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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 175 du 28 09 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 175 du 28 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-175
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2023-09-28-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2023. (4 pages) Page 4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
47-2023-09-27-00001 - Arrêté pour un alternat sur la RN21 au niveau de la
commune de St Antoine de Ficalba pour des travaux de réfection de
chaussée du 9 au 27 octobre 2023 (6 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-09-26-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - ABRIFRANCE à Lavardac (2 pages) Page 16
47-2023-09-26-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - ALL PIZZA AGEN à Boé (2 pages) Page 19
47-2023-09-26-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - Association Mosquée de Bias à Bias (2 pages) Page 22
47-2023-09-26-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA à Nérac
(2 pages) Page 25
47-2023-09-26-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE DAUSSE (2 pages) Page 28
47-2023-09-26-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE LAFOX (2 pages) Page 31
47-2023-09-26-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE MONHEURT (2 pages) Page 34
47-2023-09-26-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-MAURIN (2 pages) Page 37
47-2023-09-26-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - DISTRIBRAX - U EXPRESS à Brax (2 pages) Page 40
47-2023-09-26-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - EARL ACCRO NATURE - HAPPY FOREST à
Pont-du-Casse (2 pages) Page 43
47-2023-09-26-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - GROUPE NOCIBE - av. de l'Atlantique à Agen (2 pages) Page 46
47-2023-09-26-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - Commune de Marmande (2 pages) Page 49
47-2023-09-26-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BAR TABAC CHEZ NOUS à Tonneins (2 pages) Page 52
47-2023-09-26-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Casteljaloux (2 pages) Page 55
2 47-2023-09-26-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BNP PARIBAS au Passage d'Agen (2 pages) Page 58
47-2023-09-26-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU
CHARENTES à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 61
47-2023-09-26-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX à Agen (2
pages) Page 64
47-2023-09-26-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EHPAD Résidence Les Terrasses à Puymirol (2
pages) Page 67
47-2023-09-26-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EHPAD SAINTE-CATHERINE à
Port-Sainte-Marie (2 pages) Page 70
47-2023-09-26-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EI PEYROS Paul - Tabac Presse le Kiosque à
Saint-Sylvestre-sur-Lot (2 pages) Page 73
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-09-28-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprise. (2 pages) Page 76
3 Direction départementale des territoires
47-2023-09-28-00002
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2023.
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-28-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023. 4 A OARON NE Direction départementale
Liber des territoires
Frais
_ Arrêté N°
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023
_ Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L, 411-11 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment'son article 62:
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et sés composantes ; : î
VU le décret n° 2008-27 du 8-janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation;
VU l'arrêté ministériel du‘12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages; :
NU l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne:
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-28-0004 du 28 septembre 2022 constatant l'indice des fermages et sa variation pour 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation au chef du service de l’économie agricole ;
NU la note conjoncture n° 2023-176 du 13 juillét 2023 de l'INSEE relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023;
VU l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 19 septembre 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
— Artic le 1°:
L'indice des fermages applicable à l'ensemble. du département de Lot-et-Garonne est constaté pour l'année 2023 à la valeur de :
116,46
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2023 äu 30 septembre 2024.
La variation de cet indice par rapport à l'indice de l'année précédent est de: | Plus 5,63 %
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-28-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023. 5 - Article 2 :
L'indice de référence des loyers servant à l’actualisation du loyer des bâtiments d'habitation a varié de :
Plus 3,50 %
- Article 3 :
Les limites des valeurs de loyer annuel des contrats signés avant le 1° octobre 2013 et toujours en cours concernant les terres nues, les bâtiments d'exploitation et les limites des valeurs de loyers des vignes AOP exprimées directement en.monnaie, instaurées par l'arrêté n°.2003-296-7 du 23 octobre 2003, sont actualisées par multiplication avec le pourcentage de variation de l'mdice des fermages consigné à l'article 1° du présent arrêté.
- Article 4 :
Les nouvelles limites des valeurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n° ‘47-2013-263-0005 du 20 septembre 2013. Elles sont dorénavant la référence pour les nouveaux contrats signés à compter du 1* octobre 2013 ainsi que Pour les contrats renouvelés à cette même date :
* Loyer annuel représentant la valeur locative normale des terres nues :
Loyer des terres labourables en €/ha
MINIMA MAXIMA
Vallée de la Garonne et du Lot 109,18 218,36
Coteaux et Grandes Landes 54,58 163,77
* Loyer annuel des bâtiments d'exploitation :
Valeur vénale d'utilisation du bien
MINIMA MAXIMA
2,7 % 10%
(AU minimum 0,54 € / m° / an) (Au maximum 7,08 € / m2 / an)
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-28-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023. 6 * Loyer des vignes AOP exprimé directement en monnaie :
Loyer des vignes AOP en €/ha :
1% catégorie 2è"° catégorie 39% catégorie
MAXIMA MINIMA
AOP Brulhois. 518,60 382,13 251,10
AOP Marmandais 480,39 354,85 240,19
AOP Buzet 971,73 718,42. 486,94
AOP Duras Blanc 1086,36 803,58 543,72
AOP Duras Rouge 859,26 633,25 429,09
- Article 5 :
Le loyer des bâtiments d'habitation, après affectation de l'indice de référence des loyers exprimé dans l'article 2 du présent arrêté, doit être d’un montant compris entre 2,85 € et 8,70 € par m° par mois, sans distinction de 2one et en fonction de l'état et du confort du logement, établi à partir de la grille d'évaluation jointe en annexe V de l’arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013.
- Article 6 :
Les loyers des vignes AOP exprimés en quantités de denrées sont les suivants :
| + AOP Brulhois :
+ AOP Marmandhais :
+ AOP Buzet :
AOP Duras Blanc :
+ AOP Duras Rouge :
Ainsi, compte-tenu des limites départementales fixées dans l’article 3, /2 de l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013, les loyers des vignes AOP indexés sur les cours des Appellations évoluent comme suit :
0:50 € / litre
0,72 € | litre
1,0936 € / litre
1,40€ / litre
0,97€ / litre
Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d'appellations (€/ha)
1% catégorie 2°" catégorie 3ème catégorie
de à de à de ‘à
AOP Brulhois 450 600 325 450 200 325
AOP Marmandais 648 864 468. 648 288 468
AOP Buzet 984 1312 711 984 437 711
AOP Duras Blanc 1 260 1 680 840 1 260 560 840
OP Duras Rouge] 873 1164 582 873 388 582
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-28-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023. 7 - Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°47-2022-09-28-0004 du 28 septembre 2022 est abrogé.
- Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 28/09/2023
Pour le Préfet et par subdéiégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Seryi onomie Agricole
è
Jean-Pierre-DÉVIN
Direction départementale des territoires - 47-2023-09-28-00002 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023. 8 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
47-2023-09-27-00001
Arrêté pour un alternat sur la RN21 au niveau de
la commune de St Antoine de Ficalba pour des
travaux de réfection de chaussée du 9 au 27
octobre 2023
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2023-09-27-00001 - Arrêté pour un alternat sur la RN21 au niveau de la commune de St Antoine de Ficalba pour des travaux de réfection de chaussée du 9 au 27 octobre 2023 9 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOCIQUE £ Direction interdépartementale E LA COHESION
DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° 2023-N21-PER-47-05
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21,
sur la RD110 et sur la VC « Route de Laricharde Bas »
Communes de SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA et de MONBALEN
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'exercice des
pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’État dans le département, en matière de circulation routière ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : district-périgueux.dirco@developpement-
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2023-09-27-00001 - Arrêté pour un alternat sur la RN21 au niveau de la commune de St Antoine de Ficalba pour des travaux de réfection de chaussée du 9 au 27 octobre 2023 10 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de LOT-ET-GARONNE ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 28 juillet 2023 ;
VU l'arrêté de M. Daniel BARNIER, préfet de LOT-ET-GARONNE, en date du 22 août 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
VU la décision de subdélégation n° 2023-02-47 en date du 22 août 2023 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim donnant délégation de signature à M. Hervé MAYET.,, directeur adjoint ;
VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental N°007 AJ 22 du 18 février 2022 accordant délégation de signature à Madame Bénédicte LAURENS, Directrice Générale Adjointe des infrastructures et de la mobilité ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre à la réalisation des travaux d'entretien préventif et de
requalification de la chaussée de la RN21 du PR 48+400 au PR50+630 sur les communes de
Saint-Antoine-de-Ficalba et de Monbalen, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du District de Périgueux de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2023-09-27-00001 - Arrêté pour un alternat sur la RN21 au niveau de la commune de St Antoine de Ficalba pour des travaux de réfection de chaussée du 9 au 27 octobre 2023 11 ARRÊTE
Rx
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 09 octobre 2023 au 27 octobre 2023 ( hors week-ends ).
ARTICLE 2:
La circulation sera réglementée sur la RN21 du PR48+400 au PR50+630 et sur la RDT10 au droit du carrefour de la RN21/RD110 de la manière suivante :
La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel et de distance maximale de 500m.
La vitesse des véhicules sera limitée à 50km/h .
Tout dépassement sera interdit.
ARTICLE 3 :
Lors de la période du 18 octobre au 23 octobre 2023:
les accès de la VC « Route de Laricharde Bas » au droit de la RN 21 seront fermés à la
circulation.
La déviation dans les deux sens de circulation sera mise en place par :
La VC "Route de Laricharde Bas»"
La fermeture des accès situés du côté Nord et du côté Sud de la VC « Route de Laricharde
Bas » ne pourra pas être mise en place simultanément.
ARTICLE 4 :
En cas d'aléas techniques imprévus et exceptionnels ou d'intempérie ayant des
conséquences sur la sécurité des usagers de la route, il pourrait être nécessaire de modifier les dates des phases de travaux mentionnées à l'article 1 et 3.
Dans ce cas, ces modifications devront être préalablement soumises à l'accord du directeur
de la DIRCO, de la Présidente du Conseil Département de Lot-et-Garonne et de Madame le Maire de Monbalen.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2023-09-27-00001 - Arrêté pour un alternat sur la RN21 au niveau de la commune de St Antoine de Ficalba pour des travaux de réfection de chaussée du 9 au 27 octobre 2023 12 ARTICLE 5:
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations et les activités commerciales
seront maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur la RN27, sur la RD110 et sur
toutes les voies adjacentes de la RN21 seront rétablies à double sens. La déviation citée à
l’article 3 sera neutralisée. La vitesse des véhicules sera limitée à 50km/h et tout dépassement
sera interdit.
ARTICLE 6 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par l'entreprise EUROVIA chargée de cette mise en place, sous sa responsabilité et sous le contrôle de la DIR Centre-Ouest-District de Périgueux - CEI d'Agen
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 7 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement de la déviation
seront assurées par la DIR Centre-Ouest - District de Périgueux - CEI d'Agen et sous sa
responsabilité.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent ( Tribunal Administratif Bordeaux 33000 - 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Lot-et-
Garonne,
- au district de Périgueux concerné par les travaux,
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2023-09-27-00001 - Arrêté pour un alternat sur la RN21 au niveau de la commune de St Antoine de Ficalba pour des travaux de réfection de chaussée du 9 au 27 octobre 2023 13 - au chef de l'unité départementale de Villeneuvois
- aux services techniques de la mairie de Monbalen
- à l’entreprise EUROVIA - Agence d'Agen en charge des travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
—- à la Préfecture du Lot-et-Garonne
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique Urbaine,
- M.le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne,
- M.le Maire de Saint-Antoine-de-Ficalba
- Syndicat des Transporteurs Routiers du Lot-et-Garonne,
- S.D.LS. du Lot-et-Garonne
- CIGT,
- Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
- SAMU.
| LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL Le Maire, DÉPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE Christelle PREL ET PAR DÉLÉGATION,
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE DE:
INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITÉ D
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LOT-ET-RARMAINIE
LIMOGES, LE 27/09/23
LE PRÉFET
P/ PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTES PAR INTÉRIM ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
Hervé MAYET | KL
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2023-09-27-00001 - Arrêté pour un alternat sur la RN21 au niveau de la commune de St Antoine de Ficalba pour des travaux de réfection de chaussée du 9 au 27 octobre 2023 14 | ‘ | SOLE PEER 1 : Le (= arte QE Co I
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2023-09-27-00001 - Arrêté pour un alternat sur la RN21 au niveau de la commune de St Antoine de Ficalba pour des travaux de réfection de chaussée du 9 au 27 octobre 2023 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00034
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ABRIFRANCE à
Lavardac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ABRIFRANCE à Lavardac 16 PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
=, Service des Sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0268
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ABRIFRANCE - 4 rue de la Libération - 47230 LAVARDAC déposée par Monsieur Pierre NEBIOLO, gérant. ABRIFRANCE — 21 boulevard Jean Darlan - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Pierre NEBIOLO, gérant ABRIFRANCE - 21 boulevard Jean Darlan - 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ABRIFRANCE - 4 rue de la Libération - 47230 LAVARDAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ABRIFRANCE à Lavardac 17 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre NEBIOLO, gérant ABRIFRANCE -— 21 boulevard Jean Darlan —- 47600 NERAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre NEBIOLO, gérant ABRIFRANCE - 21 boulevard Jean Darlan —- 47600 NERAC.
Agen, le 26 SEP. 0e
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisidn les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ABRIFRANCE à Lavardac 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ALL PIZZA AGEN à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALL PIZZA AGEN à Boé 19 PRÉFET Cabinet es ST OARONNE Service des Sécurités noce Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2023-0258
Arrêté n° | |
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ALL PIZZA AGEN - 128 rue de Gardes - 47550 BOE déposée par Monsieur Julien ARNAUD, gérant ALL PIZZA AGEN - 128 rue de Gardes - 47550 BOE :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Julien ARNAUD, gérant ALL PIZZA AGEN - 128 rue de Gardes - 47550 BOE, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ALL PIZZA AGEN - 128 rue de Gardes - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALL PIZZA AGEN à Boé 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien ARNAUD, gérant ALL PIZZA AGEN — 128 rue de Gardes - 47550 BOE.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien ARNAUD, gérant ALL PIZZA AGEN - 128 rue de Gardes - 47550 BOE.
Agen, le 26 SEP 1023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
liette BER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALL PIZZA AGEN à Boé 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00013
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Association
Mosquée de Bias à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association Mosquée de Bias à Bias 22 sb ET-GARONNE Cabinet Gin | Service des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0296
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Mosquée de Bias —- A.M.B — 65 impasse des Iris - 47300 BIAS déposée par Monsieur Kacem GOMRI, vice-président de l'Association Mosquée de Bias - A.M.B - 65 impasse des Iris - 47300 BIAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Kacem GOMRI, vice-président de l'Association Mosquée de Bias — A.M.B - 65 impasse des Iris - 47300 BIAS, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Mosquée de Bias — A.M.B — 65 impasse des Iris - 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association Mosquée de Bias à Bias 23 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Kacem GOMRI, vice-président de l'Association Mosquée de Bias - A.M.B - 65 impasse des iris —- 47300 BIAS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 252-1 à L, 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Kacem GOMRI, vice-président de l'Association Mosquée de Bias — A.M.B — 65 impasse des Iris - 47300 BIAS.
Agen, le 26 SEP, 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. | * Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association Mosquée de Bias à Bias 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00024
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CEREA DAVID
CHRISTOPHE - Garage CEREA à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA à Nérac 25 En Cabinet
PSS TET GARONNE Service des Sécurités
Ro Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2023-0229
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Entreprise CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA - Route de Bordeaux - 47600 NERAC déposée par Monsieur David CEREA, Gérant l'entreprise CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA - Route de Bordeaux - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur David CEREA, Gérant l'entreprise CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA -, Route de Bordeaux - 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé entreprise CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA - Route de Bordeaux - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA à Nérac 26 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David CEREA, Gérant l’entreprise CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA - Route de Bordeaux - 47600 NERAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-565 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David CEREA, Gérant l’entreprise CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA - Route de Bordeaux - 47600 NERAC.
Agen, le 256 SEP, 1023
Pour le pré
La sous-préfète,
— de cabinet,
liette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau- 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CEREA DAVID CHRISTOPHE - Garage CEREA à Nérac 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00030
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
DAUSSE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE DAUSSE 28 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DS REDRE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023-0248
Arrêté n° |
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de DAUSSE déposée par le Maire de Dausse -— 29 place du 8 Mai 1945 - 47140 DAUSSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Dausse - 29 place du 8 Mai 1945 - 47140 DAUSSE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de
vidéoprotection situé sur la commune de DAUSSE (Route de Villeneuve-sur-Lot/Façade Mairie (2) - Mairie/intersection route de Villeneuve/avenue Pierre Fournié (1) - Place du 8 Mai 1945 (3)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE DAUSSE 29 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire - 29 place du 8 Mai 1945 — 47140 DAUSSE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen,le 26 SEP, 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
REGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. <_un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE DAUSSE 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00038
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
LAFOX
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAFOX 31 PRÉFET Cabinet
RECENSE Service des Sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2023-0300
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de LAFOX déposée par le Maire de Lafox - Mairie - 38 place Jean Bru - 47240 LAFOX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Lafox - Mairie - 38 place Jean Bru — 47240 LAFOX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé dans la mairie de la commune de LAFOX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAFOX 32 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du conseiller municipal - Délégué P. M. - 57 place Jean Bru —- 47240 LAFOX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire
leur sera adressé.
aAgen,le 2 6 SEP. 1023 Pour le préfet,
La,sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. | + un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAFOX 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00035
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
MONHEURT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONHEURT 34 PRÉFET ,
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet ps Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
té
Dossier n° 2023-0275
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 6173-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de MONHEURT déposée par le Maire de la commune de Monheurt - 51 rue de la République - 47160 MONHEURT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Le Maire de la commune de Monheurt - 51 rue de la République - 47160 MONHEURT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de MONHEURT (entrée et parking salle des fêtes (2) - point d'apport volontaire (2)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONHEURT 35 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de le Maire de la commune de Monheurt - 51 rue de la République — 47160 MONHEURT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 2 © sEe, 2023 Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : /
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONHEURT 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00027
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
SAINT-MAURIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-MAURIN 37 En Cabinet PRÉFET . D
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
lé Bureau de la sécurité intérieure Fratersii
Dossier n° 2023-0236
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté rninistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur là commune de SAINT- MAURIN déposée par le Maire de Saint-Maurin - Rue du 11 Novembre - 47270 SAINT-MAURIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Saint-Maurin - Rue du 11 Novembre - 47270 SAINT-MAURIN, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de SAINT-MAURIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra visionnant la voie publique qui pourra être déplacée sur l'un des 3 sites suivants : Place du Château Abbatial - Rue Basse/Rue du Bureau de Tabac - Stade Bernard Thibaut.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-MAURIN 38 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Saint-Maurin - Rue du 11 Novembre - 47270 SAINT-MAURIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à touté personne n'y ayant. pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le ? h
Pour le préfet,
La sous-préfète,
prectrie de cabinet,
A
|
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
«un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-MAURIN 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - DISTRIBRAX - U
EXPRESS à Brax
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DISTRIBRAX - U EXPRESS à Brax 40 PRÉFET : DE LOT-ET-GARONNE | Cabinet
Lomé Service des Sécurités
Frargil Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0253
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DISTRIBRAX — U EXPRESS — 190 avenue des Landes - 47310 BRAX déposée par Monsieur Cyril MECHET, président directeur général DISTRIBRAX — U EXPRESS — 190 avenue des Landes — 47310 BRAX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Cyril MECHET, président directeur général DISTRIBRAX — U EXPRESS - 190 avenue des Landes - 47310 BRAX, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé DISTRIBRAX — U EXPRESS — 190 avenue des Landes - 47310 BRAX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 35 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DISTRIBRAX - U EXPRESS à Brax 41 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cyril MECHET, président directeur général DISTRIBRAX - U EXPRESS — 190 avenue des Landes - 47310 BRAX.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521à L. 252-6, L. 2531à L 253-6, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyril MECHET, président directeur général DISTRIBRAX — U EXPRESS — 190 avenue des Landes - 47310 BRAX.
Agen, le 26 SEP. 21023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
«un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DISTRIBRAX - U EXPRESS à Brax 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00039
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EARL ACCRO
NATURE - HAPPY FOREST à Pont-du-Casse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL ACCRO NATURE - HAPPY FOREST à Pont-du-Casse 43 PRÉFET | . DE LOT-ET-GARONNE 1 Cabinet
nn Service des Sécurités Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0301
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 apte nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EARL ACCRO NATURE - HAPPY FOREST - 1643 route de Talla - 47480 PONT-DU-CASSE déposée par Monsieur Olivier TABANON, Gérant l'EARL ACCRO NATURE - HAPPY FOREST - 1643 route de Talla - 47480 PONT-DU-CASSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Olivier TABANON, Gérant l'EARL ACCRO NATURE - HAPPY FOREST -— 1643 route de
Talla - 47480 PONT-DU-CASSE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé EARL ACCRO NATURE - HAPPY FOREST — 1643 route de Talla - 47480 PONT-DU-CASSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 18 caméras extérieures située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL ACCRO NATURE - HAPPY FOREST à Pont-du-Casse 44 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier TABANON, Gérant l'EARL ACCRO NATURE- HAPPY FOREST- 1643 route de Talla- 47480 PONT-DU-CASSE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai minimum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-6, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier TABANON, Gérant l’'EARL ACCRO NATURE - HAPPY FOREST -—
1643 route de Talla - 47480 PONT-DU-CASSE.
Agen, le 2 6 SEP, 1023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
1
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
-_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. *_un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL ACCRO NATURE - HAPPY FOREST à Pont-du-Casse 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GROUPE NOCIBE -
av. de l'Atlantique à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GROUPE NOCIBE - av. de l'Atlantique à Agen 46 PE GARON Cabinet QC T- NE e F , # Libé Service des Sécurités
dre Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0232
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GROUPE NOCIBE - Centre commercial Intermarché - Avenue de l'Atlantique - 47000 AGEN déposée par Monsieur Benjamin POLLART, responsable travaux et maintenance Groupe Nocibé - 2 rue Ticleni - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Benjamin POLLART, responsable travaux et maintenance Groupe Nocibé - 2 rue Ticleni — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GROUPE NOCIBE — Centre commercial Intermarché - Avenue de l'Atlantique — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GROUPE NOCIBE - av. de l'Atlantique à Agen 47 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin POLLART, responsable travaux et maintenance Groupe Nocibé — 2 rue Ticleni - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - créneement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures.éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benjamin POLLART, responsable travaux et maintenance Groupe Nocibé — 2 rue Ticleni - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
Agen, le 2 6 SEP. 1023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
A /
liette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : ] Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GROUPE NOCIBE - av. de l'Atlantique à Agen 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00041
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Commune de
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Marmande 49 PRÉFET | Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Eu Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2010-0203
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-033 du O5 février 2019 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 47- 2021-07-21-00041 du 21 juillet 2021 et n° 47-2022-11-30-00025 du 30 novembre 2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Marmande;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Marmande,
déposée par le maire de Marmande -Mairie- Place Clémenceau - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le maire de Marmande - Mairie - Place Clémenceau - 47200 MARMANDE, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Marmande.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n° 47-2019-02-05-033, n° 47-2021-07-21-00041 et n° 47-2022-11-30-00025 susvisés dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 05 février 2024.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 1 visionnant la voie supplémentaire (Rue Fourton) portant ainsi le nombre total à 10 caméras intérieures, 29 caméras visionnant la voie publique et 7 périmètre vidéoprotégé situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Marmande 50 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 47-2019-02-05-033, n° 47-2021-07- 21-00041 et n° 47-2022-11-30-00028 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 26 SEP
Pour le préfet,
La sous-préfète,
jrectrice de cabinet,
Uliette BBREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Marmande 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00045
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BAR TABAC CHEZ
NOUS à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BAR TABAC CHEZ NOUS à Tonneins 52 Ex Cabinet F e # . ‘
DE LOTET.GARONNE Service des Sécurités
Rent Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n°2012-0016
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-08-023 du 08/02/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC CHEZ NOUS - 8 esplanade Saint-Pierre - 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BAR TABAC CHEZ NOUS -— 8 esplanade Saint-Pierre - 47400 TONNEINS, déposée par Monsieur Dominique FRESNAYS, gérant le BAR TABAC CHEZ NOUS - 8 esplanade Saint-Pierre — 47400 TONNEINS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Dominique FRESNAYS, gérant le BAR TABAC CHEZ NOUS - 8 esplanade Saint-Pierre —
47400 TONNEINS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BAR TABAC CHEZ NOUS - 8 esplanade Saint-Pierre - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BAR TABAC CHEZ NOUS à Tonneins 53 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique FRESNAYS, gérant le BAR TABAC CHEZ NOUS -— 8 esplanade Saint-Pierre - 47400 TONNEINS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des. _consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — L'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-08-023 du 08/02/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique FRESNAYS, gérant le BAR TABAC CHEZ NOUS-— 8 esplanade Saint-Pierre - 47400 TONNEINS.
Agen,le 9f SF? 1023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décifion les recours suivants peuvent être introduits: * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service .. sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BAR TABAC CHEZ NOUS à Tonneins 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00042
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à
Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Casteljaloux 55 ei Cabinet PRÉFET : P n bn 2
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liberré # » 4 + Z Bureau de la sécurité intérieure Peut
Dossier n° 2010-0449
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25H à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre IH) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-020 du 19/07/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS - Place Jean Jaurès - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS -— Place Jean Jaurès - 47700 CASTELJALOUX, déposée par le Responsable service sécurité BNP PARIBAS — 89-93 rue Marceau - 93100 MONTREUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er —- Le Responsable service sécurité BNP PARIBAS -— 89-93 rue Marceau — 93100 MONTREUIL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler
le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS -— Place Jean Jaurès - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Casteljaloux 56 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Agence/responsable sécurité - BNP PARIBAS - Place Jean Jaurès - 47700 CASTELJALOUX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L..251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres. procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-020 du 19/07/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable service sécurité BNP PARIBAS — 89-93 rue Marceau — 93100 MONTREUIL.
Agen, le 2 6 SEP 2023 Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisidn les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Casteljaloux 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00015
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BNP PARIBAS au
Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS au Passage d'Agen 58 Es Cabinet PRÉFET . : A
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités rat Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2013-0070
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, FESuiee de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-018 du 31/05/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — 61 avenue Michel Ricard -— La Palmeraie - 475200 LE PASSAGE d'AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS -— 61 avenue Michel Ricard - La Palmeraie - 475200 LE PASSAGE d'AGEN, déposée par le responsable service sécurité BNP PARIBAS — 89-93 rue Marceau — 93100 MONTREUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - le responsable service sécurité BNP PARIBAS - 89-93 rue Marceau — 93100 MONTREUIL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS - 61 avenue Michel Ricard - La Palmeraie — 475200 LE PASSAGE d'AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS au Passage d'Agen 59 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence/responsable sécurité BNP PARIBAS - 61 avenue Michel Ricard - La Palmeraie - 475200 LE PASSAGE d'AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-018 du 31/05/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à le Es Rense2le service sécurité BNP PARIBAS - 89-93 rue Marceau - 93100 MONTREUIL. Agen, le A SEP. 2023
Pour le pr
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
«un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.teler [sfr
Ce écours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS au Passage d'Agen 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00022
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à
Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à Villeneuve sur Lot 61 à Cabinet É : y Nr
LE D LET.-GARONNE Service des Sécurités
=, Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2018-0111
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-005 du 16/10/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES - 19 boulevard Bernard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES — 19 boulevard Bernard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES —1 parvis Corto Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Le directeur du département sécurité des personnes et des biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES -— 1 parvis Corto Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES - 19 boulevard Bernard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à Villeneuve sur Lot 62 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES - 1 parvis Corto Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-005 du 16/10/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département sécurité des personnes et des biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES — 1 parvis Corto Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 2 6 SEP. 1023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Diectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisioh les recours suivants peuvent être introduits : ° Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabiñet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
<_un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à Villeneuve sur Lot 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00019
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT
MUNICIPAL DE BORDEAUX à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX à Agen 64 Ex Cabinet
DE LOTET.GARONNE Service des Sécurités
at Bureau de la sécurité intérieure Frasereité
Dossier n° 2017-0185
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-004 du 31/05/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX - 77 rue Montesquieu - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX - 77 rue Montesquieu — 47000 AGEN, déposée par le Directeur général du CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX - 29 rue du Mirail - 33074 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le Directeur général du CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX - 29 rue du Mirail - 33074 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX - 77 rue Montesquieu — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente:et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX à Agen 65 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX - 29 rue du Mirail - 33074 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). .
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-004 du 31/05/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur général du CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX - 29 rue du Mirail — 33074 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 2 6 SEP. 2023
Pour le préfet,
: La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX à Agen 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00049
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EHPAD Résidence
Les Terrasses à Puymirol
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EHPAD Résidence Les Terrasses à Puymirol 67 Es Cabinet PRÈFET . # + DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Fes Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-0231
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 ‘et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-08-014 du 08/02/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. Résidence Les Terrasses - 8 rue des Amours - 47270 PUYMIROL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. Résidence Les Terrasses - 8 rue des Amours - 47270 PUYMIROL, déposée par Madame Aude MALET, directrice déléguée de l’'E.H.P.A.D. Résidence Les Terrasses — 8 rue des Amours - 47270 PUYMIROL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Aude MALET, directrice déléguée de l'E.H.P.A.D. Résidence Les Terrasses —- 8 rue des Amours - 47270 PUYMIROL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. Résidence Les Terrasses
— 8 rue des Amours — 47270 PUYMIROL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EHPAD Résidence Les Terrasses à Puymirol 68 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aude MALET, directrice déléguée de l'E.H.P.A.D. Résidence Les Terrasses - 8 rue des Amours - 47270 PUYMIROL.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
‘Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2535, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-08-014 du 08/02/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Aude MALET, directrice déléguée de l'E.H.P.A.D. Résidence Les Terrasses
— 8 rue des Amours - 47270 PUYMIROL.
Agen, le à 6 SEP 023
Pour le préfet,
n La sous-préfète,
de de cabinet,
|
[Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : . Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EHPAD Résidence Les Terrasses à Puymirol 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00052
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EHPAD
SAINTE-CATHERINE à Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EHPAD SAINTE-CATHERINE à Port-Sainte-Marie 70 En Cabinet
PE LOLET.GARONNE Service des Sécurités
e Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2018-0142
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-1016-024 du 16/10/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EHPAD SAINTE-CATHERINE - 22 avenue Henri Barbusse - 47130 PORT-SAINTE-
MARIE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé EHPAD SAINTE- CATHERINE - 22 avenue Henri Barbusse - 47130 PORT-SAINTE-MARIE, déposée par Madame Françoise TESTUT, Directrice de l'EHPAD SAINTE-CATHERINE - 22 avenue Henri Barbusse — 47130 PORT-SAINTE- MARIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Françoise TESTUT, Directrice de l'EHPAD SAINTE-CATHERINE - 22 avenue Henri Barbusse - 47130 PORT-SAINTE-MARIE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé EHPAD SAINTE- CATHERINE - 22 avenue Henri Barbusse - 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EHPAD SAINTE-CATHERINE à Port-Sainte-Marie 71 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Françoise TESTUT, Directrice de l'EHPAD SAINTE-CATHERINE - 22 avenue Henri Barbusse — 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-024 du 16/10/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Françoise TESTUT, Directrice de l'EHPAD SAINTE-CATHERINE — 22 avenue Henri Barbusse - 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Agen, le 2 6 SEP. 2023 Pour le préfet,
ha sous-préfète,
‘Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisiof les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EHPAD SAINTE-CATHERINE à Port-Sainte-Marie 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-26-00040
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EI PEYROS Paul -
Tabac Presse le Kiosque à Saint-Sylvestre-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EI PEYROS Paul - Tabac Presse le Kiosque à Saint-Sylvestre-sur-Lot 73 æ Cabinet PRÉFET . 5 FE DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Fer Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2009-0022
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant. définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-016 du 19/07/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Tabac Presse — 3 rue de la Myre Mory - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé E.I. PEYROS Paul - Tabac Presse Le Kiosque - 3 rue de la Myre Mory - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Paul PEYROS, gérant l'E. PEYROS Paul - Tabac Presse Le Kiosque - 3 rue de la Myre Mory - 47140 SAINT- SYLVESTRE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Paul PEYROS, gérant l'E. PEYROS Paul - Tabac Presse Le Kiosque - 3 rue de la Myre Mory — 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé E.I. PEYROS Paul - Tabac Presse Le Kiosque - 3 rue de la Myre Mory - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EI PEYROS Paul - Tabac Presse le Kiosque à Saint-Sylvestre-sur-Lot 74 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paul PEYROS, gérant l'E. PEYROS Paul —
Tabac Presse Le Kiosque - 3 rue de la Myre Mory - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-016 du 19/07/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Paul PEYROS, gérant l'E. PEYROS Paul - Tabac Presse Le Kiosque — 3 rue de la Myre Mory - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Agen, le 26 © F7
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
‘+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EI PEYROS Paul - Tabac Presse le Kiosque à Saint-Sylvestre-sur-Lot 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-28-00001
arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise. 76 PRÉFET | Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE | : et des libertés Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et KR. 123-166-1 à R. 123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37à L. 561 -44 et R. 561-39 à RK. 561-50-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'agrément parvenue dans mes services le 6 septembre 2023, présentée conjointement par Madame Lydie DUBROUS épouse MANET agissant en qualité de gérante et M. Thierry MANET agissant en qualité d’associé de la SARL LE KUBE dont le siège Soal à est fixé à SAINTE-LIVRADE-SUR-
LOT Zac de Nombel, route d'Agen ;
Considérant que la société LE KUBE dispose en ses locaux, de plusieurs pièces propres destinées à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ; |
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté n° 47-2023-09-14-00001 du 14 septembre 2023 est abrogé.
Article 2 - La société LE KUBE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans. :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise. 77 Article 3 - Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifier le respect des conditions réglementaires prévues par la délivrance de l'agrément définies à l'article R. 123-66-2 du code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Agen, le 28 SEP, 2023
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Florent FARG:
serre
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». | | Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise. 78