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Compte-Rendu - 11 mars 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 mars 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Aménagement du territoire,

SÉANCE DU 11 MARS 2021

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L'an deux mil vingt-et-un, le onze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la Bergerie du Courneau en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

Une convocation a été transmise le 5 mars 2021 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

– N° 011/2021 – BUDGET PARTICIPATIF – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LANCEMENT DE L’ÉDITION 2021

– N° 012/2021 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020 ET PRÉVISION D’AFFECTATION BUDGET PRINCIPAL

– N° 013/2021 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020 ET PRÉVISION D’AFFECTATION – BUDGET ASSAINISSEMENT

– N° 014/2021 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020 ET PRÉVISION D’AFFECTATION – BUDGET EAU POTABLE

– N° 015/2021 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2021

– N° 016/2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2021 – N° 017/2021 – BUDGET EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2021 – N° 018/2021 – RÉGIME FORESTIER – PROGRAMME D'ACTIONS – ANNÉE 2021 – APPROBATION

– N° 019/2021 – ÉTAT D'ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS – ANNÉE 2021 – APPROBATION

– N° 020/2021 – PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION – N° 021/2021 – CONSEIL DES SAGES – CHANGEMENT DE DÉNOMINATION – MODIFICATION DE LA CHARTE ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR – APPROBATION

– N° 022/2021 – COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE SUR LES MOBILITÉS, LES DÉPLACEMENTS ET LES AMÉNAGEMENTS DE CIRCULATION ET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – ADOPTION

– N° 023/2021 – PROJET DE LA MISE À 2X3 VOIES DE L’A63 ENTRE BORDEAUX ET SALLES PAR RECOURS À UNE CONCESSION AUTONOME ET SUR L’INTÉGRATION DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION DE L’A660 AVEC REMISE À NIVEAU – AVIS DE LA COMMUNE DE CANÉJAN

PRÉSENT ·E· S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mme BOUTER, M. BARRAULT, Mme SALAÜN, M. CHOUC, Mme ROUSSEL, MM. MARTY, MARAILHAC, LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, Mme BOUYÉ, M. SARPOULET, Mmes ANTUNES, DIAZ, M. DEFFIEUX, Mme RAUD, MM. KADIONIK, LOSTE (à partir de la délibération n° 015/2020), Mmes HOUOT, COEFFARD, FAUQUEMBERGUE, MANDRON et ROY.

PROCURATION S : M. JAN à M. PROUILHAC et Mme MARCHAND à Mme HANRAS.

ABSENT EXCUSÉ : M. LOSTE (jusqu’à la délibération n° 015/2020)

Madame ROY est élue secrétaire.

1Monsieur le MAIRE évoque le souvenir de Jean-Pierre DELHOSTE, récemment décédé. Né à Mérignac, arrivé à CANÉJAN en 1974, il a été vice-président de l’association des copropriétaires des Cottages de la House en 1976 et élu au Conseil municipal le temps d’un mandat, de 1977 à 1983. Il était retiré à ANDERNOS et a longtemps été responsable du centre des Restos du Cœur pour le nord du Bassin d’Arcachon.

Le Conseil municipal adresse ses plus sincères condoléances à sa famille et lui rend hommage en observant une minute de silence.

Monsieur le MAIRE signale à l’assemblée quelques bonnes nouvelles.

En premier lieu, le fait que depuis quelques jours, la Commune est effectivement propriétaire du terrain « BAUR », deux hectares situés à l’arrière du chemin de Barbicadge, sur lesquels vont être réalisés une étude de biodiversité et un aménagement cyclable.

En second lieu, il souhaite que soit marqué le premier anniversaire de l’actuelle équipe, élue il y a à peu près un an. Cette année a été contrainte et dominée par les préoccupations sanitaires qui bousculent les vies personnelles, professionnelles et les organisations, ce qui n’a pas empêché cette équipe d’œuvrer efficacement. Elle a été marquée par l’installation des différentes instances de la Commune et de la Communauté de Communes ; pour certain·es des élu·es, par la découverte de l’action municipale au quotidien, avec toute sa diversité de sujets, qui situe la Commune au carrefour des attentes des Canéjanaises et des Canéjanais, des obligations qui lui sont faites et des contraintes budgétaires, sur lesquelles le Conseil reviendra, puisqu’une bonne partie de cette séance est consacrée aux questions budgétaires.

Dans les prochains jours, viendra un temps d’évaluation à l’adresse des membres du Conseil pour savoir comment ils et elles ont vécu cette année-là et envisager, si besoin, des améliorations. C’est un exercice auquel sont familiarisé·es les plus ancien·nes et qui permet d’ajuster le fonctionnement et d’aller vers de meilleures pratiques.

Il relève que pour quelques un·es des présent·es – Laurent PROUILHAC, Jean-Louis GRENOUILLEAU, Corinne HANRAS, Étienne MARTY et lui-même – il s’agit d’un vingtième anniversaire de leur élection, puisque les 11 et 18 mars 2001 était élue une jeune équipe, peu expérimentée, mais très déterminée à faire évoluer la Commune. Il souhaite associer à cet anniversaire Alain MANO, ancien premier adjoint, qui poursuit son activité à MIOS en tant qu’adjoint à la vie scolaire et élu à la Communauté de Communes de la COBAS. Monsieur le MAIRE n’a pas fait l’inventaire des Conseils municipaux pouvant être tenus en vingt ans d’exercice, mais il pense qu’ils avoisinent les 150, pour un nombre de délibérations estimé à 3 000, ce qui donne une certaine expérience et une culture bien ancrée, avec, toujours, la même envie, la même détermination de servir les Canéjanais·es.

Il n’a pas non plus fait l’inventaire des investissements que ces équipes ont réalisés, mais souhaite retenir le premier : le SPOT, répondant à un vrai besoin. Il est possible de citer également le dojo ou la maison de la petite enfance. Il évoque également les difficultés qui ont traversé ces vingt années, dont la plus lourde et la plus conséquente a été, après 9 plans sociaux, la fermeture de Solectron, une grosse entreprise communale, dont la fiscalité a permis à la Commune de réaliser une épargne qui produit encore ses effets. Il y a eu également la situation des gilets jaunes, celle des Roms et de quelques autres gros dossiers. Mais le plus difficile reste d’aller au petit matin rencontrer une famille pour annoncer le décès d’un enfant dans des circonstances dramatiques... La vie d’une Commune, que ce soit sur un ou vingt ans, c’est tout cela, toute cette diversité et tout ce que l’on peut y mettre d’énergie, énergie qui sera intacte pour le reste de ce mandat.

En conclusion, Monsieur le MAIRE souhaite un bon anniversaire à toutes et tous.

Il met au vote le procès-verbal de la séance du 4 février 2021, qui est adopté à l’unanimité.

2EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 11 MARS 2021

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N° 011/2021 – BUDGET PARTICIPATIF – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LANCEMENT DE L’ÉDITION 2021

Monsieur DEFFIEUX expose :

En avril 2019, la Commune de Canéjan lançait son premier budget participatif, dispositif destiné à renforcer et valoriser la participation des habitant·es en leur permettant de proposer, puis de choisir, des projets d’intérêt général pour la Commune.

Avec le budget participatif, les habitant·es peuvent proposer des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à l’échelle d’un ou de plusieurs secteurs de la Commune ou sur l’ensemble du territoire communal. Ces projets participent à l’amélioration du cadre de vie des habitant·es tout en les impliquant concrètement dans leur processus de décision et de réalisation.

La première édition du budget participatif de Canéjan a connu un certain succès. Ainsi, 34 projets ont été déposés par les habitants et 16 ont été retenus et soumis au vote des Canéjanaises et des Canéjanais, après étude de leur recevabilité. 337 votes valides ont été collectés sur la plateforme participative en ligne et sur l’ensemble des lieux retenus pour la consultation, et 7 projets ont été lauréats en 2019 pour un budget alloué de 50 000 € TTC.

Certains de ces projets sont aujourd’hui une réalité : sport en plein air avec les équipements de cross-fit au Bourg et à la House, verger citoyen, nichoirs pour oiseaux et chauve-souris, étude de faisabilité pour le rafraîchissement des lieux accueillant les enfants, etc. D’autres ont dû finalement être ajournés au regard des contraintes techniques et/ou réglementaires les impactant, comme le projet de « passage piétons tridimensionnel » ou encore le « poulailler partagé ».

Après une année 2020 marquée par la pandémie de Covid-19 et les restrictions sanitaires, la Commune souhaite renouveler ce dispositif participatif. Cette volonté de poursuivre la dynamique participative déjà engagée l’amène à y consacrer de nouveau une enveloppe de 50 000 € TTC à prévoir sur son budget d’investissement de 2022, ainsi que sur les suivants.

L’ensemble des modalités de mise en œuvre du budget participatif de Canéjan est prévu au Règlement intérieur annexé à la présente délibération, lequel détaille notamment les 5 grandes étapes du processus :

- L’élaboration et le dépôt des idées des habitant·es ;

- L’analyse des projets ;

- La votation citoyenne ;

- La présentation des projets retenus ;

- La réalisation des projets lauréats.

L’objectif étant de pérenniser ce dispositif, il convient pour l’année 2021 et les années suivantes :

- d’une part de généraliser le phasage du budget participatif en retirant les éléments datés du règlement intérieur de 2019,

3- d’autre part, d’améliorer la transparence de l’instruction par les services et d’offrir à nos concitoyen·nes une meilleure connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales et du budget de la Commune, en proposant la création d’un comité citoyen composé d’anciens porteurs de projet (non candidat·es à l’édition en cours) et de Canéjanais·es volontaires. Son rôle sera d’accompagner les services municipaux dans l’analyse de la recevabilité et de la faisabilité des projets.

Enfin, désireuse d’impliquer davantage encore sa jeunesse dans la vie locale, la Commune souhaite, dès cette année, allouer une enveloppe supplémentaire maximale de 10 000 € TTC, à un Prix « Spécial Jeunes », pour permettre la mise en œuvre du projet ayant recueilli le plus de voix chez les 13-25 ans.

Pour l’édition 2021, la phase de dépôt des idées par les habitants débutera le 5 avril pour une durée de 8 semaines. L’analyse des projets aura lieu entre le 31 mai et le 16 juillet, pour un vote des Canénajaises et des Canéjanais prévu du 10 septembre au 10 octobre. La mise en œuvre effective des projets pourra être engagée au 1er janvier 2022.

Comme en 2019, les opérations de dépôt d’idées et les opérations de vote seront possibles sur la plateforme numérique « jeparticipe.canejan.fr » et sur l’ensemble des structures municipales participantes : Mairie, Centre Communal d’Action Sociale et Médiathèque.

D’ici là, et en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, d’autres modalités de participation (ex. à l’occasion du Forum des Associations) pourront être proposées.

***

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 019/2019 du 4 mars 2019, par laquelle le Conseil municipal a créé le premier Budget Participatif communal et en a adopté le règlement intérieur,

CONSIDÉRANT la volonté municipale de poursuivre la dynamique engagée avec cette première édition du Budget Participatif,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la modification du règlement intérieur, tel qu’annexé à la présente délibération, - de prendre acte des modalités de mise en œuvre du Budget Participatif à compter de l’année 2021,

- de s’engager à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des projets sélectionnés au budget d’investissement de leur année d’exécution (soit, pour le Budget participatif 2021, au budget d’investissement 2022),

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce dispositif.

N° 012/2021 – BUDGET PRINCIPAL – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020 ET PRÉVISION D’AFFECTATION

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction M14,

VU les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement visés le 31 décembre 2020 par le Trésorier Principal de Pessac,

CONSIDÉRANT que l’instruction M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après

4leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,

CONSIDÉRANT que l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur,

CONSIDÉRANT que la reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée des balances budgétaires et réglementaire, ainsi que l’état des restes à réaliser au 31 décembre (ces documents sont annexés à la présente délibération),

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2021, ainsi que le détail des restes à réaliser,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les résultats anticipés de l’exercice 2020, de les reprendre par anticipation et de les affecter au budget primitif 2021, la délibération d’affectation définitive du résultat devant intervenir après le vote du compte administratif.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les résultats anticipés de l’exercice 2020 du budget principal de la Commune, - de reprendre par anticipation ces résultats 2020 et de les affecter au BP 2021 conformément au tableau ci-annexé,

- de dire que l’affectation définitive des résultats 2020 sera approuvée par délibération à l’issue du vote du compte administratif 2020.

N° 013/2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020 ET PRÉVISION D’AFFECTATION

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’instruction M49,

VU les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement visés le 31 décembre 2020 par le Trésorier Principal de Pessac,

CONSIDÉRANT que l’instruction M49 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,

CONSIDÉRANT que l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur,

CONSIDÉRANT que la reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée des balances budgétaires et réglementaire, ainsi que l’état des restes à réaliser au 31 décembre (ces documents sont annexés à la présente délibération),

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2021, ainsi que le détail des restes à réaliser,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les résultats anticipés de l’exercice 2020, de les reprendre par anticipation et de les affecter au budget primitif 2021, la délibération d’affectation

5définitive du résultat devant intervenir après le vote du compte administratif.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les résultats anticipés de l’exercice 2020 du budget annexe de l’Assainissement, - de reprendre par anticipation ces résultats 2020 et de les affecter au budget primitif 2021 conformément au tableau ci-annexé,

- de dire que l’affectation définitive des résultats 2020 sera approuvée par délibération à l’issue du vote du compte administratif 2021.

N° 014/2021 – BUDGET EAU POTABLE – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020 ET PRÉVISION D’AFFECTATION

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’instruction M49,

VU les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement visés le 31 décembre 2020 par le Trésorier Principal de Pessac,

CONSIDÉRANT que l’instruction M49 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,

CONSIDÉRANT que l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur,

CONSIDÉRANT que la reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée des balances budgétaires et réglementaire, ainsi que l’état des restes à réaliser au 31 décembre (ces documents sont annexés à la présente délibération),

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2021, ainsi que le détail des restes à réaliser,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les résultats anticipés de l’exercice 2020, de les reprendre par anticipation et de les affecter au budget primitif 2021, la délibération d’affectation définitive du résultat devant intervenir après le vote du compte administratif.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les résultats anticipés de l’exercice 2020 du budget annexe de l’Eau potable, - de reprendre par anticipation ces résultats 2020 et de les affecter au budget primitif 2021 conformément au tableau ci-annexé,

- de dire que l’affectation définitive des résultats 2020 sera approuvée par délibération à l’issue du vote du compte administratif 2021.

N° 015/2021 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2021 (budget principal) de la Commune.

6VU l’instruction comptable M 14,

VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 4 février 2021,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver, chapitre par chapitre (ci-joint en annexe), le budget primitif 2021 (budget principal) de la Commune qui s’équilibre comme suit :

=>en section de fonctionnement à : 12 896 911,03 €

=>en section d’investissement à : 6 017 571,43 €

*****

Monsieur le MAIRE remercie les services et Laurent PROUILHAC pour la production de ce budget, qui prouve bien que la situation est sous contrôle et que tout ce qui est produit aide les élu·es à prendre les décisions politiques. Même si le temps du débat d’orientation budgétaire est passé, il souhaite rappeler que la fiscalité reste un terrain de mésentente entre l’État et les collectivités et qu’il ne peut guère en être autrement quand la dotation globale de fonctionnement a baissé de 600 000 € sur la durée d’un mandat, quand il y a des réformes sur la taxe d’habitation et la taxe foncière qui laissent les collectivités dans l’incertitude d’une réelle compensation de la perte de la TH. La question de savoir si, sur la durée du mandat, il faudra faire évoluer la fiscalité sur la taxe foncière se pose, même si ce n’est ni l’intention, ni le souhait de la municipalité, qui y sera peut- être contrainte pour maintenir les capacités d’auto-financement et les niveaux d’épargne brute de la collectivité. Tous les leviers, déjà activés dans le cadre de la préparation de ce budget, devront l’être également à cette effet : attention continue aux frais de fonctionnement, sollicitation de l’épargne constituée au fur et à mesure des exercices, mobilisation de la capacité d’endettement, puisque la Commune a un très faible niveau d’endettement, etc.

Il observe que nous sommes très loin du principe de libre administration des Communes, ainsi que de l’autonomie fiscale que l’on pourrait souhaiter et l’on peut imaginer un risque toujours plus fort de centralisation et de suppression de la fiscalité locale.

Laurent PROUILHAC conclut en observant également que, petit à petit, on enlève les leviers d’action qui permettent l’autonomie des Communes.

N° 016/2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2021 du budget de l’Assainissement de la Commune.

VU l’instruction comptable M 49,

VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 4 février 2021,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver, chapitre par chapitre (ci-joint en annexe), le budget primitif 2021 du budget de l’Eau potable de la Commune qui s’équilibre comme suit :

=> en section d’exploitation à : 289 365,95 €

=> en section d’investissement à : 749 732,09 €

7N° 017/2021 – BUDGET EAU POTABLE – BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur PROUILHAC soumet au Conseil municipal les propositions de Monsieur le MAIRE pour le budget primitif 2021 du budget de l’Eau potable de la Commune.

VU l’instruction comptable M 49,

VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance du Conseil municipal du 4 février 2021,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver, chapitre par chapitre (ci-joint en annexe), le budget primitif 2021 du budget de l’Eau potable de la Commune qui s’équilibre comme suit :

=> en section d’exploitation à : 121 898,78 €

=> en section d’investissement à : 344 232,66 €

*****

Cette présentation des budgets terminée, Laurent PROUILHAC remercie le service des Finances et tout particulièrement sa responsable, Delphine TARIBO, pour ce travail mené tout au long de l’année, dont il conclut qu’il est réalisé de belle manière.

N° 018/2021 – RÉGIME FORESTIER – PROGRAMME D'ACTIONS – ANNÉE 2021 – APPROBATION

Madame BOUTER expose :

VU le Code Forestier,

VU la délibération du Conseil municipal n° 073/2014 du 26 juin 2014 portant rattachement de parcelles communales au régime forestier,

VU la délibération du Conseil municipal n° 010/2016 du 11 février 2016 approuvant le plan de gestion des parcelles de forêt communale soumises au régime forestier proposé par l'Office National des Forêts (O.N.F.) pour la période 2016-2030,

VU la délibération du Conseil municipal n° 011/2016 du 11 février 2016 portant notamment adhésion au label P.E.F.C (Programme Européen des Forêts Certifiées),

VU la délibération du Conseil municipal n° 046/2017 du 12 juin 2017 approuvant le rattachement complémentaire de parcelles communales au régime forestier et par là-même au plan de gestion lié pour la période 2016-2030,

VU l’avis de la Commission « Commune durable » réunie le 16 février 2021,

CONSIDÉRANT que, pour l'année 2021 et conformément au plan de gestion, l'O.N.F. propose le programme d'actions ci-après, dont les frais seront pris en charge par la collectivité :

- parcelle 2a : entretien des cloisonnements sylvicoles de 4 m de large espacé par 8 m de bandes de régénération naturelle, second dégagement manuel à la débroussailleuse de semis naturels dans les bandes de 8 m pour lutter contre la forte concurrence de la fougère (opération fortement recommandée pour la réussite de la régénération),

- parcelle 1b : nettoyage après coupe sanitaire (broyage des rémanents, préparation du terrain avant plantations sur les années à venir). Un panneau d’information et une réunion publique sont également prévus.

8CONSIDÉRANT que le montant de ces travaux est estimé à 6 199,82 € H.T soit 6 941,04 € TTC,

CONSIDÉRANT que pour valoriser les stères de bois issus de ces coupes, il est nécessaire que la Commune renouvelle son adhésion au label P.E.F.C. (Programme Européen des Forêts Certifiées) aux conditions suivantes : 20 € de frais d'adhésion et 36,79 € de cotisation, soit un coût global de 56,79 € pour une période de 5 ans,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme d’actions pour la gestion des parcelles de forêt communale pour l’année 2021 pour un montant global estimé à 6 199,82 € HT soit 6 941,04 € TTC, et de renouveler l’adhésion au label P.E.F.C.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d'approuver le programme d'actions de gestion de la forêt communale pour l'année 2021 pour un montant global estimé à 6 199,82 € HT soit 6 941,04 € TTC,

- de renouveler l’adhésion au label P.E.F.C. selon les conditions définies ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à en assurer l'exécution financière dans la mesure où les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Commune.

N° 019/2021 – ÉTAT D'ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS –

ANNÉE 2021 – APPROBATION

Madame BOUTER expose :

VU le Code Forestier,

VU la délibération du Conseil municipal n° 073/2014 du 26 juin 2014 portant rattachement de parcelles communales au régime forestier,

VU la délibération du Conseil municipal n° 010/2016 du 11 février 2016 approuvant le plan de gestion des parcelles de forêt communale soumises au régime forestier proposé par l'Office National des Forêts (O.N.F.) pour la période 2016-2030,

VU la délibération du Conseil municipal n° 046/2017 du 12 juin 2017 approuvant le rattachement complémentaire de parcelles communales au régime forestier et par là-même au plan de gestion lié pour la période 2016-2030,

VU l’avis de la Commission « Commune durable » réunie le 16 février 2021,

CONSIDÉRANT que, pour l'année 2021, et conformément audit plan de gestion, l'O.N.F. propose un programme de coupe de bois lié à des éclaircies notamment sanitaires sur les parcelles identifiées 1.b, 3.e et 11.b dont les bénéfices de la vente sont estimés à 14 100 €, entièrement reversés à la Commune,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’état d’assiette et la destination des coupes de bois pour l’année 2021.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d'approuver l’état d’assiette et la destination des coupes de bois pour l'année 2021, - que toutes les coupes de bois inscrites à l'état d'assiette 2021 seront mises en vente par l'O.N.F. (parcelles 1.b, 3.e et 11.b ) au profit de la Commune de CANÉJAN.

9N° 020/2021 – PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 4 - APPROBATION

Madame HANRAS expose :

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat »,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-35 et suivants,

VU la délibération du Conseil municipal n° 055/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal n° 036/2013 du 11 avril 2013 approuvant la première modification du Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal n° 090/2014 du 25 septembre 2014 approuvant la deuxième modification du Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal n° 090/2014 du 31 janvier 2019 approuvant la troisième modification du Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal n° 060/2019 du 11 juillet 2019 lançant la procédure de quatrième modification du Plan Local d’Urbanisme,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 079/2019 du 3 octobre 2019 et n° 099/2019 du 14 novembre 2019 complétant l'objet initial de cette procédure,

VU la délibération du Conseil municipal n° 043/2020 du 16 juin 2020 arrêtant le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme,

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 septembre au 9 octobre 2020 conformément aux dispositions de l'article L.123-1 et suivants du Code de l'urbanisme,

VU le rapport du Commissaire enquêteur reçu le 10 novembre 2020 et portant un avis favorable à cette modification,

VU l’avis réservé de la Préfecture reçu le 20 juillet 2020,

VU les avis favorables des autres Personnes Publiques Associées ayant répondu à la sollicitation de la Commune,

VU l’avis de la Commission « Commune Durable » réunie le 10 novembre 2020,

VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

10Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de la Gironde du 3 février 2021,

CONSIDÉRANT que le projet arrêté de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet de modifications mineures pour tenir compte d'erreurs de frappes contenues dans le rapport de présentation et afin de mettre à jour certaines données, le fond du dossier ayant été maintenu tel que présenté lors de l'arrêt du projet,

Il y a lieu de proposer l’approbation de la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme telle que présentée aux membres du Conseil municipal et jointe en annexe.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d'approuver le document de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme, - de préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

- de préciser que la présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa réception par Madame la Préfète, si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d’Urbanisme ou, dans le cas contraire, à compter de ces modifications et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ci-dessus indiquée, - de préciser que le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) modifié sera tenu à la disposition du public au Centre technique municipal aux jours et heures habituelles d’ouverture (les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, le jeudi de 13h00 à 19h00), - de préciser que l’ensemble des pièces de cette modification sera déposé sur le site « Géoportail de l’urbanisme » dans le respect des normes réglementaires en vigueur.

*****

Corinne HANRAS rappelle que cette modification n° 4 du PLU a été arrêtée en 2020, qu’elle a été suivie d’une enquête publique et de consultations de personnes publiques associées. C’est suite au retour de ces consultations qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer pour approuver ce document, qui précédera vraisemblablement la révision du PLU lancée parallèlement.

L’objet de cette modification concerne essentiellement la suppression d’emplacements réservés qui n’avaient plus d’utilité, soit qu’ils aient été utilisés, soit qu’ils se soient révélés sans objet, les projets envisagés au moment de la réalisation du PLU ayant évolué. Certains emplacements réservés, jugés trop importants, ont été réduits. Un emplacement réservé est créé pour permettre la réalisation du projet de recyclerie, qui viendra s’ajouter à l’extension de la déchetterie, dans le même secteur. Un autre est réalisé sur une opération de logements qui existent déjà, mais pour lesquels la municipalité souhaite une réhabilitation : ces logements sont pour la plupart occupés par des personnes qui relèvent des aides sociales, mais qui n’ont pas la qualification de logements sociaux.

Cette modification permet aussi la création de PAPAG (Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global), sur deux espaces : le long du chemin des Peyrères, sur des parcelles quasiment nues présentant un énorme potentiel, ainsi que le long du chemin de Barbicadge. Ce sont des espaces que la Commune entend geler dans l’immédiat, afin que les promoteurs – qui se pressent auprès des services pour construire à tout va – attendent que la collectivité aménage une programmation qui corresponde vraiment à l’évolution urbanistique souhaitée pour la Commune. Sur ces périmètres-là, les seules possibilités qui existent sont des extensions mineures : le PAPAG fige toute possibilité de construction nouvelle sur une période de 5 ans, ce qui laisse largement le temps à la collectivité – et par la révision du PLU en cours et par les études qui seront menées – d’arriver sur une programmation qui réponde aux besoins et aux attentes, notamment en termes de logements sociaux.

Ce document intègre également des aménagements mineurs du règlement, pour tenir compte des interprétations qui ont pu être faites du texte et qui n’avaient pas été envisagées au moment de la rédaction initiale.

11Sont intégrées aussi au document les études qui ont pu être réalisées récemment, et notamment celle portant sur le schéma de gestion des eaux pluviales.

Suite à l’enquête publique, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable, après précision apportée à la Préfecture concernant la création d’un STECAL (Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées) mis en place au droit de la recyclerie, positionné non pas sur la zone AUY, mais sur la zone NA : le projet de modification agrandit la zone NA autour de la déchetterie et intègre ce STECAL. Pour ce faire, il a fallu obtenir l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Celle-ci a émis un avis favorable à l’extension de la déchetterie sur cette zone naturelle et au positionnement d’une recyclerie.

N° 021/2021 – CONSEIL DES SAGES – CHANGEMENT DE DÉNOMINATION – MODIFICATION DE LA CHARTE ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR – APPROBATION

Monsieur MARTY expose :

VU la volonté de l’équipe municipale de développer la démocratie locale et de consulter davantage les aînés en mettant en place un Conseil des Sages, créé par le Conseil municipal du 31 mars 2009,

VU le Règlement Intérieur du Conseil des Sages créé par délibération n° 39/2009 du 31 mars 2009, modifié par les délibérations n° 83/2009 du 12 octobre 2009, n° 108/2012 du 19 novembre 2012 et n° 94/2017 du 11 décembre 2017, notamment son article 12,

VU l’information de la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages selon laquelle la marque « Conseil des Sages » est déposée auprès de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI),

CONSIDÉRANT le souhait du Conseil municipal de ne pas adhérer à la Fédération Française des Villes et Conseil des Sage et que, sans cette adhésion, la marque « Conseil des Sages » ne peut être utilisée par la Commune,

CONSIDÉRANT que les membres du « Conseil des Sages » de la mandature 2014-2020 ont été consulté·es sur le choix de dénomination de cette instance et que ce dernier s’est porté sur « Les Sages Canéjanais·es »,

Il est proposé au Conseil municipal de dénommer l’instance de participation des citoyen·nes aîné·es de la Commune « Les Sages Canéjanais-es » en remplacement du terme de « Conseil des Sages » et de valider la charte de fonctionnement et le règlement intérieur de cette instance modifiés en conséquence, tels qu’annexés à la présente délibération.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de dénommer l’instance de participation des citoyen·nes aîné·es de la Commune « Les Sages Canéjanais·es » en remplacement du terme de « Conseil des Sages », - de valider la charte de fonctionnement et le règlement intérieur modifiés, tels qu’annexés à la présente délibération.

*****

Étienne MARTY indique que le Conseil des Sages – créé il y a 12 ans, sera réinstallé le lundi 22 mars 2021, à 10H dans cette même salle de la Bergerie.

Il explique que le Conseil va changer de nom, car la Fédération nationale des Conseils des Sages ayant déposé cette « marque » à l’INPI, il ne peut plus être utilisé, à moins de payer une adhésion de 430 €.

12N° 022/2021 – COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE SUR LES MOBILITÉS, LES DÉPLACEMENTS ET LES AMÉNAGEMENTS DE CIRCULATION ET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – ADOPTION

Monsieur le MAIRE expose :

VU la délibération n° 118/2020 du 17 décembre 2020, par laquelle le Conseil municipal a créé la Commission extra-municipale sur les mobilités, les déplacements et les aménagements de circulation et de sécurité routière et en a approuvé la charte de fonctionnement,

VU l’avis de la Commission extra-municipale réunie le 26 février 2021 portant proposition de Règlement intérieur de cette instance,

CONSIDÉRANT que le Règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la Commission extra-municipale sur les mobilités, les déplacements et les aménagements de circulation et de sécurité routière en référence à la Charte de fonctionnement votée par le Conseil municipal,

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal d’adopter le Règlement intérieur que se propose de se donner cette instance, de façon à assurer la transparence de son fonctionnement interne, la continuité de ses travaux, la représentativité de ses habitants et autres acteurs territoriaux,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le Règlement intérieur de la Commission extra-municipale sur les mobilités, les déplacements et les aménagements de circulation et de sécurité routière, tel qu’approuvé par la Commission elle-même et ci-annexé.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’adopter le Règlement intérieur de la Commission extra-municipale sur les mobilités, les déplacements et les aménagements de circulation et de sécurité routière tel qu’annexé à la présente.

N° 023/2021 – PROJET DE LA MISE À 2X3 VOIES DE L’A63 ENTRE BORDEAUX ET SALLES PAR RECOURS À UNE CONCESSION AUTONOME ET SUR L’INTÉGRATION DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION DE L’A660 AVEC REMISE À NIVEAU – AVIS DE LA COMMUNE DE CANÉJAN

Madame HANRAS expose :

VU les études d’opportunité réalisées suite à une commande ministérielle du 6 février 2009, concluant à la pertinence de la mise à 2x3 voies de l’autoroute A63 et à la faisabilité économique d’une concession autonome,

VU la demande d’avis transmise le 2 février 2021 et formulée par Madame La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la constitution du dossier de saisine de la Commission Nationale du Débat Public (C.N.D.P.) qui portera sur la mise à 2x3 voies de l’A63 entre Bordeaux et Salles par recours à une concession autonome et sur l’intégration dans le périmètre de la concession de l’A660 avec remise à niveau,

VU le dossier d’information mis à disposition des Communes et le questionnaire destiné aux acteurs locaux portant les interrogations suivantes :

• Êtes-vous favorable à l’aménagement de l’A63 en Gironde à 2x3 voies et à la mise aux normes environnementales de l’A660 par mise en concession ?

• Quelles propositions d’aménagement complémentaire ou alternatives souhaiteriez-vous

13exprimer, en accord avec les objectifs du projet ?

• Que pensez-vous d’une modulation tarifaire selon le taux d’occupation des véhicules ? Avez-vous d’autres propositions sur ce sujet ?

• Quelle est votre opinion sur les différents systèmes de péages et emplacements envisagés ? Avez-vous d’autres propositions ?

• Êtes-vous d’accord avec la mise en œuvre de voies réservées au covoiturage et aux transports en commun?

VU l’avis de la Commission communale « Commune Durable » en date du 16 février 2021,

VU les avis des Commissions extra-municipales « Mobilités », réunie le 26 février 2021, et « Transition », réunie le 6 mars 2021,

CONSIDÉRANT que l’avis de la Commune de CANÉJAN repose sur les réponses apportées aux questions posées ci-dessus,

1. Êtes-vous favorable à l’aménagement de l’A63 en Gironde à 2X3 voies et à la mise aux normes environnementales de l’A660 par mise en concession ?

Si la Commune de CANÉJAN est favorable à l’aménagement de l’A63 en Gironde et à la mise aux normes environnementales de l’A660 pour les objectifs affichés dans le document d’information, tels que réguler et apaiser le trafic sur cette portion, elle s’oppose à sa mise en concession. En effet, l’installation de péages aurait pour effet le report significatif du trafic de l’A63 sur l’ensemble du réseau secondaire des territoires limitrophes, sur la RD 1010 notamment. Ainsi dans le scénario le plus favorable, on noterait, à l’horizon 2025, une élévation du trafic sur ce seul axe de l’ordre de 14 % quand, concomitamment, on observerait une baisse du trafic sur l’A63 de l’ordre de 15 %. De toute évidence, si l’objectif d’apaiser le trafic sur l’A63 serait alors atteint, ce serait au détriment de celui auquel les collectivités attenantes sont tout autant attachées, en aggravant notamment l’accidentologie sur leur territoire. Cela remettrait en question aussi toutes les mesures inscrites dans le SCoT de l’aire Métropolitaine Bordelaise qui visent à développer un réseau de transport en commun express dont le fonctionnement serait altéré du fait d’un trafic trop dense. Elle demande donc la prise en compte de ce report de flux dans une étude complémentaire, plus large que celle concentrée uniquement sur les aménagements des autoroutes A63 et A660.

En outre, la Commune de CANÉJAN estime que le volet environnemental, bien qu’annoncé dans le document, n’est pas du tout développé dans celui-ci, ce qui ne permet pas, en l’état, d’appréhender l’impact de ces aménagements sur l’écosystème, ni les pistes visant à en améliorer son fonctionnement. Elle souhaiterait que ce volet-là soit développé et que des mesures fortes soient notamment proposées afin d’assurer la protection phonique des riverains concernés par ces aménagements.

2. Quelles propositions d’aménagement complémentaire ou alternatives souhaiteriez-vous exprimer, en accord avec les objectifs du projet ?

Le document d’information, dans son diagnostic, met en avant un trafic de poids lourds supérieur à 10 000 véhicules/jour sur l’A63 : plus d’un véhicule sur trois est un poids lourd au sud d’Arcachon. La poursuite de l’aménagement de l’A63/A660 par mise en concession n’intègre pas de mesures spécifiques pour ce trafic poids lourd quand on sait pourtant qu’il constitue une large part du CO2 généré sur nos territoires. En lien avec les orientations et les objectifs du SCoT se pose ainsi la question du report possible de ce flux traversant vers le ferroutage qui, du fait de l’abaissement d’1/3 du trafic sur cette portion de l’A63, remettrait en question l’utilité de réaliser un passage à 2x3 voies et réduirait d’autant les coûts liés à cet aménagement.

Ce projet doit être aussi l’occasion de proposer aux Girondin·es des alternatives à l’autosolisme, notamment en étudiant les hypothèses basées sur la création de liaisons express en transport collectif et/ou en modes alternatifs à la voiture solo (voie dédiée aux transports collectifs et/ou au covoiturage dynamique, modes actifs, desserte en transport collectif de la rocade bordelaise, ...).

14Un contrat d’attractivité conclu entre la Région Nouvelle Aquitaine et les Communautés de Communes JALLE EAU BOURDE et MONTESQUIEU porte cette ambition.

À cette fin, un travail en concertation avec la Commune de CANÉJAN a été réalisé par le Sysdau en 2020 sur les divers échangeurs. L’objectif est de favoriser la desserte de l’OIM Bordeaux Inno Campus depuis et vers les territoires situés au sud-ouest de l’aire métropolitaine. Les échangeurs 25 et 26b pourraient être mutualisés au niveau de l’échangeur 25. L’échangeur 26b libéré, deviendrait support de franchissement pour les mobilités douces et les transports en commun. Le franchissement de l’A63 pourrait ainsi se faire en site propre et les secteurs résidentiels de Canéjan, la House et Cestas se verraient mieux connectés à l’OIM Bordeaux Inno Campus par des modes alternatifs à la voiture.

3. Que pensez-vous d’une modulation tarifaire selon le taux d’occupation des véhicules ? Avez- vous d’autres propositions sur ce sujet ?

La Commune de CANÉJAN n’est pas favorable à un projet avec mise en concession conduisant à la création d’un ou des péages sur les tronçons réaménagés. Toutefois, la modulation des tarifs, voire la gratuité, selon le taux d’occupation des véhicules, ne peut qu’encourager le développement du covoiturage.

4. Quelle est votre opinion sur les différents systèmes de péages et emplacements envisagés ? Avez vous d’autres propositions ?

Les différents systèmes de péages exposés sont peu explicites, la Commune ne peut donc se prononcer clairement sur ce point. Si elle est opposée fermement aux scénarios 1 et 2 du fait du report évident du trafic, elle demande un complément d’information sur le fonctionnement des scénarios 3 et 4 quant au trafic supplémentaire généré sur son territoire.

5. Êtes-vous d’accord avec la mise en œuvre de voies réservées au covoiturage et aux transports en commun ?

Tel que développés dans les paragraphes précédents, la Commune de CANÉJAN est favorable à la mise en œuvre de voies réservées en lien avec des projets de transports en commun, le développement des aires de covoiturage et des parkings relais, ainsi que le rabattement vers les lieux d’emplois et d’habitat.

La solution qui aurait sa préférence est celle de l’aménagement de la bande d’arrêt d’urgence à cette fin ce qui aurait moins d’impact sur l’artificialisation de cette emprise.

Ceci exposé, il y a lieu de proposer que le Conseil municipal émette un avis défavorable à ce projet tel qu’il est présenté.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de donner un avis défavorable au projet, tel que présenté à ce jour, de la mise à 2x3 voies de l’A63 entre Bordeaux et Salles par recours à une concession autonome et sur l’intégration dans le périmètre de la concession de l’A660 avec remise à niveau.

*****

Préalablement à la présentation de la délibération, Corinne HANRAS expose les éléments du dossier d’information sur lequel la Préfète a sollicité l’avis de la Commune. Ce dossier concerne un projet d’aménagement des autoroutes A63 et A660, cette dernière concernant davantage le bassin d’Arcachon.

Le projet consiste en un passage à 2 X 3 voies sur une portion comprise entre SALLES et la rocade et qui traverse le territoire de la Commune.

Dans ce dossier d’information, il est rappelé que l’A63 est une branche maîtresse du système

15autoroutier français, que c’est un lieu essentiel de transit de fret et de voyageurs et qu’elle assure le lien entre la France et l’Espagne. Des études ont déjà été réalisées en 2009, sur demande du Ministre du développement durable, afin d’identifier des actions qui permettraient d’améliorer les conditions de circulation sur l’A63 dans sa partie girondine, tout en réduisant les nuisances générées sur l’environnement et le cadre de vie des riverains. Ces études ont conclu à un passage à 2X3 voies sur sa partie girondine. Les objectifs de ces aménagement – que le Conseil municipal partage, bien sûr – sont d’améliorer la sécurité des usagers, de fluidifier le trafic, d’intégrer l’infrastructure existante au milieu naturel et de préserver la biodiversité.

Sur les modalités de financement, le Conseil d’Orientation des Infrastructures a recommandé la poursuite des études du projet de mise en concession de cette section, en ne prévoyant pas, à ce stade, de contribution publique à son financement, au-delà de la prise en charge des études et procédures nécessaires.

Ce dossier d’information vise à exposer le projet aux acteurs locaux, donc aux collectivités dans un premier temps, ce qui est un préalable à la concertation publique qui sera organisée en amont du choix du type d’aménagement, cette consultation pouvant conduire à identifier des voies possibles d’amélioration, voire des modifications du projet.

Les attentes de ce projet portent sur une amélioration en termes de trafic et de sécurité entre BORDEAUX et SALLES. Il s’agit d’assurer la connexion avec les agglomérations environnantes, en tenant compte de l’accroissement démographique local. Il s’agit, enfin, de desservir durablement les équipements, services, zones d’activités, espaces de loisirs et de tourisme.

Quant aux conditions de circulation qui ont été relevées, elles témoignent d’un trafic dense avec d’importantes phases de gêne tout au long du tracé girondin de l’A63. L’axe supporte aujourd’hui sur sa partie sud plus de 30 000 véhicules et près de 80 000 véhicules par jour en approche de la rocade. Il y a des ralentissements, souvent causés par des poids lourds, le trafic journalier de poids lourds étant supérieur à 10 000 véhicules, et un taux d’accidents supérieur aux références nationales à l’approche de la rocade.

Le document rappelle les principaux enjeux environnementaux : préservation de la ressource en eaux souterraines, préservation du milieu naturel et amélioration du fonctionnement écologique, la prise en compte de zones urbaines sensibles au bruit (pour rappel, sur la Commune de CANÉJAN, des buttes anti-bruit ont été réalisées pour tenir compte des nuisances sonores), ainsi que de zones agricoles et sylvicoles.

En termes d’infrastructures, certains tracés doivent être remis en conformité, certains échangeurs doivent être remaniés, les drainages et défauts de fonctionnement d’assainissement doivent être revus, ainsi que des défauts de stationnement des poids lourds.

Le document indique que, sans aménagement par mise en concession à l’horizon 2025, le scénario d’aménagement le plus probable, sans péage, serait le maintien actuel de 2X2 voies sur la partie girondine, la simple création d’aménagements pour augmenter la sécurité des déplacements et des réalisations déjà programmées, à savoir le passage à 2X3 voies de la rocade et du transport en commun sur une partie de cette dernière.

À l’issue du diagnostic figurant dans le document, les services de l’État ont donc proposé le passage à 2X3 voies grâce à un aménagement du terre-plein central, le renforcement des dispositifs de sécurité aujourd’hui insuffisants, l’amélioration du fonctionnement des échangeurs et de le renforcement des mesures environnementales.

Cet aménagement répond donc – et la collectivité le reconnaît bien volontiers – aux besoins de mobilité des personnes, en augmentant la capacité de l’infrastructure. Son but est également d’améliorer la fiabilité des temps de parcours lors des heures de pointe de semaine et de week- end, de réduire la congestion des chassés-croisés d’été, d’améliorer la sécurité des usagers et de diminuer les temps de ralentissement des véhicules légers.

16Dans ce document, il est également fait rappel d’une option qui pourrait être celle d’une voie dédiée aux véhicules à fort taux d’occupation, qui pourrait intégrer le développement du covoiturage et des transports en commun, sous forme de réservations permanentes ou dynamiques.

En ce qui concerne les mesures d’intégration environnementale, les travaux de la Commission Commune durable, mais également de la Commission extra-municipale sur les mobilités, avec lesquelles ce document a été partagé, ont mis en évidence que s’il y a de grands axes affichés, il n’y a rien de détaillé et il faut attendre les études à venir pour avoir plus de précisions.

Il faut noter que le coût total de cet aménagement serait (selon une évaluation de 2020) de l’ordre de 283 à 289 millions d’euros hors taxes.

Pour pouvoir réaliser les aménagements présentés, le document indique que la mise en concession est préférée à une réalisation financée par les crédits publics afin d’accélérer le processus de financement. Dans ce cadre-là, la technologie de péage retenue est celle du flux intégral, un système automatique dématérialisé sans arrêt, avec une absence de barrière physique de péage. Cette technique n’existe pas encore. Il s’agit d’enregistrer les plaques d’immatriculation pour facturer.

Sont présentés plusieurs scénarios d’implantation de péages. Le premier est celui d’un péage « complet », à chaque extrémité de la portion concernée, au niveau de la rocade d’un côté, et au niveau du TEICH, en ce qui concerne ARCACHON, et au-dessus de SALLES pour la partie A63, avec un principe de paiement au kilomètre.

Dans le 2e scénario, le positionnement du péage est éloigné de la rocade. Il est envisagé entre l’aire de CESTAS et l’échangeur 24.

Le scénario suivant est celui d’un système dit « ouvert ». La facturation se fait au passage du portique, qui peut être évité si l’on sort à l’échangeur précédent, là où ça n’est pas possible dans un système fermé.

Dans le dernier scénario, il n’y a qu’un péage au niveau de l’échangeur 24.

Suite à ces différents scénarios, sont posées les 5 questions, auxquelles répond le texte de la délibération.

Après l’exposé de la délibération, Corinne HANRAS explique que parallèlement, le Comité syndical du SYSDAU – constitué de Bordeaux Métropole et de l’ensemble des Communautés de Communes de l’aire métropolitaine – s’est réuni sur ce sujet, sur lequel il a également été sollicité par Madame la Préfète. Son avis rejoint les préoccupations de la Commune et vient renforcer la délibération prise par le Conseil.

Patrice KADIONIK exprime son étonnement de voir l’État ne pas avoir les moyens de son ambition, car c’est de son rôle d’aménager ce type d’équipement. Pour lui, la mise en concession n’est ni plus ni moins qu’une privatisation, certes la durée de la concession, de l’autoroute. On va encore livrer au privé un bien public qui a été payé par les contribuables depuis des années. Ça n’est pas la première fois que se passe ce qui relève d’une privatisation des profits (et d’une socialisation des pertes). Il a vécu une expérience similaire dans le Sud-Gironde avec l’A65, l’autoroute la plus chère de France : tous les poids-lourds ont pris la Nationale 524, qui a été requalifiée en itinéraire à grand gabarit, et on a retrouvé des camions à la queue-leu-leu sur le Sud-Gironde, entre LANGON, CAPTIEUX, etc. C’est exactement ce qui va se passer ici, car dès qu’on touche au porte-monnaie des contribuables, ils vont regarder comment faire autrement : ils vont prendre l’ancienne Nationale 10, ce qui va générer un trafic accru. En conclusion, il considère que c’est à l’État de payer, qui sous couvert de sécurité, livre encore un pan de notre bien commun au privé. Il est donc satisfait que l’on puisse s’opposer à ce genre de manœuvres et essayer de résister.

Monsieur le MAIRE souligne que c’est un projet fédérateur, mais fédérateur contre lui : les avis des Communes et des intercommunalités concernées convergent pour dire non aux péages. À cela, il

17peut y avoir plusieurs raisons, qui peuvent varier un peu. C’est l’absence de vision globale de ce projet, qui passe à côté des questions de ferroutage ou de cabotage, qui doivent être reposées aujourd’hui. Il y a une absence de lien avec les initiatives qui existent déjà : par exemple, s’agissant de Canéjan, de la réflexion autour des échangeurs 25 et 26B, mais aussi de l’OIM, des projets de la Métropole... Il faut nécessairement intégrer un projet de cette nature-là en lien avec tous ces différents éléments.

Pour les historiens, il rappelle que Pierre DUCOUT a raconté comment, en 2006, cette partie, de CANÉJAN à SALLES, n’était pas intégrée dans la consultation publique, parce qu’à l’époque, on parlait du grand contournement et que la question du grand contournement ne se pose pas aujourd’hui – même s’il est question des différents barreaux. On a besoin d’améliorer les conditions de déplacement, mais les propositions qui nous sont faites ne sont pas satisfaisantes à ce jour, sous cette forme-là. Ceci étant dit, il faudra compter avec un temps long et le Conseil municipal aura certainement à nouveau l’occasion d’évoquer ce projet.

En conclusion, il remercie tous ceux qui ont contribué à l’expression de cet avis : la Commission municipale Commune durable, la Commission extra-municipale sur les mobilités, le SYSDAU... qui porte de vraies réflexions, qui permettent d’aborder ces questions de mobilité de façon complémentaire à ce qui est proposé par l’État aujourd’hui.

PORTÉ À CONNAISSANCE DU CONSEIL MUNICIPAL : OPÉRATION « BON D’ACHAT SOLIDAIRE, J’ACHÈTE LOCAL », ACTION DE SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE ET DE SOUTIEN À L’ÉCONOMIE LOCALE

Monsieur le MAIRE expose :

La période que nous traversons actuellement est un bouleversement dans nos vies - personnelle et professionnelle - qui nous amène à repenser nos organisations et nos façons d’agir au quotidien.

Pour la collectivité, cette crise sanitaire s’est traduite par la nécessité d’assurer la continuité des services offerts à la population dans des circonstances exceptionnelles, mais aussi par la volonté de soutenir toutes les actions venant en appui du tissu économique local, fortement impacté, comme dans toutes les Communes françaises, par les restrictions sanitaires.

Ainsi, depuis mars 2020, plusieurs initiatives ont été menées en ce sens avec : - une distribution de kits pour les commerçants (masques, gel hydroalcoolique, marquage au sol, etc.) via la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde et la CCIB, - le report des loyers pour les locataires commerciaux de la Commune ou de la Communauté de Communes,

- l’abondement communautaire du fonds régional et prêt et de proximité pour les TPE (Très Petites Entreprises),

- l’abattement communal de 25 % sur la TLPE (Taxe Locale sur les Publicités Extérieures) pour l’année 2020,

- la mise en place d’une cartographie numérique dynamique référençant les commerces, artisans et producteurs ouverts durant le confinement,

- et la création d’une place de marché locale (fairemescourses.fr/canejan).

Aujourd’hui, la remise en cause de la faisabilité de certaines actions municipales, comme celle du repas organisé par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) à destination des Canéjanaises et Canéjanais de plus de 70 ans, nous donne l’occasion de réfléchir à la façon dont nous pourrions ré-allouer les crédits habituellement mobilisés pour son financement.

Vous le savez, cette manifestation, très appréciée de son public, a malheureusement dû être annulée en 2020, en raison de la pandémie et du confinement qui s’ensuivit. Pour 2021 et sans préjuger du contexte qui sera le nôtre en avril, la municipalité a décidé de ne

18pas maintenir ce rendez-vous annuel et de proposer la mise en place d’une compensation qui pourrait prendre la forme d’une dotation en bons d’achat, valables auprès des commerçants, artisans et producteurs canéjanais.

Une telle opération a pour objectif de mener une action significative de soutien de l’activité économique locale dans une période particulièrement contrainte, tout en incitant les Canéjanaises et les Canéjanais concernés par ce dispositif à consommer en local, conformément aux principes de la Transition mis en œuvre par la Commune.

En conséquence, il sera proposé au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, compétent en matière d’action sociale et d’accompagnement des seniors, de voter en lieu et place du repas des Aînés et dans la limite de l’enveloppe budgétaire habituellement allouée, :

- l’instauration, d’ici la fin du mois de mars ou le début du mois d’avril, d’une dotation de 15 € par bénéficiaire (environ 850 Canéjanaises et Canéjanais de plus de 70 ans concernés) et sa répartition en 3 bons d’une valeur de 5 € ;

- la validité de cette opération pour une durée maximale de 6 mois, jusqu’au 31/10/2021 ; - le conventionnement avec les entreprises partenaires de cette opération (commerçants, artisans et producteurs locaux, développant une activité sur Canéjan à destination des particuliers) dont la liste complète devra être communiquée aux bénéficiaires au moment de la remise des bons d’achat et sera téléchargeable et consultable sur le site Internet de la Ville ; - les modalités de remboursement aux entreprises participantes, par mandat administratif, à fin de mois, sur présentation d’une facture accompagnée des bons présentés par le bénéficiaire et d’un relevé d’identité bancaire.

La mise en place de ces bons d’achat étant très encadrée sur le plan comptable, les bons seront numérotés et envoyés à la Direction Générale des Finances Publiques pour enregistrement. Ils seront valables sans minimum d'achat, en une seule fois et ne pourront être ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni donner lieu à contrepartie monétaire, directement ou indirectement, totalement ou partiellement (pas de rendu de monnaie).

Il reviendra au Centre Communal d’Action Sociale d’établir la liste des bénéficiaires et de les informer, nominativement, par courrier, de la remise de leur dotation. La distribution sera organisée par le Centre Communal d’Action Sociale, dans les mêmes conditions que pour les colis de Noël, contre signature.

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Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des décisions n° 003/2021 à 006/2021 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H40.

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