Compte-Rendu - CR du 25 octobre 2022

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Compte-Rendu - CR du 25 octobre 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Pierreville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 25 octobre 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, CR DU 25 OCTOBRE 2022 Page 1

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Arrondissement de Cherbourg

Canton des Pieux

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COMMUNE DE PIERREVILLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022

✓ Désignation d’un secrétaire de séance,

✓ Approbation du compte-rendu de la séance du 29 septembre 2022, ✓ Délibération portant répartition de la taxe d’aménagement,

✓ Délibération portant sur le versement d’une subvention au club des ainés, ✓ Délibération portant sur l’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales,

✓ Désignation d’un référent à la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine, ✓ Désignation d’un correspondant « incendie »,

✓ Délibération modificative budgétaire pour le règlement des frais d’extension du réseau électrique pour une construction,

✓ Affaires et questions diverses.

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En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq octobre à 20 heures le conseil Municipal de la commune de Pierreville s’est réuni à la mairie de Pierreville sous la présidence de Monsieur Thierry LEMONNIER, Maire.

Étaient présents : MM. Thierry LEMONNIER, Philippe CLERMONT, Mme Bernadette MARTIN, MM. Jean-Paul LE BOISSELIER, Pierrick SORIN, David CASTELEIN, Mmes Laurie ROULLAND, Christine HOCHET, M. Lionel CAUCHEBRAIS, Mme Mélanie BESSIN, M. Yves SIMON

Excusé(s) : M. Xavier COTTEBRUNE, M. Sylvain BULGARELLI, Mme Nadia NOËL qui a donné pouvoir à M. Thierry LEMONNIER, Mme Emilie LELERRE qui a donné pouvoir à M. David CASTELEIN.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Désigné en application de l’article l.2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Philippe CLERMONT été nommé secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

Le compte-rendu a été approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2022-034 PORTANT SUR CONVENTION DE REPARTITION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT CAC-COMMUNE

Exposé

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département.CR DU 25 OCTOBRE 2022 Page 2

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les 118 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.

Ce pourcentage est fixé à 20 %.

Délibération

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022_072 du 28 juin 2022

Ceci exposé et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ De refuser le principe de reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération,

➢ D’adopter le principe de reversement de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté d’Agglomération puisque celui-ci est rendu obligatoire dans le cadre de la loi de finance et de l’article 109 du projet de loi de finance,

➢ De demander à ce qu’une étude détaillée soit réalisée pour connaître le coût réel des compétences de la CAC (Eau et assainissement) pour définir ainsi la part de Taxe d’Aménagement correspondante,

➢ De dire que si ce principe de répartition de la taxe d’aménagement est mis en application, celle-ci devra être calculée sur nouvelles constructions qu’à partir du 1er janvier 2022, ➢ De dire qu’en fonction du résultat de l’étude demandée ci-dessus un nouveau pourcentage devra être proposé,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches nécessaires à l’éclaircissement de cette délibération.CR DU 25 OCTOBRE 2022 Page 3

DELIBERATION N° 2022-035 PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CLUB DES AINES

Exposé

Monsieur le Maire fait part aux conseillers de la demande de subvention formulée par le Club de l’Amitié de Pierreville (Club des Aînés).

Mmes MARTIN Bernadette, HOCHET Christine, M. LE BOISSELIER Jean-Paul ne prennent pas part au vote.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

• Décide d’allouer une subvention de 200 € au club des Ainés de Pierreville au titre

de l’année 2022.

DELIBERATION N° 2022-036 PORTANT SUR L’ADHESION AU SERVICE DE PAIMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

Exposé

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités (décret 2018-689 du 1er août 2018).

Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par le DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PayFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (titre payable par internet) mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures. Il sera accessible 24h/24 et 7j/7 dans des conditions techniques de sécurité optimale.

Seul le coût du service bancaire reste à la charge de la collectivité. Il s’élève à 0.05 € par paiement + 0.25 % (0.5 % si carte hors zone euro) du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20 € et 0.03 € par paiement + 0.20 % du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20 €. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évolution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

• Décide de mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP,CR DU 25 OCTOBRE 2022 Page 4

• Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et le formulaire d’adhésion

avec la DGFIP ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• Dit que l’imputation budgétaire des frais bancaires se fera sur le compte 627 « services bancaire et assimilés »

DELIBERATION N° 2022-037 PORTANT SUR DESIGNATION D’UN REFERANT COMMUNAL A LA LUTTE CONTRE LES ESPECES NUISIBLES A LA SANTE HUMAINE

Exposé

Afin de répondre aux exigences du Code de la Santé Publique et notamment de son article R1338- 8 ; Monsieur le Maire propose aux conseillers de désigner un référent communal chargé de :

➢ Repérer la présence des espèces constituant une menace pour la santé humaine, ➢ Participer à leur surveillance,

➢ Informer sur les mesures à mettre en œuvre pour prévenir leur apparition ou pour lutter contre leur prolifération,

➢ Veiller et participer à la mise œuvre de ces mesures,

➢ Informer les autorités exécutives territoriales sur l’application ou l’application insuffisante des mesures prises.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Désigne M. Jean-Paul LE BOISSELIER en qualité de référent communal à la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine.

DELIBERATION N° 2022-038 PORTANT DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT « INCENDIE »

Exposé

En application du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers qu’il est demandé aux communes de bien vouloir désigner un correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur dudit décret.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Désigne M. Yves SIMON en qualité de correspondant incendie et secours pour la commune de Pierreville.

DELIBERATION N° 2022-039 MODIFICATIVE BUDGETAIRE POUR LE REGLEMENT DES FRAIS D’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE POUR UNE CONSTRUCTION

Exposé

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que lors de la séance du 1er juillet 2021, le conseil a donné son accord pour la prise en charge de l’extension du réseau électrique pour une construction nouvelle.

Aussi, lors de l’élaboration et du vote du budget 2022 ; les crédits n’ont pas été reportés ni inscrits ; les travaux de raccordement sont terminés et le SDEM 50 a fait parvenir l’avis des sommes à payer qui s’élève à 946.50 €.CR DU 25 OCTOBRE 2022 Page 5

Afin de pouvoir régler les frais d’extension, Monsieur le Maire propose de passer l’écriture comptable suivante :

N° de compte Intitulé Montant Section de fonctionnement

65888/65 (D) Autres - 946.50 € 023/023 (D) Virement à la section d’investissement + 946.50 € Section d’investissement

021/021 (R) Virement de la section de fonctionnement + 946.50 € 2041582/2 (D) Bâtiments et installations + 946.50 €

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Autorise la modification budgétaire ci-dessus décrite,

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures comptables nécessaires au règlement des frais d’extension au SDEM 50.

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Commémoration du 11 novembre : rdv à 9h15 à la mairie, 9h30 au monument aux morts. Les membres du Conseil Municipal sont invités à participer. Il n’y aura pas de repas des anciens combattants.

➢ Repas du CCAS : 87 participants cette année. Les membres du Conseil Municipal sont invités à participer.

➢ Problème de distribution des poubelles jaunes : la mairie relèvera les problèmes concernant les problèmes de distribution des poubelles jaunes et les transmettra à l’entreprise SULO, responsable de la distribution.