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Conseil Municipal - 110 actes du conseil municipal mai 2025. de d270525 11 saisine france domaine parcelles deplacement doux
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 110 actes du conseil municipal mai 2025. de d270525 11 saisine france domaine parcelles deplacement doux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20250627-D276925-11-DE
D 270525-11 Accusé certifié exécutoire
Récénion pat le préfet. 02062078
Affichage : 02/0672025
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 27 mai 2025
Sur convocation en date du 21 mai 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 27 mai 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRÈETRE Patrick BONHOURE Paola THERMET Laure MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRKX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Patrice JANODY a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Philippe VEUILLET a donné pouvoir à Sandra MERLE
Isabelle MARION a donné pouvoir à Laure THERMET
Etaient absents : |
Jean-Louis BILLOUD et Joséphine MAZUE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
SAISINE_DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES _ (FRANCE ___ DOMAINE) :___ PARCELLES __ DU PROJET DEPLACEMENT DOUX
Entendu le rapport de M. Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux et nouveaux équipements de loisirs
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,
La Direction Départementale des Finances Publiques (France Domaines) pourrait être saisi pour estimer la valeur vénale de parcelles suivantes :
- Les parcelles situées le long du chemin Moulin Riondaz dans le cadre du projet de piste cyclable: AI2, AI3, AR4, AR7, AR8, AR9, AR10, AR11, AR12, AP1, AP2, AO36, AO35
- Les parcelles rue Diesel: BM221, BM219 et BM217 dans le cadre du réaménagement de la zone d'activités communautaire du Foirail
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250527-D270525-11-DE
D 270525-11 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/06/2025)
Affichage : 02/06/2025
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître la valeur vénale des parcelles mentionnées ci-dessus.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2