Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°31 du 05 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°39 du 13 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°30 du 05 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°46 special du 19 février
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°50 du 24 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°34 du 07 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 48
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°41 special du 17 février
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°40 du 14 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°44 du 18 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°48 du 21 février 2014
Document publié le Vendredi 21 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°48 du 21 février 2014)
Thèmes du document : Transports, Formation, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 48 - FEVRIER 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2014051-0004 - Arrêté préfectoral portant agrément du Centre Hélène
Borel au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014051-0003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord .................................... 4
Arrêté N °2014052-0002 - Arrêté portant renforcement des conditions sanitaires de mise sur le marché des moules en provenance de la zone de production n ° 59-01 (large de la commune de ZUYDCOOTE) .................................... 9
59_Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Décision N °2014050-0007 - Concours sur titres pour le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés .................................... 12
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision N °2013107-0004 - Raccordement du terminal méthanier EDF à
DUNKERQUE :
Ligne souterraine à 2 circuits 90 000 volts Grande- Synthe - Ruytingen 1 et 2 - Approbation du projet d'ouvrage .................................... 14
Décision N °2014052-0001 - Décision portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs .................................... 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014051-0004
signé par
Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 20 Février 2014
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral portant agrément du Centre
Hélène Borel au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation
Arrêté N°2014051-0004 - 21/02/2014 Page 1 PREFET DH! NORD
Soc
Page 2
Mission Urgence
sk, Het CNE et
Iisertion
Arrêté préfectoral portant agrément du Centre Hélène Borel au titre
de l’article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationaï du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365.-1. 2° et 3° dans
sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avr 2010 — art 1.
VU ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°20091684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 8 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis par le représentant légal du Cenire Hélène BOREL et déclaré complet,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365- 1-3°
du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R3ES 1-3° du
code de la construction et de l'habitation.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°°
L'organisme à gestion désintéressée, Centre Hélène BOREL. association de loi 1901, sis avenue
du Château du Liez. BP 70951 Raimbeaucourt 59509 DOUAI cedex. esl agréé pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l'article R365-1-3°
du code de la construction et de l'habitation menées dans le département du Nord
Arrêté N°2014051-0004 - 21/02/2014 Article 2
L'agrément est détivré pour une durée de 5 ans renouvetabie L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
ädministrative compétente si l'organisme ne satisfait PlUS aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté
un manquement grave où téné
obligations
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants
de l'arganisme en mesure de présenter
leurs observations
Article 3
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité âdministrative compétente qui a délivré ! agrément Cete dernière
peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice
de l'activité de l'organisme Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité admin
Strative
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un racours devant le Tribunal Administratif de Little - 143
rue Jacquémars Giéiée - BP 2030 - 59 014 LILLE Cédex - dans les deux mois Survant sa
notification au gestionnaire où sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directnce Départementale de la Cohésion Sociale sont
en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera notifié aux intéressés et
insèré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Préfet délégué
kB alité des chances
Pascal JOLY
Arrêté N°2014051-0004 - 21/02/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014051-0003
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 20 Février 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord
Page 4 Arrêté N°2014051-0003 - 21/02/2014 Liberté » Liberté « Egalité + Fratemié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU
e la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
+ le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
+ le code des marchés publics ;
+ la convention de gestion entre la DDTM et le Pôle Support Intégré (P.S.I.- CPCM) de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(D.R.E.A.L.) Nord - Pas-de-Calais en date du 5 février 2010 ;
+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, en qualité de Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 donnant délégation de signature en qualité de
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice d'attribution de passation des
marchés.
ARRÊTE
Article 1°" — Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, directeur adjoint à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des
dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet, pour toutes les missions et tous les
budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 — Délégation est donnée, aux chefs de service, adjoints des chefs de service et agents
ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de signer
toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire, Argos) relatifs à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de : - 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
- 50000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D et E du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation
écrite de Monsieur Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou de
l'un des directeurs adjoints cités à l’article 1°.
Arrêté N°2014051-0003 - 21/02/2014 Pages A - Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
+ Madame Isabelle Doresse, chef du service eau, environnement.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service eau, environnement à :
Madame Sylvie Menaceur, adjointe du chef de service
e Monsieur Lionel Stanislave, chef de la cellule police de l’eau.
Programme 181 : prévention des risques
+ Monsieur François Buguel, chef du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur François Buguel, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Madame Marie-Céline Masson, adjointe du chef de service.
Programme 207 : sécurité et éducation routières
+ Monsieur François Buguel, chef du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur François Buguel, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Madame Marie-Céline Masson, adjointe du chef de service.
Programme 203 : infrastructures et services de transport
e Monsieur Pierre Coppin, chef du service urbanisme et connaissance des territoires.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
+ Madame Claudine Demeulemeester, responsable des moyens généraux par intérim.
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Madame Claudine Demeulemeester, responsable des moyens généraux par intérim.
e Monsieur Stéphane Bonnel, chef de la cellule ressources humaines, pour toutes pièces relatives aux
dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
B - mission VILLE ET LOGEMENT
Programme UTAH :
+ Madame Amale Benhima, chef du service habitat, dans le cadre de leurs attributions et
compétences.
+ Monsieur Pierre Coppin, chef du service urbanisme et connaissance des territoires, dans le cadre de
leurs attributions et compétences.
+ Monsieur Pierre Willerval, chef du service construction, dans le cadre de ses attributions et
compétences (travaux d'office, saturnisme, habitat indigne).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est consentie dans des termes
identiques à :
+ Madame Murielle Gouriou, adjointe au chef du service.
Délégation est également accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
+ Monsieur Olivier Taraud, chef de cellule parc social du service habitat, à l'effet de signer les
décisions de subventions et la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service habitat.
+ Madame Pascale Bedu, adjointe au chef de cellule parc social pour la validation des actes de
télétransmission comptable dans la limite des attributions du service habitat
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service urbanisme et connaissance des territoires à :
+ Madame Claudine Demeulemeester, responsable des moyens généraux par intérim.
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
Page 6 Arrêté N°2014051-0003 - 21/02/2014 + __C- Mission AGRICULTURE, PECHE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES
Programme 149 : Forêt
+ Madame Isabelle Doresse, chef du service eau environnement.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle Doresse, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Madame Sylvie Menaceur, adjointe du chef de service.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service eau environnement à :
e Monsieur Simon Feutry, chef de la cellule biodiversité et changement climatique.
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
+ __ Monsieur Ahmed Abdelghani, chef du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ahmed Abdelghani, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
° Monsieur Sylvain Bresson, adjoint du chef de service.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Madame Claudine Demeulemeester, responsable des moyens généraux par intérim.
+ Monsieur Stéphane Bonnel, chef de la cellule ressources humaines, à l'effet de signer toutes pièces
relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
Programme 206 : sécurité et qualité de l'alimentation
Titre 6 : dépenses d'intervention
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Madame Claudine Demeulemeester, responsable des moyens généraux par intérim.
D — mission MOYENS MUTUALISES DES ADMINISTRATIONS DECONCENTREES
Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 1 — fonctionnement courant des DDI — titre 3 et 5
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ __ Madame Claudine Demeulemeester, responsable des moyens généraux par intérim.
+ Monsieur Stéphane Bonnel, chef de la cellule ressources humaines, à l'effet de signer toutes pièces
relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail ainsi
que celles relatives à la mise en œuvre de la formation continue.
E —- AUTRES MISSIONS
Programmes :
166 : justice judiciaire,
182 : protection judiciaire de la jeunesse,
309 : entretien des bâtiments de l'Etat
723 : contributions aux dépenses immobilières
+ Monsieur Pierre Willerval, chef du service construction.
dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent
point.
Article 3 — Délégation est donnée à :
+ Monsieur Olivier Siefridt, responsable de la mission d'appui, stratégie, pilotage, à l'effet de signer les
ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat en matière d'Ingénierie
d'appui territorial sur le programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer (BOP 217).
Arrêté N°2014051-0003 - 21/02/2014 Page 7 Article 4 — Délégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Pierre Coppin, chef du service urbanisme et connaissance des territoires, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans le cadre
des crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CETE).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre Coppin, délégation est consentie à :
+ Madame Olivia Neuray, chef de l'atelier stratégies territoriales.
Article 5 : Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront
pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions)
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La certification du
service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un
constat, un certificat séparé ou sur la validation de Chorus formulaire.
Article 6 : Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
Fait à Lille, le
2 O FEV. 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Philippe Lalart
Page 8 Arrêté N°2014051-0003 - 21/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014052-0002
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 21 Février 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant renforcement des conditions
sanitaires de mise sur le marché des moules en
provenance de la zone de production n ° 59-01
(large de la commune de ZUYDCOOTE)
Arrêté N°2014052-0002 - 21/02/2014 Page 9 Liberté « Liberté « Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté portant renforcement des conditions sanitaires de mise sur le marché
des moules en provenance de la zone de production n° 59-01 (large de la commune de ZUYDCOOTE)
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la
consommation humaine ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 232-1 et R 231-35 à R 231-59 et
son livre IX ;
Vu l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Page 10 Arrêté N°2014052-0002 - 21/02/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 portant classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
directeur départemental des territoires et de la mer Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2014 portant interdiction temporaire de la pêche et du ramassage, du
transport, de l'expédition et de la commercialisation des moules en provenance de la zone de production
n° 59-01 (large de la commune de ZUYDCOOTE) jusqu'au 21 février 2014 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la protection des populations en date du 21 février 2014 :
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le centre IFREMER de Boulogne-sur-Mer,
bulletin du 19 février 2014, montrent une contamination bactérienne (790 E. coli) dépassant la valeur
seuil (de 230 E. coli) pour la zone classée A sur les moules dans la zone de production 59.01 (« large de
la commune de Zuydcoote ») susceptible d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion
et que toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont
été préalablement purifiés dans un établissement agréé à cet effet (contamination < 4600 E. coli) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 21 février 2014 ;
ARRÊTE
Article 1er - Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la
mise à la consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la commercialisation des moules élevées
sur filière de la zone n°59-01 située au large de Zuydcoote à compter du 21 février 2014.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été
préalablement purifiés dans un établissement agréé à cet effet.
Article 2 - Les moules qui ont été commercialisées à compter du 17 février 2014 (date ayant révélé leur
contamination) sans purification, et qui resteraient dans les circuits de commercialisation, doivent faire l’objet
d'un rappel par l'expéditeur pour destruction. L'expéditeur dans ce cas devra en informer la DDPP. Cette
mesure est maintenue jusqu' à la levée de l'alerte qui fera l'objet d'un arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 février 2014
Pour le préfet êt par délégation,
Le directeundépartèmental
des territoires e la mer du Nord
Philippe LALART
Arrêté N°2014052-0002 - 21/02/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014050-0007
._ Signé par
Brigitte DELBOE, directrice générale par intérim
le 19 Février 2014
59_ Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Concours sur titres pour le recrutement de
deux ouvriers professionnels qualifiés
Page 12 Décision N°2014050-0007 - 21/02/2014 3 D S À Ï 1 DECISION 14/02 - BD/NH/CB de l'agglomération lilloise SAINT-ANDRE, le 19 février 2014
“ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ï Concours sur titres pour le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés
= LE DIRECTEUR,
= Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
ce fonctionnaires ;
5 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
5 fonction publique hospitalière :
Le
L Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
< personnels ouvriers de la fonction publique hospitalière ;
DECIDE
z Article 1° : Un concours sur titres aura lieu à compter du 21 mars 2014 en vue de
= pourvoir deux postes d'ouvriers professionnels qualifiés : 1 poste spécialité Génie Civil et
« 1 poste spécialité Électricité, à l'E.P.S.M. de l'agglomération lilloise de Saint-André. =
: Article 2 : Peuvent participer à ce concours les candidats titulaires soit d'un diplôme de
- niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'une certification inscrite au
æ répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
: spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret 2007-
196, soit d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre
= chargé de la santé.
2 Les dossiers de candidature constitué d'une demande manuscrite d'admission à concourir,
— d'un C.V. détaillé, de la photocopie du diplôme, copie de la carte d'identité ou passeport Lea)
= en cours de validité, sera à retourner avant le 21 mars 2014.
. Article 3 : Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. de l'agglomération
Zz lilloise de Saint-André.
ME . Article
4 : La Direction des Ressources Humaines est chargée de l'exécution de la
un présente décision qui sera affichée dans les sites de l'E.P.S.M. de l'agglomération lilloise
7 de Saint-André.
2 La DirectriceGénérale p
ÊT
HR s Brigitte DELBOË. BP 4 D 59871 Saint-André-lez-Lille cedex T:03 20 63 76 00 F: 03 20 63 76 80 Décision N°2014050-0007 - 21/02/2014 www.epsm-agglomeralion-lilloise.fr Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013107-0004
signé par
Romain BORDIER, adjoint au chef du serice ECLAT
le 17 Avril 2013
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Raccordement du terminal méthanier EDF à
DUNKERQUE: Ligne souterraine à 2 circuits
90 000 volts Grande- Synthe - Ruytingen 1 et
2 - Approbation du projet d'ouvrage
Page 14 Décision N°2013107-0004 - 21/02/2014 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F ECTURE DU NORD
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Énergie Climat Logement
et Aménagement des Territoires
Raccordement du terminal
méthanier EDF à DUNKERQUE :
Ligne souterraine à 2 circuits 90 000 volts Division Énergie Climat
Grande-Synthe - Ruytingen 1 et 2
Affaire suivie par :
Fabien BILLET
Inn APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE Fax : 03 20 40 54 58
fabien.billet@&developpement-durable.gouv.fr
Dossier n° 6292
Le Préfet du Nord,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Énergie ;
le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques, et notamment ses articles 4 et 5 ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté du 18 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant déclaration d'utilité publique en vue de
l'établissement des servitudes relatif au raccordement du terminal méthanier EDF à
DUNKERQUE (création d'une ligne souterraine à 2 circuits 90 000 volts Grande-Synthe -
Ruytingen 1 et 2);
le projet présenté le 12 février 2013 par RTE - Système Électrique Nord Est - Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux ;
les avis des maires et des gestionnaires des domaines publics consultés du 25 février
2013 au 25 mars 2013 ;
le rapport de clôture de consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics
en date du 16 avril 2013 ;
CONSIDÉRANT QUE l'ouvrage projeté sera incorporé dans le réseau public de transport d'électricité défini par le décret n° 2005-172 du 22 février 2005, dont le cahier des charges a été approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - certifiée « ISO 9001 : 2008 » et « ISO 14001 : 2004 »
44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 13 48 48 - Télécopie : 03 20 1382 NOR a EP eveloppement-durable.gouv.fr g Page 15 DECIDE
ARTICLE 1°:
Le projet « Raccordement du terminal méthanier EDF à DUNKERQUE: ligne souterraine à
2 circuits 90 000 volts Grande-Synthe - Ruytingen 1 et 2», porté par RTE - Système
Électrique Nord Est - Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux, est approuvé.
À charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique.
ARTICLE 2 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif dans le délai de
deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 4 :
La DREAL et, le cas échéant, les autres sociétés concessionnaires intéressées, sont avisés au
moins cing jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
ARTICLE 5 :
La présente décision fait l'objet d'un affichage en mairie de GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE
et MARDYCK.
ARTICLE 6 :
Copie de la présente décision est adressée à :
- Messieurs les chefs des services consultés ;
- Messieurs les Maires de GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE et MARDYCK ;
- Madame la Directrice de RTE - Système Électrique Nord Est - Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux.
Fait à Lille, le 17 avril 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Its ECLAT
Romain BORDIER
Page 16 Décision N°#73107-0004 - 21/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014052-0001
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 21 Février 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant agrément des centres de
formation professionnelle habilités à dispenser
la formation initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs
Décision N°2014052-0001 - 21/02/2014 Page 17 EE = Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L3314-1 à L3314-3 relatifs à la formation
professionnelle des conducteurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord :
Vu le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de
la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs :
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales :
Vu la décision préfectorale du 10 octobre 2013 portant prorogation de la décision préfectorale du
28 septembre 2008 portant agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs ;
Page 18 Décision N°2014052-0001 - 21/02/2014 Vu la demande d'agrément déposée par le centre de formation PROMOTRANS de Villeneuve
d'Ascq le 21 août 2013 ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 26 décembre 2013 et 6 février 2014 4
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nord - Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1 - Le centre de formation PROMOTRANS sis espace John Hadley-La Haute Borne à Ville-
neuve d'Ascq (59650) dont dépend le centre secondaire sis RN 30 à Bouchain (59111) est agréé
du 1° février 2014 au 1° juin 2018 pour assurer la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs.
Article 2 - Le centre de formation dispense des formations conformes aux annexes ll, 11 Bis et II
Ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre
de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs.
Atticle 3 - Le centre de formation transmet à la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais un bilan annuel des formations
professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées ainsi que les nouveaux contrats,
conventions conclus dans l'année écoulée par lesquels il a confié à d’autres organismes de
formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires avant les dates suivantes :
- 15 mars 2014
- 15 mars 2015
- 15 mars 2016
- 15 mars 2017
- 15 mars 2018.
Article 4 - Le centre de formation transmet tous les trois mois à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais la liste des stages
réalisés durant le trimestre précédent et la liste des stages prévus dans le trimestre à venir ainsi
que la liste nominative des formateurs et évaluateurs appelés à intervenir sur ces stages.
Atticle 5 - Le centre de formation informe, dans les plus brefs délais, de toutes modifications
affectant ses moyens humains et matériels, la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais.
Article 6 - Le préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du
Pas-de-Calais et de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 2 à F
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général pour les
- affaires régionales,
Laurent HOTTIAUX
La présente décision peut fait l'objet d'un recours gracieux après du Préfet de région où d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans les deux mois suivant sa
publication
Décision N°2014052-0001 - 21/02/2014 Page 19