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Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA16 03 DA2P
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
7
F2
+)
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction
de
l’animation
des
politiques
publiques
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n° 2267/2016
du
À 3
BEC.
2916
portant
dissolution
de
la régie
municipale
de
recettes
de
l’Etat
Commune
de
RUPT-sur-MOSELLE
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
l’article
L.2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
les
articles
L.121-4
et
R.130-4
du
code
de
la route
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Mme
Claire
WANDEROILD
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges, le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
l'arrêté
interministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
l'arrêté
préfectoral
n°
3059/2002
du
25
octobre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
RUPT-sur-MOSELLE
;
Parrêté
n°
1396/16
du
13
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Claire
WANDEROILD,
secrétaire
générale
;
la demande
adressée
le
04
octobre
2016
par
M.
le
Maire
de
RUPT-SUR-MOSELLE
;
l’avis
favorable
émis
par
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sur
les
modifications
sollicitées
par
M.
le Maire
de
RUPT-sur-MOSELLE
;
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Sur
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la préfecture
des
Vosges
Arrête
Article
1°
—La
régie
de
recettes
de
l’Etat
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
instituée
par
arrêté
préfectoral
n°
3059/2002
du
25
octobre
2002
auprès
de
la commune
de
RUPT-sur-MOSELLE,
est
dissoute
à compter
du
01/01/2016.
Article
2 —-L’arrêté
n°
1083/2009
du
13
mai
2009
portant
désignation
de
M.
Olivier
DANY
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
Mlle
Aurélie
PERNOT
en
qualité
de
régisseur
suppléant,
est
abrogé. Article
3
- La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
M.
le
Maire
de
RUPT-sur-MOSELLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et des
services
déconcentrés
de
l’État.
Fait
à Epinal,
le
i$
DEC.
2016
Le
Préfet,
Pour
agrément,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Pour
le
Préfet
e
rétai
la
sec Caire
WARD
OLD
Délais
et voies
de recours
— La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. 7
Ex
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction
de
l’animation
des
politiques
publiques
Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°
2268/2016
du
{9
HEC,
2016
portant
dissolution
de
la
régie
municipale
de
recettes
de
l’Etat
Commune
du
THILLOT
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
l’article
L.2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ÿ
les
articles
L.121-4
et
R.130-4
du
code
de
Ja
route
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Mme
Claire
WANDEROILD
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges, le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
Parrêté
interministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l’Intérieur
;
l'arrêté
préfectoral
n°
3062/2002
du
25
octobre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
THILLOT
;
l'arrêté
n°
1396/16
du
13
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Claire
WANDEROILD,
secrétaire
générale
;
la
demande
adressée
le
29
septembre
2016
par
M.
le
Maire
du
THILLOT
;
l'avis
favorable
émis
par
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sur
les
modifications
sollicitées
par
M.
le
Maire
du
THILLOT
;
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
-Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03
29
82
42
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Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http://www.
vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Sur
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Vosges
Arrête
Article
1°
—La
régie
de
recettes
de
l’Etat
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
instituée
par
arrêté
préfectoral
n°
3062/2002
du
25
octobre
2002
auprès
de
la
commune
du
THILLOT,
est
dissoute
à compter
du
01/01/2016.
Article
2
—L’arrêté
n°
151/2012
du
18
janvier
2012
portant
désignation
de
Mme
Christelle
RICCT
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
M.
Patrick
MAURICE
en
qualité
de
régisseur
suppléant,
est
abrogé.
Article
3
- La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
M.
le
Maire
du
THILLOT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
des
services
déconcentrés
de
l’État.
Fait
à Epinal, le
4 S
QEC,
?416
Le
Préfet,
Pour
agrément,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Pour
le
Préfet
et
af
étégof
la Secrétaire!
“à
e,
mr
Le Ciaire
WANDEROILD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
la
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. DE
4
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau
de
l’animation
territoriale
et
suivi
des
politiques
publiques
Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2269/2016
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
Communauté
de
communes
des
Ballons
des
Hautes-Vosges
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Particle
L.2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
les
articles
L.121-4
et
R.130-4
du
code
de
la route ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Mme
Claire
WANDEROILD
en
qualité
de
Secrétaire
Générale
de
la préfecture
des
Vosges
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur ;
la demande
formulée
le 29
septembre
2016
par
M.
le Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes-Vosges
relative
à la création
d’une
régie
de
recettes
:
Pavis
favorable
émis
par
M.
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sur
la
demande
sollicitée
par
M.
le Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes-Vosges
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
Arrête
Article
1
- Il
est
institué
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes-Vosges
vae
régie
de
recettes
de
l’État
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
, et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L
121-4
du
code
de
la route.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2-
Mme
Karine
REY,
est
nommée
régisseur
de
recettes
titulaire
à
la
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes-Vosges
afin
de
percevoir
les
produits
des
amendes
forfaitaires
minorées
et
des
consignations
en
application
de
la
loi
n°
89-469
du
10
juillet
1989.
Mme
Virginie
CUNAT
est
nommée
régisseur
suppléant.
Article
3-
En
application
de
l’arrêté
ministériel
du
27
décembre
2001
susvisé,
le
régisseur
de
recettes
sera
assujetti
à
un
cautionnement
auprès
de
l’Association
Française
de
Cautionnement
Mutuel
compte
tenu
du
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
dès
lors
que
le
montant
excède
1.220
euros.
Article
4
- Les
régisseurs
de
recettes
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
annuelle
selon
le
barème
fixé
par
l’article
4 —
V
de
l’arrêté
du
3
septembre
2001.
Article
5
- Les
régisseurs
de
recettes
ont
la
possibilité
de
souscrire
une
police
d’assurance
en
vue
de
couvrir
tout
ou
partie
des
sommes
laissées
à
leur
charge
dans
le
cadre
de
leur
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
Article
6
- Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges,
M.
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
ainsi
que
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes-Vosges
,sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Fait
à Epinal,
le
? à
Pour
approbation,
Le
Préfet,
Pour
agrément,
Le
régisseur
titulaire,
j
TE
a
Le
Directeur
départemental
:
on,
;
feur
le
Préfetet
ar
délégation,
des
finances
publiques
des
laSecréfi
Générale,
Vosges,
Mme
Karine
REY
Le
régisseur
suppléant,
Patrick
NAERT
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
Mme
Virginie
CUNAT EE
=
2
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau
de
l'Environnement
#
cp
of
Arrêté n°2718/2016 au
2 8
DEC.
2UI
portant
agrément
de
la
société
CURATEC
représentée
par
Monsieur
Olivier
ROBERT
pour
la réalisation
de
vidanges,
la prise
en
charge
du
transport
et l’élimination
des
matières
extraites
des
d'installations
d'assainissement
non
collectif
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
directive
européenne
n°
91-271
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
Eaux
Résiduaires
Urbaines
;
Vu
la directive
européenne
n°
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.214-5
et R.541-50
à 53 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-8
;
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.1331-1-1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
7
septembre
2009
fixant
les prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg
DBOS/jour
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
de
la
Meuse
approuvé
en
novembre
2015 ;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône
-
Méditerranée
- Corse
approuvé
en
décembre
2015 ;
Vu
le dossier
de
demande
d'agrément,
déposé
le 2 novembre
2016
par
la société
CURATEC
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Vu
la
convention
de
dépotage
jointe
au
dossier
de
demande
co-signée
avec
la
station
d’épuration
du
Syndicat
Intercommunal
d’ Assainissement
d’Epinal-Golbey-Chanteraine
autorisant
le demandeur
à dépoter
selon
les
termes
de
la convention
établie
entre
les
deux
parties.
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
- Objet
de
l'agrément
Les
entreprises
réalisant
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites,
sont
soumises
à
agrément
préfectoral. Les
matières
de
vidange
sont
constituées
des
boues
produites
par
les
installations
d'assainissement
non
collectif.
La
vidange
et
le transport
sont
les
opérations
consistant
à extraire
les
matières
de
vidange
de
leur
lieu
de
production
et à les
acheminer
vers
le lieu
de
leur
élimination.
L'élimination
est
l'opération
consistant
à
détruire,
traiter
ou
valoriser
les
matières
de
vidange
dans
le but
de
limiter
leur
impact
environnemental
ou
sanitaire.
Article
2 - Identification
du
vidangeur
Est
agréée
pour
l'activité
de
vidange
et
de
prise
en
charge
du
transport
et
de
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
dans
les
conditions
du
présent
arrêté,
l'entreprise
suivante
:
Raison
sociale
: Société
CURATEC
Nom
: Monsieur
OLIVIER
Robert
Adresse
: 20
rue
du
Général
de
Reffye
— 88000
EPINAL-
N°
SIRET
: 502
616
394
00016-APE
37002
Le
présent
agrément
porte
le numéro
n°88/ANC/2016/03/N
Article
3 - Conditions
de
mise
en
œuvre
Les
activités
faisant
l’objet
du
présent
agrément
se
feront
dans
le
respect
de
la
demande
d’agrément
reçue
le
7 juillet 2014
et des
conditions
fixées
dans
le présent
arrêté.
La
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
traitées
est
de
30
m°.
Les
matières
de
vidange
collectées
seront
dépotées
dans
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
d’Epinal-Golbey-Chanteraine
située
sur
la
commune
de
Golbey.
Les
dépotages
devront
être
réalisés
dans
le
respect
des
conventions
jointes
au
dossier
de
demande
d’agrément
et dans
la limite
des
capacités
de
traitement
des
stations
d’épuration.
Article
4 - Traçabilité
et documents
à
établir
L'entreprise
agréée
doit
être
en
mesure
de justifier,
à tout
instant,
du
devenir
des
matières
de
vidange
dont
elle
a pris
la charge.
2/5 Un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange,
comportant
a
minima
les
informations
prévues
à l'annexe
II
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges,
est
établi
pour
chaque
vidange,
par
la personne
agréée
et
en
trois
volets.
Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le propriétaire
de
l'installation
vidangée,
la
personne
agréée
et le responsable
de
la filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
et
la
personne
agréée.
Ceux
conservés
par
l'entreprise
agréée
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination
sont
signés
par
les
trois
parties.
Par
mesure
de
confidentialité,
le
volet
remis
au
responsable
de
la
filière
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
mentionne
pas
les
coordonnées
du
propriétaire
de
l'installation.
L'entreprise
agréée
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est tenu
en permanence
à la disposition
du
préfet
et de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce
registre
par
l'entreprise
agréée
est de
dix
années.
Un
bilan
de
l'exercice
de
son
activité
de
vidange
de
l'année
« n
»
est
adressé
par
l'entreprise
agréée,
avant
le
1°
avril
de
l'année
« n +
1 »,
au
préfet.
Ce
bilan
comporte
a minima :
—
les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes ;
—
les
quantités
de
matières
dirigées
vers
les
filières
d'élimination
;
—
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
l'entreprise
agréée
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
l'entreprise
agréée. Le
registre
et
le
bilan
sont
conservés
dans
les
archives
de
l'entreprise
agréée
pendant
dix
années. Article
5 - Communication
à des
fins
commerciales
ou
publicitaires
Lorsqu'il
est
fait référence
à l'agrément
sur
des
documents
rédigés
à des
fins
commerciales
ou
.
gr
.
.
publicitaires,
seule
est
autorisé
la mention
suivante :
« Agréé
par
l'État
pour
l'activité
de
vidange
et
de
prise
en
charge
du
transport
et
de
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
—
Se
reporter
à
la
liste
des
personnes
ou
entreprises
agréées
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
de
la préfecture
ayant
délivré
l'agrément.
»
Article
6-
Contrôle,
modification
du
champ
d’application,
suspension
ou
retrait
de
l'agrément Le
préfet
peut
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
dans
le
cadre
des
procédures
de
demande
ou
de
renouvellement
de
l'agrément.
Le
préfet
peut
également
contrôler
le
respect,
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément,
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
3/5 La
personne
agréée
fait
connaître
dès
que
possible
au
préfet
toute
modification
ou
projet
de
modification
affectant
le
volume
de
matières
traitées,
l’attestation
d’une
possibilité
d’accès
à
une
filière
d’élimination
conforme,
les
autorisations
administratives
des
installations
de
traitement
ou
de
destruction
des
matières
de
vidange
ou
le
bordereau
de
suivi.
La
personne
agréée
poursuit
son
activité jusqu'à
ce
que
la décision
préfectorale
lui
soit notifiée.
L'agrément
peut
être
retiré
ou
modifié à
l'initiative
du
préfet,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
et
sur
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
dans
les cas
suivants
:
—
en
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de
manquement
à la moralité
professionnelle
;
—
en
cas
de manquement
de
la personne
aux
obligations
du
présent
arrêté,
en particulier,
en
cas
d'élimination
de
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l'agrément
;
—
en
cas
de non-respect
des
éléments
déclarés
dans
la demande
d’agrément.
Le
préfet
peut
suspendre
l'agrément
ou
restreindre
son
champ
de
validité
pour
une
durée
n'excédant
pas
deux
mois
lorsque :
—
la capacité
des
filières
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
permet
pas
de
recevoir
la quantité
maximale
pour
laquelle
la personne
a été
agréée
;
—
en
cas
de
manquement
de
la personne
aux
obligations
du
présent
arrêté,
en
particulier
en
cas
d'élimination
de
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l'agrément
;
—
en
cas
de
non-respect
des
éléments
déclarés
dans
la demande
d’agrément.
En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
de
l'agrément,
le
bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées
à
l'article
1*
du
présent
arrêté
et
est
tenu
de
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
veiller
à ce
que
les
matières
de
vidange
dont
il a pris
la charge
ne
provoquent
aucune
nuisance
et de
les
éliminer
conformément
à la réglementation.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément
a
été
retiré
ne
peut
prétendre
à
un
nouvel
agrément
dans
les
six mois
à compter
de
la notification
de
la décision
de
retrait.
Article
7 - Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
8 - Autres
réglementations
Le
présent
agrément
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
9
- Publication
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
et
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l” État
dans
les
Vosges
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Les
éléments
suivants
seront
ajoutés
à
la
liste
des
personnes
agréés
dans
le
département
des
Vosges,
publiée
sur
le site
internet
des
services
de
l” État
dans
les Vosges
:
Nom
: Société
CURATEC
Adresse
: 20
rue
Général
de
Reffye
—
88000
EPINAL
Le
présent
agrément
porte
le numéro
n°88/ANC/2016/03/N
4/5 Article
10
- Durée
de
validité
Le
présent
agrément
a une
durée
de
validité
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
est
faite
selon
les
mêmes
modalités
que
la
demande
initiale
et
transmise
au
préfet
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l’agrément
initiale.
Article
11
— Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
délégation
départementale
des
Vosges
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Épinal,
le
28
DEC,
2016
Le
Préfet,
He
Préfet
gt par
délécation,
1'iG:ECiIUTe,
Claire
WAHDEROILD
Délais
et voies de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
5/5 7
|
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
PRÉFET
DES
VOSGES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté n°2719/2016 du
2 ©
DEC.
2016
portant
agrément
de
la société
en
nom
collectif (SNC)
des
Voutes
représentée
par
Monsieur
Denis
VAUTRIN
pour
la réalisation
de
vidanges,
la
prise
en
charge
du
transport
et l'élimination
des
matières
extraites
des
d'installations
d'assainissement
non
collectif
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
directive
européenne
n°
91-271
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
Eaux
Résiduaires
Urbaines
;
Vu
la
directive
européenne
n°
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.214-5
et
R.541-50
à
53
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.1331-1-1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg
DBOS/jour
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
de
la
Meuse
approuvé
en
novembre
2015
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône
-
Méditerranée
- Corse
approuvé
en
décembre
2015
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'agrément,
déposé
le
9
novembre
2016
par
la
société
SNC
DES
VOUTES
;
Vu
la
convention
de
dépotage
jointe
au
dossier
de
demande
co-signée
avec
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mirecourt
gestionnaire
de
la
station
d’épuration
de
Mirecourt
autorisant
le
demandeur
à dépoter
selon
les
termes
de
la
convention
établie
entre
les
deux
parties
;
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
-88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
- Objet
de
l'agrément
Les
entreprises
réalisant
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites,
sont
soumises
à
agrément
préfectoral. Les
matières
de
vidange
sont
constituées
des
boues
produites
par
les
installations
d'assainissement
non
collectif.
La
vidange
et
le
transport
sont
les
opérations
consistant
à extraire
les
matières
de
vidange
de
leur
lieu
de
production
et à les
acheminer
vers
le lieu
de
leur
élimination.
L'élimination
est
l'opération
consistant
à détruire,
traiter
ou
valoriser
les
matières
de
vidange
dans
le but
de
limiter
leur
impact
environnemental
ou
sanitaire.
Article
2 - Identification
du
vidangeur
Est
agréée
pour
l'activité
de
vidange
et de
prise
en
charge
du
transport
et
de
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
dans
les
conditions
du
présent
arrêté,
l'entreprise
suivante
:
Raison
sociale
: Société
SNC
DES
VOUTES
Nom
: Monsieur
VAUTRIN
Denis
Adresse
:131
rue
de
l’Église
— 88210
MADECOURT
N°
SIRET
: 821
619
913
00014
Le
présent
agrément
porte
le numéro
n°88/ANC/2016/04/N
Article
3 - Conditions
de
mise
en
œuvre
Les
activités
faisant
l’objet
du
présent
agrément
se
feront
dans
le
respect
de
la
demande
d’agrément
reçue
le
9 novembre
2016
et des
conditions
fixées
dans
le présent
arrêté.
La
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
traitées
est
de
250
m°.
Les
matières
de
vidange
collectées
seront
dépotées
dans
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de Mirecourt
gérée
par la Communauté
de
Communes
du
Pays
de Mirecourt.
Les
dépotages
devront
être
réalisés
dans
le
respect
des
conventions
jointes
au
dossier
de
demande
d’agrément
et dans
la limite
des
capacités
de
traitement
des
stations
d’épuration.
Article
4
- Traçabilité
et
documents
à
établir
L’entreprise
agréée
doit
être
en
mesure
de justifier,
à tout
instant,
du
devenir
des
matières
de
vidange
dont
elle a pris la charge.
Un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange,
comportant
a
minima
les
informations
prévues
à l'annexe
II
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges,
est
établi
pour
chaque
vidange,
par
la personne
agréée
et
en
trois
volets.
2/5 Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le propriétaire
de
l'installation
vidangée,
la
personne
agréée
et le responsable
de
la filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
et
la
personne
agréée.
Ceux
conservés
par
l'entreprise
agréée
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination
sont
signés
par
les trois
parties.
Par
mesure
de
confidentialité,
le
volet
remis
au
responsable
de
la
filière
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
mentionne
pas
les
coordonnées
du
propriétaire
de
l'installation.
L'entreprise
agréée
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est tenu
en
permanence
à la disposition
du
préfet
et de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce
registre
par
l'entreprise
agréée
est
de
dix
années.
Un
bilan
de
l'exercice
de
son
activité
de
vidange
de
l'année
« n
»
est
adressé
par
l'entreprise
agréée,
avant
le
1%
avril
de
l'année
« n +
1 »,
au préfet.
Ce
bilan
comporte
a minima :
—
les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
—
_les quantités
de
matières
dirigées
vers
les
filières
d'élimination
;
—
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
l'entreprise
agréée
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
l'entreprise
agréée. Le
registre
et
le
bilan
sont
conservés
dans
les
archives
de
l'entreprise
agréée
pendant
dix
années. Article
5 - Communication
à
des
fins
commerciales
ou
publicitaires
Lorsqu'il
est
fait référence
à l'agrément
sur
des
documents
rédigés
à des
fins
commerciales
ou
publicitaires,
seule
est autorisé
la mention
suivante
:
« Agréé
par
l'État
pour
l'activité
de
vidange
et
de
prise
en
charge
du
transport
et
de
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
—
Se
reporter
à
la
liste
des
personnes
ou
entreprises
agréées
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
de
la préfecture
ayant
délivré
l'agrément.
»
Article
6-
Contrôle,
modification
du
champ
d’application,
suspension
ou
retrait
de
l'agrément Le
préfet
peut
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
dans
le
cadre
des
procédures
de
demande
ou
de
renouvellement
de
l'agrément.
Le
préfet
peut
également
contrôler
le
respect,
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément,
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
La
personne
agréée
fait
connaître
dès
que
possible
au
préfet
toute
modification
ou
projet
de
modification
affectant
le
volume
de
matières
traitées,
l’attestation
d’une
possibilité
d’accès
à
une
filière
d’élimination
conforme,
les
autorisations
administratives
des
installations
de
traitement
ou
de
destruction
des
matières
de
vidange
ou
le
bordereau
de
suivi.
La
personne
agréée
poursuit
son
activité jusqu'à
ce
que
la décision
préfectorale
lui soit
notifiée.
3/5 L'agrément
peut
être
retiré
ou
modifié
à
l'initiative
du
préfet,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
et
sur
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
dans
les
cas
suivants
:
—
en
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de
manquement
à la moralité
professionnelle
;
—
en
cas
de
manquement
de
la personne
aux
obligations
du
présent
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d'élimination
de
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l'agrément
;
—
en
cas
de
non-respect
des
éléments
déclarés
dans
la demande
d’agrément.
Le
préfet
peut
suspendre
l'agrément
ou
restreindre
son
champ
de
validité
pour
une
durée
n'excédant
pas
deux
mois
lorsque :
—
Ja capacité
des
filières
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
permet
pas
de
recevoir
la quantité
maximale
pour
laquelle
la personne a
été
agréée
;
—
en
cas
de
manquement
de
la personne
aux
obligations
du
présent
arrêté,
en
particulier
en
cas
d'élimination
de
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l'agrément
;
—
en
cas
de
non-respect
des
éléments
déclarés
dans
la demande
d’agrément.
En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
de
l'agrément,
le
bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
et
est
tenu
de
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
veiller
à ce
que
les
matières
de
vidange
dont
il a pris
la charge
ne
provoquent
aucune
nuisance
et de
les
éliminer
conformément
à la réglementation.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément a
été
retiré
ne
peut
prétendre
à
un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
de
retrait.
Article
7 - Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
8 - Autres
réglementations
Le
présent
agrément
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
9
- Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
et
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l” État
dans
les
Vosges
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Les
éléments
suivants
seront
ajoutés
à la
liste
des
personnes
agréés
dans
le
département
des
Vosges,
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l” État
dans
les Vosges
:
Nom :
Société
SNC
DES
VOUTES
Adresse
: 31
rue
de
l’Église
— 88210
MADECOURT
Le
présent
agrément
porte
le numéro
n°88/ANC/2016/04/N
4/5 Article
10
- Durée
de
validité
Le
présent
agrément
a
une
durée
de
validité
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
est
faite
selon
les
mêmes
modalités
que
la
demande
initiale
et
transmise
au
préfet
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l’agrément
initiale.
Article
11
— Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-Préfète
de
Neufchâteau,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
grand
Est
délégation
départementale
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à Épinal,
le
2 8
DEC,
2016
Claire
WANDEROILD
Délais
et voies
de
recours
:
La présente
décision
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
5/5