Déliberation - 65 d1679497556023

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Déliberation - 65 d1679497556023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 65 d1679497556023)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Banque, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 14/03/2023

Publication :

le 24/03/2023

SEANCE DU 20 MARS 2023

Délibération n° D-2023-74

Paiement du stationnement payant sur voirie - Convention avec

la société EasyPark

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBINCONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2023

Délibération n° D-2023-74

Direction de la Réglementation et de

l'Attractivité Urbaine

Paiement du stationnement payant sur voirie -

Convention avec la société EasyPark

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Afin d’améliorer le service à l’usager, la Ville de Niort a mis en place un portail de service mobilité comprenant une solution de paiement dématérialisée du stationnement.

Ce service est géré par la SO SPACE titulaire du marché de prestations « gestion du stationnement payant sur voirie » qui a approuvé un marché de prestation avec la Société Parknow, devenue Easy Park.

Toutefois, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux régies de recettes, et afin de formaliser les inter-connexions financières entre la plate-forme de service et la régie de paiement des droits de stationnement sur voirie, il est nécessaire pour la Ville de Niort de conventionner avec la société.

A ce titre, il est proposé d’établir une nouvelle convention courant jusqu’au 21 octobre 2026.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention avec la société EasyPark portant sur les inter-connexions financières en matière de paiement dématérialisé du stationnement payant sur voirie ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Anne-Lydie LARRIBAU

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGECONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ

DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE AVEC EASYPARK FRANCE SAS

ENTRE,

La Ville de Niort, Place Martin Bastard – 79000 NIORT, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2023 d’une part,

ET,

EASYPARK SARL, dont le siège social est établi 4 rue Marconi, 57000 METZ, numéro de SIRET 51356035900012, représentée en l’espèce par son Directeur Général, Monsieur Olivier KOCH.

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Afin d’améliorer le service à l’usager, la ville a mis en place une solution de paiement dématérialisée du stationnement applicable sur la voirie.

La Ville de Niort a confié la gestion de ce service à son prestataire, la SO SPACE (SIRET 340 926 153 00024 Code APE 5221 Z), dans le cadre de son marché de prestation « Gestion du stationnement sur voirie ». Il convient pour la Ville de Niort de conventionner avec EASYPARK afin, notamment, de formaliser les interconnexions financières entre la plate-forme de service de EASYPARK et la régie de recettes pour l’encaissement des droits de stationnement sur voirie.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – DESCRIPTION DE LA PLATEFORME DE SERVICE MISE A DISPOSITION PAR EASYPARK

EASYPARK propose, via sa plateforme, un service de paiement du stationnement par téléphone portable reposant sur plusieurs modalités de paiement (carte bancaire, prélèvement ou virement) et plusieurs modes d’utilisation (par appel, par application Smartphone – IOS, Android, par véhicules connectés).

EASYPARK offre un service avec lequel les stationnements sur la voirie et en ouvrage peuvent être payés avec un appareil de télécommunication portable (téléphone portable, tablette, smartphone, ….) ou tous autres supports avec accès à l’internet.L’utilisation du service est possible sans surcoût pour l’utilisateur.

L’inscription au service et les applications sont gratuites. Les appels vers le serveur vocal interactif, ou le service client sont au tarif d’un appel local. L’usager ne sera pas obligé de définir à l’avance son temps de stationnement. Il activera alors le temps de stationnement lors de son arrivée et l’arrêtera lors de son départ, le paiement sera réalisé au moment du départ (paiement au temps réellement passé).

L’usager n’aura besoin d’aucun équipement d’identification spécifique à apposer sur son pare-brise. La vérification du paiement se fera uniquement par des agents de la ville de Niort à l’aide de leur interface de contrôle.

Article 2 – DESCRIPTION DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LES USAGERS

a) Les usagers s’inscrivent auprès de la plateforme EASYPARK, via le site web www.easypark.fr, ou par d’autres moyens notamment les applications sur smartphones. Lors de cette inscription l’usager créé son compte en indiquant le(s) numéro(s) d’immatriculation de son/ses véhicule(s) ainsi qu’un moyen de paiement.

b) Lors de l’activation d’une période de stationnement, l’usager se connecte à son compte et peut se géo localiser, saisir une adresse ou indiquer le code du tarif de la zone de stationnement dans laquelle il se trouve (ce code de zone pourra être indiqué sur les horodateurs ou sur des panneaux de signalisation).

c) Les usagers peuvent utiliser des services optionnels à leur charge. Par exemple, ils recevront alors par SMS (service payant), par e-mail ou notification « push » (gratuit), une information signalant que leur temps maximum de stationnement va être dépassé. Des offres premium ou professionnels peuvent aussi être souscrites, donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires (paiement sur facture en fin de mois, accès au service dans d’autres pays, etc.).

Les reçus sont immédiatement disponibles une fois le stationnement terminé et accessibles sur le compte utilisateur de l’usager (Non applicable aux comptes professionnels qui font l’objet d’une facturation en fin de mois).

Article 3 – FLUX FINANCIERS ENTRE LA PLATEFORME EASYPARK ET LES COMPTES DE REGIE DE LA VILLE

OBJET :

Dans le cadre de l’acceptation de l’offre EasyPark, il a été confié au tiers-mandataire EasyPark, la mise en place d’une solution de gestion mobile du stationnement.

La mise en place de la solution prévoit l’encaissement par le tiers-mandataire avec un reversement à la Ville de Niort sur les comptes de dépôts de fonds de la régie de recettes. L’encaissement n’étant pas direct pour la Ville de Niort, il convient d’autoriser le tiers-mandataire à manier les fonds, par cette convention de mandat.

CONDITIONS :

Le tiers-mandataire assure l’encaissement, au nom et pour le compte de la Ville, des redevances de stationnement sous forme dématérialisée mentionnées à l’article I, en application des articles L.1611- 7-1 et D1611-16 à D.1611-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

TARIFS :

Le tiers-mandataire appliquera la grille tarifaire délibérée par la collectivité. Il procèdera au recouvrement des recettes liées à sa solution de stationnement par mobile.MODALITÉS DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DE COMPTE : L’intégralité des recettes perçues seront reversées à la régie de recettes droits de stationnement par le tiers-mandataire, sans aucune déduction de frais bancaires inhérents à la vente.

REVERSEMENTS :

Les reversements sur le compte bancaire (DFT), de la régie de recettes droits de stationnement, interviendront par virements bancaires, dans leurs intégralités dans les 5 premiers jours du mois N+1 suivant le mois de stationnement. Les pièces justificatives liées à ces encaissements seront disponibles le premier jour du mois N+1 suivant le mois de stationnement sur le backoffice EasyPark mis à disposition des personnes habilitées à sa réception et habilité au maniement de fonds pour le compte de la collectivité. Ce rapport liste l’ensemble des stationnements effectués dans le mois.

REDDITION DES COMPTES :

L’ensemble des pièces mentionnées à l’article D1611-25 du CGCT sera remis à la reddition des comptes fixé au 31 décembre N, afin de permettre au chef du service comptable SGC de la Ville de Niort de produire son compte de gestion.

En cas de résiliation anticipée, la reddition des comptes devra être effectuée selon les mêmes modalités, avant la fin de la date d’effet de la résiliation.

REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSÉES À TORT :

Par décision de la Ville de Niort, le tiers-mandataire sera chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, à savoir le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat. Ces remboursements viendront en déduction du reversement mensuel. Le tiers-mandataire remettra respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D.1611-32-6 du CGCT :

- Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;

- Le reversement des excédents de versement ;

- La restitution des sommes indûment perçues.

Article 4 – GARANTIE DE SECURITE DU SERVICE OFFERT PAR EASYPARK SARL

Les informations mises à disposition sur la plateforme servant de fondement au contrôle du paiement du stationnement sur voirie, la société EASYPARK s’engage à la disponibilité, la fiabilité et la complétude des données fournies. Le descriptif complet des niveaux de sécurité du système sont fournies en annexe de la convention.

Article 5 – PRISE EN COMPTE DES MODALITES D’APPLICATION ANTERIEURES

Les deux parties au contrat reconnaissent expressément l’application des dispositions de la présente dans une période comprise entre le 21 octobre 2022 et le 31 mars 2023 et avoir pris toutes les dispositions pour leurs applications.

Article 6 – REMUNERATION DU MANDATAIRE

La rémunération est incluse dans la facturation du service et est précisé dans le contrat relatif à la mise en œuvre, au fonctionnement et à l’exploitation du dispositif de paiement par téléphone mobile du stationnement sur voirie pour la Ville de Niort.Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION

La présente convention est conclue pour la période du 1er avril 2023 au 21 octobre 2026.

Cette convention pourra prendra fin dans les cas suivants :

- En cas de résiliation pour faute (Par exemple : malversation, fraude, dissimulation ou falsification d’informations contractuelles devant être obligatoirement transmises) et notamment en cas de manquements graves ou répétés de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles,

- En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de la jurisprudence.

Fait à Niort en deux exemplaires originaux, le

Pour la Ville de Niort, Pour EASYPARK SARL, Le Maire, Le Directeur Général,

Jérôme BALOGE Olivier KOCH