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Déliberation - 03a delib desaffectation declassement 50
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 03a delib desaffectation declassement 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Saint-Symphorien-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
FEVRIER
2026
DELIB-2026-07
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
3
février,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
28
janvier,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
$
\Q:
À
ÿ
de
résents
:
>
inaire,
à
voir :
|
BALLESIO
Maire.
e
4 Quorum:
e
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Patrizia
MAURIN
- Séverine
MORA
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELL
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
-
Françoise
HAMAILI
- Grégory
AGUS
-
Brigitte
HILBOLD
-
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Ludovic
GAGUIN
qui
a
donné
procuration
à
Séverine
MORA
Arnaud
DELEU
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
COLOMBET
Nicolas
VERVLIET
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
EXCUSÉS
:
Guy
PERRUSSET
- Jean
Loup
ODET
OBJET
:
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
D'UN
TERRAIN
NU
CHEMIN
DU
RICHARDIN
D'UNE
CONTENANCE
DE
50OM?
MM/Traité
en
commission
" Aménagement
du
Territoire,
Urbanisme
et
Patrimoine
"le
26.01.2026
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2111-1,
L.
2111-2,
L.
2141-1
et
L.
3211-1 ; Vu
le
constat
effectué
par
maitre
TIVAN,
le
23/01/2026,
en
vue
de
la
désaffectation
du
bien
;
Vu
le document
d'arpentage
établie
le
26/12/2025
par
Monsieur
BLIN
François
;
Considérant
que
ledit
bien
appartient
au
domaine
public
de
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
au
titre
de
l'article
L.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
aujourd'hui
constater
la
désaffectation
et
le
déclassement
d'une
partie
de
son
domaine
public
aujourd'hui
inutilisé
;
Considérant
qu'une
fois
la
délibération
prise,
cette
parcelle
ne
sera
plus
affectée
à
l'usage
du
public
ou
à
un
service
public ; Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
céder
cette
parcelle
;
Article
1
-
Désaffectation
Le
bien
ci-après
désigné
est
déclaré
désaffecté
de
l'usage
direct
du
public
à
compter
du
23
janvier
2026 :
e
Naïture
du
bien
: TERRAIN
NU
e
Localisation
: CHEMIN
DU
RICHARDIN
e
Références
cadastrales
: AH
202
e
Superficie
: 50
m2
L
>"
ND
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
: .
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260203-DELIB2026-07-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026 2/2
Article
2
-
Déclassement
Le
bien
mentionné
à
l'article
1
est
déclassé
du
domaine
public
de
la
Commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
à
compter
du
5/02/2026
et
est
incorporé,
à
la
même
date,
au
domaine
privé
de
la
collectivité.
Article
3
- Conséquences
juridiques
À
compter
de
son
déclassement,
le
bien
est
soumis
au
régime
juridique
du
domaine
privé
et
peut,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
toute
opération
de
gestion,
de
valorisation
ou
d'aliénation
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
Dans
le
cas
présent
il sera
vendu.
Atticle
4
-
Exécution
Le
présent
arrêté
sera
:
e
notifié
aux
services
concernés ;
e
publié
et/ou
affiché
conformément
aux
règles
en
vigueur
;
e
transmis
à
Madame
la
Préfète
de
Rhône.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
CONSTATE
la
désaffectation
de
cette
parcelle
;
°
DÉCIDE
de
prononcer
le
déclassement
de
cette
partie
domaine
public
de
la
commune
et
de
constater
son
intégration
dans
son
domaine
privé ;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
et
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
BH
télétransmis
en
Préfecture
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Le
5 février
2026
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
5
février
2026
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à
courir
soit
: e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260203-DELIB2026-07-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026