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Conseil Municipal - 64 actes du conseil municipal decembre2022. de d131222 12 saisine service domaines
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 64 actes du conseil municipal decembre2022. de d131222 12 saisine service domaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
D 131222-12
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20221213-D131222-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Affichage : 19/12/2022
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 13 décembre 2022
Sur convocation en date du 7 décembre 2022, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 13 décembre 2022 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MORAND Alexis LACOMBE Annick
BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc
JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe
ARTAUD Jean Marc LAUPRETRE Patrick
BONHOURE Paola THERMET Laure
PERDRKX Catherine MERLE Sandra
DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel
CEREIZE Clément
Etaient excusés :
Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET
Serge CHANEL a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Michel VINIERE a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
BLANC Jean Luc
BURTIN Béatrice
CHATARD Kévin
VEUILLET Philippe
MARION Isabelle
BURDY Meryl
SCHUBERT Anja
Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Béatrice BURTIN Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Annick LACOMBE
SAISINE__ DE __ LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (SERVICE FRANCE DOMAINE)
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,
Le tènement dit Marcepoil composé de la parcelle AD199 comprenant un immeuble et un emplacement de parking à l'arrière a été acquis par la Commune en 2014. Aujourd'hui il pourrait le cas échéant faire l'objet d'une cession.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître la valeur vénale de la parcelle cadastrée AD199
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Et publication ou notification en date du 11