Déliberation - copie 06 01 2017 03 transfert automatique plu a l interco

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 06 janvier 2017

Le six janvier deux mil dix sept à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

MAIRIE DE MONT Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS, PEAN, et LENDRESSE POLHER ainsi que MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, LACOSTE-

fGorimunes fusionnées) PEDELABORDE, LETARGUA, et SALLEFRANQUE.

06-01-2017-03 Pouvoirs : M. HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA

Date d le 23/12/2016 : US | Absente : Mme BERT Carine Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 12

nus Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique

OBJET : TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL A L’'INTERCOMMUNALITÉ

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi « Accès au logement et à un urbanisme rénové », dite loi ALUR, n° 2014-2366 en date du 24 mars 2014 a profondément modifié le contexte du droit de l'Urbanisme, et les méthodes d'élaboration des documents d'urbanisme.

Monsieur le Maire précise ainsi que l’article 136 de cette loi prévoit le transfert de compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes et d'agglomération.

Il ajoute que ce transfert s'accompagne dans le code de l'urbanisme du principe d’automaticité. Il s'ensuit qu'en cas de transfert de compétence, la première commune, qui demandera l'élaboration d'un PLU ou la révision d’un PLU, entrainera élaboration d'un PLU sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité, et donc ce que l’on appelle un PLUI.

Monsieur le Maire précise que les Il, Ill etIV de l’article 136 sont ainsi rédigés

«Il. — La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III. — Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT - Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@@cdg-64.fr JC 04DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au Il du présent article, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

IV. — Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure. »

Monsieur le Maire précise donc qu'il en résulte que les communes doivent délibérer si elles souhaitent s'opposer au transfert de cette compétence, faute de quoi le transfert sera acté, et que cette minorité de blocage représente donc 16 communes et 11 000 habitants.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de débattre des avantages et des inconvénients de ce transfert de compétence .

Au vu du travail de trois années sur le PLU de la commune, l'ensemble des élus ont été unanimes et par délibération en date du 31 mars 2016 se sont exprimés contre le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’intercommunalité et confirme leur avis défavorable.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité des membres votants, 13 voix pour,

- DECIDE de voter contre le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l'intercommunalité.

- CHARGE le Maire d’en informer le Président de l'Intercommunalité.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLAVÉ

{ )

Acte certifié exécutoire FE

- Par publication ou notification le 11/01/2017

- Partransmission au Contrôle de Légalité le11/01/2017 e : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr JC O5