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Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024. de d250624 06 saisine france domaine
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 89 actes du conseil municipal juin 2024. de d250624 06 saisine france domaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240625-D250624-06-DE)
Accusé certifié exécutoire
D 250624-06 Réception par le préfet : 01/07/2024]
Affichage : 01/07/2024
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 juin 2024
Sur convocation en date du 19 juin 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 juin 2024 à 19 h 00, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice
JACQUEMET Rodolphe LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe
THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire
PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl
DAVID Magalie BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Myriam BRUNET
Patrice JANODY a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Michel VINIERE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Béatrice BURTIN
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Patrick LAUPRETRE
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Etait absent :
CHANEL Serge
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
SAISINE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES (FRANCE DOMAINE) : BB 90 +ZW61b
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,
La Direction Départementale des Finances Publiques (France Domaines) pourrait être saisi pour estimer la valeur vénale de deux parcelles BB 90 et ZW 61b situées Chemin des Liavoles et Chemin du Vieux Fleyriat qui pourraient être cédées à des particuliers
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître la valeur vénale de deux parcelles BB 90 et ZW 61b situées Chemin des Liavoles et Chemin du Vieux Fleyriat qui pourraient être cédées à des particuliers
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
D
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/1