Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA16 10 DIRECCTE GdEst

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA16 10 DIRECCTE GdEst Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA16 10 DIRECCTE GdEst)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Mode, textile et habillement, Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de emploi

Grand Est

Direction

acal.direction@direccic. gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43. 43

EE =

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2016/51 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-5610 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stèphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 :

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)

6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est direccte. gouv.fr - wwwtravail-emploi gour.fr - www.economic. gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 2016/3868 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préféte de l'Aube portent délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 06 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préféte de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.81.03 du 08 janvier 2616 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail at de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu Farrêté préfectoral n° 2016-2018 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Daniéle GIUGANT{ directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consammation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du O4 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lempioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mrne Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemplai d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;:

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3548 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de là Concurrence, de la Consommation, du travail et de lempilai d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 42 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU larrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 45 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur lemnploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommetion, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; VU l'arrêté interministériel en date au 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départernentale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Phiippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle : VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 {prolongation de mandat jusqu'au 34 août 2019} portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; VU Parrèté interministériel en date du O4 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 14° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'ernploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 08 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de FUnité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 38 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1%:

Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de Unité Départementale des Ardennes ; -_ Mme Anne GRAILEOT, Responsable de FUnité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurihe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPF, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jdesn-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 du O4 janvier 2046 (article 1} du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale : - gestion courante des personnels de l'unité départementale :

- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agenis de catégories BetcC.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1} à le présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3} aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5} au Président du Conseil DépartementalArticle 4 :

En cas d'absence ou d'empéchement de :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de FUnité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe :

Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;

> Mme Marie-Noëlle GODART, inspectrice du travail

>

>

Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016); > M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat :

M. Laurent LEVENT, Responsable de Unité Départementale de la Marne, la subhdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

Mme Noëlle ROGER, Birectrice Adjointe :

Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;

Mme Mathiide MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; VNNN

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférés sera exercée par:

> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail {à compter du 15/12/2016) ; > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;

M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui {ui est conférée sera exercée par :

Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; VNVV

M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

>. Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;

M. Marc NICAISE, Responsable de lUnité Départementale de Moselle, ta subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Ciaude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;

> Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail :

M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

Mme Aline SCHNEÏDER, Directrice Adjointe ;

M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) : Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail {pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;

A

A

A

4+ M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint;

> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;

> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.

Article 5 : L'arrêté n° 2016/49 du 13 décembre 2016 est abrogé.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 16 décembre 2016

\

Danièle GIIGANTIDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Grand Est

Direction

acal.direction@direccte gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

Liberté » beré » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2016/52 portant subdélégation de signature,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;

VU le dècret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle : VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU lParrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;

VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

A compter du 1" janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.erand-est direccte.gouv fr - wwwtravai-cmploi gouv.fr - www cconomic. gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-0562 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ardonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail ét de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 18.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2046-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Charnpagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral du O4 janvier 2016 du Préjet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GILIGANTI directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Chamgagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portent délégation de signature en quañté d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU Farrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :

VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :

VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU larrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :

VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (profongation de mandat jusqu'au 31 août 2018) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de le concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;: VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur Pemploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2018 {prolangation de mandat jusqu'au 1° novembre

2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU ‘arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.ARRETE

: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1 des arrêtés préfecioraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes : Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

Mme Bernadette VIENNCT, Responsable de l'Unité Départementate de la Haute-Marne : M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin; M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales {article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié);

les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur où égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de FUnité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat : > Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail :

+ Mme Anne GRAILLOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016) ; > M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;

»s M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la farne, {a subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe :

> Mme Mathiide MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; Mme tsabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ; VY

+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat : > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail

+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Dépariementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe :

> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;Atticle 4

Article 5

M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdéiégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Martine DESBARATS, Directrice Âdjointe ;

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;

M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail

M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;

> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint;

> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.

: L'arrêté n° 2016-48 du 13 décembre 2016 est abrogé.

: La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 16 décembre 2016

Danièle GIUGANTI

Echantillons de signature :

LL,

AA

Zdenla AVRIL

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À

Sandrine MANSART

Armelle LEON Marie-Noëlle GODART

/| le.

Anne GRAILLOT

ET

Olivier PATERNOSTER

Vincent LATOUR

Agnès LEROYLaurent LEVENT Stéphane LARBRE Mathilde MUSSET

—_—.

Noëlle ROGER f Fear

Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY

Au

Adeline PLANTEGENET

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Nelly CHROBOT

Philippe DIDELOT

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Marieke FIDRY

Patrick OSTER

Jean-Pierre DELACOUR

Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS

Fe Virginie MARTINEZ

Claude ROQUE

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Marc NICAISE Fabrice MICLO Pascai LEYBROS

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Thomas KAPP Anne MATTHEY

Aline SCHNEIDER Jean-Louis SCHUMACHER

Didier SELVINI

_lW — Press François MERLE Sébastien HACH

Caroline RIEHL

—p—

EE

Mickaël MAROTLiberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 822 680 856

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,

Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu l’arrêté n° 2016-49 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine en date du 13 décembre 2016, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2015

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 16 décembre 2016, par Monsieur Didier FERTIG, dont le siège est situé 16 rue de St Roche, 88100 — SAINT DIE DES VOSGES

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Didier FERTIG sous le n° SAP 822 680 856Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petits bricolage dits « hommes toutes mains »,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, 28 décembre 2016

Pour le Préfet des Vosges,

Le Respqgnsab né Départementale

Des Vosbes

F. MERLE