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Procès Verbal - PV 09 09 24 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Sampans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 09 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SAN/PANS Séance du 9 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 9 septembre à 19 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GINET. Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 13 Date de la convocation : 29/08/2024 Date d'affichage de la liste des délibérations : 10/09/2024 Présents : GINET Gérard, HOLTZ Hubert, BESANCON Chantal, MURA Anne-Maud, Michelle GUERILLOT, GUERIAUD Didier, Laurent PANNAUX, GAUTROT Delphine, BERNARDIN Jean-Pierre, Charline DELVAL Procuration de MITTAINE Jean-Marie à Hubert HOLTZ Procuration de LANG Anthony à BERNARDIN Jean-Pierre Procuration de Mireille LENZI à Chantal BESANCON Mme BESANCON Chantal est élue secrétaire de séance. Ordre du jour : - Approbation du compte-rendu du 20 juin 2024 - Travaux dos d’âne rue Sainte Anne - Travaux eaux pluviales rue du Mont Roland - Création poste rédacteur - Modification du tableau des effectifs - RIFSEEP - Délibération amortissement - Décision modificative - Arbre Marronnier - Location de salle - Colis de noël - _ Muminations - Encaissement chèque - Questions et informations diverses Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 20 juin 2024 est approuvé à l'unanimité. Travaux dos d'âne rue Sainte Anne Vu la vitesse excessive des véhicules, le Conseil municipal : - décide de créer deux dos d’âne rue Sainte Anne afin de faire réduire la vitesse des véhicules. - accepte le devis de l’entreprise TP JC. BONNEFOY de SAÔNE pour un montant HT de 6525.40 € et le devis de l’entreprise SIGNATURE concernant la signalétique d’un montant de 724 € HT. La délibération n°2024/44 a été approuvée à l'unanimité.Travaux eaux pluviales rue du Mont Roland Vu les incidents climatiques survenus dernièrement, le conseil municipal : - décide de réaliser des travaux rue du Mont Roland pour retenir les eaux pluviales - accepte le devis de l’entreprise SGA de Tillenay d’un montant de 2520 € HT pour la création de 4 bacs de type passage canadien pour canaliser l’afflux d’eau lors des gros orages. La délibération n°2024/45 a été approuvée à l’unanimité. Création poste de rédacteur Le Maire, Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C), - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heure (../35èmes) ; - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Vu le tableau des emplois et des effectifs en date du 9 septembre 2024 Le Maire propose à l'assemblée : La création d’un emploi de rédacteur à temps complet {soit 35/35°°*)} à compter du 1° octobre 2024, pour l'emploi de secrétaire de mairie. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. La délibération n°2024/38 a été approuvée à l’unanimité Modification du tableau des effectifs Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,Le Maire précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste). En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Compte tenu que Madame TRAVERSE Catherine est nommée rédacteur, Il convient de créer le poste de rédacteur et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1°'° classe Vu Pavis du Comité Social Territorial réuni le 20 septembre 2024 Le Maire propose à l’assemblée : 1/ La création d’un emploi de rédacteur d’une durée hebdomadaire de 35 heures 2/ La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal 1°® classe) d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01 octobre 2024. Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : - de modifier le tableau des emplois à compter du 01/10/2024 (date d'effet) comme suit, - d'inscrire au budget les crédits correspondants. La délibération n°2024/ a été approuvée à l’unanimité RIFSEEP Le Conseil Municipal Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 26 mars 2018 Vu l’avis du Comité Technique en date du ...Vu le tableau des effectifs, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose : e d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES LES BENEFICIAIRES Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune. MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. CONDITIONS DE CUMUL Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec : e la prime de fonction et de résultats (PFR), e l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), e l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), e l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (LE.M.P.), e la prime de service et de rendement (P.S.R.), e l'indemnité spécifique de service (L.S.S.), e la prime de fonction informatiquee _l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes e l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres (Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), e les dispositifs d’intéressement collectif, e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ......), e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel e l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA CADRE GENERAL Il est instauré au profit des cadres d'émplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : e critère n°1 : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, e critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, e critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Monsieur le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie. Les critères suivants sont communs à tous les sroupes de fonctions : Respect de l’image de la collectivité- respect des usagers et des principes fondamentaux du service public - Confidentialité des informations et des documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents — Respect et discrétion dans les relations avec les partenaires institutionnels. Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après # FILIERE ADMINISTRATIVE Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Cadre d’emplois des rédacteurs (B) Groupes ' ; L Montant de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées De (à titre indicatif) Plafonds annuels Fonctions réglementaire Secrétariat de mairie, responsable de Groupe 1 17 480 € service L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - _ Groupe C1 : Expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des délais d’exécution ; discrétion important ; travail d’équipe important Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C) Groupes . : À Montant de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées De (à titre indicatif) Plafonds annuels Foncti ; ; onctions réglementaire Groupe2 | Agent d'accueil 10 800 €L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - _ Groupe C2 : connaissance de base ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution ; discrétion importante * Filière technique Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Cadre d’emplois des adjoints techniques (C) Groupes | : ; Montant de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées De Fonctions Plafonds annuels - réglementaire Agent technique polyvalent Groupe 2 10 800 € Agent d'entretien L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Groupe C2 : Technicité ; autonomie et rapidité d'exécution Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adijoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C) Groupes | } . Montant de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées De Plafonds annuels Fonctions réglementaire Groupe 1 | Agent de maîtrise 11 340 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Groupe CI : polyvalence ; technicité importante ; rigueur importante ; travail en équipe important ; autonomie ; sujétions importantes ; Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C) Groupes . | , Montant de l’IFSE Emplois ou fonctions exercées De (à titre indicatif) Plafonds annuels Fonctions réglementaire Groupe2 | ATSEM 10 800 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - __ Groupe C2 : polyvalence ; rigueur importante ; travail avec du public sensible ; sujétions importantes ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS CADRE GENERAL Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir : Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité temitoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. La modulation de la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : e La manière de servir 10% e Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10% e Les sujétions particulières liées au poste 10% e Le supplément de travail fourni 10% e Les remplacements effectués lors des absences du personnel 15% e L'intérêt professionnel et le relationnel pour la commune 20%e L’expérience professionnelle acquise et développée (formation...) 10% e L’effort de participation à la vie de l’établissement 15% CONDITIONS D'ATTRIBUTION Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE : # FILIERE ADMINISTRATIVE Cadre d’emplois des rédacteurs (B) Groupes : : ; Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées De Plafonds annuels Fonctions réglementaire Groupe 1 | Secrétariat de mairie 2 380 € Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C) Groupes | y ; Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées De Plafonds annuels Fonctions ï : réglementaire Groupe 2 | Fonctions d'accueil 1 200 € # Filière technique Cadre d’emplois des adjoints techniques (C) Groupes De Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Fonctions Groupe 2 Plafonds annuels réglementaire agent d'exécution 1200 €Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C) Groupes De Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Fonctions Groupe 2 Plafonds annuels réglementaire agent de maîtrise 1260 € “ Filière médico-sociale Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C) Groupes Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA De (à titre indicatif) Fonctions ; . Plafonds annuels réglementaire Groupe 2 ATSEM 1200 € CONDITIONS DE VERSEMENT Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption et le congé pour accident de service, le CIA sera maintenu intégralement. e En cas de maladie ordinaire, le CIA suivra le sort du traitement. e Aucun maintien du CIA en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet au 1% octobre 2024. Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Après avoir délibéré, le conseil décide : - D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus - D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence - Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, sont abrogées : l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par la délibération n°19 du 26 mars 2018 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er. ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. La délibération n°2024/39 a été approuvée à l’unanimité Délibération amortissement Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les subventions d'équipement versées (compte 2041582) doivent être amorties, pour simplification ces amortissements peuvent également être neutralisés suivant l’instruction comptable M 14 et M 57. Il convient donc de déterminer les cadences d'amortissement pour ces éléments. Le conseil municipal décide de fixer les cadences d'amortissement suivantes : Subventions équipement versées compte 2041582 : 1 an Neutralisation de l’amortissement sur la même durée. La délibération n°2024/40 a été approuvée à l'unanimité Décision modificative Suite à la délibération sur l'amortissement, il convient de prendre une décision modificative : Le conseil municipal accepte la décision modificative suivante Dépenses de fonctionnement : Chapitre 042 article 6811 : + 3629 € Recettes de fonctionnement : Chapitre 042 article 77681 : + 3629 € Dépenses d’investissement : Chapitre 040 article 198 : + 3629 € Recettes d'investissement : Chapitre 040 article 28041582 : + 3629 € La délibération n°2024/41 a été approuvée à l’unanimitéArbre Marronnier | Le marronnier situé en face la salle des fêtes est malade. Des analyses ont été réalisées par l’ONF. Une information sera faite aux habitants. La délibération n°2024/46 avec 11 voix pour et deux voix contre. Location de salle | La salle a été louée au mois d'août avec des problèmes de propreté. Il est demandé au conseil de délibérer sur le tarif de la location du 10 août car la locataire a effectué le ménage avant de prendre possession de la salle. Le conseil municipal décide de facturer exceptionnellement la location du 10 août 2024 au prix de 200 €. La délibération n°2024/47 a été approuvée à l'unanimité Colis de noël Le conseil municipal décide d’offrir aux personnes habitants Sampans de plus de 75 ans un colis ou des chèques K DOLE d’une valeur de 45 €. La délibération n°2024/48 à été approuvée à l'unanimité Illuminations Le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise SAS RAICHON Elec pour un montant de 250 € HT pour installer les illuminations de noël. La délibération a été approuvée à l’unanimité Encaissement chèque Un dépôt de plainte a été déposée en 2023 pour des dépôts sauvages. Les auteurs ont été retrouvés et ont réglé la somme de 83.08 €. Le conseil municipal accepte d’encaisser le chèque d’un montant de 83.08 € La délibération n°2024/49 a été approuvée à l’unanimité[ Questions diverses Approbation d’une promesse de bail emphytéotique : Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1 et suivants, Vu le Code de commerce ; RAPPELLE QUE La convention associant la Commune et la société SOLCOMTOIS ENR ayant pour objet le développement d’un projet photovoltaïque d’une puissance maximale de 1MWc et définissant les grands principes de collaboration entre elles a été conclu 8 juillet 2024 INFORME QUE La réalisation du projet nécessite que la société « SOLCOMTOIS EnR » puisse disposer de la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée ZD 67 affectée à la future centrale photovoltaïque au sol. Ainsi, il est prévu au travers d’une promesse de bail emphytéotique de mettre à la disposition de ladite Société la parcelle cadastrée ZD 67, en vue de la réalisation de l’ensemble des études permettant de conclure à la faisabilité technique, juridique et financière du projet et de préfigurer les principales conditions du bail emphytéotique dans l'attente de la levée des conditions suspensives. Cette promesse sera consentie pour une durée initiale de trois (3) ans et pourra être reconduite une fois, pour une durée d’un (1) an. Afin de garantir la viabilité économique du projet, la Commune souhaiterait proposer une redevance annuelle d’un montant de 3 000€ par MWc installé à compter de la mise en service de la centrale solaire et payable à terme échu. Il est également prévu dans le projet de promesse une indexation de la redevance tel que prévu dans le projet d’arrêté tarifaire pour les centrales au sol d’une puissance inférieure à 1MWc. PROPOSE : > D’autoriser le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique et tous documents nécessaires à la réalisation des présentes. Le Conseil, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité : > DONNE mandat au Maire pour signer la promesse de bail emphytéotique, et tous documents nécessaires à la réalisation des présentes. La délibération n°2024/42 a été approuvée à l'unanimité Chèques cadeaux : M. Le Maire propose de remettre des tickets cadeaux aux agents communaux à la fête des mères, fêtes des pères et aux fêtes de fin d'année. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Autorise le Maire à commander des chèques cadeaux ; ceux-ci seront répartis entre les agents communaux proportionnellement à leur temps de travail et du temps de présence. Pour bénéficier des chèques cadeaux, les agents doivent être présents jusqu’au 31 décembre de chaque année. Précise que les crédits seront prévus au budget prévisionnel de l’année Les bénéficiaires sont JUPILLE Robert, TRAVERSE Catherine, REQUET Nathalie, Christel MAIRET, Lola MURA et Morgane HUMBERT. Le montant maximum pouvant être attribué à chaque agent est de 300 €. Cette proposition sera reconduit tous les ans jusqu’à l'adoption d’une nouvelle délibération. La délibération n°2024/50 a été approuvée à l’unanimité Subventions : Le conseil municipal décide de demander des subventions dans le cadre de la DETR et du fonds de concours du Grand Dole pour les travaux suivants : - Réfection de fenêtres à l’école La délibération n°2024/43 a été approuvée à l’unanimité - Installation d’un Pumptrack La délibération n°2024/51 a été approuvée à l'unanimité L’ordre du jour ayant été écoulé, le maire lève la séance à 21 h 20. La secrétaire Chantal BESANCON | Le Maire, | Gérard GINET