Arrêté - cms de delegations de fonctions et de signatures au 4eme Adjoint

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Arrêté - cms de delegations de fonctions et de signatures au 4eme Adjoint Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms de delegations de fonctions et de signatures au 4eme Adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20260403-26-AR

qe 772
S# Een Réception par le préfet : 03/04/2026]

7 BRESSE Publication : 03/04/2026

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

Du {3-/ Lo VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment

N° ses articles L 2122-17, L.2122-18, L2122-22, L.2122-23 etL.2122-27 ;

VU l'installation du Conseil municipal du 21 Mars 2026, suite au scrutin

y du 15 mars 2026 ; Objet :

MAIRES-ADJOINTS © VU la délibération n°5 du 21 Mars 2026 : Délégations de fonctions et

de signatures au 4ème Adjoint

ARRÊTE

ARTICLE 1°" - Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions à:

Monsieur Christophe NIOGRET, 4?" Adjoint, dans le domaine d'activités suivant :

Dynamique économique - commerciale - artisanale

Dans le domaine ci-dessus énuméré, il est donné délégation à Monsieur Christophe NIOGRET pour prendre toute décision et signer tout document, et notamment courriers, contrats, conventions, demandes de subventions auprès des organismes publics, conventions et avenants d'attribution de subventions.

ARTICLE 2 - Il est donné délégation à Monsieur Christophe NIOGRET aux fins de signer les documents, et

notamment courriers, décisions et contrats concernant l'aérodrome Bourg Terre des Hommes.

ARTICLE 3 - En outre, il est donné à Monsieur Christophe NIOGRET, délégation pour signer :

- les autorisations d'occupation du domaine public délivrées dans le cadre des activités commerciales ou artisanales de la Ville,

- les lettres de non préemption relatives au droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux

et baux commerciaux suite aux dépôts de déclaration d'intention d'aliéner.

ARTICLE 4 - Dans le domaine énuméré à l'article 1, il est également donné à Monsieur Christophe NIOGRET, dans les conditions déterminées par le conseil municipal, délégation aux fins de:

- prendre les décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, issus de procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- signer les conventions de location (conclusion et révision du louage de chose n'excédant pas une durée de 12 ans),

- prendre les décisions et contrats relatifs aux aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€.

- fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

Ville de BOURG EN BRESSE

118- signer tout acte relatif à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, ainsi que les actes relatifs à leur fonctionnement et leur contrôle.

- signer les actes et documents relatifs à la mise en œuvre du droit de préemption des fonds de commerce,

fonds artisanaux et baux commerciaux, et notamment :

o arrêté de préemption avec ou sans contre-proposition de prix

o notifications de préemption et tout autre notification et courrier

o demandes de pièces complémentaires

© décision de délégation du droit de préemption aux personnes morales susceptible d'être délé-

gataires de ce droit, notamment celles mentionnées à l'article L.214-1-1- du code de l'urba- nisme

décision de substitution

saisine du juge de l'expropriation et représentation de la Ville lors de la procédure de fixation ju-

diciaire du prix et en cas de contentieux

arrêté de consignation du prix

actes translatifs de propriété

renonciation à l'exercice du droit de préemption

retrait d'une décision de préemption

offres de rétrocession

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ARTICLE 5 - Par ailleurs, il est donné délégation à Monsieur Christophe NIOGRET, en cas d'absence ou d'empêchement du 2£" Adjoint en charge de l'Administration générale, des Ressources humaines, de l'Energie

et du Patrimoine, pour signer :

- les autorisations exceptionnelles d'exploitation de débits de boissons des 1° et 3*"° groupes,

- les arrêtés d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons à l'intérieur d'une enceinte sportive,

- les autorisations et arrêtés de dérogation aux heures de fermeture des débits de boissons,

- les avis donnés à la Préfecture sur les demandes de dérogations aux horaires de fermeture des débits

de boissons pour des périodes déterminées.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement des 1%, 2ème, 3ème Adjoints et de l'Adjoint ayant délégation, il est également donné délégation à Monsieur Christophe NIOGRET pour prendre toute décision et signer toutes les pièces et décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, en matière de travaux, fournitures et services, quel que soit

leur objet, issus de procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

ARTICLE 7 - Enfin, il est donné à Monsieur Christophe NIOGRET, en cas d'empêchement ou d'absence des 1°°

2ème et 3° Adjoints, délégation pour signer :

- les mandats de paiement sur les crédits régulièrement ouverts,

- toutes les pièces de la comptabilité communale,

- les déclarations de charges,

- toute la correspondance courante de l'Administration Municipale ne comportant ni décision, ni accomplissement de formalité réglementaire,

- les autorisations de transports de corps à une faculté de médecine,

- les arrêtés d'hospitalisation d'office.

- les actes afférents à la mise en œuvre des dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des nuisances lumineuses nocturnes, et notamment les actes de transmission des rapports de constats de la police municipale, mise en demeures et application des sanctions, - les documents afférents à la gestion des listes électorales et des listes complémentaires, et notamment les décisions d'inscription, de refus d'inscription et les décisions de radiation,

- les dépôts de plainte au nom de la Commune.

Ville de BOURG EN BRESSE

213ainsi que, en l'absence de l'Adjoint aux Sports, des 1°, 2?" et 3£% Adjoints, pour prendre:

- les arrêtés de fermeture de terrains en herbe municipaux,

- les arrêtés de fermeture et d ‘ouverture du site de Bouvent,

- les arrêtés d'interdiction de pêcher et de naviguer sur le plan d'eau de Bouvent.

ARTICLE 8 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet, Madame la Procureur de la République et Monsieur le Trésorier Principal Municipal.

3

FAIT À BOURG-EN BRÈSSE, le

Le Maire,

LE

Jean-François DEBAT

Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône Alpes

Ville de BOURG EN BRESSE

313