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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-11-006
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique et de l'Accueil
2B-2023-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de transport de produits
combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout
récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la
Haute-Corse (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique et de l'Accueil
2B-2023-11-10-00002
Arrêté portant interdiction de transport de
produits combustibles ou corrosifs,
carburant et gaz inflammables dans tout
récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican
dans le département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2023-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, 3 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-11-10-00002 du 10 novembre 2023
Portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs,
carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican
dans le département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L.2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Considérant la recrudescence des destructions et dégradations par des incendies ou explosions
commises de nuit sur le territoire de la Haute-Corse ;
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de
prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article er : Le transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables, est
interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Haute-Corse, entre
19h00 et 06h00 du lundi 13 novembre 2023 au lundi 20 novembre 2023 inclus.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2023-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, 4 Les gérants des stations services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisés
de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2 : Le transport de bouteille de gaz est interdit sur le département de la Haute-Corse, entre
19h00 et 06h00 du lundi 13 novembre 2023 au lundi 20 novembre 2023 inclus.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Haute-Corse — Direction du Cabinet -
Rond Point du Maréchal Leclerc de Hauteclocque - 20401 Bastia Cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Secrétariat général — Service central des armes — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 :
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.
Article 4 : La directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Corse, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le préfigurateur, directeur inter-départemental de la police nationale
de Haute-Corse, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
mi nos
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr,
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