Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 101 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 101 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 101 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-101

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant

des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des

risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-Béarn

(8 pages) Page 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2025-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (2 pages) Page 12

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (SARL

OFC EMPRIXIA) (2 pages) Page 15

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2025-03-27-00013

Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des

servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques -

Commune d'Arthez-de-Béarn

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DES PYRENEES- | de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral CANA/2025/26

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Arthez-de-Béarn

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 55546, KR. 555-30, KR. 555-3041 et

R. 555-31;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1511 et suivants,

L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l’usine de Lacg ;

VU l'arrêté préfectoral CANA/2016/09 daté du 18 février 2016 autorisant la mise à l'arrêt définitif

total d'exploitation par la société TIGF du poste de sectionnement Arthez-de-Béarn, du poste de sectionnement Arthez-de-Béarn Ouest, du tronçon de canalisation DN600 Lacq MA2 - Lussagnet, du tronçon de canalisation DN400 Arthez Ouest - Arthez-de-Béarn, du tronçon de canalisation DN400 Arthez-de-Béarn - Soumoulou, du tronçon de canalisation DN500*600 Grille de Lacq - Arthéz-de-Béarn ;

VU l'arrêté préfectoral n°CANA/18/21 du 24 avril 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Arthez-de-Béarn ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4VU l'arrêté préfectoral CANA/2018/108 du 28 novembre 2018 portant accord préalable à la mise en

arrêt définitif d'exploitation par la société TEREGA d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Lacq-Audéjos, Arthez-de-Béarn et Urdès dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « Projet Malaussanne - Modernisation de la canalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et située sur le territoire des communes de Malaussanne, Morlanne, Geaune et Duhort-Bachen, dans les départements des Pyrénées-Atlantiques e(64) et des Landes (40);

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de

signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 7 décembre 2020 ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024;

VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 30 mai 2024 ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet 2024;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;

CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits vexqUes, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier: Canalisations et communes concernées

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée? au présent arrêté.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Arthez-de-Bearn Code INSEE : 64057

1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

TEREGA (ex. TIGF)

40 Avenue de l'Europe - CS 20522

64010 PAU CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Distances S.U.P (en

| PMS re ao mètres de part et Nom de la canalisation DN ms UPPER L'autre de la (bar) ne canalisation) (en mètres)

SUP1 SUP2 |SUP3

64 - DN 80 GrDF ARTHEZ | : DE BEARN 66,2 80 157 Enterrée 15 5 5

64 - DN 250 LACQ- £ ARTHEZ DE BEARN SUD 67,7 250 40 Enterrée 75 5 5

64 - DN 350 LACQ-ST à | MEDARD 65,3 350 6388 Enterrée 120 5 5

64 - DN 400 ARTHEZ DE . BEARN SUD-CESCAU 66,2 400 260 Enterrée 145 5 5

64 - DN 600 LACQ- o ARTHEZ DE BEARN SUD 66,2 600 618 Enterrée 245 5 5

64 - DN 800 MONT EST- a ARTHEZ DE BEARN SUD 85 800 ib Enterrée 405 5 5

64 - DN 800 ARTHEZ-DE- à BEARN SUD-PIETS 85 800 | 3047 Enterrée |405 5 5

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6Installations annexes situées sur la commune :

Distances S.U.P. (en mètres à partir de

Nom de l'installation l'installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

PS-ARTHEZ DE BEARN DEPART GRDF 35 6 6

PL-GRDF ARTHEZ DE BEARN 35 6 6

RO-SECURITE GRDF ARTHEZ DE

BEARN se 8 6

PS-ARTHEZ DE BEARN SUD 45 7 7

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

. Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Néant

2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 — Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Distances S.U.P.

ee | | … [(en mètres de part et Nom de le canalisation PMS DN ans a Implantatio | d'autre de la

(bar) commune in canalisation)

(en mètres) SUP1 [SUP2 | SUP3

64 - DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 13721 Enterrée 75 10 10

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Néant

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 73) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES

PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 — Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Longueur Distances S.U.P (en mètre

PMS dans la de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN RENTE Implantation canalisation)

(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3

64 - DN 6 MORLANNE -

LACQ 45 150 3720 Enterrée

35 15 10

Néant

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Néant

Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,

en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-101 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-101 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 8Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le

transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 susvisé.

Article 6 :Publicité de l'arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Arthez-de-Béarn.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Arthez-

de-Béarn, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont

chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des

sociétés TEREGA et VERMILION.

Pau,le 27 MANS 1029

Pol Paéfebfet et par délégation

S Le UT général,

Sèmuel GESRET

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine

+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9Plan au 1/25 000°"° ANNEXE

ASSET

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 10sasnal26uep

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SEPNIARS

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 11Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-04-09-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12EE Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Bab Fraternité

Arrêté n°64-2025-04-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande en date du 7 avril 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre du voyage officiel du ministre de l'Intérieur, le vendredi 11 avril 2025, de 16h00 à 19h00, sur la commune de Biriatou (64700), dans le secteur délimité au nord par la RD810, à l'ouest par la Bidassoa, au sud par la rue Herri Alde et à l'est par le chemin de Gaztainaldea ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée afin de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'un déplacement du ministre de l'Intérieur ;

CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne qu'un périmètre restreint de la commune de Biriatou ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13ARRÊTE :

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération de sécurisation programmée le 11 avril 2025, de 16h00 à 19h00, sur la commune de Biriatou, et en appui des personnels au sol.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à une caméra.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du secteur délimité au nord par la RD810, à l’ouest par la Bidassoa, au sud par la rue Herri Alde et à l'est par le chemin de Gaztainaldea, sur la commune de Biriatou.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 11 avril 2025, de 16h00 à 19h00.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le * # AY, EUEJ

LE PREFET,

Fe MARCON

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-04-10-00001

Arrêté préfectoral

portant renouvellement d'habilitation afin

d'établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code

de commerce

(SARL OFC EMPRIXIA)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du 15EM

PRÉFET Secrétariat général DES PYRÉNÉES- ère AT ER general aux

ATLANTIQUES affaires départementales tte Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité

. Arrêté préfectoral

portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (SARL OFC EMPRIXIA)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et KR. 752-44 et suivants ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;

VU la demande de renouvellement formulée par la SARL OFC EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, en date du 9 avril 2025 :

VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: la SARL OFC EMPRIXIA, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du 16Article 2 : les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

- M. Olivier FOUQUERÉ

- Mme Alexandra AUDUC

- M. Nicolas LEROY

- M. Benoit FOUQUERÉ

- M. Laurent DUCHENE

Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant: CC-01-2025-64. || devra être mentionné sur le

certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.

Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;

- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Pau, le { 0 ANR. 2095

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général,

amue) GES

2/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du 17