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Arrêté - dec 2025 138
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 138)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET +
DÉCISION N° DEC-2025-13%
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 :
VU l’arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Madame Juana TRUJILLO née GARCIA, domiciliée 59
avenue Baudoin, résidence Aline Marlin à Le Bourget (Seine-Saint-Denis), sollicitant l’acquisition d’une concession cinéraire dans le cimetière communal ;
DÉCIDE
Article 1%: D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget, à Madame Juana TRUJILLO née GARCIA,
une concession cinéraire quinzenaire à compter du jeudi 20 février 2025 de type famille
de
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession nouvelle
Article 3: La concession est accordée moyennant la somme de six cent vingt-sept euros et vingt centimes (627 € 20), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430460 du jeudi 20 février 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-haouraet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250226-DEC-2025-138-AU
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 1 000 000 059
N° de concession : 6912 section : Les Lilas : case n° 026
Fait au Bourget, le £ 0 FEV. 2075
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Date de transmission en Préfecture : ? 6 FEV. 2075
Date de mise en ligne : f]3 MAR 7075
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250226-DEC-2025-138-AU
Date de réception préfecture : 26/02/2025