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Déliberation - 025 2025 Desaffectation et Declassement Terrain 13 M AU 16 RUE du Crest
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 025 2025 Desaffectation et Declassement Terrain 13 M AU 16 RUE du Crest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250505-050525 _0252025-DE > Reçu le 06/05/2025 ü A CA
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE Publis le
_ 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 4 25
Séance du 5 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,
Béatrice BOULANGE, Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE,
Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES,
Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER, Gérard BOURGEAT
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ,
Hugues JEANTET
Pouvoirs : 3 Olivier BAREILLE à Monia FAYOLLE
Laurence MEUNIER à Fabienne TOURAINE
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 29 avril 2025
Délibération n° 5
Délibération n° 025/2025 - Désaffectation et déclassement d'un terrain de 13 m? au 16 rue du Crest
Deux Fleuves Rhône Habitat, office public de l'habitat rattaché au conseil départemental du
Rhône, est propriétaire des parcelles cadastrées À 2505, À 2506, À 2507, À 2509 et À 2510, sises
lé rue du Crest à Grézieu-la-Varenne, qui forment la résidence Les Jardins Zen.
Sur constatation de la limite réelle du domaine public au droit de la résidence, caractérisée par une clôture, la parcelle cadastrée A 2507, d'une superficie de 194 m°, se situe sur le
domaine public.
Par conséquent, Deux Fleuves Rhône Habitat propose à la commune de lui céder cette parcelle en échange d'un terrain d'une superficie de 13 n° situé à l'angle sud-est de la
parcelle cadastrée À 2506.
Ce terrain, non cadastré, relève du domaine public communal, mais il ne présente aucun
intérêt à être conservé par la collectivité. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250505-050525_0252025-DE
Reçu le 06/05/2025
Avant d'envisager tout échange, il convient de constater, en application de l'articleL.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien et son déclassement du domaine public communal.
La désaffectation matérielle de ce terrain de 13 m° est avérée par la configuration des lieux et
la présence d'une végétation très fournie. De ce fait, il n'est pas affecté à l'usage direct du public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141- 1,
CONSIDÉRANT que le terrain de 13 m°2, situé à l'angle sud-est de la parcelle cadastrée À 2506 au 16 rue du Crest, relève du domaine public communal,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas affecté à l'usage direct du public compte tenu de la
configuration des lieux et de la présence d'une barrière végétale,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation du terrain de 13 m? situé à l'angle sud-est de la parcelle cadastrée À 2506 au 16 rue du Crest.
PRONONCE son déclassement du domaine public communal pour l'intégrer au domaine privé de la commune.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de signer tous documents afférents à ce déclassement.
POUR : 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne