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Déliberation - DM2024 35 AVENANT 2 Contrat Location Garage de Carvalho
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 35 AVENANT 2 Contrat Location Garage de Carvalho)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20241007-DM2024-35-AU
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/10/2024]
N° DM2024-35
Objet : Avenant n° 2 au contrat de location du garage situé « rue du Noyer », loué à M. DE CARVALHO —
modification de l'indice de référence des loyers
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le contrat de location signé le 1° janvier 2018 entre la Commune de Servas et M. et Mme DE CARVALHO Yann
et Claude, pour un garage situé « rue du Noyer » 01960 SERVAS », prenant effet le 01/01/2018 ;
Vu l'avenant n° 1 signé le 27 septembre 2024 relatif au retrait de Mme DE CARVALHO Claude du contrat de
location du dite garage communal, à compter du 1° octobre 2024,
Considérant que la révision du loyer du garage communal situé « rue du Noyer » à Servas est fixée au ler juillet
de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre ;
Etant donné que l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre paraît mi-juillet et n’est donc pas connu au
Ler juillet, il est proposé de modifier l'indice de référence des loyers par celui du 1er trimestre ;
DECIDE
Article 1°":
De réviser le loyer du garage situé « rue du Noyer » à Servas, loué à M. DE CARVALHO Yann, le 1“ juillet de
chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers du 1° trimestre.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 7 octobre 2024
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr