Conseil Municipal - CM 20221011

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Conseil Municipal - CM 20221011 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Sainte-Suzanne-sur-Vire. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20221011)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Arrondissement de Saint Lô

Canton de Saint Lô

COMMUNE DE STE SUZANNE SUR VIRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le onze octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine AUBRY, Maire.

Présents : MM. Antoine AUBRY, Jean-Claude HERARD, John PHILIPOT, David BESNARD, Romain LECLER, Aurore BEAUFILS, Lucie LEPOURRY, Anne MANACH, Emmanuel PORÉE, Yohann QUENTEL, Mme Annabelle LAVIGNE, et MM. Patrick LECOMTE, Jérôme POIRAUD, Jean-Marie VIVIER et Mme Cécile MARGUERITE.

Absents Excusés : Néant

Absent : Néant Secrétaire de séance : David BESNARD

Date de convocation : 03 Octobre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 15 Affichage : 18 Octobre 2022 Présents : 15

Procuration : 0

Approbation du dernier compte-rendu de conseil

M. le Maire rappelle que le dernier compte rendu de conseil a été envoyé après la réunion de conseil via internet et demande s’il y a des observations.

ACHAT ET CESSION DE MATERIEL DE TONTE

M. le Maire indique qu’il est nécessaire de renouveler la tondeuse arrière du tracteur tondeuse et que l’entreprise Jamotte Motoculture à Vire propose de vendre un équipement pour 1 865 € TTC et qu’il reprend l’ancienne tondeuse 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- Accepte l’offre ci-dessus et de céder l’ancienne Tondeuse arrière MAJAR TAMI150EA 150EJ (inventaire n° 2019/03) à l’entreprise JAMOTTE de Vire pour la somme de 300 €. - Charge M. le maire de le retirer de l’inventaire et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l'opération.

Modification Budgétaire — Décision modificative n°1 - Budget Principal Commune

Monsieur le Maire indique qu’il serait nécessaire de procéder à une décision modificative pour une intégration de nouvelles recettes et notifications de dotations ainsi que des dépenses à rectifiées et une cession de matériel.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, décide les virements de crédits suivants : Décision modificative au budget principal N°1 :Opération

compte SERRE: SR ERBRRE montant

022 022 - 1 281.00 €

023 023 * 7 104.00 €

60631 011 + 300.28 €

60633 011 + 500.00 €

6574 65 + 1 877.00 €

66111 66 + 613.72 €

675 042 + 1 300.00 €

TOTAL = |__ MOMIE |

6459 013 + 1 110.00 €

73111 73 + 5 164.00 €

7411 74 + 273.00 €

74121 74 + 2 801.00 €

74127 74 + 16.00 €

775 74 + 300.00 €

7761 042 + 750.00 €

TOTAL | = | HOMME

1641 16 + 5 513.59 €

192 040 + 750.00 €

2161 21 + 1 408.41 €

TOTAL = | ____767200€|

Recettes d'investissement

021 021 + 7 104.00 €

10222 10 - 732.00 €

2158 040 + 1300.00 €

TOTAL = 7672.00 €)

- et charge M. le Maire d’effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

PARTICIPATION 2022 AU SIGAS DE BAUDRE - SAINTE SUZANNE SUR VIRE

M. le Maire indique qu’il a reçu la délibération du conseil syndical du SIGAS en date du 8 mars 2022 concernant la participation des communes au budget syndical dans le cadre de la participation aux frais scolaires. Il est demandé de délibérer pour accepter cette participation au titre de l’année 2022.

M. le Maire invite le conseil municipal à s’exprimer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, : - Prends acte et accepte la participation auprès du SIGAS de Baudre Ste Suzanne pour la somme de 58 745,37 € au titre de l’année 2022.

- Dit qu’il accepte un éventuel réajustement de cette participation en fin d’année civile dans la limite de 20 % du montant initial pour pallier aux imprévus budgétaires du SIGAS. -__ Dit qu’il accepte le premier acompte de l’année 2023 dans la limite maximum de 30 000 €. - Charge M. le Maire de l’exécution de cette décision et de signer tout acte relatif à ce sujet.BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu un relevé d’impayés de petites sommes, des centimes le plus souvent et qu’il serait judicieux d’épurer cette liste d’impayés pour une somme globale de moins de 1€,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - décide de valider l’état de la trésorerie ( avec pièces jointes), qui se résume de la façon suivante :

Exercice Ref DÉBITEUR RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION Admis Rej et

2018 T-88 ANNE Sulyvan 0,10 RAR inférieur seuil poursuite ANNE Sulyvan (Total pour le débiteur) 0,10 €

2019 T-39 LECOT XAVIER 0,10 RAR inférieur seuil poursuite LECOT XAVIER (Total pour le débiteur) 0,10 €

Grand Somme 0,20 €

- et d'inscrire la somme de 0,20 € en non-valeur et d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6541.

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 SIMPLIFIEE à COMPTER DU 1° janvier 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ell de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée

délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte

d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale

des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57

deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur Le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics

de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des

compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Une instruction M57 simplifiée a été élaborée pour Les collectivités de moins de 3 500 habitants.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limitede 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au

plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise

en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 simplifiée, pour le Budget Principal et les

budgets annexes du lotissement Durdos et du Lotissement du Stade à compter du Ler janvier 2023.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 simplifiée permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses

réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de

ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en MS7

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée au ler janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 simplifiée pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature MI4 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 simplifiée, pour le Budget

principal de la commune de SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE, à compter du ler janvier 2023 et ses budgets annexes :

budgets annexes du lotissement Durdos et du Lotissement du Stade,

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

chacune des sections.Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 simplifiée à compter du 1° janvier 2023, telle que

présentée ci-dessus,

TARIFS GENERAUX DE LA SALLE DES FETES (Salle des Associations) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, fixe les tarifs à compter du 1°

janvier 2023 de la façon suivante :

ediet/ou le dimanche (dont jeu

HABITANTS COMMUNE 200,00 € HORS COMMUNE 320,00 €

LOCATION SALLE pour 1 seule journée hors vendredi samedi et dimanche 180,00 €

LOCATION SALLE pour 1 seule journée - Acompte 150,00 €

Acompte pour Location à la signature du contrat - habitants 150 € et 200 € pour les autres

ESTATIONS DE SERVICES

électricité pendant location 0,25€ Pénalités Ménages non fait 200,00 €

Location vaisselle (couvert complet) 1,00 € Location de verres 0,15 €

Poubelles laissées sur place 150,00 €

E POUR AUTRES ACTIVITES

HABITANTS COMMUNE HORS COMMUNEArticles Articles

Verre à Ricard 1,60 € Plat Rond 9,20 €

Verre à Eau 1,00 € Légumier 13,50 €

Verre à Vin 1,00 € Saladier 9,40 €

Verre à Apéritif 1,00 € Soupière 12,50 €

Verre à Dégustation 1,00 € Carafe à Eau 2,00 €

Coupe à Champagne 1,00 € Broc Verseuse à Café 13,50 €

Flûte à Champagne 1,00 € Corbeille à Pain 5,40 €

Tasse à Café 2,50 € Ménagère S.P. M 10,20 €

Soucoupe 1,00 € Saucière 7,50 €

Assiette Plate 2,50 € Sucrier 10,00 €

Assiette Creuse 2,56 € Pince Service 5,20 €

Assiette à Dessert 2,50 € Pince Salade 11,50 €

Fourchette 0,50 € Pelle à Tarte 4,75 €

Couteau 0,50 € Louche 3,00 €

Cuillère à Soupe 0,50 € Cendrier 1,00 €

Cuillère à Café 0,50 € Plateau Service 15,00 €

Couteau à Poisson 0,50 € Tir Bouchon 5,40 €

Fourchette à Poisson 0,50 € Couteau à Pain 38,00 €

Plat à Poisson 11,50 € Range Couvert 6,00 €

Plat Ovale 8,10 € Pot-au-Feu 100,00 €

grilles à étuve 50,00 € Plat à Four 100,00 €

Les contrats signés avant le 12 octobre 2022 et pour une location en 2023 et 2024 bénéficient de l’ancien tarif de location en vigueur le jour de la signature.

TARIFS GENERAUX DE LA SALLE DE CONVIVIALITE (Espace d’Accueil Collectif) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, fixe les tarifs à compter du 1* janvier 2018 de la façon suivante :

et toutes activites li

HABITANTS COMMUNE 120,00 € HORS COMMUNE 200,00 €

Acompte pour Location à la signature du contrat 50 €

électricité pendant location 0,25 € Pénalités Ménages non fait 200,00 €

Location vaisselle (couvert complet) 1,00 € Location de verres 0,15 €

Poubelles laissées sur place 150,00 €LOCATION SALLE POUR

lu samedi et/ou le dimanche (dont

HABITANTS COMMUNE 50,00 € HORS COMMUNE 80,00 €

Articles Articles

Verre à Ricard 1,60 € Plat Rond 9,20 €

Verre à Eau 1,00 € Légumier 13,50 €

Verre à Vin 1,00 € Saladier 9,40 €

Verre à Apéritif 1,00 € Soupière 12,50 €

Verre à Dégustation 1,00 € Carafe à Eau 2,00 €

Coupe à Champagne 1,00 € Broc Verseuse à Café 13,50 €

Flûte à Champagne 1,00 € Corbeille à Pain 5,40 €

Tasse à Café 2,50 € Ménagère S.P. M 10,20 €

Soucoupe 1,00 € Saucière 7,50 €

Assiette Plate 2,50 € Sucrier 10,00 €

Assiette Creuse 2,56 € Pince Service 5,20 €

Assiette à Dessert 2,50 € Pince Salade 11,50 €

Fourchette 0,50 € Pelle à Tarte 4,75 €

Couteau 0,50 € Louche 3,00 €

Cuillère à Soupe 0,50 € Cendrier 1,00 €

Cuillère à Café 0,50 € Plateau Service 15,00 €

Couteau à Poisson 0,50 € Tir Bouchon 5,40 €

Fourchette à Poisson 0,50 € Couteau à Pain 38,00 €

Plat à Poisson 11,50 € Range Couvert 6,00 €

Plat Ovale 8,10 € Pot-au-Feu 100,00 €

grilles à étuve 50,00 € Plat à Four 100,00 €

Les contrats signés avant le 12 octobre 2022 et pour une location en 2023 et 2024 bénéficient de l’ancien tarif de location en vigueur le jour de la signature.

POLICE RELATIVE A LA SALUBRITÉ : LUTTE CONTRE LES DECHETS ET LES INCIVILITES

CONSIDERANT ce qui suit :

Attentif à la protection de l’environnement et à la salubrité publique, le conseil municipal souhaite prévenir tout dépôt sauvage sur le territoire de la commune d’une part, mais aussi tout déchet abandonné, déposé ou géré dans un cadre réglementaire non conforme, d'autre part.

Si les opérations de collecte et de traitement des déchets des ménages relèvent de la compétence obligatoire des établissements de coopération intercommunale tel que mentionné à l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, la police relative à la salubrité reste de la compétence du maire.

Au titre de son pouvoir de police, il appartient à celui-ci de veiller au nettoiement, à la répression de tous lesdépôts versements, déjections et projections, de nature à nuire à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté des voies. À ce titre, il revient au maire de constater l'existence de dépôts sauvages, d'en sanctionner les auteurs et de faire procéder à leur enlèvement.

Au regard des coûts engagés par la commune pour procéder à l'enlèvement et au nettoyage des déchets déposés de façon non autorisée, et considérant que l’auteur des faits a pu être identifié, il est proposé de fixer les tarifs suivants :

- 150 € pour le dépôt de déchets ménagers et assimilés sur le territoire communal,

- 450 € pour un dépôt sauvage d’encombrants de toutes nature (mobilier, déchets verts, matériaux de construction, gravats, autre sur le territoire communal.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

-__ D'autoriser le maire à fixer les tarifs mentionnés dans le rapport concernant l'intervention, l'enlèvement et le nettoyage des lieux où ont été entreposés des dépôts sauvages d'ordures ménagères ou assimilés ainsi que des encombrants à compter de la date du 1°" Novembre 2022.

TRAVAUX EGLISE: LANCEMENT DE LA SOUSCRIPTION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

M. le Maire indique que la DRAC a remis un contrôle scientifique et technique de l’église, monument historique, Ce travail va permettre à la commune de confier à un architecte, une étude globale de l'édifice, Une consultation sera réalisée. D’autre part, la restauration des retables dont celui de la Vierge à l’enfant vont être entrepris. Pour ne pas perdre la dynamique des premières souscriptions, il sera mis en place une autre souscription prochainement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, : - charge le Monsieur le Maire de signer le lancement de la souscription auprès de la Fondation du Patrimoine.

Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules

électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le

transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux

autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des

collectivités,

VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2017 et notamment l’article 3.2.2

habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un

service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des

véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette

compétence,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l’article 68 proposant aux

collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de

développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui définit

géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de mise en œuvre et les financements associés dans

le but d'apporter une offre suffisante sur le territoire,

VU l’article R. 353-5-1 du code de l’énergie précisant que le schéma directeur est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution d'électricité compétente dans la création et l'entretien

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la compétence création

et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité organisatrice de la distribution

d'électricité,

CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules

électriques, et qu'à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d’un schéma directeur de développement des

infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence,

CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma directeur,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEM50, le transfert de la compétence

«infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM50 et de la

commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

- _ Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDEM50

pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l’exploitation des infrastructures de

charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend

l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence

«infrastructures de charge pour véhicules électriques » proposées par le SDEMS50.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures

de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

LOTISSEMENT DU STADE : AVENANT n° 1 de L'ENTREPRISE PIGEON TP

M. le Maire indique que les travaux d'aménagements du lotissement du stade se termine. Au vu de la nouvelle configuration des lieux, il serait souhaitable une remise en forme du parking du site et transformation du lieu de stockage de la terre végétale. L'entreprise PIGEON TP, titulaire du Lot 1, propose d’effectuer les travaux pour la somme de 18 469, 81 € HT. M. le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, : - Accepte l’avenant n°1 de l’entreprise PIGEON TP pour la somme de 18 469, 81 E HT. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire remercie l’association de Sainte Suzanne Evènement et l’ensemble des bénévoles pour

l’organisation de la première course « La Suzannaise ».

Aurore BEAUFILS demande une modification du stationnement à l’école afin de ne pas gêner la manœuvre du

car scolaire.

Patrick LECOMTE parle du site internet de la commune et de l'hébergement du site.

John PHILIPOT annonce les animations de l’ Association de la sauvegarde de l’Eglise le 29 et 30 octobre 2022 avec le concours du Conseil Municipal des Jeunes. De plus, il est évoqué le parcours de Cross à Durdos et la bouteille sculptée par les enfants afin de récupérer les déchets s’en ira prochainement à Dinard et un concours artistique est lancé pour Novembre.

David BESNARD invite le conseil pour l’expo peinture du comité des fêtes du 9 au 14 novembre 2022 à la salle des fêtes.La Séance a été levée à 22h10

Le Maire, Antoine AUBRY