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Conseil Municipal - 110 actes du conseil municipal mai 2025. de d270525 05 perequation ecoles agglo et exterieur 2024 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 110 actes du conseil municipal mai 2025. de d270525 05 perequation ecoles agglo et exterieur 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-05-0E)
D 270525-05 Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 0206/2078
Affichage : 0262035
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 27 mai 2025
Sur convocation en date du 21 mai 2025, lé conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 27 mai 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BONHOURE Paola THERMET Laure MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERPRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Patrice JANODY a donné pouvoir à Emmanuelle MÉRLE
Philippe VEUILLET à donné pouvoir à Sandra MERLE
Isabelle MARION a donné pouvoir à Laure THERMET
Etaient absents : |
Jean-Louis BILLOUD et Joséphine MAZUÉ
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
PEREQUATION POUR LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES _ PUBLIQUES __ DE ___ LA _ PREMIERE __ COURONNE _ DE L'AGGLOMERATION_DE BOURG EN BRESSE ET DES COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires — gestion différenciée et fleurissement - jumelage, retenue par le Conseil d'Ecole de l'élémentaire publique
Vu la délibération du 22 mai 2012 approuvant les termes de la convention établie entre les communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et Viriat prévoyant le versement d'une participation aux frais de scolarisation dans les écoles publiques, le mode de calcul de l'augmentation du coût initial fixé à 847 € pour l'année scolaire 2011-2012 ainsi que les modalités de concertation entre les représentants de ces quatre communes
Ce coût a été porté à 858 € pour l'année scolaire 2012-2013 (+1.3 %), à 864 € pour l'année scolaire 2013-2014 (+0.7 %), à 865 € pour l'année scolaire 2014-2015 (+ 0.11 %), à 867 € pour l'année scolaire 2015-2016 (+ 0.23 %), à 872 € pour l'année scolaire 2016-2017 (+ 0.6 %), à 880 € pour l'année scolaire 2017-2018 (+1 %), à 896 € pour l'année scolaire 2018-2019 (+1.8 %). Depuis cette date, le choix a été fait de maintenir le montant de 896 € par élève
Vu le compte rendu de la réunion du 20 janvier 2025 sur la coopération scolaire de la première couronne de l'agglomération de Bourg-en-Bresse,
Vu le maintien du coût soit la somme de 896 € par élève pour l'année scolaire 2024-2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/3 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-05-0E)
D 270525-05 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0206/2078
Affichage : 0262035
En plus de lapplication du dispositif volontaire de coopération scolaire entre les 4 Communes de l'Unité Urbaine (Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat), il est proposé de facturer aux communes extérieures à la coopération scolaire de l'Unité Urbaine, le coût de la scolarisation des enfants dans l'une des écoles publiques de Viriat. La scolarisation dans l'un des établissements scolaires publics viriatis procède soit d'une dérogation acceptée, soit d’une affectation dans un établissement viriati par les services de l'Education Nationale (ULIS par exemple...}, soit d’une poursuite de droit de scolarité après déménagement...
Ainsi, pour l'année scolaire 2024-2025 la coopération scolaire se présente de la manière suivante :
1% Communes de l'Unité Urbaine :
En dépenses du budget de la commune de Viriat :
Coopération scolaire Nombre d'élèves | Montant / élèves Total
BOURG-EN-BRESSE 86 896,00 77 056,00
SAINT-DENIS-LES-BOURG 896,00 5 376,00
PERONNAS 896,00 896,00)
TOTAL 93 83 328,00
Pour mémoire, en 2023-2024, 77 élèves viriatis étaient scolarisés à Bourg-en-Bresse, 4 élèves viriatis étaient scolarisés à Saint-Denis-lès-Bourg, aucun élève à Péronnas.
En recettes du budget de la commune de Viriat :
Coopération scolaire Nombre d'élèves | Montant / élèves Total
BOURG-EN-BRESSE 2 896,00 1 792,00
SAINT-DENIS-LES-BOURG 1 896,00 896,00)
PERONNAS 3 896,00 2 688,00
TOTAL 6 5 376,00)
Pour mémoire, en 2023-2024, 4 élèves de Bourg-en-Bresse, 2 élèves de Péronnas et aucun de Saint Denis lès Bourg étaient scolarisés par l'école publique de Viriat.
2°! Communes extérieures à l'Unité Urbaine :
En recettes du budget de la commune de Viriat :
Coopération scolaire Nombre d'élèves | Montant / élèves Total
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS (ULIS) 1 896,00 896,00
ATTIGNAT 2 896,00 1 792,00
MARBOZ (ULIS} 1 896,00 896,00
MONTREVEL EN BRESSE 1 896,00 896,00
BUELLAS 1 896,00 896,00
POLLIAT 1 896,00 896,00
BRESSE VALLONS 2 886,00 1792,00
TOTAL 9 8 064,00!
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250527-D270525-05-DE)
D 270525-05 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/06/2025)
Affichage : 02/06/2025
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- prendre acte du maintien du coût de scolarisation des élèves, fréquentant les écoles publiques de l'une des quatre communes Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat, soit la somme de 896 € /élève pour l’année scolaire 2024-2025
-__ prévoir le versement d'une somme de 77 056 € à la Ville de Bourg en Bresse correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l'une des écoles publiques de Bourg en Bresse (86 élèves X 896 € = 77 056 €) pour l’année scolaire 2024-2025
-__ prévoir le versement d'une somme de 5 376 € à la commune de Saint Denis les Bourg correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l'école publique de Saint Denis les Bourg (6 élèves X 896 € = 5 376 €) pour l’année scolaire 2024- 2025
- prévoir le versement d'une somme de 896 € à la commune de Péronnas correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l'école publique de Péronnas (1 élève X 896 € = 896 €) pour l’année scolaire 2024-2025
- inscrire en recettes une somme de 5 376 € (2 élèves X 896 € + 1 élèves x 896 € + 3 x 896 €) correspondant au nombre d'élèves domiciliés à Bourg en Bresse,
Saint-Denis-lès-Bourg, Péronnas scolarisés par l'école publique de Viriat pour l'année scolaire 2024-2025
- facturer la somme 896 € à la Commune de Saint Etienne du Bois ; 1792 € à la Commune d’Attignat ; 896 € à la Commune de Marboz ; 896 € à la Commune de Montrevel-en-Bresse ; 896 € à la Commune de Buellas ; 896 € à la Commune de Polliat; 1792 € à la Commune de Bresse Vallons correspondant au nombre d'élèves résidant dans l’une de ces communes qui sont scolarisés par l’un des établissements publics de Viriat
- inscrire en recettes une somme de 8 064 € correspondant aux élèves domiciliés dans les communes extérieures à la 1% couronne de Bourg-en-Bresse : 1 élève x 896 € pour Saint Etienne du Bois ; 2 élèves x 896 € pour Attignat ; 1 élève x 896 € pour Marboz ; 1 élève x 896 € pour Montrevel-en-Bresse ; 1 élève x 896 € pour Buellas ; 1 élève x 896 € pour Polliat ; 2 élèves x 896 € pour Bresse Vallons
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Emmanuelle MERLE
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PL RTS VE Eh
>
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 3/3