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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°38 du 12 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°134 du 23 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 113 du 10 mai 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil3569
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°18 du 22 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 212 du 18 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 48
Document publié le Jeudi 16 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 48)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2017 – NUMERO 48 DU 16 FEVRIER 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N° 48 DU 16 FEVRIER 2017
1
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en matière domaniale
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour la gestion financière de la Cité administrative de Lille
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord d’homologuer les rôles d’impôts directs
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur du pôle ressources et conditions de travail de la direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources et conditions de travail et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Prévention des risques
Décision de délégation de signature à l’adjoint du pôle ressources et conditions de travail
Décision de délégation de signature à l’adjoint du pôle de gestion fiscale
Décision de délégation de signature à l’adjoint du pôle gestion publique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Décision portant délégation de signature aux personnes de la brigade d’évaluation domaniale
Décision portant délégation de signature à M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Décision portant délégation de signature à M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint
Décision portant délégation de signature à M. Gilles DUBOST, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique
Décision portant délégation de signature à M. Christophe MILH, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique au titre des avis émis sur le territoire du département du Nord
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N° 48 DU 16 FEVRIER 2017
2
Décision portant délégation de signature à Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Décision portant délégation de signature en vue de la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique
Arrêté portant délégation de signature à Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l’effet d’exercer la fonction de Commissaire du Gouvernement adjoint auprès des la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Flandres-Artois
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
Nomination du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental
Arrêté portant désignation des membres appelés à siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de Lille
Décision de délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Services de Direction
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et conditions de travail
Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle budgétaire régional
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Décision portant délégation de signature en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules à M. le préfet du Nord
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision portant délégation de signature en matière de gestion de la Cité administrative de Lille
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
- Unité Départementale Nord-Lille -
Récépissé N° SAP/332311067 Acte 2016-172
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral du 16 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2016 portant habilitation des agents de la préfecture et des sous-préfectures du Nord habilités aux fins de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N° 48 DU 16 FEVRIER 2017
3
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Avis émis par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Nord le 6 février 2017 – Dossier n° 311 – Procédure PC-AEC
Avis émis par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Nord le 6 février 2017 – Dossier n° 312 – Procédure PC-AEC
Avis émis par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Nord le 6 février 2017 – Dossier n° 313 – Procédure PC-AEC
Arrêté préfectoral du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2017 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1er mars 2017
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision d’ouverture d’un concours externe sur titres d’Assistant Médico-Administratif de classe normale branche secrétariat médical
Décision d’ouverture d’un concours interne sur épreuves d’Assistant Médico-Administratif de classe normale branche secrétariat médical
Décision d’ouverture d’un concours sur titres d’Ingénieur Hospitalier option informatique
Décision n° 17/02/0120 du 8 février 2017 complétant la décision du 5 janvier 2016 et donnant délégation, à titre permanent, à Mme Marie-Charlotte DALLE, directrice des affaires juridiques
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 7 février 2017 des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et Délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord – Annule et remplace l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
en
matière
domaniale
LE PRÉFET DE LARÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
code
du
domaine
de
l'État
;
Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n°
2006-460 du 21
avril 2006 relative à la
partie législative du code général de la
propriété
des personnes
publiques
;
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la Direction
générale
des
impôts
à
la
Direction
générale
de
la
comptabilité
publique
en
matière
domaniale
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707 du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de la
direction
générale
des Finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de
la
zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du
Nord ; Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le décret du 31
octobre 2016 nommant M.
Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du
Nord ; Vu le décret du 12 janvier 2017 nommant M. Laurent de JEKHOWSKY directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, à compter du 14 février 2017 ; Vu
l'arrêté du
ministère du
budget,
des comptes
publics,
de la fonction
publique et de
la
réforme de
PÉtat
du
18 juin
2009
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
Finances
publiques ; Vu l'arrêté du
ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ; Vu l'arrêté ministériel du
10 novembre 2016 portant admission à la retraite de M.
Bernard
PINEAU,
directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, à compter du 14 février 2017 ; Vu la circulaire n° 5828/SG du
18
novembre 2015 relative à l'application du
décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1er
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité de directeur régional
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du département du Nord pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes,
y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art.
L.
3212-2,
R.
1111-2,
R.2123-
signature
au
nom
de
l'État
des
actes
de
gestion,
|2,
R.
2123-8,
R.
2222-1,
R.2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
6,
R.
2222-9,
R.
2222-16,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
3211-4,R.
3211-6,
R. 3211-7,
R. 3211-25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44,
R.
3212-1
du
code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art. A.
116 du
code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de l’environnement. Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics civils ou militaires de l'État.
Art.
R. 1212-14
et
R.
4111-8
du
code
général
de
la
propriété des
personnes publiques.
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
des
biens du domaine privé de l'État.
Art.
R. 2111-1
du code général de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art.
R. 2313-38
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété des
personnes publiques.
Attribution
des
concessions
de
logements
et
passation
des
conventions
d’occupations
précaires
avec
astreinte.
Art.
R.
2121-66,
R
2124-69,
R.
2222-18
et
R.
4121-83
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
lassiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Art.
R.
2331-1-1°et
2°,
R.
2331-
2,
R. 2331-3,
R.2331-4,
R. 2331-
5,
R.
2331-6,
R.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
l'administration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
à
l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil. Loi
validée
du
5
octobre
1940.
Loi
validée
du
20
novembre
1940. Ordonnance
du
5
octobre
1944.
Dans
les
départements
en
« service
foncier » :
tous
actes
de
procédures
et toutes formalités
relatifs
aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,
soit à l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du
12 juillet 1967
relatif à
la
réalisation
d’acquisitions foncières
pour le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements. Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes où d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue
avec
ces
coilectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des finances publiques.
Art.
R.
1212-9
à
R.
1212-11,
R.
1212-14
et
R.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
per-
sonnes
publiques.
Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
pre-
mière,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967. Art.
59 du
décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article
2
:
M.
Laurent de
JEKHOWSKY,
directeur
régional
des finances
publiques
des
Hauts-de-
France et du département du Nord peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation de signature. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord,
par arrêté de délégation
qui devra être transmis au préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet du
Nord aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 février 2017
—
Michel
LALANDE Liberté * Libené » Egalité» Fralenité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Laurent de JEKHOWSKY
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
pour la gestion financière de la Cité administrative de Lille
LE PRÉFET DE LARÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la Direction
générale
des
impôts
à
la
Direction
générale
de
la
comptabilité
publique
en
matière
domaniale ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du
Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du
nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-
France
; Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du
Nord
;
Vu le décret du 12 janvier 2017 nommant M. Laurent de JEKHOWSKY directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, à compter du 14 février 2017 ; Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
pour
le
budget
du
ministère
de
l'économie,
des
finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
chargé
du
budget
;
Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du
18 juin
2009
portant création
de
directions
régionales
et départementales
des
Finances
publiques ; Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ; Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2016 portant admission à
la retraite de M.
Bernard PINEAU,
directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, à compter du 14 février 2017
;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département
du
Nord
:
-
pour
émettre
et
adresser,
à
chaque
ordonnateur secondaire
délégué
affectataire
de
locaux
au
sein
de
la
cité
administrative
de
Lille
ou
au
représentant
des
occupants
ayant
une
personnalité
juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
-
pour
engager
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
la
gestion
de
la
cité
administrative
de
Lille.
Article 2 : M. Laurent de JEKHOWSKY définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent arrêté,
s’il
est lui-même absent où
empêché.
Cette
subdélégation
de
signature est transmise au préfet du département pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et le
directeur régional
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 février 2017
:
’
_—
Michel LALANDE Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Laurent de JEKHOWSKY
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ; Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le décret
n°2009-707 du
16 juin
2009
modifié
relatif aux services
déconcentrés
de
la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la
zone de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
le décret du
28 septembre 2016
portant fixation du
nom et du
chef-lieu de la
région
Hauts-de-
France
;
Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du
Nord ; Vu le décret du 12 janvier 2017 nommant M. Laurent de JEKHOWSKY directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, à compter du 14 février 2017 ; Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ; Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2016 portant admission à la retraite de M. Bernard PINEAU, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, à compter du 14 février 2017 ; Vu la circulaire n° 5828/SG du
18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord, dans la limite de ses attributions et compétences, pour signer les arrêtés relatifs à la
fermeture
circonstancielle
des
services
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France et du département du Nord. Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 février 2017 Michel
LALANDE Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination
des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de M. Laurent de JEKHOWSKY,
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France
et du département du Nord
d’homologuer les rôles d’impôts directs
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
les
conventions
internationales
conclues
entre
la
république française
et
les
États
étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ; Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
les
articles
1658
et
1659
fixant
les
conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ; Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; Vu la loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ; Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
12
janvier
2017
nommant
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
à
compter du
14
février
2017
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
des
finances
et
des
comptes
publics
du 23
décembre
2015
portant
nouvelle
organisation
des
directions
régionales
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
novembre
2016
portant
admission
à
la
retraite
de
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
finances publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du
Nord,
à
compter
du 14 février 2017
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du 18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
directeur
régional
des
Finances
publiques
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Délégation
de
pouvoir,
pour
rendre
exécutoires
les
rôles
d'impôts
directs
et
taxes
assimilés
ainsi
que
les
titres
de
recouvrement
émis
par
les
États
étrangers
dans
le
cadre
des
conventions
bilatérales
d'assistance
administrative
au
recouvrement,
est
donnée
aux
collaborateurs
de
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY,
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
ayant
au
moins
le
grade
d'administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à
l'exclusion
de ceux
ayant
la
qualité
de
comptable.
Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
14
février
2017
Michel
LALANDE
Rs Liberté « Liberté » Fgalé + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l’État
à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
directeur
du
pôle
ressources
et
conditions
de
travail
de
la
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du 1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
92-604 du
1%
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
en
date
du
30
septembre
2011
portant
affectation
de
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
et
du département du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu
le décret du 21
avril
2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 : Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le décret du
31
octobre 2016
nommant M.
Olivier JACOB,
secrétaire
général
de la
préfecture du
Nord
;
Vu le décret du 12 janvier 2017 nommant M. Laurent de JEKHOWSKY directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, à compter du 14 février 2017 : Vu
l'arrêté du
ministère des finances et des comptes
publics du
23 décembre 2015
portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques : Vu l'arrêté en date du 22 avril 2013
nommant M.
Christophe LE JEUNE,
administrateur des finances
publiques adjoint et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la région Nord - Pas- de-calais, et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
du
1°
septembre
2014
nommant
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances
publiques
de classe
normale,
directeur du
pôle
pilotage et ressources
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
et du département du Nord ;
Vu
l’arrêté
préfectoral du
4
mai 2016
portant délégation
de signature en
matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.
Philippe ROMONT, administrateur général de
finances publiques de classe normale, directeur du pôle pilotage et ressources de la région Nord-Pas- de-Calais Picardie et du département du Nord : Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1%
-
Délégation
de signature
est
donnée
à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances publiques de classe normale, pour :
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
ainsi
que
de
l’ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; > recevoir les crédits des programmes suivants :
+
_n°156—«
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
;
+
n°218-—«
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
;
+
_n°723-«
Contribution aux dépenses immobilières »
;
e
n°724 -—« Opérations immobilières déconcentrées
»
;
e
n°
741
—
«
Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
d'invalidité » ; e
n°
743
—
«Pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
»
;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
Cité
administrative de
Lille,
sur le compte de
commerce
n°
907 - "
Opérations
commerciales
des
domaines ". Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur
l'émission
et la
signature des
titres
de
recettes.
S'agissant
des
programmes
741
et
743,
la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article
2 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances publiques de classe normale,
pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d'inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens
se
rapportant à l’activité financière de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Article 3 - Demeurent réservés à ma signature
:
e
les ordres de réquisition du comptable public ;
e
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; e
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du
programme 833 — Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements et divers organismes.
Article
4
-
M.
Philippe
ROMONT
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de signature aux agents
placés
sous son autorité dans
les
conditions
prévues par l’article
38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Article 5 - L'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 susvisé est abrogé. Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 février 2017
Pf
Michel LALANDE EX A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES des
Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59 033 LILLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-pas-
de-calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de Directeur
régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Christophe MILH, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique,
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Îlest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifdwéép
LLC ént de JEKHOWSKY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX EL Liberié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES des
Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources et conditions de travail
et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Prévention des risques
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-Pas-
de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de Directeur
régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnéeà :
M. Philippe ROMONT Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle ressources et
conditions de travail,
M. François COUSIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion fiscale,
M. Nicolas DEMONET, Administrateur Général des Finances Publiques, Responsable de la mission
Prévention des risques,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2-— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du ee
aurent de JEKHOWSK Liberté
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 14 février 2017
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle ressources et conditions de travail
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de Directeur
régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne CAELS, administratrice des finances publiques, pôle ressources et conditions de travail.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôle ressources, de la stratégie et aux affaires qui s'y
attachent ;
Le être
Laurent de JEKHOWSKY
en cas d'absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchem
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Re nes a,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 14 février 2017
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle de gestion fiscale
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de Directeur
régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances
publiques, adjoint du pôle de gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, où concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent.
Ilest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par Particle 11 du décret n° € 87,du 29
décembre 1962 modifié.
Laurent de JEKHOWSKY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 44 février 2017
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l’adjoint du pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
fnances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de Directeur
régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Délégation générale de signature est donnéeà :
M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, adjoint du pôle gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, où
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Laurent de JEKHOWSKY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES | | . = Liberaë + École + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lil, le 14 fevrier 2017 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Claire GASPAR, inspectrice principale des Finances publiques.
= Services qualité comptable :
M. Bertrand DERAMAUPT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des Finances publiques,
M. Vincent BAILLEUL, inspecteur des Finances publiques.
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des Finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES — Régies, contrôle interne
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des Finances publiques.
— Cellule expertise financière et partenariat avec les collectivités locales :
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
> Cellule d'aide au réseau ; expertise comptable et juridique
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Ange REDOR, inspectrice des Finances publiques
> Cellule dématérialisation :
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Lahcene ZiINOUT, inspecteur des Finances publiques,
= Secteur hospitalier :
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépense, pensions et rémunérations de l'Etat :
M. Cédric BLIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Secteur Dépense de l'Etat
Mme Elisabeth SHARIFI SANDJANT Inspectrice Diisionnaire des Finances publiques,
= SFACT :
Mme Fabienne BOSCHET, Inspectrice des Finances publiques,
M. Jérémy SYROTA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme Rachida MOUSSERATTI, Inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques
Secteur Pensions et rémunérations de l'Etat
Joël ROUX, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
= Pensions :
Mme Marie DORCHIES, Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Géraldine HACQUE, Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sandrine TERRIER, Contrôleuse principale des Finances publiques
— Rémunérations :
Mme Nathalie BOUGARAN, Inspectrice des Finances publiques
Mme Nadine KAROUI, Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Jean-Christophe DUTERTRE, Contrôleur des Finances publiques 3. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat :
M. Hervé DUCLOY, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
— Comptabilité générale de l'Etat :
Mme Nathalie GUERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôieuse principale des Finances publiques,
M. Laurent CHERMETTE, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Régine LEGER, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Dépôts de fonds CDC :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Correspondants moyens de paiement :
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sylvie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Chargé de clientèle DFT
M. Jacques AUGÉ, inspecteur des Finances publiques,
— Chargé de clientèle Caisse des Dépôts
M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Pôle interrégional des consignations :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Dominique MAZZA, contrôleur des Finances publiques,
— Comptabilité du recouvrement :
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle BLEUSEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques,
— Recettes non fiscales — Produits divers :
Mme Françoise I0OS, inspectrice des Finances publiques,
M. Bruno DEPREZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Olivier KONINCK, inspecteur des Finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Sylvie DUZYK, contrôleuse principale des Finances publiques,
4. Pour la Division France Domaine :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Grâce POCHOËLLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, 5. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARD EL-SAMMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Françoise FLEUTRY, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Frédéric WOLFF, contrôleur des Finances publiques,
6. Pour la Division de l'expertise et de l’action économiques :
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Art. 2. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, division de lExpertise et de l'action économiques. En cas d'absence ou
d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances
publiques adjointe.
aurent de JERKHOWSKY où A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision portant délégation de signature ]
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région des Hants-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.-— Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes de la brigade d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
- Mme Stéphanie BELKHEIRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Stéphane BIALASIK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Muriel BIELA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marie-Anne BONONTI, inspectrice des Finances publiques, adjointe du chef de brigade,
- M. Patrice BRULEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence CARTEGNIE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marie-Chantal CATHAUX, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno COMPAGNON, inspecteur des Finances publiques,
- Mine Thiphaine MALENGE, inspectrice des Finances publiques,
- _ M.Sylvain VERDAT, inspecteur des Finances publiques,
Ts,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES - M. Benoît HERMANT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Didier LECORNET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Delphine MERLIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène ROCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Jean-Paul RUCAR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christine VERDONCK, inspectrice des Finances publiques,
- M. Olivier VERDONCK, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Jérôme VANESSE, inspecteur des Finances publiques,
- M. Christophe BONNEL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Hervé DUMERY-CABAYE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Carine POQUET, inspectrice des Finances publiques,
- à l'effet :
% d'émettre, au nom de M.le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 1 000.000 € (un million d'euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 100.000 € (cent mille euros)
Art. 2.-—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3.—M. Laurent de JESHOWSKY, Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux intéressés, transmise au Préfet (DCPT), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
aurent de JEKHOWSKY EX AL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
[Décision portant délégation de signature )
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.-— Délégation de signature est donnée à M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
Ÿ d’émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d’évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 2.—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art, 3.— M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au
Préfet (DCPT), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ndjg et affichée dans les
locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
tit de JEKHOWSKY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES RE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lille, le 14 février 2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉS HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
58033 LILLE CEDEX
[ Décision portant délégation de signature ]
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des
Finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet :
$ d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 3 000.000 € (3 millions d’euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros)
Art. 2.-— Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3.— M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés transmise au
Préfet (DCPT), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du No affichée dans les
locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
ent de JEKHOWSKY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
[Décision portant délégation de signature ]
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, administrateur des Finances
publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances
Publiques, au titre des avis émis sur le territoire du département du Nord, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l’effet :
% d’émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d’évaluation domaniale, sans limite tant pour les avis exprimés en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative.
Art. 2.—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3.— M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au
Préfet (DCPT), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et af dans les
locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX © A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LELE CEDEX
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, administrateur général des
Finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances
Publiques, au titre des avis émis sur le territoire du département du Nord, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l’effet :
$ d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, iles avis d’évaluation domaniale, sans limite tant pour les avis exprimés en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative.
Art. 2.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3.— M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, iansmise au
Préfet (DCPT), publiée au recueil des actes administratifs de la préfectufe du ée dans iles
locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
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ET DES FINANCES EE Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LIELE CEDEX
[Décision portant délégation de signature ]
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet :
$ d’émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord, les avis d’évaluation domaniale pour des biens situés sur le
département du Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 2.-— Le. délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3.—M. le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
intéressés, transmise au Préfet (DCPT), publiée au recueil des actes administratifs daf4 préfecture du
Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
rent de JEKHOWSKY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ex © A Liberté + Égalité » Fraternité Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1 :
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord ;
Décide :
Art. 1®- sont désignés aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord, commissaire du gouvernement,
devant la juridiction de l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la
Cour d'appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause
d'utilité publique :
- M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
- M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme BONONI Marie-Anne, inspectrice des Finances publiques,
- M. Jérôme VANESSE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christine VERDONCK, inspectrice des Finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Art. 2 — M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DCPI), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la dir des finances publiques du Nord.
nt de JEKHOWSKY
Pé Hi
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
| Arrêté portant délégation de signature |
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code rural, notamment son article R. 141-9 ;
Vu larrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaire du Gouvernement
auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
Directeur régional des Finances S publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord ;
Arrête :
Art. 1%. — Délégation de signature est donnée à Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, à leffet d'exercer la fonction de Commissaire du
Gouvernement adjoint auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Flandres-Artois, dans les conditions prévues aux articles R. 141-9 et suivants du code susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Laurent
BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Art. 2 — M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés, transmis au Préfet (PCPI), publié au recueil des actes administraÿ; préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la direction des finances pu
rent de JEKHOWSKY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES tille, le 14 février 2017
DE LA REGION DES HAUTS -DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2069-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord Pas-
de-Calais et du département du Nord ;
Vu ie décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
Décide :
Art. 1. — délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d’eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour le Centre de prélèvement service :
Mme Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des Finances publiques,
M. Grégory DELBARRE, inspecteur des Finances publiques
Mme Annick NOVACKI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Ophélie PEPIN, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division des professionnels :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme France DUTT, inspectrice principale des Finances publiques
M. Patrick METEYER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth BANQUART, inspectrice des Finances publiques,
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Annie GUILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des Finances publiques,
Mme Audrey GUERVILLE, contrôleuse des Finances publiques,
3. Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :
Mme Isabelle BACHELIER , administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Audrey MOULIN, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Etienne LAMART, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Pascal LEQUIEN, inspecteur divisionnaire des finances Publiques,
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Jean-Michel GRANDJEAN, contrôleur principal des Finances publiques,
4. Pour la Division des particuliers et de la relation usager :
M. Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Philippe LECLERC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Vincent DUMEZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Jocelyne HERLEM, inspectrice des Finances publiques,
5, Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Anne PIETRI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Christophe PAWLAK, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Patrick STEPHAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Priscilla LEURENT, inspectrice des Finances publiques,
M. Bruno ANSEL, inspecteur des Finances publiques,
M. Vincent LORTHIOIT, inspecteur des Finances publiques,
M. Alexandre PELOSO, inspecteur des Finances publiques,
M. Benjamin ALLARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Christelle MAYU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne DESSAINT, inspectrice des Finances publiques,
6. Pour la division des Affaires Foncières et de la Fiscalité Directe Locale :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Patrick CAUCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. David RAES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Béatrice FENART, inspectrice des Finances publiques,
Mme Patricia DENOYELLE, inspectrice des Finances publiques, 7. Pour la division du recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Isabelle CAMBRAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des Finances publiques,
M. Sébastien BEZELLA, inspecteur des Finances publiques,
Art. 2.- délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l'ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, Pénonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Isabelle BACHELIER, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du dépaf
Laurent de JEKHOWSKY 4. Er Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DÉPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1°— M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2 — Mme Isabelle BACHELIER, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 3 — Mme Audrey MOULIN, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Atticle 4— M. Étienne LAMART, inspecteur principal des Finances publiques, est désigné conciliateur
fiscal départemental adjoint.
Article 5— M. Pascal LEQUIEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné conciliateur
fiscal départemental adjoint.
Article 6 - Mme Josée LUGAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire, est désignée conciliatrice
fiscale départementale adjointe.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nos
Laurent de JEKHÔWSKY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision du 14 février 2017 désignant :
- Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental ;
- Isabelle BACHELIER, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe ;
- Audrey MOULIN, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe ;
- Etienne LAMART, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint ;
- Pascal LEQUIEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
- Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en titre), ainsi
qu'à Mmes Isabelle BACHELIER, Audrey MOULIN, Josée LUCAS DE COUVILLE et à Mrs Étienne LAMART,
Pascal LÉQUIEN en leur qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du {1 de l'article 1694 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du LPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans
le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Laurent de JEKHOWSKY
2/2 EX Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE, le 14 février 2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Arrêté portant des membres appelés à siéger au Collège Territorial
de second examen des rescrits de Lille
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du Département du Nord,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3,
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010,
Arrête :
Article 1%: sont désignés pour siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de LILLE :
- François COUSIN, Administrateur Général des Finances Publiques à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts de France et du Département du Nord, Président du Collège ;
- François MUSY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur de la Direction de Contrôle
Fiscal NORD, Vice-Président du Collège ;
- Valérie ALAIS, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Départementale des
Finances Publiques de Picardie et du de la Somme :
- Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord:
- Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Pas-de-Calais:
Article 2 : les membres du Collège sont compétents pour examiner les demandes de second examen du
ressort géographique des départements suivants: Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, OiseSeine-
Maritime et Eure.
Article 3: le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Fin ubliques
concernées.
Laurent de JEKHOWSKY
re ES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation en matière de vente de biens meubles saisis
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
décide :
Art. 1er . — Délégation de signature est accordée à :
- M. François COUSIN, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
fiscale,
- M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle de gestion
fiscale,
- M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
recouvrement,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 .— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Nord.
üurent de JEKHOWSKY
rt
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES |
Z
Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 14 février 2017
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA RÉGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82,
avenue
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de Direction
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il et ies articles 212 à 217 de son
annexe
1V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la direction
générale des
Finances publiques ; Vu
Parrété
du
18
juin
2008
portant
création
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
le décret du
42 janvier 2017
portant nomination
de M.
Laurent de JEKHOWSKY au
poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée à M.
François COUSIN, administrateur général des Finances publiques,
à l'effet de signer : 4°
en
matière de contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les
décisions
prises
sur les
demandes
de
dégrèvement de
taxe
foncière
pour pertes
de
récoltes,
les
demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I de l’article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200
000 €;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
où
judiciaires.
Articte
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
MILH,
administrateur
général
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assielte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la
valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
11
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
Finances
publiques,
à
Peffet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant
; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200
G00
€
;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 306 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des impôts ; 8°
Jes documents
nécessaires à
l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
où
judiciaires.
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
GRAVE,
administrateur
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assielte,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes, les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
4691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
3065
000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
‘
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires. Article 5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les dispositions du 1] de l'article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite dé
200 000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L,
283
du livre des procédures fiscales ; 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-06
du
code
général
des
impôts
:
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
6
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CAELS, administratrice des Finances publiques, à l'effet de signer
:
1°
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelie et de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contenfieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du ll de l'article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les
décisions
prises
sur
les
dernandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €
;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283
du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; &°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
g°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 7
Délégation
de
signature est
donnée
à
M.
Patrice
DEROO,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
à
letfet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'adrnission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
vaieur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
li de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€;
5° les
décisions
prises
sur
les
demandés
gracieuses
de décharge de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
où
judiciaires,
Article
8
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
CHAPALAIN,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement
de
taxe
fonciére
pour
pertes
de
récoltes, les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3° les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
11 de
Particle
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
5 fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
générai
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montanit
;
g°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
isabelie
BACHELIER,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
malière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
fimitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
li de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
200
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L. 247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la limite
de
305
000
€ ;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L. 281
et
L. 283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
proragation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du code
général
des
impôts
;
8°
Les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
10
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Estelle
NENON,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
jes
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrévement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
I} de
l’article
1694
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
T°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
11
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Alain
LAVOINE,
administratreur
des
Finances
publiques
adjointe,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
reiet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
dernandes de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
!l de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de 306
000 €;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9° les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
12
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Thierry
PLANCHARD,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
à
l'effet
de
signer
: 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
I! de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000 €
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G du code
général
des
impôts
;
8°
les
docurnents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
13
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Audrey
MOULIN,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
dé
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Ii de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les dispositions
de
l’article L.
247 du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305 000
€ :
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues à
l'article
1594-06 du code
général
des
impôts
;
8° les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à M
Etienne
LAMART,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
générai
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
200
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.. 247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la limite
de 305
000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L. 281
et
L. 283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
T° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Josée
LUCAS
DE
COUVILLE,
inspectrice divisionnaire
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoites,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
H de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de 200
000 €;
5%
jes
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuises
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L. 247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la limite
de
305 000
€; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du cade général des impôts ; 8° les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
16
Délégation de signature est donnée à M Pascal LÉQUIEN
inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2° tes décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
|] de
l'article
1891
bis
du code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de 305
000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
proragation
de
délai
prévues à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant
;
9°
les
requétes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
47
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
rédacteurs
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
des
affaires
juridiques
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
NORD
dont
les
noms
suivent
:
Mme
Corinne
WOLF
, inspectrice
des
Finances
publiques,
M. Jean-Philippe
BUTEL,
inspecteur
des
Finances
publiques,
M. Miguel
CROGIEZ,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Mme
Sylvie
ABRAHAM,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Mine
Julie
BEHARELLE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Mme
Annick
FIEVET
, inspectrice
des
Finances
publiques,
M.
Phurin
CHAI,
inspecteur
des Finances
publiques, Mme
Karine
THEYS
, inspectrice
des
Finances
publiques,
Mme
Céline
CLICHE-DERYCKE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Mme
Jeanne-Gabrielle
LIENARD,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Mme
Isabelle
MACE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
M.
Nicolas
DUTHOIT,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Mme
Dominique
THERY-BENOIT,
nspectrice
des
Finances
publiques,
M.
Thierry
VANKEMMEL,
Inspecteur
des
Finances
publiques,
Mme
Delphine
HURTEVENT,
inspectrice
des
Finances
publiques,
M.
Nicolas
DELBECQ,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Aline
HOBRAICHE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
M.
Thomas
REMMERY,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Sébastien
QUEREL,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Nadia
TAOUTAOU,
inspectrice
des
Finances
publiques,
M.
Nicolas
DELBECQ,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Jérôme
KANON,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Olivier
ZAWALICH,
inspecteur
des
finances
publiques,
M. Laurent
JAMY,
inspecteur
des
finances
publiques,
à
l'effet
:
4°
de
prendre
des
décisions
contentieuses
d'admission
totale,
d'admission
paitielle,
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de 60 000
euros
;
2°
de
prendre
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction
dans
la limite
de
60
000
euros
;
3°
de
statuer
sur
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale
et de remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée
dans
la
limite
de
100
000
euros
;
4°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
dans
la
limite
de
30
000
euros.
5°
de
signer
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1584-0G
du
code
général
des
impôts
;
6° de
signer
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
18
Délégation
de
signature
est
donnée aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à la
division
des
affaires
juridiques
de
la direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la région
des
Hauts-de-France
et du
département
du
NORD
dont
les
noms
suivent
:
Mme
DESMETTRE
Annie,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
M,
VANDERHAEGHE
Vincent,
contrôleur
des
Finances
publiques,
à
l'effet
:
4°
de
prendre
des
décisions
contentieuses d'admission
totale,
d'admission
partielle,
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de 40
000
euros
;
2°
de
prendre
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction
dans
la
limite
de
40 000
euros
;
3°
de
statuer
sur
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement de
taxe
foncière
paur
pertes
de
récoltes, les
demandes
de plafonnement en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
k
professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale,
dans
la limite
de 50 000
euros
;
il 4°
de
signer
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0Gdu
code général des impôts.
Articte 19
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
du
recouvrement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
NORD
dont
les
noms
suivent
:
Mme
Isabelle
CAMBRAY,
inspectrice
divisionnaire
des Finances
publiques,
M.
Bonnara
UM,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
Mme
Florence
VANDEWALLE,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
à l'effet de signer
:
1°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
:
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
006€;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247 du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
306
000
€;
4°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
288
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant
;
6°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
20
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
du
recouvrement
de
ta
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
NORD
dont
les
noms
suivent
:
M.
Patrick
LESAFFRE,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Mme
Catherine
CHEVANNE,
inspectrice
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000€;
2°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
dans
la
limite
de
60 000
euros;
3°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires,
dans
la
limite
de 60 000
€
;
Article
24
Délégation
de
signature
est
donnée aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à la
division
du recouvrement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du
NORD
dont
les
noms
suivent
:
12 Mme Catherine GARCON, contrôleuse principale des Finances publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reiet, dans la Emite de
40
000
€
;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283
du livre des procédures fiscales dans la limite de
40 000 euros. Article 22
Délégation
de
signature
est donnés
à
Mme
France
DUTT,
inspectrice principale des
Finances
publiques,
exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
NORD
à
l'effet
de
statuer
sur
tes
demandes
de
remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 23
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
METEYER,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
exerçant ses
fonctions à
la
division
des
professionnels
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
NORD
à
l'effet
de
statuer
sur
les
demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 24
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des professionnels de la
direction
régionale des
Finances publiques de
la région
des
Hauts-de-France
et du
département du
NORD dont les norns suivent : M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques, Mme Elisabeth BANQUART, inspectrice des Finances publiques, Mme Magali CAHU, inspectrice des Finances publiques à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000 euros.
Article 25
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des professionnels de la
direction
régionale des Finances
publiques de
la
région
des
Hauts-de-France et du
département du
NORD dont les noms suivent : Mme Florence MERESSE, contrôleuse des Finances publiques, Mme Audrey GUERVILLE, contrôleuse des Finances publiques, M. Xavier NANCEY, contrôleur des Finances publiques, Mrne Annie GUILLEZ, contrôleuse principale des Finances publiques, à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 26
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Nord.
ent de JEKHOWSKY
13 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 44 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et conditions de travail
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret N°2021-1246 du 7 novembre 2012;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division Ressources Humaines :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des Finances publiques,
Mme Antonia TISNÉ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Claire GUILBERT, inspectrice des Finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Pour le Service social frais de déplacement :
dans le cadre des commissions de réforme et comités médicaux
Mme Annie-France MINET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Marc MONIOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des Finances publiques.
dans le cadre des frais de déplacement
Mme Pascale MORIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Myriam GUERMONPREZ, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Latifa KASSEMI, agente administrative des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Logistique :
Mme Ciotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Stéphane WILEIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Émilie BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des Finances publiques
3. Pour la Division Immobilier :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Olivier GUILLAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Aïcha ABBAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nawal BENNI, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe MUTEAU, inspecteur des Finances publiques,
4. Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. David RAYNAUD, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Valérie FOURNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Jérôme CAULIEZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Rémi CRAS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des Finances publiques.
Mme Emmanuelle CAILLUET, inspectrice des Finances publiques.
Mme Soazig COURTET, inspectrice des Finances publiques.
M. François REMY, inspecteur des Finances publiques
Art. 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départe Nord.
aurenf de JEKHOWSKY ‘ où | 2 Liberté » Égaliné « Frateroité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Läle, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
BUDGETAIRE RÉGIONAL
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu Farrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-
de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 16 mars 2016 portant nomination de M. Pierre-Laurent SIMONI, administrateur civil hors
classe, expert de haut niveau (groupe Il) auprès du directeur régional des finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu l'article 115 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit,
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1958 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Laurent SIMONI, expert de haut niveau, pour
signer tous les actes et documents relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés
de l'Etat dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, en application des articles 88
et 89 du décret du 7 novembre 2012, ceux relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans
la région des Hauts-de-France soumis aux dispositions des articles 220 à 229 du même décret, à
l'exception des refus de visa, en application de son article 228, et ceux relatifs à l'exercice du contrôle
économique et financier de l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 26 janvier 2012.
En cas d'empêchement de M. SIMONI et sans que cette exigence soit opposable aux tiers, délégation de
signature est donnée à Mme Nicole VANDENBULCKE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
pour signer l'ensemble des actes et documents évoqués au précédent alinéa.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à MM. Tony HARDEMANN, inspecteur des finances
publiques, Nicolas ULMET, inspecteur des finances publiques, et Luc BEAUMONT, inspecteur des
finances publique, pour signer tous les actes et documents relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des
services déconcentrés de l'Etat dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, en cas
d'empêchement simultané de M. SIMONI et de Mme VANDENBULCKE, sans que cette exigence soit
opposable aux tiers.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord. CZ
ürent de JEKHOWSKY | + À Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de ta région Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur régional
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4 Pour la mission prévention des risques :
M. Nicolas DEMONET, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable de la mission,
+ M. François GOILEOT, inspecteur principal des Finances publiques,
e __ Mme Claire KELLY inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
e Mme Edith SIMON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES 2. Pour la mission politique immobilière de PEtat :
M. Jean-Marie VIEU, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable de la mission,
e M. Denis POULET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
3. Pour la mission conseil aux décideurs publics :
Mme Patricia HEGESIPPE, Administratrice des Finances Publiques, responsable de la mission,
4. Pour la mission cabinet et communication :
Mme Florence HAREMZA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission,
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Laurent de JEKHOWSKY EX © 4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière d'agrément au système d’immatriculation des véhicules
à Monsieur le Préfet du département du NORD
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723ter-O B :
Vu le décret n° 2008-850 du 28 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais
d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules :
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès
desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités
de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Va l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de
directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Décide :
Art. 1. — Délégation de signature est donnée à M. Michel LALANDE, préfet du département du Nord, à
l'effet de signer, toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce
de l'automobile par l'administration des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article
1723 ter-O B du code général des impôts :
«Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O est
effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d’une commission
détivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux
démarches d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes ». et par l'article 2 du décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 :
« L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l'article 1723 ter-O B
du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1% communique au préfet sa
décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce
même article.
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le préfet
ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules
terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément qui fixe leurs obligations et les
conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels
intéressés ».
pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus où de retrait du
commissionnement.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LALANDE, cette délégation de signature
est donnée à M. Olivier JACOB, sous préfet, secrétaire générai de la préfecture du NORD.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier JACOB, cette délégation de signature est
donnée à Mme Éliane DEL DIN, directrice de la réglementation et des libertés publiques.
Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Éliane DEL DIN, cette délégation de signature est donnée à Mme Laurence SAUNIER, chef du bureau de la circulation, M. Éric NOWACKI, adjoint au chef de bureau, Mme Valérie COURTOIS, chef de section des certificats d'immatrieulation, Mme Colette DELECOURT, adjointe au chef de section.
Art. 5. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
aurent de JEKHOWSKY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie NOE, Inspectrice des finances publiques, et
Monsieur Olivier LEMOINE, Inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Virginie NOË “M. Olivier LEMOINE 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CHMIEL Eric Mme CHOQUET Carine M. DAUCHY Philippe
Mme LEVEQUE Catherine Mme MOUFTIER Françoise Mme POLAK Marie-Catherine
Mme GERKENS Patricia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M. LEMOINE Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois
Mme DELVAELE Régine Conirôleuse 500 € 12 mois 5000 €
Mme GOSSART Joëlle Contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
M. CUVELIER Jacques Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
Mrne HORNEZ Chantal Contrôleuse 500€ 12 mois 5000 €
M. GLINEUR Eric Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A VALENCIENNES, le C4 janvier 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de VALENCIENNES La Rhonelle
Bernard ROUGRAFF. ...#" Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques :
Vu le décret en date du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY
au poste de Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France, et
du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ;
Décide :
Art. 1”.-— En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent de JEKHOWSKY, la
délégation de signature qui Iui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 14 février
2017 en matière de gestion de la Cité administrative de Lille sera exercée par M. Gilles
DUBOST, administrateur des Finances publiques, et par M. Laurent BLANQUIN, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques.
Art. 2. — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional
des finances publiques et par délégation. »
Art. 3.—M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des Finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DCPI), publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la
direction des Finances publiques du Nord.
Pour le Préfet
et par délégaiien
ent de JEKHOWSKY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à M.
Laurent de JERHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord, en matière domaniale ;
Arrête :
Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, par l’article 1° de Parrêté
du 14 février 2017 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY sera exercée par M.
Christophe MILH administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion
publique et par M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint chargé du pôle
de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. François-Xavier
DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division domaine, ou à son
défaut par M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ou Mme Grâce
POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 5 de l'article 1* de l’arrêté préfectoral du
14 février 2017 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, ainsi que les actes de
location et les conventions d'occupation du domaine privé de l'Etat lorsque la valeur locative annuelle
n'excède pas 20.000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit particulier n'est
consenti au preneur, la délégation de signature conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY peut également être
exercée par :
M. Philippe LIENARD), inspecteur des finances publiques,
M. Arnaud VERRIEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Sébastien DESMET, inspecteur des finances publiques,
Art. 4, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord.
Pour le Préfet,
ï délé
nu
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE N°
Vs Hauts de- Frans SAP / 32311067 Acte 2016-172 UNITE DEPARTEMENTALE NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur André
GUEQUIERE, dirigeant de l’entreprise GUEQUIERE André ayant pour enseigne «AIDE ET DOMICILE»
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise GUEQUIERE André ayant pour enseigne
«AIDE ET DOMICILE», sise 52 rue Victorine Deroide à MERVILLE (59660) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 332311067 Acte 2016-172, à compter du 11 janvier 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Art. 4. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exerc:
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.72
sécurité sociale.
à titre exclusif et au ou à partir du domicile des
2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 février 2017
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
. L'inspectrice du Travail
Unité Te
Sr.
5903$ LILLE CEDEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ |
Li
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des
politiques
interministérielles Mission d’appui à la
qualité et à la performance
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2016 portant habilitation des
agents de la préfecture et des sous-préfectures du Nord habilités aux fins de
communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de
recherche et de constatation des fraudes en matière sociale
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.114-16-1
à L.114-16-3 ;
Vu
la
loi
n° 2011-267 du
14
mars 2011
d'orientation
et de
programmation
pour la
performance
de la sécurité intérieure ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
le décret du
28 septembre 2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France ;
|
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 8
juillet 2016 portant habilitation d'agents de la préfecture et des sous-
préfectures du Nord aux fins de communication d'informations nécessaires à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu
la circulaire interministérielle n°
NOR IOCA 1128557C du
18 octobre 2011
relative à la levée
du secret professionnel et participation des services de l'État à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales ; Considérant la nécessité d'actualisation de la désignation des agents des services préfectoraux habilités
à
transmettre
aux
organismes
de
protection
sociale
les
renseignements
et
les
documents
utiles
à
l'accomplissement
de
leur
mission
de
recherche
et
de
constatation
des
fraudes en
matière
sociale,
ainsi
qu'au
recouvrement des
cotisations et contributions dues
et
des prestations sociales versées indûment ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1%
— Est inséré, en sus, à l’article 1
de l'arrêté préfectoral du 8
juillet 2016 :
—
Mme Amélie VAN DE LOUW, adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Nord
—
Mme Isabelle CATEL,
cheffe de la section des mesures individuelles et du contentieux
de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Nord
Les autres dispositions de l’arrêté-restent inchangées. Article ?, — Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
Ÿ
6
FEV,
2047
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
ZL:
Che.
Olivier JACOB Liberté » Liberté» Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation
et
des
libertés
AVIS
FAVORABLE
bi
| RACCICDADO
244
.
DOSSIER
N°
311
Bureau
de
la
réglementation
PROCEDURE
PC-AEC
générale
et
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
6
février
2017
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102, Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants, | Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20 et L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du
12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu
farrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord - CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord
;
suppiéance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199
du
18
juillet 2016, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord sous le n°293 du 8 novembre 2016 ; Vu
le dépôt du
permis de construire n°
PC 05956616M0006 en date du
16
novembre 2016 en
mairie de
SEQUEDIN, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SA
IMMOCHAN
portant
extension
de
la
zone commerciale
«
ENGLOS
Les
Géants
»
par
la
création
d'un
ensemble
commercial de
16
177
m°
de
surface
de
vente
composé
d'une
cellule
de 8009
m°
de
surface
de
vente
sous
l'enseigne
ALINEA
et
de
3
cellules
de 2300
m°,
2978 m*
et
2890
m°
de
surface
de
vente
affectées
à
de
l'équipement
de
la
maison
ou
culture
-
loisirs
ou
équipement
de
la
personne,
en
lieu
et
place
de
la
friche
DECOSTER
à
SEQUEDIN,
avenue de la Boutillerie ; demande enregistrée le 8 décembre 2016 sous le n° 311, Vu
l'arrêté
préfectoral du
15 décembre 2016
précisant la composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Nord, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce, Considérant qu’en termes d'aménagement du
territoire et de développement durable,
la
DDTM émet un
avis réservé à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SA IMMOCHAN portant exten- sion
de
la
zone
commerciale « ENGLOS
Les
Géants »
par
la
création
d'un
ensemble
commercial
de
16
177 m° de surface de vente composé d'une cellule de 8009 m7? de surface de vente sous l'enseigne
ALINEA et de 3 cellules de 2300 m?, 2978 m? et 2890 m?° de surface de vente affectées à de l'équipement de la maison ou culture — loisirs ou équipement de la personne, en lieu et place de la friche DECOSTER à SÉQUEDIN, avenue de la Boutillerie, Considérant la
requalification
de
la friche
industrielle de
l'imprimerie
DECOSTER et la reconversion
du
site respectueux de l'environnement et créateur d'emplois, Considérant les aménagements projetés par le pétitionnaire pour améliorer l'accessibilité du site notam- ment par la création
d'un
giratoire
et d'un
cheminement piétonnier adéquat,
à
l'intérieur de
l'ensemble
commercial mais également aux abords du projet, Considérant la démarche de certification environnementale qui va au-delà de la réglementation
RT2012,
notamment
par la
mise
en
place
d'équipements
économes
en
énergie,
un
chauffage
assuré
par
une
pompe à chaleur à système réversible,
un éclairage de type LED géré par horloge et asservi à la lumino-
sité du jour,
A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
extension
de
la
zone
commerciale
« ENGLOS
Les Géants »
par la création d’un ensemble commercial de 16
177 m’ de surface de vente
composé d’une cellule de 8009 m°? de surface de vente sous l'enseigne ALINEA et de 3 cellules de 2300 m?, 2978 m? et 2890 m* de surface de vente affectées à de l'équipement de la maison ou culture — loisir ou équipernent de
la
personne,
en
lieu
et
place de
la
friche
DECOSTER
à
SEQUEDIN,
avenue de
la
Boutillerie, par 7 votes favorables et 2 abstentions sur les 9 membres que compte la commission, le représentant du
Conseil
départemental,
une
personnalité qualifiée
du
collège développement durable et
aménagement du territoire et la personnalité qualifiée du Pas-de-Calais étant excusés,
le représentant du
syndicat mixte du
SCoT de
Lille Métropoie
étant absent,
l'avis favorable
n'étant émis qu'à condition de
recueillir 5 votes favorables
portée par la socièté
SA IMMOCHAN France rue du Marechal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX
représentée par
Monsieur Philippe Chataigner Directeur régional de développement IMMOCHAN NORD: Parc de la Cimaise 24 rue du Carrousel 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
nn Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au titre des élus locaux : Monsieur
René
DUBUISSON,
maire
de
SÉQUEDIN
Monsieur
Emmanuel
OYEZ,
conseiller
métropolitain
Madame
Mady
DORCHIES,
conseillère
régionale
Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
WILLEMS,
représentant
les
maires
du Nord
Monsieur
Claude
SARAZIN,
maire
d'AVELIN,
représentant
les
intercommunatlités
du Nord
Monsieur Jean-Luc
DECOSTER,
maire
de
LAVENTIE,
représentant
les
maires
du
Pas-de-Calais,
Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Philippe
DEBOUDT,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du territoire Se
sont
abstenus
sur
le
projet
:
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
‘ consommateurs
Fait
à Lille,
le
‘Ÿ
$
FEV,
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
Olivier
LAS
us Liberté » Liberté » Egalité + Pratenité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
AVIS
FAVORABLE
bi
SV
PAY
EIIDEE
Pos
DOSSIER
N°
312
Bureau
de
la
réglementation
PROCEDURE
PC-AEC
générale
et
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du 6
février
2017
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008,
notamment son article 102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20 et L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015
relatif à l'aménagement commercial,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et autorise
Monsieur Olivier GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord
:
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199
du
18
juillet 2016, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
préfecture du Nord sous le n°293 du 8 novembre 2016
;
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
05956016S0024
en
date
du
3
août
2016
en
mairie
de
SECLIN,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant création
d’un
magasin
spécialisé
dans
la
fourniture
d'équipements
pour
les activités
d'équitation
d’une
surface
de
vente
de
1222
m°
à
SECLIN,
lieu
dit
«
L'épinette
»
Parc
SECLIN-UNEXPO,
rue
de
l'artisanat,
portée
par
la
SARL
KRÂMER
EQUITATION
;
demande enregistrée le 7 décembre 2016 sous le n° 312, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre 2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Nord, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de
protection
des consommateurs
conformément aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article L.752-6 du code de commerce,
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, la DDTM émet un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant création d'un magasin spécialisé dans la fourniture d'équipements pour les activités d'équitation d'une surface de vente de 1222 m2 à SECLIN, lieu dit « L'épinette » Parc SECLIN-UNEXPO, rue de l'artisanat, portée par la SARL KRÀ- MER EQUITATION, Considérant l'évolution positive du projet en matière de performance énergétique, de gestion des eaux de toiture et par la mise en œuvre de places dédiées aux véhicules électriques au sein du parc de stationne- ment, Considérant la typologie du bâtiment propre à l'enseigne entrainant une forte imperméabilisation par une importante emprise du stationnement constituée par une aire de livraison séparée du parc de stationne- ment compensée par la prise en compte des sols imperméables du site, Considérant les livraisons peu fréquentes et préférentiellement effectuées hors des heures d'ouvertures du magasin, Considérant l'offre commerciale complémentaire très spécialisée adressée à un type de clientèle restreint et préférentiellement motorisé dans un secteur peu accessible aux modes doux,
A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant création d'un magasin spécialisé dans la fourniture d'équipements pour les activités d'équitation d'une surface de vente de 1222 n° à SECLIN, lieu dit « L'épinette » Parc SECLIN-UNEXPO, rue de l'artisanat, par 8 votes favorables sur les 8 membres que
compte
la
commission,
le
représentant
du
Conseil
départemental,
la
personnalité qualifiée du
collège développement durable et aménagement du territoire et la personnalité qualifiée du Pas-de-Calais étant excusés,
le
représentant du
syndicat mixte
du
SCoT de
Lille
Métropole et le
représentant des
communes du
Pas-de-Calais étant absents,
l'avis favorable n'étant émis qu'à condition de recueillir 5
votes
favorables
portée par la société
SARL KRÂMER EQUITATION Parc d'activités du Luetzenfeld Route de Lingolsheim 67118 GEISPOLSHEIM GARE
représentée par
Monsieur Alain PETERS 3 cour du bain des juifs 67000 STRASBOURG Tel : 06.87.11.02.78. Courriel : a. peters@orange.fr Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
Monsieur
Bernard
DEBREU,
maire
de
SECLIN
Monsieur
Emmanuel
OYEZ,
conseiller
métropolitain
Madame
Mady DORCHIES,
conseillère
régionale
Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
WILLEMS,
représentant
les
maires
du
Nord
Monsieur
Claude
SARAZIN,
maire
d'AVELIN,
représentant
les
intercommunalités
du
Nord
Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
dela
protection
des
consommateurs Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Monsieur
Philippe
DÉBOUDT,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Fait
à Lille,
le
ÿ
5
FEV,
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le secrétaire général
LL
_-
Olivier
JACOB
u EX
=
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
AVIS
DÉFAVORABLE
bii
T7 MACCIEDINA49
peoiauss
DOSSIER
N°
313
Bureau
de
la
réglementation
PROCEDURE
PC-AEC
générale
et
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
6
février
2017
prises
sous
la
présidence
de Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
20144-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du 6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
|
Vu
le
code de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20 et L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
larrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord
;
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199
du
18
juillet 2016, Vu
Farrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord sous le n°293 du 8 novembre 2016 : Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
0594811670018
en
date
du
26
octobre
2016
en
mairie
de
LE
QUESNOY. Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC
LIDL
portant création
par
démolition
/
reconstruction
d'un
supermarché
LIDL
de
1421
m*
de
surface
de
vente
à
LE
QUESNOY,
135
route
de
Valenciennes
; demande
enregistrée
le
15
décembre
2016
sous
le
n°
313,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Nord,
. Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce, Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable,
là
DDTM émet un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SNC LIDL portant création par démolition / reconstruction d’un supermarché LIDL de 1424
m? de surface de vente à LE QUESNOY,
135
route de Valenciennes, Considérant que le projet entraînerait un déséquilibre commercial avec les commerces de centre-ville dé- jà en difficulté sur le secteur qui bénéficient alors de mesures d'aide et de soutien de la part des coilectivi- tés territoriales locales, Considérant l'importance de l'impact visuel du projet situé en entrée de ville et à proximité de sites candi- dats à un classement de l'UNESCO,
A ÉMIS UN AVIS DÉFAVORABLE
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SNC LIDE portant création
par démolition /
reconstruction
d'un
supermarché
LIDE de
1421
m°? de surface de vente à
LE QUESNOY,
136
route de
Valenciennes,
par
5
votes
défavorables
et
1
abstention
sur
les
6
membres
que
compte
la
commission, le représentant de la Communauté de communes du Pays de Mormal,
le représentant du
syndicat mixte du SCoT Sambre Avesnois,
le représentant du Conseil départemental,
le représentant du
Conseil
régional,
Une
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire étant excusés, l'avis favorable n'étant émis qu'à condition de recueillir 4 votes favorables portée par la société :
SNC LIDL 35 RUE CHARLES PEGUY 67200 STRASBOURG
représentée par :
Monsieur Sébastien RENAUD Responsable Immobilier LIDL — Direction Régionale de Sailly-Lez-Cambrai Parc Actipôle de l'A2 Avenue de ia Solette 69654 SAILEY-LEZ-CAMBRAI
Tel: 03.27.72.72.41. Fax
: 03.27.72.72.40.
Mail : sebastien.renaud@lidl.fr
Ont voté CONTRE le projet : Au titre des élus locaux : Madame Marie-Sophie LESNE, maire de LE QUESNOY Monsieur Thierry ROLLAND, maire de WIiLLEMS, représentant les maires du Nord Monsieur Claude SARAZIN, maire d'AVELIN, représentant les intercommunalités du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs S’est abstenu sur le projet : Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Phitippe DEBOUPDT,
personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement
du territoire
Fait à Lite
e
4
5
FEV.
207
Pour le préfet et par délégation le secrétaire général
ZZ Olivier JACOB
; 4
x L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation et des
libertés
publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017
fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion
des électeurs du département du Nord à compter du 1er mars 2017.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ; Vu
la circulaire
ministérielle du
25 juillet 2013
portant
instruction
relative
à
la
révision
et à
la
tenue
des
listes
électorales;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
17
janvier
2017
relative
au
déroulement
des
opérations
électorales
lors
des élections au suffrage universel direct; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2017
fixant
la
circonscription
de
chacun
des
bureaux
de
vote
et
les
lieux
de
réunion
des
électeurs
pour
le
département
du
Nord
à
compter
du
1er
mars
2017:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1%
-
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
fixant
la
circonscription
de
chacun des
bureaux
de
vote
des
communes
du
département
du
Nord
et
le
lieu
de
réunion
des
électeurs
à
compter du
1er
mars
2017
pour
les
élections
au
suffrage
universel
direct
sont
modifiées
conformément
au
tableau
ci-
annexé. Article
2
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
madame
et
messieurs
les
sous-
préfets,
mesdames
et
messieurs
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
6
FEV,
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Olivier
JACOB
12,
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
-
59039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03 20 30 59 59
-
Fax
:03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture
et
modalités d’accucil disponibles sur
le
site
:www.nord.gouv.fr [
Commune
Circonscription
Canton
|
Bureau
[
Circonscription du bureau
|
Lieu de vote
|
|
ARRONDISSEMENT
d'AVESNES-SUR-HELPE
Hecq
12
T-AVESNES SUR HELPE
0001 (unique)
sans changement
Salle des associations 168 rue de l'Église
[Rainsars
12
19—FOURMIES
000 (unique)
sans changement
Maire 10 la Place
|
ARRONDISSEMENT
de
DOUAI
|
Auby
17
31-ORCHIES
0001
sans changement
Salle des sports Joliot Curie rue du Chatelard
0003
sans changement
Salle des sports Jofiot Curie rue du Chatelard
ARRONDISSEMENT
de
DUNKERQUE
Cappelle la Grande
13
12-COUDEKERQUE
0005
remplacer rue de Bourbourg (94 à 122) par route de Bourbourg (94 à 124)
sans changement
BRANCHE
0006
ajouter avenue de Gaulle (173 à 179)
sans changement
Coudekerque-
13
12-COUDEKERQUE
0001
ajouter allée Aline Carola, rue Pierre Mauroy
sans changement
Branche
BRANCHE
0005
ajouter rue des Tilleuls
sans changement
oot1
ajouter chemin
de la Serpentine
sans changement
ARRONDISSEMENT
de
LILLE
E
Saint-André
4
23-LILLE
1
0001
sans
changement
Hôtel
de
ville
89,
rue
du
Général
Leclerc
0002
sans
changement
école
materelle
Desbordes-Valmore
100,
rue
du
Général
Lecterc
0005
sans
changement
école
les
Peupliers
salle
de
motricité
27
avenue
des
Peupliers
0006
sans
changement
École
les
Peupliers
salle
du
restaurant
scolaire
27
avenue
des
Peupliers
ARRONDISSEMENT
de
VALENCIENNES
Vieux-Condé
20
29
- MARLY
0007
ajouter
rue
Marian
Stryszak
sans
changement
0008
ajouter
résidence
Kuntzsch
sans
changement CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A4 lo21 0432
Concours externe sur titres d’Assistant Médico-Administratif de classe normale
branche secrétariat médical.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de la vacance des
postes suivants :
ETABLISSEMENTS Externe sur titres
- C.H. de DUNKERQUE 1 poste
- C.H. de ROUBAIX 2 postes
- E.P.S.M. de BAILLEUL 1 poste
- C.H.R.U. de LILLE 27 postes
Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la
procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres d'Assistant Médico-Administratif de classe
normale branche secrétariat médical aura lieu à compter du 18 avril 2017 en vue de
pourvoir les postes cités ci-dessus.
Article 2 : Ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé
au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13/02/07.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent
et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la
commission interne d'équivalence de diplômes, selon la procédure en vigueur, disponible
auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de
demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle
du dossier de candidature au concours au Département des Ressources Humaines
pour le 17 mars 2017 dernier délai. Article 3 : Ce concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une
épreuve orale d'admission :
- la phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui
ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en
tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le
candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
- l'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury qui
dispose du CV du candidat, il se compose :
e d'une présentation par le candidat de sa formation et son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude
à exercer les missions dévolues à un Assistant Médico-Administratif dans la
branche secrétariat médical (durée de l'exposé du candidat : 5 mn)
e d'un échange avec le jury, à partir d'une ou deux questions courtes en
rapport avec les connaissances, missions et obligations d’un Assistant
Médico-Administratif (programme annexé au dossier d'inscription) (durée :
5 mn). Et à partir d’une mise en situation, s'appuyant sur un texte court,
relative au traitement et à la coordination des informations médico-
administratives du patient dans un secrétariat médical (programme annexé
au dossier d'inscription), cette partie de l'échange vise à apprécier les
qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à
une situation concrète (durée : 20 mn).
La durée totale de l'épreuve est de 45 mn, dont 15 mn de préparation, coef 4.
Article 4 : Le dossier d'inscription est à retirer auprès du Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE par courrier et est à
retourner pour le 17 mars 2017 au plus tard (en recommandé avec accusé de réception)
le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le { 4 FEV. 2017
P. le directeur général, et par délégation
La Directrice des emplois et des parcours professionnels
77 Jeanne SOU =
/ CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Atlo4f 0434
Concours interne sur épreuves d’Assistant Médico-Administratif de classe normale
branche secrétariat médical.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de la vacance des postes suivants :
ETABLISSEMENTS Interne sur épreuves
- C.H. de DENAIN 1 poste
- C.H. de MAUBEUGE 3 postes
- C.H. de DUNKERQUE 1 poste
- C.H. de DOUAI 2 postes
- C.H. de ROUBAIX 3 postes
- C.H. de VALENCIENNES 1 poste
- C.H.R.U. de LILLE 3 postes
Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur épreuves d’Assistant Médico-Administratif de classe
normale branche secrétariat médical aura lieu à compter du 18 avril 2017 en vue de
pourvoir les postes cités ci-dessus.
Article 2 : Ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi du 09/01/86, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins 4 ans de
services publics au 1° janvier 2017. Article 3: Ce concours interne sur épreuves est constitué de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission :
Epreuves écrites d'admissibilité : Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation
S'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de 10 à 20 pages, comportant
des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit relever
d'une problématique relevant du programme annexé au dossier d'inscription, (durée :
3 heures, coef 3). Ce dossier comportera plusieurs questions, dont la définition de termes
médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées d’une
présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de
travail.
Une épreuve constituée d’une série de 5 à 8 questions à réponse courte portant sur le
programme annexé au dossier d'inscription (durée : 3 heures, coef 2).
Epreuve orale d'admission : Consiste après une présentation succincte par le candidat de
son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à
reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances
administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet
aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions
dévolues à un Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical (durée 30 mn,
dont 10 mn de présentation au plus, coef 4).
Article 4 : Le dossier d'inscription est à retirer auprès du Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE par courrier et est à
retourner pour le 17 mars 2017 au plus tard (en recommandé avec accusé de réception)
le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 1 4 FEV. 2017
P. le directeur général, et par délégation
La Directrice des emplei-et-des parcours professionnels CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ATtloil0130
Concours sur titres d'Ingénieur Hospitalier option informatique.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu l'Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des Ingénieurs
Hospitaliers.
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de
la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1186 du 3 août 2007 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
Considérant la vacance de deux postes de responsable d'application hospitalière au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Vu la publication sur le site de l'ARS, de la vacance des postes cités ci-dessus,
offerts à la mutation et restés vacants à l'issue de la procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours sur titres aura lieu à compter 13 avril 2017 en vue de pourvoir
2 postes d'Ingénieur Hospitalier option informatique.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires :
- d’un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres
d'ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes - d'un diplôme d'architecte délivré par le gouvernement ou diplôme d'architecte délivré
par l'école spéciale d'architecture (Paris) et l'école nationale supérieure des arts et
industries (strasbourg)
- d’un diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une
formation d’une durée au moins égale à 5 années d'études supérieures après le
baccalauréat dans la spécialité mentionnée ci-dessus
- ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-
dessus. Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnésà l’article précédent
et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la
commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon
la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des
Ressources Humaines. Ce dossier de demande d’équivalence réglementairement
constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 13 mars 2017 dernier délai.
Article 4 : Ce concours consiste en l'examen des dossiers de candidature par les membres
du jury.
Article 5 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d’un CV détaillé, de la
photocopie des titres et diplômes, du profil de poste occupé et tout document professionnel
qui mettrait en valeur la candidature devront être adressées en 5 exemplaires distincts,
pour le 13 mars 2017 au plus tard, au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines — C.H.R.U. de Lille - CS
70001 — 59037 LILLE CEDEX
Article 6 : Le concours sur titres se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le î 4 FEV, 2017
P. le directeur général, et par délégation
La Directrice de l'emploi et des parcours CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Atlozl 0120
Délégation de signature
Direction des affaires juridiques
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, tre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé :
Vu le Décret du Président de la République, en date du 10 février 2014, nommant
Monsieur Jean-Olivier ARNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;
Vu le Décret du Président de la République, en date du 5 septembre 2013, plaçant Madame Marie-
Charlotte DALLE, magistrat, en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de LILLE en qualité de directrice des affaires juridiques à compter du 1° septembre 2013, pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 24 août 2016, maintenant Madame Marie-
Charlotte DALLE, magistrat, en position de détachement auprès du centre hospitalier régional
universitaire de LILLE en qualité de directrice des affaires juridiques à compter du 1er septembre 2016,
pour une durée de trois ans ;
Vu l'organigramme de direction et l'affectation des membres de l'équipe de direction actualisée à ce
Jour ;
Vu l'organigramme de la direction des affaires juridiques,
Vu notre décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte DALLE,
DECIDE :
Article 1° : de compléter la décision du 5 janvier 2016 susvisée, et en conséquence de donner délégation, à titre permanent, à Madame Marie-Charlotte DALLE, Directrice des affaires juridiques à l'effet de signer au nom du directeur général, les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHRU de Lille où celui-ci n'est pas représenté par un avocat. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Charlotte DALLE, sans que cette
absence ou cet empêchement ait à être justifié, délégation est donnée à Mme Laora TILMAN, adjointe
à la Directrice de la Direction des Affaires Juridiques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général
ces mêmes actes mentionnés dans l'article 1° et ce, dans les mêmes conditions et circonstances.
Article 3 : La signature et/ou le paraphe des personnes susmentionnées sont jointes, ci-dessous, à la
présente décision.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Liste des personnes habilitées à signer
\
\
der /\ | 08 Fev. 207
ed onde
Directeur Général
\
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
DALLE Marie-Charotte Directrice
TILMAN Laora Adjointe à la directrice Éi
EE
=
Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Direction Départementale
de Ia Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement des Personnes et des Familles
Arrêté préfectoral des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et
Délégués aux Prestations Familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord
Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 30 août 2016
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi
n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment
ses articles 44 et 45; Vu l'instruction
N° DGCS/4A/2011/423 du 8 novembre 2011
relative au délai de formation des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2009
fixant
la
liste
des
mandataires judiciaires
à
la
protection
des
majeurs et des délégués aux prestations familiales à titre provisoire ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ayant obtenus leur habilitation (dernière mise à jour) ; Sur proposition
du
Secrétaire Général de
la
Préfecture du
Nord et de la
Directrice
Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée : Al _ Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
1/11 2) En qualité de personnes physiques exerçant à
titre individuel :
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy ; - LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération - 59300 Auinoy-tez-Valenciennes ; - FOUCART Christelle,
12 bis rue du Cateau - 59730 Romeries ;
- DUHAIN Annie, 28 route de Maubeuge - 59740 Dimechaux ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DAMMAN Joëlle,
EHPAD « Les Vertes Années »,
11
rue du Général Leclerc - 59212 Wignehies ;
B1_
Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 -
59012 Lille Cedex
- ARIANE, siège social
14 avenue Robert Schuman BP 80074 -
59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055
- 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD), siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2} En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy ; - HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ; - AGOUDJIL Sabine, 46 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ;
3} En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DESSAINT Valérie, CH de Cambrai, 516 avenue de Paris,
BP 389 - 59407 Cambrai cedex ;
C1
Tribunal de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 -
59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social
14 avenue Robert Schuman BP 80074 -
59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN,
199 / 201
rue Colbert,
bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- GOFFETTE Juliette,
BP 60016 - 59561
La Madeleine Cedex ;
- LEMUE Laurence ex PICHOL, BP 80 069 - 59310
Orchies Cedex ;
- CORNIL Judith, BP 60262 - 59504 Douai ; - LEMOINE Muriel, 5 rue des Anciens Combattants - 62128 Croisilles ; - TAVARES AMARAL Emmanuelle, BP 14
— 62160 Grenay ;
- DRUELLE Laëtitia, BP 27 - 62410
Meurchin ;
2/11 3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement
:
- VEZILIER Colette, CH de Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19 - 59490 Somain ; D/
Tribunal de Dunkerque :
1} En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
BERNARD Nadine, BP 10005 - 59873 Wambrechies Cedex; PETIT Gracia, Domaine des Dryades, 84 impasse de l'orangerie - 62730 Marck
;
TULLIEZ Isabelle, 2 rue Charpentier - 59760 Grande-Synthe ; ROUCOU Dominique, BP 70033 - 59941
Dunkerque Cedex 02 ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- LANDAIS Sophie, Maison des personnes âgées CH de Dunkerque, 130 avenue Louis Herbeaux - 59240 Dunkerque E /
Tribunal
d'Hazebrouck
:
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 -
59012 Lile Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé BONPAIN — 59491 Villeneuve d’Asca ; - MERCHIER Valérie, 3 rue de la Guinguette - 59260 Hellemmes ; - SCHINCARIOL Laurence, 18 rue Sonneville - 59251 Allennes-les-Marais ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
GUENA Christelle, EPSM des Flandres, 790 route de Locre, BP 139 - 59270 Bailleul ; -
PETILLON Vanessa, CH d'Hazebrouck, 1 rue de l'Hôpital - 59190 Hazebrouck ;
3/11 F1
Tribunal de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE,
siège social 14 avenue Robert Schuman
BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- AFINORD, siège social
194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-
DUQUENNE Valérie,
BP 60113 - 59563 La Madeleine cedex ;
-
ROBLIN Véronique, BP 72036 - 59702 Marcq-en-Baroeul ; -
MARTIN Marie-Bénédicte,
BP 21051- 59701
Marcq-en-Baroeul ;
-
DECLERCQ Xavier, BP 60055 - 59809 Lille Cedex : -
SONNEVILLE Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing ; -
FAUVARQUE Christelle, Appartement 143,
18 rue de l'abbé BONPAIN — 59491 Villeneuve d'Ascq ;
-
GODIN Olivier, BP 30112 - 59831
Lambersart ;
-
DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes - 59700 Marcq-en-Baroeul ;
-
BERNARD Nadine,
BP 10005 - 59873 Wambrechies Cedex;
-
THERY née LEPERS Anne-Cécile,
173 rue Nationale - BP 90 023 - 59710 Pont à Marcq;
-
GOLABEK née QUILLET Véronique, BP 42015 - 59702 Marcq en Baroeul Cedex ; -
MAZURELLE-FLEURY David, BP 30053 59 710 -
Pont à
Marcq;
-
MICHEL Sophie, BP 80054 — 59988 Bondues cedex ; -
NONNEZ Christelle, BP 40058 — 59562 La Madeleine Cedex ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
DUTOIT
Fabienne,
CHI
de
Wasquehal,
2
rue
Salvador Allende,
BP
165
-
59444
Wasquehal
Cedex —
conventionné avec
les
EHPAD
de
Croix,
Hem,
Wambrechies,
Neuville
en
Ferrain,
Linselles,
Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul,
Bondues, Mouvaux,
Halluin et Roncq ;
-
POTTIER
Valérie,
Centre
Hospitalier
d'’Armentières,
112
rue
Sadi
Carnot
-
59280
Armentières
—
conventionné avec l'EHPAD « Fondation Henry Delerue » d'Houplines ; -
DUBOIS Dominique, CH Roubaix, 20 Avenue Julien,
BP 359 - 59056 Roubaix ;
-
LISIAK Denis,
EPSM
Lille Métropole,
BP
10 - 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM
de
l'Agglomération Lilloise ;
-
CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy - 59559 Comines cedex ;
-
BLAUWBLOMME Cathy, CHRU Lille, 2 avenue Oscar Lambret - 59037 Lille cedex ; -
LEPEZ Guy, établissements du CCAS de Lille,
Hôtel de ville,
BP 1282 - 59014
Lille cedex
;
-
WARTELLE
Maryline,
en
remplacement temporaire
à compter du 08/02/2017 de Madame LECART
Sylvie, groupe hospitalier Seclin-Carvin, rue d’Apolda, 59113 SECEIN
;
G/
Tribunal de Maubeuge :
1} En qualité de services :
411 - AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 44 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ATINORD, siège social
194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2} En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération - 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ; - FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau - 59730 Romeries ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUEZ Pascale, CH de Sambre-Avesnois, 13 boulevard Pasteur - BP 60 249 - 59607 Maubeuge cedex ; H/_
Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 58370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10056 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille : - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-
MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051
- 59701
Marcq-en-Baroeul ;
-
DECLERCQ Xavier, BP 60055 - 59808 Lille Cedex ; -
SONNEVILLE Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing ; -
BOURLEZ Annie, BP 80046 - 59587 Bondues Cedex ; -
FAUVARQUE Christelle, Appartement 143,
18 rue de l'abbé BONPAIN -— 59491 Villeneuve d’Asca ;
-
DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes - 59700 Marcq-en-Baroeul ; -
GOLABEK née QUILLET Véronique, BP 42015
-59702
Marcq en Baroeul Cedex ;
-
MASSON Estelle,
BP 10061 — 59052 Roubaix Cedex 01
;
-
NACER Mariame,
35 avenue Albert Lecointre — 59910
Bondues ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUTOIT Fabienne,
CHI
de Wasquehal,
2
rue Salvador Allende,
BP
165 - 59444
Wasquehal
Cedex -
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville en Ferrain,
Linselies,
Bousbecques,
Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncg ; - DUBOIS Dominique, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 - 59056 Roubaix ; -
LISIAK Denis,
EPSM Lille Métropole, BP 10 - 58487 Armentières cedex — conventionné avec FEPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
-
CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy - 59559 Comines cedex ; L/_
Tribunal de Tourcoing :
5/1 1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 58012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ; - CCAS de Tourcoing, siège social
7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208 Tourcoing ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-
DUQUENNE Valérie, BP 60113 - 59563 La Madeleine Cedex ; -
MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051
- 59701
Marcq-en-Baroeul ;
-
SONNEVILLE Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing ; -
BOURLEZ Annie, BP 80046 - 59587 Bondues cedex ; -
FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé BONPAIN — 59491 Villeneuve d'Ascq ; -
GODIN Olivier, BP 30112 - 59831
Lambersart Cedex ;
-
THERY née LEPERS Anne-Cécile,
173 rue Nationale — BP 90 023 — 59710 Pont à Marcq;
-
GOLABEK née QUILLET Véronique, BP 42015 - 59702
Marcq en Baroeul Cedex;
-
MASSON Estelle,
BP 10061 - 59052 Roubaix Cedex 01
;
-
MAZURELLE-FLEURY David, BP 30053 59 710 -
Pont à
Marcq
-
MICHEL Sophie, BP 80054 - 59988 Bondues cedex
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
DUTOIT Fabienne,
CHI
de Wasquehal,
2
rue
Salvador Allende,
BP
165 - 59444 Wasquehal
Cedex —
conventionné avec
les
EHPAD
de
Croix,
Hem,
Wambrechies,
Neuville
en
Ferrain,
Linselles,
Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Ronca ; -
DEMORY Delphine, CH Tourcoing, 155 rue du Président Coty - 59200 Tourcoing ; -
LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole,
BP 10 - 59487 Armentières cedex — conventionné avec FEPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
-
CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy - 59559 Comines cedex ; J1
Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
6/11 -
POIRETTE Frédéric, 92 rue Louise de Bettignies - 59230 Saint-Amand-les-Eaux ; -
LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy ; -
GOFFETTE Juliette, BP 60016 - 59561 La Madeleine Cedex ; -
HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ; -
LEMUE Laurence ex PICHOL, BP 80 069 - 59310 - Orchies Cedex ; -
AGOUDIIL Sabine, 46 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ; -
BRIFFAUT Caroline, 1836 A route d'Arras — 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
DESCOMBRIS Olivier, CH Saint-Amand les Eaux, 18 rue des anciens d'AFN - 59230 Saint-Amand ; -
DURAND Maelle, EHPAD DRONSART, 60 rue Anthénor Cauchy — 59111 BOUCHAIN ; -
TIRLEMONT Delphine, CH Valenciennes, Avenue Desandrouins - 59322 Valenciennes ; -
VEZILIER Colette, CH de Somain, 61bis rue Joseph Bouiiez, BP19 - 59490 Somain ; Article 2 — La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée : Al!
Tribunal d'Avesnes sur Helpe :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant B/_Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ; - ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
TH C1
Tribunal de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2} En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant D
/
Tribunal de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012
Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social
14 avenue Robert Schuman
BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social
194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2} En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant E
{
Tribunal d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE,
siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social
194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant F1
Tribunal de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
8/11 - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 58000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant G{
Tribunal de Maubeuge :
+) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ATINORD, siège social 494 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement
:
Néant H}
Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeui ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant 1?
Tribunal de Tourcoing :
1} En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
9/11 - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - ACL {Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ; - CCAS de Tourcoing, siège social
7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208 Tourcoing ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant J1
Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social
194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant Aïticle
3 —
Pour
l'ensemble
des
tribunaux
d'instance
du
département du
Nord,
la
liste
des
personnes
et
services habilités à être désignés au titre de l’article
L.474-1
du code de
l’action sociale et des familles en
qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- ADSSEAD, siège social 23 rue Maius - 59000 Lille ; - AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant Article 4 — Le
présent arrêté annule
et remplace l'arrêté de
référence du
30 août 2016
et tous
les arrêtés
modificatifs
s'y
rapportant fixant
la
liste
départementale
des
mandataires judiciaires
à
la
protection
des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département du Nord.
10/11 Atlicle 5 — Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - au Procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ; - aux
Procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
de
grande
instance
d'Avesnes
sur
Helpe,
de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes ; - pour les Juges des enfants aux Vice-présidents près les tribunaux de grande instance d'Avesnes sur Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes ; - pour les Juges des tutelles aux Juges
Directeurs des tribunaux d'instance d'Avesnes sur Helpe,
de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix, de Tourcoing et de Valenciennes Article
6
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
du
travail,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
et
publication.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif de Lille,
également dans un délai de deux mois à compter de la
notification
et publication,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 — Le Secrétaire Général
de la
Préfecture du
Nord et la
Directrice
Départementale de
la Cohésion
Sociale
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour le PréfeFait àlille
Le Secrétaire Général
AL
Le,
Olivier
JACOB
süfh7
FEV.
2017
11/11