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Déliberation - DM2023 38 AVENANT 2 Contrat Location Garage Pierre David
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 38 AVENANT 2 Contrat Location Garage Pierre David)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2023
N° DM2023-38
Objet : Avenant n° 2 au contrat de location du garage situé 43 impasse du Fournil, loué à Monsieur PIERRE David
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que :
- La Commune de Servas et Monsieur PIERRE David ont signé, le 21 mars 2022, un contrat de location pour
un garage situé « 43 impasse du Fournil 01960 SERVAS », prenant effet le 01/04/2022,
- L'article IV du contrat fixe la durée de la location jusqu’au 31 décembre 2022,
- Le contrat de location a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2023, par avenant n° 1 en date du 4
novembre 2022.
Etant donné l'accord des deux parties de reconduire cette location en 2024, conformément à l’article IV du
contrat de location ;
DECIDE
Article 1°:
De reconduire la location du garage sis 43 Impasse du Fournil à Servas, loué à Monsieur PIERRE David, pour une
durée de un an, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 26 octobre 2023
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg —- 01960 SERVAS \
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr