Arrêté - AM 2024 094

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Arrêté - AM 2024 094 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 094)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-094 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté -— Egalité — Fraternité

Commune ARRETE DU MAIRE

Gréoux-les-Bains

Portant permission de voirie, permission de stationnement

et restriction temporaire de la circulation

Bénéficiaire : Régie des eaux DLVAgglo

Objet : Création d'un réseau secondaire d’assainissement et eau potable pour l’alimentation de la ville suite à la rupture de la canalisation principale

Durée : 4 jours du 29/04 au 01/05/24

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'alinéa 1 de son article L2125-1;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L.123-8, L.131- 1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu la permission de voirie n°24-DRIT-0636 du Département en date du 9 avril 2024 ;

Considérant la demande en date du 08 avril 2024, de la Régie des eaux DLVAggjlo sise 1, rue du Château à Villeneuve (04180), sollicitant une autorisation de voirie, de circulation et de stationnement ;

Considérant que, par dérogation au principe, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée à titre gratuit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous :

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol ;

ARRETE

Article 1 : Permission et circulation :

La Régie des eaux DLVAgglo est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de création d'un réseau secondaire d'assainissement et eau potable pour l'alimentation de la ville suite à la rupture de la canalisation principale en occupant temporairement le domaine public sur l'avenue du Verdon en agglomération à Gréoux-les-Bains (04800), du 29 avril au 1° mai 2024, soit une durée de 4 jours calendaires. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ; - Sur le domaine communal :

o Les accès des promeneurs et des services seront maintenus ; o Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ;Département

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Commune ARRETE DU MAIRE

Gréoux-les-Bains

o La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder 15 jours.

o Si des tranchées devaient être faites sur le domaine communal, alors leur rebouchage se fera par le pétitionnaire après compactage.

o Le cheminement piéton existant sera également repris à l'identique. o Les végétaux présents sur la zone de travaux devront être protégés et préservés

- Sur le domaine départemental :

o La circulation des piétons pourra être modifiée ; les piétons pourront être invités, avec des passages pour piétons temporaires, à emprunter le chemin en face du chantier ; o Le pétitionnaire devra se conformer aux préconisations précisées dans la permission de voirie n°24-DRIT-0636.

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l’entreprise ;

- Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux où de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsabie des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDépartement

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Commune ARRETE DU MAIRE Gréoux-les-Bains

Article 7 : Ampliation :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 15 avril 2024

Le Maire,

Paul AUDAN