Procès Verbal - 6 PV 7 novembre 2023

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Procès Verbal - 6 PV 7 novembre 2023 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 7 novembre 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, PV du 7 novembre 2023 Page 1 sur 15

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 7 novembre 2023, à 20h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, M. DAVID, M. JEGOUSSE, M. BALLIER, M. SIG, M. DE GOVE, Mme PERRIER, Mme VOGT, M. MIGNOT, M. TOUSSAINT, M. GUIDOUX, Mme MALINGE, Mme HERVOCHON, Mme SARGENT, M. CAUDAL, M. BAGES, M. TEXIER.

Absents excusés : M. LE MEYEC (pouvoir à M. VICAUD), Mme PESTY (pouvoir à Mme THIBAULT- CHABANIER), Mme BOURGEOIS-DINHAM (pouvoir à M. SIG), Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN (pouvoir à Mme LE BLEVENEC), Mme DE CHARETTE (pouvoir à M. MIGNOT), Mme KERHERVE. Absente : Mme LE CLAINCHE.

Secrétaire de séance : M. SIG

En préambule, M. le Maire annonce la démission de M. Patrice POITTE et son remplacement par Mme Marine KERHERVE qui sera installée lors du prochain conseil.

La participation et l’investissement de M. POITTE sont salués, son départ est regretté. M. TEXIER confirme les propos de M. le Maire et rappelle que sa décision est liée à des raisons personnelles. Il avait la flamme de l’intérêt général et la volonté d’aider son prochain. Il souhaite que sa situation personnelle s’améliore.

Par ailleurs, M. TEXIER précise que Mme KERHERVE regrette de ne pouvoir être présente ce soir pour des raisons professionnelles mais sera bien présente au prochain conseil.

M. le Maire aborde ensuite les actualités en cours et notamment les conséquences de la tempête Ciaran. Il indique que la commune d’Elven souffre. Un village reste toujours non alimenté, le village de Bézidalan. Ses riverains subissent cette situation depuis une semaine. Les pensées de la municipalité sont pour eux. M. le Maire adresse par ailleurs ses remerciements à toutes celles et ceux qui se sont mobilisés pour rétablir la situation, plus particulièrement les équipes d’Enedis et leurs prestataires, les pompiers, les agriculteurs, les entreprises, de nombreux bénévoles et particuliers, sans oublier les services de la commune, notamment les services techniques et les élus. Il faut retenir les élans de solidarité qui ont eu lieu dans cette situation de force majeure. Des dégâts également très importants sont à noter sur les réseaux de téléphonie fixe, mobile et internet. Il rappelle que la mairie met à disposition ses locaux, notamment la mairie et la médiathèque. Argoët info services a également assuré l’accueil des administrés qui en avaient besoin. Enfin, il précise que quelques atteintes aux biens de la commune sont à dénombrer mais étant heureusement mineures.

M. le Maire s’exprime ensuite sur un autre sujet majeur, l’attentat d’Arras. Il note que le pays a encore été touché par le terrorisme, quelques jours avant la commémoration de l’assassinat de Samuel PATY. L’école a été victime de la barbarie. Il souligne que toute la communauté éducative a été touchée et qu’il est de notre rôle de la soutenir. L’école est ciblée car elle défend les valeurs qui fondent notre nation. Dans ces moments, M. le Maire insiste sur la nécessité de rester unis.

Enfin sur la guerre israélo-palestinienne, sans s’étendre, M. le Maire appelle à un cessez-le-feu impératif au profit des civils.

M. TEXIER rebondit et précise qu’il se reconnaît dans ces propos. Il souligne le renfort de l’unité et la solidarité qui rejaillissent en ces moments de crise. Il insiste sur l’importance que la commune accompagne et soutienne les particuliers pris dans les méandres des assurances.

Concernant les évènements du 13 octobre, il indique rester sans voix et note que c’est encore un collègue, représentant les valeurs de la République, qui a été touché. Il appelle à des solutions adéquates pour garantir la pérennité de nos institutions.

Concernant la guerre israélo-palestinienne, il souligne qu’il est important de penser aux victimes civiles et espère que la raison finira par l’emporter.PV du 7 novembre 2023 Page 2 sur 15

M. JOUANNIC, Président de l’Elvinoise football, a sollicité auprès de M. le Maire, en amont du conseil, la possibilité de prendre la parole. Il rappelle que quand il y a des problèmes, on vient facilement trouver la mairie mais que lorsque tout va bien, on l’oublie. Il y a 3 semaines les clés d’un terrain synthétique ont été remis au club de l’Elvinoise football. C’est au nom de tout le club que M. JOUANNIC présente ses remerciements pour ce magnifique cadeau de Noël avant l’heure. Il note combien c’est un plaisir de travailler avec cet outil, par toute météo, évitant des déplacements. 100% de joueurs sont contents et cela a aussi permis de réduire certaines tensions avec le rugby. Le club a conscience de l’investissement que cela a requis du côté de la commune mais les apports et retombées sont très importants. C’est un outil exceptionnel, remarquable. Merci de tout notre cœur.

M. le Maire est heureux de recevoir ces propos. Il rappelle que le terrain, tout compris (travaux et éclairage), a coûté 1,4 M€ et que les subventions se sont élevées à plus de 55%. Si le reste à charge reste conséquent, il note que cela était nécessaire. Il salue le travail collaboratif qui a été réalisé avec le club pour un résultat optimum.

L’Adjoint aux travaux, M. VICAUD, est également content de ce message car ce terrain synthétique a représenté un travail très important pour les services. Dès 2014, la demande avait été faite par l’Elvinoise foot mais la commune n’en avait pas les moyens, l’investissement avait été repoussé. Même si à l’époque les terrains enherbés n’étaient pas toujours au meilleur niveau, il était essentiel de se laisser le temps pour cet investissement d’aujourd’hui.

M. le Maire rappelle que le club de l’athlétisme, qui a perdu sa piste d’entraînement, n’est pas oublié. La municipalité les a écoutés et donnera suite à leurs demandes, tout comme les wallabies. Il indique par ailleurs que la commune a accepté l’organisation de la journée nationale des débutants (JND), le 25 mai 2024 à Elven, et que près de 2 000 jeunes seront accueillis.

L’Adjoint à l’urbanisme, M. LE TRIONNAIRE, tient en conclusion à rappeler que le terrain synthétique est en remplissage liège, meilleure garantie pour un confort de jeu mais surtout plus écologique, ce qui implique que ce nouveau terrain n’est pas concerné par la proposition de règlement établie par la commission européenne pour l’interdiction les microplastiques volatiles.

Adoption du PV de la séance du 12 septembre 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire

du conseil municipal du 09/06/2020

N° décision N° délég. Intitulé décision Date décision Montant prévu (en HT) Attributaire

D2023_018 2

Attribution du marché de maîtrise d'œuvre

pour les études et travaux d'aménagement de

la rue de Lanvaux et de la rue du Pré Vert

28-sept-23 14 450,00 € Quarta

D2023_019 2

Attribution du marché de maîtrise d'œuvre

pour les études et travaux d'aménagement de

l'avenue de Largoët (route de Saint Nolff)

28-sept-23 15 500,00 € Nicolas AssociésPV du 7 novembre 2023 Page 3 sur 15

Affaires générales et financières

2023/061 Budget principal : Décision modificative n°2 pour 2023

Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des ajustements de crédit au budget principal voté le 7 février 2023 et modifié le 9 juin 2023.

Ces ajustements portent sur les motifs suivants :

 Les propositions en dépenses de fonctionnement :

• + 27 000 € au chapitre 014 « Atténuations de produits » : Prélèvement d’une fraction des ressources fiscales (compensation taxe d’habitation). Augmentation du taux de taxe d’habitation en 2018 non pris en compte dans les mécanismes de compensation. • + 60 000 € au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : Ajustement des crédits des écritures d’amortissement

• + 20 000 € au chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » : Ajustement des crédits concernant les indemnités d’élus et augmentation de la subvention du CCAS.

 Les propositions en recettes de fonctionnement :

• + 91 000 € au chapitre 73 « Impôts et taxes » : Ajustement des prévisions budgétaires à la hausse.

• + 15 000 € au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : Ajustement des prévisions de locations immobilières à la hausse.

• + 1 000 € au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : Ajustement des crédits d’amortissements de subventions.

 Les propositions en dépenses de d’investissement :

• + 1 000 € au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : Ajustement des crédits d’amortissements de subventions.

 Les propositions en recettes d’investissement :

• + 60 000 € au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : Ajustement des crédits des écritures d’amortissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER les propositions de Monsieur le Maire et de l'autoriser à procéder aux modifications budgétaires telles que détaillées ci-dessous :

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 1PV du 7 novembre 2023 Page 4 sur 15

Budget Principal – Section de fonctionnement :

Budget Principal – Section d’investissement :

M. TEXIER comprend les ajustements à cette période de l’année mais il s’abstiendra pour rester cohérent avec sa position sur le vote du budget primitif.

DEPENSES Budget initial Décision Modificative Budget total

Chapitre 014 : Atténuations de

produits 1 700 € + 27 000 € 28 700 €

Chapitre 042 : Opérations d’ordre

de transfert entre sections 937 700 € + 60 000 € 997 700

Chapitre 65 : Autres charges de

gestion courantes 647 288 € + 20 000 € 667 288 €

TOTAL DE LA SECTION DES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 252 515 € + 107 000 € 8 359 515 €

RECETTES Budget initial Décision Modificative Budget total

Chapitre 73 : Impôts et taxes 3 832 000 € + 91 000 € 3 923 000 €

Chapitre 75 : Autres produits de

gestion courante 180 000 € + 15 000 € 195 000 €

Chapitre 042 : Opérations d’ordre

de transfert entre sections 9 000 € + 1 000 € 10 000 €

TOTAL DE LA SECTION DES

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 252 515 € + 107 000 € 8 359 515 €

DEPENSES Budget initial Décision Modificative Budget total

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de

transfert entre sections 9 000 € + 1 000 € 10 000 €

TOTAL DE LA SECTION DES

RECETTES D’INVESTISSEMENT 7 691 463 € + 1 000 € 7 692 463 €

RECETTES Budget initial Décision Modificative Budget total

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de

transfert entre sections 937 700 € + 60 000 € 997 700 €

TOTAL DE LA SECTION DES

RECETTES D’INVESTISSEMENT 12 171 301,98 + 60 000 € 12 231 301,98 €PV du 7 novembre 2023 Page 5 sur 15

2023/062 Attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant diverses fonctions, dont les fonctions de directeur général des services de commune de plus de 2 000 habitants.

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux des indemnités applicables à ces personnels. Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.

Le directeur général adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire absent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

Versée depuis de nombreuses années au sein de la collectivité, la présente délibération vise à régulariser administrativement le versement de cette prime de responsabilité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée, à hauteur de 15% du brut de l’agent ;

 DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi transformés seront inscrits aux budgets primitifs 2023.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande combien cela représente en valeur.

M. le Maire répond 400 € brut.

2023/063 Modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs des emplois permanents du personnel a précédemment été approuvé le 5 juillet 2023.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Suite aux avancements de grade

 DE MODIFIER, à compter du 1er janvier 2023 :

o 1 poste d’adjoint technique en poste d’adjoint technique principal 2ème classe (titulaire à temps complet)

o 1 poste d’agent de maîtrise en poste d’agent de maîtrise principal (titulaire à temps complet) o 1 poste de rédacteur principal 2ème classe en poste de rédacteur principal 1ère classe (titulaire à temps complet)PV du 7 novembre 2023 Page 6 sur 15

 DE MODIFIER, à compter du 6 mars 2023 :

o 1 poste d’attaché en poste d’attaché principal (titulaire à temps complet)

 DE MODIFIER, à compter du 1er décembre 2023 :

o 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe en poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe (titulaire à temps complet)

o 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe en poste d’adjoint technique principal 2ème classe (titulaire à temps complet)

Dans le cadre de réorganisation de services

 DE SUPPRIMER, à compter du 1er octobre 2023, au sein du service Restauration collective : o 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à 31/35ème

 DE MODIFER, à compter du 1er octobre 2023, au sein du service Restauration collective : o 1 poste d’adjoint technique stagiaire à temps non complet de 23.5/35ème à 32.5/35ème o 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet de 18.5/35ème à 20.5/35ème

 DE CREER, à compter du 1er octobre 2023, au sein du service Restauration collective : o 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à 19.5/35ème

 DE MODIFIER, à compter du 1er novembre 2023, au sein du service Médiathèque : o 1 poste d’adjoint du patrimoine en poste d’assistant de conservation du patrimoine (titulaire à temps complet)

 DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi transformés seront inscrits au budget principal 2023 ;

 D’APPROUVER le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’annexé.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

2023/064 Frais de déplacement et de mission des agents

Par délibération du 23 février 2016 fixant le règlement intérieur de la ville d’Elven, le conseil municipal a adopté ses modalités d’attribution des indemnités de frais de déplacement temporaire.

Le montant des indemnités versées dans le cadre de ces déplacements est fixé par arrêté ministériel de façon forfaitaire. Ces montants ont été actualisés par un arrêté paru au Journal Officiel le 21 septembre 2023.

Le cadre juridique régissant ces indemnités est fixé par le décret du 3 juillet 2006 détaillant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

En application de l’article 7-1 modifié de ce décret, lorsque l’intérêt du service l’exige, et pour tenir compte de situations particulières (telles que la réalité des frais engagés), une délibération, peut fixer des règles dérogatoires de non remboursement d’une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Il vous est donc proposé le barème suivant, dérogeant ainsi aux montants nationaux, et proposant un remboursement sur la base des frais réels engagés, sans que les montants nationaux ne puissent être dépassés :

Repas

Au réel, dans la limite de :

Nuitée (petit-déjeuner inclus)

Au réel, dans la limite de :

France métropolitaine 20€ 90€

Comme de plus de 200 000

habitants et communes de la

Métropole du Grand Paris

20€ 120€

Commune de Paris 20€ 140€PV du 7 novembre 2023 Page 7 sur 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER les termes du règlement d’attribution des indemnités de frais de déplacements temporaires tels que présentés ci-dessus ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

2023/065 Frais de déplacement et de mission des élus

En vertu des articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à effectuer différents types de déplacement, qui peuvent ouvrir droit au remboursement de frais en fonction de la nature des dépenses mais également des conditions dans lesquelles ces dépenses sont engagées.

Par délibération du 30 mars 2021, le conseil municipal a adopté ses modalités d’attribution des indemnités de frais de déplacement temporaire.

Le montant des indemnités versées dans le cadre de ces déplacements est fixé par arrêté ministériel de façon forfaitaire. Ces montants ont été actualisés par un arrêté paru au Journal Officiel le 21 septembre 2023.

Le cadre juridique régissant ces indemnités est fixé par le décret du 3 juillet 2006 détaillant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

En application de l’article 7-1 modifié du décret du 3 juillet 2006, lorsque l’intérêt du service l’exige, et pour tenir compte de situations particulières (telles que la réalité des frais engagés), une délibération, peut fixer des règles dérogatoires de non remboursement d’une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Il vous est donc proposé, dérogeant ainsi, comme l’y autorise cet article, aux montants nationaux, de procéder au remboursement des frais de mission sur la base des frais réels engagés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER les termes du règlement d’attribution des indemnités de frais de déplacements temporaires tels que présentés ci-dessus ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Aménagement du Territoire/Urbanisme/Travaux/Infrastructure

2023/066 Incorporation d’un bien vacant sans maître – Parcelle H17

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 27 mars 2023,

Vu l’arrêté municipal n° 2023_01 du 2 mai 2023 constatant un bien présumé sans maitre,

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susviséPV du 7 novembre 2023 Page 8 sur 15

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire de la parcelle H17 située au bord de la RN166, ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il indique que cette parcelle est donc présumée sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE S’APPROPRIER ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

 DE CHARGER M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal

de cet immeuble et de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le conseiller délégué en charge du patrimoine, M. JEGOUSSE, souligne l’intérêt patrimonial de ce moulin à vent de Trutte pour lequel la mairie a d’ores et déjà engagé des démarches d’entretien et de valorisation. Un beau projet de réhabilitation est par ailleurs envisagé mais pour cela, il convient d’en être propriétaire.

2023/067 Acquisition des parcelles I1013, I1014, I1015, I2243, I3046, E609 et E610 partiellement

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il souhaite acquérir les parcelles I1013, I1014, I1015, I2243, I3046, E609 et E610 partiellement, auprès de M. FAUCHET.

Les terrains se situent route de Larré, ils représentent une superficie d’environ 22 000 m².

Les contacts ont été pris auprès du propriétaire qui accepte la cession des parcelles pour un montant total de 11 000€ TTC.

Les frais d’acte d’achat et les frais de géomètre étant à la charge de la commune d’ELVEN.PV du 7 novembre 2023 Page 9 sur 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER l’acquisition des parcelles cadastrées I1013, I1014, I1015, I2243, I3046, E609 et E610 partiellement d’une superficie de 22 000 m² auprès de M. FAUCHET ;

 DE DIRE que les frais d’acte d’achat et les frais de géomètre seront pris en charge par la commune.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’achat, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

M. JEGOUSSE ayant des liens de parenté avec le vendeur, ce dernier ne prend pas part au vote.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire indique que ces parcelles sont essentiellement constituées de prés humides (0,30€/m²), d’un ancien lavoir, de quelques terres cultivables (0,55€/m²) et de parties boisées (valorisées).

M. TEXIER souligne cet accord consensuel mais s’interroge sur la non-sollicitation de l’avis des domaines.

M. le Maire rappelle que pour un montant si faible, les domaines n’évaluent pas.

M. JEGOUSSE précise la destination de ces terrains pour le projet des aires terrestres éducatives (ATE). Ce projet va démarrer dans un premier temps avec les écoles primaires et devrait être étendu aux collèges.

M. LE TRIONNAIRE souligne qu’il y a également du remblai auprès du cours d’eau. En tant que propriétaire, la commune pourra réhabiliter ce secteur et dépolluer.

2023/068 Subvention communale à la réalisation de deux logements sociaux au Moulin du

Garff

Dans le cadre de l’opération d’aménagement d’un lotissement « Le Moulin du Garff » à Elven, Morbihan Habitat (MH) a décidé la réalisation de trois maisons individuelles en VEFA, un en prêt locatif à usage social (PLUS), un en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et un en prêt locatif social (PLS).PV du 7 novembre 2023 Page 10 sur 15

MH sollicite la commune afin d’obtenir une subvention pour cette opération. Cette participation s’inscrit dans le

cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l’Etat dont bénéficient les logements

conventionnés (PLUS, PLAI) et ne sera versée que sous réserve de l’obtention de l’agrément par MH.

Il est rappelé qu’un Programme local de l’habitat (PLH) 2019-2024, de compétence GMVA, a été entériné par

délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019. Celui-ci prévoit notamment les règles de

financement du logement social et du logement d’insertion.

Il a fixé la participation des communes à un forfait de 3 000€ par logement. Dans notre cas d’espèce, la

participation communale s’établira donc à 6 000€, le PLH ne prévoyant pas de participation pour le PLS.

L’aide financière de GMVA est conditionnée à cette participation communale.

Cette somme s’inscrit dans les dépenses déductibles du prélèvement au titre de la loi n°2000-1208 du 13

décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU.

Il est rappelé que la commune d’Elven est soumise à l’article 55 de la loi SRU. Depuis plusieurs années, la

commune est ainsi déclarée déficitaire.

Résidences

principales au 1er

janvier 2022

Nombre de

logements sociaux

au 1er janvier 2022

Taux de

logements locatifs

sociaux en

pourcentage

Nombre de

logements locatifs

sociaux à atteindre

Nombre de

logements

locatifs sociaux

manquants

2 640 448 16,9% 528 80

Le versement de la subvention communale au bailleur social MH pour la réalisation de deux logements

sociaux au Moulin du Garff viendra en déduction de cette pénalité, au titre des dépenses déductibles, en

année n+2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER la participation financière communale à hauteur de 6 000€ pour la réalisation de 2

logements sociaux au Moulin du Garff par Morbihan Habitat ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire rappelle que la commune d’Elven est la 3ème commune de GMVA la mieux positionnée en matière de production de logements sociaux, derrière Vannes et Saint-Avé. Par ailleurs, il relève que 70% de la population pourrait prétendre à un logement social. Lors de la prochaine période triennale, le taux de logements sociaux attendu passera de 20 à 25%. La commune a anticipé cette évolution, notamment dans l’opération du Pourprio.

M. MIGNOT insiste sur l’importance de proposer aux personnes ayant de faibles moyens d’avoir des logements dignes. Il est essentiel de garder une attention sur la qualité des logements produits et ne pas proposer que des petits logements au risque de dénaturer la physionomie de la ville d’Elven. Par ailleurs, il pointe les propositions de MH qui ne sont pas systématiquement de qualité. Tous devraient pouvoir bénéficier de terrains de 500 m².

M. LE TRIONNAIRE rappelle qu’il ne faut pas focaliser sur les logements sociaux. Les EHPAD rentrent également dans le quota. A Kermorvant, des logements qualitatifs à isolation paille ont aussi été produits. Il est essentiel de proposer des solutions aux personnes qui ne peuvent pas/plus se loger.

M. le Maire rappelle que les logements sociaux ne représentent que 20% des logements. Demain, le foncier sera le nerf de la guerre. Aujourd’hui un jeune couple qui habite le littoral ne peut pas construire. Il doit venir plus au nord ou dans de plus petites communes. Il souligne le rôle des élus qui se doivent de créer les conditions pour les accueillir. La commune d’Elven est particulièrement attractive grâce aux services qu’elle propose.PV du 7 novembre 2023 Page 11 sur 15

M. TEXIER s’associe au débat et rappelle que la loi oblige aux 20%. Pourtant, le taux de logement social de 17% n’évolue pas. Il est pourtant essentiel de proposer une offre correspondant à la diversité de la demande. Le logement est un élément essentiel pour garder un pied à l’étrier.

M. le Maire rappelle que certaine commune préfère payer la carence plutôt que de produire des logements sociaux. C’est une autre politique.

2023/069 Lande de Lescouët : Cession des terrains communaux à GMVA

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a reçu une demande de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA), dans le cadre de sa compétence « Développement économique », afin d’acquérir les terrains de la Lande de Lescouët.

La commune est propriétaire de la quasi-totalité des terrains concernés qui se trouvent le long de la RD 1, pour une surface totale d’environ 101 988 m².

Un accord a été trouvé sur un prix net vendeur de trois cent vingt mille euros (320 000 €), conforme à l’avis de France Domaine en date du 24 février 2022, pour la vente des parcelles non bâties et libres de toute occupation à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération :

- cadastrées en section G numéros 16 (18 775 m²), 17 (2 275 m²), 22 (21 232 m²), 552 (7 345 m²), 582 (1 174 m²), 855 (573 m²), 856 (2 841 m²), 857 (1 717 m²), 859 (9 648 m²), 861 (733 m²), 863 (6 700 m²), 864 (2 333 m²), 865 (2 318 m²), 867 (17 621 m²), 929 (6 703 m²),

- classées en zone Aa, 1AUi et Ui au document d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER la vente des parcelles libres de toute occupation, classées en zones Aa, 1AUi et Ui au document d’urbanisme, cadastrées en section G numéros 16, 17, 22, 552, 582, 855, 856, 857, 859, 861, 863, 864, 865, 867 et 929, et d’une superficie totale d’environ 101 988 m², au prix net vendeur de 320 000 euros, conforme à l’avis de France Domaine, à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

 DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.PV du 7 novembre 2023 Page 12 sur 15

La Lande de Lescouët :

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire rappelle que ces terrains portaient de commodats conclus avec différents agriculteurs pour permettre l’entretien de celles-ci. Ils ont été prévenus. Cette nouvelle zone d’activités accueillera la future déchèterie. GMVA reçoit d’ores et déjà énormément de demandes d’implantation dans cette future zone.

M. TEXIER demande si la commune conservera, malgré la cession des terrains, un droit de regard sur les futures implantations économiques dans ces zones qui relèvent de la compétence intercommunale.

M. le Maire répond que la commune est informée de tous les mouvements d’entreprise mais que la commune ne dispose d’aucun veto. Cela reste la compétence des élus communautaires. Un dialogue est toutefois instauré.

2023/070 Mise à jour du cahier des charges applicable aux espaces communs pour les opérations de lotissements ou opérations groupées

Le 22 septembre 2014, le conseil municipal a adopté un « cahier des charges de rétrocession des ouvrages communs d’un lotissement privé à la commune ».

Ce document fixe les exigences techniques et réglementaires auxquelles les syndicats de copropriété, association de co-lotis ou propriétaires devront se conformer avant transfert des équipements dans le domaine public. A défaut, ces équipements ne pourront pas être intégrés dans le domaine.

Suite aux évolutions techniques, réglementaires et aux transferts de compétences il est devenu nécessaire de procéder à une mise à jour de ce cahier des charges tel qu’annexé.PV du 7 novembre 2023 Page 13 sur 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER la mise à jour du cahier des charges applicable aux espaces communs pour les opérations de lotissements ou opérations groupées

 D’AUTORISER M. Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et à prendre toutes mesures nécessaires pour l’application de ce cahier des charges.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

2023/071 Dénomination de rues – Ilot Corsaire

Afin d’améliorer la signalétique et la géolocalisation des zones urbanisées, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de nommer les voies internes desservant trois futurs lotissements :

Lotissement « L’îlot Corsaire » :

- au départ de la rue de Kergonan :

voie en impasse………………..………..………………..…………….………… Allée Robert Surcouf.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0PV du 7 novembre 2023 Page 14 sur 15

2023/072 Numérotation de villages

Afin d’améliorer la lisibilité des adresses dans les villages, notamment pour les secours ou les livraisons, il est proposé d’attribuer un numéro à chaque habitation dans les villages suivants :

- Keravilot

- Le Juleau

- Bocolo

- Kergousse

- Marionnay

- Moulin de Trutte

- Kerbolven

- Keroué

- La Haie Dréan

- Le Vieux Pré

- Buga

- Kerbarbier

- Quélénec

- Kerviguen

- Kertessier

- Le Vang

- Tréhuilan

- Trénal

- Le Lenn

- La Halinier

Cette attribution se fera courant de l’année 2024, un courrier sera remis à chaque propriétaire avec sa plaque de numéro et les indications de pose. A charge, à chaque propriétaire, d’informer l’ensemble de ses contacts de cet ajout de numéro.

La normalisation des adresses dans le village aura la forme suivante :

« numéro », nom du village (Exemple : 1, Keravilot)

Si une Maison est composée de plusieurs logements, ceux-ci seront dénommés par le propriétaire Logement A, Logement B, Logement C etc…

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER ces nouvelles dispositions dans les villages listés ci-dessus (plans annexés).

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Affaires intercommunales

1- Rapports d’activités 2022 de GMVA

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité annuel 2022 de GMVA doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal avant le 31 décembre 2023.

En application des articles L2224-5, L2224-17-1 et D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et du service public d’assainissement non-collectif, collectif et d’eau potable doivent également faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal.

Les rapports d’activités des autres délégataires de GMVA sont également disponibles sur le site de GMVA.

Cf. pièces jointes en annexe

M. TEXIER demande si ce rapport d’activité a été présenté en conseil communautaire et quelles ont été les réactions du conseil communautaire.

M. le Maire répond qu’il n’y a pas de vote du rapport d’activités.