unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 039 Biriatou Prescription enquete publique projet carte communale

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 D

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 039 Biriatou Prescription enquete publique projet carte communale Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 039 Biriatou Prescription enquete publique projet carte communale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le 12/06/2024 TT

ID : 064-200067106-20240611-AR2024_039-AU

= PaYs

A Basque

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRÊÉTES DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

OBJET : COMMUNE DE BIRIATOU - PRESCRIPTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE CARTE COMMUINALE (CC)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.163-4 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de d'élaboration de la carte communale soumise à enquête publique ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d'enquête publique, et notamment les articles L.123-6, R.123-7 et R.123-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays basque en date du 17 juillet 2020 portant sur l'élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération Pays basque en date du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno CARRERE pour l'ensemble des actes règlementaires relatifs à l'ensemble des procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier tes Plans locaux d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays basque en date du 20 mars 2021 portant sur la prescription de l'élaboration de la carte communale de la commune de Biriatou, la fixation des objectifs poursuivis et la définition des modalités de concertation ;

Vu la décision n°E24000040/64 du 22/05/2024, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Marion THENET en qualité de Commissaire Enquétrice et Monsieur Michel CAZAUBON, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant pour procéder à l'enquête publique sur le projet de carte communale de la commune de Biriatou ;

Vu les pièces du dossier de carte communale de la commune de Biriatou soumises à l'enquête publique,

notamment établies selon les dispositions de l'article R.123-8 du Code de l'Environnement ;

Considérant la nécessité de poursuivre la procédure d'élaboration de la carte communale de la commune de Biriatou,Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

ARRETE Publié le 12/06/2024 nef

ID : 064-200067106-20240611-AR2024_039-AU

Article 1 : Objet et dates de l’enquête publique

ll sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de carte communale de la commune de Biriatou pour une durée de 33 jours consécutifs :

du vendredi 28 juin 2024 à 9h au mardi 30 juillet 2024 à 12h.

Le projet de carte communale de la commune de Biriatou est engagé afin de : ° Assurer la maîtrise et l’organisation du développement du territoire communal, en lien avec la protection des milieux agricoles et naturels et en déterminant les secteurs constructibles de la commune dans le respect des objectifs de développement durable fixés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;

e Elargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà actuellement urbanisées tout en privilégiant le développement de l’urbanisation à vocation d'habitat prioritairement sur le bourg, pour éviter de miter l'espace naturel et agricole ;

° Tenir compte des contraintes de la loi Montagne et de l'identité locale de la commune ;

° Identifier et protéger les éléments constitutifs de la trame verte et bleue (notamment Zone Natura 2000).

Article 2 : Contenu et consultation du dossier

2.1/ Le dossier d'enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée.

I comprend l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du Code de l'environnement

concernant le projet de carte communale de Biriatou, et plus précisément : - Le dossier de carte communale (Rapport de Présentation, document graphique et annexes), - le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l'article R.123-8 du Code de

l'Environnement, intégrant l'avis de la MRAe et des PPA,

- un registre d'enquête publique papier et un registre d'enquête publique dématérialisé.

Le dossier papier sera déposé en Mairie de Biriatou (Chemin Herri-Alde 64700 Biriatou) pour y être consulté, pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture, dans le respect du protocole sanitaire et de sécurité en vigueur (lundi, mercredi, jeudi de 10h à 12h et de 15h à 17h, mardi et vendredi de 10h à 12h).

Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la Communauté d'Agglomération

(www.communaute-paysbasque.fr)

Un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Biriatou, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d'enquête publique sous format papier.

2.21 Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête pour la procédure d'élaboration de la Carte Communale, ou les adresser à la

Commissaire enquêtrice. Elles devront lui parvenir au plus tard le mardi 30 juillet, à 12h00 :

° Sur les registres d'enquête (électronique et papier) :

- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé (https://www.registre-dematerialise.fr/5465 ) et le site internet de l'agglomération Pays Basque qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier,

- Le registre d'observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d'enquête, sera côté et paraphé par la Commissaire Enquêtrice comme le reste du dossier, et mis àEnvoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

. ©

disposition du public en Mairie de Biriatou. L'accès au registre pd PPlé 1e 12/08/2024

durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture de la mairiL!D : 064-2000671062024061 1 AR2024_038 AU

+ _ Par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : « Madame la Commissaire Enquêtrice - Projet de carte Communale de Biriatou — Chemin Herri-Alde, 64700 Biriatou », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

Article 3 : Permanences de la Commissaire Enquêtrice

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Madame Marion THENET en qualité de Commissaire Enquêtrice et Monsieur Michel CAZAUBON en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant, pour procéder à l'enquête publique portant sur le projet de carte communale de Biriatou.

La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie de Biriatou les : ° Vendredi 28 juin 2024 {de 9h00 à 12h00)

° Mercredi 17 juillet 2024 (de 14h00 à 17h00)

+ Mardi 30 juillet 2024 (de 9h00 à 12h00)

Article 4 : Publicité de l’avis d'ouverture de l’enquête

Un avis d'enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d'enquête sera affiché en mairie de Biriatou, au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d'affichage communaux, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ;

- au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 5 : Clôture de l'enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l'environnement.

Ainsi, à l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1°", les registres seront mis à disposition de la Commissaire Enquêtrice, puis clos et signés par ses soins.

Dès réception du registre et des documents annexés, la Commissaire Enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l'Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

La Commissaire Enquétrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Elle établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

La Commissaire Enquêtrice disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre au Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège deEnvoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le 12/06/2024 S L Or

l'enquête, ainsi que des registres et pièces annexées. Elle transmettra ID: 064-200067106-2024061 1-AR2024_039-AU rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administi

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la Commissaire Enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par la Commissaire Enquêtrice seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux (du lundi au jeudi de 8h à 17h30, le vendredi de 8h à 16h30), ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (www.communaute- paysbasque.fr) pendant une durée d'un an courant à compter de la date de la clôture de l'enquête.

Article 6: Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, le projet de carte communale de Biriatou, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées à la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale).

Article 7 : Communication du dossier d'enquête publique

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Les informations peuvent être demandées à la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale).

Fait à Bayonne, de 1 4 JUN 7x