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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 61 Septembre partie 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 5 du mois de Septembre 2016
211 ème année 2016
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2130
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 2016-926 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Beaurevoir
Page 2135
Arrêté n° 2016-927 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Bellicourt
Page 2136
Arrêté n° 2016-928 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Gouy
Page 2136
Arrêté n° 2016-929 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Nauroy
Page 2137
Arrêté n° 2016-930 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Villeret
Page 2138
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2016-917 en date du 27 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne
Page 2138
Arrêté n° 2016-936 en date du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Tardenois
Page 2141
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2016-935 en date du 27 septembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue (PPRicb) du Bassin versant du ru de Brasles, du ru de Bascon et du ru du vallon de la Madeleine sur les communes de Château-Thierry, Gland et Brasles
Page 2142
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2016-898 en date du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature par Monsieur Thierry DE RUYTER, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à ses collaborateurs
Page 2146
Décision n° 2016-899 en date du 19 septembre 2016 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du Code de la Consommation
Page 2149 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2131
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2016-909 en date du 23 septembre 2016 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M..Olivier PERRIN, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne.
Page 2150
Décision n° 2016-910 en date du 23 septembre 2016 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur accordée par M..Olivier PERRIN, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne
Page 2151
Arrêté n° 2016-911 en date du 15 septembre 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la publicité foncière de Château-Thierry
Page 2153
Arrêté n° 2016-912 en date du 15 septembre 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de publicité foncière de Hirson
Page 2153
Arrêté n° 2016-913 en date du 15 septembre 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de publicité foncière de Laon
Page 2154
Arrêté n° 2016-914 en date du 15 septembre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la publicité foncière de Soissons,
Page 2155
Décision n° 2016-915 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 2 septembre 2016 par M. Philippe GAYOT, responsable du service des impôts des entreprises de Château-Thierry
Page 2156
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU NORD-PAS DE CALAIS-PICARDIE
Délégation Territoriale de l'Aisne - Direction de la Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
Arrêté n° PREF/ARS-DD02/EAU/CHTEMP/2016-012 en date du 20 septembre 2016 autorisant la société MSV Group Ldt à utiliser, jusqu’au 31 mars 2017, l’eau provenant de l’ouvrage de prélèvement 0083-4X-007 sis sur la parcelle cadastrée AK01 de la commune de Couvron-et-Aumencourt, de manière à satisfaire les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la société MSV Group Ldt
Page 2158
Arrêté n° 2016-921 en date du 14 septembre 2016 relatif aux conditions d'insalubrité de l'immeuble sis 12, rue des Anciens Combattants à NEUVILLETTE
Page 2163
Arrêté n° 2016-922 en date du 29 août 2016 portant établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nord - Pas-de-Calais – Picardie et désignation de coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants
Page 2164
Décision n° 2016-923 en date du 2 mai 2016 portant appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nord - Pas-de-Calais – Picardie
Page 2167 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2132
Arrêté n° 2016-924 en date du 20 septembre 2016, relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Commune de Montescourt-Lizerolles (Captage 0065-5X-0009)
Page 2168
Arrêté n° 2016-925 en date du 20 septembre 2016, relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Commune de Montescourt-Lizerolles (Captage 0065-5X-0023)
Page 2177
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD – PAS- DE-CALAIS - PICARDIE / Unité départementale de l'Aisne
Services à la Personne
Récépissé n° 2016-902 en date du 20 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/503017592 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SARL ASSIST’DOM Services à SAINT-QUENTIN
Page 2187
Récépissé n° 2016-903 en date du 20 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/315516146 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association ADMR de RIBEMONT
Page 2189
Récépissé n° 2016-904 en date du 20 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/260203989 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom du Centre communal d’action sociale (CCAS) de LAON
Page 2190
Récépissé n° 2016-905 en date du 20 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/789385952 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association Projets et actions pour des territoires solidaires « PATS » à CHATEAU THIERRY
Page 2192
Récépissé n° 2016-906 en date du 21 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/780187019 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association ADMR de GUIGNICOURT
Page 2193
Récépissé n° 2016-907 en date du 21 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/490075892 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SARL Aide à domicile de l’Aisne (ADA) – ADHAP Services à SAINT QUENTIN
Page 2195
Récépissé n° 2016-908 en date du 21 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/250200300 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom du SIAV de NEUVE-MAISON
Page 2196 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2133
Récépissé n° 2016-918 en date du 27 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/391904927 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association intermédiaire Service d’aide à tous (SAAT) à MOY DE L’AISNE
Page 2198
Récépissé n° 2016-919 en date du 27 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/822432530 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SAS AID’AISNE à AULNOIS SOUS LAON
Page 2199
Récépissé n° 2016-920 en date du 27 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/491100491 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise SIMPLI Services à LAON
Page 2201
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE L'AISNE
Décision n° 17 371 GEND/GGD02 en date du 27 septembre 2016 de subdélégation en matière de signature des arrêtés d'immobilisation de véhicules.
Page 2202
DIRECTION DU SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DE L'AISNE
Décision n° 2016-900 portant délégation permanente de signature de Madame DAUCHEZ Isabelle en date du 1er septembre 2016
Page 2203
Décision n° 2016-901 portant délégation permanente de signature de Monsieur CALO Philippe en date du 1er septembre 2016
Page 2204
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY
Note de service n° 122 en date du 23 septembre 2016 - Délégation d’accès à l’armurerie Page 2204
Note de service n° 123 en date du 23 septembre 2016 - Délégation de décision d’usage des armes et délégation d’usage des armes
Page 2205
Note de service n° 124 en date du 23 septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement quant à l’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection Page 2205
Note de service n° 125 en date du 20 Septembre 2016 - Décision portant délégation d’affectation et de réaffectation en cellule ordinaire de détention
Page 2206
Note de service n° 126 en date du 23 septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU (Dotation de protection d’urgence) en matière de prévention du risque suicidaire.
Page 2207
Note de service n° 127 en date du 23 septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière d’isolement
Page 2207
Note de service n° 128 en date du 20 Septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à l’utilisation des moyens de contraintes à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements.
Page 2207 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2134
Note de service n° 129 en date du 20 Septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à la mise en prévention d’une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement
Page 2208
Note de service n° 130 en date du 23 septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière disciplinaire
Page 2210
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PICARDIE
PAE – Service Tabac
Décision n° 2016-931 en date du 12 septembre 2016 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - DT n° 0200661J.
Page 2211
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE (DSDEN)
Secrétariat général
ARRETE n° LB/LBU/2015-2016/ n°411 en date du 4 avril 2016 portant decisions
d’implantation et de retrait d’emplois d’enseignants du 1er degre pour la rentree scolaire 2016
Page 2211
Arrêté n° 2016-932 en date du 23 septembre 2016 d’autorisation de signature administrative aux chefs de division de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne
Page 2219
Arrêté n° 2016-933 en date du 23 septembre 2016 de délégation de signature de M. le D.A.S.E.N à M. le secrétaire général suite à la création du service académique des bourses nationales
Page 2220
Arrêté n° 2016-934 en date du 23 septembre 2016 de délégation générale de signature de M. le D.A.S.E.N à M. le S.G
Page 2221
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Autorisation d'exercice n° AUT-N-2016-09-22-A-00119938 délivrée à la société GARDIENNAGE PRIVE SURVEILLANCE SECURITE
Page 2222 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2135
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 2016-926 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Beaurevoir
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1er : La commune de BEAUREVOIR fait l'objet du plan de prévention du risque inondation et coulées de boue de la vallée de l’Escaut, entre Villeret et Beaurevoir, approuvé le 12 août 2016 ainsi que de la zone de sismicité faible (zone 2).
La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 12 août 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté du 21 avril 2011 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Beaurevoir et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé :Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2136
Arrêté n° 2016-927 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Bellicourt
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1er : La commune de BELLICOURT fait l'objet du plan de prévention du risque inondation et coulées de boue de la vallée de l’Escaut, entre Villeret et Beaurevoir, approuvé le 12 août 2016 ainsi que de la zone de sismicité faible (zone 2).
La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 12 août 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté du 21 avril 2011 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Bellicourt et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-928 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Gouy
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1er : La commune de GOUY fait l'objet du plan de prévention du risque inondation et coulées de boue de la vallée de l’Escaut, entre Villeret et Beaurevoir, approuvé le 12 août 2016 ainsi que de la zone de sismicité faible (zone 2).
La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 12 août 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires, Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2137
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté du 21 avril 2011 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Gouy et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-929 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Nauroy
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1er : La commune de NAUROY fait l'objet du plan de prévention du risque inondation et coulées de boue de la vallée de l’Escaut, entre Villeret et Beaurevoir, approuvé le 12 août 2016 ainsi que de la zone de sismicité faible (zone 2).
La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 12 août 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté du 21 avril 2011 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Nauroy et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2138
Arrêté n° 2016-930 en date du 27 septembre 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Villeret
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1er : La commune de VILLERET fait l'objet du plan de prévention du risque inondation et coulées de boue de la vallée de l’Escaut, entre Villeret et Beaurevoir, approuvé le 12 août 2016 . La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 12 août 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté du 28 août 2006 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Villeret et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé : Cédric BONAMIGO
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2016-917 en date du 27 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1425-1, L.5211-5, L.5211-6-1 et L.5211-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2139
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l’arrêté du 29 décembre 1995 modifié, portant création de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil communautaire du 13 avril 2016 portant sur la prise de la compétence "réseaux et services locaux de communications électroniques", et la notification qui en a été faite le 25 avril 2016 à l'ensemble des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Charly-sur-Marne, Chézy-sur-Marne, Crouttes- sur-Marne, Domptin, Essises, L’Epine-aux-Bois, La Chapelle-sur-Chézy, Lucy-le-Bocage, Marigny-en-Orxois, Pavant, Romeny-sur-Marne, Saulchery et Villiers-saint-Denis se prononçant favorablement sur cette modification ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes de Bézu-le-Guéry, Coupru, Montfaucon, Montreuil-aux-Lions, Nogent-l’Artaud, Vendières, Veuilly-la-Poterie et Viels-Maisons est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’élection municipale partielle dans la commune de L’Epine-aux-Bois, suite au décès du maire ;
CONSIDÉRANT qu’aucun accord n’a été constaté, entre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 – I du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l’organe délibérant de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne doit être composé, en application de l’article L.5211-6-1 – II à VI du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry;
A R R Ê T E :
Article 1er : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne est complété comme suit :
Au titre des compétences facultatives :
Réseaux et services locaux de communications électroniques : Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2140
• la construction d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; • l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
• l'acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants ; • la mise des infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
• l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Charly- sur-Marne est fixée comme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués
titulaires
Nombre de délégués
suppléants
Bézu-le-Guéry 262 1 1
Charly-sur-Marne 2644 7 0
Chézy-sur-Marne 1305 3 0
Coupru 183 1 1
Crouttes-sur-Marne 636 1 1
Domptin 665 1 1
Essises 434 1 1
L’Epine-aux-Bois 263 1 1
La Chapelle-sur-Chézy 289 1 1
Lucy-le-Bocage 188 1 1
Marigny-en-Orxois 473 1 1
Montfaucon 202 1 1
Montreuil-aux-Lions 1384 3 0
Nogent-l’Artaud 2174 5 0
Pavant 801 2 0
Romeny-sur-Marne 481 1 1
Saulchery 687 1 1
Vendières 159 1 1
Veuilly-la-Poterie 146 1 1
Viels-Maisons 1103 2 0
Villiers-saint-Denis 1039 2 0
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2141
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’USEDA, le président de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 27 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ
Arrêté n° 2016-936 en date du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Tardenois
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de communes du Tardenois ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 février 2016 portant transfert de siège social de la communauté de communes et la notification qui en a été faite le 23 mars 2016 à l'ensemble des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Beuvardes, Bruyères-sur-Fère, Coulonges-Cohan, Courmont, Fère-en-Tardenois, Le Charmel, Loupeigne, Mareuil-en-Dôle, Nanteuil-Notre-Dame, Ronchères, Saponay, Sergy, Seringes-et-Nesles et Villers-sur-Fère se prononçant favorablement sur cette modification ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes de Cierges, Dravegny, Fresnes-en-Tardenois Goussancourt, Vézilly et Villers- Agron-Aiguizy est réputée favorable ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L'article 3 des statuts de la communauté de communes du Tardenois est rédigé ainsi qu'il suit : - le siège de la communauté de communes est fixé à Fère-en-Tardenois, 14 rue de la Goutte d’Or. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2142
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du tardenois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 29 septembre 2016
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2016-935 en date du 27 septembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue (PPRicb) du Bassin versant du ru de Brasles, du ru de Bascon et du ru du vallon de la Madeleine sur les communes de Château-Thierry, Gland et Brasles
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.562-1 à L.562-9, R123-1 et suivant et R.562-1 à R.562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L 121-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitat et notamment son article R.126-1 ;
VU l'article 7 du décret n° 2012-616 du 02 mai 2012 modifié par décret n°2013-4 du 02 janvier 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2004 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de boue du Bassin versant du ru de Brasles, du ru de Bascon et du ru du vallon de la Madeleine sur les communes de Château-Thierry, Gland et Brasles ;
VU la décision n°E16000171/80 du 15 septembre 2016 de Madame la Présidente du tribunal administratif d’Amiens portant désignation de Mr. Michel DARD, instituteur, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Mme Denise LECOCQ, inspectrice des impôts, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier établi par la direction départementale des territoires de l'Aisne ;
CONSIDÉRANT que la phase de la consultation administrative prévue par l'article R.562-7 du code de l'environnement est achevée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2143
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DE L'ENQUÊTE
Il sera procédé dans les communes de Château-Thierry, Gland et Brasles à une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue du Bassin versant du ru de Brasles, du ru de Bascon et du ru du vallon de la Madeleine. Cette enquête se déroulera du lundi 24 octobre 2016 au samedi 26 novembre 2016 inclus.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut, après information du préfet, prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation d’enquête.
Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par un affichage réalisé dans les communes concernées ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – CONSULTATION DU DOSSIER ET PERMANENCES
Le public pourra prendre connaissance du dossier, qui comporte notamment une note de présentation, une carte de zonage réglementaire, un règlement et le rapport d'instruction, ainsi que du registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire d'enquêteur, dans les mairies des communes concernées , du lundi 24 octobre 2016 au samedi 26 novembre 2016 inclus (jusque 12h), aux heures habituelles d’ouverture et pendant les permanences du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur sera présent aux jours, heures et lieux suivants afin d'y recevoir les observations du public :
Dates des permanences Horaires Lieu
Lundi 24 octobre 2016 14 h à 17 h Château-Thierry
Jeudi 27 octobre 2016 16 h à 19 h Gland
Vendredi 4 novembre 2016 16 h à 19 h Brasles
Mercredi 9 novembre 2016 9 h à 12 h Château-Thierry
Jeudi 17 novembre 2016 15 h à 18 h Brasles
Samedi 26 novembre 2016 9 h à 12 h Gland
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET AFFICHAGE
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute celle-ci, un avis au public, sera affiché en mairie, par les soins des maires, dans les communes de Château-Thierry, Gland et Brasles.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes précitées. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2144
L’enquête sera annoncée au moins quinze jours avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours qui suivent l’ouverture de l'enquête, par les soins du préfet, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture (www.aisne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Enquetes-publiques).
ARTICLE 4 – OBSERVATIONS, PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS DU PUBLIC
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et contre propositions sur un registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en mairie de Château-Thierry, Gland et Brasles.
Le public pourra également les adresser au commissaire enquêteur, par lettre, à la mairie de Château-Thierry, siège de l’enquête, et le cas échéant à l'adresse électronique suivante : ddt-modification-ppr@aisne.gouv.fr. Ces observations doivent être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l’enquête.
En outre, les observations écrites ou orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur aux jours et heures sus-mentionnés.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute celle-ci, l'ensemble des pièces du dossier seront publiées sur le site internet de la préfecture (www.aisne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Enquetes- publiques).
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE DOCUMENTS À LA DEMANDE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fait la demande à la direction départementale des territoires (DDT), responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de cette dernière.
Les documents obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
ARTICLE 6 – RÉUNION D’INFORMATION ET D’ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC
S’il estime que la nature, l’importance du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête publique rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet ainsi que la DDT, responsable du projet, en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur définit en concertation avec le préfet et la DDT les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
À l’issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais à la DDT ainsi qu’au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au rapport de fin d’enquête. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2145
Aux fins d’établissement de ce compte rendu, le commissaire enquêteur peut procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d’échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements seront transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d’enquête. Les frais afférents à l’organisation de la réunion sont à la charge de la DDT.
ARTICLE 7 – RAPPORT ET CONCLUSIONS
À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l’enquête et le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, il transmet au responsable du projet, direction départementale des territoires de l'Aisne, service environnement, unité prévention des risques, 50, boulevard de Lyon 02011 LAON cedex, les registres et pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par le préfet, après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance à la Direction départementale des territoires et aux mairies de Château-Thierry, Gland et Brasles de la copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur où elle sera tenue à sa disposition pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces éléments sont rendus publics sur le site internet de la préfecture pour une durée d’un an.
ARTICLE 8 - ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE ET SUSPENSION D’ENQUÊTE
Pendant l’enquête publique, si la DDT estime nécessaire d’apporter à son projet des modifications substantielles, le préfet peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l’enquête publique pendant une durée maximale de 6 mois. Cette possibilité ne peut être utilisée qu’une seule fois.
À l'expiration du délai fixé, et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté, l’enquête est prolongée pour une durée d’au moins trente jours.
Au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la DDT peut, si elle estime souhaitable d’apporter à son projet des changements qui en modifient l’économie générale, demander au préfet d’ouvrir une enquête complémentaire d’une durée minimale de quinze jours portant sur les avantages et inconvénients des modifications proposées. L’enquête complémentaire est ouverte dans les mêmes conditions que l’enquête initiale. Le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête publique est alors reporté à la date de clôture de la seconde enquête. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2146
ARTICLE 9 – INFORMATION ET DÉCISION
Le Préfet de l’Aisne est l’autorité compétente pour prendre par arrêté la décision d'approbation du plan susvisé.
Des informations peuvent être demandées auprès de la direction départementale des territoires de l'Aisne, service environnement, unité prévention des risques, 50, boulevard de Lyon 02011 LAON cedex.
ARTICLE 10 – AUDITION DES MAIRES ET DÉLIBÉRATION DES COMMUNES :
Les conseils municipaux des communes de Château-Thierry, Gland et Brasles sont appelés à donner leurs avis sur le projet. Les maires des communes de Château-Thierry, Gland et Brasles seront entendus par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux concernés.
ARTICLE 11 – DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Mr. Michel DARD, instituteur, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête sur le projet indiqué ci-dessus.
Mme Denise LECOCQ, inspectrice des impôts, en retraite, est désignée en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. Elle remplacera le titulaire en cas d’empêchement et exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Château-Thierry, Gland et Brasles, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à Laon, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sécretaire Général
Signé : Perrine BARRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2016-898 en date du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature par Monsieur Thierry DE RUYTER, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à ses collaborateurs
Le Directeur départemental de la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la consommation, Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2147
VU le code du commerce,
VU le code du tourisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2014 nommant M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales Interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature par M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs, Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2148
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous, pour les actes dont les références sont décrites dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation de signature susvisé,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DE RUYTER, délégation de signature est consentie à M. Patrice GARREL, agent de catégorie A de la concurrence, consommation et répression des fraudes, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Secrétariat général (SG)
Article 3 : Chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DE RUYTER, délégation de signature est consentie à M. Frédéric LUSSIEZ, Attaché d'administration, secrétaire général, pour les matières reprises aux alinéas 14, 15 et 17 du paragraphe I de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature susvisé.
Service Sécurité et Qualité des denrées alimentaires (SQDA)
Article 4.0 : Chef de service
Délégation de signature est consentie à : Mme Florence BOUTON, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité et qualité des denrées alimentaires, dans son domaine de compétence pour les matières reprises aux alinéas a), les points 11, 12 et 13 du d), j), k) et n) du paragraphe II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature susvisé.
Article 4.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Abdelrazak ZERIFI, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Service Santé Protection Animales et Environnement (SPAE)
Article 5 : Chef de service
Délégation de signature est consentie à : Mme Brigitte ROY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé protection animales et environnement, dans son domaine de compétence pour les matières reprises aux alinéas b), c), d), e), f), g), h), i), j), k), l), m) et n) du paragraphe II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature susvisé.
Service Régulation Économique et Protection des Consommateurs (REPC)
Article 6 : Chef de service
Délégation de signature est consentie à : M. Laurent CHAMPION, agent de catégorie A de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service régulation économique et protection des consommateurs, dans son domaine de compétence pour les matières reprises aux alinéas a), i) et n) du paragraphe II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature susvisé.
Article 7 :
L'arrêté de subdélégation du 10 mai 2016 est abrogé et remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2149
Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Barenton-Bugny, le 19 septembre 2016
Le Directeur départemental de la protection des populations
Signé : Thierry DE RUYTER
Décision n° 2016-899 en date du 19 septembre 2016 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du Code de la Consommation
Le Directeur départemental de la protection des populations
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.522-1 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2014 portant nomination de Monsieur de Ruyter Thierry, directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne
DÉCIDE
Article 1er : Monsieur Patrice Garrel, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Directeur Adjoint de la Protection des Populations, est désigné comme représentant du directeur départemental de la Protection des Populations pour prononcer les sanctions administratives prévues à l’article L.522-1 du Code de la Consommation.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice Garrel, la représentation prévue à l’article 1er est dévolue à :
- Monsieur Laurent Champion, Inspecteur Expert, Chef du Service de la Régulation Économique et de la Protection des Consommateurs.
- Madame Annick Larose, Inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Faudes, Responsable Contentieux.
Fait à Barenton-Bugny, le 19 septembre 2016
Le Directeur départemental de la protection des populations
Signé : Thierry DE RUYTER Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2150
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2016-909 en date du 23 septembre 2016 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M..Olivier PERRIN, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne.
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Aisne en date du 9 mai 2016 portant délégation de signature à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. PERRIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LOCHE, inspectrice des finances publiques, Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2151
M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques,
M. Mehib LOUAHEM M SABAH, contrôleur des finances publiques.
Mme Anita ANDRIEUX, agente administrative principale des finances publiques,
Article 3 : la présente décision abroge la décision du 1er septembre 2016.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 23 septembre 2016
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l’Aisne,
Inspecteur principal des finances publiques,
Signé : OLIVIER PERRIN
Décision n° 2016-910 en date du 23 septembre 2016 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur accordée par M..Olivier PERRIN, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016, portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2152
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et à Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources ;
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LOCHE, inspectrice des finances publiques,
M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
M. Mehib LOUAHEM M SABAH, contrôleur des finances publiques,
Mme Anita ANDRIEUX, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : la présente décision abroge la décision du 1er septembre 2016.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 23 septembre 2016
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l’Aisne,
Inspecteur principal des finances publiques,
Signé : OLIVIER PERRIN Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2153
Arrêté n° 2016-911 en date du 15 septembre 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la publicité foncière de Château-Thierry
Le directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Nicolas BASSELIER Préfet de l’Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1er – Le service de publicité foncière de CHATEAU-THIERRY sera fermé à titre exceptionnel les 10 et 14 novembre 2016.
Art. 2 – Le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 15 septembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des
Finances Publiques de l'Aisne
Signé : Jacques MOLLON
Arrêté n° 2016-912 en date du 15 septembre 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de publicité foncière de Hirson
Le directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2154
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Nicolas BASSELIER Préfet de l’Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1er – Le service de publicité foncière de HIRSON sera fermé à titre exceptionnel les 21 et 22 novembre 2016.
Art. 2 – Le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 15 septembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des
Finances Publiques de l'Aisne
Signé : Jacques MOLLON
Arrêté n° 2016-913 en date du 15 septembre 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de publicité foncière de Laon
Le directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2155
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Nicolas BASSELIER Préfet de l’Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1er – Le service de publicité foncière de LAON sera fermé à titre exceptionnel les 3 et 4 octobre 2016.
Art. 2 – Le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 15 septembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des
Finances Publiques de l'Aisne
Signé : Jacques MOLLON
Arrêté n° 2016-914 en date du 15 septembre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la publicité foncière de Soissons,
Le directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Nicolas BASSELIER Préfet de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2156
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1er – Le service de publicité foncière de SOISSONS sera fermé à titre exceptionnel les 4 et 7 novembre 2016.
Art. 2 – Le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 15 septembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des
Finances Publiques de l'Aisne
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2016-915 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 2 septembre 2016 par M. Philippe GAYOT, responsable du service des impôts des entreprises de Château- Thierry
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHATEAU THIERRY département de l'AISNE .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME DEMARQUET CAROLINE INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CHATEAU THIERRY à l’effet de signer : Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2157
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2158
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Éléonore DUMONT Controleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 8 mois/ /50 000 euros
Élisabeth ROBLET Controleuse
Principale
10 000 € 10 000 € / /
Olivier LEFEVRE Controleur
principale
10 000 € 10 000 € 8 mois/ 50 000 euros
Justine BELLONCLE Controleur 10 000 € 10 000 € / / Sylvie SOLIGNAT Controleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 euros Claire BOUVIER Controleur 10 000 € 10 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l AISNE
A CHÂTEAU THIERRY le 02 SEPTEMBRE 2016
Signé : M GAYOT PHILIPPE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU NORD-PAS DE CALAIS-PICARDIE
Délégation Territoriale de l'Aisne - Direction de la Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
Arrêté n° PREF/ARS-DD02/EAU/CHTEMP/2016-012 en date du 20 septembre 2016 autorisant la société MSV Group Ldt à utiliser, jusqu’au 31 mars 2017, l’eau provenant de l’ouvrage de prélèvement 0083-4X-007 sis sur la parcelle cadastrée AK01 de la commune de Couvron-et-Aumencourt, de manière à satisfaire les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la société MSV Group Ldt.
Article 1 : Autorisations
Article 1-1 : Autorisation consommation humaine
La Société MSV Group Ldt est autorisée à utiliser et à distribuer, jusqu’au 31 mars 2017, l'eau en vue de la consommation humaine, provenant de l’ouvrage de prélèvement, parcelle cadastrée AK01 du territoire de la commune de Couvron-et-Aumencourt, référencé : indice de classement national : 0083-4X-007.
Le volume pompé ne pourra être supérieur à 2700 m3.
Avant l'expiration de la présente autorisation, la Société MSV Group Ldt, si elle souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis dans le Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique.
Article 1-2 : Les présentes autorisations ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2159
Article 1-3 : La Société MSV Group Ldt ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’elle aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier les présentes autorisations :
en cas de non-respect des dispositions de l'une ou des présentes autorisations, dans l’intérêt de la santé publique,
pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier, dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 2 : Validité de l’autorisation
Toute modification notable apportée au ouvrage ou au installation de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
La Société MSV Group Ldt aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le préfet fera connaître si les modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
Article 3 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 3-1 : Conditions d’équipement de l’ouvrage
La parcelle de terrain doit être la propriété exclusive de la Société MSV Group Ldt. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef.
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête de l’ouvrage s’élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2160
En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Article 3-2 : Conditions d'exploitation
La mise en service de l’ouvrage par la Société MSV Group Ldt ne pourra se faire que lorsque les conditions prévues à l’article 3.1 du présent arrêté seront effectives.
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation. La Société MSV Group Ldt prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
L’installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
L’ouvrage et l’installation de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, la Société MSV Group Ldt prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Article 3-3 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la Société MSV Group Ldt doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
La Société MSV Group Ldt est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.
Article 3-4 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
La Société MSV Group Ldt surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire remplacés de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.
La Société MSV Group Ldt consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :
les volumes prélevés mensuellement ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2161
les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans.
Article 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire : l’installation et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,
les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements :
la Société MSV Group Ldt en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
l’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
Article 5 : Conditions de distribution de l'eau
Article 5-1 : Contrôle sanitaire
La Société MSV Group Ldt devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par le Code de la Santé Publique.
Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
La Société MSV Group Ldt tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire.
Article 5-2 : Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2162
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses : d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
Article 5-3 : Installation de traitement
L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains paramètres doivent être installés dès la mise en service de l’installation.
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront conservés dans un cahier d’exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Article 6 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: par l'article L. 1324 du Code de la Santé Publique,
par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 7 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et affiché pour une durée de deux mois en mairie de Couvron-et-Aumencourt. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2163
Article 9 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Couvron-et-Aumencourt, le représentant de la société MSV Group Ldt, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Perrine BARRE
Arrêté n° 2016-921 en date du 14 septembre 2016 relatif aux conditions d'insalubrité de l'immeuble sis 12, rue des Anciens Combattants à NEUVILLETTE
ARRETE
Article 1 : L’immeuble sis 12, rue des Anciens Combattants à NEUVILLETTE, cadastré section ZA n°143, appartenant à Madame Lydie TRICOTTEUX, demeurant 3, rue de l’Obernaude à NEUVILLETTE, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 : L’immeuble susvisé, est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : La propriétaire mentionnée à l’article 1er est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires (murage des portes et fenêtres) pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.
A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1er.
Article 4 : Si la propriétaire mentionnée à l’article 1er, à son initiative, réalise des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie de l’insalubrité de l’immeuble.
La propriétaire tient à la disposition de l’administration, tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans le respect des règles de l’art.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par l’article L 111- 6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais de la propriétaire.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l'AISNE.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'AISNE, dans les deux mois suivant la notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2164
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant la notification (Direction Générale de la Santé – EA2 – 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Le recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d’AMIENS , 14, rue Lemerchier – 80000 AMIENS, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé .
Article 8 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, le Sous-Préfet de SAINT QUENTIN, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé NORD-PAS DE CALAIS- PICARDIE, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de NEUVILLETTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la propriétaire, aux organismes payeurs des Allocations de Logement et de l'Aide Personnalisée au Logement et au Procureur de la République de SAINT QUENTIN.
Fait à Laon, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Perrine BARRE
Arrêté n° 2016-922 en date du 29 août 2016 portant établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nord - Pas-de-Calais – Picardie et désignation de coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais – Picardie Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre du Mérite
ARRETE :
Article 1er – La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les cinq départements de la région Nord – Pas-de-Calais – Picardie est établie à compter du 1er septembre 2016 comme suit :
Département de l’AISNE :
Mme Barbara LOUCHE Coordonnatrice
M. Jean-Philippe CARLIER Coordonnateur suppléant
Liste principale
Mme Sabine BASTIN
M. Erick CARLIER
M. Jean-Philippe CARLIER
M. Jamal EL KHATTABI
Mme Barbara LOUCHE
M. Dominique RAMBAUD
Liste complémentaire
M. Frédéric PONSART
M. Jacques RICOUR Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2165
Département du NORD :
M. Erick CARLIER Coordonnateur
M. Jean-Philippe CARLIER Coordonnateur suppléant
Liste principale :
Mme Sabine BASTIN
M. Christian CARDIN
M. Erick CARLIER
M. Jean-Philippe CARLIER
M. Jamal EL KHATTABI
Mme Barbara LOUCHE
M. Jacky MANIA
M. Joris MAVEL
Liste complémentaire :
M. Hubert DENUDT
M. Florian BARRAU
Département de l’OISE :
M. Samid AZIZ Coordonnateur
M. Lahcen ZOUHRI Coordonnateur suppléant
Liste principale :
M. Samid AZIZ
M. Erick CARLIER
M. Dominique CHIGOT
M. Daniel COMON
M. Philippe GOMBERT
M. Dominique RAMBAUD
M. Smaïl SLIMANI
M. Lahcen ZOUHRI
Liste complémentaire :
Mme Christelle FREMAUX-PAULAIS
M. Hubert DENUDT
Département du PAS-DE-CALAIS :
Mme Barbara LOUCHE Coordonnatrice
M. Erick CARLIER Coordonnateur suppléant
Liste principale :
M. Christian CARDIN
M. Erick CARLIER
Mme Laurence CHARLES
M. Hubert DENUDT
M. Jamal EL KHATTABI
M. Hakim HAIKEL
Mme Barbara LOUCHE
M. Jacky MANIA Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2166
Liste complémentaire :
M. Jean-Philippe CARLIER
M. Martial CARIDROIT
Département de la SOMME :
Mme Laurence CHARLES Coordonnatrice
M. Erick CARLIER Coordonnateur suppléant
Liste principale :
M. Gilles ALLAIN
Mme Sabine BASTIN
M. Erick CARLIER
M. Daniel COMON
Mme Laurence CHARLES
Mme Barbara LOUCHE
M. Loris MONTACLAIR
Mme Ludivine PICKAERT
Liste complémentaire :
M. Philippe GOMBERT
Mme Christelle FREMAUX-PAULAIS
Article 2 – Pendant la durée de la période d’agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-dessus, pourront en tant que besoin, être nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé Nord – Pas-de- Calais – Picardie.
Article 3 – La validité de l’agrément est de 5 ans à compter du 1er septembre 2016.
Article 4 – L’agrément des hydrogéologues ne figurant plus sur la liste principale et désignés pour des dossiers en cours d’instruction avant l’entrée en vigueur du présent arrêté est prorogé spécialement pour l’instruction de ces dossiers jusqu’à la transmission de l’avis requis, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2016.
Article 5 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nord – Pas-de-Calais - Picardie et des préfectures des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de- Calais et de la Somme.
Fait à Lille, le 29 août 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord – Pas-de-Calais – Picardie, Signé : Jean-Yves GRALL Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2167
Décision n° 2016-923 en date du 2 mai 2016 portant appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nord - Pas-de-Calais – Picardie
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais – Picardie Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre du mérite
DECIDE :
Article 1er - L'appel à candidatures en vue de l'établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme est ouvert du 16 mai 2016 au 3 juin 2016.
Article 2 - L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d’hydrologie.
L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique ne peut être accordé : dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l’Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional ; dans les départements situés en tout ou en partie à l’intérieur de la zone de compétence d’une agence de l’eau, aux hydrogéologues exerçant dans cette agence de l’eau ;
dans un département où intervient un organisme de production ou de distribution d’eau, aux hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein de cet organisme.
Article 3 - Les dossiers de demande d'agrément pour chaque département pourront, à compter du 16 mai 2016, soit :
être envoyés par courrier sur demande à l’ARS Nord – Pas-de-Calais – Picardie, 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE
être téléchargés sur le site de l’ARS Nord – Pas-de-Calais - Picardie (http://www.ars.nord-pas-de-calais- picardie.sante.fr/Appel-a-candidature.190288.0.html).
Les dossiers de demande d'agrément devront être transmis sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à l’ARS Nord – Pas-de-Calais - Picardie, direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale - sous direction santé environnementale à l’attention de M. Pierre Pruvot 556 Avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE au plus tard le 3 juin 2016 (cachet de la poste faisant foi).
Article 4 - Pour chaque département, la demande d’agrément comprend, en deux exemplaires, un acte de candidature (daté et signé par le candidat) et un dossier comportant au moins les informations décrites par l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 susvisé.
Article 5 – La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Les agréments accordés aux hydrogéologues par l’arrêté DPP3_11_187 du directeur général de l’ARS Picardie du 4 août 2011 et par la décision du directeur général de l’ARS Nord-Pas-de-Calais du 13 septembre 2011 modifiée le 13 avril 2015 susvisés sont prorogés jusqu’à publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2168
Article 7 – La directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nord – Pas-de-Calais - Picardie et des préfectures des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Fait à Lille, le 2 mai 2016
Le directeur général,
Signé : Jean-Yves Grall
Arrêté n° 2016-924 en date du 20 septembre 2016, relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Commune de Montescourt-Lizerolles (Captage 0065-5X-0009)
ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Montescourt-Lizerolles, la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l’ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, parcelle cadastrée section ZC n°14 du territoire de la commune de Montescourt-Lizerolles, référencé : indice de classement national : 0065-5X-0009
coordonnées Lambert 93 : X : 718 701,3 m Y : 6 960 777,31 m Z : + 78 m coordonnées RGF93/CC49 : X : 1 718 688,84 m Y : 8 282 960,72 m
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement
Article 2-1 : La commune de Montescourt-Lizerolles est autorisée à dériver les eaux souterraines à partir de l’ouvrage cité à l’article 1.
Le volume annuel prélevé ne pourra être supérieur à 50 000m3.
Si les besoins nécessitent un volume annuel supérieur, la commune devra déposer une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.
Article 2-2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, la commune, si elle souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis dans le Code de l'Environnement.
Article 2-3 : La commune devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral d’utiliser l’ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les frais d’installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet sera informé, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualité de l’eau, même temporairement. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2169
ARTICLE 3 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 3-1 : Conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation de l’ouvrage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l’ouvrage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête de l’ouvrage s’élève au moins à 0.50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Article 3-2 : Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
La commune prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine. Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2170
Article 3-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire : - les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche. En cas de cessation définitive des prélèvements :
- la commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
- L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
ARTICLE 4 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
La commune s'assure de l'entretien régulier de l’ouvrage utilisé pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.
L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, la commune prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
La commune est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
La commune surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
L'installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur doit tenir compte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2171
ARTICLE 6 : Eaux destinées à la consommation humaine
Article 6-1 : Autorisations
Article 6-1-1 : Autorisation consommation humaine
La commune de Montescourt-Lizerolles est autorisée à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine.
Article 6-1-2 : Autorisation de distribution
La commune de Montescourt-Lizerolles est autorisée à distribuer l'eau au public.
L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article 6-1-1, l'autorisation est réputée caduque.
Article 6-1-3 : Validité des autorisations
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Article 6-2 : Conditions d’exploitation
La commune devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;
- l’examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruption de distribution, dérogations ; - l’information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ; - l’utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions, la commune doit avoir ou devra, notamment :
- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 novembre 2002. - informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2172
- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité et à l’identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats, mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être adressés au préfet.
Article 6-3 : Contrôle sanitaire
La commune devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.
La commune devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l’arrêté préfectoral.
Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
La commune tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire.
Article 6-4 : Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses : - d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
Article 6-5 : Installation de traitement
Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains paramètres doivent être installés dès la mise en service de l’installation.
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d’exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2173
ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION
Il est établi, autour de l’ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Article 7-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage.
La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée section ZC n°14) doit être la propriété exclusive de la commune. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef.
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
L’utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d’engrais ainsi que toutes activités autres que celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.
Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, ne peut- être accordée ou maintenue.
Article 7-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l’abri des contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Sont interdits :
- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du captage ;
- la création d'ouvrages de prélèvement d’eau non reconnus d’utilité publique ; - l'implantation de pompes à chaleur eau/eau ou air/eau ;
- l'implantation de tous types de pompes à chaleur ;
- l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; - la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ou épurées ; - l'épandage et les ouvrages d’infiltration d'eaux usées brutes d’origine domestique, agricole ou industrielle ; - l'épandage de fumier, de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de composts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ; - le stockage d’engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produits phytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenant des sous produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2174
- la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leur régénération à l'identique ;
- la mise en place de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ; - la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ; - la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, même temporaires ; - la création de dépôts de produit et matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau ; - le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf opérations d'entretien ou d'exploitations soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ;
- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitation familiale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;
- l'implantation et l'extension de carrières, gravières, ballastières ;
- le remblaiement des carrières et excavations existantes ;
- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l’accueil des campeurs, des gens du voyage, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;
- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
- la création de mares et étangs ;
- la création de cimetières ;
- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;
Sont autorisées,
en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêté préfectoral relatif aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;
- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture biologique ; - l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur le marché et après accord de l'autorité sanitaire ;
- le pacage des animaux s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à la production fourragère de la parcelle, du 01/07 au 01/10, afin d'assurer le maintien de la couverture végétale au sol, sauf en cas de canicule ou de sécheresse reconnue par les autorités ;
- les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance la plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiate ;
- les opérations de débroussaillement ;
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve : - d'être conformes à la réglementation générale,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines, - que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté. et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 7-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d’établir une zone de protection plus large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et chroniques. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2175
sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêté préfectoral relatif aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;
- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire de betteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitation forestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culture devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;
- Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quelqu'en soit le volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur de fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké ;
- les ouvrages collectifs existants de transports des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées :
Canalisations :
- tous les six ans, réalisation d’un test d’étanchéité à l’air ou à l’eau.
Branchements, regards et boîte de raccordement :
- réalisation d’un contrôle visuel tous les deux ans,
Ruptures de canalisations et autres incidents entraînant des fuites :
- seront déclarées, dès leurs localisation, au Préfet et feront l’objet d’une intervention dans les plus brefs délais,
- un test d’étanchéité à l’eau ou à l’air sera effectué dès la fin des travaux.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisés :
- en respect des prescriptions suivantes :
- être conforme à la réglementation générale,
- des dispositifs, si nécessaire, devront être prévus pour éviter toutes pollutions de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines,
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté. et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 7-4 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux articles 7-1 à 7-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
Article 7-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE
La commune de Montescourt-Lizerolles devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux suivants :
- pose d'une clôture de 2 m de hauteur
- pose d'un portail fermant à clef
- pose d'une plaque portant mention de l'indice de classement national.
- Mise en place d’un dispositif anti-intrusion
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au préfet. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2176
ARTICLE 8 : Toute modification notable apportée à l’ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
ARTICLE 9 : La commune de Montescourt-Lizerolles ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’elle aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation : - en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l’intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier, - dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 10 : Sont instituées au profit de la commune de Montescourt-Lizerolles les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
La commune indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme, en cours d'élaboration ou à venir, de la commune de Montescourt-Lizerolles
Un arrêté du maire de la commune de Montescourt-Lizerolles constate qu'il a été procédé à la mise à jour du plan et sera transmis au préfet et au directeur départemental des territoires.
ARTICLE 13 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2177
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
- affiché, pendant deux mois, en mairie de Montescourt-Lizerolles;
- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Quentin, le Maire de la commune de Montescourt-Lizerolles, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Perrine BARRÉ
Arrêté n° 2016-925 en date du 20 septembre 2016, relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Commune de Montescourt-Lizerolles (Captage 0065-5X-0023)
ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Montescourt-Lizerolles, la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l’ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, parcelle cadastrée section AE n°280 du territoire de la commune de Montescourt-Lizerolles, référencé : indice de classement national : 0065-5X-0023
coordonnées Lambert 93 : X : 717 961,83 m Y : 6 959 052,19 m Z : +78 m coordonnées RGF93/CC49 : X : 1 717 950,09 m Y : 8 281 236,64 m
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement
Article 2-1 : La commune de Montescourt-Lizerolles est autorisée à dériver les eaux souterraines à partir de l’ouvrage cité à l’article 1.
Le volume annuel prélevé ne pourra être supérieur à 90 000m3.
Si les besoins nécessitent un volume annuel supérieur, la commune devra déposer une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions du Code de l'Environnement. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2178
Article 2-2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, la commune, si elle souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis dans le Code de l'Environnement.
Article 2-3 : La commune devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral d’utiliser l’ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les frais d’installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet sera informé, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualité de l’eau, même temporairement.
ARTICLE 3 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 3-1 : Conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation de l’ouvrage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l’ouvrage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête de l’ouvrage s’élève au moins à 0.50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2179
En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Article 3-2 : Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
La commune prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine. Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Article 3-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire : - les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche. En cas de cessation définitive des prélèvements :
- la commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
- L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
ARTICLE 4 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
La commune s'assure de l'entretien régulier de l’ouvrage utilisé pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.
L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, la commune prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
La commune est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2180
ARTICLE 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
La commune surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
L'installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur doit tenir compte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 6 : Eaux destinées à la consommation humaine
Article 6-1 : Autorisations
Article 6-1-1 : Autorisation consommation humaine
La commune de Montescourt-Lizerolles est autorisée à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine.
Article 6-1-2 : Autorisation de distribution
La commune de Montescourt-Lizerolles est autorisée à distribuer l'eau au public.
L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira avant sa mise en distribution : - un traitement de désinfection
- un traitement contre les pesticides
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article 6-1-1, l'autorisation est réputée caduque.
Article 6-1-3 : Validité des autorisations
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2181
Article 6-2 : Conditions d’exploitation
La commune devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;
- l’examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruption de distribution, dérogations ; - l’information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ; - l’utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions, la commune doit avoir ou devra, notamment :
- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 novembre 2002.
- informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire ;
- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité et à l’identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats, mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être adressés au préfet.
Article 6-3 : Contrôle sanitaire
La commune devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.
La commune devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l’arrêté préfectoral.
Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
La commune tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire.
Article 6-4 : Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2182
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses : - d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
Article 6-5 : Installation de traitement
Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains paramètres doivent être installés dès la mise en service de l’installation.
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d’exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION
Il est établi, autour de l’ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Article 7-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage.
La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée section AE n°280) doit être la propriété exclusive de la commune. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef.
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
L’utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d’engrais ainsi que toutes activités autres que celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.
Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, ne peut- être accordée ou maintenue. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2183
Article 7-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l’abri des contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Sont interdits :
- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du captage sauf autorisées ;
- la création d'ouvrages de prélèvement d’eau non reconnus d’utilité publique ; - l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; - l'épandage et les ouvrages d’infiltration d'eaux usées brutes d’origine domestique, agricole ou industrielle ; - l'épandage de fumier, de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de composts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ; - le stockage de déjection ou de défécations animales, du fumier, de matières fermentescibles destinées ou non à l’alimentation du bétail ;
- le stockage d’engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produits phytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenant des sous produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures ; - la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leur régénération à l'identique ;
- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, même temporaires ; - la création de dépôts de produit et matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau ; - le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf opérations d'entretien ou d'exploitations soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ;
- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitation familiale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;
- l'implantation et l'extension de carrières, gravières, ballastières ;
- le remblaiement des carrières et excavations existantes ;
- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l’accueil des campeurs, des gens du voyage, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;
- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
- la création de mares et étangs ;
- la création de cimetières ;
- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ; - la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sauf autorisées ; - la mise en place de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, sauf autorisées ; - la création d'ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient brutes ou épurées à l'exception des dispositifs d'assainissement non collectif ;
- le stockage de produits pétroliers : le gazole, le fioul domestique, les fiouls lourds, le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage, sauf autorisé ;
Sont autorisées,
en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêté préfectoral relatif aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;
- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture biologique ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2184
- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur le marché et après accord de l'autorité sanitaire ;
- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire de betteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitation forestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culture devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;
- le pacage des animaux s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à la production fourragère de la parcelle, du 01/07 au 01/10, afin d'assurer le maintien de la couverture végétale au sol, sauf en cas de canicule ou de sécheresse reconnue par les autorités ;
- les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance la plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiate ;
- les opérations de débroussaillement ;
- les ouvrages collectifs existants de transports des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées :
Canalisations :
. tous les six ans, réalisation d’un test d’étanchéité à l’air ou à l’eau.
Branchements, regards et boîte de raccordement :
. réalisation d’un contrôle visuel tous les deux ans,
Ruptures de canalisations et autres incidents entraînant des fuites :
. seront déclarées, dès leurs localisation, au Préfet et feront l’objet d’une intervention dans les plus brefs délais,
. un test d’étanchéité à l’eau ou à l’air sera effectué dès la fin des travaux.
- la mise en place d'ouvrages collectifs de transports des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées :
Canalisations en PER ou PEHD :
. pose d’un regard au départ et en sortie par rapport aux limites du périmètre rapproché relié par un drain en un seul tenant,
Autres types de drains :
. pose d’un regard au départ et en sortie par rapport aux limites du périmètre rapproché, et mise en place d’un regard intermédiaire tous les 50 mètres,
- les constructions ou travaux nécessaires à l’amélioration des conditions d’habitabilité des maisons existantes : les eaux usées doivent être raccordables au réseau d’assainissement collectif de la commune ou connectables sur un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur ;
- les canalisations de fioul domestique, de combustible liquide pour appareil mobile de chauffage, nécessaires à une fourniture d'énergie aux habitations, les dispositifs de stockage seront installés sur cuve de rétention d’une capacité égale au volume stocké ;
- les canalisations et dispositifs de stockage en cuve de gaz liquide nécessaires à une fourniture d'énergie aux habitations ;
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve : - d'être conformes à la réglementation générale,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines, - que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté. et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 7-3 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux articles 7-1 à 7-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2185
Article 7-4 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE
La commune de Montescourt-Lizerolles devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux suivants :
- pose d'une plaque portant mention de l'indice de classement national.
- Mise en place d’un dispositif anti-intrusion
- Construction d’une margelle
- Mise en place d’un traitement contre les pesticides
- Mise en place d’une clôture de 2m hauteur
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 8 : Toute modification notable apportée à l’ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
ARTICLE 9 : La commune de Montescourt-Lizerolles ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’elle aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation : - en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l’intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier, - dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 10 : Sont instituées au profit de la commune de Montescourt-Lizerolles les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
La commune indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme, en cours d'élaboration ou à venir, de la commune de Montescourt-Lizerolles Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2186
Un arrêté du maire de la commune de Montescourt-Lizerolles constate qu'il a été procédé à la mise à jour du plan et sera transmis au préfet et au directeur départemental des territoires.
ARTICLE 13 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
- affiché, pendant deux mois, en mairie de Montescourt-Lizerolles;
- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Quentin, le Maire de la commune de Montescourt-Lizerolles, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Perrine BARRÉ Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2187
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD – PAS-DE-CALAIS - PICARDIE / Unité départementale de l'Aisne
Services à la Personne
Récépissé n° 2016-902 en date du 20 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/503017592 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SARL ASSIST’DOM Services à SAINT-QUENTIN,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 23 janvier et complétée le 7 mars 2013 par Nathalie TAINE, en qualité de gérante de la SARL ASSIST’DOM Services dont le siège social est situé 140 rue Camille Desmoulins – 02100 SAINT QUENTIN et enregistré sous le n° SAP/503017592 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Et
Les activités de Services à la personne relevant de l’agrément et du département :
- Garde d'enfants à domicile y compris les enfants de moins de trois ans – département de l’Aisne (02), - Accompagnement des enfants y compris les enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements – département de l’Aisne (02).
Et Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2188
Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 20 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2189
Récépissé n° 2016-903 en date du 20 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/315516146 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association ADMR de RIBEMONT,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 30 septembre et complétée le 10 novembre 2011 par Monsieur Christian KOSCIELNIAK, en qualité de président de l’association ADMR de Ribemont dont le siège social est situé 3 rue de l’Eglise – 02240 RIBEMONT et enregistré sous le n° SAP/315516146 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Et
Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2190
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 20 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Récépissé n° 2016-904 en date du 20 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/260203989 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom du Centre communal d’action sociale (CCAS) de LAON,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 2 septembre et complétée le 14 octobre 2011 par Monsieur Antoine LEFEVRE, en qualité de président du Centre communal d’action sociale (CCAS) dont le siège social est situé 19 rue du Cloître – 02000 LAON et enregistré sous le n° SAP/260203989 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile, Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2191
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Et
Les activités de Services à la personne relevant de l’agrément en mode mandataire et du département :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02), - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Et
Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2192
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 20 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Récépissé n° 2016-905 en date du 20 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/789385952 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association Projets et actions pour des territoires solidaires « PATS » à CHATEAU THIERRY,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 8 novembre et complétée le 6 décembre 2013 par Madame Patricia JANNEL, en qualité de directrice de l’association Projets et actions pour des territoires solidaires « PATS » dont le siège social est situé 3 avenue Wilson – Maison des associations – 02400 CHATEAU THIERRY et enregistré sous le n° SAP/789385952 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
Et
Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02). Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2193
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 20 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Récépissé n° 2016-906 en date du 21 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/780187019 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association ADMR de GUIGNICOURT,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 30 septembre et complétée le 19 décembre 2011 par Madame Liliane COTERELLE, en qualité de président de l’association ADMR de Guignicourt dont le siège social est situé place Maréchal Leclerc – 02190 GUIGNICOURT et enregistré sous le n° SAP/780187019 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2194
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Et
Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2195
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 21 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Récépissé n° 2016-907 en date du 21 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/490075892 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SARL Aide à domicile de l’Aisne (ADA) – ADHAP Services à SAINT QUENTIN,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 20 septembre 2016 par Monsieur Alexandre CARPENTIER, en qualité de gérant de la SARL Aide à domicile de l’Aisne (ADA) – ADHAP Services dont le siège social est situé à l’angle de l’avenue Faidherbe et de la rue Blanqui et pour l’établissement situé 100 avenue Jean Jaurès – 02700 TERGNIER et enregistré sous le n° SAP/490075892 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Téléassistance et visio assistance,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Et
Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02), Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2196
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 21 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Récépissé n° 2016-908 en date du 21 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/250200300 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom du SIAV de NEUVE-MAISON,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 17 novembre 2011 et complétée le 15 février 2012 par Monsieur Michel BOUDSOCQ, en qualité de gérant du SIAV de NEUVE-MAISON dont le siège social est situé 24 rue de Verdun – 02500 NEUVE MAISON et enregistré sous le n° SAP/250200300 pour les activités suivantes : Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2197
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Assistance administrative à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Et
Les activités de Services à la personne relevant de l’agrément en mode mandataire et du département
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02), - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Et
Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2198
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 21 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Récépissé n° 2016-918 en date du 27 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/391904927 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association intermédiaire Service d’aide à tous (SAAT) à MOY DE L’AISNE,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 23 septembre 2016 par Madame Marie-Ange LEGRAIN, en qualité de présidente de l’association intermédiaire Service d’aide à tous (SAAT) dont le siège social est situé 5 bis rue de la République – BP 24 – 02610 MOY DE L’AISNE et enregistré sous le n° SAP/391904927 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2199
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 27 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Récépissé n° 2016-919 en date du 27 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/822432530 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la SAS AID’AISNE à AULNOIS SOUS LAON,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 23 septembre 2016 par Monsieur Laurent SCHRODER, en qualité de président de la SAS AID’AISNE dont le siège social est situé 4 place Foch – 02000 AULNOIS SOUS LAON et enregistré sous le n° SAP/822432530 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2200
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Téléassistance et visio assistance,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 27 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2201
Récépissé n° 2016-920 en date du 27 septembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/491100491 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise SIMPLI Services à LAON,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 14 septembre et complétée le 21 septembre 2016 par Monsieur Vincent LEROY, en qualité de gérant de l’entreprise SIMPLI Services dont le siège social est situé Centre d’affaires Churchill – 2 rue Winston Churchill – 02000 LAON et enregistré sous le n° SAP/491100491 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2202
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 27 septembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE L'AISNE
Décision n° 17 371 GEND/GGD02 en date du 27 septembre 2016 de subdélégation en matière de signature des arrêtés d'immobilisation de véhicules.
Le commandant de groupement
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;
VU la loi n°2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER préfet de l’Aisne ;
VU la circulaire ministérielle du 1er août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;
VU le décret 2012-732 du 9 mai 2012, portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-443 du 9 mai 2016, qui donne délégation de signature au colonel MENDES, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l'ensemble des officiers de l'état-major du groupement ainsi qu'aux officiers du groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière, par le colonel MENDES, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Les officiers désignés sont les suivants :
- le lieutenant-colonel Olivier THIEBAUX, commandant en second du groupement, - le chef d’escadron Claude GROCHOLSKI, chef d'état-major,
- le chef d’escadron Arnaud SCHILLING, officier adjoint police judiciaire, Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2203
- le capitaine Bruno VERFAILLIE, officier adjoint groupe soutien ressources humaines, - le capitaine Alain DIEVAL, officier adjoint commandant le centre opérationnel, - le capitaine Eric SIMON, officier adjoint renseignements,
- le lieutenant Franck PORT, officier adjoint, commandant la brigade départementale de renseignement et d'investigation judiciaire,
- le capitaine Marc LESQUIR, commandant l'escadron départemental de sécurité routière, - le capitaine Bruno FARGES, commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routière.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 : Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne et les officiers du groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 27 septembre 2016
Signé : Le colonel Carlos MENDES
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Aisne
DIRECTION DU SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DE L'AISNE
Décision n° 2016-900 portant délégation permanente de signature
de Madame DAUCHEZ Isabelle en date du 1er septembre 2016
Vu le décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation,
Vu l’arrêté en date du 1er septembre 2016 nommant madame Isabelle DAUCHEZ, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, au SPIP de l'Aisne – RA Soissons,
Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aisne donne délégation à Madame Isabelle DAUCHEZ, Chef des antennes de Soissons et de Saint Quentin, pour signer les décisions de modification des horaires visées à l’article 75 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiant l’article 712-8 du code de procédure pénale.
Cette délégation de signature prend fin automatiquement en cas de changement d’affectation du délégataire.
L’identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l’identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Laon, le 19 septembre 2016
Le directeur du SPIP de l’Aisne
Signé : Hervé MONNET Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2204
Décision n° 2016-901 portant délégation permanente de signature
de Monsieur CALO Philippe en date du 1er septembre 2016
Vu le décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation,
Vu l’arrêté en date du 1er septembre 2016 nommant monsieur Philippe CALO, Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, au SPIP de l'Aisne – RA Alip Laon,
Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aisne donne délégation à Monsieur Philippe CALO, DPIP MF, pour signer les décisions de modification des horaires visées à l’article 75 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiant l’article 712-8 du code de procédure pénale.
Cette délégation de signature prend fin automatiquement en cas de changement d’affectation du délégataire.
L’identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l’identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Laon, le 19 septembre 2016
Le directeur du SPIP de l’Aisne
Signé : Hervé MONNET
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY
Note de service n° 122 en date du 23 septembre 2016 - Délégation d’accès à l’armurerie
Cette note annule et remplace la note n°98 du 24 août 2016
Objet : Délégation d’accès à l’armurerie.
En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l’usage de la force et des armes dans l’Administration Pénitentiaire, seules les personnes ayant reçu délégation écrite du chef d’établissement peuvent accéder à l’armurerie.
La procédure d’accès est définie par note de service.
Cet accès est strictement réservé aux personnels de direction, aux personnels pénitentiaires d’astreinte, au responsable de l’armurerie et au responsable infrastructure sécurité désignés comme suit :
- Mme JEANNIN Léa, adjointe au chef d’établissement
- Mme RUCH Laëtitia, capitaine, chef de détention
- Mme HAMONY Lydia, lieutenant, adjointe au chef de détention
- Mme HUTIN Nathalie, lieutenant
- M. MENNESSON Philippe, premier surveillant, armurier
- M. CHAMPRENAUT Benoit, premier surveillant, responsable infra-sécurité
Les personnes accédant à l’armurerie et les motifs de leur présence doivent figurer sur le registre spécifique qui permet la traçabilité des ouvertures de l’armurerie. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2205
Je rappelle par ailleurs que l’utilisation des armes, ne peut se faire que sur ordre exprès donné par le chef d’établissement, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (articles D2018 et D 2067 CPP).
Château-Thierry, le 23 septembre 2016
Le Chef d’établissement
Signé : F. LOPEZ
Note de service n° 123 en date du 23 septembre 2016 - Délégation de décision d’usage des armes et délégation d’usage des armes
Cette note annule et remplace la note n°99 en date du 24 août 2016
Objet : Délégation de décision d’usage des armes et délégation d’usage des armes.
En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l’usage de la force et des armes dans l’Administration Pénitentiaire, je soussigné Frédéric LOPEZ agissant en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY donne délégation à :
- Mme JEANNIN Léa, adjointe au chef d’établissement
Aux fins de décision de l’usage des armes au sein de l’établissement.
Et à :
- Mme JEANNIN Léa, adjointe au chef d’établissement
- Mme RUCH Laëtitia, capitaine, chef de détention
- Mme HAMONY Lydia, lieutenant, adjointe au chef de détention
- Mme HUTIN Nathalie, lieutenant, chef de greffe
Aux fins d’usage des armes au sein de l’établissement.
Cette délégation fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Château-Thierry, le 23 septembre 2016
Le Chef d’établissement
Signé : F. LOPEZ
Note de service n° 124 en date du 23 septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement quant à l’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection.
Cette note annule et remplace la note n°100 en date du 24 août 2016
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d’établissement quant à l’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection.
Ref : Circulaire JUSK 13400026C du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel de vidéo-protection installés au sein et abords des locaux et des établissements pénitentiaires. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2206
Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation d’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo-protection, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés:
- Mme JEANNIN Léa, Adjointe au Chef d’établissement - Mme RUCH Laëtitia, Capitaine, Chef de détention
- Mme HAMONY Lydia, Lieutenant, Adjointe au Chef de détention - M. LASSALLE Fabrice, CLSI
Château-Thierry, le 23 septembre 2016
Le Chef d’établissement
Signé : F. LOPEZ
Note de service n° 125 en date du 20 Septembre 2016 - Décision portant délégation d’affectation et de réaffectation en cellule ordinaire de détention
Cette note annule et remplace la note n°104 en date du 18 août 2016
Objet : Décision portant délégation d’affectation et de réaffectation en cellule ordinaire de détention
Ref : Art. R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale
Je soussignée, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente, ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :
- Mme JEANNIN Léa Adjointe au Chef d’établissement
- Mme RUCH Laëtitia, Capitaine, Chef de détention
- Mme HAMONY Lydia, Lieutenant, Adjointe au Chef de Détention
- Mme HUTIN Nathalie, Lieutenant
- M. DUCLOS Dominique, Major
- M. BEHARELLE Christophe, Premier-Surveillant
- M. BREUVART Guillaume, Premier-Surveillant
- M. CHAMPRENAUT Benoît, Premier Surveillant
- M. CHAMPRENAUT Rénald, Premier-Surveillant
- M. DELSERT Sébastien, Premier-Surveillant
- M. HUTIN Patrick, Premier-Surveillant
- M. MENNESSON Philippe, Premier-Surveillant
- Mme MIOTTO Joëlle, Première-Surveillante
- M VOLANT Jacques, Premier-Surveillant
Aux fins d’affecter et de réaffecter les personnes détenues en cellule ordinaire de détention.
Château-Thierry, le 20 Septembre 2016
Le Chef d’établissement
Signé : F. LOPEZ Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2207
Note de service n° 126 en date du 23 septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU (Dotation de protection d’urgence) en matière de prévention du risque suicidaire.
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d’établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU (Dotation de protection d’urgence) en matière de prévention du risque suicidaire.
Ref : Note de la Garde des Sceaux du 15 juin 2009
Note du DAP (SD/PMJ) du 14 août 2009
Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement, pour toutes décisions de placement et de levée de dotation de protection d’urgence, et ce conformément aux textes susvisés aux fonctionnaires ci-après désignés:
Mme JEANNIN Léa, Adjointe au Chef d’établissement
Château-Thierry, le 23 septembre 2016
Le Chef d’établissement
Signé : F. LOPEZ
Note de service n° 127 en date du 23 septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière d’isolement.
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière d’isolement.
Ref : Art. R57-7- 62 à 78 du Code de Procédure Pénale
Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement, et ce conformément aux textes susvisés aux fonctionnaires ci-après désignés:
Mme JEANNIN Léa, Directrice Adjointe
Aux fins de placer une personne détenue à l’isolement, renouveler et lever la mesure.
Château-Thierry, le 23 septembre 2016
Le Chef d’établissement
Signé : F. LOPEZ
Note de service n° 128 en date du 20 Septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à l’utilisation des moyens de contraintes à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements.
Cette note annule et remplace la note n° 103 en date du 18 août 2016
Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à l’utilisation des moyens de contraintes à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2208
Réf : Circulaire NOR JUSK 0440155C du 18 novembre 2004
Article 803, D291, D294, D283-4, D397 du code de procédure pénale
Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente quant à l’utilisation des moyens de contrainte à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :
- Mme JEANNIN Léa, Directrice adjointe
- Mme RUCH Laëtitia, Capitaine, Chef de détention
- Mme HAMONY Lydia, Lieutenant, Adjoint au Chef de Détention
- Mme HUTIN Nathalie, Lieutenant, responsable greffe-comptabilité - M. CHAMPRENAUT Benoît, Premier-Surveillant, responsable du service extractions transferts
Ainsi que, le week-end, nuit, jours fériés et en l’absence des personnels cités ci-dessus, après information du personnel de permanence :
- M. BEHARELLE Christophe, Premier-Surveillant
- M. BREUVARD Guillaume, Premier-Surveillant
- M. DELSERT Sébastien, Premier-Surveillant
- M. HUTIN Patrick, Premier-Surveillant
- Mme MIOTTO Joëlle, Première-Surveillante
- M. VOLANT Jacques, Premier-Surveillant
Et, dans les mêmes circonstances, et lorsque ces derniers sont sollicités dans le cadre du roulement, à :
- M. DUCLOS Dominique, Major, responsable du BGD
- M. CHAMPRENAUT Rénald, Premier-Surveillant, adjoint du BGD, polyvalent
- M. MENNESSON Philippe, Premier-Surveillant
Cette délégation fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Château-Thierry, le 20 Septembre 2016
Le Chef d’établissement
Signé : L. LOPEZ
Note de service n° 129 en date du 20 Septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à la mise en prévention d’une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement
Cette note annule et remplace la note n°102 en date du 18 Août 2016
Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à la mise en prévention d’une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement.
Ref : Art. R57-7-5 du Code de Procédure Pénale (décret 2010-1634 du 23 décembre 2012) Art.57-7-18 du Code de Procédure Pénale. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2209
Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à la mise en prévention d’une personne détenue, en cellule disciplinaire ou en cellule ordinaire dans le cadre d’une mesure de confinement, ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :
- Mme JEANNIN Léa, Adjointe au Chef d’établissement
- Mme RUCH Laëtitia, Capitaine, Chef de détention
- Mme HAMONY Lydia, Lieutenant, Adjointe au Chef de Détention
Ainsi que, le week-end et les jours fériés et en semaine en l’absence d’autre officier à l’établissement :
- Mme HUTIN Nathalie, Lieutenant
Ainsi que, le week-end, les jours fériés et hors horaires ouvrables, c’est-à-dire en l’absence de membre de l’encadrement supérieur à l’établissement (officier ou directeur), et après en avoir informé la permanence :
- M. DUCLOS Dominique, Major
- M. BEHARELLE Christophe, Premier-Surveillant
- M. BREUVART Guillaume, Premier-Surveillant
- M. CHAMPRENAUT Benoît, Premier Surveillant
- M. CHAMPRENAUT Rénald, Premier-Surveillant
- M. DELSERT Sébastien, Premier-Surveillant
- M. HUTIN Patrick, Premier-Surveillant
- M. MENNESSON Philippe, Premier-Surveillant
- Mme MIOTTO Joëlle, Première-Surveillante
- M VOLANT Jacques, Premier-Surveillant
Je rappelle que le placement en prévention disciplinaire n’est autorisé que pour des faits constituant une faute disciplinaire définie à l’Art R57-7 du Code de Procédure Pénal, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et uniquement si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement (57-7-18 du CPP).
Conformément à l’Art 57-7-31 du Code de Procédure Pénale, tout placement en cellule disciplinaire doit faire l’objet d’une information aux services médicaux. Il conviendra de contacter le médecin de garde si la mise en prévention disciplinaire advient en dehors des horaires d’ouverture de ces services, un week-end ou un jour férié.
Enfin, tout placement en cellule disciplinaire doit faire l’objet d’une information à la Direction ou au fonctionnaire de permanence.
Château-Thierry, le 20 Septembre 2016
Le Chef d’établissement
Signé : F. LOPEZ Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2210
Note de service n° 130 en date du 23 septembre 2016 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière disciplinaire
Cette note annule et remplace la note n° 101 en date du 24 août 2016
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière disciplinaire.
Ref : Art. R57-7-15 et Art. R 57-7-5 du Code de Procédure Pénale (décret 2010 - 1634 du 23 décembre 2010)
Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d’établissement, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés, quant à la :
1°) Présidence de la Commission de Discipline :
Mme JEANNIN Léa, Adjointe au Chef d’établissement
Mme RUCH Laëtitia, Chef de Détention en cas d’empêchement du personnel de direction
2°) Mise en poursuite disciplinaire :
Mme JEANNIN Léa, Adjointe au Chef d’établissement
Mme RUCH Laëtitia, Chef de Détention
Les nuits, le week-end et les jours fériés après information du personnel de Direction de permanence :
Mme HAMONY Lydia, lieutenant
Mme HUTIN Nathalie, lieutenant
Château-Thierry, le 23 septembre 2016
Le Chef d’établissement
Signé : F. LOPEZ Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2211
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PICARDIE
PAE – Service Tabac
Décision n° 2016-931 en date du 12 septembre 2016 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - DT n° 0200661J.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289§41 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article 1er : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 0200661J situé 26, route des Rois à URCEL (02000), à compter du 01/07/2016.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l’Aisne.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 12/09/2016
Le Directeur régional des douanes
Signé : Pierre GALLOUIN
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE
Secrétariat général
ARRETE n° LB/LBU/2015-2016/ n°411 en date du 4 avril 2016 portant decisions d’implantation
et de retrait d’emplois d’enseignants du 1er degre pour la rentree scolaire 2016
Vu l’article L 211-1 du code de l’éducation,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l’organisation académique,
Vu la circulaire ministérielle du 3 juillet 2003,
Vu l’avis du Comité technique spécial départemental du 29 mars 2016
Vu l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale du 1er avril 2016
Arrêté du 4 avril 2016
Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2212
ARRETE
Article 1 – Sont autorisées à compter de la rentrée 2016, les mesures suivantes :
N°
d’ordre LOCALITES ECOLES Nombre de postes
A – IMPLANTATIONS ET RETRAITS DE POSTES PREELEMENTAIRES
1) Implantations de postes préélémentaires :
1 CHARLY E.M. 1 poste 2 CHAUNY E.M. GR. SCOL. DE LA CHAUSSEE 1 poste 3 CHAUNY E.M. GERMAINE HARLEUX 2 postes 4 LAON E.M. HELENE BOUCHER 1 poste
2) Retraits de postes préélémentaires :
1 CHAUNY E.M. GR. SCOL. LA RESIDENCE 2 postes 2 COINCY E.M. 1 poste 3 LAON E.M. MOULIN ROUX 1 poste 4 SAINT-QUENTIN E.M. PAULE POLVENT 1 poste
B - IMPLANTATIONS ET RETRAITS DE POSTES ELEMENTAIRES
1) Implantations de postes élémentaires :
1 CHATEAU-THIERRY E.E. BOIS BLANCHARD 1 poste 2 ESSOMES SUR MARNE E.E. 1 poste 3 LE NOUVION EN THIERACHE E.E. LAVISSE RICHEPIN 1 poste 4 ST GOBAIN E.E. JEAN MOULIN 1 poste 5 VERVINS E.E. BRIMBEUF CECCALDI 1 poste
2) Retraits de postes élémentaires :
1 CHARLY E.E. 1 poste 2 CHAUNY E.E. GR. SCOL. DE LA CHAUSSEE 1 poste 3 CHAUNY E.E. HENRI CADET 1 poste 4 GUISE E.E. GR. SCOL. DU CENTRE 1 poste 5 HIRSON E.E. GR. SCOL. DU CENTRE 1 poste 6 LAON E.E. GR. SCOL. SAINT EXUPERY 1 poste 7 LAON E.E. JEAN DE LA FONTAINE 1 poste 8 NEUILLY ST FRONT E.E. MARCEL ROGER 1 poste 9 ORIGNY STE BENOITE E.E. CONDORCET 1 poste 10 SAINT-QUENTIN E.E. GR. SCOL. QUENTIN BARRE 1 poste Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2213
C - IMPLANTATIONS ET RETRAITS DE POSTES PRIMAIRES
1) Implantations de postes primaires :
1 DOMPTIN E.P. 1 poste 2 GUISE E.P. GR. SCOL. GODIN 1 poste 3 MERCIN ET VAUX E.P. 1 poste 4 MOY DE L’AISNE E.P. 1 poste 5 SAINS RICHAUMONT E.P. 3 postes 6 SAINT-QUENTIN E.P. CAMILLE DESMOULINS 1 poste 7 SOISSONS E.P.A CENTRE 1 poste 8 VAUXBUIN E.P. LA FONTAINE DU DRAGON 1 poste 9 VENDHUILE E.P. 1 poste
2) Retraits de postes primaires :
1 ACY E.P. CH. CHEVALLIER 1 poste 2 BELLICOURT E.P. 1 poste 3 CHAMOUILLE E.P. LES DEUX VALLEES 1 poste 4 ESSIGNY LE GRAND E.P. 1 poste 5 MARLE E.P. JEAN MACE-JULES FERRY 1 poste 6 OHIS E.P. 1 poste 7 PROUVAIS E.P. 1 poste 8 ROMENY SUR MARNE E.P. 1 poste 9 TAVAUX ET PONTSERICOURT E.P. 1 poste 10 URCEL E.P. ECOLE N°1 1 poste 11 VIERZY E.P. 3 postes 12 VILLEQUIER AUMONT E.P. 1 poste
D - IMPLANTATIONS DE POSTES DISPOSITIFS ELEVES DE MOINS DE 3 ANS
1) Implantations de postes préélémentaires dispositifs élèves de moins de 3 ans :
1 BOHAIN EN VERMANDOIS E.M. ALAVOINE 1 poste 2 CHATEAU-THIERRY E.M. BOIS BLANCHARD 1 poste 3 SOISSONS E.M. LOUISE MICHEL 1 poste
2) Implantations de postes primaires dispositifs élèves de moins de 3 ans :
1 SAINT-QUENTIN E.P. FERDINAND BUIS 1 poste 2 SAINT-QUENTIN E.P. M.MONTESSORI - 1 poste G. BACHY Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2214
E – IMPLANTATIONS ET RETRAITS DE POSTES RPID
1) Implantations de postes en RPID :
1 E.P. AMIFONTAINE R.P.I.D.AMIFONTAINE – LA MALMAISON 1 poste
2 E.E. ESSIGNY LE PETIT R.P.I.D. ESSIGNY LE PETIT – 1 poste CROIX FONSOMMES – FONSOMMES
3 E.P. ESTREES R.P.I.D.ESTREES – JONCOURT 1 poste
4 E.P. GOUY R.P.I.D. GOUY – LE CATELET 2 postes
5 E.E. HARTENNES ET TAUX R.P.I.D. PARCY ET TIGNY – 2 postes HARTENNES ET TAUX
6 E.E. JAULGONNE R.P.I.D. BARZY SUR MARNE – 1 poste CHARTEVES – COURTEMONT VARENNES –
JAULGONNE ET PASSY SUR MARNE
2) Retraits de postes en RPID :
1 E.E. BERNY RIVIERE R.P.I.D. BERNY RIVIERE – 1 poste ST CHRISTOPHE A BERRY
2 E.E. BRENY R.P.I.D. BRENY – ROZET ST ALBIN 1 poste
3 E.E. BRUMETZ R.P.I.D. BRUMETZ – MONTIGNY L’ALLIER 1 poste – GANDELU
4 E.E. CHEVRESIS MONCEAU R.P.I.D. CHEVRESIS MONCEAU 1 poste – LA FERTE CHEVRESIS
5 E.E. CROIX FONSOMMES R.P.I.D. ESSIGNY LE PETIT – 1 poste CROIX FONSOMMES – FONSOMMES
6 E.E. JONCOURT R.P.I.D. ESTREES – JONCOURT 1 poste
7 E.E. LA MALMAISON R.P.I.D. AMIFONTAINE – LA MALMAISON 1 poste
8 E.E. LE CATELET R.P.I.D. GOUY– LE CATELET 2 postes
9 E.P. LEUILLY SOUS COUCY R.P.I.D. CRECY AU MONT – 1 poste LEUILLY SOUS COUCY
10 E.E. LOUATRE R.P.I.D. CORCY– LONGPONT– 1 poste LOUATRE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2215
11 MONCEAU LE NEUF – LANDIFAY R.P.I.D. 3 postes LE HERIE LA VIEVILLE
12 E.E. MONNES R.P.I.D. CHEZY EN ORXOIS – MONNES 1 poste – DAMMARD
13 E.E. MONTIGNY LE FRANC R.P.I.D. CHIVRES – EBOULEAU – 1 poste MONTIGNY LE FRANC – GOUDELANCOURT
LES PIERREPONT
14 E.E. MESNIL ST LAURENT R.P.I.D. MESNIL ST LAURENT – 1 poste NEUVILLE ST AMAND
15 E.E. PARPEVILLE R.P.I.D. RENANSART– VILLERS LE SEC 1 poste – PARPEVILLE
16 E.E.ROYAUCOURT ET CHAILVET R.P.I.D. 1 poste BOURGUIGNON SOUS MONTBAVIN
MONS EN LAONNOIS – ROYAUCOURT
ET CHAILVET
F – FUSIONS D’ECOLES
1) Fusions :
ST ERME OUTRE ET RAMECOURT E.E.
1
ST ERME OUTRE ET RAMECOURT E.M.
ST-QUENTIN E.M. ERNEST LAVISSE
2
ST-QUENTIN E.E. ERNEST LAVISSE
ST-QUENTIN E.E. GR. SCOL. QUENTIN BARRE
3
ST-QUENTIN E.M. GR. SCOL. QUENTIN BARRE
SOISSONS E.P. GR. SCOL. FIOLET
4
SOISSONS E.M. GR. SCOL. FIOLET
SOISSONS E.E. GR. SCOL. SAINT WAAST
5
SOISSONS E.M. GR. SCOL. SAINT WAAST Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2216
G – IMPLANTATIONS ET RETRAITS DE POSTES SPECIALISES
1) Implantations de postes des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) :
1 LAON E.P. DELAUNAY KERGOMARD 1 poste 2 SAINT-QUENTIN E.P. FERDINAND BUISSON 1 poste 3 VILLERS-COTTERETS E.E. MONCOND’HUY 1 poste
2) Implantation de poste d’enseignant itinérant spécialisé option C :
1 TERGNIER E.E. BOULLOCHE 1 poste
3) Implantation de poste d’enseignant référent :
1 SAINT-QUENTIN CLG. MARTHE LEFEVRE 1 poste
4) Implantation de poste d’unité d’enseignement externalisée (UE) :
1 LAON E.E. ILE DE FRANCE 1 poste
5) Retraits de postes des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) :
1 LAON E.E. ILE DE FRANCE 1 poste 2 VILLERS-COTTERETS E.E. LEO LAGRANGE 1 poste
6) Retrait de poste d’enseignant référent :
1 VERVINS CLG. CONDORCET 1 poste
7) Retraits de postes d’unité d’enseignement (UE) :
1 FERE EN TARDENOIS IME DE L’OMOIS 0.5 poste
2 NAMPCELLES LA COUR IME 0.5 poste
H – IMPLANTATIONS ET RETRAITS DE POSTES RESEAUX D’AIDE
1) Implantations de postes réseaux d’aide :
a) Poste RASED E :
1 HARLY E.P. J. ZAY ET L. MICHEL 1 poste
b) Postes de psychologue scolaire :
1 GUIGNICOURT E.E. 1 poste 2 LAON E.E. ANATOLE FRANCE 1 poste Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2217
2) Retraits de postes réseaux d’aide :
c) Poste RASED E :
1 HOLNON E.P. 1 poste
d) Postes de psychologue scolaire :
1 CORBENY E.P. 1 poste 2 LAON E.E. BOIS DE BREUIL 1 poste
I – IMPLANTATIONS DE POSTES MOYENS DE REMPLACEMENT
1) Implantations de postes de remplacement :
- Brigades départementales d’intervention (BDI) :
1 COINCY E.E. 1 poste 2 COUCY LE CHATEAU AUFFRIQUE E.E. R. LERAY 1 poste 3 COULONGES COHAN E.P. 1 poste 4 CRECY SUR SERRE E.P. 1 poste 5 GRUGIES E.P. 1 poste 6 HARGICOURT E.P. 1 poste 7 ITANCOURT E.P. JEAN ROSTAND 1 poste 8 LA CAPELLE E.P. 1 poste 9 LAON E.E. ILE DE FRANCE 1 poste 10 RIBEMONT E.P. PADIEU 1 poste 11 ROZOY SUR SERRE E.P. 1 poste 12 SAINT-QUENTIN E.P. FERDINAND BUISSON 1 poste 13 SOISSONS E.P. DE LA GARE 1 poste 14 VIC SUR AISNE E.P. 1 poste 15 VIELS MAISONS E.P. 1 poste
- Brigades formation continue (BFC) :
1 CHARLY E.M. 2 postes 2 COUCY LE CHATEAU AUFFRIQUE E.E. R. LERAY 1 poste 3 FERE EN TARDENOIS E.E. JULES FERRY 2 postes 4 GUISE E.E. GR. SCOL DU CENTRE 2 postes 5 HIRSON E.E. GR. SCOL JEAN ZAY 2 postes 6 CRECY SUR SERRE E.P. 1 poste 7 MOY DE L’AISNE E.P. 1 poste 8 SISSONNE E.E. GR. SCOL G. DUPRE 1 poste 9 SAINT-QUENTIN E.P. FERDINAND BUISSON 1 poste 10 VIC SUR AISNE E.P. 2 postes Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2218
J – IMPLANTATIONS ET RETRAITS DE POSTES SURNUMERAIRES
1) Implantations de postes plus de maîtres que de classes :
1 BOHAIN EN VERMANDOIS E.E. BERTHELOT 1 poste 2 CHATEAU-THIERRY E.E. LES VAUCRISES-HERISSONS 1 poste 3 COINCY E.E. 1 poste 4 CREZANCY E.P. LES HIRONDELLES 1 poste 5 LA FERE E.P. JEAN MOULIN CENTRE 1 poste 6 LAON E.E. BOIS DE BREUIL 1 poste 7 LAON E.E. GR. SCOL SAINT-EXUPERY 1 poste 8 SAINT-QUENTIN E.E. M. MONTESSORI-G. BACHY 1 poste 9 SAINT-QUENTIN E.E. PAUL BERT 1 poste 10 SOISSONS E.P. TOUR DE VILLE MENDES FRANCE 1 poste
2) Retraits de postes plus de maîtres que de classes :
1 LA CAPELLE E.P. 1 poste 2 SAINT-QUENTIN E.P. FERDINAND BUISSON 1 poste 3 ST-MICHEL E.P. GR. SCOL. M. BRUGNON 1 poste
K – IMPLANTATIONS ET RETRAITS DE POSTES EN
CIRCONSCRIPTION
1) Implantations de postes en circonscription :
- Conseiller pédagogique départemental école du socle :
1 CIRCONSCRIPTION DE LAON IENA 1 poste
Conseiller pédagogique départemental langues vivantes étrangères :
1 CIRCONSCRIPTION DE LAON IENA 1 poste
Conseiller pédagogique départemental maths-sciences :
1 CIRCONSCRIPTION DE LAON IENA 1 poste
2) Retraits de postes en circonscription :
Conseiller sciences :
1 12 CIRCONSCRIPTIONS 12x0,25 = 3 postes Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2219
L –IMPLANTATIONS DE POSTES RESEAUX D’EDUCATION
PRIORITAIRE
1) Implantations de postes formateurs éducation prioritaire REP + :
1 CIRCONSCRIPTION LAON 0,5 poste
2 CIRCONSCRIPTION SAINT-QUENTIN 0,5 poste
M –IMPLANTATIONS DE POSTES D’UNITE PEDAGOGIQUE POUR ELEVES ALLOPHONES ARRIVANTS (UPE2A)
2) Implantations de postes UPE2A itinérant :
1 LAON E.E. SAINT-EXUPERY 0,5 poste 2 SOISSONS E.P.A CENTRE 0,5 poste
Article 2 – Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne est chargé de l’application du présent arrêté.
LAON, le 4 avril 2016
Pour le recteur, et par délégation,
le directeur académique des services de l’éducation nationale,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne
Signé : Vincent STANEK
Arrêté n° 2016-932 en date du 23 septembre 2016 d’autorisation de signature administrative aux chefs de division de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne
L’INSPECTEUR D’ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE,
VU les articles D222-20 et R222-19-3 du code de l’éducation ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 19 décembre 2014, portant nomination de madame Valérie CABUIL, en qualité de recteur de l’académie d’Amiens ;
VU le décret du 15 septembre 2016, portant nomination monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne ;
VU l’arrêté ministériel en date du 16 mars 2015 nommant monsieur Gilles ROBIN dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens), pour une première période de cinq ans, du 23 mars 2015 au 22 mars 2020 ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2220
VU l’arrêté rectoral en date du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne,
VU l’arrêté de monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne en date du 23 septembre 2016, donnant délégation de signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Gilles ROBIN, administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens), autorisation de signature est donnée à compter du 23 septembre 2016, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exclusion des actes administratifs créateurs de droit et des décisions administratives exécutoires susceptibles de faire grief à :
- madame COUTEAU Gisèle, A.P.A.E.N.E.S, chef de la division des affaires financières - monsieur DA COSTA Carlos, I.G.E., chef de la division informatique
- monsieur BOUVET Luc, A.P.A.E.N.E.S., chef de la division des personnels du premier degré
- madame RAYMOND-MOUROT Corinne, A.P.A.E.N.E.S, chef du service des bourses académiques
- Madame OLIVEIRA Nathalie, A.D.A.E.N.E.S, chef de la division de la vie de l’élève
ARTICLE 2 :
Toute délégation antérieure est abrogée
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 23 septembre 2016
Signé : Jean-Pierre GENEVIEVE
Arrêté n° 2016-933 en date du 23 septembre 2016 de délégation de signature de M. le D.A.S.E.N à M. le secrétaire général suite à la création du service académique des bourses nationales
L’INSPECTEUR D’ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE,
VU les articles D222-20 et R222-19-3 du code de l’éducation ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2221
VU le décret du 19 décembre 2014, portant nomination de madame Valérie CABUIL, en qualité de recteur de l’académie d’Amiens ;
VU le décret du 15 septembre 2016, portant nomination de monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne ;
VU l’arrêté ministériel en date du 16 mars 2015 nommant monsieur Gilles ROBIN dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens) pour une première période de cinq ans, du 23 mars 2015 au 22 mars 2020. ;
VU l’arrêté rectoral en date du 23 septembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne, délégation de signature est donnée à compter du 23 septembre 2016 à monsieur Gilles ROBIN, administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens), à l’effet de signer l’ensemble des décisions prises, dans le cadre de l’exercice de ses missions, tous les courriers du service académique des bourses nationales créé au service départemental de l’éducation nationale du département de l’Aisne ;
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 23 septembre 2016
Signé : Jean-Pierre GENEVIEVE
Arrêté n° 2016-934 en date du 23 septembre 2016 de délégation générale de signature de M. le D.A.S.E.N à M. le S.G
L’INSPECTEUR D’ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE,
VU les articles D222-20 et R222-19-3 du code de l’éducation ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 19 décembre 2014, portant nomination de madame Valérie CABUIL, en qualité de recteur de l’académie d’Amiens ;
VU le décret du 15 septembre 2016, portant nomination de monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2222
VU l’arrêté ministériel en date du 16 mars 2015 nommant monsieur Gilles ROBIN dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens) pour une première période de cinq ans, du 23 mars 2015 au 22 mars 2020 ;
VU l’arrêté rectoral en date du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne, délégation de signature est donnée à compter du 23 septembre 2016 à monsieur Gilles ROBIN, administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens), à l’effet de signer tous courriers et toutes mesures qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences à l’exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs) et au président du conseil départemental ;
ARTICLE 2 :
Toute délégation antérieure est abrogée
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 23 septembre 2016
Signé : Jean-Pierre GENEVIEVE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Autorisation d'exercice n° AUT-N-2016-09-22-A-00119938 délivrée à
la société GARDIENNAGE PRIVE SURVEILLANCE SECURITE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2223 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_61_Septembre_partie_5.odt 2224