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Procès Verbal - 3 PV 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Elven.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 9 juin 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
MORBIHAN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ee
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Mairie ELVEN
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réunion
du
Vendredi
9
juin
2023.
à
18h30
Présents
:
M.
GICQUEL,
M.
LE
TRIONNAIRE,
M.
VICAUD,
Mme
THIBAULT-CHABANIER,
Mme
BOURGEOIS-DINHAM,
M.
JEGOUSSE,
M.
BALLIER,
Mme
PERRIER,
Mme
VOGT,
M.
MIGNOT,
M.
LE
MEYEC,
M.
TOUSSAINT,
Mme
LE
BOURSICAUD-GRANDIN,
Mme
DE
CHARETTE,
Mme
MALINGE,
Mme
HERVOCHON,
M.
CAUDAL
(arrivé
en
cours
de
séance),
Mme
PESTY,
M.
SIG,
M.
BAGES.
Absents
excusés:
Mme
MAINGUY
(pouvoir
à
M.
LE
MEYEC),
Mme
LE
BLEVENEC
(pouvoir
à
M.
LE
TRIONNAIRE),
M.
DAVID
(pouvoirà Mme
PESTY),
M.
DE
GOVE,
M.
POITTE
(pouvoirà M.
GICQUEL),
M.
GUIDOUX
(pouvoir
à
M.
VICAUD),
Mme
SARGENT
(pouvoir
à
Mme
MALINGE),
Mme
LE
CLAINCHE
{pouvoir
à
M. BOURGEOIS),
M.
TEXIER.
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOURGEOIS-DINHAM
Adoption
du
PV
de
la
séance
du
28
mars
2023
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
au
Maire
du
conseil
municipal
du
09/06/2020
MTL
Gt penis
N°
décision
N°
délég.
Ce
Date
décision
prévu
Attributaire
décision
(CH
|
Pre
:
,
08/06/2023 | D2023_002
>
SEEN
marché
curage
de
fossés
et
arasement
12
900,50
€
B.V.T.P
|
d'accotements
2023
|
Attribution
marché
de
fauchage
et
débroussaillage
.
08/06/2023
D2023
003
2
des
accotements
2023-2024-2025
99
301,95
€
Evin
Création
d'un
terrain
de
football
en
gazon
1012
645,25
Pigeon
FP
Loire
D2023
004
n
j
08/06/2023
7
2
synthétique
€
Anjou
|
Travaux
de
réfection
de
la
voirie
communale
-
D2023
005
192
341,83
€
Colas
France
08/06/2023
2
programme
2023
Attribution
du
marché
de
Maîtrise
d'Œuvre
pour
les
,
,
Forest
Debarre
D2023
006
études
et travaux
de
réhabilitation
de
la chapelle
28
134,00
€
.
2
Architectes
08/06/2023
Saint
Clément
CRCM
du
9 juin
2023
Page
1
sur
23 Affaires
générales
1-
Adhésion
à
l'association
des
collectivités
forestières
du
Morbihan
Qu'une
collectivité
territoriale
en
soit
propriétaire
ou
non,
le
rôle
des
élus
locaux
est
fondamental
dans
la
politique
forestière
territoriale.
Les
Collectivités
forestières
sont
un
réseau
d'élus
œuvrant
au
bénéfice
des
collectivités
pour
valoriser
la
forêt
et
ies
produits
du
bois.
Son
rôie
est
à
ja
fois
une
représentation
politique,
mais
également
un
accompagnement
technique
sur
différents
sujets
en
lien
avec
la
forêt
et
le
bois,
ainsi
que
de
la
formation.
Une
association
a
été
créée
en
ce
sens
dans
le
département
le 20
février
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
>
D’ADHERER
à
l'Association
des
Collectivités
Forestières
du
Morbihan
ainsi
qu’à
la
Fédération
Nationale
des
Communes
Forestières,
et
d'en
respecter
les
statuts
;
>
DE
VERSER
la cotisation
annuelle
correspondant
à cette
adhésion
;
>
DE
DESIGNER
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
pour
représenter
la
collectivité
auprès
des
instances
précitées
;
>
DE
CHARGER
le
représentant
légal
d'engager
les
démarches
et
de
signer
les
documents
nécessaires
à
cette
adhésion.
Pour
:
26
Contre :
0
Abstention
: 0
M.
GICQUEL
précise
que
le délégué
titulaire
sera
F.
VICAUD
et
le suppléant
H.
LE
MEYEC.
Arrivée
de
Bertrand
CAUDAL
2-
Attribution
du
régime
indemnitaire
concernant
l'IAT
Le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
n'entre
pas
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
et fait
l'objet
d'une
construction
autonome,
avec
une
grille
spécifique
résultant
de
l’article
68
de
la
loi
du
16
décembre
1996
et
par
dérogation
à
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Cette
particularité
est
liée
à
la
spécificité
des
fonctions
exercées
et
de
l'absence
de
corps
assurant
des
missions
équivalentes
dans
la
fonction
publique
d'Etat.
Le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
est
composé
de
2
parts
mensuelles
:
* L'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(SMF)
+ L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
I-
Indemnité
spéciale
de
fonctions
L'indemnité
spéciale
de
fonction,
versée
mensuellement,
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
montant
mensuel
du
traitement
indiciaire
soumis
à
retenue
pour
pension
perçu
par
le
fonctionnaire
concerné. Le
taux
maximum
individuel
est
fixé
pour
les
cadres
d'emplois
relevant
des
catégories
À,
B
et
C
de
la
filière
police
:
CRCM
du
9 juin
2023
Page
2 sur
23 %
du
Grades
traitement
brut
mensuel
Directeur
principal
de
police
municipale
et
directeur
de
police
municipale
fre
Chefs
de
service
de
police
municipale
principal
de
1%"
classe
et de
2ème
classe
et
30%
chef
de
service
de
police
municipale
à
partir
du
3°"
échelon
°
Chefs
de
service
de
police
municipale
jusqu’au
2è"e
échelon
la
référence
à
l’IB
380
n'est
plus
d'actualité
étant
donné
que
l'indice
minimal
de
rémunération
est
22%
aujourd’hui
fixé
à
385.
Garde
champêtre
chef
et
garde
champêtre
principal
20%
Gardien
brigadiers
et
brigadiers
chefs
principaux
20%
Il-
Instauration
de
l’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
Le
montant
annuel
de
l'IAT
est
calculé
par
application
d’un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0
et
8 à
un
montant
de
référence
annuel
fixé
par
grade.
Il
est
proposé
d'instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l’état
(décret
n°2002-61
et
de
l'arrêté
du
14
janvier
2002)
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
suivants :
Montant
de
référence
Grades
x
annuel
Chef
de
service
de
police
municipale
jusqu’au
2î"e
échelon
616,62
€
Brigadier-chef
principal
513,28
€
Gardien-Brigadier
491,94
€
Garde
champêtre
chef
principal
498,68
€
Garde
champêtre
chef
491,94
€
VNYNNNNV
“Mise
à
jour
automatique
des
montants
par
arrêtés
ministériels
en
vigueur,
montant
indexé
sur
la
valeur
du
point
de
la
fonction
publique.
I-
Conditions
d’attribution
il appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
conditions
d'attribution
du
régime
indemnitaire.
Afin
d'utiliser
l'outil
indemnitaire
dans
le
cadre
d’une
politique
de
gestion
des
ressources
humaines
en
fonction
d'objectifs
précis,
les
primes
citées
ci-dessus
sont
fixées
selon
les
conditions
suivantes
:
Valorisation
et
reconnaissance
du
travail
effectué
par
l'agent
tout
au
long
de
l'année
Disponibilité,
assiduité
et
comportement
professionnel
de
l'agent
Expérience
professionnelle
(niveau
de
qualification,
efforts
de
formation...)
Capacité
de
l’agent
à
transmettre
et
à
appliquer
les
connaissances
acquises
Les
primes
et
indemnités
pourront
être
majorées
ou
minorées
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
appréciée
notamment
à travers
l'entretien
professionnel.
Au
vu
de
ces
critères,
l'autorité
territoriale
détermine
librement
par
voie
d’arrêté
individuel :
Le
montant
individuel
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
dans
le
respect
du
%
maximum
de
traitement
brut
mensuel
fixé
ci-dessus
Le
montant
individuel
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
en
appliquant
un
coefficient
de
0
à
8
au
montant
de
référence
annuel.
Ces
indemnités
sont
cumulables
entre
elles
et
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHST)
L'IAT
est
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
(temps
non
complet
et temps
partiel).
CRCM
du
9 juin
2023
Page
3
sur
23 Les
conditions
de
maintien
ou
de
suspension
de
ces
indemnités
sont
identiques
à
celles
appliquées
pour
le
RIFSEEP.
Les
indemnités
sont
versées
sur
une
périodicité
mensuelle
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
97-702
du
31
mai
1997,
modifié
par
le
décret
n°
2003-1013
du
23
octobre
2003,
relatif
Aie
mit
RE
ee
En
le
+
ne
mme
ap
ns
nn
mt
au
régime
indermnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'empiois
des
agents
de
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres ;
Vu
le
décret
n°
2000-45
du
20
janvier
2000,
modifié
par
le
décret
n°
2003-1012
du
17
octobre
2003,
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°
2002-61
du
14 janvier
2002
relatif à
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
:
Vu
le
décret
n°2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
garde
champêtre,
d'agent
de
police
municipale,
de
chef
de
service
de
police
municipale
et
créant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
de
directeur
de
police
municipale ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
>
DE
METTRE
A
JOUR
le
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
(Indemnité
spéciale
de
fonction
et indemnité
d'administration
et de
technicité)
comme
présenté
ci-dessus.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
3-
Révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
La
Loi
du
5
juillet
2000
et
sa
circulaire
d'application
du
5
juillet
2001
ont
pour
objectif
d'établir
un
équilibre
satisfaisant
entre
l'aspiration
légitime
des
gens
du
voyage
à
pouvoir
stationner
dans
des
conditions
décentes
et
le
souci,
tout
aussi
légitime,
des
élus
locaux
d'éviter
des
installations
illicites.
A
cette
fin,
le
législateur
a
prévu
la
réalisation
d’un
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
et sa
révision
tous
les
6
ans.
Le
projet
de
schéma
2023-2029
fixe
de
nouvelles
orientations
à
l'échelle
départementale
en
termes
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
ainsi
que
d'actions
à
caractère
socio-éducatif.
Il
s’agit
notamment
de :
-
Poursuivre
le
développement
de
l'habitat
diversifié
pour
les
gens
du
voyage
souhaitant
se
sédentariser
tout
ou
partie
de
l’année
- __
Amplifier
l'offre
d'accueil
pour
les
grands
passages
estivaux
-_
Engager
une
réflexion
pour
favoriser
la
convergence
des
pratiques
-
Faciliter
l'accès
au
droit
commun
en
encourageant
la médiation
de
proximité
-
Améliorer
la
gouvernance
par
le
recrutement
de
deux
coordinateurs
départementaux,
financés
par
l'Etat
et
le
Département.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
CRCM
du
9 juin
2023
Page
4 sur
23 >
DE
DONNER
un
avis
favorable
au
projet
de
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2023-2029
annexé.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
M.
GICQUEL
indique
que
le
territoire
de
l’agglomération
est
conforme
à
la
règlementation
contrairement
à
d'autres
secteurs.
Le
fait
d’être
conforme
permet
de
faire
expulser
les
installations
illicites
le
cas
échéant.
Pour
Elven,
il s'agit
d’une
aire
de
grand
passage.
Le
terrain
est
justement
occupé
depuis
lundi
5
juin
par
150
caravanes.
Affaires
financières
1-
Budget
principal
2023
: Décision
modificative
n°1
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
d'effectuer
des
ajustements
en
recettes
au
budget
principal
voté
le
7
février
2023.
Ces
ajustements
portent
sur
les
motifs
suivants
:
“"
Les
propositions
en
dépenses
réelles
d'investissement
:
+
+
19464,98
€
au
chapitre
10
«
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
»
: Prise
en
compte
de
l'affectation
définitive
des
résultats
votée
le
28
mars
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
>
D’ADOPTER
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
et
de
l'autoriser
à
procéder
aux
modifications
budgétaires
telles
que
détaillées
ci-dessous
:
Budaet
Principal
—
Section
d'investissement
ne
Décision
DEPENSES
Budget
initial
Modificative
Budget
total
TOTAL
DE
LA
SECTION
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
7
691
463,00
€
0
€
7
691
463,00
€
Décision
RECETTES
Budget
Total
Modificative
Budget
total
Chapitre
10:
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
2
023
040,31
€
+
19
464,98
€
2 042
505,29
€
TOTAL
DE
LA
SECTION
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
12
151
837,00
€
+
19
464
,98
€
12
171
301,98
€
Au
budget
principal,
la
décision
modificative
n°1
pour
2023
conduit
à
voter
en
suréquilibre,
conformément
au
principe
de
sincérité
budgétaire.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
2-
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1°’ janvier
2024
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
certaines
collectivités
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
CRCM
du
9 juin
2023
Page
5 sur
23 Ainsi:
>
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
>
En
matière
de
fonaibilité
des
crédits:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
:
>
En
matière
de
aestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
imite
de
2 %
des
dépenses
réelies
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
du
budget
principal
de
la commune
d'Elven.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
ia
colonne
BP
2023
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
VU
:
- L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
>
D'APPROUVER
le
passage
de
la
commune
d’Elven
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
budget
primitif
2024.
>
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
Aménagement
du
Territoire/Urbanisme/Travaux/Infrastructure
1-
Numérotation
de
villages
Afin
d'améliorer
la
lisibilité
des
adresses
dans
les
villages,
notamment
pour
les
secours
ou
les
livraisons,
il
est
proposé
d'attribuer
un
numéro
à
chaque
habitation
dans
les
villages
suivants :
-
Folle
Pensée
-
Le
Petit
Bocolo
-
Malakoff
CRCM
du
9 juin
2023
Page
6 sur
23 -
Bézidalan
-
Le
Peh
-
Kerpellec
-
Kerlogoraine
-
Kerleau
-
Kerluinan
-
Le
Blern
-
Keranezy
-
Kernantelin
-
Kerenderff
- _
Kermellec
-
Calpéric
Cette
attribution
se
fera
courant
de
l’année
2023,
un
courrier
sera
remis
à
chaque
propriétaire
avec
sa
plaque
de
numéro
et
les
indications
de
pose.
À
charge,
à chaque
propriétaire,
d'informer
l'ensemble
de
ses
contacts
de
cet
ajout
de
numéro.
La
normalisation
des
adresses
dans
le village
aura
la forme
suivante :
«
numéro
»,
nom
du
village
(Exemple
: 1,
Folle
Pensée)
Folle
Pensée
:
\ # 2
CRCM
du
9 juin
2023
Page
7 sur
23 Le
Petit
Bocolo
:
|
L
Le
tit
€
li
N
3
5
1
8
4
6
2
Malakoff
:
.
N
‘
1
3
CRCM
du
9 juin
2023
Page
8 sur
23 Bézidalan
:
Le
Peh :
CRCM
du
9 juin
2023
Page
9
sur
23 Kerpellec
:
ï
6
|:
mé
:18
7
ï
Keriogoraine
:
#
4
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4
à
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:
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V7
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{
,
CRCM
du
9 juin
2023
Page
10
sur
23 Kerleau
:
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ep
A
|
:
:
Li
+ +
4
— +
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- -
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44
pp
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200265000200
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Kerluinan
:
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rin
8
ue
à
CRCM
du
9 juin
2023
Kerleau
Page
11
sur
23 Le
Blern
:
.
1
Keranezy
:
/ F
‘3:
N
à
va
Cs
1
À
#3
2Ù
|
CRCM
du
9 juin
2023
Le
Bierne
.
mn
A
#
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ER
—
5"
DL
“
Page
12
sur
23 Kernantelin
:
#
. .
N
. . . e . » . .
1
- . . . .
Se
+
sen
4
À
#
+
7e
+
°
e
.
Kernentelin
Kerenderff
:
Kerendertf
"
Aa
CRCM
du
9 juin
2023
Page
13
sur
23 Kermellec
:
Calpéric
:
CRCM
du
9 juin
2023
Page
14
sur
23 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
>
D’'APPROUVER
ces
nouvelles
dispositions
dans
les
villages
listés
ci-dessus.
Pour :
27
Contre
: 0
Abstention
: 0
2-
Dénomination
de
rues
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
>
DE
NOMMER
les
voies
internes
desservant
trois
futurs
lotissements
:
Lotissement
«
Domaine
de
Saint
Alban
»
:
>
au
départ
de
la
rue
Germaine
Tillion
:
18e
voie
en
impasse
sur
la
droite...
Allée
des
Hérissons.
2ème
voie
en
impasse
sur
la
droite....................................................…..
Allée
des
Coccinelles.
SP Que
Germaine
Tilion
Lotissement
- 56
Avenue
de
Largoët :
>
au
départ
de
l'Avenue
de
Largoët
:
Voie
en
impasse
................................................
Allée
des
Noisetiers.
CRCM
du
9 juin
2023
Page
15
sur
23 Avenue de Largo
Lotissement
du
Moulin
à
vent :
>
au
départ
de
l'Avenue
de
Largoët
:
Voie
n°1
(en
Rouge)
Voie
n°2
(en
Jaune)
Voie
n°3
(en
vert)
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
CRCM
du
9 juin
2023
Page
16
sur
23 3-
Vente
d’un
terrain
communal
22bis
rue
Coëdelo
: fixation
du
prix
et
règlement
d'attribution
du
lot
Par
une
délibération
du
8
juillet
2019,
le
conseil
municipal
d'Elven
a
accepté
la
cession
de
la
parcelle
AA
n°112
à
la
société
Terravia
en
contrepartie,
notamment,
de
la
remise
de
quatre
lots
viabilisés
à
la
commune. Le
permis
d'aménager
déposé
par
Terravia
a
été
accordé
le
25
octobre
2019.
Le
conseil
municipal
avait
délibéré
le
12
novembre
2019
afin
de
fixer
les
prix
et
les
critères
d'attribution
des
lots. Un
lot
reste
à
ce
jour
encore
disponible
à
la
vente,
il
s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
AA
413
pour
une
contenance
de
311m°.
Il
est
donc
nécessaire
de
remettre
à
jour
les
conditions
d'attribution
(critères
d'attribution
et
prix
de
cession)
de
ce
lot
dont
la
commune
est
restée
propriétaire.
Prix
de
cession
|
Le
lot
proposé
à
la
vente
est
viabilisé,
à
savoir
pourvus
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'eaux
usées,
des
lignes
de
téléphone,
de
l'alimentation
électrique.
Les
branchements
définitifs
restent
à
la
charge
des
acquéreurs. Ce
lot est
destiné
à favoriser
l'accession
à
la propriété
à
un
prix
abordable.
Ce
terrain
est
proposé
à
un
prix
inférieur
à celui
habituellement
pratiqué
sur
le marché
immobilier.
Il est
proposé
de
fixer
le prix
de
vente
du
lot à
120€/m?
soit :
N°
lot
Cadastre
Superficie
en
m?
Prix
du
terrain
(TTC)
15
AA
413
311
37
320
€
Règlement
d’attribution
du
lot à
bâtir
communal
dans
le
lotissement
Coëdelo
|
1/ Objet
de
l’opération
Il
est
exposé
que
l'opération
de
lotissement
de
Coëdelo
s'inscrit
dans
la
politique
du
logement
et
de
l'accession
sociale
de
la commune.
Il a
pour
finalité
de
favoriser
la mixité
sociale
et générationnelle.
Le
lotissement,
conformément
aux
orientations
émises
par
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
GMVA,
permettra
notamment
la
réalisation
de
lots
à
prix
abordable
et
la
maîtrise
de
la
consommation
foncière. 2/ Présentation
générale
du
lotissement
Coëdelo
Le
lotissement
de
Coëdelo
compte
23
logements
(17
lots
libres
constructeur
et
6
logements
sociaux).
La
commune
d'Elven
était
propriétaire
des
lots
8,
9,
15
et
16,
il lui
reste
actuellement
le
lot
15.
Le
lot
n°17
est
destiné
à
accueillir
le
projet
d'un
bailleur
social
avec
6
logements
minimum.
Le
présent
règlement
d'attribution
est
établi
en
vue
de
la
cession
par
la
commune
d’un
lot
à
bâtir
communal. 3/
Critères
d'attribution
La
commune
entend
favoriser
l'acquisition
de
résidence
principale.
Seules
les
personnes
physiques
souhaitant
construire
une
résidence
principale
d'un
seul
logement
seront
admissibles. Ne
seront
pas
recevables
les
candidatures
pour
établir
une
résidence
secondaire,
un
bien
à
la
location,
des
bureaux
ou
un
local,
ni
celles
présentées
par
les
professionnels
de
l'immobilier
(promoteurs,
gestionnaires
de
biens,
etc..).
La
commune
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
donner
suite
à
une
demande
si
le
projet
ne
correspond
pas
à
la
finalité
recherchée
de
la commune
qui
relève
de
l'intérêt
général.
CRCM
du
9 juin
2023
Page
17
sur
23 Critères
pour
les
personnes
ayant
moins
de
65
ans
e
Critère
1
: Primo-accédant
Le
lot
est
réservé
à
des
primo-accédants.
La
commune
souhaite
renforcer
le
parcours
résidentiel
et
permettre
à
des
ménages
en
location
d'accéder
à
la
propriété
en
proposant
un
lot
à
bâtir
à
un
prix
abordable.
Appréciation
Points
Candidat(s)
n’ayant
jamais
été
propriétaire(s)
de
sa
(leur)
résidence
principale
40
pts
par
ménage
Candidat(s)
n'étant
plus
propriétaire(s)
de
sa
(leur)
résidence
principale
depuis
au
moins
2 ans
20
pts
par
ménage
e
Critère
2
: Situation
familiale
La
commune
souhaite
maintenir
les jeunes
ménages
et familles
sur
le territoire.
Appréciation
Détail
Points
20
à
35
ans
50
pts
par
ménage
Âge
moyen
du
couple
36
à 44
ans
30
pts
par ménage
ou
de
la
personne
seule
LE
=
45
ans
et +
10
pts
par
ménage
Si
le
candidat,
ou
l'un
des
conjoints
pour
les
couples,
ou
un
enfant
majeur
vivant
au
foyer,
est
titulaire
de
l'allocation
adulte
handicapé
avec
un
taux |
20
pts
par
ménage
d'invalidité
de
80%.
e
Critère
3
: Lien
avec
la
commune
Appréciation
Points
Candidature
d'une
personne
seule
où
d’un
couple
résidant
depuis
au
moins
2
ans
sur
la
commune
(1)
20
pts
par
ménage
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d’un
couple
dont
l'un
au
moins
des
conjoints
travaille
à moins
de
25
km
du
centre-ville
d'Eiven
30
pts
par
ménage
{1)
Les
durées
sont
calculées
à
compter
de
la
date
de
dépôt
de
la
candidature.
Pour
les
couples,
chaque
condition
exigée
doit
être
respectée
par
au
moins
l’un
des
conjoints.
Critères
pour
les
personnes
avant
65
ans
et
plus
e
Critère
1
: Primo-accédant
Le
lot
est
réservé
à
des
primo-accédants.
La
commune
souhaite
renforcer
le
parcours
résidentiel
et
permettre
à
des
ménages
en
location
d'accéder
à
la
propriété
en
proposant
des
lots
à
bâtir
à
des
prix
abordables.
Appréciation
Points
Candidat(s)
n'ayant
jamais
été
propriétaire(s)
de
sa
(leur)
résidence
principale
40
pts
par
ménage
Candidat(s)
n'étant
plus
propriétaire(s)
de
sa
(leur)
résidence
principale
depuis
au
moins
2 ans
20
pts
par
ménage
e
Critère
2
: Situation
familiale
Appréciation
Points
Si
le
candidat
est
une
personne
vivant
seule
30
pts
par
ménage
Si
le
conjoint
du
candidat
est
pris
en
charge
dans
une
structure
type
EPHAD
ou
équivalent
30
pts
par
ménage
Si
le candidat,
ou
l’un
des
conjoints
vivant
au
foyer
pour
les
couples,
ou
l'un
des
20
pts
par ménage
enfants
majeurs
vivant
au
foyer,
est
titulaire
de
l'allocation
adulte
handicapé
PIS
P
g
CRCM
du
9 juin
2023
Page
18
sur
23 avec
un
taux
d'invalidité
de
80%
Critère
3
: Lien
avec
la
commune
Appréciation
Points
Candidature
d’une
personne
seule
ou
d'un
couple
résidant
depuis
au
moins
5 ans
sur
la
commune
(1)
50
pts
par
ménage
Candidature
d'une
personne
seule
ou
d'un
couple
ayant
au
moins
un
enfant
vivant
sur
la
commune
(1)
Les
durées
sont
calculées
à
compter
de
la
date
de
dépôt
de
la
candidature.
Pour
les
couples,
chaque
condition
exigée
doit
être
respectée
par
au
moins
l’un
des
conjoints.
30
pts
par
ménage
4]
Procédure
d'attribution
La
procédure
d'attribution
du
lot
assure
la
transparence
et
l'équité
de
la
municipalité
dans
son
choix
des
acquéreurs.
4-1
Dépôt
des
candidatures,
modalités,
délais
Les
candidats
intéressés
par
l'acquisition
du
lot
pourront
récupérer
en
mairie,
à
partir
du
26
juin
2023,
une
fiche
de
pré-réservation
pour
l'acquisition
d’un
lot
à
bâtir
qu'ils
complèteront
et
déposeront
au
service
urbanisme
de
la mairie.
Chaque
candidat
pourra
formuler
un
seul
vœu
de
lot.
La
commune
adressera
ensuite
à
chaque
candidat
acquéreur
la
liste
des
éléments
constitutifs
du
dossier
de
candidature.
La
date
limite
de
réception
du
dossier
complet
du
candidat
acquéreur
est
fixée
au
25
août
2023.
Le
dossier
de
candidature,
pour
être jugé
complet,
sera
constitué
des
éléments
suivants
:
- Un
courrier
motivant
la
candidature
-
le
formulaire
«
candidature
d'acquisition
»
complété
et
signé,
accompagné
de
toutes
les
pièces
justificatives
demandées
- le plan
et le
règlement
du
lotissement
paraphés
et signés
- la
présente
délibération
fixant
le
prix
et
le
règlement
d'attribution
du
lot
avec
les
clauses
anti-spéculatives
paraphés
et
signés
- l'attestation
de
véracité
des
informations
transmises
4-2
Admissibilité
du
dossier,
analyse
des
candidatures
Le
service
urbanisme
de
la
commune
analysera
et
classera
les
candidatures.
Le
conseil
municipal
validera
le
nom
du
candidat
retenu.
4-3
Décision
finale
Le
nom
des
acquéreurs
retenus
sera
rendu
dans
les
meilleurs
délais
et
dans
un
délai
de
2
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
clôture
des
dépôts
de
candidature.
L'attribution
du
lot
sera
effectuée
en
fonction
du
nombre
de
points
obtenus,
en
commençant
par
celui
qui
aura
obtenu
le
plus
de
points.
En
cas
de
nombre
de
points
identiques,
les
candidats
seront
départagés
par
tirage
au
sort.
En
cas
de
désistement
ou
d'incapacité
financière
du
candidat,
le
lot
sera
proposé
au
candidat
suivants
par
ordre
de
classement.
Les
candidats
non
attributaires
seront
inscrits
sur
une
liste
d'attente.
La
commune
se
réserve
le
droit
d'organiser
une
deuxième
session
d'attribution
du
lot
communal
s’il
n'est
pas
attribué
lors
de
cette
première
session.
5/ Conditions
particulières
5-1
Règlement
du
lotissement
Les
candidats
devront
attester
avoir
pris
connaissance
du
plan
du
lotissement
de
Coëdelo
et
du
règlement
de
lotissement,
applicable
pour
tout
acquéreur
des
lots
le
constituant.
Ce
règlement
définit
en
particulier
les
dispositions
à
respecter
pour
les
constructions
(distances
des
limites
séparatives,
hauteur.….).
Les
candidats
s'engagent
à
ne
construire
qu’un
logement
par
lot,
la
subdivision
des
lots
étant
proscrite,
et
ne
destiner
le
bien
acquis
qu'à
un
usage
d'habitation.
Il
est
donc
interdit
d'y
exercer
une
action
commerciale
ou
artisanale.
CRCM
du
9 juin
2023
Page
19
sur
23 5-2
Délais
de
construction
et destination
du
bien
L'acquéreur
s'engage
à
:
1-
Justifier,
dans
les
trois
mois
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente,
d'une
offre
de
prêt.
En
outre,
la
demande
de
prêt
devra
être
formulée
dans
le
mois
suivant
la
signature
de
la
promesse
de
vente
;
2-
déposer
sa
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
promesse
de
vente ;
3-
signer
l'acte
de
vente
définitif
à
la
condition
de
l'obtention
préalable
dudit
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
;
4-
démarrer
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'obtention
du
permis
de
construire,
mais
sous
réserve
que
l'acte
authentique
de
vente
ait
été
préalablement
signé.
Passé
ce
délai,
si
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
n’a
pas
été
déposée
en
mairie,
l'acquéreur
s'engage
à
retirer
son
permis
de
construire
;
5-
réaliser
les
constructions,
les
travaux
d'aménagement
intérieurs
du
lot
et,
s'il
y
a
lieu,
les
clôtures
dans
un
délai
total
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
de
la
vente
définitive.
L'exécution
de
cette
obligation
sera
considérée
comme
remplie
par
le
dépôt
en
mairie
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT).
Les
délais
d'exécution
ci-dessus
prévus
seront,
si
leur
inobservation
est
due
à
un
cas
de
force
majeure,
prolongés
d'une
durée
égale
à
celle
durant
laquelle
l'acquéreur
a
été
dans
l'impossibilité
de
remplir
ses
obligations. La
preuve
de
force
majeure
et
de
la
durée
de
l'empêchement
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Les
difficultés
de
financement
ne
sont
pas
considérées
comme
constituant
des
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
non-respect
de
l'une
ou
plusieurs
de
ces
clauses,
la
vente
sera
révoquée
et
le
lot
reviendra
de
plein
droit
à
la
commune
après
mise
en
demeure
préalable
à
l'acquéreur.
Le
prix
payé
sera
remboursé
à
l'acquéreur
sans
réévaluation,
les
divers
frais
payés
par
l'acquéreur
restant
à sa
charge.
En
contrepartie
de
leur
sélection,
et
afin
de
faire
perdurer
cette
politique
sur
le
long
terme,
les
acquéreurs
s'engagent
à affecter
le
bien
immobilier
acquis
à
leur
propre
résidence
principale
pendant
une
durée
de
10
ans
minimum
à compter
de
la date
de
l'acte
notarié
d'acquisition
sans
pouvoir
le
louer
durant
cette
période.
À
défaut,
les
clauses
anti-spéculatives
ci-dessous
précisées
s’appliqueront.
EL.
Plsrrencs
améi
cms
JU
LIQUSCS
Grp
rie
Pour
éviter
toute
spéculation,
contraire
à
l'esprit
de
la
présente
opération,
la
commune
a
décidé
d'établir
des
clauses
anti-spéculatives
qui
seront
incluses
dans
chaque
acte
notarié.
Engagement
de
l'acquéreur
Afin
d'éviter
les
cessions
à
but
spéculatif,
il est
interdit
à
l'acquéreur
de
mettre
en
vente
le
bien,
objet
de
la
présente,
sans
en
avoir
informé
au
préalable
la
commune
d'ELVEN.
Dans
le
cas
où
la
revente
du
terrain
acquis
et
la
construction
qui
y sera
édifiée,
ou
la
mise
en
location
du
bien,
interviendrait
dans
le
délai
de
10
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique,
l'acquéreur
s'engage
à
verser
à
la
commune
d'ELVEN,
une
indemnité
correspondant
à
62
000€.
Modalités
d'application
de
l'indemnité
Cette
indemnité
sera
réduite
de
10%
par
année
de
détention
de
sorte
qu'il
ne
sera
plus
rien
dû
après
10
ans. Dans
le
cas
d'une
cession
d'une
quote-part
indivise,
il sera
dû
la
même
quote-part
de
l'indemnité,
sauf
en
cas
de
cession
entre
les
indivisaires
originaires.
Il est
précisé
que
si
l'augmentation
des
prix
du
marché
immobilier
faisait
apparaître
l'indemnité
prévue
ci-
dessus
comme
manifestement
dérisoire,
la
commune
se
réserve
le
droit
d'obtenir
judiciairement
une
indemnité
plus
importante
conformément
à
l'article
1231-5
du
code
civil.
Cette
indemnité
ne
trouvera
pas
à s'appliquer
:
1/ En
cas
de
mutation
à titre
gratuit
(donation,
succession,
legs)
2/
Sur
décision
du
conseil
municipal
: si
la
personne
justifie
d’un
cas
de
force
majeure
assimilable
à
un
accident
de
la
vie.
Sont
ici
admis
de
manière
restrictive
: un
décès,
une
mutation
professionnelle
à
plus
de
80
km
du
lieu
du
précédent
travail,
une
séparation
ou
un
divorce,
une
incapacité
financière
à
assumer
le
projet
de
construction
sur
le
lot
ou
de
rembourser
le
prêt
nécessaire
au
financement
du
projet
de
construction. Ces
conditions
ne
sont
pas
cumulatives.
Pacte
de
préférence
CRCM
du
9 juin
2023
Page
20
sur
23 Ainsi
que
le
permet
l'article
1123
du
code
civil,
et
sur
décision
du
conseil
municipal,
si
le
nouvel
acquéreur
répond
aux
mêmes
critères
familiaux
que
ceux
qui
ont
été
imposés
au
premier
acquéreur
et
si
le
nouvel
acquéreur
poursuit
l'engagement
de
conserver
le
bien
dans
les
mêmes
conditions,
jusqu'à
la
fin
de
la
période
initiale
de
10
années,
le
lot
pourra
lui
être
attribué
par
dérogation
au
point
4.3
du
présent
règlement.
Il est
entendu
qu’en
ce
cas,
l'indemnité
ne
trouvera
pas
à
s'appliquer.
Paiement
de
l'indemnité
Le
montant
de
l'indemnité
sera
prélevé
directement
sur
le
prix
de
vente
par
le notaire
rédacteur
et versé
au
trésorier
de
la commune
d'ELVEN.
Conditions
d'information
de
la
commune
de
l'intention
d'aliéner
Si
l'acquéreur
désire
revendre
sa
maison
dans
un
délai
de
10
ans
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
authentique,
il devra
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
exploit
d'huissier,
à
la
commune
d'ELVEN,
son
intention
d’aliéner
en
précisant
:
- le
motif
de
la
vente,
- le
prix
de
vente,
- le
nom
du
nouvel
acquéreur
pressenti,
- et
le
nom
du
notaire
rédacteur
de
l'acte
de
vente.
L'acquéreur
aux
présentes,
ou
le
notaire
chargé
de
la
rédaction
de
l'acte
de
vente,
devra
adresser,
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
signature,
une
copie
du
compromis
ou
de
la
promesse
de
vente.
En
cas
de
vente
par
adjudication,
la
procédure
ci-dessus
devra
être
respectée.
Défaut
d'information
—
Clause
résolutoire
Conformément
aux
articles
1224
et
1225
du
code
civil,
à
défaut
d'information
préalable
de
la
commune
d'ELVEN
et
du
paiement
de
l'indemnité,
la
vente
sera
résolue
de
plein
droit,
purement
et
simplement,
sans
qu'il
soit
besoin
ni
d'une
mise
en
demeure
préalable
ni
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
nonobstant
une
offre
postérieure
de
paiement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
>
D’ADOPTER
les
critères
de
sélection
des
candidats
du
terrain
communal
situé
au
22bis
rue
Coëdelo
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
4-
Assainissement
collectif
- Rapport
annuel
2022
du
délégataire
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif. Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
Chiffres
clés
de
2022
:
-
274
030
m3
assujettis
à
l'assainissement
-
302
552
m3
épurés
-
2255
branchements
raccordés
-
Prix
de
l'assainissement
: 3,25€TTC/m3
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
>
D’ADOPTER
le
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif.
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
CRCM
du
9 juin
2023
Page
21
sur
23 Questions
diverses
Deux
projets
sont
lauréats
du
1°
budget
participatif :
-
Création
d'une
piste
de
dirt
-
Création
d'un
parcours
de
course
d'orientation
_
Désignation
des
déléaqués
conseillers
municipaux
et établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
Après
avoir
ouvert
la
séance,
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
qu’en
application
de
l’article
R.133
du
code
électoral,
le
bureau
électoral
est
présidé
par
le
Maire
et comprend
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
ägés
et
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à
l'ouverture
du
scrutin,
à
savoir
MM
Michel
BALLIER,
Marcel
JEGOUSSE,
Emilie
SARGENT
et
Nicolas
SiG.
Le
maire
a ensuite
invité
le Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection
des
délégués
et de
leurs
suppléants.
Il
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L
289
et
R
133
du
code
électoral,
les
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus
sur
la
même
liste,
sans
débat,
à
la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
Maire
a
rappelé
que
les
délégués
sont
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal
et
que
les
suppléants
sont
élus
soit
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal,
soit
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Le
Maire
a
indiqué
que
conformément
aux
articles
L.284
et
L.286
du
code
électoral,
le
Conseil
Municipal
devait
élire
quinze
délégués
et
cinq
suppléants.
Avant
l'ouverture
du
scrutin,
le
Maire
a
constaté
qu'une
liste
de
candidat
avait
été
déposée:
La
liste
«
ELVEN
».
Résultats
de
l’élection
:
La
liste
unique
«
ELVEN
» a obtenu
27
suffrages
sur
27
votants.
Sont
donc
élus
Déléaués
Titulaires
:
GICQUEL
Gérard
MAINGUY
Michèle
LE
TRIONNAIRE
Luc
THIBAULT
Chrystèle
VICAUD
François
BOURGEOIS
Karine
BALLIER
Michel
VOGT
Pierrette
LE
MEYEC
Hervé
LE
BOURSICAUD-GRANDIN
Claudine
TOUSSAINT
Didier
DE
CHARETTE
Emmanuelle
SIG
Nicolas
PESTY
Corinne
POITTE
Patrice
Sont
élus
Déléqués
Suppléants :
CRCM
du
9 juin
2023
Page
22
sur
23 MALINGE
Carole
GUIDOUX
Nicolas
HERVOCHON
Valérie
BAGES
Patrice
SARGENT
Emilie
M
GICQUEL
indique
que
les
élections
sénatoriales
se
dérouleront
le
dimanche
24
septembre
2023
au
Palais
des
arts
et
des
congrès
de
Vannes.
Le
scrutin
sera
ouvert
de
08h30
à
17h30.
Les
électeurs
recevront
les
modalités
pratiques
relatives
à
ces
élections
avec
leur
convocation.
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
BOURGEOIS-DINHAM.
>
Dates
des
prochains
conseils
municipaux
:
"
Mardi
4 juillet
2023
"Mardi
12
septembre
2023
“
Mardi
7
novembre
2023
n
Mardi
12
décembre
2023
CRCM
du
9 juin
2023
Page
23
sur
23