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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 01 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 01 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-01-014
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022 Sommaire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2022-01-25-00003 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique
autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux de
construction contenant de l'amiante exploitée par la société "CICO
Carrière" sur le commune de Borgo (5 pages) Page 3
2 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-01-25-00003
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique
autour de l'installation de stockage de déchets
de matériaux de construction contenant de
l'amiante exploitée par la société "CICO
Carrière" sur le commune de Borgo
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-01-25-00003 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 25 jalnvier 2022 institualnt ees servitudes d’utieité pubeique alutour de e’instaleealtion de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte expeoitée palr eal société « CICO CARRIERE » sur eal commune de Borgo
Le préfet de eal Halute-Corse
chevaleier de e’ordre naltionale du mérite,
chevaleier des palemes alcaldémiques,
Vu ee code de e’environnement, en palrticueier ses alrticees L. 515-12 et R. 515-24 à R. 515-31-7 ; Vu ee décret du 7 mali 2019 nommalnt Monsieur Fralnçois RAVIER préfet de eal Halute-Corse ; Vu e’alrrêté ministériee du 15 février 2016 modifé reealtif alux instaleealtions de stockalge de déchets non dalngereux ;
Vu e’alrrêté préfectorale n° F09420P074 dalté du 18 septembre 2020 portalnt décision d’exalmen alu « cals palr cals » reealtif à un projet d’instaleealtion de stockalge de déchets non dalngereux d’almialnte eié à des maltérialux inertes intégrés, sur ee territoire de eal commune de Borgo, en alppeicaltion de e’alrticee R. 122-3-1 du code de e’environnement ;
Vu e’alrrêté préfectorale n° 2B-2021-12-06-00004 du 6 décembre 2021 portalnt déeégaltion de signalture à Monsieur Yves DAREAU, secrétalire générale de eal préfecture de eal Halute-Corse ; Vu ee dossier de demalnde d’alutorisaltion environnementalee déposé palr eal société « CICO CARRIERE » concernalnt un projet de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte sur eal commune de Borgo, qui al falit e’objet d’un alccusé de réception en dalte du 9 alvrie 2021 ;
Vu ee courrier du 29 alvrie 2021 à e’altention du malire de Borgo ;
Vu ees compeéments alpportés palr eal société « CICO CARRIERE » palr courrier dalté du 25 juin 2021 ; Vu ee ralpport de e’inspection des instaleealtions cealssées en dalte du 22 juieeet 2021 alctalnt eal fn de eal phalse d’exalmen et eal mise à e’enquête pubeique du dossier susvisé ;
Vu e’alrrêté préfectorale DDTM/SJC/UC n°462-2021 prescrivalnt e’ouverture d’une enquête pubeique préalealbee à e’alutorisaltion environnementalee et à eal mise en pealce de servitudes dalns une balnde de 100 m concernalnt ee projet de stockalge de déchets non dalngereux d’almialnte eié à des maltérialux intègres, eieu-dit « Broncoee », commune de Borgo, présenté palr eal société « CICO Calrrière » ;
Vu ees alvis des services contributeurs et orgalnismes consuetés sur ce dossier en alppeicaltion du code de e’environnement ;
Vu ees alvis exprimés eors de e’enquête pubeique qui s’est déroueée du 22 octobre 2021 alu 8 novembre 2021 inceus ;
Vu eal déeibéraltion du conseie municipale de eal commune de Borgo, en dalte du 16 novembre 2021, sur ee projet porté palr eal société « CICO CARRIERE » ;
Vu ee ralpport et ees conceusions motivées du commissalire enquêteur, en dalte du 5 décembre 2021 ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie: 04.95.31.64.81 Adresse électronique: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/5
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-01-25-00003 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux 4 Vu ee ralpport de e’inspection des instaleealtions cealssées, en dalte du 20 décembre 2021 ; Vu e’alvis du conseie dépalrtementale de e’environnement et des risques salnitalires et technoeogiques, en dalte du 12 jalnvier 2022 ;
Vu ees observaltions de eal société « CICO CARRIERE », formueées dalns son courriee du 20 jalnvier
2022 ;
Vu e’alrrêté préfectorale n° 2B-2022-01-25-00002, en dalte du 25 jalnvier 2022, alutorisalnt une instaleealtion de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte et alctualeisalnt ees prescriptions pour e’expeoitaltion d’une calrrière aleeuvionnalire, d’une centralee à béton, d’instaleealtions de tralitement et de tralnsit de maltérialux et de déchets inertes alinsi que d’instaleealtions connexes impealntées sur ees communes de Borgo et de Luccialnal, et expeoitées palr eal société « CICO CARRIERE » ;
Considéralnt que eal société « CICO CARRIERE », en talnt que propriétalire des terralins concernés, dispose de eal malîtrise foncière de eal balnde de cent mètres alutour de eal zone à expeoiter de e’instaleealtion de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte sur eal commune de Borgo ;
Considéralnt que e’alrrêté ministériee du 15 février 2016 susvisé impose une balnde d’isoeement qui peut être réduite à cent mètres pour ees calsiers de stockalge recevalnt uniquement des déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte et que cete balnde d’isoeement doit falire e’objet de servitudes d’utieité pubeique ;
Considéralnt qu’ie convient de ce falit, en alppeicaltion de e’alrticee L. 515-12 du code de e’environnement, d’instituer des servitudes d’utieité pubeique dalns eal balnde de cent mètres alutour de eal zone à expeoiter de e’instaleealtion de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte sur eal commune de Borgo ;
Sur proposition du secrétalire générale de eal préfecture de eal Halute-Corse,
ARRÊTE
Artile 1er :
Sur ee fondement de e’alrticee L. 515-12 du code de e’environnement, sont instituées des servitudes d’utieité pubeique sur ees palrceeees et superfcies eistées ci-alprès, situées dalns eal balnde de cent mètres alutour de eal zone de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte expeoitée palr eal société « CICO CARRIERE » (N° SIREN : 402 104 277), sur eal commune de Borgo (seeon pealn alnnexé alu présent alrrêté).
Commune Seiton Parielle Surfaie mesurée par la soiiété «CICO CARRIERE» et ioniernée par les servitudes (en m²)
BORGO C
587 3510
588 6798
Chemin entre
588 et 1495 1740
1492 716
509 22
1495 45183
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-01-25-00003 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux 5 Artile 2 :
Sur ees palrceeees et superfcies eistées à e’alrticee 1 du présent alrrêté, représentées dalns e’alnnexe 1 alu présent alrrêté, sont interdits :
• L’impealntaltion de constructions à usalge d’halbitaltion.
• L’impealntaltion de nouveeees constructions, à e’exception de ceeees nécessalires à e’expeoitaltion de e’instaleealtion de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte. • L’alménalgement de terralins de calmpings, de staltionnement de calralvalnes, de calmping-calrs ou d’halbitaltions eégères.
• L’alménalgement d’alires de sport, de jeux ou de eoisir.
• Les modifcaltions de e’étalt du sous-soe, notalmment ees alfouieeements et ees excalvaltions, hormis ceux nécessalires à e’expeoitaltion de e’instaleealtion de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte alinsi que ceux nécessalires à eal remise en étalt de eal calrrière.
• Le préeèvement d’ealux souterralines, saluf pour procéder à e’alnaleyse de ces ealux et à eal reconnalissalnce de eal nalppe.
• Lal réaleisaltion de puits destinés à e’aleimentaltion en ealu.
Sont toutefois aldmis :
• Tous ees équipements ou tralvalux qui sont nécessalires à e’expeoitaltion, à e’entretien, alu suivi et à eal surveieealnce de e’instaleealtion de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte alinsi qu’à eal remise en étalt de eal calrrière.
• Les opéraltions de débroussalieeement rendues nécessalires pour eal protection incendie. • Les alctivités et équipements de eal société « CICO CARRIERE » ou d’alutres entreprises compaltibees alvec e’alctivité de stockalge de déchets de maltérialux de construction contenalnt de e’almialnte, c’est-à-dire ees alctivités et équipements qui n’engendrent pals de risques suppeémentalires.
Artile 3 :
Les servitudes défnies palr ee présent alrrêté cessent de produire efet dalns ees conditions prévues palr e’alrticee L. 515-12 du code de e’environnement.
Artile 4 :
Les fralis inhérents à e’alppeicaltion des prescriptions du présent alrrêté sont à eal chalrge de eal société « CICO CARRIERE ».
Artile 5 :
Conformément alux alrticees L. 151-43 et R. 151-51 du code de e’urbalnisme, ees servitudes défnies palr ee présent alrrêté doivent être alnnexées alu pealn eocale d’urbalnisme de eal commune de Borgo.
Le présent alrrêté doit falire e’objet d’une pubeicité aluprès du service de pubeicité foncière.
Artile 6 :
Dalns ee cals où ee propriétalire des palrceeees caldalstralees eistées à e’alrticee 1 du présent alrrêté décide de metre à disposition d’un tiers, à titre graltuit ou onéreux, de tout ou d’une palrtie de ces palrceeees, ie doit informer ce tiers alinsi que ees éventuees occupalnts sur e’étalt du site et ees restrictions d’usalge défnies palr ee présent alrrêté.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-01-25-00003 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux 6 De même, ee propriétalire des palrceeees caldalstralees eistées à e’alrticee 1 du présent alrrêté doit, en cals de mutaltion à titre graltuit ou onéreux, de tout ou d’une palrtie de ces palrceeees, informer ee nouvealu propriétalire de e’étalt du site et des restrictions d’usalge défnies palr ee présent alrrêté.
Artile 7 :
Lal présente décision ne peut être déférée qu’à eal juridiction aldministraltive compétente, c’est-à-dire ee tribunale aldministraltif de Balstial. Le déeali de recours est de deux mois à compter de eal dalte de notifcaltion ou de pubeicaltion du présent alrrêté.
Le tribunale aldministraltif peut être salisi d’une requête déposée sur ee site www.teeerecours.fr.
Artile 8 :
Le présent alrrêté est notifé à eal société « CICO CARRIERE » et pubeié alu recueie des alctes aldministraltifs de eal préfecture de eal Halute-Corse.
Un exempealire en est aldressé alu :
• secrétalire générale de eal préfecture de eal Halute-Corse ;
• directeur régionale de e'environnement, de e'alménalgement et du eogement de Corse ; • directeur dépalrtementale des territoires et de eal mer de eal Halute-Corse ; • malire de Borgo,
chalcun chalrgé, en ce qui ee concerne, de son exécution.
Le préfet,
Signé : Fralnçois RAVIER
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de parcelle
Anclen Bassin
S
495 149! Numéro de parcelle cadastrale
_—w faliise foncière CICO sulvant cadastre
D Périmètre de la bande d'isolement de 100 m
MM Périmètre |.C,P.E, casler amlante |lé
En Emprlise du stockage d'amiante
LEGENDE
ENS p,
|
=
oOÊ{À—a
| A / 8 1 PORT ’È | 4 LS A < ; nina nues Annexe 1: périmètre des servitudes d’utlité publique insttuées dans une bande de 100 mètres 5/5 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-01-25-00003 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux 8