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Déliberation - 12 cession a la sci 2lu developpement de la parcelle ae 1214 situee 12 rue de la bretouze
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
12
- Cession
à la
SCI
2LU DEVELOPPEMENT de
la parcelle
AE
1214
située
12
rue
de
la Brétouze
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 22
avril
2024,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
7
1
7
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT,
REPRÉSENTÉS:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à Fanny
RIPPE),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à Michel
PERRAUD),
Jean-
Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à Jean-Charles
de
LEMPS),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à Julien
MARTINEZ),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Hugo
CARRAZ)
ABSENTS
: Sonia
CHEVAUCHET
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Jacques
VAREYON
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Fatih
KAYGISIZ,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
la
Ville
d'Oyonnax
est
propriétaire
d'un
bâtiment
qui
a hébergé
le service
des
eaux
au
12
rue
de
la Brétouze.
N'ayant
plus
d'intérêt
à garder
ce
bien,
la Commune
a trouvé
un
acheteur.
Le
tènement,
situé
sur
la parcelle
cadastrée
AE
1214,
comprend
des
locaux
(ancien
dépôt
des
services
techniques)
se
composant
comme
suit
:
- Un
atelier/garages/vestiaires
de
366
m°
- Un
local
de
stockage
fermé
de
72
m°?
Un
accord
a été
trouvé
au
prix
de
175
000
€ pour
la cession
de
la
parcelle
cadastrée
AE
1214.
Dans
les
faits,
si ce
bâtiment
est
désaffecté
et
n'a
plus
vocation
à
accueillir
du
public,
il convient
de
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la Commune.
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°41
du
26
juin
2023. Objet
:
12
- Cession
à la
SCI
2LU DEVELOPPEMENT de
la parcelle
AE
1214
située
12
rue
de
la Brétouze .
SA
Ain)
Séance
du
29
avril
2024
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
12
avril
2024,
Vu
l'avis
de
la Commission
du
Patrimoine
et
de
l'Urbanisme
et
Développement
Durable,
A l'unanimité, - Prononce
la désaffectation
du
bâtiment
hébergeant
le service
des
eaux, - Prononce
le déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal,
- Autorise
la cession
de
la parcelle
AE
1214
référencée
ci-dessus
au
profit
de
la société
2LU
DEVELOPPEMENT,
ou
toute
autre
société
pouvant
se
substituer
à elle,
d'une
superficie
d'environ
1 232
m°
pour
le prix
de
175
000
€,
- Précise
ici
que
le transfert
de
propriété
et de
jouissance
est
fixé
au
jour
de
l’acte
authentique
de
vente,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
de
vente
sous
condition
suspensive
d'obtention
du
prêt,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
vente,
lequel
sera
reçu
pour
la Ville
d'Oyonnax,
par
l'Étude
CBJ
Notaires
à Oyonnax,
- Précise
que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
l'acquéreur,
- Décide
de
classer
les
parcelles
AE
856
et AE
1215
dans
le domaine
public
communal,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
cette
transaction.
Fait
à Oyonnax,
le 29
avril
2024
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
VV >
\
Ke
\
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-72
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Pptp
3 0 AVR.
2024
- par
sa
publication
le J
Le
Maire