Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 Désaffectation+déclassement+d'une+parcelle
unknown - 7 cession avec declassement et desaffectation parc
Déliberation - DEL N°17 AMENAGEMENT SITE GARE DESAFFECTATION DECL
Déliberation - Deliberation Desaffectation declassement parcelle
Déliberation - 03a delib desaffectation declassement 50
Déliberation - 04a delib desaffectation declassement 106
Déliberation - 2025 62 VENTE PARCELLE AM19
Déliberation - Désaffectation et déclassement de véhicules
Déliberation - DEL2024 58 Desaffectation et declassement de parce
Compte-Rendu - 54 desaffectation declassement parcelle c 1679
Déliberation - 2025 40 Desaffectation et Declassement Parcelle AM19
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 40 Desaffectation et Declassement Parcelle AM19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D’| °° Es
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSL D : 06-21 6202072 20250630-202540-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL N * 2025-40
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance,
en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 26 juin 2025
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 19
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard
BERTIN, Mme Stéphanie FAURE, Mme Annette COURTEIX, M. Jean-Michel BINET, M. Olivier PERROT, M. Renaud
GEORGE, Mme Blandine BROCARD, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : Mme PICHON à Mme BOUSSARD, M. BIGOT à M. GEORGE
&bsents : Mme Anne-Françoise GIBERT, M. TEILLON, Mme GENNESSON, M. Phitippe POLOME
re de séance : Mme Sophie PELLIS Secré
2025-40) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARCELLE AM19
La commune est propriétaire d’un terrain situé au 17 chemin de Maintenue. Cette parcelle, cadastrée AM 19 d’une
superficie de 522 m? et classée en zone URila du PLU-H, appartenait à une personne privée qui l’utilisait pour son
potager. La commune a fait l’achat de cette parcelle, dans le but d'étendre son groupe scolaire et/ou de créer un
centre aéré. Depuis son acquisition, ce terrain a été utilisé comme potager pédagogique. Cependant, depuis plusieurs
années, ce terrain n'est plus utilisé par l'école et le service-jeunesse.
A la suite d’une modification du PLU-H (suppression de l’espace réservé n° 2}, un promoteur a proposé le rachat de la
parcelle pour une opération immobilière qui consiste en la construction d'environ 15 logements en R+1.
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que les biens du domaine public sont inaliénables. Ainsi, avant
d'envisager la cession de cette parcelle au profit du promoteur immobilier, il convient de constater en application de
l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien non bâti et de
prononcer son déclassement du domaine public communal, de sorte que la parcelle soit intégrée dans le domaine
privé communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole de Lyon,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire de la parcelle AM 19 située 17 chemin de Maintenue et relevant du
domaine public communal,
CONSIDERANT la nécessité de constater la désaffectation de la parcelle AM n°19 et de prononcer son déclassement
du domaine public communal, afin de pouvoir donner suite à la demande d'acquisition,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité décide :
- DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée section AM n°19 sise 17 chemin de Maintenue,
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle cadastrée pour une
incorporation au domaine privé communal,
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
Saint-Germain-au-Mont-d’Or - Conseil municipal du 30 juin 2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
VOTES : Pubiéte Es Pour : 12 ID : 069-216902072-20250630-202540-DE
Contre : 5 (Mme BROCARD-M. PERROT-M. DIDIER-M. GEORGE et son pouvoir)
Abstention : 2 (Mme COURTEIX et M. JOET)
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séanc: La Maire,
Sophie PELLIS A H
Saint-Germain-au-Mont-d'Or— Conseil mumicipal du 30 juin 2025