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Compte-Rendu - Compte Rendu cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Audincourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ville.
udincourt
DÉPARTEMENT
Du
Douss
ARRONDISSEMENT
DE
MONTBÉLIARD Compte
RENDU
Du
CoNsEIL
MUNICIPAL
PRÉSENTS
:
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
:
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
ASSISTAIENT
À LA
SÉANCE
:
HISTORIQUE
:
SÉANCE
DU
08/11/2021
Martial
BOURQUIN,
Mélanie
DAF,
Damien
CHARLET,
Céline
DURUPTHY,
Mustapha
HAYOUN,
Renaud
FOUCHE
(arrivée
à 18h10),
Christine
MÉTIN,
Kamal
REBAÏ,
Isabelle
REDLER,
Pierre
MÉNISSIER,
Aline
SALMI-AKSIN,
Jean-Luc
MORIN,
Pascal
DESJOURS,
Gérard
COULON,
Alain
MONNIEN,
Jack
MAILLOT,
Catherine
DUCRET,
Jean-Claude
BOUVROT,
Nathalie
FUOCO,
Maryse
BOILLAT,
Coline
MONNIEN,
Jennifer
BAYEMI,
Kevin
PREVOT
(arrivée
à 18h10),
Romain
FLITI
(arrivée
à 18h15),
David
BARBIER
(arrivée
à 18h40),
Christian
BERTIN,
Valérie
CHATELAIN,
Salima
INEZARENE,
Christine
BESANCON,
Thierry
LABE
Catherine
DOMON
donne
pouvoir
à Mélanie
DAF
Sandrine
SARRON
donne
pouvoir
à Damien
CHARLET
Zina
GUEMAZI
donne
pouvoir
à Isabelle
REDLER
Pierre
MENISSIER
Claire
NOURY,
Cédric
DICHAM,
Myriam
CHIAPPA-KIGER,
Jean-Michel
GUILLET
Monsieur
le Maire
fait
un
point
sur
les
problèmes
de
sécurité
rencontrés
ces
dernières
semaines
sur
la ville
et
se
félicite
des
actions
menées
conjointement
entre
la Police
et
la
Justice
mais
déplore
néanmoins
le fonctionnement
des
médias
sur
le sujet.
Mesdames
BESANCON,
INEZARENE
et
Messieurs
CHARLET,
REBAI
interviennent
également
à leur
tour
sur
ce
sujet
sensible
que
traverse
actuellement
Audincourt.
Monsieur
le Maire
réitère
sa
volonté
de
faire
respecter
l'ordre
républicain
sur
la
commune
pour
la sécurité
des
habitants.
L'ensemble
du
conseil
municipal
adresse
une
pensée
amicale
à Madame
Catherine
DOMON
et
lui
souhaite
un
prompt
rétablissement.
Sortie
de
Monsieur
le Maire
pour
les
points
n°8
et
9 (présidence
Madame
Mélanie
DAF).
I.
APPROBATION
PROCÈS
VERBAUX
Aucune
remarque
n'ayant
été
adoptés
formulée,
les
procès-verbaux
des
Conseils
Municipaux
des
05/07
et
13/09/2021
sont
IE.
MODIFICATIONS
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
DELIBERATIONS
AJOUTEES
:
- Projet
n°25
: Acquisition
d'une
maison
24
rue
des
Flandres,
- Projet
n°26
: Renouvellement
et
renforcement
de
la vidéosurveillance
- Sollicitation
du
FIPD
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
1 IE
NON
PARTICIPATION
AU
VOTE
Jean-Luc
MORIN
PROJET
N°13
IV.
DEMANDE
DE
QUESTIONS
DIVERSES
Aucune
question
n'a
été
abordée
en
fin
de
séance
V.
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
1.
Désignation
d'un
correspondant
Défense
Monsieur
BOUROUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Créée
en
2001,
la fonction
de
correspondant
Défense
répond
à la
volonté
d'associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense
et
à développer
le lien
entre
l'Armée
et
la Nation
grâce
aux
actions
de
proximité.
Nos
concitoyens
et
en
particulier
les
jeunes
Français
et
Françaises,
doivent
pour
leur
part,
pouvoir
maintenir
et
développer
leur
intérêt
pour
les
questions
de
sécurité
et
de
défense
et
s'engager
s'ils
le désirent,
à promouvoir
l'esprit
de
défense.
Convaincu
de
l'efficacité
des
actions
de
proximité
pour
la promotion
de
l'esprit
de
défense,
le Gouvernement
a
souhaité
que
le rôle
de
correspondant
soit
maintenu
et
renforcé.
Il sollicite
le renouvellement
au
sein
des
Conseils
Municipaux,
d'un
correspondant
Défense
qui
sera
destinataire
d'informations
régulières
et
qui
a pour
vocation
de
:
.
devenir
un
interlocuteur
privilégié
pour
la défense,
°
s'impliquer
dans
la nouvelle
réserve
citoyenne,
.
s'occuper
du
recensement.
Suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux,
un
correspondant
défense
doit
être
nommé.
Aussi,
je
vous
propose
de
désigner
Madame
Christine
METIN,
Adjointe
aux
sports,
à la
vie
associative,
à la
mémoire
et
à la
vie
patriotique
ainsi
qu'au
jumelage,
en
charge
des
Questions
Défense.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
2.
Approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Monsieur
BOURQUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
son
article
35,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-2016-09-17-001
portant
création
d'une
Communauté
d'Agglomération
par
fusion
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Montbéliard,
la Communauté
de
Communes
des
Trois
Cantons,
la
Communauté
des
Communes
des
Balcons
du
Lomont
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pont
de
Roide
et
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
2 extension
aux
communes
d’Allondans,
Dung,
Echenans,
Issans,
Présentevillers,
Raynans,
Saint-Julien-lès-Montbéliard,
Sainte-Marie
et
Semondans,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
C 2020/284
du
22
juillet
2020
approuvant
la création
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
composée
de
75
membres,
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
réunie
en
séance
le 4
octobre
2021, Le
4 octobre
2021,
la CLECT
s'est
réunie,
afin,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
d'évaluer
le coût
net
des
charges
transférées
résultant
du
transfert
de
charges
de
la compétence
« Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» et
« Défense
extérieure
contre
l'incendie
».
Il est
précisé
que,
bien
que
les
transfests
de
charges
pour
les
communes
de
l'ex-PMA
29
soient
plus
anciens,
ils
apparaissent
dans
les
tableaux,
car
aucune
évaluation
n'avait
été
réalisée
auparavant.
En
application
du
IV de
l'article
1609
nonies
€ du
Code
Général
des
Impôts,
il appartient
aux
conseils
municipaux,
par
délibérations
concordantes,
d'approuver
le rapport
de
la CLECT.
Ces
délibérations
doivent
être
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
Monsieur
le Président
de
la CLECT.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
:
- approuver
le rapport
de
la CLECT
du
4 octobre
2021,
tel
que
présenté
en
annexe,
- autoriser
le Maire
à signer
les
documents
afférents,
- notifier
la décision
ainsi
prise
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
3 1"
] Montbéliard
AGGLOMERATION
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées 4 octobre
2021
RAPPEL
DU
ROLE
DE
LA
CLECT
En
application
de
l'alinéa
3 du
IV
de
l’article
1609
noniïes
C du
code
général
des
impôts,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
se
réunit
lors
de
tout
transfert
de
charges.
Il revient
en
effet
à la
CLECT
de
procéder
à une
évaluation
des
charges
transférées
afin
que
l’EPCI
et
ses
communes
membres
puissent
déterminer
le
montant
des
attributions
de
compensation.
La
CLECT
dispose
d'un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la date
du
transfert
de
compétence
pour
élaborer
et
transmettre
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées.
En
application
de
l'article
52
de
la troisième
loi
de
finances
rectificative
pour
2020,
le délai
prévu
pour
la transmission
du
rapport
d'évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
en
2020
est
prolongé
de
12
mois.
Le
rapport
élaboré
par
la CLECT
devra
être
approuvé
par
les
conseils
municipaux,
par
délibérations
concordantes
adoptées
à la
majorité
qualifiée
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population).
Ces
délibérations
devront
être
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le Président
de
la CLECT.
Le
rapport
sera
également
transmis
pour
information
à l'organe
délibérant
de
l'EPCI
afin
que
les
élus
communautaires
puissent
fixer
le montant
des
attributions
de
compensation.
EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
L'évaluation
du
transfert
de
charges
concourt
à garantir
la neutralité
financière
entre
communes
et
communautés
en
tant
que
préalable
au
nouveau
montant
des
attributions
de
compensation.
En
application
du
quatrième
alinéa
du
IV
de
l'article
1609
nonies
C du
CG,
l'évaluation
des
charges
de
fonctionnement
qui
ne
sont
pas
liées
à un
équipement
doit
se
faire
selon
l'une
des
deux
méthodes
suivantes
:
- d'après
le coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
compétence,
ref
: SM_1010883
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021 - d’après
le coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
le transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la période
de
référence
est
déterminée
librement
par
la CLECT.
En
application
du
cinquième
alinéa
du
IV
de
l'article
1609
nonies
C du
CGI,
l'évaluation
des
charges
liées
à un
équipement
doit
se
faire
selon
la méthode
du
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il intègre
également
les
charges
financières
et les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et ramené
à
une
seule
année.
En
dehors
de
ces
évaluations
au
réel,
la CLECT
peut,
si tous
ses
membres
en
sont
d'accord,
faire
le choix
de
calculer
le montant
des
charges
transférées
au
moyen
de
ratios,
notamment
pour
éviter
un
travail
fastidieux
de
recensement
de
montants
parfois
faibles.
TRANSFERT
DE
CHARGES
DE
LA
COMPETENCE
« EAUX
PLUVIALES
URBAINES»
En
application
de
la loi
NOTRe
du
7 août
2015,
les
compétences
« eau
» et
« assainissement
»
(dans
leur
intégralité)
sont
devenues
des
compétences
obligatoires,
à compter
du
1°’
janvier
2020,
pour
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération.
Par
ailleurs,
la loi
du
3 août
2018,
dite
“Loi
Ferrand-Fesneau"
maintient
l'existence
d’une
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» distincte
de
l'assainissement
pour
les
communautés
de
communes
et d'agglomération.
Aux
termes
de
l’article
L 2226-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
correspondant
à la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
et
constitue
un
service
public
administratif,
dénommé
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Ainsi,
à la
différence
du
service
public
industriel
et
commercial
de
l'assainissement
financé
par
les
redevances
des
usagers,
le financement
de
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
est
supporté
par
le budget
général.
Il est
donc
obligatoire
d'évaluer
les
charges
résultant
du
transfert
de
cette
compétence. L'évaluation
des
charges
de
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» transférées
à
PMA
s'est
avérée
complexe
notamment
en
raison
des
disparités
d'exercice
selon
les
communes
(fréquence
d'entretien,
rythme
de
renouvellement
et d'investissement)
où
de
la difficulté
d'individualiser
les
dépenses
concernées
(globalisation
avec
les
dépenses
de
voirie
par
exemple).
Aussi,
il est
proposé
d'établir
les
calculs
du
transfert
de
charges
au
moyen
de
ratios
annuels,
sur
les
bases
suivantes
(montants
hors
taxes)
:
ref
: SM_1010883
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
1,60
E/mètre
de
réseau
unitaire
0,75
€/mètre
de
réseau
d'eaux
pluviales
600
€/ouvrage
(station
de
traitement,
poste
de
relevage,
bassin
d'orage
et déversoir
d'orage)
2,70
€fhabitant
Ces
critères
ont
été
choisis
pour
tenir
compte
de
l'hétérogénéité
des
situations
sur
le territoire,
afin
de
traduire
au
mieux
les
coûts
liés
à cette
compétence.
La
cohérence
de
l'évaluation
des
charges
qui
en
résulte
a été
vérifiée
par
comparaison
avec
d’autres
collectivités
similaires
à PMA,
qui
avaient
utilisé
des
mécanismes
similaires.
ref
: SM_.1010883
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021 COMMUNES
Critère
Tarif
6816 6 1002
FONTAINE
15
901
SUR
LE
DOUBS
8821
ANS
12
893
€
SUR
DOUBS
FB1SE 10 985
€
12034
MAURICE
COLOMBIER
12723€
SOUS
ECOT
1878€ 8067
€
5510€ 27837€ 3
€
4886€ 2013€ 2615€
LES
2836€
LES
BLAMONTS
14 132€
Y
602€
à 034
À
754€
2212
B386€
à 677
5415
€
4 869
56456
2310
1
3440€
LES
DAMBELIN
1427
3010€
EUCHATEL-URETIERE
1325
1316€
2 000
2567€
DE
ROIDE-VERMONDANS
22616
34458
€
VAIVRE
200
376€
2436
2873€
SOUS
DAMPJOUX
3 000
3238€
4 652
À 443
€
1 845
11
123
1689€
1269
4279€
2 769
5421€
1811
4350€
1311
15517€
2454
3483
€
MONTBELIARD
870
1971€
8927
3
13137
€
9946
16370€
35
739
114
006
€
5019
7992€
9
26
338
€
9203
41288
€
25
905
888
29
448
€
5118
359
7
7283
1094
10400
5 341
777
8321€
7831
1695
18
666€
5686
1461
12542
€
19051
3682
44
430€
16
656
3239
40
690
€
9455
2285
22921€
18
163
5555
43107€
16714
3721
28277
€
25377
4993
36730€
145
1832
2 198
12
€
44
590
76
132
26
332
211539€
Ÿ
7303
6163
1738
22
200
€
SUZANNE
329
9845
13336
€
572
27
888
610
39526€
1217
15
966
a0i1
28351€
986
6678
1098
11351€
ALENTIGNEY
27060
26
742
10521
€
ANDONCOURT
4 397
1264
868
10327€
11546
6387
2 703
33
002€
7531
13
459
3452
34
464
€
268
200
551092
143
965
1343
346€
ref
: SM_1010883
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021 Il sera
proposé
au
conseil
communautaire
de
faire
application
de
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
afin
que
ces
transferts
de
charges
ne
donnent
pas
lieu
à une
révision
des
montants
des
attributions
de
compensation.
TRANSFERT
DE
CHARGES
DE
LA
COMPETENCE
« DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
»
Par
délibération
n° C2020/366
du
19
novembre
2020,
les
élus
communautaires
ont
approuvé
une
modification
statutaire
visant
à intégrer,
au
titre
des
compétences
exercées
à titre
supplémentaire
par
PMA,
la défense
extérieure
contre
l'incendie.
Cette
compétence
englobe
l'entretien,
le contrôle
et la
rénovation
des
poteaux
d'incendie
et leur
déplacement
dans
le cadre
des
travaux
de
voirie.
Les
transferts
de
charges
liés
à cette
compétence
peuvent
être
évalués
de
la manière
suivante
(montants
hors
taxes)
:
14,57
€/an
pour
entretien
annuel
(21,85
€/Unité,
2 tous
les
3 ans)
11,29
€/an
pour
contrôle
débit-
pression
(33,86
€E/Unité,
1 tous
les
3 ans)
12,50
€/an
pour
entretien
approfondi
(62,50
€/Unité,
1 tous
les
5 ans)
7,50
€/an
pour
mise
en
peinture
(75,00
E/Unité,
1 tous
les
10
ans)
72,92
€/an
pour
provision
de
renouvellement
(2916,67
€/Unité,
1
tous
les
40
ans)
Soit
un
montant
annuel
estimé
à
118,78
€/poteau
incendie
Ces
critères
ont
été
choisis
en
application
des
prix
unitaires
du
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'eau
potable
et
selon
les
fréquences
moyennes
observées
sur
le territoire
pour
les
différents
types
d'interventions,
afin
de
traduire
au
mieux
les
coûts
liés
à cette
compétence.
ref
: SM_1010883
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021 COMMUNES
1425€ 1900
€
594
€
FONTAINE
27326
SUR
LE
DOUBS
1188€
ANS
3326€
SUR
DOUBS
2732€ 2970€ 4276€
MAURICE
COLOMBIER
3563
€
SOUS
ECOT
1782€ 3326€
DE
2138€ 3207€ 1663€ 356€ 950€ 950€ 118€
LES
BLAMONT
2019€ 1 900
€
831€ 2019€ 2494€ 2019€
23/6€ 831€
LES
DAMBELIN
1425€
TEL-URETIÈRE
475€
E
1663€
DE
ROÏDE-VERMONDANS
8552€
VAIVRE
2257€ 71€
SOUS
DAMPJOUX
1188€ 594
€
2851€ 475€ 73€ 1544€
YNANS
950€
-MARIE
3 088
€
1069
€
JULIEN
LES
MONTBELIARD
1188€ 2851€ 2851€ 21143€ 1900
€
4632€ 7602€ 9384€ 2970€ 2494€ 2376€ 4751€ 3682€ 10453€ 8077€ 5226€ 7839€ 6533€ 8077€ 6295€ 40 979
€
4157€ 2613€ 11759€ 6295€ 2732€
ALENTIGNEY
16629€
ANDONCOURT
3207€ 6652€ 7246€
AL
304
905
€
ref
: SM_1010883
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021 Comme
dans
le cas
de
la compétence
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
(SDIS),
il
sera
proposé
au
conseil
communautaire
de
faire
application
de
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
afin
que
ces
transferts
de
charges
ne
donnent
pas
lieu
à une
révision
des
attributions
de
compensation.
ref
: SM_1010883
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
10 Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
11 3.
Droits,
Tarifs
et
Recettes
diverses
- Modificatif
Monsieur
BOURQOUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2019_002_DCM
du
4 février
2019
modifiée,
le conseil
municipal
a voté
la tarification
qu'il
convient
de
modifier
comme
suit
:
Art
SF
CS
NATURE
Tarifs
2019
Nouveaux
en
€
Tarifs en
€
Appartements
752
|71
201
|
4rue
Aimé
Césaire
mois
|
385,50
385,50
IRL
3ème
trimestre
n-1
Locaux
(côté
Ouest
du
bâtiment)
5 rue
du
Four
Martin
(environ
312
m2)
1125
€
Location
temporaire
mois
Local
à usage
commercial
69
Grande
Rue
(lot
24
de
copropriété)
mois
600,00
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
4.
Gratuité
des
salles
et
équipements
municipaux
dans
le cadre
des
campagnes
électorales
Monsieur
BOUROUIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
ville
d'Audincourt
est
sollicitée
dans
le cadre
des
différentes
élections
en
vue
de
la mise
à disposition
de
salles
municipales
pour
l'organisation
de
réunions
publiques
par
des
partis
politiques
ou
des
candidats.
L'article
L. 2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
:
« Des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la demande.
Le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public.
Le
conseil
municipal
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation.
»
Sous
réserve
des
mesures
mises
en
œuvre
pour
lutter
contre
l'épidémie
de
COVID-19,
il est
proposé
de
mettre
gratuitement
(y compris
les
frais
de
fonctionnement)
à disposition
les
salles
et
équipements
pour
les
réunions
ou
rassemblements
organisés
par
les
associations,
mouvements,
structures
organisées
ou
partis
politiques
présentant
des
candidats
aux
élections
présidentielles
et
législatives
2022
(salles
de
l'ancienne
Mairie,
Foyer
municipal,
école
des
Autos
et
école
Sur
les
vignes
).
Cette
gratuité
comprend
les
éventuelles
installations
techniques
(sonorisation
par
exemple).
La
mise
en
place
de
la salle
et
sa
remise
en
configuration
initiale
(tables
et
chaises)
restent
toutefois
de
la responsabilité
de
l'organisateur.
L'organisateur
devra
se
prémunir
d'avoir
souscrit
à une
assurance
dans
le cadre
de
cette
occupation.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
12 En
raison
de
la mise
à disposition
des
salles
municipales
au
cadre
associatif
selon
leurs
demandes
et
selon
l'effectif
prévu,
et
afin
d'assurer
une
stricte
égalité
de
traitement
envers
les
partis
ou
associations
politiques,
il est
proposé
d'établir
les
limites
de
ces
mises
à dispositions
comme
suit
:
.
les
salles
sus-nommées
sont
réservées
en
priorité
à l'organisation
des
campagnes
électorales
pendant
les
15
jours
précédant
les
dates
de
scrutin
(dates
de
la campagne
officielle
pour
chaque
élection)
et
jusqu'au
jour
de
la date
limite
de
dépôts
des
candidatures
en
Préfecture,
.
hors
période
définie
ci-dessus,
lesdites
salles
sont
mises
à la
disposition
selon
leurs
disponibilités.
Ces
mesures
prendront
fin
au
soir
du
second
tour
des
élections
présidentielles
et
législatives
de
2022.
Ainsi,
en
dehors
de
cette
période,
les
salles
seront
mises
à disposition
selon
le tarif
adopté
en
conseil
municipal.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
un
arrêté
du
maire
précisera
les
conditions
de
mise
à disposition
et
d'utilisation
de
ces
locaux.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à prévoir
cette
mise
à disposition
gratuite
selon
les
modalités
de
cette
délibération.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
5.
Petite
Enfance
- Interventions
conservatoire
de
musique
- Convention
avec
PMA
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
crèche
collective
propose
une
animation
d'éveil
musical.
À cet
effet,
le Conservatoire
de
Montbéliard
autorise
la mise
à disposition
de
Monsieur
LIEGON,
professeur
de
musique,
de
septembre
2021
à juin
2022,
pour
animer
des
ateliers
d'éveil
musical
sur
la base
d'un
tarif
de
40,48
€TTC
la séance,
soit
un
coût
total
de
566,72
€TTC
pour
14
séances
(1 heure
tous
les
15
jours).
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
.
signer,
avec
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
la convention
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
pour
l'année
2021/2022,
.
régler
les
séances.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
13 SLOMERATION D'AGS FRANÇAISE | COMMUNAUTE RÉPUSLIQUE
paysde
: Montbéliard
AGGLOMERATION
Convention
Conservatoire
du
Pays
de
Montbéliard
Convention Ateliers
musicaux
secteur
petite
enfance
Rémunération
de
l'intervenant
extérieur
Entre
: PAYS
DE
MONTBELIARD
AGGLOMERATION
(PMA),
via
le Conservatoire
du
Pays
de
Montbéliard,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Charles
DEMOUGE,
dûment
habilité.
En
vertu
de
la délibération
N°B2021/66
du
27
mai
2021,
Et
: La
ville
d'Audincourt
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Martial
BOURQUIN,
dûment
habilité, llest
convenu
ce
qui
suit
Article
1 :
La
crèche
«
La
cité
de
l'enfant
» d'AUDINCOURT
a sollicité
le
Conservatoire
du
Pays
de
Montbéliard
afin
de
mettre
en
place
un
atelier
musical
pour
son
public
petite
enfance
sur
l'année
scolaire
(septembre
à juin).
Pour
l’année
scolaire
2021/2022,
il fonctionnera
à raison
de
14
séances
d'1
heure
tous
les
quinze
jours. PMA,
via
le Conservatoire
du
Pays
de
Montbéliard,
s'engage
à mettre
à disposition
un
intervenant
musical
et
à
lui
rémunérer
les
heures
effectuées.
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
sera
facturée
à
la
ville
d'Audincourt
une
somme
forfaitaire
englobant
frais
de
personnel
et
frais
de
déplacement.
Pour
information
: (14
X
33,08€
/ 46312
€)
et
(14
X
20
X
0,37
€
/ 103,60
€).
Article
3:
La
ville
d'Audincourt
s'engage
à
rembourser
à
PMA
la
somme
totale
de
566,72
€,
sur
présentation
d'une
facture
fin
juin
2022.
Fait
à Montbéliard,
le
Le
Président
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
a
p
\
AR
Le
Maire,
.
BC
ar
SN
Ne
.
27
n
+
SN
Paur
le Feésident
et par
délégation,
N,
Martial
BOURQUIN
Alexandre
GAUTHIER
ref
: MM_1008144
DS
DE
MONTÉELARD
AGSLOMÉRANEN
8 avenue
des
Afés
BP
98407
26208
Montké
lard
cedex
- Tél,
O2
A1
21 88
BR
- Fax
OR
81 34
86
49
- vwagg:o-montteliardifr
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
14 6.
1 et
1 Bis
Avenue
Aristide
Briand
- Renouvellement
du
bail
commercial
avec
la SARL
Les
Papiers
Bavards
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
acte
notarié
signé
les
11
et
27
juillet
2012,
la Commune
a signé
un
bail
commercial
avec
la SARL
Les
Papiers
Bavards
pour
les
locaux
situés
1 et
1 Bis
Avenue
Aristide
Briand,
Ce
bail
est
arrivé
à échéance
le 26
juillet
2021.
Par
courrier
du
14
octobre
2021,
Monsieur
Sébastien
DORNIER,
représentant
la société
Les
Papiers
Bavards,
a sollicité
le renouvellement
du
bail.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le Maire
à :
.
consentir
le renouvellement
du
bail
commercial
dans
les
mêmes
termes
que
le précédent,
pour
une
durée
de
3/6/9
ans,
rétroactivement
à compter
du
27
juillet
2021,
avec
la société
Les
Papiers
Bavards
représentée
par
Monsieur
Sébastien
DORNIER,
.
fixer
le montant
mensuel
du
loyer
à 558,21
€ HT,
sur
lequel
s'applique
le taux
de
TVA
en
vigueur,
soit
669,85
€
TTC.
Ce
loyer
fait
suite
à la
révision
triennale
effectuée
le 27
juillet
2021
selon
l'indice
du
coût
de
la
construction
du
1%
trimestre
2021,
.
confier
la rédaction
des
actes
et
l'accomplissement
des
diverses
formalités
à Maître
Anne
NADLER,
membre
de
la société
Jean
DEMOUGEOT,
Gilles
JUILLARD,
Pascal
FERRY,
Anne
NADLER,
Stéphanie
BERTRAND,
notaires
associés,
titulaire
d'un
office
notarial
à AUDINCOURT,
.
signer
les
actes
à intervenir
et
prendre
en
charge
le montant
des
honoraires
et
des
diverses
formalités,
.
signer
à cet
effet
tout
avant-contrat
préalable
et
généralement
faire
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
pour
parvenir
à la
régularisation
des
présentes.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
7.
Bail
commercial
avec
la SAS
Le
Pressing
d'Audincourt
- 20
Avenue
Aristide
Briand
- Modificatif
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibérations
n°
2021
065
DCM
du
31
mai
2021
et
n°
2021
091
DCM
du
5
juillet
2021,
le conseil
municipal
a
autorisé
la signature
d’un
bail
commercial
à compter
du
1”
septembre
2021
avec
la SAS
Le
Pressing
d'Audincourt,
représentée
par
Monsieur
et
Madame
KAPUSUZ
pour
la cellule
commerciale
20
avenue
Aristide
Briand.
La
SAS
Le
Pressing
d’Audincourt
a sollicité
la Ville
pour
un
report
de
la date
de
démarrage
du
bail
en
raison
des
retards
dans
la livraison
du
matériel
nécessaire
à l'exploitation
de
l'activité
et
de
la formation
non
achevée
du
futur
personnel.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
accepter
le report
de
la date
d'effet
du
bail
commercial
avec
la SAS
Le
Pressing
au
1°
novembre
2021.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
15 8.
69
Grande
Rue
- Résiliation
du
bail
commercial
avec
la Société
COOL
SPOT
et
annulation
des
loyers
Madame
DAF
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2020_0123_DCM
du
2 novembre
2020,
le conseil
municipal
a accepté
la rétrocession
à la
Commune
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Doubs
Bourgogne
Franche-Comté
(EPF),
de
l'ensemble
immobilier
sis
69
Grande
Rue
à Audincourt. L'acte
notarié
relatif
à cette
transaction
a été
signé
le 15
juin
2021.
A la
signature,
les
baux
commerciaux
établis
pour
les
cellules
commerciales
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
ont
été
transférés
à la
Ville
dont
un
bail
établi
le 13
juillet
2017
au
profit
de
la société
COOL
SPOT
autorisant
l'exploitation
d'une
activité
de
vente
de
boissons,
cafés,
glaces
et
gaufres.
Les
fermetures
imposées
à ce
type
de
commerce
dit
"non
essentiel"
pour
faire
face
aux
vagues
épidémiques
successives,
cumulées
à une
cession
du
fonds
de
commerce
qui
n'a
pu
aboutir
dans
le respect
des
réglementations
en
vigueur,
ont
contribué
à fragiliser
l'entreprise,
qui
au
31
août
2021,
cumulait
une
dette
de
loyer
de
7 064,44
€,
Aussi,
dans
le souci
de
ne
pas
aggraver
la situation,
un
accord
amiable
a pu
être
trouvé
avec
Monsieur
BENMIMOUNE,
gérant
de
la société
COOL
SPOT
afin
de
mettre
un
terme
anticipé
au
bail
commercial
en
cours
et
permettre
ainsi
à la
Ville
de
disposer
librement
des
locaux.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
* _
procéder
à une
résiliation
amiable
et
anticipée
du
bail
commercial
avec
la société
COOL
SPOT
à compter
du
1°
septembre
2021
sans
indemnité
de
part
ni d'autre,
*__ procéder
à l'annulation
des
loyers
correspondant
à la
somme
de
7 064,44
€ à
la date
du
31
août
2021
et
ne
pas
restituer
le dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
561,07
€,
* annuler
le loyer
facturé
par
la Ville
au
titre
du
mois
de
septembre
2021
d'un
montant
de
561,07
€,
* signer
à cet
effet
tous
actes
et
pièces
nécessaires
pour
parvenir
à la
régularisation
des
présentes.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
9.
Projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
- 6 rue
de
Montbéliard
- Avis
du
conseil
municipal
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2021_073_DCM
du
31
mai
2021,
le conseil
municipal
a émis
un
avis
favorable
pour
la création
d'une
chambre
funéraire,
6 rue
de
Montbéliard
à Audincourt,
sous
réserve
du
strict
respect
des
préconisations
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé
(ARS).
Au
vu
du
dossier
déposé
par
la société
de
pompes
funèbres
AS-SIRAT,
l'ARS
à émis
des
prescriptions
concernant
notamment
l'agencement
des
locaux.
La
situation
a été
régularisée
par
la société
et
le dossier,
conforme
aux
prescriptions
de
l'ARS,
sera
présenté
au
prochain
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
le 18
novembre
2021.
En
application
de
l'article
R2223-74
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
de
la commune
d'implantation
de
la chambre
funéraire
doit
donner
son
avis
sur
le projet
dans
un
délai
de
deux
mois.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
16 En
conséquence,
le dossier
ayant
été
modifié,
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal
est
nécessaire.
Monsieur
le Préfet
invite
donc
le conseil
municipal
à se
prononcer
dans
les
meilleurs
délais
sur
la création
de
cette
chambre
funéraire. Le
futur
funérarium
compterait
deux
salons
funéraires,
Un
espace
pouvant
accueillir
le public
et
un
espace
privé
réservé
à l'entreprise
:
- la
zone
accueillant
du
public,
d'environ
68
m2,
serait
composée
d'une
salle
d'accueil
avec
bureau
et
d'une
salle
d'attente
desservant
les
deux
chambres
funéraires,
et
de
toilettes
accessibles,
- la
zone
privée
d'environ
63
m2
serait
composée
d'un
vestiaire
pour
le personnel,
d'un
espace
de
stockage
de
matériel,
d'un
laboratoire,
de
toilettes
et
d'une
douche.
Les
horaires
d'ouverture
seraient
répartis
comme
suit
:
- lundi
: 13h30/17h30,
- du
mardi
au
vendredi
: 9h/12h
- 13h30/17h30,
- samedi
: 9h/12h.
En
dehors
de
ces
horaires
d'ouverture,
il est
prévu
l'accès
aux
chambres
funéraires
au
moyen
d'un
digicode.
Aussi,
je vous
propose
d'émettre
un
avis
favorable
sur
l'implantation
de
cette
chambre
funéraire.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
10.
Mise
à disposition
de
terrain,
rue
de
la Cour
de
l'Orangerie
- Convention
avec
Néolia
-
Modificatif
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2021_095_DCM
du
5 juillet
2021,
le conseil
municipal
a autorisé
le Maire
à signer
une
convention
de
mise
à disposition
de
terrains
avec
Néolia
pour
l'installation
d'un
double
container
enterré
pour
les
ordures
ménagères
au
5 Cour
de
l'Orangerie.
Après
l'intervention
du
géomètre,
il y a
lieu
de
modifier
les
surfaces
mises
à disposition
comme
suit
(plan
joint)
:
Parcelles
Surface
partielle
initiale
en
m2
Superficie
en
m2
AB
n°345
1
7
AB
n°346
10
10
AB
n°347
d
9137
33
Ab
n°349
h
6
3
Domaine
Public
40
TOTAL
surface
93
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
+ signer
la convention
de
mise
à disposition
des
terrains
modifiée
pour
tenir
compte
des
nouvelles
surfaces
avec
Néolia,
* signer,
à cet
effet,
tout
avant
contrat
préalable
et
généralement
faire
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
pour
parvenir
à la
régularisation
des
présentes.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
17 Néolia®
Groupe
ActionLogement
Convention
de
mise
à disposition
d’un
ferrain
Entre
les
soussignés
:
La
Société
NEOLIA,
société
anonyme
d'HLM,
au
capital
de
18.186.896,00
€, ayant
son
siège
sacial
à MONTBELIARD
(25200
Doubs)
au
34,
rue
de
la Combe
aux
Biches,
identifiée
sous
l& numéro
SIREN
305
918
732
au
RCS
de
BELFORT,
représentée
par
Monsieur
Cyril
DEBUYS,
Directeur
Territorial
Patrimoine
Locatif,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes.
Ët La
Commune
de
AUDINCOURT,
sise
en
sa
mairie,
représentée,
Monsieur
Martial
BOURGUIN,
Maire,
dûment
habilité
par
Exposé Dans
le cadre
d'un
programme
de
réhabilitation,
la Société
NEOLIA
s'est
rapprochée
de
la
Communé
de
AUDINCOURT
afin
que
cette
dernière
lui
mette
à disposition
cinq
parcelles
de
terrain
lui
permettant
d'enfouir
deux
containers
ordures
ménagères.
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
d'un
terrain
à la
société
NEOLIA
en
vue
de
la pose
de
deux
containers.
Ceci
exposé
les
parties
sont
Convenues
de
ce
qui
suit
:
Article
1 --
Ohiet
de
la
convention
La
Commune
de
AUBINCOURT
met
à disposition
de
ta Société
NEOLIA
cing
parcelles
de
terrain
comprenant
le sol
et
le sous-sol,
en
vue
de
la pose
d'un
double
container
ordures
ménagères
de
5m3
dans
le cadre
de
la réhabilitation
des
immeubles
sis
05
Cour
de
l'Orangerie
comme
décrits
préalablement
dans
Fexposé.
Article
2 —
Désignation
des
terrains
À AUEHINCOURT
(DOUBS)
25400,
Cour
de
l'Orangerie,
sur
le quartier
des
Forges
Cinq
parcelles
de
terrain
nu
:
Parcelle
Surface
parcelle]
Superficie
initiale
en
m°
en
me?
AB
n°345
ll
7
AB
n°346
10
10
AB
n°347
d
9 137
33
AB
n°349h
6
3
Doraaine
public
49
TOTAL
93
surface
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
18 Article
3 —
Prix
ll
est
convenu
entre
les
parties
que
la présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
Article
4 —
Durée
La
présente
convention
de
mise
à disposition
de
deux
parcelles
de
terrain
est
consentie
pour
une
durée
indéterminée
à compter
de
la date
de
fin
de
travaux
estimée
au
15/10/2021.
Articie
5 —
Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
tes
parties
à tout
moment
moyennant
le respect
d'un
préavis
de
6 mois
se
formalisant
par
l'envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
adressé
au
domicile
de
l'autre
partie.
Passé
ce
délai,
le terrain
sera
alors
restitué
à la
Commune
de
AUDINCOURT
dans
son
état
d'origine. Article
6 —
Conditions
particufières
La
société
NEOLIA
aura
l'obligation
d'enfouissement
de
containers
d'ordures
ménagères.
Elle
s'interdit
par
conséquent
de
céder
le droit
à la
présente
location
à quelqu'un
d'autre,
de
sous-louer
en
totalité
ou
en
partie,
de
prêter
les
lieux
loués,
même
temporairement,
à
des
tiers,
même
à
titre
gratuit.
NEOLIA
ou
tout
organisme
mandaté
par
cette
dernière,
s'engage
:
+ à
la réalisation
et au
financement
de
l'enfouissement
des
conteneurs
d'ordures
ménagères
et
à la
prise
en
charge
de
toute
nouvelle
obligation
réglementaire
;
+ au
contrôle
de
l'état
des
aires,
notamment
au
regard
de
la réglementation
en
vigueur
;
« au
nettoiement
journalier
jusqu'à
5 m
au-delà
de
la surface
mise
à disposition,
ainsi
que
l'évacuation
immédiate
de
tout
dépôt
constaté
sur
ladite
zone
;
+ aux
petites
réparations
nécessaires
au
bon
usage
de
ces
espaces.
NEOLIA
est
chargé
du
bon
usage
de
ces
équipements
et est
responsable
du
site.
La
comraune
de
AUDINCOURT,
bien
que
propriétaire
du
sol,
nè
pourra
être
recherchée
en
responsabilité
quant
à quelques
évènements
survenant
sur
le site.
Le
preneur
s'engage,
en
qualité
de
locataire,
à dégager
le bailleur
de
toutes
responsabilités
vis-à-vis
des
usagers,
en
se
garantissant
par
les
assurances
que
cette
qualité
lui
impose
La
société
NEOLIA
ne
saurait
être
tenue
responsabie
en
cas
de
survenance
d'un
évènement
imprévisible,
irrésistible
et extérieur
caractérisant
fa force
majeure.
La
Société
NEOLIA
s'engage
également
à entretenir
la parcelle
de
terrain
mise
à sa
disposition
et
la
remettre
en
l'état
lors
de
sa
restitution
à
la
commune
de
AUDINCOURT.
Elle
prend
en
charge
les
frais
d'entretien
des
aménagements
créés
pendant
la
période
de
mise
à disposition.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
19 Article
7 -
Avenant
Toute
modification
du
contenu
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
8 --
Contestations
Toutes
les
contestations
susceptibles
d'intervenir
sur
l'interprétation
où
l'exécution
de
la
présente
convention
devront
faire
l'objet
d'une
tentative
dé
résolution
amiable
avant
tous
recours
à la
juridiction
compétente.
Article
9 —
Lutte
Anticorruption
NEOCLIA
informe
son
co-contractant
que
conformément
au
!! de
l'article
17
de
a loi
SAPIN
#1,
n°
2016-1691
du
9 décembre
2016
relative
à la
transparence,
à la
lutte
contre
ia corruption
et à
la modernisation
de
la vie
économique
; elle
est
engagée
dans
une
politique
dé
tolérance
zéro
envers
tout
comportement
contraire
à l'intégrité
et à
la probité.
Elle
indique
faire
de
la prévention
et de
la détection
de
ta corruption
une
priorité
de
son
organisation
; être
dotée
d'un
dispositif
anticorruption
et
s'engager
à communiquer
sur
te
dispositif
mis
en
en
place
à première
demande.
En
outre,
elle
requiert
de
son
co-contractant
; de
pratiquer
également
une
politique
de
tolérance
zéro
envers
tout
comportement
contraire
à l'intégrité
et
à la
probité
tant
au
sein
de
son
organisation
qu'à
l'égard
de
ses
interlocuteurs
au
sein
de
Néofa
et de
lalerter
de
tout
comportement
frauduleux,
ce
à quoi
il consent
expressément
aux
présentes.
Article
10
— Eiection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
adresse
et
siège
respectif.
Pour
la Sociét
foi
Pour
la Commune
de
AUDINCOURT
M.
I DEBUIS
M.
Martial
BOURGUIN
}
Noid
Do
Maire
de
AUDINCOURT
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
20
1e 2pegbuNdQR : juRU ! CPIT SC PO'EO : SIogfoL ! CL'IT-B2 PS ED : auoudDL
BIeVaNE JIA 36 SHOVD ANA INVEVO
207 AH AH | 0808 |otqusnoul fo2Et [sese ‘
6808861
|
auits4 [aursseg ons loouuy SLO/y H491S50P ,N XA01) LAONTEA 21006
1080€ 59 1UN3dX3-3413H039 Eos 1929 \ + arauup
PAUHgUO op À Moqne} ‘62 FR0r \ I ÿ “D'Td'E UWUOJ-VIadXF 9 euosg
“D'S'N'E onbriIgUMU aptjamitimiSaogé op MER SISAIP XNESUUR ù SOIGRIBPUES) à 00S GHUNU OT SH0S 5912099 SAP A4PIO] E I0SU]
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Juo sonbiiaunnid sapuuop4000 s27 || À
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F- 00! 8B6L — 0808861 11.
Secteur
Gare
— Convention
d'Occupation
Temporaire
- Parcelles
constituant
domaine
public
de
SNCF
Réseau
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2019_161_DCM
du
16
décembre
2019,
le conseil
municipal
a autorisé
le Maire
à signer
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
appartenant
à SNCF
Réseau.
Celle-ci
a été
mise
en
place
dans
l'attente
de
l'achèvement
de
la procédure
de
fermeture
de
ligne
par
SNCF
Réseau
et
d'une
cession
à la
commune
en
vue
de
la réalisation
future
de
l'éco
quartier
sur
le secteur
Gare.
Cette
convention
a pris
effet
à compter
du
1°
novembre
2019
et
s'est
achevée
le 31
octobre
2021.
La
procédure
de
fermeture
de
ligne
n'étant
pas
achevée,
il convient
aujourd'hui
de
signer
une
nouvelle
convention
pour
la période
du
1°
novembre
2021
au
31
octobre
2024
pour
les
mêmes
parcelles
à savoir
:
Numéro
de
parcelle
Désignation
du
bien
Superficie
en
m2
Superficie
totale
AE
n°
840
AE
n°
847
AE
n°
851
Terrain
nu
4 022
99
46
4167
m2
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à signer
la nouvelle
convention
d'occupation
temporaire
avec
SNCF
Réseau
pour
les
3 parcelles
concernées.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
22 . ' #13 - eus se ST 3% ETAT Char sea tr & Die : Frsx ?
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699 Hy BEZHY
LNOOUIPNY.P SIA — N23S84 JONS 911210dW8] uoedn990,p UOHUSAUOI ET RÉSEAU
OCCUPATION
D'IMMEUBLES
BÂTIS
OU
NON
BÂTIS
DÉPENDANT
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
D’UNE
EXPLOITATION
ECONOMIQUE
NON
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
RÉELS
CONDITIONS
GÉNÉRALES
(Edition
du
5 octobre
2016)
Mise
à jour
le 23
avril
2020
Convention
d'occupation
non
consiitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
1
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
24 OCCUPATION
D'IMMEUBLES
BÂTIS
OÙ
NON
BÂTIS
DÉPENDANT
DU
DOMAINE
PUBLIC
NON
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
RÉELS
CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
applicable
à l'occupation
d'immeubles
bâti
ou
non
bâti
dépendant
du
domaine
public
de
biens
appartenant
à l'Etat
attribué
à
SNCF
Réseau
est
composée
par
les
présentes
« Conditions
Générales
» et
par
les
« Conditions
Particulières
» qui
précisent
les
présentes
Conditions
Générales
et qui
peuvent
comporter
des
clauses
dérogatoires
à celles-ci.
Dans
la présente
Convention
:
Le
terme
« SNCF
Réseau
» utilisé
dans
les
présentes
Conditions
Générales
et particulières
désigne
la société
attributaire
du
BIEN.
Le
terme
« SNCF
Immobilier
» utilisé
dans
les
présentes
Conditions
Générales
et
particulières
désigne
la branche
Immobilière
de
SNCF,
qui
a reçu
mandat
de
SNCF
Réseau
pour
conclure
et gérer
la présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
dans
le cadre
d'une
convention
de
gestion
et
de
valorisation
immobilière.
Le
terme
« OCCUPANT
» désigne
la personne
physique
où
morale,
publique
ou
privée
à qui
est
consentie
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
Le
terme
« GESTIONNAIRE
» désigne
le mandataire
de
SNCF
Réseau,
agissant
dans
le
cadre
d'un
marché
de
gestion
du
patrimoine
foncier
et
immobilier
et
cessions
de
biens
qui
le
lie
à SNCF
Immobilier.
Le
terme
« BIEN
» désigne
le bien
objet
de
la présente
convention
d'occupation
tel
qu'il
est
décrit
à l’article
« Désignation
» des
Conditions
Particulières.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
2
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
25 SOMMAIRE
| CARACTÈRES
GÉNÉRAUX
DE
L'OCCUPATION.uuccscne
scene
anvnecanecrénnecenue
ne cecuecceeeree
À
ARTICLE
1
CADRE
JURIDIQUE
DE
LA
CONVENTION
ninniiirereneerrenenererrrerrnenremernenrenrerenreneeneenes
4
ARTICLE
2
OBSERVATION
DES
LOIS
ET
RÈGLEMENTS
reine
enerrerrennrneaneareneeransneeeneneennns
4
ARTICLE
3
CARACTÈRE
PERSONNEL
DE
L'AUTORISATION
D'OCCUPATION
nus
5
ARTICLE
4
UTILISATION
DU
BIENuiisueeueseaerenerenrenerenenrnreneneener
enr enenreneceenennrenteneaneeneenreneenne
5
ARTICLE
5
DURÉE
nrsrenrnssrareeeerreneenreenene
ee enenenee
enr
eennenaene
enr
snrneesreneenrnr
ee senrenenenne
6
I DISPOSITIONS
FINANCIERES...
css
crssne
come
cunence
eus
ccnevecssecen
cr cemesceesscescecumecesseucees
À
ARTICLE
6
REDEVANCE
D'OCCUPATIONsiceuinrenrrrareeenernrnsreaeannennerenseneaeneeneesinrennares
7
ARTICLE
7
INDEXATION
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION.nnuisrrrerenrenrrenesnrsnneenrenenranranrenee
7
ARTICLE
8
GARANTIE
FINANCIÈRE
renier
enr
reranereeenrnrannnenereneennes
nee
cenerennnnrennene
7
ARTICLE
9
CHARGE
Sunrise
snnrrneenersoinennsnrnreneraraneneenranenrenenenareneennaieeeernnernenineerineerenenee
7
ARTICLE
10
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTÉE.
nu
eeeerrreceeeenerenrateceineeneneenennnneneneenenennnennene
8
ARTICLE
11
INTÉRÊTS
POUR
RETARD
DE
PAIEMENT
nuecrrerncrnnnnreeenennsrrneenrerresnsnes
8
Ill
AMÉNAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DU
BIEN.uerernerersnenssnenueene
ne
nusnnna
ne cemeeneenceuee
ee
À
ARTICLE
12
DÉSIGNATION
DU
BIEN
uns
sueeennerrnsraseurerenr
ann
rineaneerenensnnsnineenenreneene
ane
enernreneene
9
ARTICLE
13
ACCÈS
ET
SÉCURITÉ
nues
enerenrner
ares
eeneneeneirenr
annee
amener
nn areneennnn
ee 10
ARTICLE
14
TRAVAUX
ET
CONSTRUCTIONS
erreur
are
enrraninenenrneennnrenrenneerenennnrenrenere
10
ARTICLE
15
OBLIGATIONS
DÉCLARATIVES
rene
srrearnernrerneenenrnrenreneeneenainee
cannes
12
ARTICLE
16
ENTRETIEN,
RÉPARATIONS,
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
sucreries
13
ARTICLE
17
TROUBLES
DE
JOUISSANCE.
ner
enrrrnrnransr
annee
nneneneneerinrnnranenenrennr
annee
15
IV
RESPONSABILITÉ
ET
ASSURANCES.
neue
nreanecneerenerenearensenmnseneenesnann
eus
anemeanesnne
arcanes
16
ARTICLE
18
GÉNÉRALITÉS
nur
snerinrenrenrssrenensn
an
arereinnennnr
enr
érenerneeneeneene
ane ennreneeneene
16
ARTICLE
19
RESPONSABILITÉ..n
eee
nriereerrineeneernsrneieeneneneneneaieenennennetentennane
anne
eneeneenne
17
ARTICLE
20
ASSURANCES.
nn
ninrerernirneenenrnnraneenenner
nr
enineneneennnnaeneeneninennne
18
ARTICLE
21
OBLIGATIONS
DE
L'OCCUPANT
EN
CAS
DE
SINISTRE
ue
rrerncerreeerirnnrans
20
V RÉSILIATION
nu
usnrrnennieen
semence
vnanear
seen
encnanenrernenrecenenrnre
er niennenenenenanenereneneneenere
À À
ARTICLE
22
RÉSILIATION
UNILATERALE
À L'INITIATIVE
DE
L'OCCUPANT
reine
22
ARTICLE
23
RÉSILIATION
UNILATERALE
À L'INITIATIVE
DE
SNCF
RÉSEAU
rrnrrrereceenreneennenenrue
22
ARTICLE
24
RÉSILIATION
UNILATERALE
PAR
SNCF
RESEAU
POUR
INEXÉCUTION
PAR
L'OCCUPANT
DES
CLAUSES
ET
CONDITIONS
DE
LA
CONVENTION
ninuurnnernneemerrerenrsreneeneeneeneneaneenanrenennennrenreneenes
23
ARTICLE
25
RÉSILIATION
EN
CAS
DE
SINISTRE
nur
eennrnerneenereeninerenenenesnineneennnre
23
VI
CESSATION
DE
LA
CONVENTION
nn
nee
scnne
vs ccnnannencesncceenessesueceenecceseneese
mené
enecenecsee
DD
ARTICLE
26
SORT
DES
OUVRAGES
RÉALISÉS
PAR
L'OCCUPANT
sue
25
ARTICLE
27
LIBÉRATION
ET
REMISE
EN
ÉTAT
DU
BIEN
ne
rrrriirnereneeneneeneneneenennnre
26
ARTICLE
28
DROIT
DE
VISITE
nn
nr
nnnnenrnnrrnineeaneenerranrne
Lie
nenrnneeneenrererne
28
VIHJURIDICTION,
TIMBRE
ET
ENREGISTREMENT
ni
usncsss
su crnansenecnerenssesereccuseneseee
DO
ARTICLE
29
JURIDICTIONnnnrusrnennrenrrrseeenrneenreraeneeneeneneeinenennenerreerene
arr
eneneeninenr
es
29
ARTICLE
30
TIMBRE
ET
ENREGISTREMENT
near
ennrrnr
ser
eeeneeranr
annee
enneeneentenennannnee
29
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avrit
2020)
3
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021 | CARACTÈRES
GÉNÉRAUX
DE
L'OCCUPATION
ARTICLE
1__CADRE
JURIDIQUE
DE
LA
CONVENTION
Le
BIEN,
dépendant
du
domaine
public,
appartient
à l'État
et
a été
attribué
à SNCF
Réseau
en
vertu
de
l'article
18
de
l'ordonnance
n° 2019-552
du
3 juin
2019
portant
diverses
dispositions
relatives
au
groupe
SNCF.
La
présente
convention
est
conclue
en
application
de
l'article
L. 2111-20-1
du
Code
des
transports,
selon
lequel
SNCF
Réseau
exerce
tous
pouvoirs
de
gestion
sur
les
biens
qui
lui
sont
attribués
par
l'Etat
ou
qu'elle
acquiert
au
nom
de
l'Etat.
Elle
peut
notamment
accorder
des
autorisations
d'occupation,
constitutifs
de
droits
réels
ou
non,
fixer
et
encaisser
à son
profit
le montant
des
redevances,
loyers
et
produits
divers.
La
convention
est
également
conclue
en
application
des
articles
L. 2121-1
et suivants
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
L'OCCUPANT
est
propriétaire
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
de
caractère
immobilier
qu'il
est
ou
a été
autorisé
à réaliser
en
application
de
la présente
convention
ou
d'une
convention
d'occupation
antérieure,
dès
lors
que
l'autorisation
de
l'occuper
et d'y
édifier
des
constructions
n'a
pas
été
accordée
en
vue
de
répondre
aux
besoins
du
service
public
auquel
le domaine
est
affecté.
Néanmoins,
il est
expressément
convenu
que
la présente
convention
ne
confère
à l'OCCUPANT
aucun
droit
réel
sur
le titre
d'occupation
ou
sur
les
ouvrages,
constructions,
équipements
ou
installations
de
caractère
immobilier
qu'il
réalise.
La
présente
convention,
consentie
en
application
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
est
précaire
et révocable
et
ne
relève
d'aucune
législation
de
droit
commun.
En
particulier,
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
aux
baux
commerciaux,
d'habitation
où
ruraux
ne
sont
pas
applicables.
La
présente
convention
ne
confère
pas
à l'OCCUPANT
la
propriété
commerciale.
ARTICLE
2__OBSERVATION
DES
LOIS
ET
RÉGLEMENTS
L'OCCUPANT
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
ceux
concernant
la police
et la
sécurité
des
chemins
de
fer,
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules
dans
les
emprises
du
domaine
public
attribuées
à SNCF
Réseau,
l'urbanisme
et la
construction,
l'environnement,
la santé
publique,
la règlementation
sur
le transport
de
matières
dangereuses,
la réglementation
sur
le bruit,
le droit
du
travail
et
la réglementation
relative
aux
établissements
recevant
du
public.
L'OCCUPANT
s'oblige
à ses
frais,
risques
et périls
à remplir
toutes
formalités
administratives
ou
de
police,
à accomplir
toutes
démarches
et à
obtenir
toutes
autorisations
nécessaires
à l'exercice
de
son
activité.
SNCF
Réseau
et SNCF
Immobilier
ne
peuvent
voir
leur
responsabilité
mise
en
cause
à quelque
titre
que
ce
soit
en
cas
de
non
réalisation
des
diligences
nécessaires
par
l'OCCUPANT,
en
cas
de
refus
de
ces
autorisations
ou
encore
à raison
des
conditions
techniques,
juridiques
ou
financières
auxquelles
ces
autorisations
sont
subordonnées.
L'OCCUPANT
est
tenu
de
se
conformer
à la
réglementation
applicable
en
matière
d'assainissement
pour
tous
rejets
dans
un
réseau
public
de
collecte
ou
dans
un
réseau
d'assainissement
interne
du
domaine
ferroviaire.
En
cas
de
rejet
dans
un
réseau
d'assainissement
interne,
l'OCCUPANT
est
par
ailleurs
tenu
d'appliquer
les
contraintes
réglementaires
imposées
au
point
de
rejet
final
(réseau
public
d'assainissement
ou
milieu
naturel).
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avrit
2020)
4
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
27 Si
l'OCCUPANT
est
présent
dans
le périmètre
d'exploitation
d'une
ICPE,
il est
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'exploitation
ou
de
toutes
prescriptions
que
l'autorité
administrative
serait
amenée
à prendre.
L'OCCUPANT
est
tenu
de
s'assurer
que
ses
éventuels
prestataires,
ses
entreprises
ou
leurs
sous-
traitants
et
ses
sous-occupants
autorisés
respectent
les
obligations
légales
et règlementaires
mentionnées
ci-dessus
et
ce
qui
est
exposé
plus
loin,
et
en
particulier
au
Titre
IV
« Responsabilités
et
Assurances
».
ARTICLE
3__CARACTÈRE
PERSONNEL
DE
L'AUTORISATION
D'OCCUPATION
L'autorisation
d'occupation
est
accordée
personnellement
à l'OCCUPANT.
Le
titre
d'occupation
ou
les
ouvrages,
constructions,
équipements
ou
installations
de
caractère
immobilier
ne
peuvent
pas
être
cédés
ou
transmis
sous
quelque
forme
que
ce
soit
à un
tiers.
Toute
sous-occupation
totale
ou
partielle
du
BIEN
est
interdite,
sauf
dérogation
prévue
aux
Conditions
Particulières.
Si
l'OCCUPANT
est
une
société,
tout
projet
de
modification
de
nature
à changer
la forme
ou
l'objet
de
la société
occupante,
la répartition
du
capital
social
ou
le montant
de
celui-ci,
ainsi
que
tout
projet
de
fusion
ou
d'absorption,
doivent,
au
préalable,
être
obligatoirement
notifiés
au
GESTIONNAIRE
par
l'OCCUPANT.
Dans
cette
circonstance,
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier
où
le GESTIONNAIRE
se
réserve
le droit
de
mettre
fin
à l'occupation,
notamment
dans
le cas
où
ces
modifications
conduiraient
à déroger
au
caractère
strictement
personnel
de
l'autorisation.
En
cas
de
manquement
par
l'OCCUPANT
aux
obligations
prévues
par
le présent
article,
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
se
réserve
le droit
de
procéder
à la
résiliation
pour
faute
de
l'OCCUPANT
de
la présente
convention
dans
les
conditions
définies
à l'article
24
ci-
après.
RTICL
TILISAT
U BIEN
L'OCCUPANT
ne
peut
faire
du
BIEN
aucune
autre
utilisation
que
celle
définie
aux
Conditions
Particulières. Îl'est
interdit
à l'OCCUPANT
d'exercer
toute
activité
liée
aux
télécommunications
sur
le BIEN.
L'OCCUPANT
est
autorisé
à installer
une
enseigne
indiquant
son
activité
où
sa
raison
sociale
dans
des
conditions
techniques
reprises
aux
Conditions
Particulières.
Toute
autre
forme
de
publicité
sur
le BIEN
n'est
pas
autorisée.
L'OCCUPANT
s'oblige
à porter
à la
connaissance
du
GESTIONNAIRE,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
les
modifications
des
caractéristiques,
notamment
environnementales,
de
son
activité
telle
que
mentionnée
aux
conditions
particulières.
Si,
au
cours
de
la convention
d'occupation,
l'activité
de
l'OCCUPANT
vient
à être
soumise,
à la
nomenclature
des
ICPE,
à déclaration,
à autorisation
ou
à enregistrement,
l'OCCUPANT
en
informe
le GESTIONNAIRE
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et lui
communique
copie,
en
même
temps
qu'au
préfet
du
département,
des
indications
adressées
à ce
dernier
conformément
à l'article
L. 513-1
du
code
de
l'environnement.
Un
avenant
devra
régulariser
en
conséquence
les
conditions
particulières
de
l'occupation.
Si,
au
cours
de
la convention
d'occupation,
l'activité
de
l'OCCUPANT
vient
à être
soumise,
à la
nomenclature
des
IOTA,
à déclaration
ou
à autorisation,
l'OCCUPANT
en
informe
le
GESTIONNAIRE
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
lui
communique
copie,
en
même
temps
qu'au
préfet
du
département,
des
indications
adressées
à ce
dernier
conformément
à
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
5
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
28 l'article
L. 214-6
du
code
de
l'environnement.
Un
avenant
devra
régulariser
en
conséquence
les
conditions
particulières
de
l'occupation.
ARTICLE
5 DURÉE
La
date
d'effet
de
l'autorisation
d'occupation
ainsi
que
sa
durée
sont
fixées
par
les
Conditions
Particulières.
À son
terme,
l'autorisation
ne
peut
pas
faire
l’objet
d'un
renouvellement
tacite.
En
cas
de
renouvellement
de
l'autorisation
et
sans
avoir
un
quelconque
droit
acquis
à cet
égard,
une
nouvelle
convention
devra
être
établie
selon
les
procédures
applicables
au
moment
du
renouvellement. Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
6
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
29 Il DISPOSITIONS
FINANCIERES
6
?
T
L'OCCUPANT
verse
d'avance
une
redevance
d'occupation
dont
le montant,
la périodicité
et
les
modalités
de
paiement
sont
fixés
aux
Conditions
Particulières.
ARTICLE
7 __INDEXATION
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
Le
montant
de
la redevance
est
indexé
automatiquement
chaque
année,
selon
l’activité
exercée,
en
fonction
des
variations
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
où
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
(ILC)
publiés
par
l'INSEE,
ou
de
celui
qui
leur
serait
substitué
par
les
pouvoirs
publics.
La
formule
et
les
modalités
de
l'indexation
sont
définies
par
les
Conditions
Particulières.
ARTICLE
8 __
GARANTIE
FINANCIÈRE
L'OCCUPANT
doit
fournir
avant
l'entrée
dans
les
lieux,
une
garantie
financière
dont
la forme
et
les
modalités
sont
définies
aux
Conditions
Particulières.
ART
9
ARG
9.1
- Prestations
et
fournitures
Les
dépenses
de
raccordement
aux
réseaux
publics,
la
location
des
compteurs,
les
consommations
d'eau,
d'électricité,
de
gaz,
de
téléphone,
de
chauffage,
etc,
sont
acquittées
directement
par
l'OCCUPANT,
auprès
des
administrations
ou
services
concernés.
Toutefois
lorsque
le BIEN
occupé
ne
peut
pas
être
raccordé
directement
aux
réseaux
publics,
certaines
prestations
ou
fournitures
sont
prises
en
charge
par
SNCF
Réseau,
selon
des
conditions
techniques
et
financières
indiquées
dans
les
Conditions
Particulières.
Dans
ce
dernier
cas,
les
dépenses
prises
en
charge
sont
remboursées
par
l'OCCUPANT
:
-
soit
à
leur
coût
réel,
majoré
des
coûts
de
structure,
-
Soit
sur
la
base
d'un
forfait
annuel
global,
indexé
dans
les
mêmes
conditions
que
la
redevance
d'occupation
et
révisable,
notamment
en
cas
d'évolution
des
prestations
et
fournitures
assurées
où
en
cas
de
modification
de
l'occupation
ou
de
l'utilisation
du
BIEN.
9.2
- Impôts
et
taxes
L'OCCUPANT
doit
acquitter
régulièrement
pendant
la durée
de
la
convention,
de
telle
sorte
que
SNCF
RESEAU
et SNCF
IMMOBILIER
ne
soit
jamais
inquiété
ou
mise
en
cause
à ce
sujet,
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature
existant
ou
à créer
auxquels
il est
assujetti
du
fait
:
-
de
l'utilisation
donnée
au
BIEN
(Cotisation
Foncière
des
Entreprises
- CFE-,
..)
-
des
travaux
réalisés
par
lui
sur
le
BIEN
(taxe
locale
d'équipement...)
;
-
de
la propriété
des
ouvrages,
constructions
et
installations,
réalisés
par
lui
et
dont
il demeure
propriétaire
pendant
la
durée
de
la
Convention
d'occupation
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
14.1
des
présentes
Conditions
Générales
(taxe
foncière
....).
L'OCCUPANT
devra
souscrire
toutes
les
déclarations
nécessaires
à l'accomplissement
de
toutes
les
obligations
fiscales
lui
incombant
et
sous
sa
propre
responsabilité.
En
outre,
et
comme
prévu
aux
Conditions
Particulières,
l'OCCUPANT
règle
directement
à l'administration
fiscale
les
impôts
qui
lui
seraient
directement
réclamés
par
elle.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
7
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
30 L'OCCUPANT
s'oblige
également
à fournir
au
GESTIONNAIRE
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
les
formalités
qu'il
aura
accomplies,
copie
des
déclarations,
avis
d'imposition,
avis
de
paiement
et
tout
autre
document
probant
permettant
à SNCF
RESEAU
et/ou
SNCF
IMMOBILIER
d'établir
que
les
obligations
fiscales
incombant
à l'OCCUPANT
du
fait
de
l'occupation
ont
été
remplies.
Par
ailleurs,
l'OCCUPANT
règle
à SNCF
RESEAU
sur
la base
d'un
forfait
annuel
global
le montant
des
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
présents
et
à venir
(taxe
foncière
et
taxes
additionnelles,
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
taxe
sur
les
bureaux
en
Ile-de-France...)
que
SNCF
RESEAU
est
amené
à
acquitter
pour
le BIEN.
Le
forfait
est
versé
et
indexé
dans
les
mêmes
conditions
que
la redevance.
9.3
- Frais
de
gestion
L'OCCUPANT
paie
à SNCF
Réseau
des
frais
de
gestion
correspondant
aux
frais
d'établissement
et
de
gestion
du
dossier.
9.4
— Liste
des
charges
et
travaux
incombant
à l'OCCUPANT
La
liste
non
limitative
des
charges
d'entretien,
des
impôts,
taxes
et redevances,
des
frais
de
gestion
et des
travaux
incombant
à l'OCCUPANT
est
annexée
aux
présentes.
Annexe
[1]
Liste
non
limitative
des
charges
d'entretien,
des
impôts,
taxes
et
redevances,
des
frais
de
gestion
et
des
travaux
incombant
à l'Occupant
ARTICLE
10
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTÉE
Les
sommes
facturées
à l'OCCUPANT
au
titre
de
la présente
convention
sont
soumises
à la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
(TVA),
au
taux
normal
en
vigueur
à la
date
de
facturation.
Le
cas
échéant,
si
elles
ne
sont
pas
soumises
de
plein
droit
à la
TVA,
SNCF
Réseau
opte
pour
l'assujettissement
à la
TVA
conformément
à l'article
260
2°
du
Code
général
des
impôts
et l'Occupant
y consent
d'ores
et
déjà
aux
termes
de
la présente
convention.
ARTICLE
11_
INTÉRÊTS
POUR
RETARD
DE
PAIEMENT
Les
sommes
non
payées
à la
date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la facture
sont
de
plein
droit
maijorées
d'intérêts
de
retard
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
délivrer
une
sommation
où
d'adresser
une
mise
en
demeure
quelconque
au
débiteur
et quelle
que
soit
la cause
du
retard
du
paiement.
Ces
intérêts
de
retard
sont
calculés
au
taux
mentionné
dans
les
Conditions
Particulières.
La
capitalisation
des
intérêts
intervient
de
plein
droit.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
8
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
31 Ill AMÉNAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DU
BIEN
ARTICLE
12
DÉSIGNATION
DU
BIEN
Les
Conditions
Particulières
et le
plan
qui
y est
annexé
désignent
le BIEN.
L'OCCUPANT
a
effectué
tout
diagnostic,
étude
ou
visite
nécessaires
pour
apprécier
la
faisabilité
ainsi
que
la
nature
et
l'étendue
des
éventuels
travaux
à
exécuter
pour
rendre
le
BIEN
conforme
à
l'usage
prévu
à la
présente
convention.
L'OCCUPANT
prend
le BIEN
sans
garantie
de
contenance
et sans
qu'il
en
soit
fait
une
plus
ample
désignation,
l'OCCUPANT
déclarant
bien
le
connaître.
L'OCCUPANT
prend
le
BIEN
dans
l’état
où
il se
trouve
au
jour
de
l'état
des
lieux,
sans
garantie
de
la
part
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
où
du
GESTIONNAIRE
en
raison
notamment
:
-Soit
de
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
du
BIEN
(présence
de
réseaux,
nappes,
excavations,
massifs,
engins
ou
vestiges
de
guerre,
remblais,
etc...)
et
de
tous
éboulements
ou
désordres
qui
pourraient
en
résulter
par
la suite,
-soit
de
l'état
environnemental
du
BIEN,
-Soit
des
voisinages
en
tréfonds
ou
en
élévations
avec
toutes
constructions,
ouvrages,
équipements
propriété
de
tous
riverains
et
concessionnaires
de
réseaux,
collecteurs
d'eaux
usées
ou
pluviales,
mitoyennetés.
L'OCCUPANT
ne
peut
deexiger
de
la part
de
SNCF
Réseau,
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
des
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit.
L'OCCUPANT
fait
son
affaire,
à ses
frais
et sous
sa
responsabilité,
de
toutes
mesures
qui
s'avéreraient
nécessaires
à
son
activité
du
fait
notamment
de
l’état
environnemental
du
bien
(pollution
du
sol,
du
sous-sol
et
des
eaux
souterraines
ou
superficielles...)
Un
état
des
lieux,
dressé
contradictoirement
entre
l'OCCUPANT
et
le GESTIONNAIRE,
est
annexé
aux
Conditions
Particulières.
||
est
établi
préalablement
à
l'entrée
de
l'OCCUPANT
dans
les
lieux.
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
pourra,
le cas
échéant,
exiger
que
cet
état
des
lieux
comprenne
un
volet
environnemental.
Dans
pareille
hypothèse,
il en
sera
fait
mention
aux
Conditions
Particulières.
Ce
volet
environnemental
donnera
lieu
à la
réalisation,
avant
l'entrée
dans
les
lieux
de
l'OCCUPANT,
d'un
diagnostic
environnemental
permettant
de
connaître
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
au
droit
du
site
occupé
conformément
aux
règles
de
l'art
ou
recommandations
ministérielles
en
la matière.
A la
lumière
des
résultats
des
investigations
de
sol
et
suivant
les
préconisations
du
bureau
d'études
chargé
de
la réalisation
du
diagnostic,
ce
dernier
sera
complété,
chaque
fois
que
nécessaire,
par
une
analyse
des
abords
et
des
milieux
environnants
ainsi
que
par
une
analyse
des
eaux
souterraines
voire
des
eaux
superficielles
du
site
occupé
et de
ses
abords.
Le
diagnostic
environnemental
sera
réalisé
aux
frais
et
risques
exclusifs
de
l'OCCUPANT
par
Un
bureau
d'études
certifié
en
matière
de
sites
et
sols
pollués
agréé
au
préalable
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
à SNCF
Réseau
et à
SNCF
Immobilier,
outre
l'agrément
du
bureau
d'étude,
SNCF
Réseau
où
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
valide
:
- le
cahier
des
charges
de
la mission
confiée
au
bureau
d'études,
- le
contenu
du
diagnostic
environnemental.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avrit
2020)
9
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
32 ARTICLE
13_
ACCÈS
ET
SÉCURITÉ
Les
conditions
d'utilisation
et
d'entretien
des
accès
sont
définies
aux
Conditions
Particulières
;
l'itinéraire
autorisé
figure
au
plan
qui
y est
annexé.
L'OCCUPANT
veille
à ce
que
son
personnel
et tout
tiers
autorisé
par
lui
où
intervenant
à sa
demande
ou
pour
son
compte
se
rendant
sur
le BIEN
observent
strictement
le plan
de
prévention
établi
par
SNCF
Réseau,
l'itinéraire
imposé
et
respectent
les
consignes
particulières
de
sécurité,
ainsi
que
la réglementation
en
vigueur
concernant
la circulation
et le
stationnement
dans
les
emprises
du
domaine
ferroviaire.
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
où
le GESTIONNAIRE
dûment
avisé,
peut
convoquer
l'OCCUPANT
à une
réunion
sur
site
pour
arrêter
avec
lui,
dans
un
plan
de
prévention
des
risques,
les
mesures
de
sécurité
à prendre,
si elle
estime
par
exemple
qu'il
y a
un
risque
pour
la sécurité
des
circulations,
d'interférence
avec
l'activité
ferroviaire
où
un
risque
professionnel
lié
à la
co-
activité.
À ce
titre,
les
frais
d'accompagnement
et
de
protection
sont
facturés
à l'OCCUPANT
par
SNCF
Réseau.
L'OCCUPANT
en
assure
le règlement
directement
auprès
de
SNCF
Réseau.
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
peut
également
convoquer
l'Occupant
à
une
réunion
sur
site
avec
les
sociétés
dénommées
Société
nationale
SNCF
(mentionnée
à l'article
L.2101-1
du
Code
des
transports),
SNCF
Voyageurs
( mentionnée
à l'article
L.2141-1
du
Code
des
transports),
la société
en
charge
des
activités
relatives
à la
fourniture
des
services
de
transport
ferroviaire
de
marchandises
mentionnée
au
c du
2°
du
| de
l’article
18
de
l'ordonnance
n°
2019-
552
du
3 juin
2019
portant
diverses
dispositions
relatives
au
groupe
SNCF
(ci-après
dénommée
« FRET
SNCF
») etfou
SNCF
Gares
& Connexions
(mentionnée
au
5°
de
l'article
L.2111-9
du
même
code)
s'il
y a
un
risque
pour
la sécurité
des
circulations,
d'interférence
avec
l'activité
ferroviaire
ou
un
risque
professionnel
lié
à la
co-activité
pour
arrêter
avec
eux,
dans
un
plan
de
prévention
des
risques,
les
mesures
de
sécurité
à prendre.
A ce
titre,
les
frais
d'accompagnement
et
de
protection
éventuels
sont
facturés
à l'Occupant
directement
par
la Société
nationale
SNCF,
SNCF
Voyageurs,
FRET
SNCF
et SNCF
Gares
& Connexions,
auxquelles
l'Occupant
adresse
le
règlement
de
ces
frais.
L'OCCUPANT
s'engage
à contrôler
le respect,
par
ses
prestataires,
ses
entreprises
ou
leurs
sous-
traitants
et
par
ses
sous-locataires
autorisés,
le cas
échéant,
des
mesures
de
sécurité
qui
lui
seront
imposées
et
communiquées
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE,
SNCF
Voyageurs,
la Société
nationale
SNCF,
SNCF
Gares
& Connexions
et/ou
SNCF
RESEAU.
Il
en
assume
seul
la responsabilité
vis-à-vis
de
SNCF
Réseau,
de
SNCF
Immobilier
et
des
tiers
autorisés
par
lui
où
intervenant
à sa
demande
ou
pour
son
compte.
ARTICLE
14
_ TRAVAUX
ET
CONSTRUCTIONS
14.1
- Généralités
Sous
réserve
des
stipulations
de
la présente
convention,
il est
strictement
interdit
à l'OCCUPANT
d'intervenir
de
quelque
façon
que
ce
soit
sur
les
ouvrages,
les
réseaux,
installations
et
équipements
techniques
pouvant
se
trouver
sur
le BIEN.
Par
dérogation,
les
Conditions
Particulières
peuvent
conférer
à l'OCCUPANT
le droit
de
réaliser
des
travaux
sur
le BIEN
et de
le modifier
sous
réserve
des
stipulations
suivantes
:
1) L'OCCUPANT
s'engage
à ne
réaliser
que
les
ouvrages,
constructions,
équipements,
et
installations
nécessaires
à l'exercice
de
son
activité
et expressément
approuvés
par
SNCF
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
10
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
33 Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
selon
les
conditions
fixées
par
les
Conditions
Particulières.
2)
Pour
les
travaux
autres
que
d'entretien,
l'OCCUPANT
s'engage
à fournir
au
GESTIONNAIRE,
avant
tout
commencement
des
travaux,
un
devis
descriptif
et estimatif
des
travaux
ainsi
qu'un
plan
détaillé
des
travaux
et
de
leur
impact
sur
les
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
concernés.
Le
devis
mentionne
le délai
d'exécution
des
travaux.
Cet
avant-projet
détaillé
devra
être
accompagné
du
visa
d'un
bureau
d'études
ou
de
contrôle
attestant
que
les
normes
de
construction
sont
respectées.
L'OCCUPANT
s'engage,
avant
tout
commencement
de
travaux,
à recueillir
l'accord
exprès
et
écrit
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
sur
le projet
envisagé.
Cette
demande,
adressée
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
au
GESTIONNAIRE,
est
composée
des
pièces
mentionnées
au
présent
article
et des
autorisations
administratives
nécessaires
Le
silence
gardé
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
où
le GESTIONNAIRE
à l'issue
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la demande
vaut
refus.
Cependant,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
où
le GESTIONNAIRE
peut,
dans
le délai
mentionné
à l'alinéa
précédent
et
lorsque
l'accord
nécessite
l'instruction
préalable
du
dossier
par
SNCF
Réseau,
informer
l'OCCUPANT
d'une
prolongation
du
délai
précité,
sans
que
celui-ci
ne
puisse
excéder
six
mois.
Ce
nouveau
délai
est
notifié
à l'OCCUPANT
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
Le
silence
gardé
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
où
le GESTIONNAIRE
à l'issue
du
délai
ainsi
fixé
vaut
refus.
L'éventuel
accord
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
du
fait
de
la réalisation
et
des
conséquences
des
travaux
autorisés.
3)
L'OCCUPANT
s'engage
à réaliser
les
travaux
conformément
aux
prescriptions
des
autorisations
administratives
requises
et des
textes
en
vigueur,
selon
les
règles
de
l'art
et
les
règles
d'ingénierie
appropriées
et
dans
le respect
des
dispositions
d'intervention
(plages
horaires,
règles
de
sécurité,
etc.)
et
des
contraintes
inhérentes
au
principe
d'intégrité,
de
sécurité
et
de
continuité
liées
à l'exploitation
ferroviaire.
Les
documents
suivants
doivent
être
remis
à SNCF
Immobilier
ou
au
GESTIONNAIRE
avant
la réalisation
des
travaux,
savoir
:
- les
autorisations
administratives
délivrées
et
leurs
avis
et
annexes,
- le
dossier
de
demande
d'autorisation
administratives
(permis
de
construire
et/ou
démolir
et
ou
déclaration
préalable,
.....),
tamponné
par
l'autorité
compétente,
- le
justificatif
de
l'affichage
régulier
des
autorisations
administratives
obtenues
(production
de
trois
procès-verbaux
d'exploit
d'huissier),
- attestation(s)
délivrée(s)
par
l'autorité
compétente,
confirmant
l'absence
de
recours
des
tiers
et
de
retrait
des
autorisations
administratives
obtenues
4)
Les
travaux
envisagés
par
l'OCCUPANT
qui
peuvent
avoir
Une
incidence
sur
la sécurité
des
circulations
ferroviaires
sont
réalisés
par
l'OCCUPANT
et à
ses
frais
selon
le cahier
des
charges
préalablement
validé
par
SNCF
Réseau
et sous
son
contréle.
Les
interventions
de
surveillance
et de
contrôle
auxquelles
SNCF
Réseau
estimerait
Utile
de
procéder
ne
sauraient
restreindre
de
quelque
manière
que
ce
soit
la responsabilité
de
l'OCCUPANT.
5)
Les
Conditions
Particulières
précisent
les
modalités
selon
lesquelles
l'OCCUPANT
exerce
son
activité
et notamment
les
conditions
dans
lesquelles
il peut
effectuer
éventuellement
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
11
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021 dans
le cadre
de
l'activité
autorisée
des
opérations
de
transbordements,
transvasement
ou
dépôts
de
matières
polluantes
ou
dangereuses.
6)
Pendant
la durée
de
la convention,
les
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
édifiés
par
l'OCCUPANT
ne
peuvent
être
modifiés
ou
supprimés
sans
l'accord
exprès
et
écrit
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE.
7)
Dans
un
délai
maximum
de
6 mois
à compter
de
la réception
des
travaux,
l'OCCUPANT
doit
fournir
au
GESTIONNAIRE
une
copie
des
factures
correspondant
aux
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
réalisés
de
manière
à déterminer
le montant
définitif
des
travaux
à caractère
immobilier.
Dans
un
délai
maximum
d'un
an
à compter
de
la réception
des
travaux,
l'OCCUPANT
doit
fournir
au
GESTIONNAIRE
:
-une
copie
du
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations, - une
copie
du
procès-verbal
de
levée
des
réserves,
le cas
échéant,
- Une
copie
des
autres
documents
concernant
les
travaux
effectués,
notamment
les
plans
de
recollement, - la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT),
- les
dossiers
d'intervention
ultérieure
sur
les
ouvrages
(DIUO).
8)
En
cas
de
réalisation
d'ouvrages,
constructions,
équipements
où
installations,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE,
ceux-ci
peuvent
demander
leur
démolition,
enlèvement
ou
démontage
immédiat
ainsi
que
la remise
en
l'état
initial
du
BIEN,
aux
frais,
risques
et
périls
de
l'OCCUPANT.
9)
En
cas
de
réalisation
d'ouvrages,
constructions,
équipements
ou
installations
autorisés
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
où
le GESTIONNAIRE,
ayant
pour
effet
d'augmenter
la
durée
d'amortissement
calculée
selon
les
modalités
fixées
par
les
Conditions
Particulières,
l'accord
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
fera
l'objet
d'un
avenant
ajustant
la durée
d'amortissement.
14.2
- Respect
des
réglementations
en
vigueur
(Urbanisme,
environnement...)
L'accord
donné
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
de
réaliser
des
travaux
ou
d'entamer
une
exploitation
s'entend
sous
réserve
du
respect
par
l'OCCUPANT
de
la
législation
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'aménagement,
d'urbanisme
et
d'environnement.
Lorsque
les
travaux
envisagés
nécessitent
une
déclaration
préalable
ou
l'obtention
d'une
autorisation,
notamment
au
titre
des
règles
d'urbanisme
où
au
titre
du
code
de
l'environnement,
l'OCCUPANT
doit
remettre
son
dossier
au
GESTIONNAIRE,
pour
information,
concomitamment
à
l'envoi
aux
services
administratifs
compétents.
Avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux
ou
toute
mise
en
exploitation,
l'OCCUPANT
adresse
au
GESTIONNAIRE
une
copie
de
l'autorisation
ou
du
récépissé
qui
lui
ont
été
délivrés.
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
n'autorisera
la réalisation
des
travaux
ou
la mise
en
exploitation
qu'après
examen
des
clauses
figurant
à ladite
autorisation.
14.3
- Clôtures
L'OCCUPANT
doit
clôturer
le BIEN
ou
maintenir
les
clôtures
existantes
de
telle
sorte
qu'il
ne
puisse
exister
d'accès
direct
vers
les
terrains
affectés
à l'exploitation
ferroviaire.
14.4
- Voirie
publique
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
te 23
avril
2020)
42
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
35 Si
l'emprunt,
par
les
véhicules
de
l'OCCUPANT,
des
voies
routières
publiques
desservant
le
domaine
public
de
SNCF
Réseau
nécessite
des
travaux
de
voirie,
l'OCCUPANT
rembourse
les
dépenses
qui
seraient
imposées
à SNCF
Réseau
par
les
collectivités
publiques,
sur
présentation
des
justificatifs.
14,5
- Canalisations
L'installation
dans
les
emprises
ferroviaires
de
canalisations
souterraines
où
aériennes
en
dehors
du
BIEN
fait
l'objet
d'une
convention
d'autorisation
séparée
qui
sera
annexée
à la
convention.
ARTICLE
15
OBLIGATIONS
DÉCLARATIVES
Pour
permettre
à SNCF
Réseau
de
remplir
ses
obligations
déclaratives
auprès
de
l'administration
fiscale,
l'OCCUPANT
communique
au
GESTIONNAIRE
toutes
les
informations
relatives
:
- à la
modification
de
la consistance
des
ouvrages,
constructions,
équipements
ou
installations,
- au
changement
d'affectation
de
bâtiment.
Ces
informations
doivent
être
fournies
au
GESTIONNAIRE
dans
un
délai
de
45
jours
à compter
de
la survenance
desdites
modifications.
ARTICLE
16_ENTRETIEN,
RÉPARATIONS,
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
16.1
- Conditions
générales
L'OCCUPANT
jouit
du
BIEN
dans
des
conditions
qui
en
garantissent
la bonne
conservation
et la
compatibilité
avec
l'affectation
du
domaine
; il
l'entretient
à ses
frais,
risques
et
périls.
1| en
est
de
même
pour
les
ouvrages,
constructions,
équipements
ou
installations
qu'il
est
autorisé
à édifier.
Cette
obligation
recouvre
notamment
les
réparations
d'entretien,
les
grosses
réparations
et
remplacements
portant
sur
le BIEN
(en
ce
compris
ceux
du
sol,
des
clôtures
et
de
tous
ses
équipements),
les
travaux
pour
remédier
à la
vétusté,
les
travaux
ordonnés
par
l'administration
quels
qu'il
soit,
et
ceux
relatifs
à la
mise
en
conformité
du
BIEN
à la
réglementation,
et ce
quel
qu'en
soient
leur
nature
et
leur
importance.
La
prise
en
charge
des
travaux
relevant
de
l'article
606
du
code
civil
est
définie
dans
les
Conditions
Particulières.
L'exécution
de
ces
travaux,
quelle
qu'en
soit
leur
durée,
n'entraîne
ni indemnité
ni diminution
de
la
redevance.
|| en
est
de
même
à l'occasion
de
travaux
de
remise
en
état
consécutifs
à un
sinistre
partiel. L'OCCUPANT
s'engage
à laisser
pénétrer
sur
le BIEN
les
agents
de
SNCF
Réseau,
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE,
les
représentants
du
bureau
d'études
visé
à l'article
16.2
et
plus
généralement
toute
personne
ou
société
mandatée
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE,
notamment
pour
s'assurer
:
- du
bon
état
d'entretien
et
d'usage
du
BIEN,
- des
mesures
prises
pour
la prévention
des
incendies
et du
bon
état
des
appareils
d'extinction
installés
par
l'OCCUPANT
et
à ses
frais,
tant
en
application
de
la réglementation
en
vigueur
qu'à
la demande
de
SNCF
Réseau,
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
13
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
36 Ces
contrôles
ne
peuvent,
en
aucun
cas,
avoir
pour
conséquence
d'engager
la responsabilité
de
SNCF
Réseau,
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
en
cas
de
dommages.
16.2
- Protection
de
l’environnement
- Pollution
a) Conditions
d'exercice
de
l’activité
et
mesures
préventives
En
cours
d'occupation,
l'OCCUPANT
prendra
toutes
mesures
utiles
pour
que
l'activité
exercée
ne
génère
pas
de
pollution
affectant
le bien
objet
de
la présente
convention
et
les
abords
et
milieux
environnants.
D'une
manière
générale,
l'OCCUPANT
s'engage
à se
conformer
à toutes
mesures
prescrites
par
la loi,
les
règlements
et
à toute
demande
de
quelque
nature
qu'elles
soient
(injonction,
mise
en
demeure,
arrêté
d'autorisation,
arrêté
complémentaire,
etc.)
émanant
des
autorités
compétentes
en
matière
environnementale.
L'OCCUPANT
transmet
copie
de
toutes
correspondances
avec
l'administration
au
GESTIONNAIRE.
Il devra
exercer
son
activité
dans
des
conditions
qui
permettent
de
garantir,
outre
la compatibilité
pérenne
entre
l’état
du
bien
et
l'usage
auquel
il est
affecté,
la protection
de
l'environnement,
notamment
des
intérêts
spécifiquement
mentionnés
à l'article
L. 511-1
du
code
de
l'environnement. Au
regard
des
considérations
qui
précèdent,
l'OCCUPANT
accepte,
sans
que
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier
ne
puisse
être
inquiété
ou
recherché
à cet
égard,
d'assumer
intégralement,
vis-
à-vis
de
SNCF
Réseau
ou
de
SNCF
Immobilier
comme
des
tiers,
la responsabilité
d'une
éventuelle
pollution
en
lien
avec
son
activité.
b) Cas
d’une
pollution
En
cas
de
pollution
pendant
l'occupation,
l'OCCUPANT
s'engage,
après
avoir
immédiatement
informé
le GESTIONNAIRE
de
sa
découverte,
à réaliser
les
mesures
immédiates
conservatoires
qui
s'imposent
pour
limiter
dans
l'urgence
les
conséquences
de
cette
pollution.
1! désignera
à ses
frais
un
bureau
d'études
spécialisé
en
matière
environnementale
(certifié
sites
et sols
pollués
en
cas
de
pollution
du
sol
et du
sous-sol),
dont
la mission
sera
d'étudier
et
d'élaborer
un
diagnostic
environnemental
conforme
aux
règles
de
l'art
ou
recommandations
ministérielles
en
la matière,
portant
sur
la nature
et
l'étendue
de
la pollution
et les
moyens
à mettre
en
œuvre
afin
d'en
supprimer
la source
et d'en
éliminer
toutes
les
conséquences.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
à SNCF
Réseau
et
SNCF
Immobilier,
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
doit
préalablement
valider
: -
le choix
du
bureau
d'études,
- le
cahier
des
charges
de
la mission
confiée
au
bureau
d'études,
- le
contenu
du
diagnostic
environnemental.
Une
copie
du
diagnostic
sera
communiquée,
sans
délai,
par
l'OCCUPANT
au
GESTIONNAIRE
pour
information
et observations
éventuelles.
En
outre,
dans
l'hypothèse
où
SNCF
Réseau
aurait
été
contraint
de
prendre
en
charge
des
frais
d'étude
et
de
contrôle
liés,
soit
pour
déterminer
les
travaux
à réaliser
pour
remédier
à la
pollution,
soit
encore
pour
contrôler
les
travaux
réalisés
par
l'OCCUPANT,
ce
dernier
s'engage
à rembourser
à SNCF
Réseau
l'intégralité
de
ces
frais.
L'OCCUPANT
s'engage
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
remédier
à la
pollution
et
à ses
éventuelles
conséquences
sur
les
abords
et
les
milieux
environnants
ainsi
qu'à
l'enlèvement
et
au
traitement
des
déchets
conformément
à la
réglementation
applicable.
Ces
travaux
sont
réalisés,
sous
sa
propre
responsabilité
et à
ses
frais
exclusifs,
sans
préjudice
des
mesures
qui
pourraient,
le cas
échéant,
être
imposées
par
les
autorités
compétentes.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
14
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
37 Ces
travaux
seront
réalisés
sous
le contrôle
obligatoire
d'un
bureau
d'études
spécialisé
en
matière
environnementale
(certifié
sites
et sois
pollués
en
cas
de
pollution
du
sol
et
du
sous-sol)
agréé
au
préalable
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE.
En
tant
que
de
besoin,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
5e
réserve
la
possibilité
de
diligenter,
à tout
moment,
Un
autre
bureau
d'études
pour
contrôler
les
travaux
réalisés
par
l'OCCUPANT.
L'OCCUPANT
devra
tenir
le GESTIONNAIRE
parfaitement
informé
de
l'évolution
des
travaux,
ainsi
que
des
éventuelles
demandes,
avis
et
décisions
des
autorités
compétentes
en
matière
environnementale.
Si des
négociations
devaient
être
engagées
avec
les
autorités
compétentes
ou
des
tiers,
l'OCCUPANT
serait
seul
en
charge
de
mener
ces
négociations.
|| devra
toutefois
tenir
le
GESTIONNAIRE
parfaitement
et intégralement
informé
du
déroulement
des
négociations
et,
à la
demande
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
les
associer
à ces
négociations. D'une
manière
générale
et dès
la découverte
de
la pollution,
l'OCCUPANT
devra
transmettre
au
GESTIONNAIRE
une
copie
de
tous
les
courriers
éventuels
qu'il
serait
amené
à adresser
aux
autorités
compétentes
ou
à recevoir
d'elles.
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier,
où
le GESTIONNAIRE,
indépendamment
des
prescriptions
des
autorités
compétentes
qui
pourront
être
imposées
à l'OCCUPANT,
pourra
exiger
de
ce
dernier
des
mesures
supplétives
et/ou
complémentaires
dans
le cas
où
les
travaux
imposés
par
les
autorités
compétentes
ne
suffiraient
pas,
au
regard
de
la pollution
qui
a été
décelée,
à remettre
le bien
dans
l'état
où
il se
trouvait
au
moment
de
la prise
d'effet
de
la convention
d'occupation,
tel
que
cet
état
a
pu
être
constaté
lors
de
l'état
des
lieux
d'entrée.
A la
fin
des
travaux,
le bureau
d'études
désigné
par
l'OCCUPANT
aura
pour
mission
d'attester
la
bonne
réalisation
des
mesures
préconisées
et/ou
imposées
par
les
autorités
compétentes,
de
constater
la suppression
des
sources
de
pollution
et l'élimination
de
toutes
ses
conséquences.
Il
aura
également
pour
rôle
de
prescrire
les
travaux
complémentaires
qui
s'avéreraient
nécessaires
et,
le cas
échéant,
d'en
surveiller
la réalisation.
Une
copie
du
rapport
final
de
fin
de
travaux
sera
communiquée,
sans
délai,
par
l'OCCUPANT
au
GESTIONNAIRE. Faute
pour
l'OCCUPANT
de
remédier
à la
pollution,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
y procèdera
ou
y fera
procéder
aux
frais
de
l'OCCUPANT,
sans
préjudice
des
éventuelles
sanctions
administratives
et/ou
pénales
que,
le cas
échéant,
l'autorité
en
charge
de
la
police
des
installations
classées
pourrait
édicter
à l'encontre
de
l'OCCUPANT.
ARTICLE
17
TROUBLES
DE
JOUISSANCE
L'OCCUPANT
supporte,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité
ni diminution
de
redevance,
les
conséquences
résultant
:
- de
travaux
rendus
nécessaires
pour
l'intérêt
général,
les
besoins
de
SNCF
Réseau,
ou
de
la sécurité
publique,
quelle
qu'en
soit
la durée,
- de
l'exploitation
ferroviaire
à proximité.
L'OCCUPANT
renonce
à tout
recours
contre
SNCF
Réseau
et SNCF
Immobilier
ou
leurs
préposés
à cet
égard.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
{Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
15
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
38 Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
Le 23
avril
2020)
16
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
39 IV
RESPONSABILITÉ
ET
ASSURANCES
ARTICLE
18
_GÉNÉRALITÉS
1. 4.
Les
dispositions
visées
à l'artide
19
« Responsabilité
» et
à l'article
20
« Assurances
»
s'appliquent
pour
toute
la durée
de
l'occupation,
et notamment
pour
toutes
les
opérations
et
travaux
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction,
d'équipement,
et/ou
lors
des
périodes
d'exploitation
et/ou
de
maintenance,
exécutées
à l'occasion
de
la présente
convention.
. L'existence
d'assurance(s)
ou
non
et
la limitation
de
ces
dernières
ne
peuvent
être
considérées
comme
une
quelconque
limitation
des
responsabilités
encourues
et garanties
dues
par
l'OCCUPANT,
sous-occupant
et/ou
entreprises
et autres
tiers.
Néanmoins,
en
cas
de
couverture
insuffisante,
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier
se
réserve
le droit
d'exiger
de
la part
de
l'OCCUPANT
la souscription
par
lui-même
ou
par
les
entrepreneurs
dans
le cadre
des
travaux
d'une
assurance
complémentaire
et en
cas
de
non-
respect,
de
résilier
la présente
convention
aux
torts
de
ce
dernier.
Sans
en
attendre
la demande
effective
de
SNCF
Réseau,
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
il est
expressément
entendu
par
l'OCCUPANT
qu'il
doit
sous
UN
(1)
mois
:
a. communiquer
au
GESTIONNAIRE,
les
attestations
d'assurance
des
polices
qu'il
est
tenu
de
souscrire
(ou
souscrite
par
les
entrepreneurs
dans
le cadre
des
travaux)
:
Î.
préalablement
à la
mise
à disposition
du
BIEN,
et
annuellement
pendant
toute
la
durée
de
la convention
pour
les
polices
visées
à l'article
20.2
«Assurance
des
risques
liés
à l'exploitation»,
il.
avant
la date
d'ouverture
du
chantier
pour
les
risques
visés
à l'article
20.1
«Assurance
des
risques
liés
à la
réalisation
de
travaux»,
b. justifier
annuellement
du
paiement
régulier
des
primes
afférentes
aux
polices
susvisées,
c.
notifier
au
GESTIONNAIRE
toute
modification
substantielle
affectant
son
ou
ses
contrats
d'assurances
ainsi
que
tout
fait
de
nature
à provoquer
la suspension
ou
la résiliation
des
garanties.
Concernant
l'Attestation
d'Assurance
:
Ce
document
émanant
exclusivement
d'une
compagnie
d'assurances,
d'un
agent
général,
où
d'une
mutuelle
de
solvabilité
notoire,
devra
impérativement
:
être
un
original
rédigé
en
français
et
exprimé
en
EURO,
être
valable
au
jour
de
sa
communication,
et
c. comporter
au
minimum
les
indications
suivantes
selon
la nature
de
la police
concernée
:
I.
nom
de
l'assuré
li.
désignation
des
biens
et/ou
activités
exactes
garanties
et
prévoir
l'application
des
garanties
aux
missions
données
en
sous-traitance
lil.
les
montants
des
garanties
pour
les
dommages
matériels,
corporels,
immatériels
consécutifs
et
non
consécutifs,
et/ou
les
limites
et
sous-limites
délivrées
et
les
franchises
iv.
la période
de
garantie
V.
clause
d'abandon
de
recours
le cas
échéant
Convention
d'occupation
non
consitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
17
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
40 d. et
tout
autre
renseignement
habituellement
renseigné
sur
une
attestation
en
fonction
de
la garantie
à laquelle
cette
attestation
se
réfère.
ARTICLE
19
RESPONSABILITÉ
1. L'OCCUPANT
est
sensibilisé
sur
le fait
que
les
conditions
d'occupation
sont
dérogatoires
au
droit
commun
et
que
par
le fait
d'occuper
un
terrain
et/ou
bien
à proximité
et/ou
dans
les
emprises/activités
ferroviaires,
les
exigences
en
termes
de
responsabilités
et assurantielles
doivent
être
étudiées
et
appréciées
de
manière
diligente
par
l'OCCUPANT
pour
en
apprécier
les
risques
et
conséquences
pécuniaires
qui
peuvent
en
découler.
A ce
titre,
il rappelé
à l'OCCUPANT
qu'il
est
de
sa
seule
responsabilité
d'apprécier
(sans
qu'il
puisse
l'opposer
à SNCF
Réseau
etfou
SNCF
Immobilier)
son
exposition
et le
niveau
de
responsabilité
qu'il
encourt
du
fait
de
son
activité
ainsi
que
du
fait
de
son
occupation
de
lieux
à
proximité
d'une
activité
ou
installations
ferroviaires
et/ou
vis-à-vis
de
tout
tiers.
2. Tout
accident
ou
dommage
quelconque,
provoqué
par
l'inobservation
:
a.
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires,
notamment
celles
visées
à l’article
2
« Observations
des
lois
et
règlements
» et
l'article
14
« Travaux
et
constructions
»,
b.
des
clauses
de
la présente
convention
et
en
particulier
des
règlements
et
consignes
particulières
visés
à l'article
13
« Accès
et
sécurité
», ainsi
que
des
prescriptions
relatives
à la
sécurité,
la circulation
et
au
stationnement
dans
les
emprises
du
domaine
public
de
SNCF
Réseau,
figurant
aux
Conditions
Particulières,
entraîne
la responsabilité
de
l'OCCUPANT.
3. Sauf
faute
démontrée
de
SNCF
Réseau
ou
de
SNCF
Immobilier
ou
de
leurs
préposés,
l'OCCUPANT
supporte
seul
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
être
causés
:
a. au
BIEN
ainsi
qu'aux
ouvrages,
constructions,
équipements
et installations
qu'il
a
réalisés,
b.
à lui-même,
à ses
propres
biens
et
à ceux
dont
il est
détenteur
à un
titre
quelconque,
ainsi
qu'à
ses
préposés,
c. aux
biens
et à
la personne
des
tiers,
(notamment
et non
limitatif,
les
sous-traitants,
entreprises
intervenantes,
entreprises
ferroviaires,
clients,
cooccupants,
voisins...)
d. à
SNCF
Réseau
ou
à SNCF
Immobilier
et
à leurs
préposés
respectifs,
étant
précisé
que
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier,
lorsqu'ils
sont
cooccupants
et/ou
voisins,
ont
la
qualité
de
tiers.
4. La
responsabilité
des
parties
est
déterminée
suivant
les
règles
du
droit
commun
pour
les
dommages
provenant
d'incendies
ou
d'explosions
se
produisant
en
dehors
:
a. du
BIEN,
b.
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
réalisés
par
l'OCCUPANT.
5. Renonciation
à recours
a. En
conséquence
du
$ 2
et
$ 3
de
l'article
19
« Responsabilité
», l'OCCUPANT
renonce
à
tout
recours
contre
SNCF
Réseau
et SNCF
Immobilier,
leurs
agents
respectifs
et leurs
éventuels
assureurs
et
s'engage
à les
garantir
contre
toute
action
ou
réclamation
exercée
à leur
encontre
et
à les
indemniser
du
préjudice
subi
par
eux.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
18
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
41 Il s'engage
à faire
renoncer
son/ses
assureur(s)
à exercer
tout
recours
contre
SNCF
Réseau
et SNCF
Immobilier,
leurs
agents
respectifs
et
leurs
éventuels
assureurs.
b. Ces
dispositions
trouvent
application
pour
les
dommages
pouvant
survenir
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la présente
convention
y compris
pour
ceux
résultant
des
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit
réalisés
par
l'OCCUPANT.
ARTICLE
20
ASSURANCES
20.1
Assurance
des
risques
liés
à la
réalisation
de
travaux
20.1.1
Assurance
relevant
de
l'OCCUPANT
L'OCCUPANT
est
tenu
de
souscrire
auprès
d'une
compagnie
d'assurance,
d'un
agent
général
où
mutuelle
de
solvabilité
notoire
au
minimum
les
assurances
suivantes
:
1. Assurance
Responsabilité
Civile
Maître
d'Ouvrage
{(«
RCMOA
»)
a)
Assurance
destinée
à couvrir
les
dommages
occasionnés
aux
tiers,
y compris
à SNCF
Réseau
et SNCF
Immobilier
et
notamment
en
sa
qualité
de
cooccupants
et voisins,
du
fait
ou
à l'occasion
de
la réalisation
par
l'OCCUPANT,
de
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit
sur
le BIEN.
b)
Cette
Police
doit
reproduire
la renonciation
à recours
du
$5
« Renonciation
à recours
» de
l'article19
« Responsabilités
».
2. Assurance(s)
relevant
du
champ
d'application
de
la Décennale
Concernant
un
ouvrage
soumis
à obligation
d'assurance
décennale
(ou
qui
serait
accessoire
à un
ouvrage
soumis
à obligation),
l'OCCUPANT
est
tenu
de
souscrire
:
a)
tant
pour
son
compte
que
pour
le compte
et dans
l'intérêt
de
SNCF
Réseau
(qui
aura
ainsi
la qualité
d'assuré
au
titre
de
la Police
Dommages
Ouvrages)
une
police
d'assurance
de
« Dommages
Ouvrages
(DO)
» (article
L. 242-1
du
code
des
assurances)
que
l'ouvrage
soit
soumis
ou
non
à obligation
d'assurance
DO.
b) Une
police
d'assurance
de
« Responsabilité
Constructeur
non
Réalisateur
(CNR)
» (article
L. 241-2
du
code
des
assurances).
20.1.2
Assurance
concernant
les
intervenants
/ entrepreneurs
effectuant
les
travaux
L'OCCUPANT
se
porte
fort
pour
l'ensemble
des
intervenants
(entrepreneurs
et
ceux
compris
les
sous-traitants
et
autres
intervenants
où
personnes
présentes
du
fait
des
travaux)
de
ce
qu'ils
:
- Sont
bien
titulaires
au
minimum
des
polices
d'assurance
listées
ci-après,
et
- Sont
assurés
pour
des
montants
de
garantie
suffisants
et adaptés
au
regard
de
la nature
et
importance
des
travaux
réalisés
et/ou
en
fonction
de
l'importance
de
l'infrastructure
ferroviaire
(et/ou
utilisateurs)
qui
serait
concernée
par
un
sinistre.
1. Assurance
de
Responsabilité
Civile
de
l'entrepreneur
a)
Police
le garantissant
des
conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
civile
pouvant
lui
incomber
du
fait
des
dommages
de
toute
nature
causés
à tout
tiers
du
fait
ou
à l’occasion
de
l'exécution
des
travaux.
b) Les
garanties
de
cette
police
doivent
être
expressément
étendues
aux
conséquences
pécuniaires
des
désordres
ou
dommages
susceptibles
d'être
causés
tant
aux
constructions
Convention
d'occupation
non
consiitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
19
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
42 existantes
qu'aux
constructions
avoisinantes,
y compris
celles
détenues
par
SNCF
Réseau
et
SNCF
Immobilier,
ainsi
qu'à
leurs
occupants.
2. Assurance
de
Responsabilité
Civile
Décennale
« ouvrages
soumis
à obligation
d'assurance
»
(ouvrages
selon
l'Ordonnance
du
8 juin
2005)
(art.
1792
et
suivant
et art.
2270
du
code
civil)
a)
Ce
contrat
d'assurance
doit
(ainsi
que
l'attestation
d'assurances
qui
en
résulte)
:
i. mentionner
la liste
exacte
des
activités
pour
lesquelles
l'entrepreneur
est
garanti,
ii. être
valable
au
jour
de
la Date
d'Ouverture
de
Chantier
(« DOC
»),
ii. être
nominative
de
chantier
avec
mention
de
l'adresse
et du
montant
total
de
l'opération
(travaux
+ honoraires),
iv. stipuler
que
les
garanties
s'appliquent
selon
le régime
de
la capitalisation.
b)
Les
garanties
de
cette
police
d'assurance
doivent
être
expressément
étendues
:
. en
cas
de
réalisation
de
travaux
sur
une
construction
préalablement
existante,
aux
dommages
causés
à cette
dernière
;
il. à
la garantie
de
bon
fonctionnement
édictée
par
l'article
1792-3
du
code
civil.
20.1.3
Assurance
Tous
Risques
Chantiers
(« TRC
»)
Lorsque
le bien
en
construction
incorpore
un
« bien
existant
» de
SNCF
Réseau
et/ou
SNCF
Immobilier,
l'OCCUPANT
ou
l'entrepreneur
devra
souscrire
à sa
charge,
en
complément
de
l'assurance
« Dommages
aux
biens
(DAB)
», une
assurance
visant
à couvrir
tous
les
risques
chantiers
étendue
aux
dommages
à l'existant.
Cette
assurance
devra
être
mise
en
place
avant
le début
des
travaux,
pour
la durée
des
travaux
et
jusqu'à
la réception
totale
des
travaux
par
l'OCCUPANT
auprès
des
entreprises
et SNCF
Réseau
et/ou
SNCF
Immobilier
seront
désignés
comme
assurés.
20.2
À
les
ri
liés
à
l'exploitati
L'OCCUPANT
est
tenu
de
souscrire
à la
date
de
la mise
à disposition
du
BIEN:
20.2.1
Assurance
de
« Responsabilité
Civile
» («
RC
»)
1. Cette
police
est
destinée
à couvrir
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
occasionnés
au
tiers,
y compris
à SNCF
Réseau.
Elle
doit
comporter
les
clauses
de
renonciation
à recours
prévues
à l'article
19
« Responsabilité
» précité.
2. La
garantie
souscrite
sera
au
minimum
le montant
indiqué
aux
Conditions
Particulières,
étant
entendu
que
le montant
indiqué
est
un
minimum
indicatif
et ne
saurait
constituer
une
quelconque
forme
de
responsabilité
de
SNCF
Réseau
/ SNCF
Immobilier
quant
à son
appréciation,
cette
dernière
relevant
de
la seule
responsabilité
(non-opposable)
de
l'OCCUPANT
assisté
ou
non
de
son
Assureur.
20.2.2
Assurance
« Dommage
aux
Biens
» («
DAB
»)
1. Lorsque
les
biens
meubles
et/ou
immeubles
sont
assurables
au
titre
d'une
garantie
« Dommages
aux
Biens
», l'OCCUPANT
est
tenu
de
souscrire
tant
en
son
nom
que
pour
le
compte
et
dans
l'intérêt
de
SNCF
Réseau
et
de
SNCF
Immobilier,
qui
auront
ainsi
la qualité
d'assuré,
une
police
sous
la forme
d'une
assurance
de
« Dommages
aux
biens
» selon
la formule
« tous
risques
sauf
» pour
garantir
les
dommages
de
toute
nature
et quelle
que
soit
leur
origine,
pouvant
atteindre
:
- le
BIEN,
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
20
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
43 - les
ouvrages,
constructions,
équipements
et installations
réalisés
par
l'OCCUPANT
à
concurrence
du
montant
définitif
des
travaux
déterminé
comme
prévu
à l'article
14
« Travaux
et constructions
».
2. Cette
police
doit
en
outre
comporter
les
clauses
destinées
à garantir
:
- _
l'abrogation
totale
et absolue
de
la règle
proportionnelle
des
capitaux
assurés,
- les
« Frais
et
pertes
divers
» et
les
« Responsabilités
» (dont
celles
de
responsabilité
civile
incombant
normalement
au
propriétaire
d'immeuble),
- les
risques
de
voisinage
« Recours
des
Voisins
et
des
Tiers
» («
RVT
»),
telle
que
plus
amplement
décrite
ci-après
(article
20.2.3
« Assurance
des
risques
de
voisinage
»),
- les
pertes
indirectes
à concurrence
d'un
forfait
de
10%
du
montant
des
dommages,
- les
honoraires
d'experts
mandatés
par
l'OCCUPANT,
SNCF
Réseau
où
SNCF
Immobilier
(ou
le GESTIONNAIRE),
-_ les
frais
de
démolition
et
de
déblais
consécutifs
à un
sinistre,
3. La
police
doit
être
assortie
d'une
clause
de
renonciation
de
son
assureur
à exercer
tout
recours
contre
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier,
leurs
agents
respectifs
et
leurs
éventuels
assureurs.
20.23
Assurance
des
risques
de
voisinage
(« RVT
»)
4. L'OCCUPANT
est
tenu
de
souscrire
la garantie
d'assurance
« Recours
des
Voisins
et
des
Tiers
» («
RVT
»},
pour
les
conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
qu'il
encourt
vis-à-vis
des
cooccupants
et voisins
(dont
SNCF
Réseau
et
SNCF
Immobilier)
et
des
tiers
à raison
des
dommages
d'incendie,
d'explosion
et
de
dégâts
des
eaux
ayant
pris
naissance
dans
les
ouvrages,
constructions
et installations
réalisés
par
ses
soins
et/ou
ses
propres
biens/équipements
et/ou
sur
le BIEN. Extension
spéciale
(Dpt.
du
Haut-Rhin,
du
Bas-Rhin
et
de
la Moselle)
: /a
responsabilité
incendie
de
l'assuré
sera
garantie
dans
le cas
où
celle-ci
serait
recherchée
et
prouvée
pour
les
risques
situés
dans
les
départements
du
Haut-Rhin,
du
Bas-Rhin
et de
la Moselle,
qui
bénéficient
de
par
la
loi
d'une
exonération
d'assurance
des
risques
locatifs.
2. Cette
garantie
est
une
extension
de
l'assurance
« Dommages
aux
biens
» (article
20.2.2)
et/ou
de
l'«
Assurance
de
Responsabilité
Civile
» (article
20.2.1).
20.3
Assurance
et
obligations
du
SOUS-OCCUPANT
L'OCCUPANT
se
porte
fort
et
s'oblige
à ce
que
le sous-Occupant
souscrive
les
mêmes
polices
d'assurance
et les
mêmes
obligations
que
celles
du
présent
article
et de
l'article
21
« Obligations
de
l'OCCUPANT
en
cas
de
sinistre
» ci-après.
ARTI
ATIONS
'
ANT
EN CA
S
TR
21.1
É
ion
ini
1. Généralités
a)
L'OCCUPANT
doit
:
- aviser
le GESTIONNAIRE,
sans
délai
et au
plus
tard
dans
les
48h
(quarante-huit
heures)
de
sa
survenance,
de
tout
sinistre
subi
ou
provoqué
par
le BIEN
ainsi
que
par
les
ouvrages,
constructions
et installations
réalisés
par
lui,
- faire,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
chaque
police
d'assurance,
toutes
déclarations
aux
compagnies
d'assurances.
SNCF
Réseau
donne
d'ores
et
déjà
à
l'OCCUPANT
pouvoir
pour
faire
ces
déclarations.
b) L'OCCUPANT
doit
également
:
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
21
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
44 - faire
le nécessaire
afin
d'obtenir
des
compagnies
d'assurances
le règlement
des
indemnités,
en
faveur
de
SNCF
Réseau
ou
de
SNCF
Immobilier,
- effectuer
toutes
démarches,
accomplir
toutes
formalités,
provoquer
toutes
expertises,
y
assister, - en
cas
de
difficultés,
exercer
toutes
poursuites,
contraintes
et
diligences.
c) L'OCCUPANT
doit
tenir
régulièrement
informé
le GESTIONNAIRE
de
toutes
ses
démarches
et du
suivi
du
règlement
du
sinistre
et
répondre
à toute
demande
et/ou
sollicitation
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE.
d)
Tous
les
droits,
frais
et
honoraires
quelconques,
y compris
les
honoraires
d'avocats,
qui
pourraient
rester
dus
à raison
de
l'accomplissement
des
obligations
mentionnées
ci-
dessus,
sont
à la
charge
de
l'OCCUPANT.
2. Cas
spécifique
des
désordres
relevant
de
la Responsabilité
Civile
Décennale
Pour
les
désordres
relevant
de
la garantie
décennale
affectant
les
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
l'OCCUPANT,
celui-ci
s'engage
:
- à en
informer
le GESTIONNAIRE,
et
- à exercer
les
réclamations
et
actions
en
garantie
nécessaires
à leur
remise
en
état.
SNCF
Réseau
ou
SNCF
immobilier
se
réserve
le droit
de
se
substituer
à l'OCCUPANT
dans
l'exercice
de
ces
recours
à défaut
de
diligence
suffisante
de
l'OCCUPANT.
Cette
intervention
de
SNCF
Réseau
ou
de
SNCF
Immobilier
ne
dégage
en
rien
la responsabilité
de
l'OCCUPANT
et il
est
entendu
que
l'OCCUPANT
demeure
responsable
de
toutes
conséquences
liées
à son
inaction
où
retard.
21.2
Règlement
de
sinistre
a. En
cas
de
sinistre
partiel,
l'OCCUPANT
est
tenu
de
remettre
en
état
les
lieux
sinistrés,
à
ses
frais,
risques
et
périls,
dans
les
conditions
de
l'article
14
« Travaux
et
constructions
».
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier
reverse
à l'OCCUPANT,
sur
justification
des
travaux
de
remise
en
état
effectués,
toutes
indemnités
qu'il
peut
percevoir
des
compagnies
d'assurances,
sous
déduction
toutefois
de
tous
impôts
et taxes
pouvant
éventuellement
grever
ces
indemnités.
Si
les
autorités
administratives
refusent
d'accorder
les
autorisations
nécessaires
à la
remise
en
état
des
lieux
ou
à l'exploitation
de
l'activité
prévue
aux
Conditions
Particulières,
la convention
d'occupation
est
résiliée
de
plein
droit.
La
procédure
d'indemnisation
de
l'OCCUPANT
est
indiquée
à l'article
25
« Résiliation
en
cas
de
sinistre
».
b. En
cas
de
sinistre
total,
il est
fait
application
des
dispositions
prévues
à l'article
25
« Résiliation
en
cas
de
sinistre
».
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
22
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
45 V RÉSILIATION
La convention
peut
être
résiliée
à l'initiative
de
l'OCCUPANT
chaque
année,
à l'anniversaire
de
sa
date
de
prise
d'effet.
|| en
informe
le GESTIONNAIRE
au
moins
six
mois
à l'avance
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
Cette
résiliation
n'ouvre
aucun
droit
à indemnité
au
bénéfice
de
l'OCCUPANT
à quelque
titre
que
ce
soit.
ARTICLE
23
RÉSILIATION
UNILATERALE
À L'INITIATIVE
DE
SNCF
RESEAU
SNCF
Réseau
peut
résilier
à tout
moment
la convention
et
ce
pour
des
besoins
ferroviaires
ou
tout
autre
motif
d'intérêt
général.
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
en
informe
l'OCCUPANT,
au
moins
six
mois
à l'avance
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception. Cette
résiliation
ouvre
droit,
exclusivement,
et
en
application
de
l'article
R.
2125-5
du
CG3P
:
- À
la restitution
à l'OCCUPANT
de
la partie
de
la redevance
versée
d'avance
et
correspondant
à la
période
restant
à courir
à la
date
d'effet
de
la résiliation.
- Au
versement
d’une
indemnité
correspondant
à la
part
non
amortie
des
investissements
immobiliers
réalisés
par
l'OCCUPANT
pendant
la durée
de
la convention
dès
lors,
d'une
part,
que
ces
investissements
auront
été
autorisés
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
dans
les
conditions
de
l’article
14.1
ci-dessus
et,
d'autre
part,
que
les
ouvrages,
constructions,
équipements
ou
installations
ainsi
réalisés
subsistent
à la
date
de
la résiliation.
L'indemnité
(IN)
est
calculée
comme
suit
: IN
= M
x [(d-
a) /
d],
avec
IN
= Montant
de
l'indemnité
M =
Montant
des
factures
correspondant
aux
ouvrages
comme
il est
dit
à l’article
14.1)
ci-dessus,
a =
Durée
déjà
amortie
des
ouvrages
(en
mois)
d =
Durée
d'amortissement
des
ouvrages
(en
mois)
Cette
indemnité
à laquelle
peut
prétendre
l'OCCUPANT
sera
déterminée
:
- à partir
du
plan
d'amortissement
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
autorisés
aux
Conditions
Particulières.
Ce
plan
est
annexé
aux
Conditions
Particulières.
- sur
la base
des
dépenses
réelles
justifiées
au
GESTIONNAIRE.
Celles-ci
sont
déterminées
à partir
du
devis
joint
à la
demande
d'autorisation,
rectifié
au
plus
tard
dans
les
six
mois
de
l'achèvement
des
travaux
ou
de
chaque
tranche
de
travaux.
La
durée
d'amortissement
(d)
desdits
ouvrages,
constructions,
équipements
et installations
court
à
compter
de
leur
achèvement
ou
au
plus
tard
à compter
de
l'expiration
du
délai
de
réalisation
des
travaux
mentionné
aux
Conditions
Particulières.
L'amortissement
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
édifiés
par
l'OCCUPANT
ne
pourra
pas
être
pratiqué
sur
une
période
excédant
la validité
du
titre
restant
à
courir. L'amortissement
est
calculé
de
façon
linéaire.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avrit
2020)
23
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
46 ;
ART
RESILIATION
UNILATERALE
PAR
SNCF
RESEAU
POUR
PAR
L'OCCUPANT
DES
CLAUSES
ET
CONDITIONS
DE
LA
CONVENTION
SNCF
Réseau
peut
résilier
la présente
convention
dans
les
cas
suivants
:
1.
En
cas
de
non-paiement
des
sommes
dues
par
l'OCCUPANT
à la
date
limite
de
paiement
figurant
sur
les
factures,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
le met
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
À défaut
de
règlement
dans
le délai
imparti,
ou
de
solution
alternative
conventionnellement
convenue
dans
le même
délai,
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
peut
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
mettre
fin
à la
convention
sans
qu'il
y ait
lieu
de
remplir
quelque
formalité
judiciaire
que
ce
soit
pour
que
la résiliation
soit
effective.
2.
En
cas
de
non
fourniture
de
la garantie
financière
prévue
à l'article
8 ou
en
cas
de
non
reconstitution
sous
quinzaine
de
ladite
garantie
financière
dans
l'hypothèse
où
elle
aurait
été
mise
en
œuvre
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE,
celui-ci
met
en
demeure
l'OCCUPANT,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
de
fournir
ladite
garantie
ou
de
la reconstituer.
À défaut
de
fourniture
ou
de
reconstitution
de
cette
garantie
dans
le délai
précisé
dans
la
mise
en
demeure,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
peut
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
mettre
fin
à la
convention
sans
qu'il
y
ait
lieu
de
remplir
quelque
formalité
judiciaire
que
ce
soit
pour
que
la résiliation
soit
effective.
3.
En
cas
d'inobservation
par
l'OCCUPANT
de
l’une
de
ses
obligations
contractuelles,
autres
que
celles
visées
aux
points
1 et
2 ci-dessus,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
le met
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception
de
s'y
conformer
dans
un
délai
précisé
par
le courrier
de
mise
en
demeure.
Passé
ce
délai
et en
l'absence
de
régularisation
de
la situation
par
l'OCCUPANT,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
peut,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
mettre
fin
à la
convention
sans
qu'il
ÿy ait
lieu
de
remplir
quelque
formalité
judiciaire
que
ce
soit
pour
que
la résiliation
soit
effective.
Dans
les
cas
visés
au
présent
article,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
informe
l'OCCUPANT
de
sa
décision
de
résilier
la convention
au
moins
un
mois
avant
sa
prise
d'effet,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
Cette
résiliation
n'ouvre
aucun
droit
à indemnité
au
bénéfice
de
l'OCCUPANT.
ARTICLE
25
RÉSILIATION
EN
CAS
DE
SINISTRE
La
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
destruction
des
lieux
occupés
lorsque
lOCCUPANT
est
dans
l'impossibilité
de
jouir
desdits
lieux
ou
d'en
faire
un
usage
conforme
à leur
destination,
telle
qu'elle
est
prévue
aux
Conditions
Particulières.
Dans
ce
cas,
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier
reverse
à l'OCCUPANT
tout
ou
partie
des
indemnités
perçues
des
Assureurs
au
titre
de
l'assurance
de
« chose
» prévue
à l'article
20.2.2
«Assurance
des
risques
liés
à l'exploitation
- Dommages
aux
biens»
(« DAB
») ci-dessus
dans
le
cas
où
SNCF
Réseau
ou
SNCF
Immobilier
bénéficierait
d'une
indemnité
versée
par
un
assureur
et
relatives
aux
ouvrages,
constructions
ou
installations
réalisés
par
l'OCCUPANT,
sous
déduction
toutefois
de
tous
impôts
et taxes
pouvant
éventuellement
grever
ces
indemnités.
Ce
reversement
« R
» est
calculé
selon
la
formule
suivante
:R=Mxa/n
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
24
‘
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
47 "M"=
le montant
à prendre
en
compte
pour
le calcul
de
l'indemnité
est
arrêté
contradictoirement
et expressément
entre
les
parties.
Il est
calculé
sur
la base
du
montant
définitif
des
travaux
à caractère
immobilier
visé
à l'article
14.1-7)
sans
toutefois
pouvoir
excéder
le montant
figurant
au
devis
estimatif
visé
à l'article
14.,1-2)
;
il est
également
précisé
que
la valeur
des
ouvrages,
constructions
et
installations
qui
auraient
été
supprimés
à la
date
de
la résiliation
de
la convention
sera
déduite
du
montant
à prendre
en
compte
pour
le calcul
de
l'indemnité,
"a"=
nombre
d'années
entières
entre
la date
de
résiliation
et
la date
d'expiration
de
la
convention,
"n"'=
nombre
d'années
entières
entre
la date
d'autorisation
des
travaux
et
la date
d'expiration
de
la convention.
Toutefois,
R ne
peut
être
supérieur
à l’indemnité
versée
par
les
compagnies
d'assurances.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
te 23
avril
2020)
25
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021 VI
CESSATION
DE
LA
CONVENTION
Les
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
de
caractère
immobilier
construits
par
l'OCCUPANT
seront
démolis,
aux
frais
et
risques
de
l'OCCUPANT,
qui
procédera
à la
remise
en
état
des
lieux
avant
la date
d'expiration
de
la présente
convention
ou
la date
d'effet
de
la
résiliation. 26.1
— A
l'expiration
normale
de
la convention
Dans
cette
hypothèse,
au
moins
six
mois
avant
le terme
prévu
par
la convention,
l'OCCUPANT
adresse
au
GESTIONNAIRE
une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
:
- indiquant
en
tout
état
de
cause
les
mesures
et le
calendrier
de
démolition
desdits
ouvrages
et
de
remise
en
état
des
lieux,
- demandant,
le cas
échéant,
le maintien
des
dits
ouvrages.
Le
silence
gardé
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
à l'issue
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la demande
vaudra
refus
de
maintenir
lesdits
ouvrages.
Dans
cette
hypothèse,
l'OCCUPANT
devra
procéder
à la
démolition
desdits
ouvrages
et
à la
remise
en
état
des
lieux.
26.2
- Résiliation
anticipée
de
la convention
à l'initiative
de
l'OCCUPANT
Dans
cette
hypothèse,
la lettre
de
résiliation
adressée
dans
les
conditions
de
l'article
22
ci-
dessus
:
- indique
en
tout
état
de
cause
les
mesures
et le
calendrier
de
démolition
desdits
ouvrages
et
de
remise
en
état
des
lieux,
- demande,
le cas
échéant,
le maintien
des
dits
ouvrages.
Le
silence
gardé
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
à l'issue
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la demande
vaudra
refus
de
maintenir
lesdits
ouvrages.
Dans
cette
hypothèse,
l'OCCUPANT
devra
procéder
à la
démolition
desdits
ouvrages
et
à la
remise
en
état
des
lieux.
26.3
- Résiliation
anticipée
de
la convention
à l'initiative
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
Dans
cette
hypothèse,
l'OCCUPANT
transmet
au
GESTIONNAIRE
les
mesures
et
le calendrier
de
démolition
des
ouvrages
et
de
remise
en
état
des
lieux
dans
le délai
d'un
mois
suivant
la
notification
de
la décision
de
résiliation.
26.4-
Dans
les
hypothèses
visées
aux
articles
26.1
à 26.3
:
- Par
exception
au
premier
alinéa
du
présent
article
26,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
pourra
demander
à l'OCCUPANT
que
lesdits
ouvrages
soient
maintenus
en
tout
ou
partie
au
terme
de
la convention,
- SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
se
réserve
le droit
d'exiger
de
l'OCCUPANT
la fourniture
de
diagnostics
sur
l'état
des
ouvrages
afin
de
se
prononcer,
le
cas
échéant,
sur
leur
maintien.
En
cas
de
maintien
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
réalisés
par
l'OCCUPANT,
celui-ci
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnisation
de
quelque
nature
que
ce
soit,
-__ Faute
pour
l'OCCUPANT
d'effectuer
les
démolitions
ou
déposes
prévues
dans
le délai
fixé,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
pourra
engager
toute
procédure
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
26
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
49 afin
d'y
procéder
où
y faire
procéder
aux
frais
de
l'OCCUPANT.
Ce
dernier
supportera
alors
l'intégralité
des
coûts
occasionnés
par
la démolition.
26.5
- Dans
l'hypothèse
où
une
nouvelle
convention
d'occupation
était
conclue
à l’issue
de
la présente,
la nouvelle
convention
conclue
entre
SNCF
Réseau
et l'OCCUPANT
pourra
prévoir
les
modalités
selon
lesquelles
ils
seront
démolis
ou
maintenus
à son
terme.
ARTICLE
27
LIBÉRATION
ET
REMISE
EN
ÉTAT
DU
BIEN
a)
Cas
général
À la
date
d'expiration
ou
de
résiliation
de
la convention
et
sous
réserve
de
l'application
des
articles
25
et
26
ci-avant,
et
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
16.2,
l'OCCUPANT
est
tenu
de
restituer
le BIEN
dans
son
état
initial,
en
bon
état
d'entretien,
exempt
de
toute
pollution
et déchets
en
lien
avec
l'activité
exercée,
d’évacuer
le BIEN
et
de
le restituer
entièrement
libéré
de
tous
objets
mobiliers. Faute
pour
l'OCCUPANT
de
respecter
ses
obligations,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
pourra
procéder
ou
faire
procéder
aux
travaux
nécessaires
à la
remise
en
l'état
des
lieux,
aux
frais
de
l'OCCUPANT.
Un
état
des
lieux
de
sortie
est
établi
contradictoirement
entre
le GESTIONNAIRE
et
l'OCCUPANT.
Le
volet
environnemental
de
l’état
des
lieux
de
sortie
sera
exigé
systématiquement
si l'état
des
lieux
d'entrée
réalisé
en
application
de
l’article
12
comprend
lui-même
un
volet
environnemental.
Dans
les
autres
cas,
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
pourra
exiger
que
l’état
des
lieux
de
sortie
intègre
un
volet
environnemental
afin
de
s'assurer
de
l'état
du
BIEN
restitué.
En
conséquence,
l'OCCUPANT
s'engage
à le
faire
réaliser
sur
simple
demande
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
où
du
GESTIONNAIRE.
Ce
volet
environnemental
de
l'état
des
lieux
de
sortie
donnera
lieu
à la
réalisation
par
l'OCCUPANT,
avant
toute
restitution
à SNCF
Réseau,
d'un
diagnostic
environnemental
permettant
de
connaître
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
au
droit
du
BIEN
occupé.
A la
lumière
des
résultats
des
investigations
de
sol
et
suivant
les
préconisations
du
bureau
d'études
chargé
de
la réalisation
du
diagnostic,
ce
dernier
sera
complété,
chaque
fois
que
nécessaire,
par
une
analyse
des
abords
et
des
milieux
environnants,
ainsi
que
par
Une
analyse
des
eaux
souterraines
voire
des
eaux
superficielles
du
BIEN
occupé
et de
ses
abords.
Le
diagnostic
sera
réalisé
aux
frais
et
risques
exclusifs
de
l'OCCUPANT
par
un
bureau
d'étude
spécialisé
en
matière
environnementale
(certifié
sites
et
sols
pollués
en
cas
de
pollution
du
sol
et du
sous-sol)
agréé
au
préalable
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
à SNCF
Réseau
et à
SNCF
Immobilier,
otre
l'agrément
du
bureau
d'étude,
SNCF
Réseau
où
SNCF
Immobilier
où
le
GESTIONNAIRE
valide
:
- le
cahier
des
charges
de
la mission
confiée
au
bureau
d'études,
- le
contenu
du
diagnostic
environnemental.
Une
fois
le diagnostic
environnemental
établi
par
le bureau
d'études,
il sera
communiqué
sans
délai
au
GESTIONNAIRE
pour
information
et
observations
éventuelles.
Dans
l'hypothèse
où,
le cas
échéant
par
comparaison
avec
le volet
environnemental
de
l'état
des
lieux
d'entrée,
le diagnostic
environnemental
ferait
apparaître
Une
pollution
du
sol,
du
sous-sol
et/ou
des
eaux
souterraines,
l'OCCUPANT
s'engage
à prendre
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
à ses
frais
exclusifs
à toute
pollution
des
sols,
du
sous-sol
et/ou
des
eaux
résultant
de
son
activité,
qui
affecterait
le BIEN
ainsi
que
ses
abords
et
les
milieux
environnants.
Convention
d'occupation
non
consiitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avrit
2020)
27
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
50 L'OCCUPANT,
qu'il
soit
ou
non
exploitant
d'une
installation
classée
pour
la protection
de
l'environnement,
est
tenu
de
se
conformer
à toutes
les
prescriptions
de
remise
en
état
qui
pourraient
lui
être
imposées
par
toute
autorité
de
police
administrative.
L'OCCUPANT
s'engage
à faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
travaux
nécessaires
soient
réalisés
avant
l'expiration
du
titre.
A l'issue
des
travaux,
un
rapport
de
fin
de
travaux
qui
aura
pour
objet
de
décrire
le contenu
des
opérations
réalisées
et le
respect
des
objectifs
poursuivis
sera
réalisé
par
le bureau
d'études
et
ses
conclusions
seront
validées
par
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
et
POCCUPANT. Un
procès-verbal
de
réception
contradictoire
du
site
sera
alors
établi
entre
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
et
l'OCCUPANT
afin
d'attester
la conformité
des
travaux
réalisés
aux
objectifs
poursuivis.
b) En
cas
d’application
de
la réglementation
relative
aux
installations
classées
Sans
préjudice
de
l'application
de
l’ensemble
des
stipulations
prévues
au
point
a) du
présent
article,
l'OCCUPANT
qui
cesse
son
activité
s'engage
à procéder
aux
formalités
de
notification
prévues
par
la réglementation
en
vigueur
puis
à remettre
le BIEN
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
par
la législation
relative
aux
installations
classées,
compte-
tenu
de
l'usage
du
BIEN
défini
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
la
cessation
d'activité.
Dans
cette
perspective,
l'OCCUPANT
s'engage
à procéder
à l’ensemble
des
démarches
d'investigations
et
de
travaux
décrit
au
point
a)
du
présent
article,
étant
précisé
que
le bureau
d'études
aura
pour
mission
de
préciser,
en
cas
de
pollution,
les
moyens
à mettre
en
œuvre
pour
assurer,
outre
l'absence
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
la législation
relative
aux
installations
classées,
compte-tenu
de
l'usage
du
BIEN
défini
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
la cessation
d'activité,
l'élimination
de
toute
pollution
des
sols
et/ou
des
eaux
résultant
de
l’activité
de
l'OCCUPANT.
À la
fin
des
travaux
de
remise
en
état
prévus
par
la réglementation,
par
l'arrêté
d'autorisation
et,
de
façon
générale,
par
toute
prescription
des
autorités
compétentes,
l'OCCUPANT
adresse
au
GESTIONNAIRE
copie
du
procès-verbal
de
récolement
attestant
la fin
des
travaux,
remis
par
l'administration
conformément
à la
réglementation
relative
aux
installations
classées.
Dans
l'hypothèse
spécifique
où
en
fin
d'occupation,
l'OCCUPANT
ne
cesserait
pas
son
activité,
au
titre
de
la réglementation
des
installations
classées,
mais
opérerait
un
transfert
de
cette
activité
vers
un
tiers,
il n'en
sera
pas
moins
tenu
d'opérer
une
remise
en
état
du
BIEN
dans
les
conditions
décrites
au
a).
c) Clause
pénale
Dans
le cas
où
l'OCCUPANT
se
maintient
dans
les
lieux
au-delà
du
terme
de
la présente
convention
sans
l'autorisation
expresse
et préalable
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE,
il pourra
être
appliqué
à l'OCCUPANT
une
pénalité
journalière
dont
le montant
est
calculée
comme
suit
: (Montant
annualisé
ou
annuel
de
la redevance
/ 365
jours)
x 2,
sans
pouvoir
être
inférieure
à 100
€ et
supérieure
à 500
€. L'application
de
cette
clause
ne
peut
constituer,
d'une
quelconque
manière,
la création
d'un
droit
de
maintien
dans
le BIEN
au
profit
de
l'OCCUPANT.
De
convention
expresse,
la pénalité
s'appliquera
de
fait
sans
qu'il
soit
besoin
de
la
notifier. Le
maintien
dans
les
lieux
s'entend
également
de
l’absence
de
libération
et de
remise
en
état
des
lieux
dans
les
conditions
de
l'article
27
des
conditions
générales.
L'application
de
cette
clause
pénale
est
mise
en
œuvre
sans
préjudice
:
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
28
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
51 - de
l'application
d'une
indemnité
d'occupation
qui
sera
calculée
à minima
en
fonction
du
montant
de
la dernière
redevance
d'occupation
indexée
dans
les
mêmes
conditions
que
la
redevance
d'occupation.
- de
la faculté
pour
SNCF
Réseau
de
réclamer
des
dommages
et
intérêts
pour
le préjudice
qu'il
sUbirait.
ARTI
ROIT
DE
VISIT
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le GESTIONNAIRE
a la
possibilité
de
visiter
les
lieux
en
prévenant
l'OCCUPANT
24h00
à l'avance.
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avrit
2020)
29
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
52 VIIJURIDICTION,
TIMBRE
ET
ENREGISTREMENT
ARTICLE
29
JURIDICTION
Lorsque
le Bien
est
situé
en
région
lle
de
France,
toute
contestation
relative
à l'interprétation
et
à
l'exécution
de
la présente
convention
d'occupation
est
portée
devant
le tribunal
administratif
de
Paris. Lorsque
le Bien
est
situé
hors
de
la région
Ile
de
France,
toute
contestation
relative
à
l'interprétation
et
à l'exécution
de
la présente
convention
d'occupation
est
portée
devant
le tribunal
administratif
dans
le ressort
duquel
se
situe
le Bien.
La
convention
d'occupation
est
soumise
au
droit
français.
ARTICLE
30
TIMBRE
ET
ENREGISTREMENT
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
de
la convention
d'occupation
et de
ses
annexes
sont
à la
charge
de
la partie
qui
en
aurait
requis
la formalité.
L'OCCUPANT
reconnaît
que
lui
a été
remis
un
exemplaire
des
présentes
Conditions
Générales
en
annexe
1 des
Conditions
Particulières
d'occupation.
Signature
Convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
- Conditions
Générales
(Edition
du
5 octobre
2016
mise
à jour
le 23
avril
2020)
30
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
53 12.
Logement
communal
4 rue
Aimé
Césaire
- Bail
de
location
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
est
propriétaire
d'un
logement
de
type
T4
meublé
d'environ
74
m2
sis
4, rue
Aimé
Césaire
à Audincourt.
La
location
de
ce
logement
a été
proposée
à Monsieur
Scheuermann
Daniel,
actuellement
domicilié
69,
Grande
Rue
à
Audincourt,
logement
également
propriété
de
la Ville.
Par
délibération
n°
2020_124
DCM
du
2 novembre
2020,
le conseil
municipal
a acté
la vente
de
la partie
logements
et
greniers
de
l'immeuble
69,
Grande
Rue
à l'EURL
HEDJEM.
Le
compromis
de
vente
a été
signé
le 27
septembre
2021.
La
partie
de
l'immeuble
cédée
à l'EURL
HEDJEM
est
destinée
à une
réhabilitation
complète
ce
qui
nécessite
l'engagement
dès
que
possible
d'études
d'aménagement
et
de
faisabilité
préalablement
aux
travaux.
C'est
pourquoi,
la Ville
s'est
proposée
d'accompagner
le relogement
de
Monsieur
Scheuermann,
qui,
après
visite,
a accepté
la
proposition
de
location
du
logement
sis
4 rue
Aimé
Césaire.
I convient
par
conséquent
d'établir
un
bail
de
location
avec
Monsieur
Scheuermann
Daniel
à compter
du
1°
décembre
2021. Le
bail
est
conclu
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
tacitement
par
période
d'un
an,
pour
un
loyer
mensuel
de
385,50
€ (non
soumis
à TVA),
payable
à terme
échu
et
révisable
annuellement
selon
l'indice
de
référence
des
loyers
{IRL)
publié
par
l'INSEE
du
3ème
trimestre
n-1.
Le
locataire
s'acquittera
d'un
dépôt
de
garantie
correspondant
à un
mois
de
loyer.
Le
locataire
réglera
directement
toutes
les
dépenses
liées
aux
contrats
d'abonnements
électricité
et
gaz
ou
de
prestations
de
services
souscrites
à son
nom
et
fera
son
affaire
personnelle
de
ces
contrats.
Les
consommations
d'eau
seront
refacturées
par
la Commune
sur
la base
des
relevés
semestriels
effectués
sur
le sous-compteur.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
* signer
le bail
de
location
avec
Monsieur
Scheuermann
à compter
du
1°
décembre
2021
pour
le logement
sis
4,
rue
Aimé
Césaire
selon
les
modalités
indiquées
ci-dessus,
* convenir
d'une
mise
à disposition
anticipée
du
logement
à compter
du
15
novembre
2021
à titre
gratuit
pour
tenir
compte
d'éventuels
travaux
de
rafraîchissement
du
logement
effectués
par
le futur
locataire
et
faciliter
le
déménagement.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
54
VALLE
D'ÉAUIHACGUERT
Pôle
Urbanisme/Environnement
Service
Urbanisme
MB/FM
Bail
de
location
à terme
échu
Entre Monsieur
BOURQUIN
Martial
- Maire
en
exercice
Demeurant
à : 25400
AUDINCOURT
- Mairie
- 8
avenue
Aristide
Briand
ci-dessus
dénommé
"le
bailleur"
d'une
part,
Et Monsieur
SCHEUERMANN
Daniel,
né
le
26
mai
1957
Demeurant
: 69
Grande
Rue
à Audincourt
ci-dessus
dénommé
"le
locataire"
d'autre
part,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
Dans
le cadre
des
dispositions
de
la loi
n°
89.462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
40-11!
et
portant
modification
de
la loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
modifiée
par
la loi
n°
94-624
du
21
juillet
1994,
le bailleur
loue
les
locaux
et
équipements
ci-après
désignés
au
locataire
qui
les
accepte
aux
conditions
énumérées
ci-dessous.
ARTICLE
1 : DÉSIGNATION
Les
biens
et
droits
immobiliers
désignés
ci-après
dépendent
d'un
immeuble
sis
4 rue
Aimé
Césaire
- 25400
AUDINCOURT. Caractéristiques
du
logement
* étage:
2i"e
+ type
:
T4
meublé
+ surface
habitable
:
74
m?
environ
+ annexe:
non
ARTICLE
2 : ÉTAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
entre
les
parties
lors
de
la remise
des
clés.
ARTICLE
3 : CONDITIONS
D'OCCUPATION
ET
DE
PEUPLEMENT
Le
logement
est
loué
meublé
à usage
exclusif
de
résidence
principale
du
locataire.
Il ne
peut
faire
l'objet
de
sous-location
sauf
accord
du
bailleur.
Il est
formellement
interdit
au
locataire
de
céder
tout
ou
partie
du
logement
meublé
ou
non
et
d'y
exercer
en
totalité
une
activité
commerciale
ou
artisanale.
Le
logement
doit
répondre
aux
conditions
d'occupation
suffisantes
telles
que
définies
en
application
de
l'article
L 621-2
du
Code
de
la Construction
& de
l'Habitation.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
55 ARTICLE
4 : DURÉE
DU
BAIL
ET
DÉLAI
DE
CONGÉ
Le
présent
bail
est
consenti
pour
une
période
de
1 an.
Il prend
effet
le 1°
décembre
2021.
Cependant,
il a été
convenu
d'une
mise
à disposition
anticipée
et
gratuite
du
logement
à compter
du
15
novembre
2021
pour
tenir
compte
des
éventuels
travaux
de
rafraîchissement
du
logement
effectué
par
le
locataire
et
faciliter
son
déménagement.
Le
contrat
de
location
est
reconduit
tacitement
par
période
d'un
an
dans
la mesure
où
le locataire
se
conforme
aux
obligations
de
l'article
7 de
la loi
du
6 juillet
1989
sauf
dénonciation
expresse
du
locataire.
Ainsi,
le bail
pourra
être
résilié
à tout
moment
par
le locataire,
sous
réserve
d'un
préavis
de
trois
mois
ramené
à un
mois
en
cas
de
mutation
ou
de
perte
d'emploi.
Ce
délai
est
également
ramené
à un
mois
pour
les
locataires
âgés
de
plus
de
soixante
ans
dont
l'état
de
santé
justifie
un
changement
de
domicile
ainsi
que
pour
les
bénéficiaires
du
revenu
social
d'activité.
Le
congé
doit
être
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
signifié
par
acte
d'huissier.
Le
délai
de
préavis
court
à compter
du
jour
de
la réception
de
la lettre
recommandée
ou
de
la
signification
de
l'acte
d'huissier.
Lorsque
le délai
de
préavis
vient
à expiration
dans
le courant
d'un
mois,
le bail
produit
ses
effets
jusqu'au
dernier
jour
du
mois.
ARTICLE
5 : TRANSFERT
DU
CONTRAT
En
cas
d'abandon
du
domicile
par
le locataire,
le contrat
de
location
continuera
au
profit
de
son
conjoint,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
de
l'article
L 751
du
Code
Civil,
au
profit
de
ses
descendants,
de
ses
ascendants,
du
concubin
notoire
ou
des
personnes
à charge
qui
vivaient
avec
lui
depuis
au
moins
un
an
à la
date
d'abandon
du
domicile,
Lors
du
décès
du
locataire,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
de
l'article
832,
sixième
et
septième
alinéas
du
Code
Civil,
le contrat
de
location
sera
transféré
au
conjoint.
Il sera
transféré
aux
ascendants,
descendants,
concubin
notoire
ou
personnes
à charge
qui
vivaient
avec
lui
depuis
au
moins
un
an
à la
date
du
décès.
En
cas
de
demandes
multiples,
le juge
se
prononcera
en
fonction
des
intérêts
en
présence.
À défaut
de
personnes
remplissant
les
conditions
prévues
au
présent
article,
le contrat
de
location
sera
résilié
de
plein
droit,
par
le décès
du
locataire
ou
l'abandon
du
domicile.
Les
dispositions
de
cet
article
sont
applicables
à la
condition
que
le bénéficiaire
du
transfert
remplisse
les
conditions
d'attribution
du
logement.
ARTICLE
6 : OBLIGATIONS
DES
PARTIES
6.1
- OBLIGATIONS
DU
BAILLEUR
:
Il s'engage
à: délivrer
au
locataire
le logement
en
bon
état
d'usage
et
de
réparations
de
toute
espèce
et
les
équipements
mentionnés
au
contrat
de
location
en
bon
état
de
fonctionnement
;
assurer
au
locataire
la jouissance
paisible
du
logement
et
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
1721
du
Code
Civil,
le garantir
des
vices
où
défauts
de
nature
à y
faire
obstacle,
hormis
ceux
qui
consignés
dans
l'état
des
lieux,
auraient
fait
l'objet
de
la clause
expresse
de
travaux
;
v entretenir
les
locaux
en
état
de
servir
à l'usage
prévu
par
le contrat
et
y faire
toutes
les
réparations,
autres
que
locatives,
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à l'entretien
normal
;
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
56 y ne
pas
s'opposer
aux
aménagements
réalisés
par
le locataire
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent
pas
une
transformation
de
la chose
louée.
6.2
- OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
:
Le
locataire
s'engage
à:
v payer
le loyer
et les
charges
récupérables
aux
termes
convenus
; le paiement
mensuel
est
de
droit
s'il
en
fait
la demande
;
user
paisiblement
des
locaux
loués
suivant
la destination
qui
leur
a été
donnée
par
le contrat
de
location
;
” répondre
des
dégradations
et
pertes
qui
surviendraient
pendant
la durée
du
contrat
dans
les
locaux
dont
il a la
jouissance
exclusive,
à moins
qu'il
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par
faute
du
bailleur
où
par
le fait
d'un
tiers
qu'il
n'a
pas
introduit
dans
le
logement
;
# prendre
à sa
charge
l'entretien
courant
du
logement
et
des
équipements
mentionnés
au
contrat,
les
menues
réparations
et l'ensemble
des
réparations
locatives
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
sauf
si elles
sont
occasionnées
par
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
force
majeure
:
y laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
des
alinéas
2 et
3 de
l'article
1724
du
Code
Civil
;
# ne
pas
transformer
sans
l'accord
écrit
du
bailleur
les
locaux
loués
et
leurs
équipements
: à
défaut
de
cet
accord,
le bailleur
peut
exiger
la remise
en
état
des
locaux
et
des
équipements
au
départ
du
locataire
ou
conserver
les
transformations
effectuées
sans
que
le locataire
puisse
réclamer
une
indemnité
pour
les
frais
engagés
; le bailleur
a toutefois
la faculté
d'exiger
aux
frais
du
locataire
la remise
immédiate
en
l'état
si les
transformations
mettent
en
péril
le bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la sécurité
du
local
;
s'assurer
contre
les
risques
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
de
locataire
et
en
justifier
lors
de
la remise
des
clés,
puis
chaque
année,
à la
demande
du
bailleur
;
v laisser
visiter,
en
vue
de
vente
ou
de
location,
les
locaux
loués
deux
heures
par
jour
pendant
les
jours
ouvrables.
L'horaire
de
visite
sera
défini
par
accord
entre
les
parties
: à défaut
d'accord
les
visites
auront
lieu
entre
17
h et
19
heures.
ARTICLE
7 : MONTANT
ET
RÉVISION
DU
LOYER
- DÉPÔT
DE
GARANTIE
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
selon
un
loyer
mensuel
de
385,50
€ et
réglé
à terme
échu,
hors
charges.
Le
loyer
ainsi
défini
sera
révisé
automatiquement
chaque
année,
le 1“
décembre,
en
fonction
des
variations
de
la moyenne
sur
quatre
trimestres
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
publié
par
l'Institut
National
de
la Statistique
et
des
Études
Économiques.
Cette
moyenne
est
celle
de
l'indice
de
référence
des
loyers
à la
date
de
référence
et
des
indices
des
trois
trimestres
qui
la précèdent.
La
date
de
référence
de
l'indice
est
celle
du
troisième
trimestre
de
l'année
précédente.
Le
loyer
est
payable
par
fraction
mensuelle,
à terme
échu
au
domicile
du
bailleur
ou
de
son
mandataire,
et
pour
la première
fois
le 1”
décembre
2021.
|| sera
réglé
au
Centre
des
Finances
Publiques
dès
réception
de
l'avis
des
sommes
à payer.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
57 Lorsque
le locataire
en
fait
la demande,
le bailleur
est
tenu
de
remettre
gratuitement
une
quittance,
après
paiement
intégral
du
loyer
et
des
sommes
accessoires.
En
cas
de
congé
donné
par
lui-même,
le locataire
est
redevable
du
loyer
et
des
charges
concernant
tout
le
délai
de
préavis
sauf
si le
logement
se
trouve
occupé
avant
la fin
du
préavis
par
un
autre
locataire,
en
accord
avec
le bailleur.
Une
caution
équivalente
à un
mois
de
loyer
sera
versée
dès
réception
du
titre
de
recettes
et
sera
restituée
au
locataire
après
son
départ
déduction
faites
des
sommes
restant
dues
au
titre
des
loyers,
charges
et
réparations
locatives
éventuelles.
ARTICLE
8 : CHARGES
LOCATIVES
Le
locataire
devra
régler
directement
toutes
les
dépenses
liées
aux
contrats
d'abonnement
électricité
et
gaz
où
de
prestations
de
services
transférés
ou
souscrites
à son
nom
et
il fera
son
affaire
personnelle
de
ces
contrats.
Les
consommations
d'eau
seront
refacturées
par
le bailleur
sur
la base
des
relevés
semestriels
effectués
sur
le sous-compteur. ARTICLE
9 : CLAUSES
RÉSOLUTOIRES
a) À
défaut
de
paiement
à son
échéance
d'un
terme
de
loyer
ou
de
charges,
le présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit
par
le bailleur,
deux
mois
après
un
commandement
de
payer
resté
infructueux.
Le
commandement
de
payer
reproduira
à peine
de
nullité
les
dispositions
de
l'article
24
de
la loi
du
6
juillet
1989.
Le
juge
statuant
en
la forme
des
référés,
saisi
par
le locataire
à peine
de
forclusion,
avant
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
mentionné,
pourra
accorder
des
délais
de
paiement
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
1244
du
Code
Civil.
Pendant
le cours
des
délais
ainsi
accordés,
les
effets
de
la clause
de
résiliation
de
plein
droit
seront
suspendus.
Ces
délais
et
les
modalités
de
paiement
accordés
ne
pourront
affecter
l'exécution
du
contrat
de
location
et
notamment
suspendre
le paiement
du
loyer
et
des
charges.
Si le
locataire
se
libère
dans
le délai
et
selon
les
modalités
fixées
par
le juge,
la clause
de
résiliation
de
plein
droit
sera
réputée
ne
pas
avoir
joué.
Dans
le cas
contraire,
elle
reprendra
son
plein
effet.
b)
A défaut
de
justification
d'assurance
contre
les
risques
locatifs,
le présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit
par
le bailleur,
un
mois
après
un
commandement
demeuré
infructueux.
Le
commandement
reproduira
à peine
de
nullité
les
dispositions
de
l'article
7 (g)
de
la loi
du
6 juillet
1989.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
58 ARTICLE
10
: ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
toutes
les
obligations
résultant
du
présent
contrat,
les
parties
font
élection
de
domicile,
le bailleur
en
sa
demeure
et
le locataire
dans
les
lieux
présentement
loués.
Document
établi
en
deux
exemplaires
À Audincourt,
le
04,
Le
Bailleur,
Le(s)
Locatairel(s),
Martial
BOURQUIN
Monsieur
Daniel
SCHEUERMANN
Maire,
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
59 13.
Copropriété
2 rue
Duvernoy
- Ecole
Georges
Brassens
- Remboursement
à la
commune
des
travaux
de
réfection
de
toiture
et
de
zinguerie
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Le
bâtiment
de
l'école
élémentaire
Georges
Brassens
a fait
l'objet
le 14
novembre
2008
d'un
règlement
de
copropriété
établissant
une
division
en
2 volumes
dudit
bâtiment.
Le
volume
n°
2 a
été
divisé
en
4 lots
(2 logements
- 2
greniers)
vendus
par
la Commune
comme
suit
par
actes
notariés
signés
les
13
et
14
novembre
2008
:
Copropriétaires
n°
lots
tantièmes
total
Samia
AMNACHE
2
2996/10000°
3654/10000°
3
658/10000°
Jean-Luc
MORIN
1
5227/10000°
6346/10000°
Kalida
MAATOUG
4
1119/10000°
L'état
de
dégradation
avancé
de
la toiture
de
l'immeuble
a contraint
la commune
à engager
une
réfection
complète
de
la couverture
et
de
la zinguerie.
Suite
à la
consultation
des
entreprises
dans
le cadre
de
travaux
d'amélioration
de
la performance
énergétique
des
écoles,
l’entreprise
EURL
DURAND
FILS,
5 rue
des
Combottes
25700
Valentigney
a été
retenue.
Ainsi,
le montant
total
HT
des
travaux
pour
le volume
2 de
la copropriété
s'élève
à 33
632,20
€.
La
clause
des
conditions
particulières
des
actes
notariés
relatifs
à l'acquisition
des
logements
prévoit
:
« En
ce
qui
concerne
les
frais
éventuels
d'entretien
et
de
réfection
de
la toiture,
la commune
venderesse
s'engage
à les
prendre
en
charge
à concurrence
de
2/3,
le surplus
devant
être
pris
en
charge
par
l'acquéreur
aux
présentes
en
fonction
des
tantièmes
de
la copropriété
qu'il
détient
dans
le volume
2 ».
Ainsi,
conformément
aux
actes
notariés,
la participation
des
copropriétaires
au
financement
des
travaux
est
calculée
comme
suit
:
Assiette
de
calcul
11
210,73
€ soit
un
tiers
du
montant
des
travaux
pour
le volume
2
Samia
AMNACHE
Lots
2 et
3
3654/10000°
4 096,40
€
Jean-Luc
MORIN
Lots
1 et
4
6346/10000°
7 114,33
€
Kalida
MAATOUG
Cette
proposition
de
financement
adressée
aux
copropriétaires
par
courrier
en
date
du
29
juin
2021
a été
acceptée
par
les
intéressés.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à procéder
à la
facturation
des
participations
financières
aux
copropriétaires
comme
ci-dessus
détaillées
étant
entendu
que
cette
facturation
interviendra
après
paiement
de
la facture
à l'entreprise
DURAND
FILS
par
la Ville.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Pas
de
participation
au
vote
:
Jean-Luc
MORIN
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
60 14.
Rue
de
Seloncourt
(RD
34)
- Convention
OPSA
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
son
programme
de
travaux
de
voirie,
la commune
a décidé
de
réhabiliter
la rue
de
Seloncourt,
RD
34,
dont
la première
partie
est
le coeur
de
quartier.
Le
Conseil
Départemental
a été
sollicité
pour
l'inscription
de
cette
opération
dans
le cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la traversée
d'agglomération.
Cette
tranche
1 « Coeur
de
Quartier
», a
été
retenue
au
titre
du
programme
2021
des
« Opérations
Partenariales
de
Sécurité
en
Agglomération
» (OPSA).
Le
coût
total
de
l'opération
portée
par
la commune
est
estimé
à 460
000
€ HT
soit
571
200
€ TTC.
La
commune
financera
l'ensemble
de
l'opération
et
percevra
la participation
départementale
comme
suit
:
Maîtrise
d'œuvre
: 100%
des
frais
de
maîtrise
d'œuvre
de
la réfection
de
la RD
34
- Tranche
n°1
« Cœur
de
Quartier
», montant
estimé
à 300
€ HT
sur
la base
du
contrat
passé
avec
le Cabinet
BEJ,
Travaux
: 100%
du
montant
des
travaux
de
réfection
de
la RD
34
- Tranche
n°1
« Cœur
de
Quartier
», montant
estimé
à 25
350
€ HT
(indice
TP09
base
2010
valeur
111,7)
sur
la base
du
marché
à bons
de
commande
départemental,
et
correspondant
à la
réalisation
des
travaux
suivants
:
- la
reprise
de
la couche
de
roulement
et
de
la couche
de
base
de
la RD
34
(fraisage
et
enrobés
en
couche
de
roulement),
ainsi
que
les
contrôles
laboratoires,
- la
signalisation
horizontale
et
verticale
dans
le cadre
de
la politique
définie
par
le
Département.
Aussi,
pour
que
la commune
puisse
percevoir
cette
participation,
une
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
de
réalisation
de
ces
travaux
doit
être
signée
entre
les
deux
parties. Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
signer
la convention,
faire
tout
ce
qui
est
utile
et
nécessaire
pour
parvenir
à la
régularisation
des
présentes.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
61 CONVENTION
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
ET
LA
COMMUNE
D’AUDINCOURT
« RD
34:
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
DE
SELONCOURT
-
TRANCHE
N°
1 -
CŒUR
DE
QUARTIER
»
Entre
:
Le
Département
du
Doubs,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Christine
BOUQUIN,
dûment
autorisée
par
délibération
de
la Commission
permanente
en
date
du
22
novembre
2021 Et La
Commune
d’Audincourt,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Martial
BOURQUIN,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
...................,.,....
PREAMBULE En
concertation
étroite
avec
le Service
territorial
d'aménagement
(STA)
de
Montbéliard,
la
Commune
d’Audincourt,
assistée
de
son
maître
d'œuvre,
le cabinet
BEJ,
a élaboré
le projet
d'aménagement
de
la rue
de
Seloncourt
(RD
34)
- Tranche
n°1
— Cœur
de
Quartier.
L'opération
vise
notamment
à sécuriser
la circulation
des
piétons.
Elle
a été
retenue
au
titre
du
programme
2021
des
« Opérations
Partenariales
de
Sécurité
en
Agglomération
» (OPSA).
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
de
réalisation
de
ces
travaux.
Elle
expose
notamment
les
équipements
à réaliser,
le programme
technique
des
travaux
et les
engagements
financiers
des
parties,
permettant
ainsi
à la
Commune
de
satisfaire
aux
conditions
d'éligibilité
du
FCTVA
(travaux
réalisés
sur
le domaine
public
départemental,
conformément
à l’article
L 1615-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
ARTICLE
2 : EQUIPEMENTS
A REALISER
—- PROGRAMME
TECHNIQUE
DES
TRAVAUX Les
travaux
prévus
comprennent
:
- la
reprise
de
la couche
de
roulement
de
la RD
34
(fraisage
et enrobés
en
couche
de
roulement),
ainsi
que
- les
contrôles
laboratoires,
-]-
Convention
maîtrise
d'ouvrage
communale
Département
du
Doubs
/ Commune
d’Audincourt
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
62 - Ja
signalisation
horizontale
et verticale
dans
le cadre
de
la politique
définie
par
le
Département, - la
création
de
trottoirs
conduisant
à la
pose
de
bordures
ou
de
caniveaux,
- le
traitement
de
l’assainissement
pluvial,
- la
réalisation
d'aménagements
de
sécurité
en
agglomération,
- la
signalisation
de
police,
- la
remise
à niveau
des
ouvrages
communaux
situés
sous
domaine
public.
ARTICLE
3 : MAÎTRISE
D'OUVRAGE
ET
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
La
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
est
assurée
par
la Commune
d’'Audincourt.
Cette
dernière
a confié
la maîtrise
d’œuvre
au
cabinet
BEJ.
ARTICLE
4 : COÛTS,
ENGAGEMENTS
FINANCIERS
DES
PARTIES
Le
coût
total
de
l’opération
portée
par
la Commune,
maître
d'ouvrage,
est
estimé
à
476
000
€ HT,
soit
571
200
€ TTC.
- Maîtrise
d'œuvre
:
9 Aménagement
communal
:
4700
€ HT
s Réfection
de
la RD
:
300
EHT
S 000
EHT
- Travaux
:
° Aménagement
communal
:
445
650
€ AT
s Réfection
de
la RD
(indice
TPO9
base
2010
valeur
111,7)
:
25
350
EHT
471
000
E HT
La
Commune,
en
sa qualité
de
maître
d'ouvrage,
financera
l’ensemble
de
l’opération
et
percevra
la participation
départementale
arrêtée
comme
suit
:
- Maîtrise
d'œuvre
:
o 100%
des
frais
de
maîtrise
d'œuvre
de
la réfection
de
la RD
34
- Tranche
n°1
Cœur
de
quartier,
montant
estimé
à 300
€ HT
sur
la base
du
contrat
passé
avec
le cabinet
BEJ.
- Travaux
:
9 100%
du
montant
des
travaux
de
réfection
de
la RD
34
- Tranche
n°1
- Cœur
de
quartier,
montant
estimé
à 25
350
€ HT
(indice
TPO9
base
2010
valeur
111,7)
sur
la base
du
marché
à
bons
de
commande
départemental,
et correspondant
à la
réalisation
des
travaux
suivants
:
- la
reprise
de
la couche
de
roulement
et de
la couche
de
base
de
la RD
34
(fraisage
et enrobés
en
couche
de
roulement),
ainsi
que
les
contrôles
laboratoires,
- la
signalisation
horizontale
et verticale
dans
le cadre
de
la politique
définie
par
le
Département.
9 de
Convention
maîtrise
d'ouvrage
communale
Département
du
Doubs
/ Commune
d’Audincourt
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
63 Le
coût
réel
des
dépenses
restant
à la
charge
de
la Commune
d'Audincourt
est
évalué
à
450
350
€ HT
(travaux
et maîtrise
d'œuvre)
et correspond
à la
réalisation
des
autres
travaux
décrits
à l'article
2.
ARTICLE
_5_:
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
DEPARTEMENTALE Le
Département
pourra
s'acquitter
de
sa participation,
en
une
ou
plusieurs
fois,
selon
l’échéancier
suivant
:
- acompte
de
12
675
€ au
vu
de
l’ordre
de
service
délivré
par
le cabinet
BEJ,
maître
d'œuvre
des
travaux
communaux,
prescrivant
de
débuter
les
travaux
d’aménagement.
Il correspond
à
50
% du
montant
estimé
de
la participation
départementale
aux
travaux
d'aménagement,
- acompte
intermédiaire
jusqu’à
90
% de
la participation
départementale,
à la
demande
de
la
Commune, - solde
calculé
sur
la base
du
coût
réel
hors
taxe
des
prestations
de
maîtrise
d'œuvre
et des
travaux
réalisés,
plafonné
pour
la partie
travaux,
au
montant
estimé
de
réfection
de
la RD,
actualisé
à la
date
de
réalisation
des
travaux
selon
la formule
suivante,
l’index
de
référence
étant
l’index
TPO9
(base
2010)
:
Cn
= 100
%
(In/I0),
l'indice
0 correspondant
à la
valeur
exprimée
à l’article
4 et
le mois
n au
mois
de
réalisation.
Dans
lhypothèse
où
la valeur
du
mois
de
réalisation
ne
serait
pas
connue
au
moment
du
paiement
du
solde,
le plafond
sera
actualisé
au
vu
du
dernier
indice
connu.
La
participation
du
Département
sera
ajustée
en
fonction
des
dépenses
réellement
effectuées,
à partir
des
prestations
et quantités
constatées
contradictoirement
avec
le STA.
La
Commune
d’Audincourt
fournira
les
documents
nécessaires,
certifiés
par
son
maître
d'œuvre,
justifiant
du
coût
réel
de
la prestation
incombant
au
Département.
Le
comptable
assignataire
est
le Payeur
départemental.
ARTICLE
6 : ASSURANCES
- RESPONSABILITE
Chacune
des
parties
déclare
avoir
souscrit
toutes
les
assurances
requises
destinées
à couvrir
leurs
responsabilités
respectives
de
leur
fait
et du
fait
des
proposés
intervenant
pour
leur
compte. ARTICLE
7 : RECEPTION
DES
TRAVAUX
ET
REMISE
DES
OUVRAGES
En
fin
de
chantier,
une
visite
préalable
aux
opérations
de
réception
sera
organisée
par
le
Département
et la
Commune.
Celle-ci
s'assurera
ensuite
de
la bonne
mise
en
œuvre
des
opérations
de
réception,
notamment
eu
égard
aux
observations
formulées.
La
remise
des
ouvrages
est
matérialisée
par
un
document
co-signé
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la réception
des
travaux.
Les
plans
de
récolement
des
ouvrages,
le repérage
de
la
-3-
Convention
maîtrise
d'ouvrage
communale
Département
du
Doubs
/ Commune
d’Audincourt
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
64 présence
éventuelle
d'amiante
et le
dossier
« vie
du
chantier
» complété
(modèle
original
du
Département)
y sont
notamment
annexés.
ARTICLE
8 : COMMUNICATION
ET
INFORMATION
La
Commune
d’Audincourt
s’engage
à faire
connaître
sous
une
forme
appropriée
la
participation
du
Département.
En
cas
d’action
d’information
ou
de
promotion
de
cette
opération,
le concours
financier
du
Département
devra
être
mentionné,
au
besoin
en
apposant
le logo
de
l’institution,
et pour
toute
cérémonie
protocolaire
(visite
de
chantier,
inauguration),
la Présidente
du
Département
sera
invitée.
ARTICLE
9 : ENTRETIEN
ULTERIEUR
DES
OUVRAGES
ET
PERMISSION
DE
VOIRIE Cette
convention
ne
vaut
pas
autorisation
d'occuper
le domaine
public.
Cette
autorisation
sera
délivrée
préalablement
à tout
commencement
de
travaux
par
la
Présidente
du
Département
sur
demande
écrite
du
bénéficiaire,
par
l’intermédiaire
d’une
permission
de
voirie,
dans
laquelle
seront
indiquées
notamment
les
prescriptions
techniques
à
respecter. À l'issue
de
la période
de
garantie
de
parfait
achèvement,
le Département
du
Doubs
assurera
l'entretien
de
la chaussée.
La
Commune
d’Audincourt
assurera
à ses
frais
la gestion
et l'entretien
des
autres
ouvrages
créés
lors
de
l'aménagement,
conformément
à la
permission
de
voirie
dont
ils
auront
fait
l'objet. ARTICLE
10
: PRISE
D’EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa signature
par
les
parties
ou
de
l'autorisation
de
commencer
les
travaux,
délivrée
en
amont.
Elle
arrivera
à son
terme
après
la remise
totale
et définitive
des
ouvrages
réalisés.
ARTICLE
11
: MODIFICATION
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
présents
engagements
fera
l’objet
d’un
avenant
entre
les
parties.
En
cas
de
non-respect
de
ses
obligations
par
l’une
des
parties,
l’autre
dispose
de
la faculté
de
résilier
la présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
deux
mois.
La
résiliation
deviendra
effective
au
terme
de
ce
délai
dès
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à la
partie
défaillante.
La
résiliation
pourra
intervenir
à l'initiative
de
l’une
ou
l’autre
partie
pour
tout
motif
d’intérêt
général.
-4-
Convention
maîtrise
d'ouvrage
communale
Département
du
Doubs
/ Commune
d’Audincourt
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
65 ARTICLE
12
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
désaccord
sur
l’interprétation
de
la présente
convention
ou
sur
ses
modalités
d'exécution,
les
deux
parties
s’efforceront
de
trouver
un
accord
amiable.
En
cas
d’échec
de
cette
phase
amiable,
le tribunal
administratif
de
Besançon
sera
compétent
pour
connaître
de
tout
litige
relatif
à
cette
convention.
La
Présidente
du
Département,
Le
Maire
de
la Commune
d'Audincourt,
Christine
BOUQUIN
Martial
BOUROUIN
-5-
Convention
maîtrise
d'ouvrage
communale
Département
du
Doubs
/ Commune
d’Audincourt
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
66 15.
Dématérialisation
de
l'application
du
droit
des
sols
dans
le cadre
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
- Demande
de
subvention
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
À compter
du
1°
janvier
2022,
et
conformément
à l'article
L.112-8
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
toutes
les
communes
devront
être
en
capacité
de
recevoir
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
{DAU)
par
voie
électronique.
Par
ailleurs
et
conformément
à l'article
L. 423-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
issu
de
la loi
ELAN
dans
son
article
62,
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ainsi
que
leur
centre
instructeur
devront,
quant
à elles,
disposer
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
DAU.
Afin
de
respecter
cette
obligatoire
réglementaire,
il est
nécessaire
de
faire
évoluer
les
fonctionnalités
de
la plateforme
informatique
« Cart@ads
», outil
aujourd’hui
utilisé
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
par
les
différents
pôles
instructeurs
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Montbéliard.
Les
coûts
d'investissement
relatifs
à l'acquisition
des
modules
de
la plateforme
informatique
permettant
l'instruction
dématérialisée
et
la saisine
par
voie
électronique
seront
répartis
entre
tous
les
pôles
instructeurs.
Le
coût
pour
la commune
d'Audincourt
est
évalué
à 5
049,60
€ répartis
comme
suit
:
Nature
de
la dépense
Montant
HT
Acquisition
des
licences
4 454,40
€
Intervention
technique
et
accompagnement
410,88
€
Formation
184,32
€
Dans
le cadre
du
volet
« Transformation
numérique
de
l'État
et
des
Territoires
» du
plan
France
Relance,
l'État
a décidé
d'une
enveloppe
spécifique
pour
compléter
les
Fonds
« Transformation
Numérique
des
collectivités
territoriales
».
Cette
enveloppe
est
destinée
à soutenir
et
accélérer
le déploiement
au
sein
des
collectivités
territoriales
ou
des
centres
instructeurs
de
solutions
permettant
la réception
et
l'instruction
dématérialisées
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme. Ce
dispositif
permet
le financement
d'acquisition
de
logiciel
ainsi
que
de
certaines
prestations
pour
la mise
en
œuvre
du
processus
dématérialisé.
Dans
ce
cadre,
la Ville
d'Audincourt
peut
prétendre
à une
subvention
de
4 000
€.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
de
l'État
dans
le cadre
du
plan
France
Relance
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous
:
Dépenses
- Pôle
Instructeur
Ville
d’Audincourt
Financements
Investissements
liés
à
la| 5
049,60
HT]
État
4 000,00
€
dématérialisation
du
Droit
des
Sols
Ville
d'Audincourt
1 049,60€
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
16.
Association
Ch'Amis
- Annulation
convention
et
subvention
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
67 Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
la délibération
n°
2020_100_DCM
du
14
septembre
2020,
le conseil
municipal
a autorisé
la signature
d'une
convention
avec
l'association
Ch'Amis,
située
à Beaucourt,
afin
de
lutter
contre
la propagation
des
chats
errants
sur
le
territoire
de
la commune.
Dans
le cadre
de
celle-ci,
une
subvention
de
1 500
€ a
été
versée.
L'association
Ch'Amis
a fusionné
avec
l'association
Chat'Perlipopette
également
basée
à Beaucourt.
Les
statuts
de
l'association
précisent
que
l'activité
se
limite
à la
seule
commune
de
Beaucourt.
De
ce
fait,
elle
ne
pourra
pas
tenir
les
engagements
figurant
dans
la convention
signée
en
2020.
Elle
se
propose
également
de
reverser
la subvention
perçue.
Il est
proposé
d'accepter
:
* la
demande
de
résiliation
de
la convention
signée
avec
Ch'Amis
en
2020,
* le
remboursement
de
la subvention
versée
en
2020
et
par
conséquent
d'annuler
la-dite
subvention.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
17.
Gestion
des
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
- Transfert
de
compétence
au
SYDED
Madame
DURUPTHY
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
En
2017
et
2018,
le SYDED
a installé
un
réseau
de
47
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
dans
le département
du
Doubs.
Il était
convenu
que
le SYDED
prenne
en
charge
l'entretien,
la maintenance
et
l'itinérance
pour
une
durée
de
3 ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2020.
Le
SYDED
a proposé
la prolongation
de
ce
dispositif
jusqu'au
31
décembre
2021. À partir
du
1°
janvier
2022,
le SYDED
propose
de
retenir
une
des
trois
options
suivantes
pour
les
communes
et
les
intercommunalités
membres
:
1. Elles
restent
propriétaires,
en
reprennent
la gestion
à leur
frais,
les
bornes
sortent
alors
du
contrat
SYDED.
La
gestion,
l'itinérance
et
l'entretien
sont
à gérer
en
direct
par
les
collectivités
adhérentes,
2. Elles
restent
propriétaires
et
confient
la gestion,
l'itinérance
et
l'entretien
au
SYDED
par
convention.
Le
SYDED
fait
une
offre
« clef
en
main
», avec
le contrat
de
fourniture
individualisé
à son
nom
et
s'occupe
de
l'intégralité
de
la gestion.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
4 ans,
l'individualisation
du
compteur
est
à la
charge
de
la collectivité
:
- coût
pour
la collectivité
: individualisation
du
compteur
au
départ,
- coût
annuel
de
4 000
€ HT/an/borne
à verser
au
SYDED
pour
une
borne
accélérée,
- coût
annuel
de
8 000
€ HT/an/borne
à verser
au
SYDED
pour
une
borne
rapide.
3. Elles
transfèrent
leur
compétence
« Création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
» au
SYDED,
qui
prend
en
charge
la totalité
du
fonctionnement,
les
consommations
énergétiques
et
également
les
dépenses
de
gros
entretien
et
renouvellement.
Les
recettes
d'exploitation
resteront
acquises
au
SYDED.
Si la
commune
souhaite
mettre
en
place
une
politique
tarifaire
différente
de
celle
du
SYDED,
cela
est
possible,
mais
la différence
du
coût
avec
la
solution
de
base
fera
l'objet
d'une
refacturation
au
coût
réel.
Les
installations
de
bornes
nouvelles
feront
l'objet
d'une
concertation
entre
le demandeur
et
le SYDED.
Après
avoir
réalisé
un
tour
de
table
des
financeurs,
le coût
restant
à charge
serait
réparti
à 50
% entre
le SYDED
et
le demandeur,
par
le versement
d'un
fonds
de
concours
par
ce
dernier
:
- prise
en
charge
de
l'individualisation
du
compteur
par
le SYDED,
- coût
annuel
de
2 000
€ HT/an/borne
à verser
au
SYDED
pour
une
borne
accélérée,
- coût
annuel
de
4 000
€ HT/an/borne
à verser
au
SYDED
pour
une
borne
rapide.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
68 L'option
3, avec
le transfert
de
compétence
au
SYDED,
est
plus
favorable
pour
les
collectivités
car
le SYDED
financera
une
partie
des
coûts
sur
fonds
propres
(part
à chiffrer
précisément
suivant
le nombre
de
collectivités
qui
feront
le
choix
du
transfert).
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
:
* approuver,
suivant
l'option
n°3,
le transfert
de
compétence
« IRVE
: mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
» au
SYDED
pour
la mise
en
place
d'un
service
dont
l'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à l'alimentation
des
infrastructures
de
charge
; et
ce
par
application
des
dispositions
de
l'article
L. 2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
,
* adopter
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la compétence
définies
par
délibération
n°2020-59
du
comité
syndical
du
SYDED
du
4 décembre
2020,
* autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
compétence
IRVE.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
18.
Fournitures
de
repas
cuisinés
en
liaison
chaude
pour
les
restaurations
scolaires
multi-sites
-
Passation
d'un
accord-cadre
Monsieur
HAYOUN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
2020_30_DCM
du
25
mai
2020,
vous
avez
autorisé
le Maire
à prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
en
matière
de
fournitures
et
de
services,
y compris
la maîtrise
d'œuvre,
dans
la limite
de
535
000
€ HT.
Au
vu
de
l'estimation
des
dépenses,
la procédure
de
consultation
utilisée
est
celle
de
l'appel
d'offres
ouvert.
Elles
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.2124-2,
R.2124-2
1° et
R.2161-2
à R.2161-5
du
Code
de
la commande
publique.
La
durée
du
marché
comporte
une
période
initiale
d'1
an
avec
une
possible
reconduction
de
2 ans,
pour
un
montant
annuel
maximum
de
205
800,00
€ HT,
soit
617
400,00
HT
pour
3 ans.
A l'issue
de
la consultation
lancée
en
date
du
21
mai
2021,
seule
l'offre
de
l'entreprise
SARL
MALUGANI
Frères
a été
déposée
dans
les
délais
impartis.
La
Commission
d'appel
d'offre
réunie
le 23
juillet
2021
a émis
un
avis
favorable
concernant
l'attribution
de
ce
marché.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
°
confier
le marché
de
fourniture
de
repas
cuisinés
en
liaison
chaude
pour
les
restaurations
scolaires
multi-sites
à
l'entreprise
SARL
MALUGANI
FRÈRES
— 25420
VOUJEAUCOURT,
.
autoriser
le Maire
à signer
l'acte
d'engagement
de
ce
marché
avec
l'entreprise
SARL
MALUGANI
FRÈRES
—
25420
VOUJEAUCOURT
pour
une
nouvelle
période
d'un
an
reconductible
deux
fois,
soit
trois
ans
au
maximum.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
19.
Personnel
municipal
- Temps
de
travail
: application
des
1 607
heures
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
69 Madame
DOMON
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'organisation
du
temps
de
travail
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
l'article
47
de
la loi
n°
2019-828
de
transformation
de
la fonction
publique
du
6 Août
2019
qui
abroge
le
fondement
législatif
du
maintien
des
régimes
dérogatoires
mis
en
place
avant
la loi
n ° 2001-2
du
3 janvier
2001.
Cet
article
modifie
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
L'avis
du
Comité
Technique
a été
recueilli
le 26
Octobre
2021.
Les
différentes
modalités
proposées
ont
fait
l'objet
d'une
concertation
avec
les
organisations
syndicales
et
les
responsables
de
pôles
de
la collectivité
ainsi
que
des
agents
volontaires
issus
de
chaque
pôle.
Ces
modalités
feront
l'objet
de
précisions
dans
un
règlement
du
temps
de
travail
de
la collectivité
et
des
congés,
qui
sera
finalisé
dans
le dernier
trimestre
de
l’année
2021.
Organisation
du
temps
de
travail
La
définition,
la durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
technique.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
(plafond/plancher),
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Le
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps,
différents
selon
la spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
soumis
au
calendrier
scolaire.
Dans
ce
cadre,
l'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
- de
répartir
le temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
scolaires
ou
non,
- de
maintenir
Une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l'année
y compris
pendant
les
périodes
de
plus
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
du
travail
et
des
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
- Conformément
à l'article
11
du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001,
la durée
légale
du
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine
pour
un
emploi
à temps
complet.
Ce
décompte
est
réalisé
sur
une
base
annuelle
de
1607
heures
de
travail
effectif,
heures
supplémentaires
non
comprises. Le
calcul
de
cette
durée
annuelle
est
effectué
de
la manière
suivante
:
Jours
dans
l’année
365
- repos
hebdomadaires
(52
semaines
x 2
j)
-104
- jours
fériés
(forfait)
-8
- jours
de
congés
annuels
-25
= jours
travaillés
par
an
228
nombre
d'heures
travaillées
par
an
228
X 7
h=
1596
h arrondies
à 1600
heures
Journée
de
solidarité
+7h
Total
d'heures
travaillées
par
an
1607
heures
-
La
durée
quotidienne
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
70 - Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes,
- L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures,
- Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum,
- Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives,
- Les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
maire
rappelle
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la commune
des
cycles
de
travail
différents.
Fixation
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la commune
est
fixé
à 35h,
36h30
ou
39h
par
semaine.
Le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
accordés
aux
agents
respecte
la réglementation
(5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail)
soit
pour
un
agent
travaillant
5 jours
par
semaine,
25
jours
de
congés.
En
fonction
de
la durée
hebdomadaire
de
travail,
les
agents
bénéficieront
de
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
un
agent
à 35h/semaine
(personnel
annualisé)
: pas
de
jours
de
RTT,
Pour
un
agent
à 36h30/semaine
: 9 jours
de
RTT,
Pour
un
agent
à 39h/semaine
: 23
jours
de
RTT,
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
de
RTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le nombre
de
jours
ARTT
que
l'agent
peut
acquérir.
Ne
sont
toutefois
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption,
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le congé
pour
exercer
Un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical
où
encore
le congé
de
formation
professionnelle.
Le
règlement
du
temps
de
travail
et
des
congés
à venir
précisera
les
règles
concernant
l'utilisation
des
jours
RTT
(ainsi
que
des
congés
et
des
récupérations).
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
les
agents
de
la ville
d'Audincourt
sont
soumis
à plusieurs
cycles
de
travail
différents
pouvant
varier
de
36h30
à 39h
par
semaine
ou
à un
système
d'annualisation
(35h
en
moyenne).
Les
temps
de
travail
hebdomadaires
mentionnés
pour
chacun
de
ces
services
correspondent
à un
emploi
à temps
complet
(sauf
indication
contraire).
Un
décompte
annuel
individuel
sera
effectué
pour
chaque
agent
concerné
afin
de
vérifier
le respect
de
la durée
annuelle
légale
du
travail.
Pour
les
agents
relevant
de
la Direction
Générale
(Service
Communication),
des
Pôles
ASRCI,
Finances/Commande
Publique,
Culture
et
Manifestations,
Pôle
Interventions
Techniques,
Urbanisme/environnement,
Développement
Urbain,
Ressources
Humaines,
Enfance
Education
Jeunesse
Sports
et
Vie
Associative
(hors
annualisation),
le temps
de
travail
est
fixé
à 36h30
soit
7h18
par
jour.
Ces
agents
bénéficieront
donc
de
9 jours
de
RTT.
Pour
les
agents
affectés
dans
les
écoles,
un
cycle
de
travail
annualisé
est
fixé
sur
la base
d'une
moyenne
de
35h
hebdomadaires. Pour
un
temps
complet
(avec
la journée
de
solidarité
comprise)
:
- 1357
h réparties
sur
36
semaines
scolaires
(en
moyenne
37h40
hebdomadaires)
- 250
h d'entretien
des
locaux
réparties
sur
environ
8 semaines
de
vacances
scolaires.
Certains
agents
ne
réalisent
pas
d'entretien
de
locaux,
dans
ce
cas
leur
temps
de
travail
se
répartit
exclusivement
entre
les
missions
d'ATSEM
et
l'accueil
périscolaire.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
71 Pour
les
cadres,
responsables
de
pôles,
le cycle
hebdomadaire
approprié
est
celui
de
39
h. Ces
agents
bénéficieront
donc
de
23
jours
de
RTT.
Au
sein
de
ces
cycles
hebdomadaires,
les
agents
des
services
de
l'Hôtel
de
Ville
seront
soumis
à des
plages
fixes
et
des
plages
variables
:
- une
plage
variable
allant
de
7h30
h à
9h,
- une
plage
fixe
allant
de
9h
à 11h30,
- une
pause
méridienne
flottante
entre
12h
et
13h30
d'une
durée
minimum
de
60
minutes,
- une
plage
fixe
de
14h
à 16h30,
- une
plage
variable
de
16h30
à 18h00.
Au
cours
des
plages
fixes,
la totalité
du
service
doit
être
présent.
Pendant
les
plages
variables,
l'agent
a la
liberté
de
choisir
chaque
jour
ses
heures
d'arrivée
et
de
départ
sous
réserve
de
la continuité
de
service
durant
les
horaires
d'ouverture
au
public.
Dans
chaque
service,
la détermination
des
horaires
se
fera
en
concertation
avec
le responsable
de
Pôle.
Il veillera
au
respect
du
temps
de
travail
de
chaque
agent
et
à la
continuité
du
service.
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée.
Heures
supplémentaires
ou
complémentaires
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectuées
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
les
cycles
de
travail
ci-
dessus. Ces
heures
ne
peuvent
être
effectuées
qu'à
la demande
expresse
de
l'autorité
territoriale.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
dépasser
un
plafond
mensuel
de
25
heures
pour
un
temps
complet
y compris
les
heures
accomplies
le dimanche
et
jour
férié
ainsi
que
celles
effectuées
la nuit.
Ces
heures
peuvent
être
payées
où
récupérées
selon
les
modalités
d'organisation
du
service
et
le souhait
exprimé
par
les
agents.
Comme
il est
indiqué
à plusieurs
reprises
dans
cette
délibération,
l'ensemble
de
ces
points
sera
développé
dans
le
nouveau
règlement
de
la collectivité.
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
valider
cette
délibération
ayant
pour
objet
les
nouvelles
modalités
du
temps
de
travail
à la
Ville
d'Audincourt,
à compter
du
1°
janvier
2022.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
20.
Tableau
des
effectifs
- Modificatif
Madame
DOMON
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Il y a
lieu
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
:
Suppressions
Créations
Au
1°
décembre
2021
Adjoint
technique
1 poste
TC
Adjoint
Technique
Principal
1 poste
1ère
classe,
TNC
28h00
dioi
hni
2 postes
Adjoint
Technique
dioint
Techni
cival
P
TNC
28h00
1 poste
Adjoint
Technique
Principa
P
2ème
classe,
TNC
23h00
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
72
Adjoint
Technique
Principal
Adjoint
Technique
lposte
ie
classe,
TC
Tposte
NC
21h00
Adjoint
Technique
2 postes
INC
10h30
2 postes
Adjoint
d'Animation
p
TNC
7h00
1 poste
Adjoint
d'Animation
P
TNC
17h30
Adjoint
Technique
lposte
NC
3h30
1 poste
Adjoint
d'Animation
Principal
1 poste
Adjoint
d'Animation
P
2ème
classe,
TC
P
TNC
10h30
1 poste
Adjoint
d'Animation
p
TNC
7h00
Attaché
2 postes
TC Rédacteur
Principal
2 postes
ère
classe,
TC
4 postes
Adjoint
Administratif
Principal
P
2ème
classe,
TC
1 poste
Adjoint
Administratif
P
TC
1 poste
Agent
de
Maîtrise
Principal
TC Ingénieur
Principal
1 poste
TC Éducateur
de
Jeunes
Enfants
2 postes
TC
1 poste
Infirmier
Soins
Généraux
P
Hors
Classe
TC
Attaché
de
Conservation
du
Patrimoine
1 poste
TC
4
x
Assistant
Artistique
POES
|TNC
1 poste
Animateur
Principal
P
1ère
classe
TC
Brigadier
Chef
Principal
1 poste
TC
Au
1°
janvier
2022
1 poste
Adjoint
Technique
Principal
1 poste
Adjoint
Technique
Principal
P
îère
classe,
TNC
24h00
P
1ère
classe,
TNC
28h00
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
21.
Travaux
Église
du
Sacré-Coeur
- Subvention
Madame
DOMON
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Compte
rendu
succinet
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
73 2021
marque
le 70°"
anniversaire
de
l'église
du
Sacré-Cœur,
édifice
classé
monument
historique
depuis
le 30
avril
1996. L'Évêché
de
Belfort,
propriétaire
de
l'église,
et
la Ville
constatent
depuis
plusieurs
années
la multiplication
de
pathologies
et
d'actes
d'incivilités
affectant
le bâtiment.
S'associant
dans
le cadre
d'un
comité
de
pilotage
avec
la
DRAC,
la maîtrise
d'ouvrage
souhaite
entreprendre
une
réflexion
globale
de
restauration,
d'amélioration
de
la sûreté
et
de
la sécurité
du
monument,
et
de
requalification
de
ses
abords
immédiats.
Pour
ces
raisons,
il est
projeté
de
réaliser
une
étude
diagnostic
de
l'édifice.
Le
devis
concernant
ce
diagnostic
s'élève
à 56
160
€.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à verser
au
Diocèse
une
subvention
d'un
montant
de
28
080
€.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
22.
Feel
Art
AC
- Subvention
2021
Madame
DOMON
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Gérard
Doutreleau
et
Marie-Rose
et
Benoît
Gutleben,
directeurs
artistiques
de
FEEL
ART
ont
créé
une
association
dénommée
FEEL
ART
AC.
Il est
proposé
qu'une
convention
soit
établie
entre
l'association
FÉEL
ART
AC
et
la Ville
dont
l'objet
est
la réalisation
d'un
événement
d'art
contemporain
annuel
à la
Filature,
appelé
FEEL
ART
- Événement
d'art
contemporain.
Les
modalités
d'exécution
de
la convention
seront
les
suivantes
:
1.
Gérard
Doutreleau,
Marie-Rose
Gutleben
et
Benoît
Gutleben
assurent
la direction
artistique
de
l'événement
d'art
contemporain
FEEL
ART,
À ce
titre,
le choix
des
artistes
(peintres,
sculpteurs)
leur
incombe
ainsi
que
celui
des
animations
proposées
pendant
l'exposition.
Le
suivi
administratif
- envoi
des
courriers,
gestion
des
transports
et
des
hébergements
des
artistes,
dossier
Vigipirate,
etc.
- est
assuré
par
l'association.
L'association
prend
en
charge
le coût
d'impression
:
* du
catalogue
et
en
assure
la vente,
* des
affiches
et
des
flyers,
+ des
encarts
publicitaires.
Elle
s'assure
également
de
la communication
sur
les
réseaux
sociaux,
auprès
de
la presse
spécialisée
et
de
la presse
locale
et
régionale.
L'association
s'assure
de
faire
mentionner
« Avec
le soutien
de
la Ville
d'Audincourt
».
2.
Le
pôle
Culture
& Manifestations
accompagne
l'association
dans
l’organisation
de
l'événement
:
+ réunions
de
travail,
*__ réunion
technique
avant
le début
du
montage,
* impression
de
certains
documents,
* création
d'un
événement
sur
la page
Facebook
du
service
culturel.
Le
service
assure
également
l'installation
de
divers
éléments
de
décoration
(tapis,
fauteuils,
plantes,
etc.)
et
l'accompagnement
pendant
le montage.
Le
service
communication
prend
en
charge
la PAO
de
certains
supports
de
communication.
3.
Les
services
techniques
de
la ville
assurent
:
* le
montage
des
panneaux
de
l'exposition
selon
le plan
fourni
par
l'association,
ainsi
que
le démontage,
+
la logistique
afférente,
* le
montage
d’un
chapiteau
devant
l'entrée,
+
l'éclairage,
+ la
mise
en
place
de
la signalétique
en
ville.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
74 La
ville
d'Audincourt
s'engage
à verser
à l'association
FEEL
ART
AC
une
subvention
annuelle
dont
le montant
sera
défini
à chaque
exercice
par
le conseil
municipal.
Pour
ce
faire,
l'association
s'engage
à fournir
le budget
prévisionnel
affecté
à la
réalisation
de
l'événement
FEEL
ART
ainsi
que
le bilan
de
l'édition
de
l'année
précédente.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
.
signer
la convention
avec
l'association
FEEL
ART
AC,
.
verser
la subvention
d'un
montant
de
2 708
€ pour
l'année
2021.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
75 ville Pôle
C
Affaire
... udincourt ulture
et Manifestations
suivie
par
Hélène
CHAVEY
/ CN
Contact
: 03
81
36
37
72
Ernail
:
h.chavey@audincourt.fr
Convention
La
Ville
d'Audincourt,
représentée
par
Monsieur
Martial
BOURQUIN
agissant
en
qualité
de
Maire,
d'une
part,
Et
:
L'association
FEEL
ART,
représentée
par
le président,
Gérard
DOUTRELEAU,
et
domiciliée
75
rue
de
Seloncourt
25400
AUDINCOURT,
d'autre
part,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Considérant
la volonté
de
la Ville
d'Audincourt,
dans
le cadre
de
sa
politique
culturelle,
de
contribuer
au
développement
et à
la diffusion
de
l'art
contemporain
;
Considérant
le travail
de
recherche
artistique
de
l'association
FEEL
ART
AC,
et
de
sa
connaissance
de
l'art
contemporain
;
ARTICLE
1 - Objet
de
la convention
Par
la présente
convention,
l'association
FEEL
ART
AC,
sous
la responsabilité
de
son
président
Gérard
Doutreleau,
s'engage
à réaliser
un
événement
d'art
contemporain
annuel
à la
Filature,
appelé
FEEL
ART
-
Evénement
d'art
contemporain
- dont
la démarche
est
conforme
à l'objet
social
de
l'association.
ARTICLE
2 - Modalités
d'exécution
de
la convention
?
2-1-1
- Direction
artistique
Gérard
Doutreleau,
Marie-Rose
Gutleben
et
Benoît
Gutleben
assurent
la direction
artistique
de
l'événement
d'art
contemporain
FEEL
ART.
A ce
titre,
le choix
des
artistes
(peintres,
sculpteurs)
leur
incombe
ainsi
que
celui
des
animations
proposées
pendant
l'exposition.
2-1-2
- Suivi
administratif
Le
suivi
administratif
- envoi
des
courriers,
gestion
des
transports
et des
hébergements
des
artistes,
dossier
Vigipirate,
etc.
- est
assuré
par
l'association.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
76 2-1-3
- Communication
L'association
Feel
At
prend
en
charge
le coût
d'impression
:
- du
catalogue
et en
assure
la vente,
- des
affiches
et des
flyers,
- des
encarts
publicitaires.
FEEL
ART
AC
s'assure
de
la communication
sur
les
réseaux
sociaux,
auprès
de
la presse
spécialisée
et
de
la presse
locale
et
régionale.
l'association
s'assure
faire
mentionner
« Avec
le soutien
de
la Ville
d'Audincourt
».
2-2
- La
Ville
d'Audincourt
2-2-1
- Accompagnement
Le
pôle
Culture
& Manifestations
accompagne
l'association
dans
l’organisation
de
l'événement
:
- réunions
de
travail
- réunion
technique
avant
le début
du
montage
- impression
de
documents
Le
service
Communication
prend
en
charge
la PAO
des
divers
supports
de
communication.
2-2-2
- Montage
et démontage
Les
services
techniques
de
la ville
assurent
:
- le
montage
des
panneaux
de
l'exposition
selon
le plan
fourni
par
l'association,
ainsi
que
le démontage,
- la logistique
afférente,
- le
montage
d'un
chapiteau
devant
l'entrée,
- l'éclairage, - la mise
en
place
de
la signalétique
en
ville.
Le
pôle
Culture
& Manifestations
assure
:
- l'installation
de
divers
éléments
(tapis,
fauteuils,
plantes,
etc),
- l'accompagnement
pendant
le montage.
2-3
— Le
financement
La
ville
d'Audincourt
s'engage
à verser
à l'association
FEEL
ART
AC
une
subvention
annuelle
dont
le
montant
sera
défini
à chaque
exercice
par
le conseil
municipal.
Pour
ce
faire,
l'association
s'engage
à foumir
le budget
prévisionnel
affecté
à la
réalisation
de
l'événement
FEEL
ART
ainsi
que
le bilan
de
l'édition
de
l'année
précédente.
ARTICLE
3 -
Durée
de
la convention
Conçue
pour
se
dérouler
sur
une
durée
d'une
année
à partir
du
15
octobre
2021,
la présente
convention
est
reconduite
tacitement
chaque
année,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
77 ARTICLE
4 -
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
des
parties
dans
le cas
de
non
respect
par
l’autre
partie
de
ses
engagements,
la résiliation
prenant
effet
dans
un
délai
de
quinze
jours
après
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
de
la convention
ne
donnera
droit
à aucune
indemnisation
pour
préjudice
subi
par
l’une
ou
l'autre
partie.
La
convention
pourra
également
être
résiliée
en
cas
d'annulation
de
la manifestation
par
la Ville
; dans
cette
hypothèse,
la Ville
rembourserait
au
partenaire
toute
somme
qu'il
aurait
déjà
versée.
ARTICLE
5 -
Assurance
L'association
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurances
pour
les
risques
lui
incombant. La
Ville
devra
faire
son
affaire
personnelle
pour
les
risques
lui
incombant
et couvrant
le bon
déroulement
de
la manifestation.
ARTICLE
6 - Règlement
des
différends
Toutes
contestations
qui
s'élèveraient
entre
les
parties
quant
à l'interprétation
où
l'application
des
présentes
dispositions
feront
l'objet
d'une
tentative
de
conciliation.
En
cas
d'échec
de
cette
dernière,
les
parties
s'en
remettront
au
tribunal
compétent.
Fait
à Audincourt,
le xxxxxx
Monsieur
Gérard
DOUTRELEAU
Monsieur
Martial
BOUROUIN
Président
de
l'association
FEEL
ART
AC
Maire
d'Audincourt
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
78 23.
Le
Moloco
- Subvention
exceptionnelle
Madame
DOMON
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
2021
marque
le
140"
anniversaire
de
la naissance
de
Fernand
Léger
mais
aussi
le
70°"
anniversaire
de
l'église
du
1
9
Sacré-Cœur.
La
ville
d'Audincourt
à donc
souhaité
célébrer
dignement
cet
artiste
et
ce
monument.
Fernand
Léger
réalisa
17
vitraux
multicolores
pour
cette
église
et
Jean
Bazaine
celui
du
baptistère
ainsi
qu'une
mosaïque
sur
la façade
principale
du
bâtiment.
Pour
fêter
ce
double
anniversaire,
le Moloco
et
la Ville
d'Audincourt
se
sont
associés
pour
proposer
un
concert
dans
ce
lieu
d'exception
qui
s'est
tenu
dimanche
19
septembre.
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à verser
au
Moloco
une
subvention
exceptionnelle
de
5 000
€ pour
la bonne
organisation
de
ce
concert.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Pas
de
participation
au
vote
:
Martial
BOUROUIN
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
24.
lycée
Nelson
Mandela
- Secours
Populaire
- Subventions
Exceptionnelles
-
Madame
MÉTIN
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de
mener
à bien
des
actions
conformes
à leurs
objectifs,
les
associations
sollicitent
régulièrement
le soutien
de
la
Ville.
C'est
le cas
pour
:
Lycée
Nelson
Mandela
qui
s'est
inscrit
dans
le dispositif
de
l'Orchestre
à l'école.
L'orchestre
à débuté
et
compte
24
élèves,
pour
une
durée
de
3 ans
au
rythme
moyen
de
deux
heures
par
semaine
(une
heure
de
pratique
instrumentale
en
groupe
réduit
et
une
heure
d'orchestre).
Pour
la mise
en
place
du
dispositif,
le lycée
doit
se
constituer
un
parc
d'instruments
de
musique
et
d'accessoires
et
rémunérer
les
professeurs
de
l'Harmonie
Municipale.
Le
Secours
Populaire
Français,
Comité
d'Audincourt
qui
œuvre
depuis
de
longues
années
sur
la Ville
afin
de
venir
en
aide
aux
familles
ou
personnes
en
difficultés.
Il organise
notamment
des
sorties
familiales
estivales
: le
8 juillet
au
parc
d'attraction
de
Fraisperthuis,
le 23
juillet
à l’Aquaparc
lsis
à Dole
et
le 29
juillet
à la
grotte
d'Osselle
et
au
musée
de
Nancray.
Associations
Montants
Lycée
Nelson
Mandela
1000
€
Secours
Populaire
500
€
TOTAL
1 500
€
Aussi,
je vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à verser
les
subventions
sus-visées.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
79 À reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
25.
Acquisition
d'une
maison
24
rue
des
Flandres
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Monsieur
TRAD
Mansour,
propriétaire
d'une
maison
mitoyenne
sise
24
rue
des
Flandres,
cadastrée
AX
n°
204,
a
informé
la Ville
de
son
intention
de
vendre
son
bien
immobilier.
La
Ville
a sollicité
le service
immobilier
de
l'office
notarial
d'Audincourt
afin
d'estimer
le bien
composé
comme
suit
:
* Surface
de
89
m2
environ
+ 4 pièces
dont
3 chambres
*__ chauffage
individuel
au
gaz.
Pour
mémoire,
la Direction
Immobilière
de
l'État
n'effectue
pas
d'évaluation
pour
les
acquisitions
inférieures
à 180
000
€ HT. Aussi,
conformément
à l'estimation
proposée
par
le service
immobilier
de
l'office
notarial,
il a été
proposé
à Monsieur
TRAD
Mansour
que
la Ville
se
porte
acquéreur
de
son
bien,
libre
de
toute
occupation,
pour
un
montant
de
50
000
€
étant
entendu
que
les
frais
liés
aux
diagnostics
obligatoires
préalables
à la
vente
seraient
pris
en
charge
par
la
Commune. Monsieur
TRAD
Mansour
a accepté
la proposition
de
la Ville.
Aussi,
je vous
propose
d'acquérir
le bien
comme
suit
:
Propriétaire
Parcelle
Superficie
Superficie
du
bien
Prix
de
la parcelle
Monsieur
Mansour
TRAD
24
rue
des
Flandres
AX
n°204
188
m2
89
m?
environ
50
000
€
25400
AUDINCOURT
Aussi,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à :
.
signer
les
actes
à intervenir
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
ci-dessus
désigné
et
libre
de
toute
occupation
pour
un
montant
de
50
000
£ et
prendre
en
charge
les
frais
de
diagnostics,
.
signer
à cet
effet
tout
avant
contrat
préalable
et
généralement
faire
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
pour
parvenir
à la
régularisation
des
présentes,
.
confier
la rédaction
des
actes
et
l’accomplissement
des
diverses
formalités
à Maître
Anne
NADLER,
associé
de
la société
civile
professionnelle
dénommée
« Gilles
JUILLARD,
Pascal
FERRY,
Anne
NADLER,
Stéphanie
BERTRAND
et
Mélanie
THOUVENOT-FAGEOT,
notaires
associés
», titulaire
d'un
office
notarial
à
AUDINCOURT.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
A reçu
un
avis
favorable
en
Commission
Finances
du
03/11/2021
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
26.
Renouvellement
et
renforcement
de
la vidéosurveillance
- Sollicitation
du
FIPD
Monsieur
CHARLET
rapporte
:
Mesdames,
Messieurs,
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
80 La
ville
d'Audincourt
dispose
d'un
parc
de
caméras
important
(une
soixantaine
au
total)
permettant
de
quadriller
de
nombreux
endroits
importants
du
territoire.
Ces
caméras,
même
si elles
ne
règlent
pas
tout,
ont
le mérite
de
contribuer
à la
résolution
de
problématiques
comme
en
témoigne
le nombre
de
sollicitations
de
la part
de
la Police
ou
la
Gendarmerie
pour
des
visionnages
dans
le cadre
des
procédures
judiciaires.
Les
récentes
interpellations
suivies
de
condamnations
dans
le cadre
des
trafics
de
drogue
au
Montanot
sont
des
exemples
récents
de
l'utilité
des
dispositifs
mis
en
place
par
la commune
en
lien
avec
les
Polices
Nationale
et
Municipale. Depuis
maintenant
plus
d'un
an,
Audincourt,
comme
Montbéliard
et
Besançon,
fait
partie
des
villes
dont
le Centre
de
Supervision
Urbain
est
relié
au
Commissariat
Central
de
Besançon
permettant
à ce
dernier
de
"prendre
la main"
sur
les
caméras
locales
en
cas
de
besoin.
Les
caméras
sont
clairement
aujourd'hui
identifiées
comme
des
outils
majeurs
dans
la lutte
contre
les
infractions.
La
ville
les
utilise
aussi
dans
le cadre
de
la lutte
contre
les
dépôts
sauvages
puisque
certains
points
de
dépôts
sont
surveillés
par
caméras
destinées
à repérer
les
infractions.
Des
plages
de
vidéo
verbalisation
sont
programmées
dans
le
planning
des
policiers
pour
permettre
la surveillance
et
la verbalisation
en
direct
des
infractions
routières.
Ces
éléments
seront
d’ailleurs
renforcés
dès
le recrutement
de
deux
nouveaux
policiers
municipaux.
Ainsi,
chaque
année,
la Ville
consacre
100
000
€ en
investissement
au
renouvellement
et
au
renforcement
du
parc
actuel. Aujourd'hui,
en
réponse
aux
débordements
des
dernières
semaines,
un
renforcement
et
une
modernisation
du
parc
sont
à nouveau
envisagés.
Les
derniers
échanges
entre
Monsieur
le Préfet
et
Monsieur
le Maire
ont
débouché
sur
la
possibilité
de
solliciter
le FIPD
(Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance)
sur
le financement
à hauteur
de
50
% pour
l'achat
de
10
nouvelles
caméras
qui
viendront
renforcer
et/ou
remplacer
le parc
existant,
notamment
sur
le
secteur
des
Champs
Montants
:
°__ Fourniture
et
pose
d'une
caméra
dôme
multiplicateurs
PTZ
360
avec
sa
licence
(bordereau
de
prix
du
marché
en
cours)
7 500
€ TTC,
pack
batterie,
nacelle,
switch,
étude
préalable.
Je
vous
propose
donc,
Mesdames,
Messieurs,
d'autoriser
le Maire
à solliciter
une
subvention
FIPD
à hauteur
de
50
%
sur
le montant
total
prévisionnel
de
75
000
€,
soit
37
500
€.
Je
vous
demande,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
cette
délibération
à l'unanimité.
VI.
Pour
INFORMATION
Néant VIT.
QUESTIONS
DIVERSES
Aucune
question
n'a
été
abordée
en
fin
de
séance.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
Le
Maire
clôt
la séance.
Vu
pour
être
affiché
le conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Compte
rendu
succinct
Conseil
Municipal
du
8 novembre
2021
81