Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 176 du 28 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 176 du 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 176 du 28 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-176

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-08-31-00026 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne STM DALLE enregistré sous le n° SAP 798967048 (2 pages) Page 3

47-2023-09-01-00023 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme

de services à la personne QUALIVIE AIDE A DOMICILE enregistré sous le n°

SAP 500657085 (2 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-09-27-00002 - Arrêté mise en demeure GDV - Complexe agricole

Marmande (3 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2023-09-26-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL D'ESTILLAC à

Estillac (2 pages) Page 13

47-2023-09-26-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - UTRILLA à Bon-Encontre (2 pages) Page 16

47-2023-09-26-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système

de vidéoprotection - SASU XELEA - LESAGE PNEUS à Tonneins (2 pages) Page 19

47-2023-09-26-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système

de vidéoprotection - SNC DELMOULY - LA PRESSE DE LA HALLE à

Castelmoron-sur-Lot (2 pages) Page 22

47-2023-09-26-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système

de vidéoprotection - SNC FLASH à Fumel (2 pages) Page 25

47-2023-09-26-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SEPHORA FRANCE à AGEN (2 pages) Page 28

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac (5 pages) Page 31

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-08-31-00026

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne STM DALLE enregistré sous

le n° SAP 798967048

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00026 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne STM DALLE enregistré sous le n° SAP 3Œ à | . . ‘ s | | 7

PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

Foie _de la protection des populations Égalité | Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel:0553986683

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne

| enregistré sous le n° SAP 798967048

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,.

Vu le décret‘Hi18 jlillet:2023 portant hômihätion de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne, _.,: :: lb Et Sir PALETTE rte, FM Fi A à

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne,

portant” délégation] designäture en matière générale à Madame Frédérique HENRION,

directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnie, :

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :.

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 26 août 2023 par Madame DALLE Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme STM DALLE dont l'établissement principal est situé 238 impasse Palanque d'Henri — 47330 CASTILLONNES et enregistré sous le N° SAP 798967048 pour les activités suivantes :

-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. - |

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demandé de déclaration, soit le 26 août 2023 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme. a préalablement. obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00026 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne STM DALLE enregistré sous le n° SAP 4Le'présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. -

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 31 août 2023

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de |’ Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 : Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastets- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appiicétion informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la ‘décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-31-00026 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne STM DALLE enregistré sous le n° SAP 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-09-01-00023

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne QUALIVIE

AIDE A DOMICILE enregistré sous le n° SAP

500657085

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00023 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne QUALIVIE AIDE A DOMICILE 6Direction départementale de PRÉFET. : S rentalé DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Emi de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : OS 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 500657085

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementäle de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 4 décembre 2072,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate : FT

Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne par l'organisme QUALIVIE AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 8 rue du Collège - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP 500657085, vaut désormais, pour les activités suivantes : Aa

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*_ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + _ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00023 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne QUALIVIE AIDE A DOMICILE 7Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

v

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

4

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1° septembre 2023

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00023 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne QUALIVIE AIDE A DOMICILE 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-27-00002

Arrêté mise en demeure GDV - Complexe

agricole Marmande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-27-00002 - Arrêté mise en demeure GDV - Complexe agricole Marmande 9Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215-1 ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, modifiant pour partie la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à habitat des gens du voyage ;

VU le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté du maire de Marmande en date du 27 août 2013 interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet sur le territoire de Val de Garonne Agglomération ;

VU le rapport administratif n° 2023-09-1217 du 14 septembre 2023 de la police municipale de Marmande ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 – http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun – 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9 h à 12 h – 13 h 30 à 16 h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-27-00002 - Arrêté mise en demeure GDV - Complexe agricole Marmande 10VU la demande de la commune de Marmande en date du 15 septembre 2023, réceptionnée par le préfet de Lot-et-Garonne le 21 septembre 2023, de procéder à l’évacuation forcée des caravanes et véhicules installés sans autorisation sur un espace lui appartenant ;

CONSIDERANT que la commune de Marmande et Val de Garonne Agglomération, dont elle est membre, ont satisfait à leurs obligations légales en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

CONSIDERANT l’installation sans autorisation sur le complexe agricole, cadastré IL 89, espace public de la commune de Marmande, à compter du 14 septembre 2023, d’un groupe de gens du voyage constitué de 7 caravanes et de 21 véhicules ;

CONSIDERANT que ce terrain est situé à proximité d’une discothèque occasionnant dès le vendredi soir un afflux important de véhicules sur le parking ;

CONSIDERANT l’attitude peu coopérative des membres de ce groupe de gens du voyage qui ont prévu d’occuper le terrain pendant un mois alors qu’ils ont été informés qu’une manifestation communale était organisée le 2 octobre 2023 au parc des expositions, soit à proximité immédiate du terrain occupé, impliquant l’arrivée massive de forains ;

CONSIDERANT la proposition de la mairie de Marmande et le refus de ce groupe de gens du voyage de s’installer sur le terrain de l’aire d’accueil de Thivras ;

CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la salubrité publique en raison d’une part de raccordements irréguliers et non protégés sur le réseau électrique, ces manœuvres pouvant causer un danger immédiat pour la vie d’autrui (électrocution, incendie…) et d’autre part, en raison de l’absence de conteneurs poubelles et de sanitaires à proximité de cet emplacement ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les occupants installés illicitement sur le complexe agricole, cadastré IL 89, de la commune de Marmande, situé à proximité du parc des expositions, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.

À défaut, il pourra être procédé à l’évacuation forcée des lieux.

ARTICLE 2 :

La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera de produire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire et y porteront une même atteinte à l'ordre public.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-27-00002 - Arrêté mise en demeure GDV - Complexe agricole Marmande 11ARTICLE 3 :

En cas de contestation, les occupants disposent d’un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R 779-2 du code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.

ARTICLE 4 :

La copie du présent arrêté sera :

- notifiée aux occupants sans droit ni titre,

- affichée dans les locaux de la mairie de Marmande, ainsi que sur les lieux de l’occupation illicite.

ARTICLE 5 :

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et Monsieur le maire de Marmande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-27-00002 - Arrêté mise en demeure GDV - Complexe agricole Marmande 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-26-00037

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - SOCIETE

D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL D'ESTILLAC à

Estillac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL D'ESTILLAC à Estillac 13PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE .-. Cabinet

pa Service des Sécurités

Le Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2023-0299

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé HÔTEL D'ESTILLAC - SEHEST - 25 route des Nauzes — 47310 ESTILLAC déposée par Monsieur Bernard MINER, directeur général de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL D'ESTILLAC - SEHEST -— 25 route des Nauzes - 47310 ESTILLAC ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1er- Monsieur Bernard MINER, directeur général de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL D'ESTILLAC - SEHEST - 25 route des Nauzes - 47310 ESTILLAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé HÔTEL D'ESTILLAC — SEHEST - 25 route des Nauzes - 47310 ESTILLAC.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi qué le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL D'ESTILLAC à Estillac 14Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bernard MINER, directeur général de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL D'ESTILLAC - SEHEST — 13 B rue Jules Ferry - 47190 AIGUILLON.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bernard MINER, directeur général de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE

L'HÔTEL D'ESTILLAC - SEHEST - 25 route des Nauzes - 47310 ESTILLAC.

Agen, le ? 6 SEP, bc

Pour le préfet,

La sous-préfète,

irectrice de cabinet,

Juliette BERÉGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. «un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL D'ESTILLAC à Estillac 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-26-00009

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - UTRILLA à

Bon-Encontre

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - UTRILLA à Bon-Encontre 16PRÉFET Cabinet

De Service des Sécurités

Frateraité Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2023-0245

Arrêté n°

Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11H) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé UTRILLA — Z.I. Jean Malèze — 47240 BON-ENCONTRE déposée par Monsieur Denis UTRILLA, gérant de l'entreprise UTRILLA — Z.I. jean Malèze - 47240 BON-ENCONTRE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Denis UTRILLA, gérant de l'entreprise UTRILLA - Z.I. Jean Malèze — 47240 BON-

ENCONTRE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé UTRILLA - ZI. Jean Malèze - 47240 BON- ENCONTRE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enrégistrements.

- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - UTRILLA à Bon-Encontre 17Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis UTRILLA, gérant de l'entreprise UTRILLA - Z.I. Jean Malèze — 47240 BON-ENCONTRE.

Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement DRE (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la’ directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Denis UTRILLA, gérant de l'entreprise UTRILLA — Z.I. jean Malèze - 47240 BON-ENCONTRE.

Agen, le 2 6 SEP. 4023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

irectrice de cabinet,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - UTRILLA à Bon-Encontre 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-26-00048

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - SASU XELEA -

LESAGE PNEUS à Tonneins

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SASU XELEA - LESAGE PNEUS à Tonneins 19E 3 Cabinet

PRÉFET | Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure

Liberré Fygalrié

Fraternité

Dossier n° 2017-0051

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-045 du 16/10/2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SASU XELEA - LESAGE PNEUS - Zone Delestan - AYET —- 47400 TONNEINS ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SASU XELEA - LESAGE PNEUS - Zone Delestan - AYET - 47400 TONNEINS, déposée par Monsieur Sylvain DEROIN, Gérant SASU XELEA — LESAGE PNEUS - Zone Delestan - AYET — 47400 TONNEINS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Sylvain DEROIN, Gérant SASU XELEA - LESAGE PNEUS — Zone Delestan - AYET - 47400 TONNEINS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du

système de vidéoprotection situé SASU XELEA — LESAGE PNEUS - Zone Delestan — AYET - 47400

TONNEINS.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-045 du 16/10/2020 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16/10/2025.

Article 2 - La modification porte sur l'installation de 1 caméra intérieure supplémentaire portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans une zone accessible au public.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SASU XELEA - LESAGE PNEUS à Tonneins 20Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-10-16-045 du 16/10/2020 susvisé demeure applicable.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain DEROIN, Gérant SASU XELEA - LESAGE PNEUS - Zone Delestan - AYET - 47400 TONNEINS.

Agen, le ? 6 SEP. 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

lette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SASU XELEA - LESAGE PNEUS à Tonneins 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-26-00047

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - SNC DELMOULY -

LA PRESSE DE LA HALLE à Castelmoron-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC DELMOULY - LA PRESSE DE LA HALLE à Castelmoron-sur-Lot 22ŒE 2 | Cabinet PREFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités ds Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-0036

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-04-00058 du 04/04/2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC DELMOULY - LA PRESSE DE LA HALLE - 14 rue du 11 Novembre - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;

Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SNC DELMOULY — LA PRESSE DE LA HALLE — 14 rue du 11 Novembre - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT, déposée par Madame Magali DELMOULY, gérante de la SNC DELMOULY - LA PRESSE DE LA HALLE - 14 rue du 11 Novembre - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Madame Magali DELMOULY, gérante de la SNC DELMOULY -— LA PRESSE DE LA HALLE -— 14 rue du 11 Novembre -— 47260 CASTELMORON-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SNC DELMOULY - LA PRESSE DE LA HALLE - 14 rue du 11 Novembre - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera : joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC DELMOULY - LA PRESSE DE LA HALLE à Castelmoron-sur-Lot 23Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Magali DELMOULY, gérante de la SNC DELMOULY - LA PRESSE DE LA HALLE - 14 rue du 11 Novembre — 47260 CASTELMORON-SUR-LOT.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un

délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-04-00058 du 04/04/2023 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Magali DELMOULY, gérante de la SNC DELMOULY - LA PRESSE DE LA HALLE - 14 rue du 11 Novembre — 47260 CASTELMORON- SUR-LOT. o 52

Agen, le 26 SEP, 2

Pour le préfet,

La sous-préfète,

ectrice de cabinet,

luliette BER

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : /

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC DELMOULY - LA PRESSE DE LA HALLE à Castelmoron-sur-Lot 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-26-00046

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - SNC FLASH à

Fumel

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC FLASH à Fumel 25En Cabinet

PRÉFET Service des Sécurités.

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Éqaiité

Fraternité

Dossier n° 2016-0224

portant modification de l'arrêté n° 47-2023-04-04-00056 du 04/04/2023

relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-04-00056 du 04/04/2023 portant autorisation de renouveler une autorisation d’un système de vidéoprotection situé SNC DU PASSAGE - 104 rue Léon Jouhaux - 47500 FUMEL ;

Vu la demande du 31 juillet 2023 de Madame Sophie CHIODIN, Gérante SNC FLASH -— 104 rue Léon

Jouhaux - 47500 FUMEL ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Madame Sophie CHIODIN, Gérante SNC FLASH — 104 rue Léon Jouhaux - 47500 FUMEL, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter le système de vidéoprotection situé SNC FLASH— 104 rue Léon Jouhaux - 47500 FUMEL.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-04-00056 du 04/04/2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 04 avril 2028

Article 2 - La modification porte sur le changement de gérant de l'établissement.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC FLASH à Fumel 26Article 3- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie CHIODIN, Gérante SNC FLASH - 104 rue Léon Jouhaux - 47500 FUMEL.

Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2023-04-04-00056 du 04/04/2023 reste sans changement.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de

la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie CHIODIN, Gérante SNC FLASH - 104 rue Léon Jouhaux - 47500 FUMEL.

Agen,le 26 SEP. 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

Ÿ Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Affaire suivie par : Danielle BAREYRE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC FLASH à Fumel 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-26-00014

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SEPHORA FRANCE

à AGEN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SEPHORA FRANCE à AGEN 28PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE | RS

Lomé Service des Sécurités

ne Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2010-0272

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 1H) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du . préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-14-011 du 14/06/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SEPHORA FRANCE - 18 place des Laitiers - 47000 AGEN ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SEPHORA FRANCE -— 18 place des Laitiers - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA FRANCE -— 41 rue Ybry - 92576 NEUILLY-SUR-SEINE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA FRANCE -— 41 rue Ybry - 92576 NEUILLY- SUR-SEINE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SEPHORA FRANCE - 18 place des Laitiers - 47000 AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 13 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SEPHORA FRANCE à AGEN 29Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité SEPHORA FRANCE -— 41 rue Ybry - 92576 NEUILLY-SUR-SEINE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans. un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter. garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des.services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-14-011 du 14/06/2019 susvisé est abrogé.

Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA FRANCE - 41 rue Ybry - 92576 NEUILLY-SUR-SEINE.

Agen, le 2 6 SEP, 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

ipectrice de cabinet, Î s -

JUliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. | * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SEPHORA FRANCE à AGEN 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-25-00002

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de

Marmande-Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 31PRÉFET D LI _ DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat

Général Commun Départemental Pa

. Service des Ressources Humaines

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 09-25

donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,

sous-préfet de Marmande - Nérac

Le-préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre

les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot :

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00003 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

* Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

*__ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ; |

*__ Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite ;

* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du

permis de conduire pour solde de point nul;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 32* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ; |

*__ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral : * Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds ;

* Arrêté relatif aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds :

* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur :

* Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ;

*_ Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée; dans les domaines listés à l’article 1 du présent arrêté, à Mme Fatima LAHRI, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac par intérim, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande- Nérac.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac,.en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

1- POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de ‘placement de mineur :

* Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

*__ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur ;

*__ Délivrance des attestations de « permis de chasser »:

*__ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

*__ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps et d’urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) :

. Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

*__ Création et agrandissement de cimetières ;

*__ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 33Il- ADMINISTRATION LOCALE

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé daris l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics’ locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement : LL

* Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification des décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution :

* Valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;

L *

Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

* Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

*__ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des

collectivités territoriales :

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale :

*__ Associations syndicales :

*__ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;

* Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac par intérim, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande- Nérac. pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :

*__ Demandes d'extrait de casier judiciaire :

*_ Délivrance des attestations de « permis de chasser » :

* Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l'étranger ;

* Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

*__ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

*__ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;

*_ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima LAHRI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, cheffe du pôle des collectivités territoriales de la sous-préfecture de

Marmande, pour les seules matières énoncées à l’article 5.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 34Article 6: Délégation est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac par intérim, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, à l'effet de valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires.

Article 7: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence où d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac par intérim, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande- Nérac pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :

* Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier :

*__ Délivrance des ättestations de « permis de chasser » :

*_ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

*__ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

* Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ; | |

* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima LAHRI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, cheffe du pôle des collectivités territoriales de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières citées à l'article 6.

Article 8 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, Correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

* toutes correspondances et décisions prises en application des livres ! et V du CESEDA (livre 1 titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la.santé publique et du code pénal,

*_ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative, |

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

*_ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 35Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-21-00003 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac est abrogé.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 25 septembre 2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 36