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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil3569
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil3569)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 282 - OCTOBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2014260-0008 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association LE
REFUGE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation .................................... 1
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014244-0106 - Regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Maubeuge- Valenciennes - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 4
Arrêté N °2014274-0001 - Service des impôts des entreprises de Roubaix- Nord Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 7
Autre N °2014274-0002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Responsables de brigade departementale de verification et de pole de contrôle et d'expertise .................................... 10
Autre N °2014274-0003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Responsables de tresorerie mixte .................................... 12
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014273-0007 - Arrêtés portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence - Compétence police (1) .................................... 15
Arrêté N °2014273-0008 - Arrêtés portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence - Compétence police (2) .................................... 24
Arrêté N °2014273-0009 - Arrêtés portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence - Compétence gendarmerie .................................... 39
Tribunaux
Cour d'Appel de Douai
Décision N °2014245-0012 - Décision portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus .................................... 44
Décision N °2014245-0013 - Décision portant délégation de signature (DDARJ + adjointe) .................................... 48
Décision N °2014245-0014 - Décision portant délégation de signature (DDARJ + adjoints et autres) .................................... 50 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014260-0008
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 17 Septembre 2014
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association LE REFUGE au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
Arrêté N°2014260-0008 - 01/10/2014 Page 1 Liber Eat rate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de a Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Pase2
insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association LE REFUGE au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-
2° et 3° dans sa rédaction issue du décret n°2010398 du 22 avril 2010 — art 1 ;
VU la lo n° 2008323 du 25 mars 2009 de mobiésation pour le logement et de utis contre
l'exclusion ;
Vale pet n°20091684, du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association LE REFUGE et déclaré
complet;
VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
4-2 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de a directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° - L'organisme à gestion désintéressée, LE REFUGE, association loi de 1901, dont le
siège se situe 2 rue Germain à MONTPELLIER, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées au b) c) et d) de l'article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation, et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées au 2) de l'article R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, menées dans le département du Nord.
Arrêté N°2014260-0008 - O1/102014 Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répêté à
ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concemée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille - 143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois
suivant sa notification au gestionnaire où sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 17 SEP. 204
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
}à— Giles BARSACQ
Arrêté N°2014260-0008 - O1/102014 Page 3 Page 4
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0106
signé par
Eric THIRION, responsable par intérim du Regroupement fonctionnel de fiscalité
patrimoniale de Maubeuge- Valenciennes
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Regroupement fonctionnel de fiscalité
patrimoniale de Maubeuge- Valenciennes -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014244-0106 - 01/10/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du Regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Maubeuge-
Valenciennes
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désigné ci-après :
nom prénom | nom prénom | |
THERY Marie-Claire BILLY Corinne
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom | nom prénom |
DESCAMPS Jocelyne DUVIVIER Maryse MILLEVILLE Françoise
BIENVENOT Patrick PIERROT Arnold ROBEAUX Patrick
BOURIEZ François DELOGE Philippe HENNART Jean-Marie
MAHE Philippe
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom | nom prénom
THERY Marie-Claire DESCAMPS Jocelyne HENNART Jean-Marie
BILLY Corinne MAHE Philippe
Arrêté N°2014244-0106 - 01/10/2014 Page 5 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Valenciennes, le 01 septembre 2014
Le responsable du Regroupement fonctionnel de
fiscalité patrimoniale de Maubeuge-Valenciennes,
Eric THIRION
. Inspecteur principal des Finances Publiques
Page6 Arrêté N°2014244-0106 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014274-0001
signé par
Hervé GAILLARD, comptable, responsable de service des impôts des entreprises
le 01 Octobre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises de
Roubaix- Nord Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014274-0001 - 01/10/2014 Page 7 égalité» Fratrentis
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable M. GAILLARD Hervé, responsable du service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procêdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MAREZ Michaël, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracielses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement at es mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 8 Arrêté N°2014274-0001 - 01/10/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sure PLIQUE FRANÇAISE
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Limite Limite Durée maximale |our taquelle un délat Nom et prénom
Grade des décisions | des décisions des délais lie paiement peut être des agents contentieuses gracieuses de paiement accordé MAREZ Michael inspecteur 60 000 € 60 000 € 18 mois 80 000 €
divisionnaire
CAP Jean-Claude inspecteur 15 000€ 15000€ 12 mois 50 000 €
PULCIAN Philippe inspecteur 15000 € 15000 € 12 mois 80 600 €
SCLIFFET isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
AZZI Leïla sontrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BAR Séverine contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BECQUERIAUX Christine contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 €
COSSIAUX Maryse contrôleuse 10 009 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COTE Marguerite contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 10 009 €
DEKONINCK Jean-Pierre contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 10 000 €
DELEMME Nicole contrôleuse 10000 € 10000 € 6 mois 10 000 €
DUFÉERMONT Isabelle contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 19 000 €
GAWLIK Pascale contrôleuse 10 000 € 40 000 € 6 mois 40 000 €
GOURGHECHON Stéphanie contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 €
LEMERCIER Jean-Philippe contrôteur 10000€ 19 000 € 6 mois 10 000 €
LOUVET Sabrina contrôleuse 10 009 € 40 000 € 6 mois 0 000 €
NISON Sarah contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PICHOFF Sandrine contrèleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
POIRIER Aurélien contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € RINGENBACH Bastien contrôleur 10 000 € 10000€ 6 mois 10 000 € SZYMBORSKI Caire contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 10 090 € CHAMPIONNET Laura contrôleuse 10 000 € 10 909 € 6 mois 10 000 € CLAUSSE Daniel contrôleur 10 000 € 10 000 € = = DE SCHROONER Christelle contrôleuse 10 000 € 10 000 € = 2
DE SCHROONER Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € = =
NICOLET Cécile contrôleuse 10000 € 10 000 € = =
SZAFRAN Corinne contrôteuse 10 000 € 10000 € - =
DESTRIBATS Syivie agente 2000 € 2000€ 3 mois 2 000 €
HACHICHA Nora agente 2000 € 2000€ 3 mois 2000 €
MILLESCAMPS Mélanie agente 2009 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
SRUTEWA Laetitia agente 2 000 € 2000 € 3 mois 2000 €
VANDENBOSSCHE Louise agente 2 000 € 2000€ 3 mois 2000€
CADEL Sylvie agente 2000 € 2000 € : -
DEVAERE Bernadette agente 2000 € 2000€ - =
n
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
À Roubaix, le 1° octobre 2014
Hervé GAILLARD
Le chef de service combtablé, responsable de
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014274-0001 - 01/10/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014274-0002
signé par
le 01 Octobre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe IT au code général des
impôts - Responsables de brigade
departementale de verification et de pole de
contrôle et d'expertise
Page 10 Autre N°2014274-0002 - 01/10/2014 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le II! de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
M WALLE David 1 ère BDV de DUNKERQUE
Mme VERNEZ Laurence 2 ème BDV de LILLE Cité
M IHALLAINE Kader 3 ème BDV de LILLE Lomme
M DUPUIS Benoit 4 ème BDV de ROUBAIX
M DELBECQUE Jean Paul 5 éme BDV de TOURCOING
Mme WILLEFERT Isabelle 6 ème BDV de LILLE Fives
Mme DELEPINE Sylvie 7 ème BDV de LILLE International
M TORDEUR Philippe 8 ème BDV de VALENCIENNES
M COURTE André 9 ème BDV de VALENCIENNES
M STEPHAN Patrick PCE de DOUAI
M ANDRIANJANAHARY Heriniaina PCE de DUNKERQUE-HAZEBROUCK
Mme SAINT PIERRE Odile PCE de LILLE CITE
M GARS Yves PCE de LILLE LOMME
M STEPHAN Patrick PCE de LILLE FIVES
M GOETHALS Philippe PCE de ROUBAIX
M VAN ASSCHE Daniel PCE de TOURCOING-ARMENTIERES
M BLONDEL François PCE de VALENCIENNES EST
M MERESSE Dominique PCE de VALENCIENNES OUEST
La présente délégation prend effet au 01 octobre 2014.
A Lille, le 01 octobre 2014
Autre N°2014274-0002 - 01/10/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014274-0003
signé par
le 01 Octobre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe IT au code général des
impôts - Responsables de tresorerie mixte
Page 12 Autre N°2014274-0003 - 01/10/2014 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRESORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE
Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN
M LAGACHE Jean Michel Trésorerie Mixte d'ANZIN
Mme GUILBERT Marie-Claire Trésorerie Mixte d'ARLEUX
M. MIELCAREK PASCAL Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme LECLERCQ Pascale (gestion intérimaire) [Trésorerie Mixte de BAVAY
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M CASTELLANO Olivier Trésorerie Mixte de BOUCHAIN
Mme DUMONT Brigitte Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme VANTOUROUX Françoise Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme VERCHAIN Odile Trésorerie Mixte de CLARY
Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
Mme LESSCHAEVE Françoise Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE
M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M LAUDE Patrick Trésorerie Mixte de FOURMIES
Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d'HALLUIN
Mme BRESSAN Nadine Trésorerie Mixte d'HAUTMONT
M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d'HONDSCHOOTE
M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de JEUMONT
M BODIN Michel Trésorerie Mixte de LA BASSEE
Autre N°2014274-0003 - 01/10/2014 Page 13 Mme LECOMTE Sandrine Trésorerie Mixte de LA MADELEINE
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de LAMBERSART
M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY
Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de LE CATEAU CATILLON
M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES
M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL
M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY
M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIERES
M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d'ORCHIES
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
Mme LEBEGUE Noelle Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M GLORIA Serge Trésorerie Mixte de RAISMES
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX
M MONEUSE Pierre Trésorerie Mixte de SAINT ANDRE
M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER
M ADAMSKI Jean-Michel Trésorerie Mixte de SECLIN
Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE
M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de SOLESME
Mme OZIOL Laurence Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU
Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN
M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE
M FLEURY Jean-Paul Trésorerie Mixte de TRELON
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL
Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES
Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS
M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 01 octobre 2014.
A Lille, le 01 octobre 2014
Page 14 Autre N°2014274-0003 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014273-0007
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 30 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêtés portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence - Compétence police (1)
Arrêté N°2014273-0007 - 01/10/2014 Page 15 7
Fe + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 Septembre 2014 proposant la réquisition de la pharmacie
;
CONSIDERANT
Page 16
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...)
sont tenues de participer à ces services ()»;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (. et que) les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques
l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour
toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner
tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0007 - 01/10/2014 Service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient
assurées. » :
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens
d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession
à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
Permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le
département du Nord ;
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins Sur le département dans l'intérêt de la population concernée,
par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DUFFOURG
10 rue Gambetta
59490 SOMAIN
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le
directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes
dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Arrêté N°2014273-0007 - 01/10/2014 Page 17 4
Ex h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 Septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 18
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (..)»;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, où une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0007 - 01/10/2014 service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées. » ;
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à
compter du 25 septembre 2014 ;:
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence
des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population
du département ;
° Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord À
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée,
par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Soleil
18 rue Jules Guesde
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
du jeudi 2 octobre 2014 à 21h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Arrêté N°2014273-0007 - 01/10/2014 Page 19 7
La . Liberté + Egalité + Fraternité ar Re PPHOrRR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le message
de l'agence régionale de santé du 30 Septembre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont
tenues de participer à ces services (5) #5
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer
aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Page 20 Arrêté N°2014273-0007 - 01/10/2014 service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la participation
aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession
à compter du 25 septembre 2014 :
° Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
Permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
+ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé .
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Mont de Sable
456 rue Henri Durre
59590 RAISMES
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h,
du vendredi 3 octobre 2014 à 19h au samedi 4 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la
période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur
de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
2
égñ-François CORDET
Arrêté N°2014273-0007 - 01/10/2014 Page 21 2!
| 2 h Liberté + Egalité + Fraternité EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 22
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0007 - 01/10/2014 service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du
25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
+ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Centre
111 rue du Général Leclerc
59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE
du jeudi 2 octobre 2014 à 20h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont
responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Arrêté N°2014273-0007 - 01/10/2014 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014273-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 30 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêtés portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence - Compétence police (2)
Page 24 Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 7
DE L: Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 Page 25 Sur
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie SIMLER
30 bis rue des Prévoyants
59370 MONS EN BAROEUL
du jeudi 2 octobre 2014 à 21h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Page 26
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 2
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Agence Régionale de Santé
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Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 Page 27 réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de
ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie des 400 maisons
175 route d'Arras
59155 FACHES-THUMESNIL
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
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PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ë
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° 3
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 Page 29 Sur
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 :
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Pyramide
329 avenue Dampierre
59300 VALENCIENNES
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h,
du vendredi 3 octobre 2014 à 19h au samedi 4 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Page 30 Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 7!
Fa . Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 Page 31 Sur
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » 4
Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Frontière
6 rue des Déportés
59154 CRESPIN
du jeudi 2 octobre 2014 à 21h au vendredi 3 octobre 2014 à 7h,
du vendredi 3 octobre 2014 à 21h au samedi 4 octobre 2014 à 7h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le d irecteur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Page 32
Fait à Lille, le 26 septembre 2014
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 FE
Ex # Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 Page 33 Sur
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Centrale
340 rue de Lille
59223 RONCQ
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Page 34
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
5 nçois CORDET
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 Be Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 Page 35 Sur
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Bourgogne
37 rue Monseigneur Leclerc
59200 TOURCOING
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
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me h Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 À
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la gécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 Page 37 service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie GALLER
463 rue Léon Gambetta
59000 LILLE
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Page 38
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
Arrêté N°2014273-0008 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014273-0009
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 30 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêtés portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence - Compétence gendarmerie
Arrêté N°2014273-0009 - 01/10/2014 Page 39 Liberté Liberté « Bgolté» Fratemgté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie ;
CONSIDERANT
Page 40
Que l'article L. 5125-22 du Code de ja Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone {..) sont tenues de participer à ces services (..) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à Particle L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, :
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0009 - 01/10/2014 service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
+ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
+ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Perche
5 rue de Roubaix
59242 Tenpleuve
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens tilulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
Bnçois CORDET
Arrêté N°2014273-0009 - 01/10/2014 Page 41 DE 5 Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 30 septembre 2014 proposant la réquisition de
la pharmacie :
CONSIDERANT
Page 42
Que Particle L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services {...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de parliciper aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-14 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent pius de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
Arrêté N°2014273-0009 - 01/10/2014 service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
Que les organisations syndicales des pharmaciens d'oificines ont lancé un appel à cesser ta
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de FAgence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de l'Helpe
6 rue des Près
59440 Avesnes sur Helpe
du mercredi 1% octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
François CORDET
Arrêté N°2014273-0009 - 01/10/2014 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014245-0012
signé par
Bruno CATHALA, premier président
Olivier DE BAYNAST, procureur général
le 02 Septembre 2014
Tribunaux
Cour d'Appel de Douai
Décision portant délégation de signature pour
les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle
Chorus
Décision N°2014245-0012 - 01/10/2014 Liberté + Égalisé + Frarcrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———Î#—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service Administratif Régional
Décision portant délégation de signature
Le premier président de la cour d'appel de Douai,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 14 septembre 2011 portant nomination de Monsieur Olivier DE BAYNAST en
qualité de procureur général prés la cour d'appel de Douai ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Bruno CATHALA en qualité de
premier président de la cour d'appel de Douai ;
DECIDENT :
Article 1”: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Douai.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au
comptable assignataire de la dépense dont dépend la cour d'appel de Douai.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de
la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESJDENT,
livier DE BAYNAST Bruno CATHALA Fait à Douai, le 2 septembre 2014
1/3
Décision N°2014245-0012 - 01/10/2014 Page 45 Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Douai pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus :
NOM - Prénom CORPS/GRADE FONCTIONS ACTES SEUIL (le cas échéant)
. Greffier en chef A1, RGB Chorus,
GENTE Jpncier responsable du pôle Chorus
—— Greffier en chef A1, RGB, chargée du
DRAPIER | Bénédicte | {age du BOP Grand Nord
NAGLE Audrey Greffier en chef A1, RGB - responsable des engagements Tout acte de validation dans Chorus :
Se .. | - Signature des bons de commande,
BOUZRAR Vincent | Greffier en chef A2, RGB juridiques et de la comptabilité | | Cid auxiliaire des immobilisations, es ms
- responsable des certifications SE : : d à
POTDEVIN Michelle Greffier B1, RGB adjoint de service fait, it lidation de la certification du service Aucun RE des demandes de |. validation des demandes de ESCURET Caroline - responsable des recettes. ses: e des recelies Greffiers B1, adjoints au RGB ‘ LACOINTE Muriel
PROST Martine
Secrétaires administratives
THOMAS Martine
MERCIER Christelle | Greffier en chef A1, RGRH Tout acte de validation des recettes. Aucun
Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l’organisation retenue. Un même agent, outre le(la) responsable du pôle, peut occuper
plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la)
responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne
par l'agent ayant reçu délégation de signature).
Page 46 Décision N°2014245-0012 - 01/10/2014
213 EE = débenst « Égalent » Fraserait RÉPURLIQUE FRANÇAISE
—_—" "y ———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
SPECIMEN DE SIGNATURE POUR ACCREDITATION AUPRES DES DIRECTIONS
REGIONALES DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Jennifer GENTE
Audr GLE
Michelle POTDEVIN
ous still
Martine THOMAS
A
Vincent BOUZRAR
Caroline ESCURET
Martine PROST
TE
Christelle MERCIER
3/3
Décision N°2014245-0012 - 01/10/2014 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014245-0013
signé par
Bruno CATHALA, premier président
Olivier DE BAYNAST, procureur général
le 02 Septembre 2014
Tribunaux
Cour d'Appel de Douai
Décision portant délégation de signature
(DDART] + adjointe)
Page 48 Décision N°2014245-0013 - 01/10/2014 _U Liberté ° Égatisé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———————#< ———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service Administratif Régional
| DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Douai
Et
Le Procureur Général près ladite Cour,
Vu le décret n2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux Services Administratifs Régionaux Judiciaires ;
Vu les articles R.312-73 et R.312-74 et suivants code de l'organisation judiciaire relatifs à l'organisation et
au fonctionnement des Services Administratifs Régionaux ;
Vu l'arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés en date du 18 août 2009
nommant Monsieur Philippe DUPRIEZ, Greffier en Chef, Directeur Délégué à l'Administration Régionale
Judiciaire du service de la Cour d'Appel de DOUAI
DECIDENT
Article 1° - Délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service administratif régional est donnée à Monsieur Philippe DUPRIEZ, Greffier en Chef, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel de DOUAI.
Article 2 - En cas d'empêchement ou d'absence, cette délégation sera exercée par Madame Jennifer
GENTE épouse LOGEZ, Greffière en Chef, responsable de la gestion budgétaire, adjointe de Monsieur
Philippe DUPRIEZ.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région NORD PAS-DE-CALAIS.
Article 4 — La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du 24 juin 2014.
Fait à Douai, le 2 septembre 2014
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE nu : PRESIDENT,
_
Olivier DE BAYNAST Bruno CATHALA
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service Administratif Régional
37, rue Gallois —- BP 30170
59503 DOUAI CEDEX
Tél:03 27 08 13 13
Fax : 03 27 O8 13 50
Email : ddarj.sar.ca-douai(@justice.fr
Décision N°2014245-0013 - 01/10/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014245-0014
signé par
Bruno CATHALA, premier président
Olivier DE BAYNAST, procureur général
le 02 Septembre 2014
Tribunaux
Cour d'Appel de Douai
Décision portant délégation de signature
(DDART + adjoints et autres)
Page 50 Décision N°2014245-0014 - 01/10/2014 A
Libersé + Égaliné +Fracemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
COUR D'APPEL DE DOUAI
SERVICE ADMINISTRATIF INTER-RÉGIONAL
[DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE|
Le Premier Président de la cour d'appel de Douai,
Le Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux Services Administratifs Régionaux Judiciaires ;
Vu l'article R 312-65 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires au Premier
Président et Procureur Général de la Cour d'Appel ;
Vu l'article R 312-66 et R 312-71 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services
administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés en date du 18 août 2009 nommant Monsieur Philippe DUPRIEZ,
Greffier en Chef, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire du service de la Cour d’Appel de DOUAI,
DÉCIDENT
Article 1°” - Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de la Justice est donnée
à Monsieur Philippe DUPRIEZ, Greffier en Chef, Directeur Délégué à l'Administration Inter-Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel de DOUAI, pour
les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de DOUAI.
Article 2 - En cas d'empêchement ou d'absence, cette délégation sera exercée par Madame Jennifer GENTE épouse LOGEZ, greffier en chef,
responsable de la gestion budgétaire, adjointe de Monsieur Philippe DUPRIEZ, ainsi qu'à Madame Aude TORCHY, greffier en chef, responsable
de la gestion des ressources humaines, et Madame Bénédicte DRAPIER, greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire chargée du BOP
Grand Nord.
Article 3 -La présente décision sera transmise aux Directions Régionales des Finances Publiques du NORD et du PAS-DE-CALAIS et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région NORD PAS-DE-CALAIS.
Article 4 - La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du 24 juin 2014.
Fait à Douai, le 2 septembre 2014
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Le A AST Bruno CATHALA
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directions Régionales des Finances Publiques du NORD et PAS-DE-CALAIS
Philippe DUPÉIÈZ
COUR D'APPEL
Jennifer GENTE Aude TORCHY Bénédicte DRAPIER
SA.LR.
37, rue Gallois - BP 30170
59503 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.08.13.10
Fax : 03.27.08.13.50 Décision N°2014245-0014 - 01/10/2014 Page 51
E-mail : ddarj.sar.ca-douai@justice.fr