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Déliberation - DM2024 32 AVENANT 1 Contrat Location Garage Putin Emmanuel
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 32 AVENANT 1 Contrat Location Garage Putin Emmanuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240927-DM2024-32-AU)
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
5 éception par le préfet : 27/09/2024]
N° DM2024-32
Objet : Avenant n° 1 au contrat de location du garage situé « Place des Anciens Combattants », loué à
M. PUTIN Emmanuel
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que :
- Le bailleur et le locataire ont signé, le 05 décembre 2019, un contrat de location pour un garage situé « Place
des Anciens Combattants » 01960 SERVAS », prenant effet le 05/12/2019 ;
- La révision du loyer est fixée au 1er juillet de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers
du 2ème trimestre ;
Etant donné que l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre paraît mi-juillet et n’est donc pas connu au
Ler juillet, il est proposé de modifier l’indice de référence des loyers par celui du 1er trimestre ;
DECIDE
Article 1°:
De réviser le loyer du garage situé « Place des Anciens Combattants », loué à M. PUTIN Emmanuel, le 1° juillet
de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers du 1° trimestre.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 27 septembre 2024
Le Maire,
Serge GUERIN
1
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr