
et aux
phénomènes
de
saturation
constatés
en
heure
de
pointe
notamment.
Cet
objectif
peut
être
atteint
par
la création
de
voies
en
sites
propres
bien
évidemment,
mais
aussi
par
l'instauration
d'un
système
de
priorité
pour
les
bus
au
niveau
des
carrefours
réglés
par
des
feux
tricolores.
Cette
organisation
nécessite
donc
un
PC
régulateur
central
en
place
depuis
janvier
2017
géré
au
sein
de
la direction
Mobilité
Infrastructures
Voirie
qui
permet
de
piloter
l'ensemble
du
système
et
également
d'un
service
de
maintenance
des
feux
tricolores
permettant
d'intervenir
sans
délai,
en
cas
de
panne
ou
de
défaillance
d'un
équipement
de
terrain.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L5216-7-1,
prévoit
la possibilité
pour
une
Commune
de
confier
par
convention
la gestion
de
certains
équipements
où
services
relevant
de
ses
attributions
à
l'EPCI
dont
elle
est
membre.
Par
ailleurs,
cette
possibilité
est
confortée,
dans
son
mode
de
passation
sans
mise
en
concurrence
ni publicité
préalable,
par
la jurisprudence".
1/7
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
133 En
considérations
de
ces
éléments,
et afin
d'assurer
une
continuité
et une
homogénéité
dans
la gestion
de
la
signalisation
lumineuse
tricolore
dans
le cadre
du
projet
THNS
mais
aussi
sur
le territoire
de
la Commune
d'AUDINCOURT,
concernée
par
le tracé,
les
Parties
ont
donc
décidé
de
conclure
la présente
convention
de
prestations
de
services.
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1. Objet
de
la
convention
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L5216-7-1
sur
la
création
ou
gestion
d'un
équipement
ou
d'un
service
entre
collectivités
territoriales
et
établissements
publics,
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
juridiques
et
financières
par
lesquelles
PMA
réalisera
la
gestion
de
la signalisation
lumineuse
tricolore
pour
le compte
de
la Commune
d'AUDINCOURT.
Article
2.
Obligations
générales
des
parties
Article
2.1
Obligations
de
la Commune
Dans
un
souci
d'efficacité
et d'amélioration
du
service
rendu
aux
usagers,
la Commune
s'engage
à communiquer
à
PMA
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la prestation
de
services
objet
de
la présente
convention.
Article
2.2
Obligations
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pendant
toute
la durée
de
la présente
convention,
PMA
s'engage
à assurer
la bonne
exécution
des
prestations
qui
lui
seront
confiées.
Article
3. Etat
des
lieux
préalable
à la
réalisation
des
prestations
En
amont
du
démarrage
des
prestations
de
services
objet
de
la
présente
convention,
un
état
des
lieux
complété
par
un
audit
de
conformité,
sera
mené
par
le
service
de
signalisation
lumineuse
tricolore
de
PMA.
Sur
cette
base
sera
élaboré
en
concertation
avec
la
Commune
un
plan
de
programmation
annuel
d'investissement
(dont
les
modalités
sont
précisées
à l'article
6.4
de
la présente
convention).
Article
4.
Champ
de
la
prestation
de
services
réalisée
par
le
service
de
signalisation
lumineuse
tricolore
à PMA
La
prestation
de
services
objet
de
la présente
convention
recoupe
:
-
L'exploitation
et
la maintenance
préventive
et
curative
des
équipements
de
signalisation
lumineuse
tricolore
et
le
paramétrage
de
la
priorité
bus
sur
la
Commune
d'AUDINCOURT,
pour
les
feux
concernés
par
le
tracé
THNS
-
L'exploitation
et
la
maintenance
préventive
et
curative
des
équipements
de
signalisation
lumineuse
tricolore
de
la
Commune
d'AUDINCOURT
situés
hors
du
tracé
THNS
La
liste
des
équipements
concernés
dont
la gestion
est
assuré
par
le service
communautaire
figure
en
annexe
1
de
la
présente
convention.
Les
interventions
du
service
de
signalisation
lumineuse
tricolore,
ci-après
nommé
SLT
portent
sur
les
activités
suivantes
:
2/7
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
134 « Exploitation
du
poste
central
de
régulation
de
trafic
- Gestion
et
évolution
du
PCRT
installé
à PMA.
-__ Examen
des
dysfonctionnements
constatés.
-__ Vérification
des
résultats
obtenus
et
optimisation
si nécessaire.
-__ Étude
et
mise
en
œuvre
des
paramètres
à modifier
-__ Contrôle
sur
le
terrain
après
mise
en
œuvre
et
adaptations
éventuelles
- Adaptation
des
plans
de
feux
-__ Relation
avec
les
gestionnaires
de
voirie
ainsi
qu'avec
l'exploitant
du
réseau
de
transports
urbains
+
Gestion
des
carrefours
à feux
et
des
dispositifs
d'accès
Maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
24h/24
et 7jours
/7 avec
entretien
curatif
et préventif
des
installations,
en
intégrant
un
service
d'astreinte.
-_ Relation
avec
le
fournisseur
d'énergie
et
gestion
des
contrats.
-__ Contrôler
quotidiennement
les
installations.
-__ Modifier
les
programmes
des
carrefours
à feux.
- Passer
et
Gérer
les
marchés
de
fournitures,
de
travaux
de
grosses
réparations
et de
contrôle
de
conformité
réglementaire
et assurer
la maîtrise
d'œuvre
correspondante.
- Gestion
du
stock
de
fournitures.
- Gestion
du
banc
d'essai
en
atelier.
- __
Etablir
les
bilans
de
diagnostic
des
installations
et assurer
une
veille
technique.
e
Gestion
des
demandes
de
modification
et
de
déviations
-__ Adaptation
des
programmes
de
feux
temporaires
demandés.
-_ Analyser
les
demandes
des
gestionnaires
de
voirie
au
regard
des
réglementations
en
vigueur.
- Mettre
en
œuvre
et
suivre
les
programmes
temporaires
mis
en
œuvre.
- __
Assurer
la mise
en
place
des
panneaux
de
déviation
lorsqu'elles
incombent
à PMA
- __
Réponses
aux
demandes
des
riverains
dans
un
délai
d'une
semaine
*«
Etudes
fonctionnelles
des
carrefours
à feux
et
des
dispositifs
d'accès
-_ Réalisation
des
dossiers
de
carrefours
- Vérification
de
la conformité
des
aménagements
- Réalisation
des
matrices
et diagrammes
de
sécurité
- Contrôle
des
programmations
en
atelier
et
sur
le terrain
Article
5. Modalités
d'organisation
pour
l'exécution
des
prestations
La
Commune
dispose,
au
fil de
l'exécution
de
la
présente
convention,
d'un
droit
de
formuler
des
observations
et
recommandations
à PMA
sous
réserve
de
ne
pas
dépasser
le
cadre
des
missions
délimitées
à l'article
4.
L'organisation,
la programmation
et le
suivi
des
missions
générales
de
gestion
de
la Signalisation
Lumineuse
Tricolore
sont
assurées
par
le
responsable
du
service
concerné.
En
tant
que
de
besoin,
le responsable
technique
de
la
Commune
donne
ses
observations
au
responsable
du
service
de
gestion
de
la Signalisation
Lumineuse
Tricolore.
Un
point
régulier
sera
fait
entre
les
deux
Parties
pour
rendre
compte
des
interventions
réalisées
et
deux
réunions
annuelles
seront
programmées.
3/7
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
135 Déclenchement
des
interventions
de
PMA
:
Les
agents
du
service
communautaire
de
gestion
de
signalisation
lumineuse
tricolore
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
PMA,
y compris
lorsqu'ils
effectuent
des
missions
pour
le compte
de
la Commune.
Les
demandes
d'intervention
parviennent
au
service
maintenance
SLT
sur
un
téléphone
portable
dont
le N°
sera
dédié
à l'usage
de
l'astreinte
SLT.
Ces
dernières
seront
générées
par
:
- Appels
téléphoniques
des
communes,
services
police,
services
secours,
concessionnaires,
exploitant
réseau
transport
et
affrétés.....
-_ Alerte
SMS
+ courrier
électronique
du
Poste
central
de
Régulation
Trafic
-__ Visite
périodiques
réalisées
par
les
agents
° Sur
les
jours
ouvrables
et
pendant
les
heures
normales
de
travail
(8h00-12h00
/ 13h00-17h00),
le
service
interviendra
dans
un
délai
maximum
selon
le cas
:
- Déplacement
d'une
équipe
sur
site,
dans
les
deux
heures,
dès
réception
d'une
demande
d'intervention.
-
Le
délai
maximum
pour
une
mise
en
sécurité
est
défini
à quatre
heures.
-
Lors
d’une
panne
ou
accident,
le carrefour
devra
être
remis
en
service
dans
la journée
de
la
demande
d'intervention
(sous
réserve
de
fourniture
de
matériel
en
remplacement)
+ Astreinte
7/7j
— 24/24h
(hors
heures
de
travail
de
journée),
un
agent
pouvant
être
renforcé
en
cas
de
besoin
interviendra
dans
un
délai
maximum
selon
le cas
:
- Dépiacement
de
l'agent
sur
site,
dans
les
deux
heures
dès
réception
d'une
demande
d'intervention.
-
Le
délai
maximum
pour
une
mise
en
sécurité
est
défini
à quatre
heures.
-
Lors
d'une
panne
ou
accident,
le carrefour
devra
être
remis
en
service
dans
la journée
de
la
demande
d'intervention
(sous
réserve
de
fourniture
de
matériel
en
remplacement)
Article
6. Dispositions
financières
Article
6.1
Dispositions
générales
sur
les
conditions
financières
relatives
aux
dépenses
de
fonctionnement La
Commune
bénéficiaire
des
prestations
de
services
faisant
l'objet
de
la présente
convention
règlera
à Pays
de
Montbéliard
Agglomération
l'ensemble
des
frais
de
fonctionnement
engendrés
par
lesdites
prestations
selon
les
modalités
ci-après.
Les
coûts
facturés
sont
indiqués
hors
taxes
et
la prestation
n'est
pas
assujettie
à la
TVA.
Les
différents
cas
de
figures
:
+ Feux
créés
dans
le cadre
du
projet
évolitY_et
existants
propriété
PMA:
(Nombre
de
carrefours
10)
Les
charges
d'exploitation
relatives
aux
nouveaux
carrefours
à feux
aménagés
dans
le cadre
du
projet
évolitY
sont
à
la charge
intégrale
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération.
+ Feux
existants
et modifiés
dans
le cadre
du
projet
évolitY,
propriété
Ville
AUDINCOURT
: (Nombre
de
carrefours
2)
il a
été
convenu
que
les
charges
d'exploitation
relatives
aux
carrefours
à feux
existants
et
modifiés
dans
le cadre
du
projet
évolitŸ
seraient
réparties
à hauteur
de
40%
pour
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et
60%
pour
la Ville.
4/7
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
136 Dans
la présente
convention,
une
branche
correspond
à un
sens
de
circulation.
Le
coût
annuel
global
d'un
tel
carrefour
a été
estimé
à 566€
HT/an
par
branche
de
carrefour
(Voir
tableau
en
annexe)
pour
les
prestations
de
surveillance,
d’astreinte,
d'entretien,
de
maintenance,
de
remplacement
des
équipements
défectueux
en
cas
de
sinistre,
de
réglages
et de
contrôles
de
conformité.
Ce
coût
intègre
les
consommations
électriques.
PMA
sera
titulaire
des
contrats
d'énergie.
En
conséquence,
le cout
est
fixé
à 339.60€
HT/an
et
par
branche
de
carrefour
pour
la
ville
d'AUDINCOURT.
Ce
coût
sera
réévalué
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
de
janvier
de
l'année
d'actualisation
de
l'index
TP
correspondant.
+ Feux
existants
propriété
Ville
AUDINCOURT
situés
hors
tracé
THNS
: (Nombre
de
carrefours
4)
Les
charges
d'exploitation
relatives
aux
carrefours
à feux
existants
situés
hors
du
tracé
THNS
sont
à la
charge
intégrale
de
la ville
d'AUDINCOURT.
Le
coût
annuel
global
d'un
tel
carrefour
a été
estimé
à 566€
/an
et par
branche
de
carrefour
(Voir
tableau
en
annexe)
pour
les
prestations
de
surveillance,
d'astreinte,
d'entretien,
de
maintenance,
de
remplacement
des
équipements
défectueux
en
cas
de
sinistre,
de
réglages
et
de
contrôles
de
conformité.
Ce
coût
intègre
les
consommations
électriques.
PMA
sera
titulaire
des
contrats
d'énergie.
En
conséquence,
le cout
est
fixé
à 566€
HT/an
et
par
branche
de
carrefour
pour
la ville
d'AUDINCOURT.
Ce
coût
sera
réévalué
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
de
janvier
de
l'année
d'actualisation
de
l'index
TP
correspondant.
Article
6.2
Modalités
de
versement
La
Commune
se
libérera
en
2 versements
des
sommes
dues
à PMA
au
titre
de
la
réalisation
des
prestations
de
services
objet
de
la
présente
convention,
après
émission
de
titres
de
recette
par
PMA.
Article
6.3
Dépenses
d'investissement
Chaque
année,
le service
signalisation
lumineuse
tricolore
de
PMA
établit
un
programme
d'investissement
en
concertation
avec
les
communes
et
validé
par
le Maire.
Cela
consiste
à identifier,
et
définir
des
priorités
pour
la réalisation
d'opérations
de
renouvellement
des
installations
(partielles
ou
totales),
mais
également
pour
des
travaux
de
mise
en
confomité
afin
d'être
en
phase
avec
la
règlementation
en
vigueur.
il est
précisé
que
la répartition
des
dépenses
d'investissement
entre
PMA
et la
commune
d'Audincourt
est
identique
à
celle
des
dépenses
de
fonctionnement
visées
à l'article
6.1
de
la présente
convention,
à savoir
:
+ feux
créés
dans
le cadre
du
projet
évolitY
et
existants,
propriété
PMA
: les
dépenses
d'investissement
afférentes
sont
à la
charge
intégrale
de
PMA
:
e feux
existants
et
modifiés
dans
le
cadre
du
projet
évolitY,
propriété
de
la Commune
d'Audincourt
: les
dépenses
afférentes
sont
réparties
à hauteur
de
40%
pour
PMA
et
60%
pour
la
Ville
;
e feux
existants
propriété
de
la
Commune
d'Audincourt
situés
hors
tracé
THNS
: les
dépenses
d'investissement
afférentes
sont
à la
charge
intégrale
de
la Commune
d'Audincourt
;
5/7
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
137 Dans
la
perspective
du
renouvellement
des
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
de
ces
carrefours
à feux,
il
est
précisé
que
PMA
assurera
la maîtrise
d'œuvre
et
pourra
se
faire
assister
d'un
bureau
d’études
extérieur
en
cas
de
besoin
en
fonction
de
la complexité
de
l'opération.
Par
ailleurs,
en
cas
de
création
de
nouveaux
carrefours
à feux,
la Commune
pourra
solliciter
la mise
à disposition
de
personnel
communautaire
via
la plateforme
communautaire
d'accompagnement
des
projets
communaux.
Article
7.
Durée
et
date
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
5 ans
et
entrera
en
vigueur
au
jour
de
sa
signature
par
les
parties. La
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
suite
à une
délibération
de
son
assemblée,
notifiée
au
cocontractant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Cette
dénonciation
ne
pourra
intervenir
qu'après
un
préavis
de
trois
mois.
Article
8.
Modification
de
la
convention
Toute
modification
de
la présente
convention
(par
exemple
ajout
ou
suppression
de
branches...)
fera
l'objet
d'un
avenant
entre
les
parties.
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et la
Ville
s'engagent
à se
concerter
avant
toute
prise
de
décision
susceptible
d'avoir
un
effet
sensible
sur
l'exécution
de
la présente
convention.
Article
9.
Assurances
et
responsabilités
PMA
déclare
avoir
souscrit
une
assurance
Responsabilité
Civile
Générale
couvrant
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
dans
l'exécution
des
prestations
de
services
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
De
son
côté,
la commune
s'engage
à faire
son
affaire
personnelle
des
risques
liés
aux
dommages
matériels
que
pourraient
subir
les
biens
dont
les
feux
tricolores
lui
appartenant.
En
cas
de
sinistre
sur
les
équipements
SLT
propriété
de
la commune,
PMA
produira
le dossier-sinistre
incluant
les
documents
nécessaires
à la
ville
pour
solliciter
ses
assureurs
et
percevoir
les
remboursements
correspondants.
il est
précisé
que
les
prestations
effectuées
dans
le cadre
de
la présente
convention
n'impactent
pas
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
par
l'autorité
compétente
en
la matière,
et
notamment
s'agissant
des
pouvoirs
de
police
en
lien
avec
la compétence
voire.
Article
10.
Droit
applicable
— Règlement
des
différends
Le
droit
applicable
à la
présente
convention
est
le
droit
français.
Les
Parties
conviennent
de
tenter
de
régler
à l'amiable
tout
litige,
toute
difficulté
où
contestation
qui
s'élèverait
à
l’occasion
de
la
validité,
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
d'impossibilité
de
règlement
amiable,
le différend
sera
porté
devant
le
tribunal
territorialement
compétent.
6/7
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
138 Fait
à Montbéliard,
en
3 exemplaires,
le
Le
Président
de
Pays
de
Le
Maire
de
la Commune
Montbéliard
Agglomération
d'AUDINCOURT
Charles
DÉMOUGE
Martial
BOURQUIN
7/7
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
139
SIA 2 2p 239Udoid AUJOAS 9980 SIOU SUELSIXS SAN 0JaUeT)
VAd 9p A121d01d AUJOA,P 3JPE9 3] SUEP $3DJ9 SINOJALIED MNESANON
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itaWauuoRaUOA
140
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021 23.
ONF
- Assiette,
Dévolution
et
Destination
des
Coupes
- Exercice
2022
Madame
DURUPTHY
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
mise
en
valeur
et
la protection
de
la forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
d'Audincourt,
d'une
surface
de
202
hectares
80
ares
étant
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
régime
forestier.
Cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le Conseil
Municipal
et
arrêté
par
le Préfet
le 12
mars
2012.
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
l'agent
patrimonial
de
l'ONF
propose
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la biodiversité
et
les
paysages.
La
mise
en
œuvre
du
régime
forestier
implique,
pour
la commune,
des
responsabilités
et
des
obligations,
notamment
la
préservation
du
patrimoine
forestier
et
l'application
de
l'aménagement
qui
est
un
document
s'imposant
à tous.
En
conséquence,
le Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
sur
la présentation
d'assiette
des
coupes
2022
puis
sur
la
dévolution
et
la destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
réglées
et
des
chablis.
Considérant
l'aménagement
en
vigueur
et
son
programme
de
coupes,
le tableau
d'assiette
des
coupes
présenté
par
l'ONF
pour
l'année
2022,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
délibérer
sur
le tableau
d'assiette
des
coupes
pour
l'exercice
2022
proposé
par
l'ONF
puis
sur
la dévolution
et
la destination
des
produits
:
1 - Assiette
des
coupes
pour
l'année
2022
En
application
de
l'article
R.213-23
du
Code
forestier
et
conformément
au
programme
des
coupes
de
l'aménagement
forestier,
l'agent
patrimonial
de
l'ONF
présente
pour
l'année
2022,
l'état
d’assiette
des
coupes
résumé
ci-dessous.
SURFACE
À
VOLUME
PRÉVU
À
Mope
DE
PARCELLE
TYPE
DE
COUPE
PARCOURIR
RÉCOLTER
COMMERCIALISATION
PROPOSÉ
3.a1
4,87
ha
Éclaircie
130
m°
bloc
et
sur
pied
12r
4,41
ha
Régénération
Définitive
300
m°
bois
façonnés
bord
de
route
4t.r
4,79
ha
Préparation
140
m°
bloc
et
sur
pied
35.r
4,95
ha
Préparation
190
m°
bloc
et
sur
pied
2.a1
4,82
ha
Eclaircie
120
m°
bloc
et
sur
pied
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
reporter
les
coupes
de
la parcelle
12.r
et
par
conséquent
de
retirer
cette
parcelle
de
l’état
d'assiette
2022.
En
application
des
articles
L.214-5
et
D.214-21.1
du
code
forestier,
la commune
d’Audincourt
informera
l'ONF
et
le
Préfet
de
Région
de
son
report
pour
les
motifs
suivants
:
- Volonté
de
la Municipalité
de
limiter
le volume
de
coupe,
- Coupes
non
nécessaires
en
raison
des
invendus
en
cours,
- Coupes
importantes
dans
la forêt
communale
en
2020
et
2021
en
raison
de
la création
de
la ligne
souterraine
63
KV
ETUPES-SELONCOURT
par
RTE.
2 -
Dévolution
et
destination
des
coupes
et
des
produits
de
coupes
2.1
Cas
général
:
ü
Décide
de
vendre
les
coupes
et
les
produits
de
coupes
des
parcelles
comme
suit
:
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
141
EN
VENTES
de
gré
à gré
par
soumission
(préciser
EN
VENTES
GROUPÉES,
les
|
PAR
CONTRATS
parcelles
En bloc
En
futile
En
bloc
Sur
pied
à |
Façonnées
à
D'APPROVISIONNEMENT
et,
pour
les
r oied
M
façonné
la mesure
la mesure
(2)
feuillus,
les
sur
p
essences)
Grumes
|
Petits
bois
|} Bois
énergie
Résineux
ar 35.r 3.ai ar
Grumes
|
Trituration
Bois
bûche
35.r
Bois
énergie
Feuillus
Nota
: La
présente
délibération
vaut
engagement
de
vendeur
aux
conditions
passées
entre
l'ONF
et
les
acheteurs
concernés
; la
commune
sera
informée
de
l'identité
des
acheteurs
et
des
conditions
de
vente
au
plus
tard
15
jours
avant
le lancement
des
travaux
d'exploitation. 2.2
Vente
simple
de
gré
à gré
:
2.2.1
Chablis
:
“
Décide
de
vendre
les
chablis
de
l'exercice
sous
la forme
suivante
:
- En
bloc
et
sur
pied
: OUI-
NON
- En
bloc
et
façonnés
: 6H
- NON
- Sur
pied
à la
mesure
: 6H
-
NON
- Façonnés
à la
mesure
: OH
- NON
2.3
Délivrance
à la
commune
pour
l'affouage
: parcelle
2.a1
avec
un
diamètre
maximum
de
35
cm
inclus
à respecter
par
l'ONF
pour
le marquage
des
bois
délivrés
sur
pied.
3 -
Rémunération
de
l'ONF
pour
les
prestations
contractuelles
concernant
les
coupes
à vendre
façconnées
en
bloc
ou
à la
mesure
“à
Demande
à l'ONF
d'assurer
une
prestation
d'assistance
technique
à donneur
d'ordre,
“
Autorise
le Maire
à signer
les
devis
que
lui
présentera
l'ONF
pour
l'exécution
de
cette
prestation.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à :
.
l'assiette
des
coupes
pour
l'exercice
2022
telle
que
définie
ci-dessus,
,
la vente
en
adjudications
générales
et
la vente
de
gré
à gré.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
24.
Dotation
globale
de
fonctionnement
2023
- Recensement
de
la longueur
de
voirie
classée
dans
le domaine
public
communal
Monsieur
HAYOUN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°108
du
27
septembre
2014,
le recensement
de
la longueur
de
voirie
communale
pris
en
compte
au
titre
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
s'élevait
à 47
490
mètres
linéaires
(linéaires
pris
en
compte
au
titre
de
la DGF
2021).
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
142 Des
modifications
dans
la longueur
de
la voirie
communale
ont
été
réalisées
depuis
ce
dernier
recensement.
Aussi,
je vous
propose
de
bien
vouloir
approuver
le tableau
joint
recensant
les
48
844
mètres
linéaires
de
voirie
communale
pour
prise
en
compte
pour
le calcul
de
la DGF
2023.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
143 RÉCAPITULATIF
DES
VOIES
COMMUNALES
Nom des rues MI linéaire ACACIAS (rue des) 410 ALLEMAND (rue Charles) 570 ALLENDE (rue Salvador 125 ARAGON (rue Louis) 415 ARBLETIERS (impasse des) 176 ARBUES (rue des) 600 ARRAS (rue d'} 135 AUBEPINE {rue de |') 45 BAINIER {rue Louis) 410 BATAILLE (rue Frédéric} 326 BAUME (chemin de la) 340 BAUME (rue de la) 705 BECHOTS (rue des) 295 BELFORT (rue de) 555 BICKART (rue Lazare) 425 BOIS JOLI (rue du) 30 BOIS NOUVEAU {impasse du) 280 BONDEVAL (impasse de) 80 BOURGOGNE (allée de) 124 BREL (rue Jaques) 325 BRIAND (avenue Aristide) 320 CAMPENOTTES (rue des) 90 CANAL (rue du) 181 CANTONS {rue des) 1680 CARRONS (rue des) 178 CASTORS (rue des) 268 CERISIERS {rue des) 38 CESAIRE (rue Aimé) 190 CHAINTRE DES PERDRKX (rue) 195 CHALETS (rue des) 190 CHALETS DE CHAMPAGNE (rue des) 170 CHAMPAGNE (rue de) 715 CHAMPS AU LIEVRE (rue des) 325 CHAMPS DE L'ESSART (rue des) 1110 CHAMPS MONTANTS (rue des) 260 CHAPELLE {rue de la) 266 CHARBONNIERE (rue de la) 182 CHARDONNERETS {rue des) 60 CHÂTEAU (rue du) 140 CHATEAU D'EAU (rue du) 265 CHEMIN D'AUDINCOURT (rue de Vandoncourt) 110 CHÊNE (allé du) 385 CITE HEUREUSE (rue de la) 265 CITES DU PARC (rue des) 134 CITES ES COMBAS (rue des) 157 CITES FIRMIN LEMUT (rue des) 115 CITES GEORGES HUMANN (rue des) 370 CITES PIERRE KELLER (rue des) 252 CITES RAYMOND JOËSSEL (rue des) 330 CLAIR LOGIS {rue du) 45 CLAIR SOLEIL (rue du) 115 CLAIR VALLON (rue du) 50 CLOS FLEURI (rue du) 93 CLÔTRE (impasse du) 105 CLOVERAIS (rue des) 195 COMBE ES BREUX (rue de la) 325 Compte rendu succinct Conseil MGAMBE MIRE Yéanebrd2021 790
144 RÉCAPITULATIF
DES
VOIES
COMMUNALES
COMBE SOUACHE (rue de la) 215 COMBOTTE (rue de la) 885 COTE MANCIN {rue de la) 95 COTEAU (rue du) 437 COUR DE L'ORANGERIE {rue de la) 335 COURBET (rue Gustave) 343 CUVIER (rue George) 124. D'ARC (rue Jeanne) 200 PREVOYANCE (rue de la) 220 DEMAISON (rue Victor) 215 DOUBS (rue du) 152 DUVERNOY (rue du Docteur) 340 ECOLES (rue des) 225 EPARGNE (rue de |} 198 ESPERANCE (rue de |‘) 134 FERRE (rue Léo) 96 FILATURE (allée de la) 168 FLANDRES (rue des) 180 FOCH (avenue du Maréchal) 220 FOGLIA (boulevard Moise) 635 FOLLEREAU (rue Raoul) 300 FONTAINE (rue de la) 180 FOUR MARTIN (rue du) 510 FRANCHE COMTE (rue de) 355 FRONTZACK (rue des frères) 135 GARE (impasse de la) 65 GARNIER (rue Louis) 630 GERBEVILLERS (rue de) 180 GERBEVILLERS PROLONGEE (rue de) 82 GIRARDOT (rue René) 695 GRAND BOIS (rue des) 640 GRANDE RUE 1190 GRANDES BRIERES (rue des) 215 GRANDS CHAMPS (rue des) 170 GRISEY (impasse) 103 HUGO (rue Victor) 135 HUIT MAI (avenue du) 1260 IMPRIMERIE (rue de |'} 98 JALESIE (rue de la) 613 JEANNETTES (rue des) 62? JOÉSSEL (avenue) 215 KUENTZMANN (rue Victor) 240 LIBERTE (rue de la) 166 LILAS (rue des) 55 LOMONT (rue du) 130 LOUYS (rue Frédéric) 137 MAIRAIS (impasse des) 145 MAIRIE (rue de la) 180 MARAIS (impasse des) 145 MARCHE (rue du) 160 MARECHAUX (rue des) 80 MARNE (rue de la) 135 MICHEL (rue Louise) 120 MITTERRAND (pont François) 58 MONTAND (rue Yves) 195 MONTANOT (rue du) 192 MONTANOT PROLONGEE (rue du) 250 Compte rendu succinct Conseil M MENEPBELIARQdtextsrde021 400
145 RÉCAPITULATIF
DES
VOIES
COMMUNALES
MOTTE
(rue
de
la)
95
MUSIQUE
(rue
de
la)
120
NAILLE
(rue
de
la)
410
NEUVE
(rue)
205
NORMANDIE
(allée
de)
90
NOUGARO
(rue
Claude)
620
OERHMICHEN
(rue)
126
ONZE
NOVEMBRE
1918
(rue
du)
135
PAIX
(rue
de
la)
186
PAQUERETTES
(rue
des)
85
PARROT
(rue
Albert)
440
PASTEUR
(rue)
110
PAUL
(rue
Marcel)
438
PAUVREMENT
(rue
de)
190
PERGAUP
(rue
Louis)
235
PERLINSKY
(rue
Richard)
560
PEUGEOT
(rue
Charles)
240
PEUPLIERS
(impasse
des)
160
PIAF
(rue
Édith)
150
POINT
JOUR
{rue
du)
127
POUTOT
(rue
Pierre)
192
PRES
(rue
des)
380
PRESBYTERE
(rue
du)
120
PROUDHON
(rue
Émilie)
100
PUITS
(rue
du)
210
RANCHOTS
{rue
des)
148
RAVENT
(rue
Jean)
150
RECILLES
(rue
des)
243
REFROIDIERES
(rue
des)
490
REIMS
(rue
de)
305
RENAUD
(rue)
165
RENTOTTES
(rue
des)
105
RESERVOIR
(rue
du)
1090
RIZZI
(impasse
Pierre)
143
ROMAINE
(rue)
395
RUISSEAU
(impasse
du
ruisseau)
223
SAGEIO
(rue
Camille)
165
SAPINIERE
(rue
de
la)
450
SELONCOURT
(rue
de)
145
SERRURIERS
(rue
des)
164
SIGNORET
(rue
Simone)
115
SOISSONS
(rue
de)
0
SOMME
(rue
de
la)
225
SOUS
FOSSOTTES
(rue)
88
SOUS
LES
VIGNES
(rue)
820
STAND
(rue
du)
610
STEIB
{rue
Camille)
382
TAILLIS
(impasse
des)
143
TRENET
(rue
Charles)
390
TUILERIES
(impasse
des)
87
UNION
(rue
de
|'
45
VALENTIGNEY
(rue
de)
321
VANDONCOURT
(rue
de)
775
VERDUN
(rue
de)
380
VERGERS
(rue
des)
150
VIETTE
(rue)
935
YSER
{rue
de
|}
205
Compte rendu succinct Conseil Municipal du 13 décembre 2021 TOTAL 48844
146 25.
Présentation
du
Rapport
Social
Unique
2020
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
L'article
5 de
la loi
de
transformation
de
la fonction
publique
n°
2019-828
du
6 août
2019,
prévoit
dès
cette
année,
l'entrée
en
vigueur
dans
la fonction
publique
territoriale
du
Rapport
Social
Unique
(RSU),
à élaborer
chaque
année,
en
remplacement
du
Rapport
sur
l'Etat
de
la Collectivité
(plus
communément
appelé
Bilan
Social
qui
était
établi
tous
les
2
ans). Ce
rapport
rassemble
les
éléments
et
données
à partir
desquels
sont
établies
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
qui
permettent
aux
employeurs
publics
de
formaliser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
2021,
ont
été
collectées
les
données
sociales
de
l’année
2020.
Les
principaux
indicateurs
saisis
concernent
les
effectifs,
le temps
de
travail,
les
rémunérations,
l'absentéisme,
les
conditions
de
travail
— hygiène
et
sécurité,
la
formation,
les
droits
sociaux.
(Indicateurs
identiques
à ceux
du
Bilan
Social
2019).
Les
données
ont
été
saisies
dans
une
application
nationale
des
Centres
de
Gestion
avec
un
pré-remplissage
des
informations
issues
de
la Déclaration
Annuelle
des
Salaires
2020
(DADS).
Une
synthèse
générale
présentée
au
Comité
Technique
du
26
octobre
dernier
est
jointe
en
annexe.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
147 SYNTHÈSE
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2020
COMMUNE
D'AUDINCOURT
Cette
synthèse
du
Rapport
sur
l'État
de
la Collectivité
reprend
les
principaux
indicateurs
du
Rapport
Social
Unique
au
31
décembre
2020.
Elle
a été
réalisée
via
l'application
www.bs.donnees-sociales
des
Centres
de
Gestion
par
extraction
des
données
2020
transmises
en
2021
par
la collectivité
au
Centre
de
Gestion
du
Doubs.
—
Effectifs 234
agents
employés
par
la
collectivité
au
31
décembre
2020
12%
12%
5 fonctionnaires
> 178
fonctionnaires
> 29
contractuels
permanents
> 27
contractuels
non
permanents
contractuels
permanents
# contractuels
non
permanents
1 contractuel
permanent
en
CDI
- Un
agent
sur
emploi
fonctionnel
dans
la
collectivité
Précisions
emplois
non
permanents
æ
Aucun
contractuel
non
permanent
recruté
dans
le cadre
d’un
emploi
aidé
æ
67
% des
contractuels
non
permanents
recrutés
comme
saisonniers
où
occasionnels
æ
Personnel
temporaire
intervenu
en
2020
: aucun
agent
du
Centre
de
Gestion
et
aucun
intérimaire
—
Caractéristiques
des
agents
permanents
Répartition
par
filière
et
par
statut
- Répartition
des
agents
par
catégorie
Filière
Titulaire
Contractuel
Tous
Administrative
26%
10%
24%
9%
Technique
52%
69%
54%
12%
a Catégorie
À
Culturelle
1%
1%
Sportive
m Catégorie
B
Médico-sociale
11%
10%
11%
.
Police
3%
3%
- Catégorie
C
Incendie
D
Animation
6%
10%
7%
Total
100%
100%
100%
Répartition
par
genre
et
par
statut
. Les
principaux
cadres
d'emplois
* Hommes
* Femmes
Cadres
d'emplois
% d'agents
Fonctionnaires
Adjoints
techniques
43%
Adjoints
administratifs
12%
Contractuels
Rédacteurs
8%
Agents
de
maîtrise
7%
Ensemble
ATSEM
6%
SD
œ
& 2
Loue
à
sa
rrselireshege
4
ere
popor
sé D
roraegal
shrogugs
CE
synthese
des
prhonoux
rhcaiouns
du
Ropooré
Sort
Unique
AY30
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
148 —
Temps
de
travail
des
agents
permanents
Répartition
des
agents
à temps
complet
Répartition
des
agents
à temps
plein
ou
ou
non
complet
à temps
partiel
Fonctionnaires
81%
-
; 19%
Fonctionnaires
Contractuels
21%
79%
Contractuels
‘Temps
complet
Temps
non
complet
#Temps
plein
# Temps
partiel
Les
3 filières
les
plus
concernées
par
le
Part
des
agents
permanents
à temps
temps
non
complet
partiel
selon
le
genre
Flère
Fonctionnaires
Cantractuels
Animation
36%
100%
0%
des
hommes
à temps
partiel
Médico-sociale
35%
100%
12%
des
femmes
à temps
partiel
Technique
24%
85%
—
Pyramide
des
âges
En
moyenne,
les
agents
de
la
collectivité
ont
49
ans
Âge
moyen*
Pyramide
des
âges
des
agents
permanents
des
agents
sur
emploi
permanent
Fonctionnaires
49,63
de
50
ans
et
+
4
à
Contractuels
15%
33%
45,43
permanents
|
Ensemble
des
d
3 4
/
49,05
e 30
à 49
ans
20%
?
permanents
.
Âge
moyen*
de
- de
30
ans
2%
3%
des
agents
non
permanent
Contractuels
non
38,61
permanents
L'âge
moven
est
rolcuité
su
—
Équivalent
temps
plein
rémunéré
195,68
agents
en
Equivalent
Temps
Plein
Rémunéré
(ETPR)
sur
l'année
2020
> 163,22
fonctionnaires
Répartition
des
ETPR
permanents
par
catégorie
> 18,14
contractuels
permanents
Catégorie
A
[M
19,55
ETPR
> 14,32
contractuels
non
permanents
_—
Catégorie
B
i 23,40
ETPR
356
138
heures
travaillées
rémunérées
en
2020
Catégorie
©
—
Positions
particulières
> Un
agent
dans
une
autre
situation
{disponibilité
d'office,
> Un
agent
en
disponibilité
congés
spécial
ou
hors
cadre)
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
149 _—
Mouvements
En
2020,
24
arrivées
d'agents
Principales
causes
de
départ
d'agents
permanents
et
10
départs
permanents
Fin.
de
contrats
remplacants
60%
2 contractuels
permanents
nommés
stagiaires
,
,
.
p
g
Départ
à la
retraite
40%
Emplois
permanents
rémunérés
Effectif
physique
théorique
Effectif
physique
au
au
31/12/2019!
31/12/2020
193
agents
207
agents
.
Ve,
;
Ë
Ë
Principaux
modes
d'arrivée
d'agents
Le page
7
permanents
Variation
des
effectifs*
Remplacements
(contractuels)
63%
entre
le er
janvier
et le
31
décembre
2020
Intégration
directe
17%
.
.
Recrutement
direct
8%
onctionnaires
7
.
.
Fonctionn
7
4,7%
Voie
de
mutation
8%
Réintégration
et
retour
9
Contractuels
7
26,1%
“E
Fe
Ensemble
#
7,3%
_—
Evolution
professionnelle
1 bénéficiaire
d'une
promotion
interne
3 lauréats
d'un
examen
professionnel
dont
nommé
2 n'ayant
pas
été
nommés
Aucune
nomination
concerne
des
femmes
Aucune
nomination
concerne
des
femmes
Aucun
lauréat
d'un
concours
Aucun
agent
n'a
bénéficié
d'un
accompagnement
par
Un
conseiller
en
D
évolution
professionnelle
81
avancements
d'échelon
et
15
avancements
de
grade
——
Sanctions
disciplinaires
Aucune
sanction
disciplinaire
prononcée
en
2020
Nombre
de
sanctions
prononcées
concernant
les
fonctionnaires
en
2020
Hommes
Femmes
Sanctions
1° groupe
Sanctions
2°"°
groupe
Sanctions
3°"
groupe
Sanctions
4°"°
groupe
Q OO ©
OS COCO
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
150 —
Budget
et
rémunérations
Les
charges
de
personnel
représentent
62,97
%
des
dépenses
de
fonctionnement
Budget
de
14
039
534
€
Charges
de
8 840
993
€
=
Soit
62,97
% des
dépenses
de
fonctionnement*
personnel*
fonctionnement
Montant
global
Rémunérations
annuelles
brutes
-
5 542
938€
Rémunérations
des
agents
sur
emploi
permanent:
emploi
non
permanent
:
Primes
et
indemnités
versées
:
688
274
€
487
132
€
Heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
:
141
591€
Nouvelle
Bonification
indiciaire
:
50
818
€
Supplément
familial
de
traitement
:
37
508
€
Indemnité
de
résidence
:
0 €
Rémunération
moyenne
par
équivalent
temps
plein
rémunéré
des
agents
permanents
Titulaire
Contractuel
Titulaire
Contractuel
Titulaire
Contractuel
Administrative
52575€
S
35
992
€
s
28
038
€
s
Technique
53
048
€
39
740
€
28761€
20
982
€
Culturelle
25
779€
Sportive Médico-sociale
30
502
€
22628€
27917
€
20
088
€
Police
32
653€
Incendie Animation
31
661
€
24853
€
S
Toutes
filières
45
990
€
29
995
€
37
216
€
20
725€
S
28
430
€
La
part
du
régime
indemnitaire
sur
les
rémunérations
annuelles
brutes
pour
l'ensemble
des
agents
permanents
est
de
12,42
%
Part
du
régime
indemnitaire
sur
les
rémunérations
:
Fonctionnaires
12,86%
Contractuels
sur
emplois
permanents
7,19%
Ensemble
1242%
c
Le
RIFSEEP
a été
mis
en
place
pour
les
fonctionnaires
et
pour
les
contractuels
ainsi
que
le CIA
>
Les
primes
sont
maintenues
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire La
collectivité
a adhéré
au
régime
général
d'assurance
chômage
pour
l'assurance
chômage
de
ses
agents
contractuels
Part
du
régime
indemnitaire
sur
les
rémunérations
par
catégorie
et
par
statut
25%
20%
11%
Catégorie A
Catégorie
C
Categorie
B
# Fonctionnaires
Contractuels
5969
heures
supplémentaires
réalisées
et
rémunérées
en
2020
>
2833
heures
complémentaires
réalisées
et
rémunérées
en
2020
> en
2020,
21
allocataires
ont
bénéficié
de
l'indemnisation
du
chômage
(anciens
contractuels)
en
2020,
1 allocataire
a bénéficié
de
l'indemnisation
du
chômage
(ancien
fonctionnaire)
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
151 _——
Absences
En
moyenne,
38,8
jours
d'absence
pour
tout
motif
médical
en
2020
par
fonctionnaire
Fonctionnaires
Taux
d'absentéisme
« compressible
» {maladies
ordinaires
et
accidents
de
travail)
6,43%
En
moyenne,
5,6
jours
d'absence
pour
tout
motif
médical
en
2020
par
agent
contractuel
permanent
Contractuels
Ensemble
agents
Contractuels
permanents
Mau
ab
unit
1,23%
5,70%
4,53%
:
2:
:
Taux
d'absentéisme
médical
10,62%
(toutes
absences
pour
motif
médical}
1,52%
9,35%
4,93%
:
Le
Taux
d absentéisme
global
:
16,40%
{toutes
absences
y compris
maternité,
paternité
et
autre)
6,98%
15,08%
10,36%
CE
pr
Pains
rocthodooioues
pus
es
grouses
dubsences
feux
dubscnteisipe
chornbre
détours
absence
f'inenihre
tot
d'auests
s 26h)
7 journées
de
congés
supplémentaires
accordées
au-delà
des
congés
légaux
(exemple
: journée
du
maire)
44,2
% des
agents
permanents
ayant
été
absents
ont
eu
au
moins
un
jour
de
carence
prélevé
La
collectivité
adhère
à un
contrat
d'assurance
groupe
pour
la gestion
du
risque
maladie
—
Accidents
du
travail
10
accidents
du
travail
déclarés
au
total
en
2020
> 4,3
accidents
du
travail
pour
100
agents
> En
moyenne,
98
jours
d'absence
consécutifs
par
accident
du
travail
——
Handicap
Seules
les
collectivités
de
plus
de
20
agents
équivalent
temps
plein
sont
soumises
à l'obligation
d'emploi
de
travailleurs
handicapés
à hauteur
de
6 %
des
effectifs.
21
travailleurs
handicapés
employés
sur
emploi
permanent
Ͼ 1 travailleur
handicapé
recruté
sur
emploi
non
permanent 95
% sont
fonctionnaires*
95
% sont
en
catégorie
C*
D & œ
488
€ de
dépenses
réalisées
couvrant
partiellement
l'obligation
d'emploi
Prévention
et
risques
professionnels ASSISTANTS
DE
PRÉVENTION
2 assistants
de
prévention
désignés
dans
la
collectivité FORMATION 13
jours
de
formation
liés
à la
prévention
(habilitations
et
formations
obligatoires)
Coût
total
des
formations:
9031€
Coût
par
jour
de
formation:
695
€
DÉPENSES La collectivité
a effectué
des
dépenses
en
faveur
de
la prévention,
de
la sécurité
et
de
l’amélioration
des
conditions
de
travail
Total
des
dépenses
:
32130
€
DOCUMENT
DE
PRÉVENTION
La collectivité
dispose
d'un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
Dernière
mise
à
jour:
2017
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
152
——
Formation en 2020,
32,4%
des
agents
permanents
ont
suivi
une
formation
d'au
moins
un
jour
Pourcentage
d'agents
par
catégorie
et
par
statut
ayant
bénéficié
d'au
moins
un
jour
de
formation
en
2020
44%
50%
Catégorie
À
Catégorie
8
Catégorie
C
# Fonctionnaires
Contractuels
55
570
€ ont
été
consacrés
à la
formation
en
2020
Répartition
des
dépenses
de
formation
CNFPT
66%
Autres
organismes
29%
Frais
de
déplacement
5%.
—
Action
sociale
et
protection
sociale
complémentaire
La
collectivité
participe
à la
complémentaire
santé
et
aux
contrats
de
prévoyance
Montants
annuels
Prévoyance
Montant
global
des
participations
25771€
21
400
€
Montant
moyen
par
bénéficiaire
236
€
114€
421
jours
de
formation
suivis
par
les
agents
sur
emploi
permanent
en
2020
Répartition
des
jours
de
formation
par
catégorie
hiérarchique
9%
14%
æ Catégorie
À
# Catégorie
B
+ Catégorie
C
Nombre
moyen
de
jours
de
formation
par
agent
permanent
:
> 2
jours
par
agent
Répartition
des
jours
de
formation
par
organisme
CNFPT
Autres
organismes
74% 26%
L'action
sociale
de
la
collectivité
La
collectivité
cotise
auprès
d'un
Comité
d'Œuvres
Sociales Aucune
prestation
sociale
servie
directement
aux
agents
n'est
prévue
(ex.
: restauration,
chèques
vacances...)
——
Relations
sociales
Jours
de
grève
17
jours
de
grève
recensés
en
2020
Comité
Technique
Local
3 réunions
en
2020
dans
la collectivité
2 réunions
du
CHSCT
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
153
——
Précisions
méthodologiques
1Formules
de
calcul
- Effectif
théorique
au
31/12/2019
Pour
les
fonctionnaires
:
Pour
les
contractuels
permanents
:
Total
de
l'effectif
physique
rémunéré
des
fonctionnaires
au
Total
de
l'effectif
physique
rémunéré
des
contractuels
au
31/12/2020
31/12/2020
+ Départs
définitifs
de
titulaires
ou
de
stagiaires
+ Départs
définitifs
de
contractuels
+ Départs
temporaires
non
rémunérés
+ Départs
temporaires
non
rémunérés
- Arrivées
de
titulaires
ou
de
stagiaires
+ Stagiairisation
de
contractuels
de
la collectivité
- Stagiairisation
de
contractuels
de
la collectivité
- Arrivées
de
contractuels
- Retours
de
titulaires
stagiaires
- Retours
de
contractuels
Pour
l'ensemble
des
agents
permanents
:
Effectif
théorique
des
fonctionnaires
au
31/12/2019
+ Effectif
théorique
des
contractuels
permanents
au
31/12/2019
Formules
de
calcul
- Taux
d'absentéisme
Si le
taux
d’absentéisme
est
de
8 %,
cela
signifie
Nombre
de
jours
calendaires
d'absence
x 100
que
pour
100
agents
de
la collectivité,
un
Nombre
d'agents
au
31/12/2020
x 365
équivalent
de
8 agents
a été
absent
toute
l’année.
Les
Journées
d'ébsence
sont
décambiées
en
jours
colendetes
pos
frenocter
des
suites
rénhisées
dons
des
locicicis
de
pate
3 «
groupes
d’absences
»
3,
Absences
Globales
:
| Absences
médicales
+ maternité,
| paternité
adoption,
autres
raisons*
.
il
2. Absences
médicales
:
1
1. Absences
compressibles:
|
|
|
.
.
.
| Absences
compressibles
+longue
Maladie
ordinaire
et
accidents
du
|
|
|
,
travail
| maladie,
maladie
de
longue
durée,
Î
CCS
afmences
pour
autres
ralsons"
corre
SponGeut
ch
cetorhattans
spéciales
}
ci
pas
conoiokiheée
es
ja
En
raison
de
certains
arrondis,
la somme
des
pourcentages
peut
ne
pas
étre
égale
à 100%
——
Réalisation Cette
fiche
synthétique
reprend
les
principaux
indicateurs
sociaux
issus
du
Rapport
Social
Unique
2020.
Les
données
utilisées
sont
extraites
du
Rapport
sur
l'État
de
la Collectivité
2020
transmis
en
2021
par
la
collectivité.
Ces
données
ont
pour
objectif
de
bénéficier
d'une
vue
d'ensemble
sur
les
effectifs
de
la
collectivité.
L'outil
automatisé
permettant
la réalisation
de
cette
synthèse
a été
développé
par
l'Observatoire
de
l'emploi
et
de
la FPT
de
Nouvelle-
Aquitaine
en
partenariat
avec
le Comité
Technique
des
Chargés
d'études
des
Observatoires
Régionaux
des
Centres
de
Gestion.
Version
4
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
154 26.
Recensement
de
la population
- Année
2022
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
AU
terme
de
la loi
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité,
le recensement
s'exécute,
dans
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus,
au
moyen
d'une
enquête
annuelle
par
sondage
auprès
d'un
échantillon
d'adresses. Les
agents
recenseurs
recrutés
par
la collectivité
peuvent
l'être
parmi
le personnel
communal
avec
une
rémunération
en
heures
complémentaires
ou
supplémentaires,
mais
peuvent
aussi
l'être
à l'extérieur
notamment
par
le biais
d'un
contrat
sur
le fondement
de
l'article
3-1.1°)
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
au
motif
de
l'accroissement
temporaire
d'activité. Début
2022,
591
logements
seront
à recenser.
La
ville
percevra
une
dotation
forfaitaire
d'un
montant
de
2491€
versée
par
l'État.
Par
ailleurs,
le Maire
doit
nommer
par
arrêté
un
coordinateur
municipal
qui
supervise
la collecte
; le
coordinateur
RIL
qui
a pour
mission
de
tenir
à jour
la base
de
données
d'adresses
sur
laquelle
l'INSEE
s'appuie
lors
du
recensement
de
la
population
ayant
déjà
été
nommé
par
arrêté
municipal
du
26
janvier
2021.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à recruter
un
agent
contractuel
à
temps
non
complet
sur
le grade
d’Adjoint
Administratif,
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
service
Etat-Civil/Accueil/Population.
Il assurera,
en
plus
de
trois
agents
titulaires
de
la collectivité,
la campagne
de
recensement
de
la population
qui
débutera
le 20
janvier
2022
après
une
journée
de
formation
et
la semaine
de
tournée
de
reconnaissance,
et
s'achèvera
le 19
février
2022.
Il sera
rémunéré
sur
la base
de
l'indice
brut
367,
indice
majoré
340.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
27.
Tableau
des
effectifs
- Modificatif
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Il y a
lieu
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
suite
aux
propositions
d'avancement
de
grade
:
SUPPRESSIONS
CRÉATIONS
Au
1°
janvier
2022
1 poste
Rédacteur
Principal
2ème
classe
poste
|Rédacteur
Principal
1ère
classe
1 poste
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
1 poste
| Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe
classe
TNC
32
h 30
TNC
32
h 30
1 poste
Auxiliaire
de
puériculture
Principal
1 poste
|Auxiliaire
de
puériculture
Principal
1ère
2ème
classe
classe
1 poste
Agent
de
maîtrise
3 postes
|Adjoint
Technique
Principal
1ère
classe
2 postes
|Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe
1 poste
ATSEM
Principal
1ère
classe
1 poste
ATSEM
Principal
1ère
classe
TNC
28h
Compte rendu succinct Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
155
1 poste
Adjoint
Technique
TNC
21
h
1 poste
| Adjoint
Technique
TNC
31h30
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
28.
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
et
d'emplois
permanents
à titre
précaire
dans
l'attente
du
recrutement
de
fonctionnaires
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
En
application
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(article
3-1.1°),
il convient
de
recruter
temporairement
du
personnel,
courant
2022,
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
de
certains
services
municipaux
:
Au
Pôle
Interventions
Techniques
(Grade
d’Adjoint
Technique)
:
* aux
services
Espaces
Verts
et
Propreté
Urbaine,
de
mai
à octobre,
pour
pallier
au
surcroît
des
activités
de
tonte,
désherbage
et
entretien
des
espaces
publics,
* au
service
Fêtes
et
Manifestations,
fin
juin
début
juillet,
pour
le montage
et
le démontage
de
Rencontres
et
Racines,
voire
d'autres
manifestations
d'envergure
en
cours
d'année,
+ au
service
Électrique,
d'octobre
2022
à janvier
2023,
pour
l'installation
et
le démontage
des
illuminations
de
Noël,
Au
Pôle
Culture
et
Manifestations
(Grades
d'Adjoint
Technique
et
Adjoint
Administratif)
:
* dans
le cadre
des
trois
principales
manifestations
culturelles
(Rencontres
et
Racines,
Campagne
à la
ville
et
Fête
de
la Bande
Dessinée),
Au
service
Communication
et
divers
autres
services
:
* rédaction
d'articles
pour
le Journal
Municipal
(Grade
d'Adjoint
Administratif),
+ distribution
du
Journal
Municipal
ou
divers
autres
plis
ponctuels
(Grade
d'Adjoint
Technique),
Au
Centre
de
vaccination
:
* accueil
du
public
et
secrétariat
(Grade
d’Adjoint
Administratif),
* désinfection
et
entretien
des
locaux
(Grade
d'Adjoint
Technique).
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
pour
faire
face
à des
vacances
d'emploi
au
sein
du
Pôle
Enfance
Education
Jeunesse
Sports
Vie
Associative,
il convient
de
recruter
temporairement
des
agents
sur
le grade
d'ATSEM,
dans
l'attente
du
recrutement
de
fonctionnaires.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
°
recruter
des
agents
contractuels
sur
les
grades
d'Adjoint
Technique
et
d'Adjoint
Administratif
(catégorie
C)
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
Pôle
Interventions
Techniques,
du
Pôle
Culture/Manifestations,
du
Centre
de
Vaccination
et
au
sein
de
différents
autres
services
pour
des
missions
ponctuelles,
,
de
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
sur
le grade
d'ATSEM
pour
faire
face
à des
vacances
d'emploi
au
sein
du
Pôle
Enfance
Education
Jeunesse
Sports
Vie
Associative,
dans
l'attente
du
recrutement
de
fonctionnaires,
.
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget,
.
d'autoriser
le Maire
à signer
les
contrats
d'engagement
correspondants.
La
présente
décision
concerne
également
le renouvellement
éventuel
desdits
contrats
d'engagement
dans
les
limites
fixées
par
l’article
3-1.1°)
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
si les
besoins
du
service
le justifient.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
156 À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
29.
Participation
financière
de
la collectivité
à la
mutuelle
Santé
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
174
du
15
décembre
2014,
le conseil
municipal
a accordé
une
participation
financière
aux
agents
de
la collectivité
à hauteur
de
15
€/mois
au
titre
de
la mutuelle
santé,
sous
réserve
d'apporter
la preuve
de
leur
adhésion
à
un
contrat
labellisé
présentant
des
garanties
de
solidarité,
notamment
intergénérationnelles,
entre
les
actifs
et
les
retraités. Par
délibération
n°
2019_039_DCM
du
1°
avril
2019,
le conseil
municipal
a décidé
d'augmenter
cette
participation
de
5
€ pour
la porter
à 20
€/mois.
Conscient
de
la charge
financière
que
représente
la protection
sociale
des
familles,
je vous
propose
à compter
du
1°
janvier
2022,
d'accentuer
encore
l'effort
fait
dans
ce
domaine
en
accordant
à nouveau
5 €
supplémentaires
par
mois
à
chaque
agent
remplissant
les
conditions,
ce
qui
portera
le montant
de
la participation
à 25
€/mois.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
30.
Indemnité
forfaitaire
de
déplacement
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
215
du
4 novembre
2003,
le Conseil
Municipal
à autorisé
l'attribution
d'une
indemnité
forfaitaire
aux
agents
appelés
à effectuer
des
fonctions
itinérantes
à l'intérieur
de
la commune,
au
titres
desquelles
peut
être
allouée
une
indemnité
forfaitaire
(article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001).
La
délibération
n°
160
du14
décembre
2017
est
venue
modifier
la liste
des
postes
concernés
par
l'attribution
de
cette
indemnité. Le
montant
maximum
annuel
de
l'indemnité
forfaitaire
mentionnée
dans
le décret
précité,
a été
modifié
par
arrêté
du
28
décembre
2020
et
est
désormais
fixé
à 615
€.
La
liste
des
postes
pour
lesquels
cette
indemnité
pourra
être
versée
en
tenant
compte
de
la fréquence
des
déplacements
et
de
l'impossibilité
d'utiliser
un
véhicule
de
service,
est
la suivante
:
*__ postes
de
responsables
de
l'accueil
périscolaire,
+ poste
de
responsable
direct
du
personnel
de
service
et
des
ATSEM
affectés
sur
les
différents
bâtiments
communaux,
+ poste
de
chargé
du
suivi
technique
du
personnel
de
service
et
des
ATSEM
affectés
sur
les
différents
bâtiments
communaux,
*__ postes
d'agents
amenés
à se
déplacer
sur
au
moins
3 lieux
distincts
situés
sur
différents
quartiers
de
la Ville,
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
157 Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
31.
Challenge
Sportif-
Subvention
à des
clubs
et
associations
Audincourtois
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Dans
un
contexte
de
pandémie
mondiale
où
la distanciation
sociale
et
le respect
des
gestes
barrières
sont
devenus
la
règle,
il a été
constaté
que
certains
agents
pouvaient
ressentir
une
certaine
forme
d'isolement
social
et
de
perte
d'esprit
d'équipe.
D'où
l'idée
d'un
agent
de
la collectivité
de
mettre
en
place
un
challenge
sportif
au
sein
de
la
collectivité,
à vocation
solidaire,
aux
fins
de
permettre
aux
agents
de
prendre
soin
d'eux,
de
leur
bien-être
et
de
leur
moral,
avec
l'objectif
de
soutenir
le milieu
associatif
Audincourtois
qui
s'est
trouvé
en
grande
difficulté
économique
en
lien
avec
la crise
sanitaire
: baisse
du
nombre
d'adhérents,
baisse
des
recettes
(plus
de
billetterie,
loto,
buvettes,
etc.).
La
pratique
régulière
d'activités
physiques
dans
l'entreprise
est
en
plein
essor.
Elle
contribue
à l'épanouissement
des
agents
pour
un
mieux
être
au
travail.
Loin
d'être
une
mode,
elle
répond
à des
enjeux
économiques,
sanitaires
et
sociaux
importants.
Le
sport
est
une
richesse
à partager
:
on
y apprend
l'esprit
d'équipe,
l'échange,
le partage,
la
réussite,
l'objectif
en
commun
mais
aussi
l’accomplissement
individuel.
Le
challenge
s'est
déroulé
sur
la période
du
10
mai
au
31
juillet
2021
et
a suscité
un
véritable
engouement
puisque
78
agents
et
élus
(13
équipes
mixtes
de
6 personnes),
sportifs
ou
non,
ont
adhéré
au
projet.
Sa
mise
en
œuvre
s'est
faite
par
le biais
d'une
application
sur
smartphone,
les
participants
pouvaient
pratiquer
trois
types
d'activités
sportives
:
marche,
course
à pied
et
vélo.
Chaque
activité
convertie
en
points
permettait
de
collecter
des
fonds
pour
l'association
choisie
par
l'équipe.
Par
ailleurs,
l'Amicale
du
Personnel,
pour
soutenir
les
commerces
Audincourtois
dans
cette
période
économique
difficile,
a décidé
de
s'associer
à l'opération,
en
proposant
aux
trois
premières
équipes
en
tête
du
challenge,
des
bons
d'achat
dans
trois
commerces
Audincourtois
à vocation
sportive.
Le
résultat
du
challenge
avec
le montant
de
la subvention
accordée
à l'association
désignée
par
chaque
équipe
participante
est
détaillé
ci-dessous.
Classement
Nom
de
l'équipe
Association
attributaire
Montant
de
la
de
l'équipe
subvention
1
Les
6-lex
Marcheurs
d'Audincourt
2000
2
Team
Big
Mac
Handball
Bavans
Audincourt
Seloncourt
1500
3
Les
PéripéPIT
Stick-Pin
Association
Musique
Audincourt
1000
4
Dream
Team
Bloody
zone
500
5
Youpiteampink
Réussir
Ensemble
500
6
As
Audincourt
Association
Sportive
Audincourt
500
7
La
Quali
Réussir
Ensemble
500
8
La
Troupe
d'Élites
ELEA
: Aide
aux
Familles
Enfants
500
Handicapés
Moteurs
Cérébraux
9
The
Punishers
Secours
Catholique
Audincourt
500
10
Ippon
Judo-Club
Audincourt
500
11
Elus
Secours
Populaire
500
12
Les
Pipistrelles
Foot-ball
Club
des
Forges
500
13
Les
Warriors
Union
des
Familles
d'Audincourt
500
TOTAL
9 500
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
* verser
les
subventions
aux
associations
désignées
dans
l'annexe
ci-joint,
* les
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
2021.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
158 Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
32.
Centre
de
vaccination
- Signature
de
l'avenant
financier
avec
l'ARS
Monsieur
FOUCHÉ
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
mi-janvier
2021,
la collectivité
s'est
engagée
aux
côtés
de
Soli-Cités
pour
assurer
la campagne
de
vaccination
;
d'abord
à Lucine
jusqu'au
mois
de
mai,
puis
à la
Filature
sous
la forme
d'un
vaccinodrome
avant
le retour
à Lucine
depuis
plusieurs
semaines.
Pendant
cette
année
2021,
des
frais
importants
ont
été
engagés
par
la collectivité
(frais
directs
et
indirects
notamment
avec
la mise
à disposition
de
personnel
administratif).
Dans
le cadre
du
dialogue
de
gestion
avec
l'ARS,
celle-ci
a retenu
une
prise
en
charge
à hauteur
de
176
025
euros
pour
la période
allant
du
15
janvier
au
31
décembre.
60
000
euros
de
dépenses
ont
été
exclues
correspondant
à la
gestion
du
standard
et
du
centre
de
vaccination
par
le personnel
et
à la
sécurisation
des
locaux.
Cette
somme
a fait
l'objet
d'une
demande
complémentaire
notamment
sur
les
frais
de
sécurisation
du
bâtiment
et
sur
les
dépenses
complémentaires
engagées
depuis
la reprise
active
de
la pandémie.
Sur
cette
somme
de
176
025
euros,
89
632
euros
sont
à réaffecter
à Soli-Cités
pour
la prise
en
charge
de
la
coordination
du
centre
pendant
cette
même
période.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
financier
n°
1 permettant
à la
fois
le
versement
de
l'ARS
à la
ville
et
le déblocage
de
la somme
correspondante
à Soli-Cités.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
159 RÉPUBLIQUE
7
F'
QC
F
RAN
CAI
S
E
Roc
desert
@
Liberté
Pa
Comté
tas
Égalité Fraternité
Avenant
financier
annuel
N°1
A
la
convention FIR
2021
Modifiant
le montant
du
financement
de
l’ARS
au
titre
du
FIR
2021
relatif
au
financement
des
surcoûts
liés
à la
gestion
de
crise
N°
projet
: 202103473
Entre
d'une
part,
L’Agence
Régionale
de
Santé
de
Bourgogne
Franche
Comté,
2 place
des
Savoirs
- 21000
DIJON
Représentée
par
Monsieur
Pierre
PRIBILE,
directeur
général,
et désignée
sous
le terme
« ARS
»,
Et
d'autre
part,
Commune
d’Audincourt
Sise
8, Avenue
Aristide
Briand,
25400
AUDINCOURT
Représentée
par
Monsieur
BOURQUIN
Martial,
Maire
Déclarant
disposer
des
pouvoirs
pour
engager
la partie,
NSSIRET
: 21250031800010
Et
désignée
sous
le terme
« bénéficiaire
»,
Vu
la convention
signée
le 31
août
2021
entre
les
2 parties
CRB
AT
FIR2021
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
160 La
convention
visée
ci-dessus
est
complétée
ainsi
:
Article
1 : Objet
de
Favenant
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
redéfinir
la participation
financière
de
l’ARS
Bourgogne
Franche-
Comté
pour
Le financement
du
centre
de
vaccination
d’Audincourt
Filature
Pour
l’année
2021,
le montant
maximum
de
la subvention
non
pérenne
accordée
s’élève
à 154
070,87
€
Article
2 : Période
de
réalisation
du
projet
La
période
de
réalisation
du
projet
est
prorogée
jusqu’au
31
décembre
2021.
Article
3 : Période
de
validité
de
la
convention
La
période
de
validité
de
la convention
est
prorogée
jusqu’au
30/04/2022.
Article
4 : Modalités
de
versement
de
la
subvention
À réception
de
Pavenant
signé,
une
décision
attributive
de
financement
sera
adressée
à la
Commune
d’Audincourt L’ARS
verse
la subvention
maximum
de
154
070,87
€ pour
la période
du
01/01/2021
au
31/12/2021
en
trois
fois
:
+ Dont
un
premier
versement
déjà
effectué,
à la
signature
de
la convention,
d'un
montant
de
60
000
€, au
titre
du
démarrage
du
projet
:
e Un
deuxième
versement
de
75
256,70
€, à
effectuer
à la
notification
de
l’avenant,
+ Untroisième
versement
de
18
814,17
€, correspondant
au
solde
du
financement.
Pour
obtenir
le versement
de
cette
subvention
le bénéficiaire
s’engage
à rendre
compte
de
l'avancement
et ou
de
la réalisation
de
l’action
à ARS
par
[a présentation
des
états
de
frais
résultant
des
missions
réalisées
(cf.
annexe
3 de
la convention),
impérativement
avant
le
28/02/2022.
La
subvention
est
imputée
sur
le budget
annexe
du
fonds
d'intervention
régional.
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
du
bénéficiaire
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur. Les
versements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
La
Commune
d’Audincourt
Identification
internationale
(IBAN)
FR97
3000
1005
52E2
5200
0000
004
BDFEFRPPCCT CRB
AT
FIR2021
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
161 L'ordonnateur
de
la dépense
est
le directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Bourgogne
Franche
Comté.
Le
comptable
assignataire
est
l’agent
comptable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bourgogne
Franche
Comté.
Article
5 : Suivi
du
contrat
Le
bénéficiaire
s’engage
à faciliter,
à tout
moment,
le contrôle
notamment
comptable
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
des
dépenses
et tout
antre
document
dont
la production
serait
jugée
utile.
Le
bénéficiaire
s’engage
à prévenir
immédiatement
F ARS
en
cas
de
modification
des
dispositions
de
la
demande
déposée.
L'action
fait
Fobjet
d’un
suivi
dans
le cadre
de
la revue
du
contrat,
tel
que
prévu
par
la convention.
Fait
à Dijon,
en
2 exemplaires
le 26/10/2021
Signatures
:
Le
bénéficiaire
Pour
le directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Bourgogne-
Franche-Comté
et par
délégation
Didier
JACOTOT
Martial
BOURQUIN
Directeur
du
Cabinet,
du
Pilotage
et
Maire
Des
Territoires
CRB
_AT
FIR202! 33.
Maison
Médicale
de
Garde
Monsieur
FOUCHÉ
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
ville
d'Audincourt
est
très
attachée
au
service
public
de
la santé
et
suit
de
très
près
la démographie
médicale
du
secteur
et
de
la commune.
L'implication
de
la ville
a été
confortée
par
la gestion
du
centre
de
vaccination
et
les
relations
directes
qui
se
sont
naturellement
mises
en
place
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé.
La
vocation
sanitaire
du
site
Lucine
s'est
renforcée
au
cours
des
derniers
mois
avec
l'arrivée
de
praticiens
et
le bâtiment
est
aujourd'hui
clairement
identifié
par
la population
comme
un
pôle
d'excellence
en
matière
de
santé.
Depuis
2014,
la ville
d'Audincourt
accueille
la maison
médicale
de
garde,
qui
garantit
la permanence
des
soins
de
20
heures
à 24
heures,
les
week-ends
ou
encore
les
jours
fériés.
Chaque
année,
près
de
7 000
patients
sont
accueillis.
Ce
service
est
donc
essentiel
pour
Audincourt
et
le Pays
de
Montbéliard.
Jusqu'à
ce
jour,
l'organisation
de
la maison
médicale
de
garde
était
assurée
par
l'association
« Permanence
des
soins
du
Pays
de
Montbéliara
» et
par
les
médecins
en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
l'Ordre
des
médecins.
L'association
a exprimé
le choix
de
se
consacrer
uniquement
à l'exercice
médical
au
regard
de
la baisse
de
la
démographie
médicale.
Elle
à sollicité
la commune
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
qu'une
solution
soit
envisagée.
Très
vite,
la municipalisation
dle
la partie
gestion
de
la maison
médicale
de
garde
est
apparue
comme
la réponse
la plus
pertinente
pour
tous
: les
médecins
pouvant
se
consacrer
pleinement
à la
prise
en
charge
médicale,
la collectivité
garantissant
un
service
pérenne
à la
population.
Une
convention
tripartite
précisera
les
modalités
de
la reprise
en
régie
de
la gestion
par
la ville,
les
obligations
de
l'association
de
Permanence
des
soins
avec
l'organisation
des
gardes
et
les
garanties
financières
apportées
par
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Cet
engagement
s'inscrit
pleinement
dans
le plan
de
santé
d'Audincourt
en
complément
du
projet
de
Centre
Municipal
de
Santé
qui
pourrait
ouvrir
ses
portes
en
mai
2022.
.
Ainsi,
dans
la continuité
de
cette
politique
et
afin
de
garantir
un
service
public
de
santé
à l'ensemble
de
sa
population,
la ville
d'Audincourt
s'engagerait
sur
deux
projets
:
- la
reprise
de
la gestion
du
cabinet
médical
de
garde,
- la
création
d'un
Centre
Municipal
de
Santé.
Le
Cabinet
Médical
de
garde
accueille
depuis
plusieurs
années
la population
du
Pays
de
Montbéliard
sur
les
tranches
horaires
où
les
médecins
ne
travaillent
plus.
Par
l'intermédiaire
d'une
association
créée
ad
hoc,
la PSPM
(Permanence
de
Soins
du
Pays
de
Montbéliard),
70
médecins
du
Pays
de
Montbéliard
assurent
des
gardes
et/
où
des
visites
à domicile
sur
les
créneaux
suivants
:
- Jours
de
semaine
de
20hà
24h,
- Samedi
de
14h
à 20h,
- dimanches
et
jours
fériés
de
8 h
à 24h.
Cette
activité
s'exerce
déjà
dans
les
locaux
de
Lucine
où
le public
est
accueilli
par
deux
secrétaires
qui
se
relaient
tous
les
jours
pour
la prise
de
RDV
et
la gestion
des
patients.
Ces
deux
agents
sont
actuellement
en
CDI,
salariées
de
l'association.
Dès
lors,
à partir
du
1er
janvier
2022,
la ville
d'Audincourt
reprendra
à sa
charge
la gestion
administrative
du
cabinet
médical
de
garde
et
procédera
au
recrutement
en
contrat
à durée
indéterminée
(CDI)
des
deux
secrétaires
conformément
aux
dispositions
prévues
à l'article
L.1224-3
du
Code
du
Travail.
I convient,
en
conséquence,
de
créer
les
emplois
suivants
au
1°
janvier
2022
:
1 Poste
Adjoint
Administratif
TNC
24h30
1 Poste
Adjoint
Administratif
TNC
23h30
Cette
reprise
s'inscrit
dans
un
cadre
réglementé.
Elle
s'effectuera
au
1er
janvier
2022.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
163 Madame
la Trésorière
Municipale,
en
raison
des
spécificités
et
des
enjeux
financiers
de
ces
activités,
nous
conseille
de
les
suivre
au
sein
d'un
budget
annexe.
Son
nom
pourrait
être
« Politique
de
Santé
».
Le
Budget
Principal
de
la Ville
d'Audincourt
assurera
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
concernant
ces
activités
durant
la période
de
mise
en
place
du
Budget
Annexe.
Par
la suite,
des
régularisations
seront
effectuées
pour
que
l'ensemble
des
opérations
soient
bien
retracées
dans
le Budget
Annexe.
Le
budget
prévisionnel
s'établit
comme
suit
:
Coût
prévisionnel
de
108
775
euros
fonctionnement
:
ARS
102
065
euros
Ville
6 710
euros
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
:
+ __
d'approuver
la création
d'un
budget
annexe
administratif
appliquant
les
règles
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
non
assujetti
à la
TVA,
regroupant
les
activités
de
la Maison
Médicale
de
Garde
et
du
Centre
Municipal
de
Santé,
* de
solliciter
auprès
de
l'ARS
la subvention
correspondante,
*__ de
signer
la convention
à intervenir,
* de
signer
les
contrats
de
travail
à intervenir,
* de
signer
tous
les
documents
inhérents
au
fonctionnement
de
la structure.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
164 Vie
D'AUDINCOURT
Direction
Générale
Cbjet
Proposition
de
convention
entre
la ville
d'Audincourt
et
l'association
Permanence
de
soins
du
Pays
de
Montbéliard
1 Objet
de
la convention
1.1
Objet
et
but
La
mission
de
permanence
des
soins
(PDS)
ambulatoire
est
une
mission
de
service
public,
elle
a pour
objet
de
répondre
aux
(article
L,6315-1
du
code
de
santé
publique)
L'objet
de
cette
convention
est
l'organisation
de
la permanence
de
soins
ambulatoires
définie
par
le cahier
des
charges
relatif
aux
Maisons
médicales
de
garde
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bourgogne
Franche
Comté
et
l'organisation
des
relations
entre
:
La ville
d'Audincourt
d’une
part
représentée
par
Mr
Martial
Bourquin,
Maire
d'Audincourt
habilité
à signer
la
convention
par
délibération
n°.
L'association
« Permanence
des
Soins
du
Pays
de
Montbéliard
» d'autre
part
représentée
par
Mme
Ana
Maria
Croitoru,
Présidente
habilitée
à signer
la convention
par
décision
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
représentée
par
Mme
Agnès
Hochart,
Déléguée
territoriale
du
Nord
Franche
Comté
pour
l’ARS
de
Bourgogne
Franche
Comté.
1.2
Durée
de
la convention
3 ans
à compter
de
la signature
de
la convention.
2.1
Mission
de
l'association
L'association
est
composée
des
médecins
généralistes
du
Pays
de
Montbéliard
astreints
déontologiquement
à la
permanence
des
soins
selon
les
modalités
prévues
par
les
statuts
de
l'association.
Les
statuts
seront
conformes
au
cahier
des
charges
de
l'ARS
Elle
est
ouverte
à l'ensemble
des
médecins
susceptibles
d'être
inscrits
sur
le tableau
de
garde,
L'association
:
* _S'assure
que
les
tableaux
de
garde
sont
complets,
gère
les
absences
et les
remplacements
* Communique
la liste
des
médecins
et
tableaux
de
garde
au
conseil
de
l’ordre
des
médecins,
aux
médecins
concernés,
au
15,
à l'ACORELI,
au
secrétariat
et
à la
mairie.
* Vérifie
que
l'équipe
des
médecins
a été
prévenue
des
changements
de
plannings
où
des
modifications
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
165 d'organisation
de
la MMG
* Vérifie
que
le matériel
médical
et la
pharmacie
sont
conformes
aux
bonnes
pratiques
médicales
et font
remonter
dans
des
délais
raisonnables
les
besoins
à la
ville
d'Audincourt
* Fait
remonter
les
informations
nécessaires
à l'évaluation
mensuelle
et
au
suivi
du
projet
MMG,
en
particulier
à l'ARS.
+ __Nomme
comme
interlocuteur
référent
pour
la ville
la présidente
ou
la trésorière
de
l'association
+ Participe
à la
validation
des
indicateurs
de
suivi
* Respecte
le cahier
des
charges
de
la permanence
des
soins
2.2
Zone
d'action
de
la maison
médicale
de
garde
La
zone
d'action
est
définie
dans
le cahier
des
charges
de
la Permanence
des
Soins
Ambulatoires
arrêté
par
ARS. 2.3
Modalités
de
mise
en
œuvre
du
tiers
payant
Les
modalités
de
paiement
des
usagers
au
sein
de
la maison
médicale
de
garde
doivent
pouvoir
s'effectuer
selon
le tiers
payant
et sous
la responsabilité
individuelle
des
médecins
de
garde.
2.4
Règlement
de
fonctionnement
Un
règlement
de
fonctionnement
de
la MMG
est
élaboré
en
partenariat
avec
l'association.
|| s'impose
aux
membres. 2.5
Actif
et
Passif
de
l'association
L'association
établira
un
état
des
lieux
exhaustif
des
biens
et
matériels
à rétrocéder
à la
commune
afin
d'assurer
la continuité
de
service
du
projet
de
MMG,
la décision
de
transfert
sera
conforme
aux
statuts
de
l'association,
une
copie
de
la délibération
de
l'assemblée
générate
sera
jointe
à l'état
des
lieux.
L'association
est
responsable
de
son
passif
s'il
existe
et
s'assurera
de
résilier
l'ensemble
des
contrats
afférents
à
l'activité
reprise
par
la commune
de
façon
transparente
avec
la commune
à l'exception
du
contrat
informatique
et
du
contrat
DASRI
qui
feront
l'objet
d'un
transfert
vers
la mairie.
2.6
Modification
des
statuts
L'association
modifiera
ses
statuts
pour
préciser
que
:
- le
lieu
d'exercice
de
la permanence
des
soins
du
Pays
de
Montbéliard
est
le site
Lucine
à Audincourt.
- l'association
respectera
le cahier
des
charges
de
la permanence
des
soins
établis
par
‘ARS
3 Engagement
de
la ville
d'Audincourt
3.1
Mission
de
la ville
Le
Wile
d'Audincourt
:
* _ Collecte
et
analyse
les
données
statistiques
de
l'activité
de
la MMG
* _
Élabore
et
valide
les
budgets
de
fonctionnement
* _
Gère
les
commandes
et
les
livraisons
de
matériel
et
de
pharmacie
{à la
demande
des
médecins)
* _ Réceptionne
les
appels,
le courrier
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
166 * Accueil,
renseigne
et oriente
les
patients
* Enregistre
les
caractéristiques
des
patients
(âge,
lieu
de
résidence)
et le
motif
de
consultation
du
patient
dans
le respect
du
secret
médical
* _Gère
le flux
de
patients
et
les
prises
de
rdv
via
le PDSA
* _
Gère
l'évaluation
mensuelle
et annuelle
de
l'activité
* _S'assure
du
suivi
de
la relation
contractuelle
avec
l'ARS
* Respecte
le règlement
départemental
3.2
Fonctionnement
de
ma
maison
médicale
de
garde
La
ville
d'Audincourt
assurera
la gestion
des
locaux
(loyers,
charges,
entretien,
gestion
des
déchets...)
ainsi
que
les
coûts
de
fonctionnement
inhérents
à ce
projet
(consommables
et petit
matériel).
La ville
d'Audincourt
s'engage
à mettre
en
place
sur
les
horaires
d'ouverture
de
la maison
médicale
de
garde
une
personne
préposée
à l'accueil
téléphonique
et
physique
ou
téléphonique
si nécessaire
via
des
plateformes
de
télétravail
soit
48
heures
par
semaine
sans
tenir
compte
des
ponts
et
jours
fériés.
4 Engagement
de
l’'ARS
L'Ars
s'engage
au
côté
de
la ville
d'Audincourt
et
de
l'association
PSPM
à faire
vivre
la permanence
des
soins
du
Pays
de
Montbéliard
par
:
- Des
conseils
pertinents
et personnalisés
dans
la gestion
et
l’évolution
du
projet
- Un
accompagnement
juridique
et
réglementaire
- Un
dialogue
de
gestion
permettant
de
définir
annuellement
la subvention
qui
garantira
la pérennité
du
fonctionnement
de
la permanence
des
soins,
Une
obligation
de
discrétion
s'impose
à l'ensemble
des
parties
qui
leur
interdit
de
révéler
les
informations
confidentielles
en
lien
avec
le projet,
6
Responsabilité
Les
statuts
de
l'association
prévoiront
que
la responsabilité
de
la ville
se
limite
à l'organisation
de
la gestion
de
la
permanence
des
soins,
elle
ne
peut
en
aucun
être
engagée
sur
le plan
de
l'activité
des
médecins
participant
à ce
service
qui
devront
être
obligatoirement
assurés
pour
leur
responsabilité
civile
professionnelle
et pour
celle
de
leurs
représentants
éventuels
», l'association
s'assurera
de
la conformité
de
ce
point.
En
aucun
cas,
la responsabilité
de
la ville
d'Audincourt
ne
pourra
être
engagée
sur
le plan
de
l’activité
des
médecins
participant
à ce
service.
7 Localisation
de
fa maison
médicale
de
garde
La localisation
est
prévue
au
R+2
de
la clinique
Lucine,
le lieu
est
identifié
accessibles
aux
personnes
à mobilité
réduite, L'accès
est
régulé
après
contact
avec
la régulation
médicale
de
la POSA,
Les
locaux
seront
partagés
en
journée
et/ou
affectés
pour
d'autres
activités
mais
toujours
à vocation
médicale. 8 Modalités
de
fonctionnement
8.1
Amplitudes
horaires
La
maison
médicale
de
garde
est
ouverte
sur
les
plages
horaires
suivantes
:
- 20h-24h
tous
les
jours
de
la semaine,
du
lundi
au
dimanche,
- 14h
à 20
h le
samedi
après-midi,
- 8h-12h
et
14h/20
h le
dimanche
et
jours
fériés,
- un
médecin
sera
positionné
en
renfort
les
samedis
de
14h
à 20h
et
le dimanche
et
jours
fériés
de
08h-12h
et
14h-20h
qui
assure
les
visites
et
peut
assurer
également
des
consultations
postées
à la
MMG
en
cas
de
forte
activité. - le
lundi
lorsqu'il
précède
un
jour
férié,
le vendredi
et
le samedi
lorsqu'ils
suivent
un
jour
férié.
L'accueil
téléphonique
sera
ouvert
pendant
les
horaires
fixés
dans
le cahier
des
charges
des
charges
de
la
permanence
des
soins
arrêté
par
le préfet.
Pour
les
patients,
l'accueil
à la
maison
médicale
de
garde
se
fait
uniquement
via
le numéro
d'urgence
39
66,
8.2
Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
sera
établi
et régira
les
relations
entre
l'association
et la
municipalité
8.3
Modalités
de
fonctionnement
Une
réunion
annuelle
tripartite
de
bilan
sera
organisée, 34.
Copropriété
Lucine
— Association
Permanence
de
Soins
du
Pays
de
Montbéliard
(PSPM)
—
Annulation
du
bail
professionnel
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2020_145_DCM
du
14
décembre
2020,
le conseil
municipal
a autorisé
le Maire
à signer
un
bail
professionnel
avec
l'association
PSPM
dans
les
locaux
constituant
le lot
n°
17
de
la copropriété
Lucine
d'une
surface
de
224,90
m2.
L'association
PSPM
a emménagé
dans
les
locaux
le 19
mai
2021.
Aujourd'hui,
l'occupation
des
locaux
n'a
plus
lieu
de
faire
l'objet
d’un
bail
professionnel.
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
.
d'annuler
le bail
professionnel
initialement
prévu
par
délibération
du
14
décembre
2020,
,
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
du
lot
n°
17
avec
l'association
pour
la période
du
19
mai
2021
au
31
décembre
2021,
sur
la base
d'un
loyer
mensuel
de
673,75
€ tel
que
prévu
par
la délibération
du
14
décembre
2020
et
d'une
provision
pour
charges
mensuelles
d'un
montant
de
37
€,
°
de
consentir
la gratuité
des
loyers
et
des
charges
pour
la période
du
1°
novembre
au
31
décembre
2021,
,
de
procéder
à la
restitution
du
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
631
€ réglé
par
l'association
au
titre
du
bail
professionnel
précédent
signé
le 24
octobre
2016
pour
l'occupation
du
lot
n°
6 de
la copropriété.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à signer
la convention
avec
l'association
PSPM
tenant
compte
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
35.
Centre
Municipal
de
Santé
- Subventions
Monsieur
FOUCHÉ
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
commune
envisage
d'ouvrir
un
Centre
Municipal
de
Santé
afin
de
proposer
aux
habitants
du
Pays
de
Montbéliard
une
offre
de
soins
de
proximité
et
apporter
une
réponse
publique
à la
désertification
médicale
constatée
sur
notre
territoire. Le
centre
de
santé
pourrait
ouvrir
au
2ème
étage
du
site
Lucine
(8,
rue
de
la mairie)
et
s'articuler
dans
sa
première
phase
autour
de
4 cabinets
médicaux.
Le
code
de
la Sécurité
Sociale
prévoit
que
les
centres
de
santé
font
bénéficier
leurs
usagers
de
la pratique
de
la
dispense
de
frais.
En
complément
de
la démarche
curative,
ce
centre
participera
à des
actions
de
prévention
et
de
promotion
de
la santé,
favorisant
ainsi
une
prise
en
charge
globale
de
la santé
des
personnes.
Dans
le souci
d'une
mission
de
service
public,
nous
envisageons
également
des
visites
à domicile
pour
couvrir
les
besoins
des
personnes
âgées
qui
ne
peuvent
plus
se
déplacer.
Avec
ce
Centre
Municipal
de
Santé,
le site
Lucine
offrira
une
offre
de
soins
complète
avec
:
.
une
activité
libérale
(1 ophtalmologue,
1 gynécologue
(recrutement
en
cours)
et
1 médecin
généraliste),
.
une
activité
paramédicale
{ostéopathe,
diététicienne),
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
169 .
la maison
médicale
de
garde
qui
prend
le relais
de
la permanence
de
soins
de
20
à 24
heures,
les
samedis
et
dimanche
et
les
jours
fériés.
Ce
projet
est
en
cours
d'élaboration
et
fera
l'objet
d'une
délibération
détaillée
au
prochain
conseil
municipal
avec
la
dimension
budgétaire.
Le
budget
prévisionnel
d'investissement
s'établit
à 75
000
euros
* PMA
40
000
euros
+ Ville
25
000
euros,
+ ARS
10
000
euros.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à solliciter
une
subvention
pour
l'équipement
des
salles
de
soin
auprès
de
PMA
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
36.
Dispositif
Pass'sport
- Activités
vacances
Automne
2021
- Subventions
aux
associations
sportives
Madame
MÉTIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Le
Pôle
Enfance,
Éducation,
Jeunesse,
Sport
et
Vie
Associative
a mis
en
place,
en
partenariat
avec
les
associations
sportives
audincourtoises,
un
programme
d'activités
physiques
et
sportives
en
direction
des
enfants
et
adolescents
âgés
de
8 à
17
ans
durant
les
dernières
vacances
scolaires,
soit
sur
la période
du
25
octobre
au
5 novembre
2021.
Cette
action
poursuit
les
objectifs
suivants
:
.
faire
connaître
aux
jeunes
et
à leurs
parents,
les
associations
sportives
audincourtoises
ainsi
que
les
personnes
chargées
de
l'encadrement
des
activités
(animateurs
sportifs,
bénévoles.....),
.
favoriser
la découverte
de
pratiques
sportives
diverses
(bowling,
tennis,
tir,
handball,
pêche,
escalade,
yoga)
en
vue
notamment
d'une
adhésion
ultérieure
à une
association
ou
à un
club.
Les
subventions
aux
associations
et
clubs
qui
ont
contribué
à la
réalisation
de
ce
programme
sont
les
suivantes
:
ASSOCIATIONS
Monranrs
Club
Audin
Bowling
332,00
€
Société
de
Tir
Audincourt
66,00
€
Stade
Audincourtois
Tennis
88,00
€
Groupe
Alpin
de
Haute
Montagne
33,00
€
Association
Sportive
Audincourtoise
de
Badminton
50,00
€
Basel
Hand
17,00
€
AAPPMA
Audincourt,
Arbouans,
Exincourt
33,00
€
TOTAL
619,00
€
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à verser
les
subventions
susvisées.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
170 Pas
de
participation
au
vote
:
Jennifer
BAYEMI
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
37.
Jumelage
Dison
60ème
anniversaire
- Subvention
Exceptionnelle
Madame
MÉTIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
ville
d'Audincourt
est
jumelée
avec
la ville
de
Dison
en
Belgique.
Dans
le cadre
de
ce
lien
fort
qui
unit
les
deux
villes,
des
rencontres
régulières
ont
lieu
entre
les
représentants
des
collectivités.
Du
fait
de
la COVID,
ces
temps
d'échange
ont
été
malheureusement
suspendus
depuis
2019.
En
2021,
un
événement
particulièrement
important
et
symbolique
devait
être
fêté
: les
60
ans
du
jumelage
entre
Audincourt
et
Dison.
Du
fait
du
contexte
sanitaire
cette
célébration
festive
n'a
pas
pu
avoir
lieu.
|| est
prévu
de
marquer
cet
événement
les
4-
5 et
6 juin
2022.
Nos
amis
belges
sont
conviés
à Audincourt
pour
un
week-end
de
festivités
et
de
fraternité
qui
selle
l'attachement
entre
les
deux
villes.
L'OMS
est
l'association
qui
porte
l'organisation
de
cette
manifestation.
Pour
la préparer
une
avance
de
trésorerie
doit
être
votée
afin
de
permettre
de
réserver
les
différentes
prestations
(hôtel,
prestataires,
spectacles...)
L'événement
sera
ouvert
au
public.
Une
participation
financière
sera
demandée
aux
Disonais
comme
aux
Audincourtois
pour
les
différentes
actions.
Le
montant
de
subvention
exceptionnelle
s'élève
à 10
000
€. Elle
sera
allouée
à l'OMS
pour
ce
projet.
Un
programme
détaillé
de
cet
anniversaire
est
en
cours
d'élaboration.
Un
groupe
de
travail
a été
constitué
et
se
réunit
régulièrement
afin
que
tout
soit
prêt
dans
les
temps.
Une
information
plus
détaillée
sera
présentée
ultérieurement.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à verser
une
subvention
de
10
000
€ à
l'OMS
dans
le cadre
de
l'organisation
du
60ème
anniversaire
du
jumelage
avec
la Ville
de
Dison
en
Belgique
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Pas
de
participation
au
vote
:
Christine
MÉTIN
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
38.
Réussir
Ensemble
- Handi'Comtois
- UFA
: Annulation
subventions
exceptionnelles
2021
Madame
MÉTIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Durant
l'année
2021,
des
délibérations
ont
été
prises
pour
accorder
des
subventions
à certaines
associations.
Dans
le contexte
de
la COVID,
des
projets
n'ont
pas
pu
se
conduire.
Ainsi,
il convient
d'annuler
les
versements
prévus.
.
Réussir
Ensemble
devait
porter
l'organisation
de
la "Fête
du
Sport"
sur
le quartier
des
Champs
Montants.
Du
fait
des
restrictions
de
brassage
d'élèves,
cette
action
qui
concerne
les
enfants
des
établissements
du
quartier,
n'a
pas
pu
avoir
lieu.
Une
subvention
à hauteur
de
1200€
au
titre
de
la délibération
n°2021-03
CM
du
29
mars
2021
est
annulée.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
171 °
Handi'Comtois
a sollicité
une
aide
à hauteur
de
1 000
€ dans
le cadre
de
la participation
de
sportifs
porteurs
de
handicap
au
Winter
Games
de
ski
de
fond
en
Russie
du
22
au
30/01/2022.
Du
fait
de
la pandémie,
le déplacement
a
été
annulé
et
de
ce
fait,
il convient
d'annuler
le versement
de
la subvention
(délibération
n°2021-105
CM
du
5/07).
Si
l'action
venait
à être
reconduite,
une
nouvelle
demande
pourra
être
formulée
par
l'association.
°
Enfin,
une
aide
avait
été
votée
d'un
montant
de
300
€ en
faveur
de
l'UFA
pour
l'achat
d'un
tableau
d'affichage.
L'association
devait
produire
la facture
du
matériel
pour
déclencher
le versement
de
l'aide.
Aucun
justificatif
n'a
été
transmis
à ce
jour.
|| convient
donc
d'annuler
cette
subvention
(délibération
n°2021-016
CM
du
1°
mars).
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à annuler
le versement
des
subventions
exceptionnelles
citées
ci-dessus.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
08/12/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
VI.
Pour
INFORMATION
- Rapport
déchets
2020,
- Rapports
2020
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(collectif
et
non
collectif
(déchets
et
transports).
VIT.
QUESTIONS
DIVERSES
Aucune
question
n'a
été
abordée
en
fin
de
séance.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
Le
Maire
clôt
la séance.
Vu
pour
être
affiché
le conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Martial
BOURQUIN
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
172