Compte-Rendu - CR du 12 avril 2022

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Compte-Rendu - CR du 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Pierreville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, CR DU 12 AVRIL 2022 Page 1

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Arrondissement de Cherbourg

Canton des Pieux

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COMMUNE DE PIERREVILLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022

✓ Désignation d’un secrétaire de séance,

✓ Approbation du compte-rendu de la séance du 29 mars 2022,

✓ Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021 (budget communal), ✓ Approbation du compte administratif de l’exercice 2021 (budget communal), ✓ Délibération portant affectation du résultat de l’exercice 2021 (budget communal) ✓ Vote des taux de la fiscalité directe locale 2022,

✓ Vote du budget primitif 2022 (budget communal),

✓ Travaux d’extension du groupe scolaire – délibération portant sur le choix final du cabinet d’architecte sélectionné en phase 2 (offres),

✓ Questions et affaires diverses.

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En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14

L’an deux mil vingt-deux, le douze avril à dix-huit heures trente minutes, le conseil Municipal de la commune de Pierreville s’est réuni à la mairie de Pierreville sous la présidence de Monsieur Thierry Lemonnier, Maire.

Étaient présents : MM. Thierry LEMONNIER, Philippe CLERMONT, Mme Bernadette MARTIN, MM. Jean-Paul LEBOISSELIER, Pierrick SORIN, David CASTELEIN, MMES Laurie ROULLAND, Christine HOCHET, MM. Lionel CAUCHEBRAIS, Xavier COTTEBRUNE, Sylvain BULGARELLI, Yves SIMON.

Excusé(s): Mme Mélanie BESSIN qui a donné pouvoir à Mme Laurie ROULLAND, Mme Nadia NOËL, Mme Emilie LELERRE qui a donné pouvoir à M. David CASTELEIN.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Désigné en application de l’article l.2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Lionel CAUCHEBRAIS été nommé secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 MARS 2022

L'approbation du compte-rendu est reporté à la fin de la séance avant la délibération concernant

les travaux d'extension du groupe scolaire.

DELIBERATION N°2022-005 PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2021.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Thierry LEMONNIERCR DU 12 AVRIL 2022 Page 2

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu, et approuvé à la majorité le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qui lui a été prescrit

de passer dans ses écritures.

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 y

compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires, budgets annexes et budgets rattachés.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part

Synthèse des résultats de l’exercice 2021

Le chapitre 11 (charges à caractère général) représente 11% du budget communal, le chapitre 12

(charges de personnel) augmente de 13,5% mais s'explique par la reprise de la compétence voirie,

et le poste à temps non complet d'adjoint administratif créé en soutien à Laurence.

Au niveau des recettes, les produits des services représentent 10 % des recettes de

fonctionnement et le chapitre 73 « impôts et taxes » augmente de 22 % du fait de l’augmentation

de l’AC voirie perçue pour les années antérieures lors de la sortie du service commun voirie.

Au chapitre 74 « dotations et participations », on note une augmentation de 5 % de la dotation de

solidarité rurale mais la dotation nationale de péréquation diminue de 13 %. Au chapitre 75 on

note un augmentation de 6,2 % et ce malgré une diminution de la location de la salle communale

à cause de la covid 19.

Actuellement la commune a deux emprunts en cours le premier pour un capital restant dû de

128 000 contracté en 2014 au taux de 3.76 % pour les travaux de remembrement, le second pour

un capital restant dû de 116 000 € contracté en 2017 au taux de 1.46 % pour les logements du

presbytère.CR DU 12 AVRIL 2022 Page 3

DELIBERATION N°2022-006 PORTANT APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2021.

Monsieur le Maire expose aux conseillers le document annexé à la présente délibération qui retrace suivant les dispositions de l’instruction M14, les mouvements de l’exercice budgétaire 2021.

Les mouvements se résument ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 224 503.92 €

Recettes 692 010.37 €

Résultat Excédent 467 506.45 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées 167 797.25 €

Recettes réalisées 63 746.27 €

Résultat d'exécution Déficit 104 050.98 €

Restes à réaliser Dépenses 104 491.90 €

Restes à réaliser Recettes 23 034.61 €

Résultat des restes Déficit 81 457.29 €

Résultat global Dépenses 272 289.15 €

Résultat global Recettes 86 780.88 €

Déficit 185 508.27 €

Le compte administratif 2021 produit donc le résultat comptable suivant :

Section de fonctionnement Excédent 467 506.45 €

Section d'investissement Déficit 185 508.27 €

Le résultat net de l'exercice 2021 est donc égal à : 281 998.18 €

Monsieur CLERMONT Philippe, doyen de l’assemblée et élu président de séance soumet au vote le compte administratif 2021.

Monsieur Thierry LEMONNIER, Maire ne participe pas à la délibération.

Adopté à l’unanimité.CR DU 12 AVRIL 2022 Page 4

DELIBERATION N°2022-007 PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Thierry LEMONNIER, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de : 467 506.45 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l’exercice 2021

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

+ 212 344.54 €

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

+ 255 161.91 €

C – Résultat à affecter

= A+ B (hors reste à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 467 506.45 €

D - Solde d'exécution d'investissement - 104 050.98 €

E – Solde des restes à réaliser d’investissement - 81 457.29 €

Besoin de financement F = D + E - 185 508.27 €

AFFECTATION C = G + H + 467 506.45 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G=au minimum, couverture du besoin de financement F

185 508.27 €

2) H Report en fonctionnement R 002 281 998.18 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

Adopté à l’unanimité.CR DU 12 AVRIL 2022 Page 5

DELIBERATION N°2022-008 PORTANT VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR L’ANNEE 2022.

Exposé :

Chaque année au moment du vote du budget, le conseil municipal est appelé à voter les taux des contributions directes locales qui seront appliqués pour l’année en cours.

La DGFIP vient de faire parvenir le tableau n° 1259 qui notifie les bases et les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 ainsi que le détail des allocations compensatrices qui seront versées a la commune pour l’année 2022.

Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers que depuis 2021 les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) dont la suppression progressive doit s’achever en 2023 pour tous les contribuables.

Monsieur le Maire invite donc les conseillers à délibérer sur les taux d’imposition communaux des taxes directes à appliquer pour l’année 2022. A cet effet, il a transmis à chacun des conseillers présents l’état de notification transmis par l’administration fiscale sur lequel figure les prévisions de recettes pour l’année 2022

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à la majorité de 13 voix pour, 1 voix contre, le conseil municipal de Pierreville décide de voter les taux des contributions directes pour l’année 2022 ainsi qu’il suit :

Produit fiscal attendu par la commune pour l’année 2022 146 684 € Produit fiscal à taux constants 146 684 € Coefficient de variation à appliquer : 146 684/146 684 = 1.000 000

Taxes

Taux

d’imposition

2021

Taux de

référence

pour 2022*

Taux votés

par le conseil

municipal

Bases

notifiées

pour 2022

Produit

correspondant

Taxe

foncière

(bâti)

36.92 % 36.92 € 36.92 % 351 600.00 € 129 811.00 €

Taxe

foncière

(non bâti)

21.25 % 21.25 % 21.25 % 79 400.00 € 16 873.00 €

431 000.00 € 146 684.00 €

* taux de référence – taux 2021x coefficient de variation.

DELIBERATION N°2022-009 PORTANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

A l’unanimité, le conseil municipal vote le budget primitif 2022 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à 1 008 732.02 € dont 411 816.84 € en ce qui concerne la section d’investissement et 596 915.18 € pour la section de fonctionnement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTESCR DU 12 AVRIL 2022 Page 6

002 Excédent reporté 281 998.18 € 013 Atténuation de charges 162.00 € 042 Opérations d’ordre entre sect° (travaux en régie) 5 000.00 € 70 Produits des services 8 900.00 € 73 Impôts et Taxes 171 751.00 € 74 Dotations et participations 93 549.00 €

00 €

75 Autres produits de gestion courante 33 605.00 € 78 Reprise sur provisions 1 950.00 € DEPENSES

011 Charges à caractère général 100 460.00 € 012 Charges de personnel 121 387.28 € 014 Atténuation de produits 4 000.00 € 023 Virement à la section d’investissement 136 878.00 € 65 Autres charges de gestion courante 224 655.20 €

€

66 Charges financières 7 584.70 € 68 Dotation aux provisions 1950.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement 136 878.00 € 10222 FCTVA 4 000.00 € 10226 Taxe d’aménagement 10 000.00 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 185 508.27 € 1388 Subvention d’investissement – Autres 71 804.00 € 165 Dépôts et cautionnements reçus 500.00 € 454202 Opérations sous mandat (bourse aux arbres) 1 000.00 € 458202 Opérations sous mandat (remembrement) 2 034.61 € 4582/041 Opérations sous mandat (remboursement avance) 91.96 € DEPENSES

001 Solde d’exécution d’investissement reporté 104 050.98 € 1641 Remboursement des emprunts (capital) 21 300.00 €

0 €0

165 Dépôts et cautionnements versées 500.00 € 2031 Frais d’études 79 560.00 € 2033 Frais d’insertion 2 000.00 € 2111 Acquisition de terrains nus 37 500.00 € 21568 Défense incendie 10 000.00 € 21841 Mobilier (dont mobilier urbain) 822.00 € 2313-10 Travaux bâtiments divers 93 000.00 € 2313-22 Travaux de reconstruction du préau 3 500.00 € 2313/040 Opérat° d’ordre en sect° - Travaux en régie 5 000.00 € 2315-16 Travaux de voirie/réseaux 47 000.00 € 454102 Opérations sous mandats (remembrement – bourse

aux arbres)

931.00 €

458102 Opérations sous mandat (remembrement) 6 560.90 € 458102/041 Opération sous mandat (remboursement avance) 91.96 €CR DU 12 AVRIL 2022 Page 7

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 MARS 2022

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-010 PORTANT SUR LA DESIGNATION DU CABINET D’ARCHITECTES SELECTIONNE POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU GROUPE SCOLAIRE.

Lors de la séance du conseil municipal 30 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé le projet d’agrandissement du groupe scolaire et validé le règlement de consultation élaboré par la CAO pour la phase candidature. La consultation s’est déroulée en 2 phases avec une phase candidature avec sélection de 3 candidats puis une phase offre.

Les sélections se sont déroulées de la manière suivante :

 Publication de l’avis d’appel public : 24 décembre 2021

 Date limite de réception des candidatures : 15 février 2022

 Sélection par la CAO des 3 candidats autorisés à concourir : 24 février 2022

Sur les 14 candidatures reçues dans les délais, la CAO en a retenu 3 :

- Cabinet BOISROUX Architectes Associés (Cherbourg-en-Cotentin)

- ALOUANE MOKRANE (Agneaux)

- Camélia ALEX LETENNEUR (Saint-Lô)

 Date limite de réception des offres : 25 mars 2022

 Date d’ouverture des plis des 3 candidats : 28 mars 2022

 Analyse et classement des offres par la CAO : 6 avril 2022

A la suite de la réception et de l’ouverture des plis, les membres de la CAO ont également demandé à chacun des trois candidats des informations complémentaires sur leur projet ; les réponses ont été déposées pour l’ensemble des candidats le mardi 5 avril 2022.

Une audition individuelle a été organisée le 6 avril 2022.

A la suite de cette audition ; le classement réalisé par la CAO est le suivant :

1er - Cabinet Boisroux Architectes Associés (Cherbourg-en-Cotentin)

2ème ex aequo – ALOUANE MOKRANE

2ème ex aequo – Camélia ALEX LETENNEUR

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu la délibération n° 2021-054 du 30 novembre 2021 validant le projet d’agrandissement du groupe scolaire,

Vu procès-verbal de la CAO du 24 février 2022 portant sélection des candidats retenus pour participer à la phase offre,

Vu l’audition des 3 candidats du 6 avril 2022,

Vu l’avis et le classement réalisé par la CAO le 6 avril 2022,

Au regard de la proposition de classement des 3 projets faite par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 6 avril 2022,CR DU 12 AVRIL 2022 Page 8

Désigne le groupement représenté par le Cabinet BOISROUX Architectes Associés, mandataire, comme titulaire du marché de Maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement du groupe scolaire de Pierreville :

Groupement conjoint des entreprises :

• 1er cotraitant et mandataire : Cabinet BOISROUX Architectes associés (Cherbourg-en- Cotentin 50),

• 2ème cotraitant : B.E.T LENESLEY (Saint-Lô 50),

• 3ème cotraitant : B.E.T CHARTON INGENIERIE (Agon-Coutainville 50), • 4ème cotraitant : DB THERM (Canisy 50),

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir avec le Cabinet BOISROUX Architectes Associés pour un taux de rémunération de 7.5 %, soit un forfait provisoire de rémunération 66 300 € HT (79 560 € TTC), correspondant à un montant prévisionnel de travaux maximum de 884 000 € HT (1 060 800 € TTC).

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Report du conseil municipal du 26/04 au 31/05/2022.