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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 56 Septembre partie 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 56 Septembre partie 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 3 du mois de Septembre 2016
211 ème année 2016
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1986
PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet – Section Affaires Générales
Arrêté n° 2016-867 en date du 28 juin 2016 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016 Page 1989
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2016-815 en date du 6 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Château-Thierry
Page 2007
Arrêté n° 2016-816 en date du 6 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région du Tardenois
Page 2008
Arrêté n° 2016-820 en date du 7 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Saint-Simon
Page 2010
Arrêté n° 2016-821 en date du 7 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes de la Thiérache
Page 2011
Arrêté n° 2016-836 en date du 2 septembre 2016 portant adhésion de la commune de Villers-Cotterêts à l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA) Page 2012
Bureau des Finances Locales
ARRÊTÉ n° 2016-868 en date du 6 septembre 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 de la commune de VASSENS
Page 2013
ANNEXE A MON ARRÊTÉ n° 2016-868 en date du 6 septembre 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 de la commune de VASSENS
Page 2014
ARRÊTÉ n° 2016-869 en date du 12 juillet 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 du centre communal d’action sociale de GUYENCOURT
Page 2014
ANNEXE A MON ARRÊTÉ n° 2016-869 en date du 12 juillet 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 du centre communal d’action sociale de GUYENCOURT Page 2015
ARRÊTÉ n° 2016-870 en date du 12 juillet 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 de la commune de GUYENCOURT
Page 2015
ANNEXE A MON ARRÊTÉ n° 2016-870 en date du 12 juillet 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 de la commune de GUYENCOURT
Page 2016 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1987
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle collectivités et vie locale
Arrêté n° 2016-878 en date du 30 août 2016 autorisant la modification de l’article 5 des statuts du syndicat intercommunal d’investissement et de fonctionnement de la cantine et de la halle de sports de Moÿ-de-l’Aisne
Page 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
Arrêté préfectoral n° 2016-877 en date du 24 août 2016 instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SAINT LOUIS SUCRE sur le territoire des commune de CONDE SUR SUIPPE et VARISCOURT et ses annexes
Page 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2016-854 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordé le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne aux responsables de pôles et de divisions
Page 2023
Décision n° 2016-855 de délégation de signature accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne au conciliateur fiscal et à ses adjoints
Page 2025
Décision n° 2016-856 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordé le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne aux agents de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne
Page 2027
Décision n° 2016-857 de délégation de signature en matière d'évaluations, de calcul de l'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Page 2029
Décision n° 2016-858 de délégation spéciale de signature accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne au personnel du pôle Gestion Publique
Page 2031
Décision n° 2016-859 de délégation spéciale de signature accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne au personnel du pôle Gestion Fiscale
Page 2033
Décision n° 2016-860 de délégation spéciale de signature accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne au personnel du pôle Pilotage et Ressource
Page 2035
Décision n° 2016-861 de délégation de signature en matière d'expropriation accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Page 2036 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1988
N° 2016-862 - Liste des responsables des structures départementales mise à jour au 1er septembre 2016
Page 2038
Décision n° 2016-863 de nomination du conciliateur fiscal et de ses adjoints prise le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Page 2039
Décision n° 2016-864 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M..Olivier PERRIN, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne
Page 2040
Décision n° 2016-865 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur accordée par M..Olivier PERRIN, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne
Page 2041
Décision n° 2016-873 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2016 par Mme Aurélie DE SAINT JAN, responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne
Page 2043
Décision n° 2016-874 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2016 par M. Jean-Luc THEVENIN, responsable de la trésorerie de Guignicourt
Page 2045
Décision n° 2016-875 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 8 septembre 2016 par M. Olivier ROBLET, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry
Page 2046
Décision n° 2016-876 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2016 par Mme Nathalie LANCET, responsable du service des impôts des particuliers et des professionnels de Chauny
Page 2049
CENTRE DE RÉÉDUCATION RÉADAPTATION FONCTIONNELLE – SAINT- GOBAIN
Direction générale
Décision n° 2016-872 en date du 5 septembre 2016 portant délégations de signature Page 2052
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Autorisation d'exercer délivrée à la société KIMI SECURITE PRIVEE
n° AUT-N-2016-09-06-A-00112017 en date du 7 septembre 2016
Page 2054 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1989
PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet – Section Affaires Générales
Arrêté n° 2016-867 en date du 28 juin 2016 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016
A R R E T E
Article 1 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Monsieur ALIZARD Didier
Adjoint au maire de CHEVENNES
- Monsieur COLLET Bernard
Maire de REMIES
- Monsieur DARDART Gérard
Ancien adjoint au maire de CONDREN
- Madame GOUZON Sonia
Adjoint au maire de BILLY-SUR-OURCQ
- Madame LALU Marcelle
Ancien conseiller municipal de MONS-EN-LAONNOIS
- Monsieur LEGOUX Patrick
Maire de CHEVENNES
- Monsieur LIEGEOIS Paul
Conseiller municipal de BILLY-SUR-OURCQ
- Madame MORISSE Christiane
Adjoint au maire de MONTIGNY-L'ALLIER
- Monsieur SERRE Jean-Marie
Conseiller municipal de ETOUVELLES Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1990
Médaille VERMEIL
- Madame BENIER Monique
Ancien maire de BELLEAU
demeurant à BELLEAU
- Monsieur BURLION Jean-Paul
Conseiller municipal de REMIES
- Monsieur HAMONET Gaston
Conseiller municipal de CRAMAILLE
Médaille OR
- Monsieur BLANCHE Alphonse (A titre posthume)
Adjoint au maire de SAINTE-CROIX
demeurant à SAINTE-CROIX
- Monsieur FLOQUET Michel
Adjoint au maire de PINON
Article 2 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Madame ANSART Virginie
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE demeurant à LAON
- Monsieur ANTOINE Denis
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur ASTIER Francis
Ingénieur, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur AYISSI Charles
Chargé de mission, MAIRIE de SAINT-QUENTIN
- Madame BACHELLEZ Claire
Puéricultrice classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur BAILLON Eric
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur BASQUIN Hervé
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1991
- Monsieur BEAUCREUX William
Agent de maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur BELLIER Noël
Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame BERDAL Fabienne
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame BERRIOT Elisabeth
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame BIENAIME Martine
Ingénieur principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Madame BIENAIME Nicole
Agent du service hospitalier, MAISON DE RETRAITE de CREPY
- Madame BOILET Karine
Adjoint technique principal 2e classe, MAIRIE de FRESNOY-LE-GRAND
- Monsieur BONATI Jean
Agent hospitalier, HOPITAL ROBERT DEBRE de PARIS
- Monsieur BONDELU Vincent
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur BONTEMPS Eric
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur BONTEMPS Laurent
Adjoint technique, MAIRIE de BELLEU
- Monsieur BONVALET Christophe
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS
- Madame BOUCHARD Alexandra
Adjoint des cadres hospitaliers classe sup, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur BOUCHE Jean-Yves
Agent de maîtrise, SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION de CHATEAU- THIERRY
- Madame BOUDESOCQUE-PRATS Sophie
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame BOURE Valérie
Adj adm principal 2e cl, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU VERMANDOIS de BELLICOURT Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1992
- Madame BOYER Sophie
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN
- Madame BREBION Corinne
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame BRESSION Odile
Adjoint technique 1ère classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame BRIFFOTEAUX Valérie
Adj. Tec. Ter. 1cl Et. Ens., CONSEIL REGIONAL D'ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE de CHALONS EN CHAMPAGNE
- Monsieur BRIS Philippe
Eboueur principal, Mairie de Paris - Direction de la Propreté et de l'Eau de PARIS
- Madame BRULE Valérie
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur BUCHY Jean-Pierre
Technicien supérieur en chef, MAIRIE DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA LOGISTIQUE ET DES TRANSPORTS de PARIS
- Madame CAQUERET Geneviève
Adjoint technique principal 2ème classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame CARADEC Nathalie
Adjoint administratif principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur CARLIER David
Adjoint technique principal 2ème classe, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Monsieur CARRE Patrick
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur CHAUVIN Eric
Agent de maîtrise, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU VERMANDOIS de BELLICOURT
- Madame CHEVALLIEZ Anne-Marie
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur CLARET Laurent
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur CLERC Jean-François
Inspecteur chef de sécurité 2e cl, MAIRIE DE PARIS de PARIS
- Madame COFFIN Christine
Puéricultrice hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1993
- Madame COUSIN Christelle
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame COVIAUX Annie
Adjoint administratif principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLES D'OYSE de LA FERE
- Madame DAIME Joëlle
Adjoint administratif 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Monsieur DECLERCQUE Jean-Bernard
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur DEMISTROUVICHE Marc
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur DEMOTIER Pascal
Adjoint technique principal 1ère classe de EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame DEQUET Patricia
Adjoint administratif 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame DEQUIN LABARBE Isabelle
Adjoint administratif territorial 1ère classe, MAIRIE de LAON
- Madame DESAILLY Ariel
Agent spécialisé 1ère cl des écoles maternelles, COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLES D'OYSE de LA FERE
- Monsieur DHUEZ Johann
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES de PARIS
- Madame DIJON Mauricette
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE de TERGNIER
- Monsieur DOCTRINAL Serge
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-FRANCE de AMIENS
- Madame DORVILLE Roch Georgette
Aide-soignante, HOPITAL SAINT ANTOINE de PARIS
- Monsieur DOUCHET Alain
Technicien principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur DOUCHEZ Stéphane
Adjoint technique principal 1ère classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame DRAN Florence
Educatrice principale, COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLES D'OYSE de LA FERE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1994
- Madame DROMAS Emmanuelle
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame DRUIN Laurence
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur DUCHESNE Daniel
Adjoint technique principal 2ème classe, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Monsieur DUFOUR Denis
Adjoint du patrimoine 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur DUPONT Dominique
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame DUPONT Monique
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, MAIRIE de LAON
- Madame DUREZ Sabine
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Monsieur FAVRI Jérôme
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-FRANCE de AMIENS
- Madame FONTENELLE Sylvie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de FOURMIES
- Monsieur FORET Jean-Marie
Technicien territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame FOURQUET Brigitte
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur FOURRIER Antoine
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur FRANCOIS Laurent
Adjoint technique principal 2è classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur GABILLET Stéphane
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Madame GALLIOU Maryse
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame GERARD-EYCHENNE Liliane
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1995
- Madame GORISSE Monique (En retraite)
Agent social 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLES D'OYSE de LA FERE
- Monsieur GOULARD Pascal
Adjoint technique territorial 1ère cl, CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-FRANCE de AMIENS
- Madame GRASSET Christine
Adjoint technique 1ère classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame HAVOT Nathalie
Ingénieur territorial principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame HEITZMANN Chantal
Attaché principal 1ère classe titulaire, MAIRIE de LA COURNEUVE
- Madame HIERNARD Florence
Attaché principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES de CHARLY SUR MARNE
- Monsieur HIRAUX Frédéric
Adjoint technique principal 1ère classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur JASIK Jean-Pierre
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur JEGU Pascal
Adjoint technique principal 2ème classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur JORE Didier
Adjoint technique principal, MAIRIE de BELLEU
- Monsieur JUMEAUX Christian
Agent de maîtrise, MAIRIE de FRESNOY-LE-GRAND
- Madame KLEIN Sandrine
Rédacteur principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur KLESZEZ Bruno
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame LABREVOIR Isabelle
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur LACAVE David
Technicien principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT- QUENTIN
- Madame LAMBERT Martine
Rédacteur prinicpal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1996
- Madame LAMOUREUX Sandrine
Infirmière diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Madame LANGLOIS Patricia
Assistante médico administrative, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Madame LEDOUX Nathalie
Agent des services hospitalier qualifié, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Madame LEFEVRE Christine
Agent d'entretien, MAIRIE de BELLEU
- Monsieur LEGROS Didier
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame LEMAIRE Francine
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame LEPAGE Muriel (En retraite)
Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE de BARISIS
- Madame LERICHE Sophie
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame LEVEQUE Béatrice
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame LIGONY Angélina
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS
- Madame LOURDIN Valérie
Adjoint des cadres hospitaliers cl sup, HOPITAL MAISON BLANCHE de PARIS
- Madame M'SAKNI Laila
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur MACAIGNE Jean-Luc
Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN
- Madame MARLIER Nathalie
ATSEM 1ère classe, MAIRIE de PINON
- Madame MARTIGNY-PAJOT Laurence
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame MAUGEIN Nathalie
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER de MEAUX
- Monsieur MENUS Stéphane
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1997
- Madame MERLIN Nathalie
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame MIKA Christelle
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame MILLET Cécile
Directeur général adjoint, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Monsieur MODDERMAN Alain
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Monsieur MODDERMAN Laurent
Adj accueil, surv et de mag 1ère classe, PARIS MUSEES de PARIS
- Monsieur MOITIE Dominique
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE de LA FERTE-SOUS-JOUARRE
- Madame MONIER Christelle
Agent social principal 2ème classe, CENTRE D'ACTION SOCIALE de PARIS
- Madame MOUTON Denise
Secrétaire de mairie, MAIRIE de EPAGNY
- Monsieur PARIS CRIMONT Géraud
Technicien paramédical classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur PASSARELLA Jean-Jacques
Adjoint technique 1ère classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame PEREIRA Alice
Agent territorial spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE de SAINT- QUENTIN
- Monsieur PHILIPPOT Hervé
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame PIERRET Evelyne
Agent social 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLES D'OYSE de LA FERE
- Monsieur POULLIN Fabrice
Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur PROIX Ludovic
Adjoint technique 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur QUILLET Daniel
Adjoint technique 1ère classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1998
- Madame RAFES Saviha
Cadre supérieur socio-éducatif, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame RIBEIRO Carole
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame RICHL Maryline
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame RISBOURG-QUESTE Thérèse
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur ROBASCIOTTI Stéphane
Adjoint technique principal 1ère classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur ROOS Rudy
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT- QUENTIN
- Madame RUDEAUX Sylvie
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur SAGET Fabrice
Agent de maîtrise principal, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Monsieur SCULFORT Jean-François
Adjoint technique principal 2ème classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur SELLIER Pascal
Eboueur principal, Mairie de Paris - Direction de la Propreté et de l'Eau de PARIS
- Monsieur SEVRAIN Mickaël
Adjoint administratif 2ème classe, SDIS de LAON
- Monsieur SILVESTRE Bernard
Technicien principal 1ère classe, MAIRIE de SOISSONS
- Monsieur SINOVASSIN Sylvère
Ouvrier professionnel qualifié titre IV, MAIRIE DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE, DE L'ENFANCE ET DE LA SANTÉ de PARIS
- Monsieur SOVEAUX Jean-Marc
Adjoint technique 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU VERMANDOIS de BELLICOURT
- Madame SPROCQ Hélène
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS de PARIS
- Madame STOURBE Catherine
Attaché territorial, MAIRIE de BARENTON-BUGNY Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 1999
- Madame SURMA Irène
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Monsieur TAINE Franck
Adjoint administratif 1ère classe, SDIS de LAON
- Monsieur TANNIERES Patrice
Adjoint technique principal 2ème classe, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Monsieur TAVERNIER Christian
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS
- Madame TELLIER Sylvie
Rédacteur, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS
- Monsieur TRACHE Jean-Marc
Assistant d'enseignement artistique PPL 2e cl, COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLERS- COTTERETS/FORET DE RETZ de VILLERS-COTTERETS
- Madame TROCHAIN Laurence
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Monsieur TROCME Richard
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame TURMEL Claudia
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Monsieur VANBUTSELE Jean-Pierre
Adjoint technique 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU VERMANDOIS de BELLICOURT
- Madame VIGNOLLE Nathalie
Adjoint technique 1ère classe des EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur VOTTE Bruno
Educateur des APS PPL 1ère cl, COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLERS- COTTERETS/FORET DE RETZ de VILLERS-COTTERETS
- Monsieur VYT Marc
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE de COULONGES-COHAN
- Madame WALTON Bénédicte
Moniteur éducateur FPH, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur WATHIER Daniel
Agent de maîtrise, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2000
Médaille VERMEIL
- Madame ABRATKIEWICZ Isabelle
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
demeurant à LAON
- Monsieur AURIBAULT Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Madame BATAILLE Annie
Attaché principal, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS
- Monsieur BECRET Guy
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame BENJEMIA Sophia
Cadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER de FOURMIES
- Monsieur BLONDEAU Patrick
Adjoint technique principal 2ème classe, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Monsieur BOUTREUX Jean-Robert
Attaché principal, MAIRIE de HAM
- Monsieur BRAULT André
Egoutier et autres personnels réseaux souterrains princ cl sup, Mairie de Paris - Direction de la Propreté et de l'Eau de PARIS
- Monsieur CHAUDOYE Régis
Aide-soignant, MAISON DE RETRAITE de CREPY
- Monsieur COCHEFERT Francis
Technicien, MAIRIE de BELLEU
- Madame DAPOIGNY Françoise
Adjoint adm pal 2e cl, MAIRIE DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE, DE L'ENFANCE ET DE LA SANTÉ de PARIS
- Madame DECAMPS Béatrice
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Madame DEHARBE Christine
Secrétaire de mairie, MAIRIE de VENIZEL
- Monsieur DELHAYE Bruno
Secrétaire de mairie, MAIRIE de MUILLE-VILLETTE
- Monsieur DELVAL Philippe
Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2001
- Monsieur DEMOTTIE Jean-Claude
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame DESTRES Jocelyne
Adjoint principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur DIOT Jean-François
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE de BUCILLY
- Madame DUMENIL Jocelyne
ATSEM principal 2ème classe, MAIRIE de PAVANT
- Monsieur DUPRE Pierre
Adjoint technique 1ère classe, MAIRIE de FESMY-LE-SART
- Monsieur EMERY Jackie
Adjoint technique principal 1ère classe, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Monsieur GERMAIN Bruno
Adjoint technique 1ère classe, MAIRIE de BELLEU
- Madame GOULART Marianne
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN
- Madame GOURLE Annie
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE de SOISSONS
- Madame HAUDIQUER Véronique
Auxiliaire de puériculture 2e cl, COMMUNAUTE DE COMMUNES de CHARLY SUR MARNE
- Madame HAULIN Virginie
Manipulatrice radio, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Monsieur HAVART Christian
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE de LAON
- Monsieur HAYER Régis
Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame HEMSEN Marie-Christine
Puéricultrice classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur HENNECHART Patrice
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur HOUZELLE Alain
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-FRANCE de AMIENS Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2002
- Madame JEANPIERRE Francine
Assistant de conservation principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame JOLY Helyett
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-FRANCE de AMIENS
- Monsieur JOSSEAUX Jean-Marie
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame JOUHANNEAU Caroline
ATSEM principale 1ère classe, MAIRIE de GAUCHY
- Monsieur LACROIX Didier
Agent de maîtrise, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Madame LASSON Catherine
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT- QUENTIN
- Monsieur LE DOUCEN Yannick
Garde champêtre, MAIRIE de BELLEU
- Madame LECOMTE Lydie
Rédacteur principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur LEMAIRE Laurent
Adjoint technique territorial 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN
- Madame LENEUTRE Chantal
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-FRANCE de AMIENS
- Monsieur LENGLET David
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE de GAUCHY
- Madame LEPAN Sylvie
Infirmier en soins généraux classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame LISCH Viviane
Agent spécialisé 1ère classe de E. M., MAIRIE de ETROEUNGT
- Madame MACQUART Michelle
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame MARCHANDISE Valérie
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Madame MARCIUK Fanny
Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE de LAON Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2003
- Monsieur PIERCOURT Gérard
Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame POIDEVIN Florence
Adjoint technique territorial 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN
- Madame REBOAH Carine
Ingénieur divisionnaire, MAIRIE, DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS de PARIS
- Madame RENARD Marie-Lise
Attaché, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur RIBANT Xavier
Attaché principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Madame SCAT Catherine
Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur SEPLY Fabrice
Adjoint technique principal 2ème classe, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Monsieur STARINCKY Pierre
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE de SOISSONS
- Madame TENEUR Béatrice
Directeur général adjoint, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame THOMAS Isabelle
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame VOITURON Nadine
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE de SOISSONS
- Madame WAST Fabienne
Attaché principal territorial, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Madame WATEAU Sergine
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
Médaille OR
- Monsieur ALLART Jean-Pierre
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE demeurant à LAON
- Madame BARBOSA Nathalie
Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE de LAON Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2004
- Monsieur BEAURAIN Patrice
Attaché d'administration, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Madame BECART Renée
Assistant socio-éducatif principal FPH, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame BERNARD Anne-Marie (En retraite)
Infirmière, MAIRIE de BUCY-LE-LONG
- Monsieur BOUCLY Yves
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Madame BOURLON Catherine
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE de MONTESCOURT-LIZEROLLES
- Monsieur BOUTON André
Adjoint technique territorial 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur BROCAIL Jacques
Technicien supérieur hospitalier 1ère classe, HOPITAL RENE MURET de SEVRAN
- Madame BRUNEL Anita
Directeur territorial, MAIRIE de SOISSONS
- Madame CARPENTIER Anne-Marie
Infirmière cadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Monsieur CARPENTIER Christophe
Agent de maîtrise principal, MAIRIE de SOISSONS
- Madame CHAUWIN Maryline
Adjoint administratif 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur CILLIER Dominique
Secrétaire de mairie, MAIRIE de MESBRECOURT-RICHECOURT
- Madame COCHET Martine
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER de GUISE
- Monsieur CROULARD Christian
Adjoint technique territorial 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN
- Monsieur DAGNICOURT Daniel
Ingénieur en chef, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Monsieur DOUX-GAYAT Daniel
Agent de maîtrise principal, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS
- Madame DROCOURT Marie-Christine
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2005
- Monsieur DUCLERT Jean-François
Agent de maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur ERRIN Claude
Infirmier DE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de MONTFERMEIL
- Monsieur GENRE Jacques
Adj adm principal 1ère classe, MAIRIE de FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
- Monsieur GLADIEUX Dominique
Agent de maîtrise, MAIRIE de SAINT-QUENTIN
- Monsieur GRAVET Lilian
Agent de maîtrise territorial principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame HUBERT Monique
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur JOLIVET Michel
Aide-soignant classe exceptionnelle, HOPITAL BEAUJON de CLICHY LA GARENNE
- Madame JORAND Magali
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, MAIRIE de LAON
- Madame KESTENS Louisette
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN
- Monsieur KUTARASINSKI Daniel (En retraite)
Attaché principal, MAIRIE de GUIGNICOURT
- Madame LANGLOIS Marie-Odile
Directeur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur LARZILLIERE Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, SIRTOM DU LAONNOIS de LAON
- Monsieur LATRASSE Pascal
Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur LEBEGUE Hubert
Attaché/secrétaire de mairie, MAIRIE de NEUVILLE-SAINT-AMAND
- Madame LEBLANC Sylviane
Adjoint administratif principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur LEFEVRE Daniel
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame LEGER Michelle
Adjoint technique territorial 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2006
- Monsieur LEOTARD Georges
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame MENDES Martine
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de SAINT-QUENTIN
- Monsieur NOIRET Joël
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur PICAR²D Jean-Michel
Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame PIERI Anne
Educateur des APS PPL 1ère cl, COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLERS- COTTERETS/FORET DE RETZ de VILLERS-COTTERETS
- Monsieur PYTEL Fabrice
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE de PINON
- Monsieur REGNIER Eric
Agent de maîtrise principal, MAIRIE de SOISSONS
- Madame SABATTIER Colette
Secrétaire admiistratif cl normale d'adm. parisiennes, MAIRIE de PARIS
- Monsieur SANDRON Michel
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE de LAON
- Monsieur SUARES Maurice
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-FRANCE de AMIENS
- Madame TARGET Brigitte
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Monsieur THUILLIER Jean-Marie
Technicien, MAIRIE de CHAUNY
- Madame TORNES Graziella
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame VISTICOT Catherine
Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL de L'AISNE
- Madame VOLET Marie
Agent de logistique générale 1ère classe, MAIRIE DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA LOGISTIQUE ET DES TRANSPORTS de PARIS Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2007
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LAON, le 28 juin 2016
Le Préfet de l’Aisne,
Signé Nicolas BASSELIER
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2016-815 en date du 6 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Château-Thierry
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1425-1, L.5211-5 et L.5211-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1995 modifié, portant création de la communauté de communes de la région de Château-Thierry ;
VU la délibération du conseil communautaire du 21 mars 2016 portant sur la prise de compétence "réseaux et services locaux de communications électroniques", et la notification qui en a été faite le 5 avril 2016 à l'ensemble des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Bézu-Saint-Germain, Bonneil, Bouresches, Brasles, Brécy, Château-Thierry, Chierry, Epaux-Bézu, Epieds, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Etrépilly, Fossoy, Mont-Saint-Père, Mézy-Moulins, Nesles-la-Montagne, Nogentel, Rocourt-Saint-Martin, Verdilly et Villeneuve- sur-Fère se prononçant favorablement sur cette modification ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes d’Azy-sur-Marne, Belleau, Blesmes, Coincy et Gland est réputée favorable, Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry ;
A R R Ê T E : Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2008
ARTICLE 1er : L'article 2 des statuts de la communauté de communes de la région de Château-Thierry est complété comme suit :
II-Aménagement de l’espace communautaire :
Compétences facultatives :
Réseaux et services locaux de communications électroniques :
- la construction d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; - l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants ; - la mise des infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; - l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes de la région de Château-Thierry et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 6 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ
Arrêté n° 2016-816 en date du 6 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région du Tardenois
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1425-1, L.5211-5 et L.5211-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de communes du Tardenois ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2009
VU la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2016 portant sur la prise de compétence "réseaux et services locaux de communications électroniques", et la notification qui en a été faite le 29 avril 2016 à l'ensemble des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Beuvardes, Bruyères-sur-Fère, Cierges, Coulonges-Cohan, Courmont, Dravegny, Fère-en-Tardenois, Fresnes-en-Tardenois, Le Charmel, Mareuil-en-Dôle, Nanteuil-Notre- Dame, Vézilly et Villers-sur-Fère se prononçant favorablement sur cette modification ;
VU la délibération du conseil municipal de Sergy se prononçant défavorablement sur cette modification ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes de Goussancourt, Loupeigne, Ronchères, Saponay, Seringes-et-Nesles et Villers- Agron-Aiguizy est réputée favorable,
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L'article 2 des statuts de la communauté de communes de la région du Tardenois est complété comme suit :
Au titre des compétences facultatives :
Réseaux et services locaux de communications électroniques :
- la construction d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; - l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants ; - la mise des infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; - l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du tardenois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 6 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2010
Arrêté n° 2016-820 en date du 7 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Saint-Simon
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1425-1, L.5211-5 et L.5211-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 modifié, portant création de la communauté de communes du canton de Saint-Simon ;
VU la délibération du conseil communautaire du 1er mars 2016 portant sur la prise de compétence "réseaux et services locaux de communications électroniques" et la notification qui en a été faite le 23 mars 2016 à l'ensemble des communes membres
VU les délibérations des conseils municipaux d’Annois, Artemps, Aubigny aux Kaisnes, Bray Saint Christophe, Clastres, Cugny, Dallon, Dury, Flavy le Martel, Fontaine les Clercs, Happencourt, Jussy, Montescourt Lizerolles, Ollezy, Saint-Simon, Seraucourt le Grand, Sommette-Eaucourt, Tugny et Pont et Villers Saint Christophe se prononçant favorablement sur cette modification ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l’arrondissement de Vervins chargé des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Quentin ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du canton de Saint-Simon est complété comme suit :
Au titre des compétences facultatives :
8) Réseaux et services locaux de communications électroniques :
- la construction d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; - l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants ; - la mise des infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; - l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2011
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Vervins chargé des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du canton de Saint-Simon et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 7 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ
Arrêté n° 2016-821 en date du 7 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes de la Thiérache
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1425-1, L.5211-5 et L.5211-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 modifié, portant création de la communauté de communes des Portes de la thiérache ;
VU la délibération du conseil communautaire du 1er mars 2016 portant sur la prise de compétence "réseaux et services locaux de communications électroniques", et la notification qui en a été faite le 26 mars 2016 à l'ensemble des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Archon, Brunehamel, Chaourse, Chéry les Rozoy, Clermont les Fermes, Dagny-Lambercy, Dizy le Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville aux Bois les Dizy, Le Thuel, Lislet, Montloué, Morgny en Thiérache, Parfondeval, Raillimont , Résigny, Rouvroy sur Serre, Rozoy sur Serre, Soize, vigneux-Hocquet et Vincy Reuil et Magny se prononçant favorablement sur cette modification ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Geneviève ne se prononçant pas sur cette modification ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes de Berlise, Cuiry les Iviers, Les Autels, Montcornet, Noircourt et Renneval est réputée favorable,
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2012
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L'article 2 des statuts de la communauté de communes des Portes de la Thiérache est complété comme suit :
Au titre des compétences facultatives :
Réseaux et services locaux de communications électroniques :
- la construction d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; - l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants ; - la mise des infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; - l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 7 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ
Arrêté n° 2016-836 en date du 2 septembre 2016 portant adhésion de la commune de Villers-Cotterêts à l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA)
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-5, L 5211-5-1, L 5721-2-1 et L1425-1,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 1973 modifié portant création de l’USEDA,
VU la délibération du conseil municipal de Villers-Cotterêts du 30 mars 2016 décidant d’adhérer à l’USEDA à compter du 1er janvier 2017, Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2013
VU la délibération du comité syndical de l’USEDA du 31 mars 2016 acceptant la demande d’adhésion de la commune de Villers-Cotterêts,
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements de l’Aisne, de l’Oise et des Ardennes,
ARRETENT :
ARTICLE 1er- La commune de Villers-Cotterêts est autorisée à adhérer à l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA) à compter du 1er janvier 2017.
ARTICLE 2 – Les compétences transférées sont les suivantes :
Compétences obligatoires : électrification, mise en souterrain des réseaux de télécommunications, organisation/exploitation des bornes de véhicules électriques.
Compétence optionnelle : communication électronique.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, de l’Oise et des Ardennes, le directeur départemental des finances publiques, le président de l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne, les membres de l’USEDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de l’Aisne, de l’Oise et des Ardennes.
A Laon, le 2 septembre 2016
Le Préfet de l’Aisne Le Préfet de l’Oise Le Préfet des Ardennes Signé : Nicolas BASSELIER Signé : Didier MARTIN Signé : Pascal JOLY
Bureau des Finances Locales
ARRÊTÉ n° 2016-868 en date du 6 septembre 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 de la commune de VASSENS
A R R E T E
Article 1er : Le budget de l’exercice 2016 de la commune de Vassens est réglé et rendu exécutoire comme suit et suivant le détail joint en annexe, conformément aux avis rendus par la chambre régionale des comptes susvisés.
- Dépenses de fonctionnement : 88 600,93 €
- Recettes de fonctionnement : 88 600,93 €
- Dépenses d’investissement : 21 730,90 € Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2014
- Recettes d’investissement : 38 832,74 €.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Vassens et le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au Président de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais/Picardie.
Fait à LAON, le 6 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Perrine Barré
"Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu’à compter de ma réponse, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente vaut décision implicite de rejet."
ANNEXE A MON ARRÊTÉ n° 2016-868 en date du 6 septembre 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 de la commune de VASSENS
L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau des finances locales ou sur le portail des services de l'Etat dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
ARRÊTÉ n° 2016-869 en date du 12 juillet 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 du centre communal d’action sociale de GUYENCOURT
A R R E T E
Article 1er : Le budget de l’exercice 2016 du centre communal d’action sociale de Guyencourt est réglé et rendu exécutoire comme suit et suivant le détail joint en annexe, conformément aux avis rendus par la chambre régionale des comptes susvisés.
- Dépenses de fonctionnement : 300 €
- Recettes de fonctionnement : 300 €
- Dépenses d’investissement : 0 €
- Recettes d’investissement : 0 €. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2015
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Présidente du CCAS de Guyencourt et le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au Président de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais/Picardie.
Fait à LAON, le 12 juillet 2016
Signé : Nicolas BASSELIER
"Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu’à compter de ma réponse, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente vaut décision implicite de rejet."
ANNEXE A MON ARRÊTÉ n° 2016-869 en date du 12 juillet 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 du centre communal d’action sociale de GUYENCOURT
L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau des finances locales ou sur le portail des services de l'Etat dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
ARRÊTÉ n° 2016-870 en date du 12 juillet 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 de la commune de GUYENCOURT
A R R E T E
Article 1er : Le budget de l’exercice 2016 de la commune de Guyencourt est réglé et rendu exécutoire comme suit et suivant le détail joint en annexe, conformément aux avis rendus par la chambre régionale des comptes susvisés.
- Dépenses de fonctionnement : 169 142 €
- Recettes de fonctionnement : 169 142 €
- Dépenses d’investissement : 77 721 €
- Recettes d’investissement : 86 410 €.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Guyencourt et le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au Président de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais/Picardie.
Fait à LAON, le 12 juillet 2016
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2016
"Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu’à compter de ma réponse, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente vaut décision implicite de rejet."
ANNEXE A MON ARRÊTÉ n° 2016-870 en date du 12 juillet 2016 portant règlement d’office du budget primitif 2016 de la commune de GUYENCOURT
L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau des finances locales ou sur le portail des services de l'Etat dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle collectivités et vie locale
Arrêté n° 2016-878 en date du 30 août 2016 autorisant la modification de l’article 5 des statuts du syndicat intercommunal d’investissement et de fonctionnement de la cantine et de la halle de sports de Moÿ-de-l’Aisne
ARRETE
Article 1er : L’article 5 des statuts du syndicat intercommunal d’investissement et de fonctionnement de la cantine et de la halle de sports de Moÿ-de-l’Aisne est rédigé comme suit :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant élus par le conseil municipal de chaque commune associée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d’investissement et de fonctionnement de la cantine et de la halle de sports de Moÿ-de- l’Aisne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin, le 30 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin,
Signé : Jean-Jacques BOYER Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
Arrêté préfectoral n° 2016-877 en date du 24 août 2016 instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SAINT LOUIS SUCRE sur le territoire des commune de CONDE SUR SUIPPE et VARISCOURT
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER
Des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrées A 402, 403, 404, 405, 406, 408, 409, 410 de la commune de CONDÉ-SUR-SUIPPE et sur les parcelles cadastrées ZB 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149 de la commune de VARISCOURT dont les plans figurent en annexe I.
La nature de ces servitudes est définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Prescription n° 1 :
La partie usine du site a été remis en état pour permettre un usage industriel, tertiaire, artisanal ou de parking. Tout autre usage, notamment habitation, établissement scolaire, crèche et d’une manière générale les établissements susceptibles de recevoir des personnes sensibles est soumis au préalable à la mise en œuvre des prescriptions 2, 3 et 4.
Prescription n° 2 :
Tout projet de changement d’usage du site nécessite une étude préalable caractérisant les risques éventuels liés à la présence de pollutions résiduelles sur le site, pour l’usage envisagé.
Cette étude est à la charge du porteur du projet de changement d’usage et devra être conduite selon l’état de l’art et la réglementation en vigueur.
Le changement d’usage ne pourra être autorisé que si cette étude démontre l’absence de risque inacceptable pour l’usage considéré, le cas échéant après la mise en œuvre des mesures de gestion appropriées.
Prescription n° 3 :
Dans le cas de travaux de terrassement sur la partie usine du site, le porteur de projet devra : • mettre en place les mesures de protection en matière d’hygiène et sécurité aux fins d’assurer la protection de la santé des travailleurs et des employés du site ;
• faire procéder aux analyses utiles des matériaux excavés et éliminer ceux-ci dans une filière autorisée à cet effet.
Les documents justificatifs des mesures d’élimination seront conservés.
Prescription n° 4 :
Les canalisations d’eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection appropriée ou seront prévues dans un matériau interdisant l’éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2018
Prescription n° 5 :
Les opérations suivantes sont interdites sur la partie usine du site :
• le creusement de puits et forages et, d’une manière générale, l’utilisation des eaux de la nappe souterraine aux fins de consommation humaine, directe ou indirecte, animale ou d’irrigation des terrains ;
• les plantations d’arbres ou de plantes destinées à l’alimentation humaine ou animale.
Prescription n° 6 :
Le propriétaire devra veiller à protéger l’intégrité des piézomètres de surveillance implantés sur le site selon le plan joint en annexe II et en laisser libre accès au responsable du dispositif de surveillance, à toute personne que celui-ci aura mandatée pour la réalisation des analyses ou l’entretien des ouvrages ainsi qu’aux personnes chargées du contrôle de cette surveillance.
Prescription n° 7 :
Sur la zone dénommée « zone 3 » sur le plan en annexe IV, le retournement du sol pour la culture est interdit.
Prescription n° 8 :
Sur la zone dénommée « zone 2.2 » sur le plan en annexe III, la membrane d’imperméabilisation ne doit être ni détériorée ni enlevée.
Prescription n° 9 :
Dans les zones citées ci-après, les revêtements de sols seront maintenus en l’état. Il s’agit : • d’une dalle béton pour la zone dénommée « zone 2.3 » au niveau du four à chaux et de l’atelier de maintenance ;
• d’une couche de terre végétale de 50 cm pour la zone dénommée « zone 3 » au niveau de l’ancienne décharge interne.
Ces zones sont repérées sur les plans figurant en annexes III et IV.
ARTICLE 3
Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires.
ARTICLE 4
Si des tiers louent le site ou y exercent une quelconque activité, le propriétaire est tenu de notifier ces servitudes aux dits tiers successifs en les obligeant à les respecter.
ARTICLE 5 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative d’Amiens - 14 rue Lemerchier – 80011 AMIENS CEDEX : Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2019
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.515-31-7 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché dans les mairies de CONDÉ-SUR-SUIPPE et VARISCOURT.
Le même extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture qui a délivré l'acte.
Les maires de CONDÉ-SUR-SUIPPE et VARISCOURT feront connaître par procès verbal, adressé à la Direction Départementale des Territoires – Service de l’Environnement – Unité Gestion des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Déchets - l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société SAINT LOUIS SUCRE.
ARTICLE 7 -EXÉCUTION
Madame le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais- Picardie, l’inspecteur de l'environnement pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant, aux propriétaires du site, ainsi qu'aux maires de CONDÉ-SUR-SUIPPE et VARISCOURT.
Fait à LAON, le 24 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
Signé : Perrine BARRÉ Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2020
Annexe I
Emprise globale de la servitude Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2021
Annexe II
Parcelles de la commune de CONDÉ SUR SUIPPE visées à l’article 1 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2022
Annexe III
Parcelles de la commune de VARISCOURT visées à l’article 1 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2016-854 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordé le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne aux responsables de pôles et de divisions
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,
M. Stéphane BASSET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,
M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2024
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
Mme Flore GASNOT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux,
Mme Muriel CHERVAUX, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division pilotage des réseaux,
Mme Jocelyne LE POUPON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division pilotage des réseaux.
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2025
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et prendra effet le 1 er septembre 2016.
A LAON, le 1er septembre 2016
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2016-855 de délégation de signature accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne au conciliateur fiscal et à ses adjoints
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 31 décembre 2015 désignant M. Thierry CATHALA, conciliateur fiscal départemental et Mme Flore GASNOT, Mme Muriel CHERVAUX et Mme Jocelyne LE POUPON en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry CATHALA, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2026
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Flore GASNOT, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes:
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne LE POUPON, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à Mme Muriel CHERVAUX, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2027
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 — Le présent arrêté annule le précédent arrêté du 31/12/2015.
Article 6 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
A Laon, le 1er septembre 2016
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Administrateur Général des Finances Publiques,
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2016-856 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordé le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne aux agents de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Valérie ROUVROY, inspectrice des finances publiques,
M. Rémi DUMORTIER, inspecteur des finances publiques,
Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des finances publiques,
M. Benjamin FERNANDEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des finances publiques,
Mme Adeline HUBERT, inspectrice des finances publiques
M. Nicolas HOCQUET, inspecteur des finances publiques
Mme Florence CLAISSE, inspectrice des finances publiques. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2028
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 70 000 €.
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
Mme Valérie LAPIERRE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Christine PRAUD, contrôleuse des finances publiques,
M. François GAILLOT, contrôleur des finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 20 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2029
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et prendra effet le 1 er septembre 2016.
A LAON, le 1er septembre 2016
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2016-857 de délégation de signature en matière d'évaluations, de calcul de l'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Arrête :
Art. 1er.- Délégation de signature est donnée à Mme Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit et de la mission politique immobilière de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- Emettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 500 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 500 000€ pour les évaluations en valeur locative ; - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2030
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à Mme Odile MAES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 000 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 70 000€ pour les évaluations en valeur locative ; - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Odile MAES, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Daniel ANICET, inspecteur divisionnaire des finances publiques , dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
· suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4. -Délégation de signature est donnée à M. Eric OLLIVIER, inspecteur des finances publiques, M. Frédérick LOCQUET, inspecteur des finances publiques, M. Jean BOTTE, inspecteur des finances publiques, M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques, Mme Caroline ROEBROECK, inspectrice des finances publiques, à l'effet de :
· émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans la limite de 700 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 50 000 € pour les évaluations en valeur locative.
Art. 5.- en cas d'absence de Mme Odile MAES, délégation de signature est donnée à M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
· fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
· suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).
Art 6.- La présente décision abroge le précédent arrêté du 31 décembre 2015 et prend effet le 1 er septembre 2016.
Art.7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON , le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Signé : JACQUES MOLLON Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2031
Décision n° 2016-858 de délégation spéciale de signature accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne au personnel du pôle Gestion Publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Marie-claude ITASSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du secteur public local
Prestations réseau DGFIP et extérieurs
M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des finances publiques
Mme Amélie CORREIA, inspectrice des finances publiques
M. Damien BARBANCON, Contrôleur des finances publiques
M. Jean Luc CAPOANI, Contrôleur des finances publiques
Gestion- Expertise et Conseil
Mme Fabienne DAIGNIEZ, Inspectrice des finances publiques
Mlle Claudine CARRE, Contrôleur principal des finances publiques
M. Nicolas DOUBRE, Contrôleur des finances publiques
M. François CALMUS, Contrôleur principal des finances publiques Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2032
Monétique et dématérialisation- Animation Modernisation
M. Guy ANCELOT, Inspecteur des finances publiques
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division des Domaines :
Mme Odile MAES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des Domaines
Service local de France Domaine,
M François DUCHEMIN, Inspecteur des finances publiques
M. Eric OLLIVIER, Inspecteur des finances publiques
M. Frédérick LOCQUET Inspecteur des finances publiques
M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques
M. Jean BOTTE, Inspecteur des finances publiques
M. Alain MEULLEMIESTRE, Inspecteur des finances publiques
Mme Caroline ROEBROECK, Inspectrice des finances publiques
Pour les Missions domaniales, Chorus
Mme Christine DREYER, contrôleuse principale des finances publiques
M. Philippe LEGRAND, contrôleur des finances publiques
3. Pour la Division Etat
M. Daniel ANICET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsables de la division Etat
Opérations de l’Etat – Comptabilité- Dépense-
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
Mme Laurence RENAUX, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Christelle DASSIGNY, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des finances publiques
Mme Martine MICHAUD, Contrôleuse des finances publiques
Dépôt et services financiers
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
Mme Claire DUVAL-DASSO, Contrôleuse principale des finances publiques M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur principal des finances publiques
Mme Martine MICHAUD, Contrôleuse des finances publiques
Opérations de l’Etat – Recouvrement- produits divers
Mme. Patricia DELAMBRE, Inspectrice des finances publiques
Mme Marilyne POULIN, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des finances publiques
Mme Laurence TAVERNIER, Contrôleuse des finances publiques
M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur principal des finances publiques
4- Service Action Economique et Financière (SAEF)
M. Fabrice DELAGARDE, Contrôleur principal des finances publiques Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2033
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et abroge le précédent arrêté du 31 décembre 2015.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Laon, le 1er septembre 2016
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2016-859 de délégation spéciale de signature accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne au personnel du pôle Gestion Fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division pilotage des réseaux :
Mme Muriel CHERVAUX, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du pilotage des réseaux ;
Mme Jocelyne LE POUPON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la division pilotage des réseaux. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2034
Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement des professionnels
Mme Florence CLAISSE, Inspectrice des finances publiques,
Mme. Valérie ROUVROY, Inspectrice des finances publiques,
M. François GAILLOT, Contrôleur des finances publiques.
Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliers Mme. Caroline BEDEK, Inspectrice des finances publiques, cheffe du service animation et pilotage du recouvrement forcé ;
Mme Maryline CHOTIN, Contrôleuse des finances publiques.
2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :
Mme Flore GASNOT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux.
Bureau d'ordre
M. Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques chef du bureau d'ordre
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des finances publiques,
M. Benjamin FERNANDEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Rémi DUMORTIER, inspecteur des finances publiques,
Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des finances publiques,
Mme Valérie LAPIERRE, Contrôleuse principale des finances publiques.
Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuel
Mme Adeline HUBERT, inspectrice des finances publiques
M. Nicolas HOCQUET, inspecteur des finances publiques,
Mme. Christine PRAUD, contrôleuse des finances publiques,
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et abroge le précédent arrêté du 31 décembre 2015.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Laon, le 1er septembre 2016
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2035
Décision n° 2016-860 de délégation spéciale de signature accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne au personnel du pôle Pilotage et Ressource
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines Formation :
M Olivier CHANOINAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable de la Division Gestion Ressources humaines Formation
Gestion RH- rémunérations et gestion des temps:
Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques
Mme Catherine LOCHE, Inspectrice des finances publiques
Mme Monique COSYNS, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Catherine CARLIER, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine GOSSET, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine WESTEEL, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des finances publiques
Mme Barbara NOE, contrôleuse des finances publiques
Mme Josine BEKKA, contrôleuse des finances publiques.
Formation professionnelle :
Melle Isabelle ROUSSY, Inspectrice des finances publiques
Mme Sophie BORON, Contrôleuse des finances publiques Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2036
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales : Mme Viviane PERINA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales
Budget :
M. Geoffroy TRIART, Inspecteur des finances publiques
Mme Christel FAGNIEZ, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Aline SELLIEZ, Contrôleuse des finances publiques
Immobilier – Logistique :
M Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques
Mlle Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des finances publiques M. Mehib LOUAHEM M SABAH, Contrôleur des finances publiques
Assistante de prévention :
Mme Sylvie MIGNOT, Contrôleuse des finances publiques
3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la Qualité de service : Mme Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la qualité de service
M. Pierre SEITER, Inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2015.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Laon, le 1er septembre 2016
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2016-861 de délégation de signature en matière d'expropriation accordée le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2037
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par le décret n°2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Odile MAES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Caroline ROEBROECK, M. Eric OLLIVIER, M. Jean BOTTE, M. Frédérick LOCQUET, M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteurs des finances publiques sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de l’Aisne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. – La présente décision abroge la précédente décision en date du 31 décembre 2015 et prend effet le 1er septembre 2016.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à Laon, le 1er septembre 2016.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2038
N° 2016-862 - Liste des responsables des structures départementales mise à jour au 1er septembre 2016
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des Impôts actualisée du 1er septembre 2016.
Nom-Prénom Responsables des services
ROBLET Olivier
BARDOULAT Colette
LEMPEREUR Jean-Pierre
BOULET Béatrice
Service des impôts des particuliers :
CHATEAU-THIERRY
LAON
SAINT-QUENTIN
SOISSONS
GAYOT Philippe
BONNEFOI Gérard
RENARD Michel
ZORDAN Marie-Rose
Service des impôts des entreprises :
CHATEAU-THIERRY
LAON
SAINT QUENTIN
SOISSONS
LANCET Nathalie
FACON Jean-Luc
MARCHAL Mylène
Services des impôts des particuliers-services des impôts des
entreprises :
CHAUNY
GUISE
HIRSON
DANGUIRAL Patricia
RIGOLLET Philippe
LIENARD Jean-luc
BRAUER Eric
BERNARD Pierre
Services de publicité foncière :
CHATEAU THIERRY
LAON
HIRSON
SAINT-QUENTIN
SOISSONS
GRASSIONOT David
Inspection de contrôle et d'expertise
SAINT-QUENTIN / SOISSONS
DE SAINT JAN Aurélie
MARTINET Jean-Marie
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
SAINT-QUENTIN
SOISSONS
LECOMTE Xavier-Christophe
DANIELEWSKI Régis
Brigades de vérification
SAINT-QUENTIN
SOISSONS
Noms-prénoms Responsables des services
BOUSQUET Didier
Centre des Impôts Fonciers
LAON
BOUSQUET Didier BANT HIRSON
POISSON Armelle
Pôle de recouvrement spécialisé
LAON
ARNAUD Jérôme
ROHART Philippe
MARTIN Sarah
VOILLAUME Aline
JAPIN Raphaël
Trésoreries :
ANIZY LE CHÂTEAU
BOHAIN
CHARLY SUR MARNE
CHATEAU-THIERRY
CONDE EN BRIE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2039
THEVENIN Aude
THEVENIN Jean-Luc
FABING Jérôme
BENAISSA Ali
FRERE Alexis
GUIDEZ Laurent
MIELCAREK Pascal
PAMBOU Georges
MARTIN Charles
JOUHANNET Alexis
RASAMIMANANA Sylvie
COSSARD Guillaume
COUCY-LE-CHÂTEAU
GUIGNICOURT
LA CAPELLE
LA FERE
LE NOUVION EN THIERACHE
LIESSE
MARLE
VAILLY-SUR-AISNE
VERVINS
VIC-SUR-AISNE
VILLERS-COTTERÊTS
SAINT-SIMON
Laon, le 01/09/2016
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2016-863 de nomination du conciliateur fiscal et de ses adjoints prise le 1er septembre 2016 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d'installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;
DECIDE
Article 1 : M. Thierry CATHALA, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal du département de l'Aisne.
Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne : - Mme Flore GASNOT, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des finances publiques, - Mme Jocelyne LE POUPON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Article 3 : le présent arrêté annule le précédent arrêté du 31/12/2015. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2040
Article 4 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
A LAON, le 1er septembre 2016
Le Directeur de la Direction Départemental des Finances Publiques de l’Aisne, Administrateur Général des Finances Publiques,
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2016-864 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M..Olivier PERRIN, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Aisne en date du 9 mai 2016 portant délégation de signature à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. PERRIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2041
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LOCHE, inspectrice des finances publiques,
M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Mehib LOUAHEM M SABA, contrôleur des finances publiques.
Mme Anita ANDRIEUX, agente administrative principale des finances publiques,
Article 3 : la présente décision abroge la décision du 9 mai 2016.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 1er septembre 2016
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l’Aisne,
Inspecteur principal des finances publiques,
Signé : OLIVIER PERRIN
Décision n° 2016-865 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur accordée par M..Olivier PERRIN, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016, portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2042
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et à Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources ;
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants : Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LOCHE, inspectrice des finances publiques,
M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
M. Mehib LOUAHEM M SABA, contrôleur des finances publiques,
Mme Anita ANDRIEUX, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : la présente décision abroge la décision du 9 mai 2016.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 1er septembre 2016
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l’Aisne,
Inspecteur principal des finances publiques,
Signé : OLIVIER PERRIN Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2043
Décision n° 2016-873 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2016 par Mme Aurélie DE SAINT JAN, responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne .
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :
nom prénom grade
MARTINET Jean-Marie Inspecteur divisionnaire des finances publiques
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom grade
BELTRAN Sandrine Inspectrice des finances publiques
BONNAFOUS Emmanuel Inspecteur des finances publiques
MAURICE Nicolas Inspecteur des finances publiques
MOUCHEL Angélique Inspectrice des finances publiques
PARENT Gladys Inspectrice des finances publiques
TURPIN Dominique Inspecteur des finances publiques Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2044
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom grade
BEDEL Jérôme Contrôleur des finances publiques
BONVALET Roselyne Contrôleuse principale des finances publiques
BRUXELLE Bénédicte Contrôleuse des finances publiques
COTTRET Pierre Contrôleur principal des finances publiques
CROZAT Thérèse Contrôleuse principale des finances publiques
FORAIN Catherine Contrôleuse des finances publiques
JADCZAK Yvonne Contrôleuse principale des finances publiques
LASOROSKI Annie Contrôleuse des finances publiques
LEBORGNE Elisabeth Contrôleuse des finances publiques
MIGDOLL Nicole Contrôleuse principale des finances publiques
MORGADO Sylvie Contrôleuse des finances publiques
SALINGUE Frédéric Contrôleur des finances publiques
VERET Edith Contrôleuse des finances publiques
VIGREUX Muriel Contrôleuse principale des finances publiques
WATBOT Eric Contrôleur des finances publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom grade
MARTINET Jean-Marie Inspecteur divisionnaire des finances publiques
nom prénom grade
BELTRAN Sandrine Inspectrice des finances publiques
BONNAFOUS Emmanuel Inspecteur des finances publiques
MAURICE Nicolas Inspecteur des finances publiques
MOUCHEL Angélique Inspectrice des finances publiques
PARENT Gladys Inspectrice des finances publiques
TURPIN Dominique Inspecteur des finances publiques
nom prénom grade
BEDEL Jérôme Contrôleur des finances publiques
BONVALET Roselyne Contrôleuse principale des finances publiques
BRUXELLE Bénédicte Contrôleuse des finances publiques
COTTRET Pierre Contrôleur principal des finances publiques
CROZAT Thérèse Contrôleuse principale des finances publiques
FORAIN Catherine Contrôleuse des finances publiques
JADCZAK Yvonne Contrôleuse principale des finances publiques Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2045
nom prénom grade
LASOROSKI Annie Contrôleuse des finances publiques
LEBORGNE Elisabeth Contrôleuse des finances publiques
MIGDOLL Nicole Contrôleuse principale des finances publiques
MORGADO Sylvie Contrôleuse des finances publiques
SALINGUE Frédéric Contrôleur des finances publiques
VERET Edith Contrôleuse des finances publiques
VIGREUX Muriel Contrôleuse principale des finances publiques
WATBOT Eric Contrôleur des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Saint-Quentin, le 1er septembre 2016
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne, L'Inspectrice Principale
Signé : Aurélie DE SAINT JAN
Décision n° 2016-874 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2016 par M. Jean-Luc THEVENIN, responsable de la trésorerie de Guignicourt
Le comptable, responsable de la trésorerie de GUIGNICOURT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2046
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DUSSAUSSOIS Rachel Contrôleuse 200 € 6 mois 2 000€
SCHLIWANSKI Pascal Contrôleur 200 € 6 mois 2 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A Guignicourt le 1er septembre 2016
Signé : Jean-Luc THEVENIN
Inspecteur des Finances Publiques
Comptable Public,
responsable de la trésorerie de Guignicourt.
Décision n° 2016-875 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 8 septembre 2016 par M. Olivier ROBLET, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2047
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Dupré Arnaud, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à 11000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SCHWARZ Nicolas VAUDE Jerome LEAUSTIC Catherine FOUCART Céline RAMDANI Loic
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2048
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DUPRE Arnaud Inspecteur des
finances publiques
11000 15 mois 11000
FOUCART Céline Contrôleuse
principale des
finances publiques
11000 15 mois 11000
LABBE véronique Contrôleuse des
finances publiques
5000 15 mois 5000
PARANT Patrick Agent principal des
finances publiques
5000 15 mois 5000
MAGDELEINE Isabele Contrôleuse des
finances publiques
5000 15 mois 5000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VAUDE Jerome Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000
LEAUSTIC Catherine Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000
SCHWARZ Nicolas Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000
RAMDANI Loic Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2049
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne
A Château-Thierry, le 08/09/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
L’inspecteur divisionnaire des finances publiques
Signé : ROBLET Olivier
Décision n° 2016-876 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2016 par Mme Nathalie LANCET, responsable du service des impôts des particuliers et des professionnels de Chauny
La comptable, responsable du SIP-SIE de Chauny,
Lancet Nathalie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1-A
Délégation de signature est donnée à Mme Hiblot Audrey, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Chauny, en charge du SIP, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2050
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1-B
Délégation de signature est donnée à M. Louisor Laurent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Chauny, en charge du SIE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2051
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Aguer Emeline contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € Ngeto-Makiadi Roger contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € Pereira Da Silva
Bénédicte
contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Tordeux Marie-Hélène contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € Felzinger Viviane contrôleuse 10,000€ 5 000 € 6 mois 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Belfiore Bernard contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Jolibois Mireille contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 €
Patin Béatrice contrôleuse 5 000€ 12 mois 10 000€
Diot Grégory agent - 3 mois 3 000 € Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2052
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Fourdinier Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 € Leborgne Elisabeth contrôleuse 10 000 € 10 000 € Niambalamou Thossani contrôleuse 10 000 € 10 000 € Zagozda Corinne contrôleuse 10 000 € 10 000 € Caillot Cyril agent 2 000 € - Chafi Farah agente 2 000 € - Choquart Marie-Cécile agente 2 000€
Dewailly Laurence agente 2 000 € - Diot Grégory agent 2 000 € - Messager Emmanuelle agente 2 000 € - Renault-Lefèbvre Christine agente 2 000 € - Tribouilloy Laetitia agente 2 000 € 2 000 € Trintignan Josian agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne.
A Chauny, le 1er septembre 2016
La comptable, responsable du SIP-SIE de Chauny,
Signé : Lancet Nathalie
CENTRE DE RÉÉDUCATION RÉADAPTATION FONCTIONNELLE - SAINT-GOBAIN
Direction générale
Décision n° 2016-872 en date du 5 septembre 2016 portant délégations de signature
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique qui prévoit que le Directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du corps de Direction des Hôpitaux, à des fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou B ou encore à des Pharmaciens des Hôpitaux. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2053
Vu l’arrêté du 10/02/2016 du CNG relatif à la nomination de Madame Valérie KANANE-DOUCET en qualité de Directrice du Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle de SAINT-GOBAIN, à compter du 1er Avril 2016,
La Directrice décide :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie KANANE-DOUCET, Directrice, délégation de signature générale est donnée à Monsieur Emmanuel LAURANT, Directeur Adjoint
Article 2 :
Au titre de la Direction Ressources Humaines, délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel LAURANT, Directeur Adjoint, pour les actes administratifs de gestion du personnel concernant :
. les avancements d’échelon
. les changements d’affectation
. les congés de longue durée
. les congés de longue maladie
. les accidents de service, de travail et de trajet
. le temps partiel
. la disponibilité
. la mutation
. le détachement
. les tableaux de service
. les bordereaux relatifs à la paie
. les heures supplémentaires
. la rémunération des gardes et astreintes
. l’ouverture et l’organisation des concours
. les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants (recrutement, résiliation, licenciement)
. l’ensemble des actes concernant la gestion des contrats d’accompagnement vers l’emploi d’avenir et des personnels vacataires
. les ordres de mission permanents ou temporaires
. les états de frais de déplacements
. les actes et décisions liés aux autorisations de formation
. les assignations en cas de grève.
Article 3 :
Au titre de la Direction des Services Financiers, du service des admissions, délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel LAURANT, Directeur Adjoint :
- pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l’E.P.R.D., - pour liquider les recettes et en prescrire le recouvrement,
- aux fins de signer, à l’exclusion des contrats, tous les actes administratifs de gestion relatifs :
. aux organismes de recouvrements des charges sociales patronales,
. aux autorisations d’absences,
. aux ordres de missions,
. aux états de frais de déplacement. Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2054
Article 4 :
Au titre de la Direction des Services Economiques, du Service Technique-Travaux & Sécurité, délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel LAURANT, Directeur Adjoint :
- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l’E.P.R.D., - pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la section d’investissement inférieures ou égales à 14 999 €,
- pour l’ensemble des actes administratifs, relatifs à la gestion des services économiques et techniques concernant :
. le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, . la tenue de la comptabilité des stocks,
. la conservation des biens mobiliers,
. la tenue de la comptabilité d’inventaire,
. les régies d’avances,
. les régies de recettes,
. la gestion des polices d’assurance,
. la gestion du parc immobilier,
. les autorisations d’absences,
. les ordres de mission,
. les états de frais de déplacements.
Article 5 :
Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de signature.
Article 6 :
La présente décision est communiquée au Conseil de surveillance, publiée au recueil des Actes administratifs du département de l’Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.
Fait à SAINT-GOBAIN, le 5 Septembre 2016
La Directrice,
Signé : V. KANANE-DOUCET
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Autorisation d'exercer délivrée à la société KIMI SECURITE PRIVEE
n° AUT-N-2016-09-06-A-00112017 en date du 7 septembre 2016 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2055 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_56_Septembre_partie_3.odt 2056