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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - P2025 07 06 MSP Coulonges Bail pédicure podologue 2
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
DECISION DU PRESIDENT
N°P2025-07-06
OBJET : MSP Coulonges sur l’Autize – bail Mme Marion LALU, Pédicure-podologue
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine
Vu la compétence exercées en matière de construction, aménagement entretient et gestion d’équipements à caractère pluricommunal notamment la Maison de Santé Pluriprofessionnelle – MSP de Mazères en Gâtine
Vu la délibération du 24 septembre 2024 portant délégation d’attribution au Président en matière d’urbanisme et foncier, notamment de conclure en qualité de bailleur toute promesse de bail, tout bail et avenant(s) correspondant(s) dont le montant annuel de loyers et charges ou des redevances est inférieur ou égal à 90 000 € ht
CONSIDERANT la réception du chantier de l’extension de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle – MSP- située rue du Calvaire à Coulonges sur l’Autize en date du 24 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les propositions de la Communauté de communes Val de Gâtine de conclure un bail professionnel avec les professionnels de santé, en vue d’exercer leur activité professionnelle au sein de la MSP de Coulonges sur l’Autize
M. MAZURELLE expose
Mesdames, messieurs,
Il est proposé un bail professionnel à Mme Marion LALU, Pédicure-Podologue, pour une durée de 6 ans.
Ce bail est consenti pour un loyer mensuel de 361 €.
Le montant des charges, comprenant l’eau, l’électricité et l’enlèvement des ordures ménagères, s’élève à 40,88€ .
Ces montants seront actualisés en fin d’année.
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 juillet 2025
DECIDE
ARTICLE 1. DE CONSENTIR un bail professionnel avec Mme Marion LALU pour l’occupation d’un local au sein de la MSP de Coulonges sur l’Autize en vue d’y exercer son activité professionnelle de Pédicure- Podologue
ARTICLE 2. DIT QUE le bail est consenti pour une durée de 6 ans, pour un loyer mensuel de 361 €
ARTICLE 3. DIT QUE le montant du loyer est indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires ILAT La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ARTICLE 4. DIT QUE les charges afférentes s’élèvent à 40,88€ par mois, pour l’eau, l’électricité et l’enlèvement des ordures ménagères
ARTICLE 5. DIT QUE le montant des charges est actualisable en fin d’année en fonction du réel consommé
ARTICLE 6. DE CHARGER le Directeur Général des Services et M. le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
A Champdeniers, le 22.07.2025
Emis le 22.07.2025
Publié le 25.07.2025
Transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 25.07.2025
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU