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Déliberation - 61 24 Budget ville et locaux commerciaux adhesion payfip
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 61 24 Budget ville et locaux commerciaux adhesion payfip)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Institutions publiques,
Semoy
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240924-61_24-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
.. DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-quatre septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024 Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER -— Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL : : — Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND — Rabah LOUCIF — Francis Conseillers en exercice : 23 RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE Conseillers présents : 19 - Sana CHELDA-CHENET - Christophe SARRE — Robert FENNINGER - Pouvoirs : 3 Martine AIME -— Benoît JOUANNETAUD - Jean-Luc INDIENNA Absents excusés :
Ontvoté : Chahrazede BENKOU NAVARRO - Nathalie RODRIGUES -— Hugo LEMAITRE Pour 22 Pouvoirs :
Contre” Chahrazede BENKOU NAVARRO a donné pouvoir à Laurent BAUDE Abstention Nathalie RODRIGUES a donné pouvoir à Francis RODRIGUES Rabah LOUCIF a donné pouvoir à Patricia BLANC
Secrétaire de séance : Sana CHELDA-CHENET
61/24 - BUDGET VILLE ET LOCAUX COMMERCIAUX -— ADHÉSION A PAYFIP
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales ont la
possibilité de proposer aux usagers les paiements à distance de leurs services via les dispositifs PayFIP
fourni par la direction Générale des finances publiques (DGFIP).
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires
en regard de prestations de services rendues aux usagers (portage de repas, sortie...). Après contrôle
de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le
recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des collectivités
adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d'un
tire exécutoire et pris en charge par le comptable public. Ces deux moyens de paiement sont
indissociables.
Une convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locaies entre la
collectivité et la DGFIP sera mise en place. Elle régit les relations entre la collectivité et la DGFIP dans
le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par Carte Bancaire et prélèvement unique sur
internet, des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente, dont le recouvrement est assuré par
le comptable public assignataire,
Monsieur le maire propose donc au Conseil municipal d'approuver le principe du paiement en ligne des
titres de recettes et de valider la convention d'adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de
fonctionnement des services PayFip.
Il s'agit de moderniser les services offerts à la population. Au sein de la ville, ce nouveau service
permettra de faciliter le paiement des factures (loyers notamment). Il sera accessible 24 heures sur 24
et 7 jours 7, dans des conditions de sécurité optimale.
Délibération n°61/24
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240924-61 24-DE
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 16 septembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D’APPROUVER le paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif PayFip pour
le budget de la Ville et le budget des locaux commerciaux
e D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion à PayFip et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Semoy, le 24 septembre 2024
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Sana CHELDA-CHENET Mai Conseillère municipale
Transmission au contrôle de légalité le : U 1 OCT, 2024
Publication numérique le : |] 7 OCT. 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°61/24
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Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240924-61 24-DE
E 3 )
RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
»
PAŸF,
entre
La commune de Semoy
et la
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE ET DU LOIRET
SOMMAIRE
1/9 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
, VTT Publié le
ID : 045-214503088-20240924-61 24-DE
L. Présentation de l’offre Pay FEP... nu nrnrrnrrenenenereensereresreoneresssses nn enr enrennenmorenre re rm Ten 3
IL. Objet de la convention... rnrnnrnrrnrnnenrrnerrnrerneenneennnennerreennensesnesenresnereneneennenesresseesnes 4
III. Rôle des parties... nneremererererernse sonne ses seseoecs senc snosnenesseesenee seneosssssnosesennnne 4
IV: Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement... nn 5 Pour la Direction Générale des Finances Publiques nn Pour l’entité adhérentes ssiisessnecsnerenennnneeeneennrnnreneeeennee eee
VF Durée, Révision et Résiliation de la présente CONVENtION..….nnrrnrnrrnrenereranreneeresrssseneseererenee 5
ANNEXES
ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs
ANNEXE 2 : Formulaire d’adhésion à PayFiP pour les collectivités (PayFiP Titres et Rôles)
ANNEXE 3 : Formulaire d’adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie)
La présente convention régit les relations entre Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
, , ID : 045-214503088-20240924-61 24-DE
- Le commune de Semoy représentée par M Laurent BAUDE; ! des titres' ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par "l'entité adhérente”.
et
- la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l'application d'encaissement des titres payables par Internet ou des factures de produits locaux dénommée PayFiP, représentée Madame Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Centre Val de Loire et du Loiret, ci-dessous désignée par « la DGFIP »,
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Internet.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :
- le comptable public de la collectivité ;
- le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFIP ;
— le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant ;
- les usagers, débiteurs de l'entité publique.
I. PRESENTATION DE L'OFFRE PAYFIP
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles). PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables’.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d'information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.
1 Le terme « titre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP démnatérialisé) 2 Toutefois s'agissant des régies, si la collectivité estime que le prélèvement n’est pas adapté au type de produit encaissé (droits au comptant), elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire.
3/9 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
ID : 045-214503088-20240924-61 24-DE
Publié le SG
Les entités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s'interfacer avec le dispositif PayFiP.
Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP https:/www.payfip.qouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n'ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements.
Il. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
® le rôle de chacune des parties ;
® les modalités d'échanges de l'information entre les parties.
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.
Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont renseignées dans les formulaires d'adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.
Ill. ROLE DES PARTIES
1 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles)
® administre un portail Internet ;
© réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec PayFiP ;
® transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;
© indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu'ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
© s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes) ;
© s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240924-61_24-DE
2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP
Titres et Rôles) :
© édite des titres où factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement;
® s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP ;
® s'engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.
3 - La régie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) :
® Doit disposer d'un portail Internet permettant à l'usager :
NS Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie ; N Soit d'accéder à la liste de ses factures dans un compte usager.
© Elle s'engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d'adhésion à PayFiP concernant :
S les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ; N le délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable.
© Elle s'engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non récurrent (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ces modes de paiement ;
© Doit disposer d’un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur;
© La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur ;
® Les factures doivent être inférieures à 1 000 000 000€ ;
® La régie adhérente s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée ;
© Le système d'information de la régie doit être en mesure d'assurer, de manière automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements.
5/9 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240924-61_24-DE
TT
® Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé ATTIPS TILS 7.2] communiquer à l'administrateur local PayFiP (correspondant moyens de paiement de la DDFiP) le certificat utilisé.
© Si les transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP :
SN Un premier appel pour initier l'opération de paiement ;
SN Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir qu'après la réception de la notification par PayFiP. Les réitérés éventuels (en cas d'erreur "502" par exemple) devront être espacés de 30mn au minimum.
La DGFiP :
® administre le service de paiement des titres ou des factures par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;
® délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ;
® accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service ; de ce point de vue, le correspondant moyen de paiement rattaché à la direction régionale ou départementale des finances publiques (DR/DDFiP) du département où se situe lentité publique adhérente constitue le premier niveau d’assistance et d'appui. Si la question posée ne peut pas être résolue au niveau local, il saisira l'administration centrale de la DGFiP au sein de laquelle le bureau CL1C est le point d'entrée pour l'assistance de second niveau, à charge pour lui de prendre lattache de la MOA/MOE PayFiP.
® s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
© s'engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le formulaire d'adhésion à PayFiP.
IV. COUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP.
Pour l’entité adhérente
L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local. Au 1er janvier 2021 ces coûts de commissionnement s'élèvent à Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le PURE G L 7
Publié le
ID : 045-214503088-20240924-61 _24-DE
® pour une carte domiciliée dans la zone euro : 0,25 % du montant de Ta transaction + 0,05 € par opération ;
® hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. ® pour les transactions d'un montant inférieur ou égal à 20 €, avec une carte de la zone UE, une tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction et 0,03 € par opération pour la part fixe.
Ces commissions sont révisables par la DGFiP.
Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.
V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois.
SEMQY. le .25/0 9 (202 &
POUR LA COLLECTIVITE ADHERENTE POUR LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
CENTRE VAL DE LOIRE ET DU LOIRET
POUR LA DIRECTRICE REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
CENTRE- VAL DE LOIRE ET DU LOIRET
Lupovic PASCO
ADMINISTRATEUR DES FINANCES
PUBLIQUES ADJOINT
719 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le:
ID : 045-214503088-20240824-6 1_24-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240924-61 24-DE
ANNEXE 1
Liste des interlocuteurs
Collectivité / régie adhérente :
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel
téléphoniques
LABOURBE Vanessa Responsable des 02.38.61.96.04 vanessa.labourbe@ville-semoy.fr Finances — Ressources
Humaines
Administrateur local PayFiP
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel
téléphoniques
Jérôme Machaire Correspondant Moyens 02.38.74 .55 .31 jerome.machaire@dgfip.finances.gouv.fr de Paiement
Prestataire informatique
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel téléphoniques
9/9 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le:
ID : 045-214503088-20240824-6 1_24-DE