Déliberation - 040 SE60 enfouissement des reseaux rue Jean Jaures

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Déliberation - 040 SE60 enfouissement des reseaux rue Jean Jaures Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 040 SE60 enfouissement des reseaux rue Jean Jaures)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/12/2022

Reçu en préfecture le 29/12/2022

Publié le 29/12/2022 a —

Conseil municipal du 12 décembre 2022

7" un m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2022

Commission Patrimoine et cadre de vie Séance du 2 novembre 2022

40 SE6o - enfouissement des réseaux - rue Jean Jaurès

Étaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjointes :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE,

m Conseillères municipales & conseiller municipaux :

Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE, Mme M'BAYE.

Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :

m Conseillères municipales & conseiller municipaux :

M. AKABLI Pouvoir à Mme SOW Mme SAVAS Pouvoir à M. EL MOUSSAOUI Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à Mme DUHIN Mme PEREZ Pouvoir à M. PERRIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme HAMADOUCH Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. KA Pouvoir à Mme M'BAYE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

m Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: Mme MEHADJI, M. NACHITE.

M. LUCAS.

m Conseillères minicipales &conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36

m Date de la convocation et d'affichage le : 6 décembre 2022

m Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 1 3 C££, ?°?2

m Rapport de présentation :

Mohamed AÏT MESSAOUD, Conseiller Municipal

Les travaux de mise en souterrain des réseaux — Basse Tension (BT) / Eclairage Public (EP) / Réseaux de Télécommunication (RT) — de la rue Jean Jaurès doivent être réalisés par la ville de Creil. En parallèle, la société ENEDIS va procéder à l'enfouissement d'un réseau moyenne tension et l'ACSO réalisera l'entretien de ses réseaux et la reprise de la structure de la chaussée.

Le financement peut être effectué par participation de la ville de Creil au travers d’un fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public lacal en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à

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ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212040-DEEnvoyé en préfecture le 29/12/2022

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ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212040-DE

Conseil municipal du 12 décembre 2022

effet de serre, de maïtrise de la consommation d'énergie concemant notamment les investissements en éclairage public.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 14 décembre 2022, s'élève à la somme de 474 866,81 € (valable 3 mois). À ce montant s'ajoutera l'éventuelle actualisation des prix et le coût du passage de la fibre optique par SFR.

Le montant prévisionnel de la participation de la ville au SE60 est de 419 435,37 € (sans subvention) ramenée à 279 475,08 € après subvention du SE60 (hors éventuelle actualisation des prix).

Il vous est demandé :

> d'accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de « Mise en Souterrain - BT / EP / RT - Rue Jean Jaurès » ;

> d'acter que l'exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l'impact environnemental et économique, en concertation et coordination avec les différents partenaires et de la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune. Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maitre d'ouvrage de l'enfouissement pour les réseaux électriques, d'éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur les poteaux. Pour ces derniers, SFR a été contacté et les travaux seront coordonnés en réalisation ;

> de demander au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d'instruction de l’appel à projets en cours ;

> d'acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux ;

> d'autoriser le versement de la participation de la ville au travers d’un fonds de concours au SE60 ; > de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50% ;

> de prendre acte du versement du solde après achèvement des travaux ;

> d'inscrire au budget communal, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

- Les dépenses afférentes aux travaux 249 795,90 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

- Les dépenses relatives aux frais de gestion 29 679,18 €

Vous êtes appelés à voter.

# Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L5212-26, Vu les statuts du SE60 en vigueur,

Vu le barème des aides du SE60 en vigueur,

Vu l'avis de la commission « Patrimoine et cadre de vie » en date du 2 novembre 2022,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants 36

Pour 36

Contre 0

Abstention

Ne prend pas part au vote 0

m Décide :

Article 1” : d'accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de « Mise en Souterrain - BT / EP / RT - Rue Jean Jaurès ».

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Publié le 29/12/2022 =

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Conseil municipal du 12 décembre 2022

Article 2 : d'acter que l'exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l'impact environnemental et économique, en concertation et coordination avec les différents partenaires et de la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune. Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maitre d'ouvrage de l'enfouissement pour les réseaux électriques, d'éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur nos poteaux. Hors zone AMI, c'est le SMOTHD qui réalise le transfert en souterrain de la fibre et vous facture le montant des travaux qui est à ajouter au chiffrage établi par le SE60. Les travaux devront aussi être coordonnés en réalisation.

Article 3 : de demander au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d'instruction de l'appel à projets en cours.

Article 4 : de ne pas demander au SE60 de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental de l'Oise.

Article 5 : d'acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

Article 6 : d'autoriser le versement d'un fonds de concours au SE60.

Article 7 : de prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%.

Article 8 : de prendre acte du versement du solde après achèvement des travaux.

Article 9 : d'inscrire au budget communal de l'année 2023, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

> Les dépenses afférentes aux travaux 249 795,90 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention) ;

> Les dépenses relatives aux frais de gestion 29 679,18 €.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Publication électronique sur le site de la Ville le 2 8 DEC. 2022

CREIL,le 2 9 DEC, 2022

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT

#70

aire de Creil

Président de l'ACSO La secrétaire de séance

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Reçu en préfecture le 29/12/2022

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