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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 158 du 04 09 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 158 du 04 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-158
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP47 /
47-2023-09-01-00009 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature
09.2023 (4 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2023-09-01-00008 - AP portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party-1 (2 pages) Page 8
47-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport
de matériel de sonorisation (3 pages) Page 11
2 DDFIP47
47-2023-09-01-00009
SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature
09.2023
DDFIP47 - 47-2023-09-01-00009 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 09.2023 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET- GARONNE,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée en tant qu’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur- Lot;
M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d’Agen ;
M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;
Direction départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
SIE de Lot-et-Garonne
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr
Agen, le 1er septembre 2023
LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE
SANDRINE KRIEF
A
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP47 - 47-2023-09-01-00009 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 09.2023 4 1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;
4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;
5 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l’absence du comptable public, le délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
8 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 ) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que chargée de mission au service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;
4 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de finances publiques désignés ci-après ;
DDFIP47 - 47-2023-09-01-00009 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 09.2023 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d’assiette et de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Nom et prénom des agents Grade
POUJADE Danielle Contrôleur principal
CALLEWAERT Christine Contrôleur
ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur
LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur
PARAILLOUS Valérie Contrôleur
GUBALA Mélanie Contrôleur
DUFOUR Corinne Contrôleur
MIRAMBEAU Muriel Contrôleur
PICCININ Laurent Contrôleur
WAHL Stéphane Contrôleur
BONNAT Magali Contrôleur
EL AISSAOUI Souad Contrôleur
GALTIER Christine Contrôleur
RABOT Marie-Noelle Contrôleur
KADDOUCH Marc Contrôleur
MALAURIE Jean-Philippe Contrôleur
PREVOT Isabelle Contrôleur
BERTRAND Julien Agent
MARANGON Fabrice Agent
HASSANI Sandra Agent
HOMAIDA Rachid Agent
SALANDINI Kévin Agent
BLANCHARD Corinne Agent
GUITTON Virginie Agent
TAZOUTI Cathy Agent
GUILLERMAIN Hélène Agent
LASSAQUE Marie-Laurence Agent
MARECHALLE Myriam Agent
Limite
Des décisions
contentieuses
Limite
Des décisions
gracieuses
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
DDFIP47 - 47-2023-09-01-00009 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 09.2023 6 4 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à l’article 1 peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 6
Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d’AGEN, de MARMANDE et de VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 1er septembre 2023
Le comptable public, Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne
Sandrine KRIEF
Nom et prénom des agents Grade
LEVASSEUR Pascale Contrôleur 6 mois
BORDESSOULE Martine Contrôleur 6 mois
BARBET Sandrine Contrôleur 6 mois
ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 6 mois
BENOIT Louis Agent 6 mois
Limite
Des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
2 000 € 5 000 €
DDFIP47 - 47-2023-09-01-00009 - SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 09.2023 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-01-00008
AP portant interdiction d'une manifestation de
type rave-party-1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00008 - AP portant interdiction d'une manifestation de type rave-party-1 8 PRÉFET Cabinet
_ LOT-ET-GARON NE Service des sécurités Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant interdiction d'une manifestation festive à caractère musical non autorisée de type rave- party, free party, tecknival dans le département de Lot-et-Garonne du 1 septembre 2023 à 20h au 4 septembre 2023 à 8h
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 211-2 à KR. 271-9 et R.211-27 à R. 2711-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 23-1;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-01-00002 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de Lot-et-Garonne sur la période du vendredi 1” septembre 2023 au dimanche 3 septembre 2023.
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département dans lequel se situe le rassemblement ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de Lot-et-Garonne précisant le nombre de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00008 - AP portant interdiction d'une manifestation de type rave-party-1 9 Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « free-party, teknival ou rave-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne du 1° septembre 2023 à 20h au 4 septembre 2023 à 8h.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie des matériels de sonorisation ou d'amplification pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par l'autorité judiciaire, conformément à l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: La directrice de Cabinet, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et la commissaire générale, directrice départementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen,le N 1 SEP. 2023
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. *« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00008 - AP portant interdiction d'une manifestation de type rave-party-1 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-01-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction de
transport de matériel de sonorisation
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport de matériel de sonorisation 11 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Liberté É TU Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free- party, teknival ou rave-party dans le département de Lot-et-Garonne du 1° septembre 2023 à 20h au lundi 4 septembre à 8h
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 211-2 à R. 271-9 et R. 211-27 à R. 2171-30;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-01-00002 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant interdiction temporaire de toute manifestation festive à caractère musical non autorisée de type rave-party, free party, tecknival du vendredi 1% septembre 2023 à 20h au lundi 4 septembre 2023 à 8h dans le département de Lot-et-Garonne.
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 1% septembre 2023 et le 3 septembre 2023 dans le département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport de matériel de sonorisation 12 Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de services d'ordre et de dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer, malgré l'arrêté d'interdiction susvisé, en divers points du département ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé d'autrui, dans un lieu privé ou public; que le déroulement d'une telle manifestation provoquerait des nuisances sonores à plusieurs kilomètres de distance et ce, sur plusieurs jours ;
Considérant que, lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la santé, la sécurité ou la
libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de département de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public.
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE :
Article 1°’: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation, sound systems, amplificateurs, platines, tables de mixage, caisses pour enceintes, à l'effet de créer des murs de son, est interdite sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne à compter du 1° septembre 2023 à 20h et jusqu'au 4 septembre 2023 à 8h.
Article 2 : Cette interdiction ne vise pas les professionnels du secteur de l'événementiel et de l'animation qui se déplaceraient dans le cadre de leurs fonctions.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure et donner lieu à la saisie des matériels de sonorisation ou d'amplification pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par l'autorité judiciaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport de matériel de sonorisation 13 Article 5: La directrice de cabinet, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et la commissaire générale, directrice
départementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le Ü 1 SEP. 2923
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
« un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport de matériel de sonorisation 14