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Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 24 02 2017 01 revision du plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 février 2017
Le vingt quatre février deux mil dix sept à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, PEAN, et POLHER
LENDRESSE ainsi que MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, (Communes fusIonnées) LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA, et SALLEFRANQUE.
24-02-2017-01 Pouvoirs : Mme LOQUET, a donné pouvoir à M. CAMDESSUS
Date de convocation le 21/02/2017 Absente : Mme BERT Carine
Sombre de consellers en exercice : 14
Fons à Secrétaire de séance élue : M. SALLEFRANQUE Pascal
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a fait précéder à une analyse du Plan Local d'Urbanisme de la commune, qui a été élaboré entre 2012 et 2015 et approuvé, après enquête publique, le 31 mars 2016. En effet, le code de l'urbanisme a été très profondément modifié, par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, qui est intervenu après l'arrêt de notre projet de PLU par le conseil municipal du 7 octobre 2015.
L'application des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme permettrait de simplifier et de clarifier notre PLU, et de prendre des mesures de relance de la construction. C'est d'autant plus important que le nombre de demandes de permis de construire varie beaucoup d’une année sur l’autre et a baissé en 2016 : 23 demandes ont été déposées en 2011, 12 en 2012, 2 en 2013, 14 en 2015 et 5 en 2016. Les statistiques nationales annonce un redémarrage du bâtiment et nous devons moderniser notre PLU pour bénéficier de cette tendance générale.
En conséquence Monsieur le Maire propose de procéder à une révision du document. Les objectifs poursuivis ne sont pas fondamentalement différents de ceux qui ont été adoptés dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU actuel : - Poursuivre la croissance démographique constatée et atteindre une population totale de
l'ordre de 1300 habitants dans dix ans, en assurant un développement équilibré réparti sur les
quatre villages dont est issue la commune ;
- Organiser l'urbanisation des quatre villages en prenant en compte les contraintes dues aux
risques naturels et technologiques, en étudiant les possibilités de réhabilitation des logements
vacants et de constructions sur les parcelles non bâties situées dans les villages ;
- Préserver et continuer à accueillir les activités et mener une réflexion sur l'avenir des sites de forage de gaz;
- Proposer des services et équipements publics à hauteur de ce développement ;
-__ Permettre le maintien des activités agricoles en protégeant les terrains qui y sont affectés ;
- Maintenir les continuités écologiques et la diversité des milieux naturels paysagés et boisés de
la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir longuement débattu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 : VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-35, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-4, R. 151-23, 1° et 151-25, 1°, R. 152- à R. 153- 21 et ses articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136 ;
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT — Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cde-64.fr JC 12 VU la délibération n° 31-03-2016-17 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Mont ;
CONSIDERANT que le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, qui est intervenu après l'arrêt du projet de PLU de Mont par le conseil municipal du 7 octobre 2015, a profondément modifié le code de l'urbanisme ; que l'application des nouvelles dispositions permettra de simplifier et de clarifier notre PLU et de prendre des mesures de relance de la construction ;
Après avoir entendu le rapport, à l'unanimité des membres votants, 13 voix pour,
PRESCRIT la révision du PLU.
DECIDE que les objectifs poursuivis par la révision du PLU sont les suivants : Moderniser et simplifier le PLU pour faciliter la construction de logements et l'accueil
d'activités ;
Poursuivre la croissance démographique constatée et atteindre une population totale de
l’ordre de 1300 habitants dans dix ans, en assurant un développement équilibré réparti sur les
quatre villages dont est issue la commune ;
Organiser l'urbanisation des quatre villages en prenant en compte les contraintes dues aux
risques naturels et technologiques, en étudiant les possibilités de réhabilitation des logements
vacants et de constructions sur les parcelles non bâties situées dans les villages ;
Préserver et continuer à accueillir les activités et mener une réflexion sur l'avenir des sites de
forage de gaz;
Proposer des services et équipements publics à hauteur de ce développement ;
Permettre le maintien des activités agricoles en protégeant les terrains qui y sont affectés ;
Maintenir les continuités écologiques et la diversité des milieux naturels paysagés et boisés de
la commune.
DECIDE les modalités de concertation avec la population suivantes : Informations régulières dans les bulletins municipaux ou courriers aux habitants et sur le site
internet ;
Organisations de deux réunions publiques au minimum ;
Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier consultable et d’un cahier de doléances.
SOLLICITE le porter à connaissance de l'Etat et la dotation de décentralisation pour la collectivité compétente.
DIT que la présente délibération sera notifiée :
Acte certifié exécutoire FE
Au préfet ;
Au président du Conseil régional ;
Au président du Conseil départemental ;
Au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;
AU président de la chambre de commerce et d'industrie ;
Au président de la chambre de métiers ;
Au président de la chambre d'agriculture.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
- Par publication ou notification le 02/03/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 02/03/2017 ©: 05 59 67 31 27- Courriel : commont@cdg-64.fr JC 13