Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 118

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 118 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 118)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-118

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDCSPP12

12-2019-11-18-004 - Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation Populaire (2

pages) Page 4

12-2019-11-20-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise

HEMBERT (2 pages) Page 7

12-2019-11-13-002 - BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme

et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Accompagnement de la situation de

handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap) du ministère chargé

des affaires sociales et de la santé – exercice 2019 (2 pages) Page 10

DDFIP

12-2019-11-18-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la

DDFiP de l'Aveyron. (1 page) Page 13

12-2019-11-21-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de

Decazeville. (1 page) Page 15

12-2019-11-22-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de

Montbazens. (1 page) Page 17

12-2019-11-18-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie Decazeville.

(1 page) Page 19

12-2019-11-21-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie du Larzac. (1

page) Page 21

12-2019-11-18-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public Paierie départementale.

(1 page) Page 23

DDT12

12-2019-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article

L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une déchetterie -

commune de Roquefort-sur-Soulzon (6 pages) Page 25

12-2019-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du

moulin de Marre sur le Pouzoulet - commune du Bas-Ségala (6 pages) Page 32

12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron

dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 (22 pages) Page 39

DIRECCTE

12-2019-11-05-004 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le

salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement (2 pages) Page 62

Préfecture Aveyron

12-2019-11-25-002 - mise en demeure SAS GRANIER pour l'exploitation de la Carrière

au lieu-dit Puech Caout - 12230 Sainte Eulalie de Cernon (2 pages) Page 65

12-2019-11-21-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des

sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2019 (3 pages) Page 68

212-2019-11-22-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de

MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY,

REDONDET? LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET (commune de MONTPEYROUX)

à la commune de MONTPEYROUX (3 pages) Page 72

12-2019-11-20-002 - Carrière La Borie de Vaquier cne de Martrin Ets Guy BRU : levée de

l'obligation de garanties financières (2 pages) Page 76

12-2019-11-19-001 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par

la STE CAPRO pour l'exploitation d'une plate forme industrielle et logistique cne de la

CAVALERIE (3 pages) Page 79

12-2019-11-22-002 - Extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du

Lévézou-Ségala (5 pages) Page 83

12-2019-11-25-001 - Mise en demeure de la SASU STRATAGEM zone artisanale des

Calsades - 12340 BOZOULS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral

d’enregistrement n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et de l’arrêté ministériel de

déclaration du 02/09/2014 (5 pages) Page 89

12-2019-11-27-001 - Modification de l'arrêté n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018

modifiant la composition du SMICA (4 pages) Page 95

12-2019-11-22-005 - Ouverture d'une enquête parcellaire en vue d'établir les servitudes

d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage rendues nécessaires à la construction de la ligne

électrique aérienne à deux circuits du réquistanais sous maîtrise d'ouvrage RTE (3 pages) Page 100

12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation

d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 (8 pages) Page 104

12-2019-11-26-003 - Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ - Actualisation de

l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 (7 pages) Page 113

3DDCSPP12

12-2019-11-18-004

Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation

Populaire

DDCSPP12 - 12-2019-11-18-004 - Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation Populaire 4Arrêté n° 20191118-01 du 18 novembre 2019

Objet : Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU la loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (notamment l'article 8) ;

VU le décret 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

VU le décret 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

VU la demande présentée par l'association citée ci-dessous ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1 – L’association énumérée ci-dessous et domiciliée dans le département de l’Aveyron est agréée en tant qu’association de jeunesse et d’éducation populaire et affectée du numéro d’agrément suivant :

N° agrément Titre de l’association Adresse du siège social

12 JEP 168 2019 Association des Amis du Château de Latour

Château de Latour sur Sorgue

Marnhagues et Latour

12540 LATOUR SUR SORGUE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDCSPP12 - 12-2019-11-18-004 - Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation Populaire 5Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18 novembre 2019

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations,

Dominique CHABANET

Signé

DDCSPP12 - 12-2019-11-18-004 - Agrément des associations de Jeunesse et d’éducation Populaire 6DDCSPP12

12-2019-11-20-001

Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame

Anne-Lise HEMBERT

DDCSPP12 - 12-2019-11-20-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HEMBERT 7Arrêté n° 20191120-01 du 20 novembre 2019

Objet : Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HEMBERT

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-08-30-002 du 30 août 2019, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Anne-Lise HEMBERT née le 13 novembre 1993 à BÉTHUNE (PAS DE CALAIS) et domiciliée professionnellement 25 D, Avenue de Paris - Séverac le Château - 12150 SÉVERAC D'AVEYRON, en date du 10 septembre 2019,

CONSIDÉRANT que Madame Anne-Lise HEMBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDCSPP12 - 12-2019-11-20-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HEMBERT 8Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Anne-Lise HEMBERT, vétérinaire administrativement domiciliée 25 D, Avenue de Paris - Séverac le Château - 12150 SÉVERAC D'AVEYRON à compter du 9 septembre 2019.

Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame Stéphanie JANSSENS justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.

Article 3 : Madame Anne-Lise HEMBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Anne-Lise HEMBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 20 novembre 2019

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

par délégation,

le chef de l'unité santé et protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

DDCSPP12 - 12-2019-11-20-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HEMBERT 9DDCSPP12

12-2019-11-13-002

BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du

programme et animation des politiques inclusives,

sous-action 01 Accompagnement de la situation de

handicap (dont Fonds départementaux de compensation du

handicap) du ministère chargé des affaires sociales et de

la santé – exercice 2019

DDCSPP12 - 12-2019-11-13-002 - BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Accompagnement de la situation de handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé 10PRÉFET DE L’AVEYRON

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection

des populations

Pôle Cohésion sociale

Service Lutte contre les

exclusions

Arrêté n° 20191113-02 du 13 novembre 2019

Objet : BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Accompagnement de la situation de handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé – exercice 2019

Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron

Rue François Mazenq – 12000 Rodez

SIRET : 130 000 474 00010

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances – NOR: ECOX0104681L ;

VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – NOR: CPAX1823550L ;

VU la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – NOR: SANX0300217L ;

VU la convention constitutive du groupement d’intérêt publique Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron signée le 23 décembre 2005 ;

VU l’arrêté de financement no 2013133-0001 du 13 mai 2013 liant l’État à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron ;

VU la circulaire no SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’État auprès des maisons départementales des personnes handicapées - mise en œuvre de la fongibilité asymétrique – NOR: SANG0630538C ;

VU l’instruction no DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux délégations de crédits sur le programme 157 – NOR: SCSA1110321J ;

VU le budget opérationnel du programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Accompagnement de la situation de handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé – exercice 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

DDCSPP12 - 12-2019-11-13-002 - BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Accompagnement de la situation de handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé 11– 2 –

ARRÊTE

Article 1er – Sur les crédits ouverts au programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 157-13- 01 Accompagnement de la situation de handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap), code 015701130101, du ministère chargé des affaires sociales et de la santé pour l’année 2019, une subvention de 25 488,00 € (vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-huit euros) est attribuée à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron – rue François Mazenq – 12000 Rodez

Article 2 – Cette somme sera mandatée, dès la signature du présent arrêté, au compte du Payeur départemental de l’Aveyron :

code établissement : 30001

code guichet : 00699

numéro de compte : C1210000000

clé RIB : 25

L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l’Aveyron.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Article 4 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 13 novembre 2019

La Préfète de l’Aveyron

Catherine Sarlandie de la Robertie

Signé

DDCSPP12 - 12-2019-11-13-002 - BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Accompagnement de la situation de handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé 12DDFIP

12-2019-11-18-001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services

de la DDFiP de l'Aveyron.

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2019-11-18-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron sera fermé au public le vendredi 22 mai 2020 et le lundi 13 juillet 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 18 novembre 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-11-18-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 14DDFIP

12-2019-11-21-002

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de

Decazeville.

Fermeture exceptionnelle Trésorerie de Decazeville.

DDFIP - 12-2019-11-21-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Decazeville. 15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie de Decazeville sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 31 décembre 2019 après- midi.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 21 novembre 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-11-21-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Decazeville. 16DDFIP

12-2019-11-22-001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de

Montbazens.

Fermeture exceptionnelle Trésorerie de Montbazens.

DDFIP - 12-2019-11-22-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Montbazens. 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie de Montbazens sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 27 décembre 2019 le matin.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 22 novembre 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-11-22-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Montbazens. 18DDFIP

12-2019-11-18-003

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie

Decazeville.

Fermeture exceptionnelle au public Trésorerie Decazeville.

DDFIP - 12-2019-11-18-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie Decazeville. 19DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie de Decazeville sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 24 décembre 2019 après- midi.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 18 novembre 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-11-18-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie Decazeville. 20DDFIP

12-2019-11-21-001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie du

Larzac.

Fermeture exceptionnelle Trésorerie du Larzac.

DDFIP - 12-2019-11-21-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie du Larzac. 21DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie du Larzac sera fermée au public à titre exceptionnel le lundi 23 décembre 2019, le mardi 24 décembre 2019 et le jeudi 26 décembre 2019.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 21 novembre 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-11-21-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie du Larzac. 22DDFIP

12-2019-11-18-005

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public Paierie

départementale.

Arrêté régime d'ouverture Paierie départementale.

DDFIP - 12-2019-11-18-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public Paierie départementale. 23DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON

2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Aveyron

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron;

ARRÊTE :

Article 1er :

A compter du 18 novembre 2019, la Paierie départementale sera ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi mardi jeudi : 8h30-11h30 et 13h30-16h.

Mercredi vendredi : 8h30-11h30

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Il annule et remplace l’arrêté n° 12-2019-09-06-004 publié le 24/09/2019.

Fait à Rodez le 18 novembre 2019

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Aveyron

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-11-18-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public Paierie départementale. 24DDT12

12-2019-11-22-003

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre

de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement d'une déchetterie - commune de

Roquefort-sur-Soulzon

DDT12 - 12-2019-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une déchetterie - commune de Roquefort-sur-Soulzon 25PRÉFÉTE DE L' AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

AMÉNAGEMENT D'UNE DÉCHETTERIE

COMMUNE DE ROQUEFORT-SUR-SOULZON

LA PRÉFÈTE DE L' AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 18 Octobre 2019, présenté par la Communauté de Commune du SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT, SEPT VAL représenté par Monsieur le Président FAUCONNIER Alain, enregistré sous le n° 12-2019- 00281 et relatif à Aménagement d'une déchetterie ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

VU l’arrêté du 01 octobre 2019 portant subdélégations de signatures de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité,

CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet afin de s’assurer que la perméabilité du sol soit suffisante pour infiltrer les eaux pluviales.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l' AVEYRON ;

ARRETE

DDT12 - 12-2019-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une déchetterie - commune de Roquefort-sur-Soulzon 26Titre I : OBJET DE LA DECLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la Communauté de Commune du SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT, SEPT VAL représenté par Monsieur le Président FAUCONNIER Alain de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

Aménagement d'une déchetterie

et situé sur la commune de ROQUEFORT-SUR-SOULZON.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Déclaration Arrêté du 28

novembre

2007

3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation

aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1°

Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10

m et inférieure à 100 m (D)

Déclaration Arrêté du 13

février 2002

Les seuils de la procédure de Déclaration ne doivent pas être dépassés. Les arrêtés de prescriptions générales annexés doivent être respectés.

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Des études de sols, des tests de perméabilité et des levés topographiques seront réalisés avant de commencer les travaux afin de connaître la possibilité d’infiltrer les eaux dans les deux bassins de décantation / infiltration.

DDT12 - 12-2019-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une déchetterie - commune de Roquefort-sur-Soulzon 27Si la perméabilité du sol est trop importante, le fond des bassins sera travaillé afin de diminuer la perméabilité et ainsi favoriser le traitement des eaux issu de la plateforme notamment de la plateforme de compostage.

Une fois l’étude réalisée, et les plans réalisés, ils seront envoyés pour validation au Service Biodiversité, Eau et Forêt de la Direction Départementale des Territoires avant le début des travaux

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Article 7 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

DDT12 - 12-2019-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une déchetterie - commune de Roquefort-sur-Soulzon 28Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 10 : Non respect de l’arrêté préfectoral

Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux, les mesures prévues au titre II.

Article 11 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 12 :Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de ROQUEFORT-SUR-SOULZON, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'au président de la SAGE TARN

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l' AVEYRON pendant une durée d’au moins 6 mois.

DDT12 - 12-2019-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une déchetterie - commune de Roquefort-sur-Soulzon 29ARTICLE 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l' AVEYRON,

Le maire de la commune de ROQUEFORT-SUR-SOULZON,

Le directeur départemental des territoires de l' AVEYRON

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l' AVEYRON, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A RODEZ, le 22 novembre 2019

Pour la préfète de l' AVEYRON

La cheffe de service biodiversité eau et forêt

Céline MARAVAL

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.3.0)

• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)

DDT12 - 12-2019-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une déchetterie - commune de Roquefort-sur-Soulzon 30DDT12 - 12-2019-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une déchetterie - commune de Roquefort-sur-Soulzon 31DDT12

12-2019-11-15-003

Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en

titre du moulin de Marre sur le Pouzoulet - commune du

Bas-Ségala

DDT12 - 12-2019-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Marre sur le Pouzoulet - commune du Bas-Ségala 32Arrêté préfectoral du 15 novembre 2019

PORTANT

RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE

DU MOULIN DE MARRE SUR LE POUZOULET

COMMUNE : LE BAS SEGALA

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d’Honneur

VU le code rural ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-3, L.214-18 et R.214-18-1 ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU la demande en date du 31 août 2019, par laquelle monsieur Romain BOYER, propriétaire du moulin de Marre, dans la commune du Bas Ségala, territoire de La Bastide l’Evèque (12), sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin, sur le ruisseau du Pouzoulet ;

VU les pièces du dossier transmis justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau ;

CONSIDERANT que les documents fournis par le pétitionnaire attestent d’une présence du moulin dès 1766 ;

CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et des prises d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications visant à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;

CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Marre sur le Pouzoulet - commune du Bas-Ségala 33Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête :

Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre

Le moulin de Marre, sur le ruisseau du Pouzoulet, dans la commune du Bas Ségala, territoire de La Bastide l’Evèque, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.

Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.

Article 2 : Section aménagée

L’aménagement, situé en rive gauche du Pouzoulet, est constitué :

- d’un seuil en barrage du ruisseau formant une retenue d’eau cadastrée parcelle n°1069, section B ; - de deux prises d’eau situées à l’extrémité nord de la retenue, chacune alimentant un bâtiment - d’un premier moulin cadastré parcelle n° 1068 qui rejette l’eau utilisée en pied du seuil; - d’un second moulin cadastré parcelle n° 1067 qui restitue l’eau quelques mètres en aval, créant sur le cours d’eau un tronçon court-circuité d’environ 45 m.

Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau

a) Caractéristiques des chutes d’eau :

La crête du barrage est arasée à la cote moyenne de 538,73 m NGF. Celle-ci permet, dans les conditions normales d’exploitation du moulin et d’écoulement de la rivière, un calage du plan d’eau amont au minimum à ce même niveau altimétrique. Les eaux dérivées sont restituées à la rivière, pour le premier moulin à la cote de 532,93 m NGF, pour le second moulin, à la cote 532,16 m NGF.

Les deux chutes d’eau maximum engendrées, comptées entre ce niveau amont et les points de restitution aval dans les conditions d’écoulement des débits dérivés maximum et du débit réservé, sont fixées à 5,80 m (538,73 – 532,93) et 6,57 m (538,73 – 532,16).

b) Débits dérivables :

Les éléments de contrôle du débit de chacun des moulins, à savoir, une canalisation Ø 500 mm pour le premier et une vanne 33 x 38 cm pour le second, permettent un débit d’alimentation maximum respectif de 0,406 m3/s et 0,648 m3/s.

c) Consistance du droit d’eau :

La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs des débits maximum dérivés et des hauteurs de chute maximales brutes ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 65 kW (0,406 x 5,80 x 9,81 + 0,648 x 6,57 x 9,81= 64,86).

Article 4 : Caractéristiques du barrage

Le barrage du moulin de Marre est un seuil poids maçonné de 0,50 mètre de hauteur bâti sur un seuil naturel rocheux de 4,50 m de hauteur. Il se développe en travers de la rivière sur une longueur de 8,00 mètres en crête entre la rive droite et la digue gauche de la retenue. Il forme, à la cote normale d’exploitation 538,73 m NGF, une retenue d’environ 2500 m3.

Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.

Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes

L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière

2

DDT12 - 12-2019-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Marre sur le Pouzoulet - commune du Bas-Ségala 34supérieurs à la capacité de la prise d’eau et de l’ouvrage dédié au débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.

Article 6 : Canaux de décharge et de fuite

Sans objet

Article 7 : Débit réservé

Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit du ruisseau du Pouzoulet (0,060 m3/s) au lieu d'implantation de la chaussée, soit 6 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.

Dans le cas où le moulin devrait faire l’objet d’une remise en exploitation avec dérivation permanente, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité. Ce débit réservé sera garanti par la création d’une échancrure calibrée pour cette valeur dans la crête de la chaussée et par le maintien du niveau amont de l’eau à la cote 538,73 m NGF.

Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate des prises d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 8 : Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson

La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro centrale, le propriétaire appréciera l'incidence potentielle des ouvrages sur les espèces et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant si nécessaire les mesures correctives adaptées.

b) Production d’énergie électrique

Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.

c) Autres dispositions :

L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau.

d) Mesures correctrices :

Néant.

Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

Le ruisseau du Pouzoulet ne permet que difficilement la pratique des sports nautiques. Aucune signalisation adaptée n’est demandée au permissionnaire.

De même, le site ne se prêtant pas à la baignade, aucun panneautage spécifique lié à l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages n’est nécessaire.

3

DDT12 - 12-2019-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Marre sur le Pouzoulet - commune du Bas-Ségala 35Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement

La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 11 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.

Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

Sans objet.

Article 14 : Chasses de dégravage

Sans objet.

Article 15 : Vidanges

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature présente à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par la barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.

Article 17 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

4

DDT12 - 12-2019-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Marre sur le Pouzoulet - commune du Bas-Ségala 36Article 18 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 19 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune du Bas Ségala de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Article 20 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune du Bas Ségala pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette même mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.

Une copie sera également adressée au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et à la DREAL Midi-Pyrénées.

Article 21 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

Article 22 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Maire de la commune du Bas Ségala, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Fait à Rodez, le 15 novembre 2019

La préfète,

Catherine Sarlandie de la Robertie

5

DDT12 - 12-2019-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Marre sur le Pouzoulet - commune du Bas-Ségala 376

DDT12 - 12-2019-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Marre sur le Pouzoulet - commune du Bas-Ségala 38DDT12

12-2019-11-25-003

Réglementation de la pêche dans le département de

l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année

2020

Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles

pour l'année 2020

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 39Arrêté n° du

Objet : Réglementation de la pêche dans le département de l’Aveyron dispositions générales et annuelles pour l’année 2020

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent du 27 novembre 2017 fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron ;

Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l’État ;

Vu l’avis du président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité ;

Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron,

Considérant la nécessité de protéger l'espèce piscicole Black-bass, en vue de favoriser l'introduction et l'étude de cette espèce,

Considérant la nécessité de protéger l'espèce piscicole Ombre commun dont l'implantation à l'échelle départementale est faible et méconnue,

Considérant le faible impact de la pression de pêche sur l'espèce brochet au regard des conséquences des marnages en période de reproduction de l'espèce,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 40ARRETE :

)

Article 1er :

Les conditions d'exercice du droit de pêche dans le département de l’Aveyron, outre les dispositions directement applicables résultant, d'une part, des articles législatifs et réglementaires du titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, d'autre part et des prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sont fixées conformément aux articles suivants :

Classement piscicole des cours d’eau

Article 2 :

Les cours d'eau, canaux et plans d'eau sont classés en deux catégories, aux termes du décret n° 58 - 873 du 16 septembre 1958 modifié ou des arrêtés préfectoraux pris au titre de l’article R 436 – 43 du code de l’environnement :

1° - Cours d'eau et plans d'eau classés en première catégorie (salmonidés dominants) : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.

2

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 412° - Cours d'eau et plans d'eau classés en deuxième catégorie (cyprinidés dominants)

Cours d'eau et

plans d'eau Sections classées en deuxième catégorie

L’Aveyron L’Aveyron entre, à l’amont, la confluence avec la Serre (commune de Palmas) et à l’aval, la limite départementale (commune de saint André de Najac)

Le Dourdou

de Camarés En aval du pont de la Boriette (commune de Camarés).

Le Dourdou

de Conques

En aval de son confluent avec le Créneau.

Le Lot

Domaine pri-

vé

En amont de la chaussée du moulin d'Olt (commune d'Entraygues), excepté la partie limitrophe avec le département de la Lozère.

Le Lot

Domaine pu-

blic fluvial

De la chaussée du moulin d'Olt (commune d'Entraygues) à la chaussée de Fron- tenac (commune de Balaguier d'Olt) (En aval, le Lot est en 2° catégorie sous gestion du département du Lot.)

Le Rance En aval du pont du moulin neuf (communes de Saint Sernin sur Rance et Pous- thomy)

Le Tarn En aval de sa confluence avec la Dourbie.

La Truyère Dans sa partie comprise dans le département.

La Sorgues En aval de sa confluence avec le ruisseau de Vailhauzy.

Le Viaur En aval du viaduc S.N.C.F de Tanus.

Lacs de rete-

nue EDF Do-

maine Privé

de l'Etat

Bages, la Barthes, Cambayrac, Castelnau-Lassouts, Couesque, La Croux, Golin- hac, La Gourde, La Jourdanie, Maury, Montézic, Pareloup, Pinet, Pont de Salars, Saint Amans, Saint Gervais, Sarrans, Touluch, Verdale le Truel, Villefranche de Panat.

Autres plan

d'eau

Domaine Pri-

vé

Les Bruyères commune de Bertholène, La Calquière commune de Rieupeyroux, La Cisba commune de Séverac d'Aveyron, La Forézie commune de Firmi, Is- tournet commune de Sainte Radegonde, Lagarrigue commune Roussenac, La Peyrade commune de Rignac, Le Roudillou commune de Roussenac, Saubayre commune de La Fouillade,Val de Lenne commune de Baraqueville, la Vignotte commune d'Argence-en-Aubrac.

3

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 42Liste des cours d’eau classes à poissons migrateurs

( Arrêté ministériel du 21 août 1989 fixant la liste des espèces migratrices de poissons par bassin ou sous-bassin )

Article 3 :

Cours d’eau Sections classées par décret Départements Liste des espèces migratrices présentes

Sous-bassin du Tarn

Le Tarn De l’aval de sa confluence avec l’Alagnon à l’amont du

barrage de Pinet et de l’aval

du barrage de Rivières

jusqu’à sa confluence avec la

Garonne

Lozère, Aveyron,

Tarn, Haute-

Garonne,

Tarn et Garonne

De l’aval de sa confluence avec le

ruisseau de Ramponsel à la limite

du département de la Lozère :

truite fario

En aval de sa confluence avec

l’Agout : saumon atlantique et

truite de mer

En aval de sa confluence avec

l’Aveyron : alose

Sous bassin de l’Aveyron

L’Aveyron

Le Viaur

Et ses affluents

suivants :

La Nauze

Le Céor

Le Giffou

Le Lieux de

Naucelle

Le Lézert

Le Lieux de

Villelongue

Tout son cours

Tout son cours, en aval du

barrage de Pont de Salars

dans le département de

l’Aveyron, à l’exception de

la retenue de Thuriès dans le

département du Tarn.

Tout son cours

En aval du barrage d’Arvieu

En aval du barrage du

moulin de Cailhol (commune

de Réquista)

En aval du barrage de

Bonnefond (commune de

Naucelle)

Tout son cours

Tout son cours

Aveyron, Tarn,

Tarn et Garonne

Aveyron, Tarn

Aveyron

Aveyron

Aveyron

Aveyron

Aveyron

Aveyron

En aval de Montricoux : alose

Sur tout son cours : saumon

atlantique, truite de mer, anguille et

truite fario

En aval du barrage de Thuriès :

saumon atlantique et anguille

Sur toutes les sections classées :

truite fario

Truite fario sur tout son cours

Truite fario sur toute la section

classée

Truite fario sur toute la section

classée

Truite fario sur toute la section

classée

Truite fario sur tout son cours

Truite fario sur tout son cours

Sous-bassin du Lot

Le Lot Tout son cours dans le

département de la Lozère et

tout son cours en aval de

Golinhac dans les autres

départements

Lozère, Aveyron,

Cantal, Lot et Lot

et Garonne

De l’aval de sa confluence avec le

ruisseau d’Ajlenc à la limite du

département de la Lozère : truite fario

En aval du barrage du Temple :

saumon atlantique, truite de mer et

alose

4

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 43Liste des cours d’eau ou partie de cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon (Arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon )

Article 4 :

Cours d’eau Sections concernées Départements concernés

L'Aveyron De son confluent avec le Tarn jusqu'au pont de la R.N. 9 en amont de Séverac le Chateau

Aveyron

Tarn

Tarn et Ga-

ronne

Le Céor De son confluent avec le Giffou au barrage E.D.F d’Arvieu Aveyron

La Durenque De son confluent avec le Giffou au pont du C.D 522, com- mune de Durenque

Tarn et Avey-

ron

Le Giffou De son confluent avec le Viaur au lieu – dit Rouchembal, commune de Réquista

Tarn et Avey-

ron

Le Goul De son confluent avec la Truyère au pont de la D54 situé en amont de Jou - sous - Monjou

Aveyron

Cantal

Le Lézert De son confluent avec le Viaur au moulin de Druhle, com- mune de Boussac

Aveyron

Le Lieux de Naucelle De son confluent avec le Viaur à la digue de l’étang de Bon- nefon, commune de Naucelle

Aveyron

Le Lieux de Ville -

Longue

De son confluent avec le Lézert au moulin de la Mergie, com-

mune de Castanet

Aveyron

Le Liort De son confluent avec le Lézert au lieu – dit Sourbens, com- mune de Rieupeyroux

Aveyron

Le Lot De son confluent avec la Garonne jusqu’au confluent de la Truyère en aval du barrage de Golinhac

Lot et Ga-

ronne, Lot,

Cantal et

Aveyron

La Nauze De son confluent avec le Viaur au moulin de Calmont Aveyron

La Selves De son confluent avec la Truyère jusqu’au barrage de la Selves

Aveyron

La Truyère De son confluent avec le Lot, jusqu’au barrage de Couesque Aveyron

Le Viaur De son confluent avec l’Aveyron jusqu'à l’aval du barrage de Pont de Salars

Aveyron

Tarn

5

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 44Liste des cours d’eau, et canaux classés au titre du domaine public fluvial

Article 5 :

La rivière « Lot » en aval de la chaussée du moulin d’Olt, commune d’Entraygues sur Truyère.

Réglementation spéciale des lacs et des cours d’eau ou plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements

Article 6 :

Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec un autre département, il est fait applica- tion des dispositions les moins restrictives applicables dans l'un des départements concernés rela- tives aux temps et heures d'ouverture, taille minimum, nombre de captures autorisées, procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés.

Par dérogation à cette disposition d’ordre général et après entente avec les départements concernés :

- Il sera appliqué les règles édictées par le département de l’Aveyron:

 Sur l’ensemble de l’emprise du barrage de Sarrans limitrophe du département du Cantal.  Sur la rivière Lot pour la partie limitrophe avec le département du Cantal.  Sur la rivière Lot pour la partie limitrophe avec le département du Lot en amont de la chaussée de Frontenac

 Sur la rivière Dourbie pour la partie limitrophe du département du Gard.

- Il sera appliqué les règles édictées par le département du Tarn:

 Sur toute l’étendue du barrage de Thuriés.

- Il sera appliqué les règles édictées par le département du Lot :

 Sur la rivière Lot pour la partie limitrophe avec le département du Lot en aval de la chaussée de Frontenac

Périodes d’ouverture générale de la pêche

Article 7 :

Eaux de 1re Catégorie :

La pêche est autorisée du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus. En 2020 la pêche est autorisée du 14 mars 2020 au 20 septembre 2020.

Eaux de 2e Catégorie :

La pêche est autorisée toute l’année, excepté dans les réserves temporaires définies à l’article 20 où toute pêche est interdite du 1er lundi d’avril au 2ème vendredi de juin (zone de protection de la fraie de l'espèce sandre).

En 2020, La pêche est autorisée toute l’année, excepté dans les réserves temporaires définies à l’article 20 où toute pêche est interdite du 6 avril 2020 au 12 juin 2020.

6

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 45Temps de pêche

Article 8 :

La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, excepté la pêche de la carpe sur les rivières et plans d'eau définis à l'article 27 du présent arrêté.

Procédés et modes de pêche autorisés

Article 9 :

Les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques peuvent pêcher au moyen de :

Cours d’eau de 1ére catégorie Plan d’eau de 1ére catégorie Cours d’eau de 2 éme catégorie

Une ligne Une ligne

Deux lignes au plus dans les lacs de

retenues du domaine privé de l’Etat

ci-après :

- Bromme-Salazats, Goul, Céor.

Quatre lignes au plus

Six balances au plus

Destinées à la capture des

écrevisses

Six balances au plus

Destinées à la capture des écrevisses

Six balances au plus

Destinées à la capture des

écrevisses

Une carafe ou bouteille

Les bouteilles ou les carafes

destinées à la capture des

vairons et autres poissons

servant d’amorces, ne

doivent pas avoir une

contenance supérieure à

deux litres.

Les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques peuvent en même temps utiliser lignes et balances.

Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus et doivent être disposées à proximité du pêcheur.

7

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 46Procédés et modes de pêche prohibés

Article 10 :

- Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des ma- nœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la cap- ture.

- Il est interdit en vue de la capture du poisson :

 de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et

autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé.

 d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.

 de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant aux es- pèces

autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10, de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf

pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique.

 de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire.

 D'utiliser des lignes de traîne.

 De pêcher aux engins et aux filets y compris épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme, tamis, coul, coulette et senne.( à l’exception des balances à écrevisses)

- Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :

 Les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'ap- pâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau.

 Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère catégorie.Toutefois, leur uti- lisation sans amorçage est autorisée sur les cours d'eau mentionnés dans l’arrêté préfecto- ral qui réglemente annuellement la pêche dans le département de l’Aveyron.

- Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les pois- sons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19 du code de l’environnement, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411- 2 et L. 412-1 du code de l’environnement, des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 du code de l’environnement avec la civelle, l'anguille ou sa chair.

- Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ou- vrages de retenue.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière une hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.

8

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 47Pêche et ouvrages

Article 11 :

Toute pêche est interdite :

1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;

2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.

Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.

Interdictions totales de prélèvement concernant les espèces suivantes

Article 12 :

Les espèces figurant dans le tableau ci-dessous ne peuvent être prélevées sur les plans d'eau et sections de cours d'eau du département de l'Aveyron:

Espèces Cours d'eau et plans d'eau concernés Période d'interdiction

Ecrevisses à

pattes rouges,

à pattes

grêles, à

pattes

blanches,

écrevisse des

torrents

Interdiction totale sur l’ensemble des cours

d’eau et des plans d’eau du département.

Du 1er janvier au 31 décembre 2020

inclus

Grenouilles

vertes et

rousses

Anguille

d’avalaison

(Appelée

aussi

« anguille

argentée »)

L’anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale

différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.

9

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 48Interdictions temporaires de prélèvement concernant les espèces suivantes

Article 13 :

Les espèces figurant dans le tableau ci-dessous ne peuvent être prélevées sur les périodes et sites de pêche indiqués.

Espèces Cours d'eau et plans d'eau concernés Période d'interdiction

Truite Fario Cours d’eau de 2e Catégorie

Du 1er janvier au 13 mars 2020

inclus,

et du

21 septembre au 31 décembre 2020

inclus.

Truite

arc-en-ciel

Cours d’eau de 2e catégorie ci-après classés

cours d’eau à saumons :

- L’Aveyron de la confluence avec la

Serre, commune de Palmas jusqu’à sa

sortie du département.

- Le Lot de sa confluence avec la

Truyère jusqu’à sa sortie du

département.

- La Truyère du barrage de Couesque à

sa confluence avec le lot.

- Le Viaur de l’aval du viaduc S.N.C.F.

de Tanus jusqu’à sa sortie du

département.

Du 1er janvier au 13 mars 2020

inclus,

et du

21 septembre au 31 décembre 2020

inclus.

Truites Fario

et arc-en-ciel

Parcours définis à l'article 21 du présent

arrêté Du 1

er janvier au 31 décembre 2020

Brochet Cours d’eau de 1° et 2e Catégorie Du 27 janvier au 24 avril 2020 inclus

Brochet Parcours définis à l'article 22 du présent arrêté Du 1er janvier au 31 décembre 2020

Sandre Parcours définis à l'article 20 du présent arrêté Du 6 avril au 12 juin 2020 inclus

Anguille

jaune Cours d’eau de 1

e Catégorie

Du 1er janvier au 30 avril inclus et

du 21 septembre au 31 décembre

2020 inclus

Anguille

jaune Cours d’eau de 2

e Catégorie Du 1

er janvier au 30 avril inclus et

du 1er octobre au 31 décembre 2020

inclus

10

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 49Limitations de prélèvements par jour et par pêcheur

Article 14 :

Le nombre de captures par jour et par espèce est le suivant (excepté parcours no-kill) :

Salmonidés :

1re et 2e catégorie

Excepté le Tarn dans sa

portion située entre le Pont

submersible de Millau (Pont

de Roussel Zone industrielle

de Millau) et le pont de St

Rome de Tarn (D933).

Tarn dans sa portion située

entre le Pont submersible de

Millau (Pont de Roussel Zone

industrielle de Millau) et le

pont de St Rome de Tarn

(D933).

Truites fario, arc-en-ciel,

ombre commun (au cumul) 6 1

Carnassiers

1re catégorie 2e catégorie

Brochet 2

3 dont 2 brochets maximum Sandre Aucune limitation de capture Black-bass Aucune limitation de capture

Tailles minimales de capture autorisée

Article 15 :

Espèces Taille minimale de capture en 1re Catégorie

Truites Fario et Arc-en-ciel

Excepté : le Cernon, la

Dourbie en aval du pont

submersible de Nant, le

Dourdou de Camarès, le

Durzon, la Jonte, la Sorgues et

le Tarn.

0,20 m

Truites Fario et Arc-en-ciel

Le Cernon, la Dourbie en aval

du pont submersible de Nant, le

Dourdou de Camarès, le

Durzon, la Jonte, la Sorgues et

le Tarn.

0,23 m

Brochet 0,50 m Ombre commun 0,30 m

Espèces Taille minimale de capture en 2e Catégorie

Truites Fario et Arc-en-ciel 0,23 m

Brochet 0,50 m

Sandre 0,40 m

Black-bass 0.30 m

Ombre commun 0,30 m

11

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 50Pêche de nuit de l’anguille

Article 16 :

Dans le cadre du règlement européen n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la pêche active (pêche à la ligne et manipulation des engins) de l’anguille de nuit par les pêcheurs amateurs est interdite.

Elle ne pourra pas s’exercer entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil.

;

Réserves de pêche permanentes.

Article 17 :

En vue de protéger l'espèce truite, tout acte de pêche est interdit dans l'emprise des réserves ci-dessous définies :

Rivière Communes Limites amont Limites aval Lon- gueur AAPPMA

Bonance Pomayrols

Chaussée de la prise

d'eau du moulin de

la "Tourre"

Pont du Moulin

de la "Tourre" 350 m St Geniez

Burle du

Jaoul Sauclières

Le pont ciment de la

Caisse des dépôts

Clôture du Cape-

lier extrémité de

la parcelle C 333

et C 332 en rive

gauche

2 125 m Nant/St Jean

Créneau Marcillac

Ville de Marcillac :

500 m Rodez Chaussée du Moulin

du Conte

pont de la D n°

901

Créneau Salles la source Moulin du lieu-dit "Gourjean-Bas" Chaussée de l'an- cien orphelinat 1 000 m Rodez

Dourbie Nant

690 mètres en

amont de la chaus-

sée

Chaussée du

Moulin de "Gar-

diès"

690 m Nant/St Jean

du Moulin de " Gar-

diès"

Dourdou de

Camares

Brusque 1ère

réserve Chaussée Manibal

12 m amont du

Pont Neuf de

Brusque

35 m Brusque

12

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 51Dourdou de

Camares

Brusque 50 m amont de la Ruisseau de

Mealet 500 m Brusque 2éme Réserve Chaussée "Des

Baumes"

Durenque Durenque Pont des Tendes Pont de Roupey- rac 650 m Requista

Durzon Nant Le canal de déviation, situé au lieu dit les Gazelles, dans sa totalité 400 m Nant/St Jean

Fouzette Fondamente

Trop plein de la

source de Fonda-

mente

confluence avec

la Sorgues 150 m St Affrique

Lézert Tayrac et Ca- banes Pont de la Galie Ravin de Lesper- dilier 900 m Rodez

Lézert Cabanes Rocher de la Fage Ancienne passe- relle démolie 560 m Rodez

Lumenso-

nesque Verrières

Passerelle du châ-

teau

Passerelle du ter-

rain de jeu 500 m Millau

Mardonenque St Geniez & Aurelle Verlac Pont du Minié Bas Moulin de la Rode 400 m St Geniez

Sorgues Fondamente rejet de l'ancienne laiterie

confluent du

ruisseau de la

Fouzette

150 m St Affrique

Valat grand St Jean de Bruel Gué des Crozes Chaussée amont du Cambon 400 m Nant/St Jean De Bruel

Suite à des pollutions, par mesure de protection, tout acte de pêche est interdit dans l'emprise des réserves ci-dessous définies :

Désignation

du cours

d'eau

Commune Limite amont Limite aval

Jaoul

Lescure-Jaoul, Vabre

Tizac, La Capelle

Bleys, Rieupeyroux

Ensemble du bassin versant

des communes citées

Amont de la RD71 située

au dessus du plan d'eau

EDF de Lescure Jaoul

La Serène Saint Salvadou, Lu- nac, La Fouillade RD 648 à St Salvadou, route de Sanvensa RD 39 à Lunac, route de la Fouillade

Article 18 :

En vue de protéger la reproduction de l'espèce black-bass, tout acte de pêche est interdit dans l'emprise de la réserve ci-dessous définie :

Plan d'eau Commune Limites AAPPMA

Roudillou Roussennac

Bras Gauche du plan d'eau (dans le sens

des écoulements, au droit des panneaux en

limite aval)

Aubin Cransac

Montbazens Viviez

13

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 52Article 19

En vue de protéger l'espèce brochet, et de respecter une zone de quiétude pour la faune sur le plan d'eau de la Gourde, tout acte de pêche est interdit dans l'emprise de la réserve ci-dessous définie

Plan d'eau Commune Limites AAPPMA

La Gourde Canet de Salars De la queue de la retenue ( zone est de la retenue) à l'observatoire des oiseaux) Pont de Salars

Réserves de pêche temporaires

Article 20 :

En vue de protéger l’espèce sandre pendant sa période de reproduction, il est institué des réserves de pêche temporaires, dans lesquelles tout acte de pêche est strictement interdit. Ces réserves sont instaurées pour la période du 6 avril 2020 inclus au 12 juin 2020 inclus, sur les plans d’eau et cours d’eau indiqués dans le tableau ci-dessous :

Lacs EDF. ou rivière Commune Limite amont Limite aval

Lac de SARRANS

Thérondels (12)

Paulhenc (15

Espinasse(15)

Neuvéglise (15)

Oradour (15)

Lieutadès (15)

Anse du « Brézon »

Confluence du Brezon. Pont de La Devèze

Anse du « Lévandès »

Confluence du Lévandès

A partir de l’extrémité de

la anse (rive droite) du

ruisseau de Roc de Mons

3ème zone

Au droit du ruisseau de

Montignac

Au droit du ruisseau de La

Prade (anse du ruisseau de

l’Epie comprise)

Lac de MAURY

St-Amans-des-

Côts Florentin

La Capelle et

Montpeyroux

Anse de « la Selves » depuis la ligne reliant la pointe

d’Oustrac (rive droite) au ravin des Fontanelles (rive

gauche).

Lac de COUESQUE Campouriez Montézic Anse du ruisseau « Le Gouzou »

Lac de CASTELNAU

–

LASSOUTS – LOUS

3 Zones

Ste-Eulalie-

d'Olt

Prades-

d’Aubrac

Castelnau-

de-Mandailles

Réserve n° 1

Confluence du Ru de la

Roume (rive droite)

Au droit du chemin de

Lous (rive droite)

Réserve n° 2

Au droit du ruisseau de

Cantaloube (rive droite)

Au droit de la pointe rive

droite du ruisseau de

Roudil

Réserve n° 3

300 m en amont de la base

nautique des « Alauzets »

Base nautique des

« Alauzets »

Lac de GOLINHAC Estaing Pont d’Estaing

Au droit du ruisseau

d’Estressous (rive

gauche).

14

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 53La rivière LOT St-Parthem Confluence du ruisseau de La Randie Confluence du ravin du Cayla.

Lac de PARELOUP

4 Zones

Prades-de-

Salars

Canet-de-Salars

Salles-Curan

Arvieu

- Anse de « Fonbelle » : depuis la ligne

perpendiculaire reliant les deux berges à partir de

l’extrémité amont du camping « Le Soleil Levant ».

- Anse de « Boulouis » : depuis la ligne droite reliant

les deux berges à partir du bout du bois du Coutal

- Anse de « St Martin des Faux » depuis la ligne droite

reliant les deux berges à partir de la pointe du bois

des « Esclots ».

- Anse du « Routaboul » de part et d’autre de l’île, au

droit du chemin des Faux (limite des parcelles

346/474, section D3, Cne d’Arvieu) jusqu’à la pointe

du champ du Puech (parcelle 454, section D1, Cne

d’Arvieu)

Lac de PONT de

SALARS

Pont-de-Salars

le Vibal Embouchure du Viaur

Rive droite : chemin de la

plage des Moulinoches

Rive gauche : lieu-dit

Auzuech

Lac de BAGE Pont de Salars Canet de Salars Anses des Intrans et de Trappes (délimitées par des bouées)

Lac de PINET St-Rome-de- Tarn

Confluence du ruisseau de

La Roque (village

troglodyte)

Ligne électrique à l’aval

du Pont de St Rome de

Tarn (RD 933).

Lac de la

JOURDANIE le Truel Barrage du Pouget

Confluence du ruisseau

du Truel (rive droite)

La rivière TARN Broquiès Aval immédiat du barrage de La Jourdanie 450 m en aval du barrage de la Jourdanie

Lac de la CROUX Connac St Igest 100 m amont du Pont de "Girbe" (ligne électrique) Confluence du ruisseau de la Figarède

Les réserves seront balisées par des panneaux apposés aux limites amont et aval par les soins de la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

15

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 54Parcours sans tuer (no kill)

Conformément aux dispositions de l’article R436-23 § IV du code de l'environnement, les poissons ci-dessous désignés capturés sur les parcours sans tuer (No Kill) doivent obligatoirement et immédiatement être remises à l’eau par le pêcheur.

Article 21 :

Truites farios et arc-en-ciel, parcours sans tuer.

Désignation

du cours d'eau Commune Limite amont Limite aval

L’Aveyron Rodez Chaussée de la Gascarie Viaduc S.N.C.F. de La Gascarie

L’Aveyron Laissac Confluence du Mayrou Moulin neuf

L’Aveyron Rignac Chaussée du moulin de Fans Filature de La Valette

L’Assou La Rouquette Pont de la D89 Confluence avec « le Dassou »

Le Dassou La Rouquette Passerelle du terrain de foot au Moulin de Castel Confluence avec « l’Assou »

L’Argence Vive La Terrisse Pont Le Quié – Les Clauzels Chemin d’exploitation n°2 Pont Le Quié – Niergouz

Chemin d’exploitation

n°103

Le Ruols Lacalm Pont RD 78 reliant Lacalm à Ste Geneviève sur Argence. Pont de la voie

communale n°1

(Vitrac/Lacalm)

Le Lebot Lacalm Pont de Noailhac Pont de La Barraque D921

La Dourbie Millau Panneau d’agglomération du lieu- dit « Le Monna » Parking du parking de la plage de « Massebiau »

La Dourbie Nant

100 m. en amont de la

confluence du ruisseau du

Ferriés

200 mètres en aval de la

confluence du ruisseau du

Ferriés

Le Durzon Nant Pont des Cazelles Pont de Camara

Le Dourdou de

Camarès Brusque

Ruisseau de Limbriac

(rive gauche) Pont de Céras

Le Lot La Capelle-Bonance St-Laurent-d'Olt

Embouchure du ruisseau de

Marmory en rive gauche (aval

camping de St-Laurent-d'Olt

Pont de Chipole

Le

Mardonenque St-Geniez-d’Olt Moulin de « La Rode » Pont des Pessoles

Le Rance St-Sernin-sur-Rance et Pousthomy Pont de Notre Dame d’Orient Chaussée du Lapin

Le Tarn

St Georges-de

Luzen

çon

et Comprégnac

Pont S.N.C.F. de Linas Ravin des Mages (rive droite)

Tous ces parcours seront matérialisés par des panneaux apposés par les soins de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

16

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 55Article 22 :

Brochets, parcours sans tuer.

Désignation

du cours d'eau Commune Limite amont Limite aval

Lot Livinhac-le-haut Chaussée de Marcenac Chaussée de Roquelongue

Ce parcours sera matérialisé par des panneaux apposés par les soins de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 23 :

Black-bass, parcours sans tuer.

Désignation du cours d'eau

Le Lot Sur sa partie classée en 2° Catégorie

L’Aveyron Sur sa partie classée en 2° Catégorie

Le Tarn Sur sa partie classée en 2° Catégorie

Lac de Bage Sur l'emprise du lac

Lac de CASTELNAU – LASSOUTS Sur l'emprise du lac

Lac de PONT de SALARS Sur l'emprise du lac

Lac de PINET Sur l'emprise du lac

Plan d'eau des Bruyères commune de Bertholène Sur l'intégralité du plan d'eau

Plan d'eau de la Cisba commune de Séverac

d'Aveyron Sur l'intégralité du plan d'eau

Plan d'eau de la Forézie commune de Firmi Sur l'intégralité du plan d'eau

Plan d'eau de la Peyrade commune de Rignac Sur l'intégralité du plan d'eau

Plan d'eau du Roudillou commune de Roussennac Sur l'intégralité du plan d'eau

Plan d'eau de Saubayre commune de La Fouillade Sur l'intégralité du plan d'eau

Article 24 :

Ombres communs, parcours sans tuer.

Désignation du cours d'eau

Le Lot Sur sa traversée du département

Le Tarn Sur sa traversée du département

17

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 56Article 25 :

Tous les poissons (parcours sans tuer intégral)

Désignation du cours d'eau

Plan d'eau de Lagarrigue commune de

Roussennac Sur l'emprise du plan d'eau

Les procédés et modes de pêche autorisés par exception.

Pêche à l’asticot

Article 26 :

L’emploi de l’asticot et autres larves de diptères est interdit dans tous les cours d’eau et plans d’eau de la 1° Catégorie.

Toutefois, leur utilisation sans amorçage est autorisée sur les lacs de retenue mentionnés dans le tableau ci-après:

Désignation plan d'eau et lacs de

retenue E.D.F Situation

Lac de Planèze Commune de Luc/Primaube

Lac E.D.F du Goul Communes de Montsalvy et St Hypolite

Plan d’eau de Carcenac Commune de Baraqueville

Pêche de nuit de la carpe

Article 27:

L’espèce carpe peut être pêchée de nuit sur les plans d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés du 1° Janvier au 31 décembre 2020 sauf dans les réserves à sandres définies à l'article 20 sur la période d'interdiction totale de la pêche du 6 avril au 12 Juin 2020 :

La pêche de la carpe est autorisée uniquement à l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Est puni d’une amende de 22 500 € le fait pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.

18

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 57Cours d'eau et plans d'eau concernés

Observations

Limite amont Limite aval

Lac de retenue EDF de Sarrans

Ensemble de l'emprise de la retenue Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres

Lac de retenue EDF de Castelnau-Lassouts-Lous (3 zones)

1ère zone

Toutes pêches interdites sur réserves

à Sandres

Rive droite : 200 m en aval

du pont de Lous au lieu-dit

le rocher de la Guinguette.

Rive gauche :

Perpendiculaire à la limite

de la rive droite.

Rive droite : pointe qui se

situe face à la mise à l’eau

de Cabanac.

Rive gauche : aval des

peupliers situés à l’amont

de la mise à l’eau de

Cabanac.

2ème zone

Rive droite : au droit de la

pointe aval de la confluence

du ruisseau du Roudil.

Rive gauche :

perpendiculaire à la limite

de la rive droite.

Rive droite :

perpendiculaire à la limite

de la rive gauche.

Rive gauche : au droit du

chemin qui descend du

hameau « le Guial »

3ème zone

Rive droite : limite de fin de

navigation.

Rive gauche : limite de fin

de navigation.

Rive droite : mur du

barrage

Rive gauche : mur du

barrage.

Lac de retenue EDF de Maury

Ensemble de l'emprise de la retenue Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres

Lac des GALENS (TOULUCH)

Embouchure de « La

Selves »

Balises de zone interdite à

la navigation

Lac de retenue EDF de Pareloup

Ensemble de l'emprise de la retenue Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres

Lac de retenue EDF de Pinet

Confluence du ruisseau

de La Roque (village

troglodyte)

Barrage de Pinet Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres

Lac de retenue EDF de La Jourdanie

Pont du TRUEL Barrage de La Jourdanie Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres

Lac de retenue EDF de La Croux

Ensemble de l'emprise de la retenue Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres

19

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 58Rivière Lot

Ancien pont de

« COURSAVY »,

commune de Grand-

Vabre

Chaussée du Moulin d’Olt

commune de Grand-Vabre

Pont de Port-d'Agrès

commune de St-Parthem

Chaussée de Frontenac,

communes de Balaguier d'Olt

(12) et Frontenac (46)

Rivière Aveyron

Pont de Blaise, commune

de Najac

Chaussée de Cantagrel,

commune de Najac

Pêche au poisson vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer des brochets de manière non accidentelle.

Article 28:

Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet (du 27 janvier 2020 inclus au 24 avril 2020 inclus), la pêche au poisson vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer des brochets de manière non-accidentelle, à l’exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2ème Catégorie.

Cette interdiction ne s'applique pas dans les cours d'eau classés cours d'eau à saumon :

Désignation du cours d'eau Situation

L'Aveyron Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole

Le Lot Du barrage de Golinhac jusqu'à la limite gérée par le département de l'Aveyron (Chaussée de Frontenac)

La Truyère Du barrage de Couesque à la confluence avec le Lot

Le Viaur En aval du Viaduc SNCF de Tanus jusqu'à la limite du département de l'Aveyron (excepté la retenue de Thuries)

Cette interdiction ne s'applique pas dans les cours d'eau ci-après désignés :

Désignation du cours d'eau Situation

Le Lot De la limite du département de la Lozère jusqu'au barrage de Golinhac

Le Dourdou de Camarès Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole

Le Dourdou de Conques Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole

Le Rance Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole

Le Tarn Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole

La Sorgues Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole

La Truyère Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole

20

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 59Cette interdiction ne s'applique pas dans les emprises des lacs de barrage mentionnées ci-après :

Désignation du plan d'eau Limite amont

Bages Emprise de la retenue

la Barthe Emprise de la retenue

Cambayrac Emprise de la retenue

Castelnau-Lassouts Emprise de la retenue

Couesque Emprise de la retenue

La Croux Emprise de la retenue

La Gourde Emprise de la retenue

Golinhac Emprise de la retenue

La Jourdanie Emprise de la retenue

Maury Emprise de la retenue

Montézic Emprise de la retenue

Pareloup Emprise de la retenue

Pinet Emprise de la retenue

Pont de Salars Emprise de la retenue

Saint Amans Emprise de la retenue

Saint-Gervais Emprise de la retenue

Sarrans Emprise de la retenue

Touluch Emprise de la retenue

Le Truel Emprise de la retenue

Val de Lenne Emprise de la retenue

Villefranche de Panat Emprise de la retenue

la Vignotte Emprise de la retenue

Cette interdiction ne s'applique pas dans les plans d'eau mentionnés ci-après :

Désignation du plan d'eau Limite

Plan d'eau des Bruyères commune de Bertholène Emprise du plan d'eau

Plan d'eau de la Calquière commune de Rieupeyroux Emprise du plan d'eau

Plan d'eau de la Cisba commune de Séverac d'Aveyron Emprise du plan d'eau

Plan d'eau de la Forézie commune de Firmi Emprise du plan d'eau

Plan d'eau d'Istournet commune de Sainte-Radegonde Emprise du plan d'eau

Plan d'eau de Lagarrigue commune de Roussennac Emprise du plan d'eau

Plan d'eau de La Peyrade commune de Rignac Emprise du plan d'eau

Plan d'eau du Roudillou commune de Roussennac Emprise du plan d'eau sauf réserve

Plan d'eau de Saubayre commune de La Fouillade Emprise du plan d'eau

21

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 60 2

Article 29 : abrogation

L’arrêté réglementaire permanent du 27 Novembre 2017 fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron, est abrogé au 31 décembre 2019.

L’arrêté n°12-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 concernant la réglementation de la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2019, est abrogé au 31 décembre 2019.

Article 30 : Recours

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 31 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

le sous-préfet de Millau et le sous-préfet Villefranche de Rouergue,

le directeur départemental des territoires,

le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron,

le directeur départemental de la sécurité publique,

les maires et adjoints,

les agents commissionnés de l’Office Française de la Biodiversité,

les agents commissionnés de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Aveyron,

les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département de l’Aveyron.

Le directeur départemental des territoires

Laurent WENDLING

22

DDT12 - 12-2019-11-25-003 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 61DIRECCTE

12-2019-11-05-004

Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à

assister le salarié au cours de l'entretien préalable au

licenciement

arrête modificatif conseiller du salarié

DIRECCTE - 12-2019-11-05-004 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement 62Unité Départementale de l’Aveyron

4, Rue Sarrus - BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 59 30 – Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFETE DE L’AVEYRON

DIRECCTE Occitanie

Direction Régionale

des Entreprises Arrêté du 5 novembre 2019 de la Concurrence,

de la Consommation, OBJET : Liste des personnes extérieures à l’entreprise habilitées à assister le salarié du Travail et de l’Emploi au cours de l’entretien préalable au licenciement. _________________________________________________________________________________ Unité Départementale

de l’Aveyron LA PREFETE DE L’AVEYRON Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13 du code du travail ; Vu l’article R. 1232-2 et R. 1232-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 1232-4 à D. 1232-12 du code du travail ;

Vu l’arrêté N°12-2017-12-01-001 du 1er décembre 2017 ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Christophe LEROUGE en date du 1er juillet 2018 à Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu les propositions de la responsable de l’unité départementale de l’Aveyron ; Après consultation des organisations syndicales représentatives visée à l’article D.1232-4 du code du travail,

ARRETE

Article 1 : L’arrêté du 1er décembre 2017 établi la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Cette liste est complétée par :

Arrondissement de Rodez:

- COSTES Philippe - F.O - 50, Rue des Edelweiss - 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06.73.62.27.01

Arrondissement de Millau:

- FLORIS Sandrine - C.F.D.T - 35, Rue Basse - 12100 MILLAU

Tél. : 06.82.05.24.84

Arrondissement de Villefranche de Rouergue:

- BONNEFOUS Blaise - C.F.D.T - 1183, Route de St Jacques - 12300 FLAGNAC

Tél. : 06.09.51.47.02

DIRECCTE - 12-2019-11-05-004 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement 63Unité Départementale de l’Aveyron

4, Rue Sarrus - BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 59 30 – Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Article 2 : Le mandat des conseillers nouvellement désignés, cessera à la date fixée à l’article 2 de l’arrêté N°12-2017-12-01-001 du 1er décembre 2017.

Article 3 : Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de l’Aveyron et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.

Article 4 : La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Article 5 : La Responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à RODEZ, le 5 novembre 2019

P/La Préfète,

La Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron,

Isabelle SERRES

Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif – 68 rue Raymond IV – 31068 TOULOUSE CEDEX – dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

DIRECCTE - 12-2019-11-05-004 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement 64Préfecture Aveyron

12-2019-11-25-002

mise en demeure SAS GRANIER pour l'exploitation de la

Carrière au lieu-dit Puech Caout - 12230 Sainte Eulalie de

Cernon

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-002 - mise en demeure SAS GRANIER pour l'exploitation de la Carrière au lieu-dit Puech Caout - 12230 Sainte Eulalie de Cernon 65PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

Arrêté n° …………………………………. du 25 novembre 2019

OBJET :Arrêté préfectoral de mise en demeure

Carrière au lieu-dit Puech Caout - 12230 Sainte Eulalie de Cernon

Exploitant : SAS GRANIER

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 514-5, L. 171-6 et L. 171-8 ;

VU le code minier ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, et notamment son article 4 ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) ;

VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-009-5 du 09 janvier 2007 autorisant la SAS GRANIER à exploiter pour une durée de 30 ans une carrière à ciel ouvert de calcaire, au lieu-dit « Puech Caout » sur les parcelles n° 69 et 370, section D, sur le territoire de la commune de Sainte Eulalie de Cernon ;

VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 15 octobre 2019, faisant suite à l'inspection réalisée le 10 octobre 2019 ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT la nécessité de justifier le balisage de la zone en cours d’exploitation avec l’aide d’un naturaliste au cours des phases deux et trois ;

CONSIDÉRANT le risque de pollution occasionné par le procédé mis en place lors du ravitaillement en carburant des engins, en l'absence de bac de rétention, d’aire étanche ;

CONSIDÉRANT la présence de bidons remplis d’huile et de graisse stockés à plusieurs endroits sur le site, qui ne sont pas sur bac de rétention et qui par leur positionnement les rend vulnérables au passage des engins qui peuvent les reverser.

CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement visées ci-dessus ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;

1 / 2

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-002 - mise en demeure SAS GRANIER pour l'exploitation de la Carrière au lieu-dit Puech Caout - 12230 Sainte Eulalie de Cernon 66A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

L’entreprise SAS GRANIER est mise en demeure, à compter de la date de notification du présent arrêté :

 de réaliser le ravitaillement en carburant des engins en éliminant tout risque de pollution sur la carrière.

ARTICLE 2 :

La SAS GRANIER est mise en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

 d’évacuer les bidons remplis d’huile et de graisse qui sont stockés à plusieurs endroits sur le site et qui ne sont pas sur bac de rétention.

 de positionner les bidons à un emplacement qui les rend non vulnérables au passage des engins qui peuvent les reverser.

ARTICLE 3 :

La SAS GRANIER est mise en demeure, sous un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

 de justifier le balisage de la zone en cours d’exploitation avec l’aide d’un naturaliste au cours des phases deux et trois.

ARTICLE 4 :

Si à l'expiration des délais fixés aux articles précédents, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement - consignation de sommes - travaux d'office - suspension de l'activité, indépendamment des poursuites pénales.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

ARTICLE 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à l’entreprise SAS GRANIER.

Une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Sainte Eulalie de Cernon.

Fait à Rodez, le 25 novembre 2019

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-002 - mise en demeure SAS GRANIER pour l'exploitation de la Carrière au lieu-dit Puech Caout - 12230 Sainte Eulalie de Cernon 67Préfecture Aveyron

12-2019-11-21-003

Arrêté accordant la médaille d'honneur des

sapeurs-pompiers

Promotion du 4 décembre 2019

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-21-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2019 68Arrêté du 21 novembre 2019

Objet : Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.

Promotion du 4 décembre 2019

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la Légion d’Honneur et de la médaille militaire,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,

VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, modifié le 16 mai 2019

VU l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R E T E -

Article 1 - La Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :

Médaille de Bronze

Centre d’incendie et de secours du Bassin :

– Monsieur David LEMOINE, Caporal-Chef

– Monsieur Thomas PEREZ, Caporal-Chef

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Bureau de la représentation

de l’Etat et de la

communication

interministérielle

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-21-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2019 69Centre d’incendie et de secours d’Entraygues sur Truyère :

– Monsieur Thomas MALPEL, Caporal-Chef

– Madame Marie-Christine MIGAYROU, Sergent

Centre d’incendie et de secours d’Estaing :

– Monsieur Denis MAILLEBUAU, Sapeur 1ère classe

Etat-Major :

– Madame Louise VILLEMAGNE, Caporal professionnelle

Centre d’incendie et de secours de Laguiole :

– Madame Anne-Marie CARRIERE, Caporal

Centre d’incendie et de secours de Marcillac-Vallon :

– Monsieur Damien LAFARGE, Caporal-Chef

Centre d’incendie et de secours de Nant :

– Madame Susana SANTOS NUNES, Sapeur 1ère classe

– Madame Lauriane VEYRIE, Caporal

Centre d’incendie et de secours de Pradinas :

– Monsieur Julien CADILLAC, Adjudant

Centre d’incendie et de secours de Réquista:

– Monsieur Julien TEYSSIER, Caporal

Centre d’incendie et de secours de Rieupeyroux :

– Monsieur Sylvain AVRANCHE, Caporal-Chef

Centre d’incendie et de secours de Rodez :

– Madame Laetitia BERTHIER, Sapeur 1ère classe

– Monsieur Laurent BOUTEILLE, Caporal

– Madame Marlène BRETON, Sapeur 1ère classe

– Monsieur Adrien GALUT, Sapeur 1ère classe

– Monsieur Guillaume LACOMBE, Caporal

Centre d’incendie et de secours de Saint-Chély d’Aubrac :

– Madame Cindy AUGUY, Caporal-Chef

– Monsieur Emmanuel COUDERC, Sergent

Centre d’incendie et de secours de Saint-Laurent d’Olt :

– Monsieur Yannick VALENTIN, Sergent

Centre d’incendie et de secours de Salles-Curan :

– Monsieur Laurent BELET, Adjudant-Chef

Centre d’incendie et de secours de Villefranche-de-Panat :

– Madame Muriel TROUCHE, Caporal-Chef

Centre d’incendie et de secours de Villefranche-de-Rouergue :

– Monsieur Quentin LAUTRETTE, Caporal-Chef

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-21-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2019 70Médaille d’Argent

Centre d’incendie et de secours de Laguiole :

– Madame Sylvie HEBRARD, Médecin Commandant

Centre d’incendie et de secours de Nant :

– Monsieur Bastien MONTASTIER, Caporal

Centre d’incendie et de secours de Naucelle :

– Monsieur Gilles AURIOL, Sergent-Chef

Médaille d’Or

Etat-Major :

– Monsieur Michel HOUX, Colonel professionnel

Centre d’incendie et de secours de Laissac :

– Monsieur Michel GALTIER, Capitaine

Centre d’incendie et de secours de Millau :

– Monsieur David FONTAINE, Sergent professionnel

Centre d’incendie et de secours de Rodez :

– Monsieur Dominique DOURDIN, Adjudant-Chef professionnel

Article 2 – La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-21-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2019 71Prefecture Aveyron

12-2019-11-22-004

Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la

section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE

BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, REDONDET? LE

PONT, LA BASTIDE, BELLOUET (commune de

MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX

Prefecture Aveyron - 12-2019-11-22-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, REDONDET? LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET (commune de MONTPEYROUX) à la commune de 72Arrêté n° du 22 novembre 2019

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT -REMY, REDONDET, LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la COMMUNE DE MONTPEYROUX

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;

VU la délibération du 22 août 2011 de la commission syndicale de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT

-REMY, REDONDET, LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET (commune de MONTPEYROUX ) demandant le transfert des parcelles cadastrées G

235, G 236, G 238, G 241, G 242, G 243, G 244 correspondant aux terrains de MONTSIBIE (anciennes décharges, terrain de football, bâtiment de la

CEMAC et chemin rural) de ladite section, à la commune de

MONTPEYROUX ;

VU la délibération du 09 septembre 2011 du conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX demandant que les parcelles cadastrées G 235, G 236, G 238, G 241, G 242, G 243. G 244 situées commune de MONTPEYROUX, appartenant à la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX , LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, REDONDET, LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET, correspondant aux terrains de MONTSIBIE (anciennes décharges, terrains de football, bâtiment de la CEMAC et chemin rural), commune de MONTPEYROUX, soient transférées à la commune de MONTPEYROUX ;

Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2019-11-22-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, REDONDET? LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET (commune de MONTPEYROUX) à la commune de 73VU le document d’arpentage n°563 U en date du 18 octobre 2011 établi par M. Xavier CORTHIER, Géomètre Expert Foncier portant division parcellaire ;

VU le relevé de propriété de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT -REMY, REDONDET, LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET, commune de MONTPEYROUX en date du 30 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que les parcelles G 235, G 236, G 238, G 241, G 242, G 243 et G 244 objets de la demande de transfert sont des parcelles filles issues de la division parcellaire susvisée ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de MONTPEYROUX et par la commission syndicale de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de MONTPEYROUX de parcelles correspondant aux terrains de MONTSIBIE (anciennes décharges, terrains de football, bâtiment de la CEMAC et chemin rural), propriétés de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT -REMY, REDONDET, LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET (commune de MONTPEYROUX), situées commune de MONTPEYROUX. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :

COMMUNE DE MONTPEYROUX

Section N° plan lieu-dit Contenance

cadastrale

G 235 MONTSIBIE 00ha 37a 41ca

G 236 MONTSIBIE 00ha 25a 84ca

G 238 MONTSIBIE 03ha 64a 93ca

G 241 MONTSIBIE 00ha 13a 09ca

G 242 MONTSIBIE 01ha 22a 43ca

G 243 MONTSIBIE 00ha 07a 54ca

G 244 MONTSIBIE 00ha 00a 87ca

Soit une contenance totale de:05ha 72a 11ca.

2

Prefecture Aveyron - 12-2019-11-22-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, REDONDET? LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET (commune de MONTPEYROUX) à la commune de 74Article 2- Le maire de la commune de MONTPEYROUX est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 3- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MONTPEYROUX et dans la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT -REMY, REDONDET, LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MONTPEYROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 5- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 22 novembre 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

3

Prefecture Aveyron - 12-2019-11-22-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, REDONDET? LE PONT, LA BASTIDE, BELLOUET (commune de MONTPEYROUX) à la commune de 75Préfecture Aveyron

12-2019-11-20-002

Carrière La Borie de Vaquier cne de Martrin Ets Guy BRU

: levée de l'obligation de garanties financières

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-20-002 - Carrière La Borie de Vaquier cne de Martrin Ets Guy BRU : levée de l'obligation de garanties financières 76PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

Arrêté n° …………………………………. du 20 novembre 2019

Levée de l’obligation de garanties financières

Carrière située au lieu-dit « La Borie de Vaquier » sur la commune de Martrin - Établissements Guy BRU

_______________________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code minier

VU le code de l'environnement et notamment le livre V – titre 1er ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 90-0068 du 15 janvier 1990 autorisant M. Thierry VIGROUX à exploiter pour une durée de 30 ans une carrière à ciel ouvert de grès sise au lieu-dit « La Borie de Vaquier », sur la parcelle n° 299 de la section A feuille n°2 du plan cadastral de la commune de MARTRIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° 99-819 du 5 mai 1999 fixant le montant des garanties financières à constituer pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de grès sise au lieu-dit « La Borie de Vaquier », sur la parcelle n° 299 de la section A feuille n° 2 du plan cadastral de la commune de MARTRIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-277-4 du 3 octobre 2008 transférant l’autorisation d’exploiter aux Établissements BURY’N, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Claparié » - 12550 COUPIAC;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-056-0008 du 25 février 2013 transférant l’autorisation d’exploiter aux Établissements Guy BRU, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Bourg » – 12550 MONTCLAR ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-086-0015 du 27 mars 2014 autorisant les Établissements Guy BRU à exercer l’activité de concassage criblage des matériaux par campagnes de quelques semaines au lieu-dit « Le Bourg » – 12550 MONTCLAR ;

VU la demande de notification de fin de travaux, de l’exploitant, en date du 15 juillet 2019 ;

VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Martrin, reçu à la DREAL le 15 octobre 2019 ;

1 / 2

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-20-002 - Carrière La Borie de Vaquier cne de Martrin Ets Guy BRU : levée de l'obligation de garanties financières 77VU l’avis favorable des propriétaires, Madame et Monsieur SINGLA du 11 octobre 2019 ;

VU le rapport de fin de travaux valant procès-verbal de récolement et l’avis de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 16 octobre 2019, suite à la visite du site le même jour ;

CONSIDÉRANT que les carrières sont des installations classées pour la protection de l’environnement dont la mise en activité est subordonnée à l’existence des garanties financières ;

CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l’exploitant le 03 novembre 2014 et jusqu’au 14 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que les documents remis par l’exploitant et les constats réalisés sur le site permettent de répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1990 susvisé ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

- + + 1 0 1 -

Article 1 :

Il est mis fin à l’obligation des garanties financières imposées par l’arrêté préfectoral du 05 mai 1999 susvisé, pour la carrière de grès exploitée lieu-dit « La Borie de Vaquier » sur le territoire de la commune de Martrin 12550, autorisée par l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1990 susvisé, et transférée à la société Établissements Guy BRU par l’arrêté préfectoral du 27 mars 2014 susvisé.

Article 2 :

En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Martrin en vue de l’information des tiers.

Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Martrin dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique. Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l’exploitant.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de Martrin et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux Établissements Guy BRU.

Fait à Rodez le 20 novembre 2019

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-20-002 - Carrière La Borie de Vaquier cne de Martrin Ets Guy BRU : levée de l'obligation de garanties financières 78Préfecture Aveyron

12-2019-11-19-001

Consultation du public sur la demande d'enregistrement

déposée par la STE CAPRO pour l'exploitation d'une plate

forme industrielle et logistique cne de la CAVALERIE

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-19-001 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE CAPRO pour l'exploitation d'une plate forme industrielle et logistique cne de la CAVALERIE 79PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté n° du 19 novembre 2019

Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société CAPRO pour l’exploitation

d’une plate-forme industrielle et logistique – commune de LA CAVALERIE __________________________________________________________________________ LA PREFETE DE L'AVEYRON,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 512-7-1, R 512-46-11 à R 512-46- 15,

VU la demande d’enregistrement déposée le 28 juin 2017, complétée le 30 juillet 2018 et le 27 septembre 2019 par la société CAPRO en vue d’exploiter une plate-forme industrielle et logistique soumise au régime de l’enregistrement ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 4 novembre 2019 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,

CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre des rubriques 1510-2, 1530-2, 1532-2,2662-2, 2663-1-b, 2663-2-b et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1° - Il sera procédé, à la mairie de LA CAVALERIE du 23 décembre 2019 au 18 janvier 2020 à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la société CAPRO en vue d’exploiter une plate-forme industrielle et logistique sur le territoire de la commune de LA CAVALERIE.

Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 23 décembre 2019 au 18 janvier 2020 à la mairie de LA CAVALERIE, siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de LA CAVALERIE.

Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr.

Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 18 janvier 2020.

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-19-001 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE CAPRO pour l'exploitation d'une plate forme industrielle et logistique cne de la CAVALERIE 80Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins du maire de la commune de LA CAVALERIE, LAPANOUSE DE CERNON, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

L’accomplissement de cette formalité sera certifié à l'issue de la période effective d'affichage (du 2 décembre 2019 au 18 janvier 2020).

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie de La Cavalerie dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 23 décembre 2019 au 18 janvier 2020 .

Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).

A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de LA CAVALERIE et adressé à la préfète de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.

Article 6° - Les conseils municipaux de LA CAVALERIE et de LAPANOUSE DE CERNON devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.

La délibération devra donc parvenir à la préfecture de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel avant le 3 février 2020 délai de rigueur.

Article 7° - A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par la préfète. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-19-001 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE CAPRO pour l'exploitation d'une plate forme industrielle et logistique cne de la CAVALERIE 81Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de LA CAVALERIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société CAPRO. Une copie sera adressée aux maires de LA CAVALERIE ET LAPANOUSE DE CERNON.

Rodez, le 19 novembre 2019

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-19-001 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE CAPRO pour l'exploitation d'une plate forme industrielle et logistique cne de la CAVALERIE 82Préfecture Aveyron

12-2019-11-22-002

Extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du

Lévézou-Ségala

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-002 - Extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 83PRÉFÈTE DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Arrêté n° du 22 novembre 2019

portant extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou- Ségala

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

LE PRÉFET DU TARN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 72-1729 du 20 juillet 1972 portant adhésion de la commune de Monteils au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 74-1226 du 2 mai 1974 portant adhésion de la commune de Rieupeyroux au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 74-1627 du 11 juin 1974 portant adhésion de la commune d'Auriac-Lagast au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 81-3786 du 28 octobre 1981 portant adhésion de la commune de Prévinquières au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-1212 du 6 mai 1982 portant adhésion de la commune d'Alrance au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 84-1033 du 19 avril 1984 portant adhésion de la commune d'Agen d'Aveyron au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 85-3408 du 26 décembre 1985 portant adhésion de la commune de La Capelle-Bleys au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2801 du 24 septembre 1987 portant adhésion de la commune de Canet-de-Salars au SIAEP du Ségala,

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-002 - Extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 84VU l'arrêté préfectoral n° 90-0183 du 30 janvier 1990 portant adhésion de la commune de Prades- de-Salars au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 90-0754 bis du 6 avril 1990 portant adhésion de la commune de Salles- Curan au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1593 du 6 août 2001 portant adhésion de la commune de Montjaux au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1439 du 15 juillet 2002 portant adhésion de la commune de Villefranche-de-Panat au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-113-16 du 22 avril 2004 portant adhésion des communes de Arques, Boussac, Ségur et Le Vibal au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-331-3 du 27 novembre 2007 portant adhésion de la commune d'Ayssènes au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-345-1 du 10 décembre 2008 portant modification des statuts du SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-087-0001 du 27 mars 2012 portant adhésion de la commune de Laguépie (Tarn et Garonne) au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-125-0017 du 4 mai 2012 portant adhésion de la commune de Vezins-de-Lévezou au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-177-0001 du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune de Saint-Martin-Laguépie (Tarn) au SIAEP du Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du SIAEP du Ségala en syndicat mixte,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-03-07-004 du 14 mars 2017 portant adhésion de la commune de Le Riols (Tarn) au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-14-004 du 14 décembre 2017 portant adhésion du SIVU de Ginals-Castanet-Verfeil sur Seye au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-10-08-001 du 8 octobre 2018 portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 portant représentation-substitution de la communauté de communes du Carmausin-Ségala en lieu et place des communes de Montirat, Saint-Christophe et Jouqueviel au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU la délibération du conseil syndical du SIAEP de la Vallée du Cérou du 9 novembre 2018 sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU la délibération du conseil municipal de :

- Bournazel (81) du 5 décembre 2018

- Cordes-sur-Ciel (81) du 12 décembre 2018

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-002 - Extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 85- Labarthe-Bleys (81) du 7 décembre 2018

- Lacapelle-Ségalar (81) du 5 novembre 2018

- Les Cabannes (81) du 21 novembre 2018

- Mouzieys-Panens (81) du 7 décembre 2018

- Saint Marcel Campes (81) du 30 novembre 2018

- Tonnac (81) du 11 décembre 2018

- Vindrac-Alayrac du 17 décembre 2018

approuvant l’adhésion du SIAEP de la Vallée du Cérou au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala du 20 mars 2019 approuvant l’adhésion du SIAEP de la Vallée du Cérou au syndicat,

VU les délibérations du conseil municipal de :

Alrance du 25 mai 2019

Arvieu du 21 mai 2019

Auriac-Lagast du 22 mai 2019

Ayssènes du 17 mai 2019

Baraqueville du 15 juillet 2019

Bor-et-Bar du 13 juin 2019

Boussac du 3 mai 2019

Broquiès du 27 mai 2019

Calmont du 23 mai 2019

Camboulazet du 14 mai 2019

Camjac du 17 mai 2019

Canet-de-Salars du 6 juin 2019

Cassagnes-Bégonhès du 19 juin 2019

Castanet du 11 juin 2019

Castelnau-Pegayrols du 16 mai 2019

Centrès du 4 juillet 2019

Colombiès du 20 juin 2019

Gramond du 21 mai 2019

La Capelle-Bleys du 2 mai 2019

La Fouillade du 14 mai 2019

La Selve du 26 avril 2019

Le Bas Ségala du 4 juin 2019

Les Costes-Gozon du 5 juillet 2019

Lescure-Jaoul du 30 avril 2019

Le Truel du 1er juillet 2019

Lunac du 16 avril 2019

Manhac du 4 juin 2019

Meljac du 25 mars 2019

Monteils du 21 mai 2019

Montjaux du 28 juin 2019

Morlhon-le-Haut du 7 juin 2019

Moyrazès du 23 mai 2019

Najac du 20 mai 2019

Prévinquières du 16 mai 2019

Quins du 4 juin 2019

Rieupeyroux du 14 mai 2019

Rullac-Saint-Cirq du 17 avril 2019

Saint-Affrique du 23 mai 2019

Saint-André-de-Najac du 25 avril 2019

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-002 - Extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 86Saint-Beauzély du 2 mai 2019

Sainte-Juliette-sur-Viaur du 2 juillet 2019

Saint-Just-sur-Viaur du 26 juin 2019

Sainte-Radegonde du 20 mai 2019

Saint-Rome-de-Cernon du 3 juillet 2019

Saint-Rome-de-Tarn du 14 mai 2019

Salles-Curan du 5 juin 2019

Sanvensa du 21 mai 2019

Ségur du 7 juin 2019

Vézins-de-Lévézou du 11 juillet 2019

Villefranche-de-Panat du 12 juin 2019

Villefranche-de-Rouergue du 22 mai 2019

Lapparouquial du 10 mai 2019

Le Riols du 16 mai 2019

Saint-Marcel-Campes du 18 juin 2019

Saint-Martin-Laguépie du 11 juin 2019

approuvant l’adhésion du SIAEP de la Vallée du Cérou au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron du 28 mai 2019 approuvant l’adhésion du SIAEP de la Vallée du Cérou au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars du 26 juin 2019 approuvant l’adhésion du SIAEP de la Vallée du Cérou au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

Considérant que les conditions de majorité sont acquises,

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne,

- A R R E T E N T -

Article 1 – A compter du 1er janvier 2020, le SIAEP de la Vallée du Cérou (81) est autorisé à adhérer au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

Article 2 – Le syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala sera composé à cette date :

- des communes de : Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bor-et- Bar, Boussac, Broquiès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes- Bégonhès, Castanet, Castelnau-Pégayrols, Centrès, Colombiès, Gramond, La Capelle- Bleys, la Fouillade, La Selve, le Bas Ségala, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul, Le Truel, Lunac, Manhac, Meljac, Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquières, Quins, Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-André-de- Najac, Saint-Beauzély, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Saint-Just-sur- Viaur, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Salles-Curan, Sanvensa, Ségur, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Lapparouquial (81), Le Riols (81), Saint-Marcel-Campes (81), Saint-Martin-Laguépie (81),

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-002 - Extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 87- des communautés de communes du Pays de Salars, Carmausin Ségala (81), Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron (82)

- du SIAEP de la Vallée du Cérou (81)

Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn et Garonne, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, le président du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala, les présidents des communautés de communes et des syndicats de communes membres, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne.

Fait à Rodez, le 22 novembre 2019 Fait à Albi, le 11 octobre 2019 Fait à Montauban, le 31 octobre 2019

Pour la préfète, par délégation Le préfet Pour le préfet La secrétaire générale Le secrétaire général

Michèle LUGRAND Jean-Michel MOUGARD Emmanuel MOULARD

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex7

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-002 - Extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 88Préfecture Aveyron

12-2019-11-25-001

Mise en demeure de la SASU STRATAGEM zone

artisanale des Calsades - 12340 BOZOULS de respecter

les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°

2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et de l’arrêté

ministériel de déclaration du 02/09/2014

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-001 - Mise en demeure de la SASU STRATAGEM zone artisanale des Calsades - 12340 BOZOULS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et de l’arrêté ministériel de déclaration du 02/09/2014 89PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

Arrêté n° du 25 novembre 2019

Mise en demeure de la SASU STRATAGEM dont le siège social et les installations sont situées zone artisanale des Calsades - 12340 BOZOULS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et de l’arrêté ministériel de déclaration du 02/09/2014

________________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;

Vu l'arrêté ministériel du 02/09/2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 portant enregistrement de la société STRATAGEM

pour l’exploitation d’installations de fabrication de plans de travail stratifiés sur le territoire de la commune de Bozouls, en zone artisanale des Calsades et relevant notamment des rubriques 2410-B1 et 2940-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la visite d’inspection du 1er octobre 2019 et le rapport d’inspection du 23 octobre 2019 faisant état du constat de non-respect des prescriptions de l’article 2.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et des articles 22 et 32 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 ;

Vu l’article 2.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018, qui prévoit :

« En lieu et place des dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :

« I - Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et notamment :

• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

• de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ;

• d’un système interne d’alerte incendie ;

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-001 - Mise en demeure de la SASU STRATAGEM zone artisanale des Calsades - 12340 BOZOULS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et de l’arrêté ministériel de déclaration du 02/09/2014 90• d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement dans

le bâtiment de stockage « H9 » et les bâtiments de collage ;

• de robinets d’incendie armés répartis dans les bâtiments en fonction de leurs dimensions, situés à

proximité des issues et disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux

lances en directions opposées ;

• d'un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un

réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 permettant de fournir un débit

minimal de 510 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures (soit 1020 m³ sur 2

heures) et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au

service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.

À défaut, et afin de disposer d’un débit minimal de 510 m³ par heure pendant une durée d'au moins

deux heures, en complément, une réserve d'eau destinée à l'extinction ou tout autre moyen équivalent

est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des

services départementaux d'incendie et de secours. Ce dispositif dispose des prises de raccordement

conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimente ;

• d’un surpresseur, si 1/3 du débit (soit 170 m³/h) n’est pas disponible à moins de 100 m du site , 2/3

du débit devant cependant être disponible à moins de 200 m (soit 340 m³/h) et dans tous les cas un

débit de 510 m³/h devant être disponible à moins de 400 m ;

• en cas de mise en place de murs et portes coupe feux permettant de réduire les surfaces non-recoupées

et après réalisation d’un porté à connaissance de la modification projetée et nouvel avis du SDIS, le

besoin en eau d’incendie défini avec un débit minimal de 510 m³ par heure pendant une durée d'au

moins deux heures (soit 1020 m³ sur 2 heures) pourra être réduit ;

• L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le

dimensionnement ;

• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et

dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et

facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles

avec les matières stockées ;

• l’installation peut également comporter un système d’extinction automatique d’incendie de type

sprinklage. dans ce cas, toutes dispositions doivent être prises pour que l’ouverture automatique ou

manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n’intervienne que postérieurement à l’opération

d’extinction. »

Vu l’article 22 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 qui prévoit à son point V :

«V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués

lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou

traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce

confinement peut être réalisé par des dispositifs à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Les dispositifs

intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement à l'extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de

manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité

spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à

tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par

ailleurs menés sur ces équipements.

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-001 - Mise en demeure de la SASU STRATAGEM zone artisanale des Calsades - 12340 BOZOULS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et de l’arrêté ministériel de déclaration du 02/09/2014 91En cas de confinement à l'intérieur du bâtiment, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.

En cas de confinement à l'extérieur, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif

automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont

portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :

- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;

- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;

- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers

l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou

rejetées au milieu naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat

permettant de traiter les polluants en présence. En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de

l'absence de pollution créée par ce rejet.»

Vu l’article 32 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 qui prévoit :

«Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par

un réseau spécifique ou dans le milieu naturel si le réseau spécifique est inexistant et après justification par

l'exploitant de l'absence de pollution créée par ce rejet.

Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,

aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont collectées par

un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter

les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version ultérieure) ou à

toute autre norme européenne ou internationale équivalente.

Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié

du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par

l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à

disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans.

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la

norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de

l'inspection des installations classées.»

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement relatif à la visite du 1er octobre 2019, cette visite ayant permis de constater le non-respect de dispositions des articles susvisés et notamment l’absence de dispositifs de confinement des eaux en cas d’incendie, d’un système interne d’alerte incendie, d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement dans le bâtiment de stockage « H9 » et le bâtiment des installations de collage, d’un réseau de collecte des eaux pluviales des voiries imperméabilisées relié à un dispositif de traitement de ces eaux (séparateur d’hydrocarbures) ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 30 octobre 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé

Considérant que lors de la visite du 1er octobre 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté le non-respect des articles susvisés ;

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-001 - Mise en demeure de la SASU STRATAGEM zone artisanale des Calsades - 12340 BOZOULS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et de l’arrêté ministériel de déclaration du 02/09/2014 92Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société STRATAGEM de respecter les dispositions des articles 2.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et des articles 22 et 32 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014, susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés a l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la société STRATAGEM n’a obtenu l’enregistrement qu’en novembre 2018 et que les aménagements et mises en conformité sont conséquents et nécessitent des délais compatibles pour la réalisation des travaux de mise en conformité (études, appel d’offre, financement, travaux …) ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1 - La société STRATAGEM représentée par M. Stéphane THOUNENS, exploitant une installation de fabrication de plans de travail stratifiés sur le territoire de la commune de BOZOULS (12340), en zone artisanale des Calsades est mise en demeure de respecter :

➔ les dispositions de l’article 2.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 en mettant en place, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté : • un système interne d’alerte incendie, dans les bâtiments ;

• un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement dans le bâtiment de stockage « H9 » et le bâtiment de collage ;

➔ les dispositions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 en mettant en place, dans un délai d’un an, à compter de la notification du présent arrêté :

• un dispositif de confinement permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie ;

L’exploitant est tenu d’informer l’inspection des installations classées, tous les trois mois, de l’avancée des travaux.

➔ les dispositions de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014, en mettant en place, dans un délai d’un an, à compter de la notification du présent arrêté :

• un réseau spécifique collectant les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, relié à un dispositif de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

L’exploitant est tenu d’informer l’inspection des installations classées, tous les trois mois, de l’avancée des travaux.

Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 – Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-001 - Mise en demeure de la SASU STRATAGEM zone artisanale des Calsades - 12340 BOZOULS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et de l’arrêté ministériel de déclaration du 02/09/2014 93- 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

- 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société STRATAGEM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de BOZOULS,

Fait à Rodez, le 25 novembre 2019

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-001 - Mise en demeure de la SASU STRATAGEM zone artisanale des Calsades - 12340 BOZOULS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 et de l’arrêté ministériel de déclaration du 02/09/2014 94Préfecture Aveyron

12-2019-11-27-001

Modification de l'arrêté n°12-2018-11-08-001 du 8

novembre 2018 modifiant la composition du SMICA

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-27-001 - Modification de l'arrêté n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018 modifiant la composition du SMICA 95Arrêté n° du 27 novembre 2019

portant modification de l’arrêté n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018 modifiant la composition du syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA)

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II, article L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°87-0196 du 19 janvier 1987 modifié portant création du syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA),

VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018 portant modification de la composition du SMICA,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-04-08-001 du 8 avril 2019 portant modification des statuts du SMICA,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-07-11-003 du 11 juillet 2019 portant modification de la composition du SMICA,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-10-23-001 du 23 octobre 2019 portant modification de la composition du SMICA,

VU la délibération du conseil municipal de Lanuéjols (30) du 5 octobre 2018 sollicitant son adhésion au SMICA,

Considérant que par délibération susvisée, le conseil municipal de la commune de Lanuéjols située dans le département du Gard (30) et non dans le département de la Lozère (48) a sollicité son adhésion au SMICA

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-27-001 - Modification de l'arrêté n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018 modifiant la composition du SMICA 96Article 1 – L’article 1 de l’arrêté n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :

Les collectivités suivantes sont autorisées à adhérer au SMICA :

- les communes de Ambeyrac, Cabanès, Foissac, Taruiac-de-Naucelle, Toulonjac, Lanuéjols (30), Nizas (34), Promilhanes (46),

- les CCAS de La Couvertoirade, Martiel, Onet-le-Château, Druelle Balsac,

- les PETR du lévézou, du Pays Midi-Quercy (82)

Article 2 - Le syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA) est composé :

du département de l'Aveyron,

du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron,

des communes de :

Agen d'Aveyron, Aguessac, Les Albres, Almont-les-Junies, Alrance, Ambeyrac, Anglars-Saint- Félix, Argences en Aubrac, Arnac-sur-Dourdou, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits, Ayssènes, Balaguier-d’Olt, Balaguier-sur-Rance, Baraqueville, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, Le Bas Ségala, Belcastel, Belmont-sur-Rance, Bertholène, Bessuéjouls, Boisse- Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Brasc, Brommat, Broquiès, Brusque, Cabanès, Calmels-et-le-Viala, Calmont, Camarès, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Campouriez, Campuac, Canet-de-Salars, Cantoin, Capdenac-Gare, La Capelle- Balaguier, La Capelle-Bleys, La Capelle-Bonance, Cassagnes-Begonhès, Cassuéjouls, Castanet, Castelmary, Castelnau-de-Mandailles, Castelnau-Pégayrols, Causse-et-Diège, La Cavalerie, Le Cayrol, Centrès, Clairvaux, Le Clapier, Colombiès, Combret, Compeyre, Compolibat, Comprégnac, Comps Lagrandville, Condom-d'Aubrac, Connac, Conques en Rouergue, Cornus, Coubisou, Coupiac, La Couvertoirade, Cransac, Creissels, La Cresse, Crespin, Curan, Curières, Decazeville, Druelle Balsac, Drulhe, Durenque, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Fayet, Le Fel, Le Vibal, Firmi, Flagnac, Flavin, Florentin-La-Capelle, Foissac, Fondamente, La Fouillade, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Gissac, Golinhac, Goutrens, Gramond, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Laissac-Sévérac l’Eglise, La Loubière, Lanuéjouls, Lapanouse-de-Cernon, La Roque-Sainte-Marguerite, La Rouquette, La Salvetat Peyralès, La Selve, La Serre, Lassouts, Laval-Roquecezière, Lédergues, Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, L'Hospitalet du Larzac, Livinhac-le-Haut, Luc-la-Primaube,Lugan, Lunac, Maleville,Manhac, Marcillac-Vallon, Marnhagues-et-Latour, Martiel, Martrin, Mayran, Mélagues, Meljac, Millau, Le Monastère, Montagnol, Montbazens, Montclar, Monteils, Montézic, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Montpeyroux, Montrozier, Montsalès, Morlhon-le-Haut, Mostuéjouls, Mounes- Prohencoux, Mouret, Moyrazès, Murasson, Mur-de-Barrez, Muret-le-Château, Murols, Najac, Nant, Naucelle, Naussac, Nauviale, Le Nayrac, Olemps, Ols-et-Rhinodes, Onet-le-Château, Palmas d’Aveyron, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche-d'Olt, Plaisance, Pomayrols, Pont-de-Salars, Pousthomy, Prades-d'Aubrac, Prades-de-Salars, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Pruines, Quins, Rebourguil, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rivière- sur-Tarn, Rodelle, Rodez, Roquefort-sur-Soulzon, Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint- Affrique, Saint-Amans-des-Côts, Saint-André-de-Najac, Saint-André-de-Vezines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzely, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Félix-de- Lunel, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint- Hippolyte, Saint-Igest, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean- Delnous, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de Lévézou,

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-27-001 - Modification de l'arrêté n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018 modifiant la composition du SMICA 97Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Saint-Rémy, Saint-Rome- de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Symphorien-de-Thénières, Saint-Victor-et-Melvieu, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Salles- Courbatiers, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salmiech, Salvagnac-Cajarc, Sanvensa, Sauclières, Saujac, Sauveterre-de-Rouergue, Savignac, Sébazac-Concourès, Sébrazac, Ségur, Sénergues, Sévérac d’Aveyron, Sonnac, Soulage-Bonneval, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tauriac-de- Naucelle, Taussac, Tayrac, Thérondels, Toulonjac, Tournemire, Trémouilles, Vabres-l'Abbaye, Vailhourles, Valady, Valzergues, Vaureilles, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vezins, Viala- du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn, Villecomtal, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Viviez, Campestre-et-Luc (30), Dourbies (30), Lanuéjols (30), Saint Martial (30), Val-d’Aigoual (30), Fouzilhon (34), Magalas (34), Nézignan l’Evêque (34), Nizas (34), Roquessels (34), Saint-Thibéry (34), Laramière (46), Promilhanes (46), Le Rozier (48), Carmaux (81), Murat-sur-Vèbre (81) et Moulin-Mage (81).

de Rodez Agglomération,

des communautés de communes de :

Aubrac Carladez et Viadène, Aveyron Bas Ségala Viaur, Decazeville communauté, Comtal Lot et Truyère, Conques-Marcillac, Des Causses à l’Aubrac, Larzac et Vallées, Lévezou-Pareloup, Millau Grands Causses, Monts Rance et Rougier, Pays de Salars, Pays Ségali Communauté, Plateau de Montbazens, Réquistanais, Pays Rignacois, Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, Muse et Raspes du Tarn, Grand Villefranchois, Grand-Figeac (46) ,

du SIAEP de la Haute Vallée de l'Aveyron, SIAEP du Larzac, SIAEP du Liort Jaoul, SIAEP des Rives du Tarn, SIAEP des vallées de la Serre et d'Olt, SIAEP du Causse Noir (30),

du SIVU de Brameloup, SIVU de Saint Chély d'Aubrac-Condom d’Aubrac, SIVU Relais d'Assistantes Maternelles, SIVU Crèche Halte Garderie de la Vallée du Tarn, SIVU ligne SNCF Bertholène-Espalion, SIVU de la décharge du Montet, SIVU de gestion de la piscine du Gua, syndicat d’exploitation de la source de Gauty, SIVU pour la création d’une école primaire, SIVU A.B.S., SIVU scolaire du Lumençon, SIVU de la basse vallée de la Sorgue,

 SIVM du Combalou, SIVM du Tarn et Lumensonesque, SI des Eaux de Foissac,

du syndicat mixte de la Vallée du Rance, syndicat mixte d’AEP Montbazens-Rignac, syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala, syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA), syndicat mixte du lac de Castelnau-Lassouts-Lous, SMICTOM Nord Aveyron, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A), syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou, syndicat mixte d’AEP du Viaur, syndicat mixte d’AEP de la Viadène,

du PETR du Haut Rouergue, PETR Centre Ouest Aveyron, PETR du Lévézou, PETR du pays Midi-Quercy (82),

du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron,

des CCAS des communes de :

Agen d'Aveyron, Argences en Aubrac, Arvieu, Aubin, Auzits, Baraqueville, Bertholène, Bozouls, Calmont, Campagnac, Capdenac-Gare, Castelnau-de-Mandailles, Conques en Rouergue, Cransac, Creissels, Decazeville, Druelle Balsac, Espalion, Firmi, Flavin, Gaillac-d'Aveyron, La Couvertoirade, Lacroix-Barrez, Laguiole, Laissac-Sévérac-l’Eglise, Le Monastère, Le Truel, Livinhac-le-Haut, La Loubière, Luc-la-Primaube, Lugan, Marcillac-Vallon, Martiel, Millau, Montbazens, Montézic, Montrozier, Mur-de-Barrez, Nant, Olemps, Onet-le-Château, Palmas d’Aveyron, Pont-de-Salars, Réquista, Rignac, Rodez, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-27-001 - Modification de l'arrêté n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018 modifiant la composition du SMICA 98Georges de Luzençon, Saint-Jean-du-Bruel, Saint Laurent d’Olt, Sainte Eulalie d'Olt, Sébazac- Concourès, Séverac d’Aveyron, Taussac, Vezins-de-Lévézou, Villefranche-dePanat, Villeneuve, Val d’Aigoual (30), Saint-Thibéry (Hérault), Nézignan l’Evêque (Hérault),

du CIAS de Rignac, CIAS du canton de Najac, CIAS du Pays Ségali, CIAS Monts Rance et Rougier, CIAS Rodez Agglomération,

de la caisse des écoles de la commune de Capdenac-Gare, Ségur et Villeneuve,

de l'EPA Office de Tourisme Conques-Marcillac, de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali, de l’EPA de l’Office de Tourisme Rougier d’Aveyron Sud, de l'EPA Enfance et Jeunesse de Sébazac- Concourès,

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du Lot, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue et le président du syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseil départemental, aux maires des communes concernées, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux présidents des établissements publics concernés. Il sera fait mention du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 27 novembre 2019

Pour la préfète, par délégation,

la secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-27-001 - Modification de l'arrêté n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018 modifiant la composition du SMICA 99Préfecture Aveyron

12-2019-11-22-005

Ouverture d'une enquête parcellaire en vue d'établir les

servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage

rendues nécessaires à la construction de la ligne électrique

aérienne à deux circuits du réquistanais sous maîtrise

d'ouvrage RTE

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-005 - Ouverture d'une enquête parcellaire en vue d'établir les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage rendues nécessaires à la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits du réquistanais sous maîtrise d'ouvrage RTE 100PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 21 novembre 2019

portant ouverture d’une enquête parcellaire au titre du code de l’énergie en vue de l’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 kV Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 kV Lacroux-Trebas- Réquista sous maîtrise d’ouvrage de la société RTE – Réseau de Transport d’Electricité.

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'énergie, notamment ses articles L323-4 et suivants, R323-7 et suivants ;

VU

VU

le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;

l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 11 avril 2019 déclarant d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 kV Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 kV Lacroux-Trebas-Réquista.

la requête présentée le 19 novembre 2019 par la société RTE – Réseau de Transport d’Electricité – Centre Développement & Ingénierie Toulouse située au 82, chemin des Courses – 31037 TOULOUSE Cedex 1, en vue d’obtenir l’établissement des servitudes légales sur les terrains traversés par le tracé projeté pour l’ouvrage désigné ci-dessus ;

le dossier joint comprenant un mémoire descriptif, le plan général des travaux, un plan et un état parcellaires, un plan relatif aux coupes types des supports et le cadre juridique de l’enquête ;

la décision de l’autorité environnementale après examen au cas par cas n° F- 076-17-C-0087 du 14 novembre 2017 concluant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

1/3

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-005 - Ouverture d'une enquête parcellaire en vue d'établir les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage rendues nécessaires à la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits du réquistanais sous maîtrise d'ouvrage RTE 101Considérant qu’il subsiste un désaccord suite aux notifications effectuées auprès des propriétaires des parcelles devant être grevées des servitudes ;

Considérant qu’en cas de désaccord avec au moins un des propriétaires, le préfet prescrit par arrêté, sur requête du maître d’ouvrage, l’ouverture d’une enquête parcellaire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 Ouverture et objet de l’enquête

Une enquête parcellaire, d'une durée de dix jours consécutifs, sera organisée du samedi 30 novembre 2019 à 9h00 au lundi 9 décembre 2019 à 17h00, sur la commune de Réquista en vue d’établir les servitudes rendues nécessaires par la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 kV Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 kV Lacroux-Trebas-Réquista.

Article 2 Publicité de l’enquête

Le maire de Réquista procédera à l’annonce de cette enquête parcellaire dans les trois jours par voie d’affichage du présent arrêté et éventuellement par tous autres procédés. Un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et transmis au préfet.

Article 3 Commissaire enquêteur et permanences

Monsieur Bernard BRIANE, retraité de la gendarmerie, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Réquista :

- le lundi 2 décembre 2019 de 14h00 à 17h00

- le vendredi 6 décembre 2019 de 9h00 à 12h00

Article 4 Consultation du dossier d’enquête et observations du public

Le dossier d’enquête et un registre d’enquête resteront déposés pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Réquista aux heures d’ouverture habituelles.

Pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet par le maire ou les adresser par écrit soit au maire qui les joint au registre d’enquête soit à Monsieur BRIANE - commissaire enquêteur - Hôtel de ville - 57 avenue de Millau - 12170 REQUISTA.

Article 5 Clôture de l’enquête –

A l’expiration du délai de dix jours, le registre est clos et signé par le maire, puis transmis dans les 24 heures avec le dossier au commissaire enquêteur.

Article 6 Avis et procès-verbal du commissaire enquêteur

Dans un délai de trois jours, le commissaire enquêteur donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer.

A l’expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet. Dès réception, le préfet communique le dossier de l’enquête au pétitionnaire qui examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d’en tenir compte.

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-005 - Ouverture d'une enquête parcellaire en vue d'établir les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage rendues nécessaires à la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits du réquistanais sous maîtrise d'ouvrage RTE 102Article 7 Frais d’enquête

L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de la société RTE.

Article 8 Instauration des servitudes

En application de l’article R 323-14 du code de l’énergie, les servitudes d’utilité publiques sont établies par arrêté du préfet de l’Aveyron.

Cet arrêté est notifié à la société RTE et transmis au maire de Réquista pour qu’il procède à son affichage. Un certificat justifiant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et transmis au préfet.

Cet arrêté est notifié par la société RTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier. Copie en sera faite pour la bonne information du préfet de l’Aveyron.

Après accomplissement de ces formalités, la société RTE est autorisée à exercer les servitudes.

Article 9 Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Réquista et Monsieur BRIANE, en sa qualité de commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- la DREAL de la région Occitanie – Direction énergie et connaissance,

- la direction départementale des territoires de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 21 novembre 2019

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-22-005 - Ouverture d'une enquête parcellaire en vue d'établir les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage rendues nécessaires à la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits du réquistanais sous maîtrise d'ouvrage RTE 103Préfecture Aveyron

12-2019-11-26-002

SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de

l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral

n°2007-284-10 du 11 octobre 2007

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 104PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 26 novembre 2019

n° S3IC : 0068.03669

OBJET : Société EUROPE DES PAINS

Commune de Vailhourles

Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°2007-284-10 du 11 octobre 2007

_______________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;

VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-284-10 délivré le 11 octobre 2007 autorisant la société Boulange des Bastides à exploiter une installation de préparation et conservation de produits alimentaires d’origine végétales, sur le territoire de la commune de VAILHOURLES au lieu-dit « Mémer » ;

VU le récépissé préfectoral n° 15310 en date du 14 janvier 2015, de changement d’exploitation d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation, au profit de la société EUROPE DES PAINS ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-323-0002 du 19 octobre 2014 fixant les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;

1

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 105VU le positionnement administratif transmis par la société Europe des Pains par mail du 9 mai 2019 et le courrier du 17 septembre 2019 relatif à la mise à jour du classement de ses activités au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le porter à connaissance sur la modification du parcellaire du site et la demande d’abrogation des dispositions en matière de foudre issues de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2007 susvisé, en date du 21 mars 2019 ;

VU le courrier de demande d’actualisation de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2007 susvisé suite à la publication de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 et la demande d’abandon du suivi des substances prescrit à l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2014 susvisé, en date du 14 décembre 2018 ;

VU le courrier de demandes d’actualisation de l’article 1 et d’abrogation de l’article 8.1.11 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2007 susvisé, en date du 12 août 2019 ;

VU le courrier de demande de diminution de la fréquence de suivi pour le paramètre phosphore de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2007 susvisé, en date du 12 août 2019 ;

VU la visite d’inspection du 11 avril 2019 réalisée sur le site exploité par la société EUROPE DES PAINS et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 3 juin 2019 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 25 septembre 2019 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société EUROPE DES PAINS par mail, le 25 septembre 2019 ;

VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;

CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société EUROPE DES PAINS nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que pour les substances dont la surveillance pérenne a été prescrite par arrêté préfectoral dans le cadre de la deuxième campagne RSDE (recherche et réduction des rejets de substances dans l’eau), les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 (article 23) remplacent les dispositions prévues concernant les modalités de cette surveillance ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007-284-10 délivré le 11 octobre 2007 et ses arrêtés complémentaires susvisés ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- -

2

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 106ARTICLE 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 et de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-323- 0002 du 19 octobre 2014 autorisant la société EUROPE DES PAINS située sur la commune de Vailhourles (12 200) à exploiter une installation de fabrication de pains crus surgelé.

Références des

arrêtés

préfectoraux

antérieurs

Références des articles

dont les prescriptions

sont supprimées ou

modifiées

Nature des modifications

(suppression, modification,

ajout de prescriptions)

Références des articles

correspondants du présent

arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

n°2007-284-10

du 11 octobre

2007

Article 1

Modification

Article 2

Mise à jour de la dénomination

sociale et du siège social

Article 3

Modification

Article 3

Modification du parcellaire de

l’établissement

Article 4

Modification

Article 4

Mise à jour du classement des

rubriques au titre de la

nomenclature des installations

classées pour la protection de

l’environnement

Article 7.3.4

Suppression

Article 5

Abrogation de la protection

contre la foudre

Annexe IV

Modification

Article 6 – Annexe 1

Modification de la surveillance

…

Ajout du paramètre zinc

Article 8.1.11

Suppression

Article 7

Abrogation du contrôle par un

organisme agréé

APC n° 2014-

323-0002 du 19

octobre 2014

Article 3

Suppression

Article 8

Abrogation de l’article 3 de la

surveillance RSDE

3

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 107ARTICLE 2 – Exploitation titulaire de l’autorisation

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 - Exploitation titulaire de l’autorisation - est modifié comme suit :

EUROPE DES PAINS dont le siège social est situé ZA Gaillagues 12200 SAINT REMY est autorisée, sous réserve de l’observation des prescriptions annexées, à exploiter une installation de préparation et conservation de produits alimentaires d’origine végétales, sur le territoire de la commune de VAILHOURLES, les installations détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 3 – Situation de l’établissement

L’article 3 « Situation de l’établissement » de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007, est modifié comme suit :

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :

Commune Lieu-dit Parcelles

VAILHOURLES Galeste 1069 Section D

ARTICLE 4 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées - est modifié comme suit :

4

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 108Rubrique Alinéa A, E, D, DC ou NC Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil

du

critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unité du

volume

autorisé

2220 2.a E

Préparation ou conservation de

produits alimentaires d'origine

végétale, par cuisson, appertisation,

surgélation, congélation,

lyophilisation, déshydratation,

torréfaction, etc., à l'exclusion des

activités classées par ailleurs et des

aliments pour le bétail mais y

compris les ateliers de maturation de

fruits et légumes.

La quantité de produits entrants

étant :

2. Autres installations

a) Supérieure à 10 t/j

Quantité de

produit entrants

Q >

10 t/j 59 t/j

1185 2.a DC

Gaz à effet de serre fluorés visés à

l’annexe I du règlement (UE)

n°517/2014 relatif aux gaz à effet de

serre fluorés et abrogeant le

règlement (CE) n° 842/2006 ou

substances qui appauvrissent la

couche d’ozone visées par le

règlement (CE) n° 1005/2009

(fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos

en exploitation.

a) Équipements frigorifiques ou

climatiques (y compris pompe à

chaleur) de capacité unitaire

supérieure à 2 kg, la quantité

cumulée de fluide susceptible d’être

présente dans l’installation étant

supérieure ou égale à 300 kg (DC)

Fluide

frigorigène

Quantité

cumulée de

fluide présente

Q >

300 kg 2477 kg

2921 b DC

Refroidissement évaporatif par

dispersion d’eau dans un flux d’air

généré par ventilation mécanique ou

naturelle (installations de ) :

b. La puissance thermique évacuée

maximale étant inférieure à 3000

kW

Tour

aéroréfrigér

ante

Puissance

thermique

évacuée

maximale

<

3000 kW 1320 kW

1530 NC

Papier, carton ou matériaux

combustibles analogues y compris

les produits finis conditionnés

(dépôt de) à l’exception des

établissements recevant du public

Le volume susceptible d’être stocké

étant :

3. Supérieure à 1 000 m3 mais

inférieure ou égale à 20 000 m3

Cartons =

80 m³

Palette = 54

m³

Volume de

stockage

1000

< V

≤

2000

0

m³ 134 m³

5

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 1092160 2 NC

Silos et installations de stockage en

vrac de céréales, grains, produits

alimentaires ou tout produit

organique dégageant des poussières

inflammables, y compris les

stockages sous tente ou structure

gonflable.

2. Autres installations :

b) Si le volume total de stockage est

supérieur à 5 000 m3, mais inférieur

ou égal à 15 000 m3

Farine = 5

silos de 30

m³ chacun

Volume de

Stockage

5000

< V

≤

5000

0

m³ 150 m³

2925 NC

Accumulateurs (ateliers de charge

d’)

La puissance maximale de courant

continu utilisable pour cette

opération étant supérieure à 50 kW

-

Puissance

maximale de

courant continu

utilisable

P >

50 kW 9,02 kW

(*) E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)

(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D au tableau ci- dessus.

ARTICLE 5 – Protection contre la foudre

L’article 7.3.4 « Protection contre la foudre » des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 est abrogé.

ARTICLE 6 – VALEURS LIMITES ET SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’EAU

L’annexe IV « Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’eau » des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007, est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Prescriptions applicables relatives aux installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air

L’article 8.1.11 « Contrôle par un organisme agréé » des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 est abrogé.

ARTICLE 8 – SURVEILLANCE RSDE

L’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-323-0002 du 19 octobre 2014 est abrogé.

6

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 110ARTICLE 9 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

ARTICLE 10 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de Vailhourles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont un exemplaire sera notifié à la société EUROPE DES PAINS.

Fait à RODEZ, le 26 novembre 2019

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

7

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 111ANNEXE N° 1 – VALEURS LIMITES ET SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’EAU

Pour chaque rejet

Paramètre Valeur limite Concentration (mg/l) Valeur limite Flux (g/j) Auto-surveillance (1)

Nbre de contrôles

externes de recalage

par organisme agréé

ou spécialisé

Débit maximal 1 m³/j M 1

pH 5,5 à 8,5 M 1

Couleur < 100 mg Pt/l

Température Inférieure à 30°C M 1

DCO 300 300 M 1

MEST 100 100 M 1

DBO5 100 100

Azote global 30 30

Phosphore total 10 10 S 1

HCT 10 10

Zinc - 1,82 T 1

(1) : M pour mensuelle, T pour trimestrielle et S pour semestrielle.

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.

8

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-002 - SOCIETE EUROPE DES PAINS - Actualisation de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 112Préfecture Aveyron

12-2019-11-26-003

Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ -

Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation

d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-003 - Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 113PREFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Politiques Publiques et de l’Appui

Territorial

Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 26 novembre 2019

n° S3IC : 0068.02476

OBJET : Ets VM BUILDING Solutions

Commune de Viviez

Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014

_______________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;

VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

1

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-003 - Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 114VU l’arrêté cadre inter-départemental sécheresse définissant le plan d’action ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans les départements de l’Aveyron, du Lot, du Cantal, de la Lozère, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et du Tarn-et- Garonne, en date du 17 juillet 2017 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12.2016.11.08.002 du 8 novembre 2016 modifiant les dispositions des articles 4.3.8 et 10.2.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2017.06.14.001 du 14 juin 2017 modifiant les dispositions des articles 1.2.1 et 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU le récépissé préfectoral de déclaration n° 201700424 actant de changement d’exploitant sous VM Building Solutions SAS au 1er octobre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2019.04.04.005 du 4 avril 2019 modifiant les dispositions de plusieurs articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU l’arrêté Préfectoral n° 2014225-0012 du 13 aout 2014, modifié le 20 mars 2018, autorisant l’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau ;

VU l’actualisation des garanties financières transmises par l’exploitant en date du 11 octobre 2019 ;

VU le plan de réduction des prélèvements en eau en cas de sécheresse transmis par l’exploitant en date du 15 octobre 2019 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 17 octobre 2019 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société VM BUILDING Solutions par mail, le 17 octobre 2019 ;

VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 et ses arrêtés complémentaires susvisés ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;

2

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-003 - Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 115- -

ARTICLE 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la société VM BUILDING Solutions située sur la commune de Viviez (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc.

Références des

arrêtés

préfectoraux

antérieurs

Références des articles

dont les prescriptions

sont supprimées ou

modifiées

Nature des modifications

(suppression, modification,

ajout de prescriptions)

Références des articles

correspondants du présent

arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

n°2014-220-

0004 du 8 août

2014

Chapitre 1.5

Modification et ajout de

prescriptions

Article 2

Actualisation du montant et des

articles relatifs aux garanties

financières

Ajout de prescriptions

Article 3

Création de l’article 4.1.5

« Prescription en cas de

sécheresse »

ARTICLE 2 – GARANTIES FINANCIÈRES

Le chapitre 1.5 « Garanties financières » de l’arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014, est modifié comme suit :

Article 1.5.1. Objet des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre suivant.

Article 1.5.2. Montant des garanties financières

Conformément à l’arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, les garanties financières s’appliquent pour les activités suivantes :

Rubrique Libellé des rubriques Quantité unitaire maximale retenue pour le calcul de

l'événement de référence

3250 Transformation des métaux non ferreux (fonderie) 350 t/j

3260 Traitement de surface de métaux par procédés chimiques 66,8 m³

2940 Application de vernis sur support quelconque (métal,...) 2 078 kg/j

Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 436 456 € TTC.

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP01 de 111,5 (paru au JO du 21 septembre 2019) et un taux de TVA de 20 %.

3

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-003 - Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 116Titre I. Article 1.5.3. Etablissement des garanties financières

Avant le 1er janvier 2020 et dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet : - le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

- la valeur datée du dernier indice public TP01.

Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement .

Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.

Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières

L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Article 1.5.7. Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article 1.5.8. Appel des garanties financières

Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :

• soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du même code ;

• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :

4

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-003 - Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 117• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;

• soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;

• soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;

• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.

Article 1.5.9. Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS EN CAS DE SECHERESSE

L’article 4.1.5 « Prescription en cas de sécheresse » est créé à l’arrêté préfectoral n°2014-220- 0004 du 8 août 2014, il est défini comme suit :

En période de sécheresse, l’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les prélèvements d’eau.

Les installations de prélèvement ou d’adduction d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée.

Lorsque le niveau de gestion sécheresse d’alerte est déclenché sur la zone d’alerte où est situé l’établissement, ce dispositif est relevé quotidiennement. Les valeurs de débit sont portées sur un registre informatisé, tenu à disposition des services d’inspection des installations classées et de la police de l’eau.

Les prélèvements d’eau sont autorisés dans les quantités suivantes :

Ressource(s) utilisée(s)

(réseau AEP, réseau

d’irrigation, cours d’eau

et nappe

d’accompagnement, eau

souterraine)

Nom de la

masse d’eau

Code

SDAGE

masse d’eau

Débit de prélèvement maximal journalier (m3/jour)

Niveau de gestion sécheresse

Normal Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

Eaux de surface LOT FRFR318A 3 000 m3/j 2 500 m3/j 2 100 m3/j 1 500 m3/j 1 500 m3/j

5

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-003 - Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 118L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d’économie décrites dans le tableau ci–dessous lorsque les niveaux de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d’alerte où sont localisés les prélèvements de l’établissement.

Ces mesures se substituent à celles de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse.

L’information sur les zones d’alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d’eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

Le dispositif reste activé jusqu’à l’information officielle de fin de situation de sécheresse.

Les mesures d’urgence sont les suivantes :

Niveau de gestion

sécheresse

Mesures générales

cumulatives de niveau en niveau

non spécifiques ICPE

à décliner/préciser pour l’établissement

Mesures spécifiques ICPE

(process...)

Vigilance

• Rappel des mesures d’économie d’eau

élémentaires au personnel de l’installation

• Affichage de panneaux de sensibilisation à

chaque point d’utilisation d’eau

• Limitations volontaires des usages de l’eau

• Message dans le diaporama (système

d’information en continu via écrans)

et dans les ateliers (via la hiérarchie)

• Pas d’exercice incendie, pas de

vérification des RIA, nettoyage au

karcher aux utilisations strictement

nécessaires

• MAX pompé = 2500 m³/jour

Alerte

objectif visé de

réduction de 30 % des

prélèvements

• Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit

de 8 h à 20 h

• Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…)

limitées aux nettoyages permettant de garantir la

sécurité et la salubrité publique

• Alimentation des points d’utilisation d’eau

d’agréments interdits excepté en circuit fermé

• Test des poteaux incendie et purge des réseaux

d’eau interdit

• Une surveillance accrue des rejets des stations

d’épuration doit être réalisée

• Mise à disposition des inspecteurs du registre de

prélèvements journaliers

• Message dans le diaporama

(système d’information en continu

via écrans) et dans les ateliers (via

la hiérarchie)

• Aucune utilisation d’eau

industrielle dans le process de la

station de traitement des eaux

• Report des opérations de lavage

estival (hormis station de

traitement des eaux)

• MAX pompé = 2100 m³/jour

Alerte renforcée

objectif visé de

réduction de 50 % des

prélèvements

• Arrosage des pelouses et espaces verts

totalement interdit

•

• Message dans le diaporama

(système d’information en continu

via écrans) et dans les ateliers (via

la hiérarchie)

• Réduction du volume pompé de

50 % (soit 1500 m³/j maximum)

• Diminution de 50 % de la fréquence

des contre-lavages du filtre à sable

de la station de filtration

Crise

arrêt de tous les

prélèvements non

prioritaires

•

•

• Message dans le diaporama

(système d’information en continu

via écrans) et dans les ateliers (via

la hiérarchie)

• Réduction du volume pompé de

50 % (soit 1500 m³/j maximum)

6

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-003 - Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 119À l’issue de chaque période estivale et lorsqu’un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d’alerte où sont localisés ses prélèvements, l’exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant : - l’évaluation a posteriori de son plan de réduction,

- un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,

- les coûts afférents

- et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d’action sécheresse de l’établissement.

Ce bilan environnemental est adressé à l’inspection des installations classées un mois après la fin des restrictions de prélèvement en eau.

ARTICLE 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

ARTICLE 5 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 6 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune de Viviez sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société VM BUILDING Solutions.

Fait à RODEZ, le 26 novembre 2019

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-26-003 - Société VM BUILDING Solutions - VIVIEZ - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 120