unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025 004 Prescription enquete publique projet zonage pluvial Ustaritz

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025 004 Prescription enquete publique projet zonage pluvial Ustaritz Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025 004 Prescription enquete publique projet zonage pluvial Ustaritz)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTES DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Prescription de l'enquête publique portant sur le projet de zonage pluvial de la commune d'Ustaritz.Prescription de l'enquête publique portant sur le projet de zonage pluvial de la commune d'Ustaritz.

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants ainsi que R. 123-1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-10 et R. 2224-6 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Maider Arosteguy, vice-présidente en charge de l’assainissement ;

Vu la prise de compétence eaux pluviales par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la décision n° E25000064/64 du 18 juin 2025, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal administratif de Pau a désigné Monsieur Christian Lecaillon, en qualité de commissaire-enquêteur et Madame Anne Littaye en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, pour procéder à l’enquête publique du zonage pluvial de la commune d’Ustaritz ;

Considérant l’étude réalisée en 2025 sur la commune d’Ustaritz pour l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales ;

Considérant les différents avis exprès émis par les personnes publiques associées ou organismes consultés ;

Considérant les pièces du dossier du zonage pluvial soumises à l’enquête publique établies conformément aux dispositions de l’article R. 123-3 du code de l’environnement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet et dates de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de zonage pluvial de la commune d’Ustaritz, durant une période de 32 jours du :

Lundi 22 septembre 2025 à 9h00 au Jeudi 23 octobre 2025 à 17h002

L’enquête publique porte sur la détermination, en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, des zones où les mesures doivent être prises pour : - limiter l’imperméabilisation des sols,

- assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales.

ARTICLE 2 : Contenu et consultation du dossier

Le dossier d’enquête publique est présenté en version papier ainsi qu’en version dématérialisée. Il comprend un résumé non technique, une notice, un plan du zonage pluvial et un dossier administratif. Le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement (dont les avis exprès émis), ainsi que les registres d’enquête papier et électronique.

Le projet du zonage pluvial précitée a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la MRAe.

L’autorité administrative environnementale compétente saisie a dispensé le projet d’actualisation du zonage pluvial d’une évaluation environnementale par décision délivrée le 8 août 2025 jointe au dossier d’enquête publique.

Le dossier papier sera déposé en mairie d’Ustaritz ainsi qu’au service Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 652 Haltsuko bidea - 64480 Larressore pour y être consulté pendant toute la durée de l’enquête aux jours habituels d’ouverture au public. Par ailleurs, lors de ses deux permanences, le commissaire-enquêteur disposera de l’intégralité des dossiers.

Le dossier de l’enquête publique sera consultable sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie ainsi qu’au service Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux horaires habituels d’ouverture.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire-enquêteur :

- par voie dématérialisée :

o à l’adresse enquete-publique-zonageepUstaritz@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique sur le zonage pluvial de la commune d’Ustaritz » ; - par courrier, à l’adresse : Monsieur le commissaire-enquêteur du zonage pluvial de la commune d’Ustaritz - Communauté d’Agglomération Pays Basque - 652 Haltsuko bidea - 64480 Larressore avec la mention [NE PAS OUVRIR] ;

- sur les registres d’enquête papier : les registres d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutifs du dossier d’enquête seront côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur comme le reste du dossier.

Toute observation, courrier postal ou courriel, réceptionné après le jeudi 23 octobre à 17h00 ne pourra être pris en considération par le commissaire-enquêteur.

ARTICLE 3 : Permanences du commissaire-enquêteur

Monsieur Christian Lecaillon a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur et Madame Anne Littaye en qualité de suppléant par décision du Tribunal Administratif de PAU n° E25000064/64 du 18 juin 2025. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public les :

- Lundi 22 septembre de 9h00 à 12h00 à la Mairie d’Ustariz - 84 place du Labourd - 64480 USTARITZ ;

- Jeudi 23 octobre de 14h00 à 17h00 à la Mairie d’Ustaritz - 84 place du Labourd - 64480 USTARITZ.

ARTICLE 4 : Publicité de l’enquête publique

Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dansle présent arrêté, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.3

Un avis d’enquête sera affiché en mairie d’Ustaritz, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à BAYONNE, au service Eau et Assainissement à Larressore et au pôle Errobi à Itxassou, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et des Maires des communes concernées.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête :

- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

ARTICLE 5 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur

A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er, les registres seront mis à disposition du commissaire-enquêteur, puis clos et signés par ce dernier.

Le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l’enquête publique est prolongée en application de l'article L. 123-9 du code de l‘environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15 du code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du même code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque – service eau et assainissement - Errepira - route d’Halsou - 64480 Larressore - aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération pays Basque pendant une durée d’un an.

ARTICLE 6 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable

L’autorité compétente en matière d’assainissement des eaux pluviales est la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

A l’issue de l'enquête publique, le zonage des eaux pluviales sur la commune d’Ustaritz, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les informations peuvent être demandées auprès de :

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Service Eau et Assainissement - Larressore ; Tél. : 05 59 70 34 35.4

ARTICLE 7 : Communication du dossier d’enquête publique

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - Service Eau et Assainissement, 652 Haltsuko bidea - 64480 Larressore.

ARTICLE 8 : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

ARTICLE 9 : le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié.

ARTICLE 10 : le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne, ##DATE#

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