Déliberation - 02 03 2020 022 revision simplifiee plu

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Déliberation - 02 03 2020 022 revision simplifiee plu Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 02 03 2020 022 revision simplifiee plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, MAIRIE DE

CAMBO-LES-BAINS

KANBOKO

HERRIKO ETXEA |

(Pyrénées-Atlantiques) |

64250

OBJET / GAIA

Collège Xalbador :

révision simplifiée

du PLU

DATE DE CONVOCATION :

DEIALDIAREN DATA :

24 février 2020

Nombre de conseillers en

Exercice / ordezkarien kopuru

orokorra : 29

Nombre de présents /

hor zirenak: 24

Nombre de votants /

bozkatu dutenak : 28

02-03-2020-022

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren

Delibero Erregistroaren Agjiria

SEANCE DU 2 MARS 2020

L’an deux mille vingt, le deux mars, à dix-neuf heures, le Conseil

municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M.

Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane

Aizpuru,M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, M. Peio Etcheleku, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Bevyrie, conseillers municipaux.

Absents ou excusés / Barkatuak : M. Vincent Bru, Mme Corinne Othatceguy, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, Mme Bernadette Remeau, conseillers municipaux.

Procuration / Ahalordea: Mme Corinne Ofhatceguy à Mme Yolande Huguenard, Mme Maryannick Hirigoyen à Mme Eliane Noblia, M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza, Mme Bernadette Remeau à Mme Christiane Hargain-Despéries.

Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu

Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.

M. Bardin, adjoint, rappelle que la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains a été engagée par décision du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque en date du 22/05/2019 afin de rectifier une erreur matérielle sur le plan de zonage pour permettre l’extension d’un collège (passage de la parcelle concernée de la zone UC à UE et modifier l’article 2 de la zone N (précision apportée concernant les travaux et ouvrages autorisés dans le secteur Nbd).

Ce projet de modification simplifiée entre dans le champ d’application de la procédure définie aux articles L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme.

Dans le cadre de la modification simplifiée, le dossier à été mis à la disposition du public pendant un mois, du 23 décembre 2019 au 23 janvier 2020 inclus.

Bilan de la mise à disposition du public :

La mise à disposition du dossier au public pendant un mois règlementaire s’est déroulée du 23 décembre 2019 au 23 janvier 2020 inclus à la mairie de Cambo-les-Bains et à la Communauté d'Agglomération Pays Basque où des registres d’expression étaient laissés à disposition du public.Synthèse des observations :

Il a été recensé deux observations au sein du registre mis à disposition du public en mairie de Cambo-les-Bains :

-__ Souhait du passage en zone UC d'un terrain situé en zone À du PLU

approuvé le 02/02/2019. Ce terrain était constructible en 2002.

- «les zones Ne de Xistaberri ont disparu du PLU »

Ces deux observations sont hors sujet au regard des objets de la modification simplifiée elle-même et ne sont donc pas traitées au sein de la présente procédure.

L’information du public des motifs de la modification simplifiée et des modalités de mise à disposition, a été réalisée :

> par voie de presse locale (Sud-Ouest — Edition du 13/12/2019),

> par avis d’affichage aux tableaux de la mairie de Cambo-les-Bains le 13/12/2019 et de la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 13/12/2019,

> par mise à disposition, du 23 décembre 2019 au 23 janvier 2019 inclus, à la mairie de Cambo-les-Bains et au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, d’un dossier du projet de modification simplifiée n°1 comprenant un dossier explicatif des modifications envisagées, copie de actes administratifs liés à la procédure, les avis des personnes publiques associées et de la MRAE réceptionnés et un registre de recueil d'observations.

Considérant que les deux remarques portées au registre mis à disposition du public en mairie de Cambo-les-Bains n’entrent pas dans le champ de la procédure de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Cambo-les-Bains ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le champ d’application de la modification simplifiée définie aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains approuvé le 2 février 2019 ;

Vu la délibération-cadre du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 8 avril 2017 fixant les modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la décision d'engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Baïins prise par le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 22 mai 2019 ;

Vu la notification prévue à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, en date 9 octobre 2019 du dossier de modification simplifiée n°1 à Monsieur le Maire de la commune de Cambo-les-Bains, Monsieur Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Monsieur Le Sous-Préfet des Pyrénées Atlantiques, Monsieur Le Directeur Départemental des Territoire et de la Mer des Pyrénées Atlantiques, Messieurs Les Présidents du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine, du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques, de la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées Atlantiques, du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque et Seignanx ;

Vu la demande d’examen au cas par cas, prévue aux articles R104-28 et suivants du code de l’urbanisme, notifiée à l’ Autorité Environnementale en date 9 octobre 2019 ;Vu le courrier en date du 7 novembre 2019 par lequel Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques fait part de son absence d'observation sur le dossier ;

Vu l’avis favorable du Conseil Syndical du SCOT du Pays Basque et du Seignanx en date du 28 novembre 2019 ;

Vu l’avis à la demande d’examen au cas par cas, en date du 4 décembre 2019 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de la Région Nouvelle-Aquitaine précisant que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public pendant 1 mois, n'a pas à être modifié en vue de son adoption ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Cambo-les-Baiïns tel qu’il est présenté au Conseil municipal pour avis pourra être transmis à la Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue de son adoption ;

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

Donne un avis favorable à l’unanimité sur le dossier de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme préalablement à son adoption par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

La présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération Pays Basque aux fins de délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme :

x 7 Christ EVEZE

© Maire de Cambo-les-Baïins

Kanboko Auzapeza

fcte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 04/03/2020

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0403/2020