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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 FIN Miollis Convention PAA H2P RESIDENCE MIOLLIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 FIN Miollis Convention PAA H2P RESIDENCE MIOLLIS)
Thèmes du document : Banque, Logement, Histoire et mémoire,
CONVENTION
(prise en application de l'Article 3 du décret du 1er Mars 1939)
ENTRE : La Communauté d'Agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION-
ET : La Société Anonyme Habitations Haute-Provence (H2P) 2, Rue du Docteur Simon Piétri, à Digne Les Bains 04005.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente de la Communauté d'Agglomération (CA) Provence Alpes Agglomération (PAA), agissant au nom de ladite Communauté, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Monsieur André-Yves LACOMBE, Directeur général de la Société Anonyme Habitations Haute Provence (H2P), agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société, en date 17/06/2022.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Communauté d'Agglomération (CA) PROVENCE ALPES AGGLOMERATION (PAA) par délibération du Conseil Communautaire en date du nersesesssen ., la garantie du service en intérêt et amortissement à hauteur de 50 % d’un prêt de 1 ligne d'un montant total de 172 000€ aux conditions mentionnées dans le contrat n°169037 annexé à la délibération mentionnée ci-dessus.
Ce prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est destiné à financer la réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux de notre patrimoine MMEUBLE MIOLLIS» sur la commune de Digne-les-Bains.
Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après, déterminant à
cet effet, les rapports entre la CA PAA et H2P.
ARTICLE PREMIER - Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la CA PAA ou qu'elle réalisera avec cette garantie, donneront lieu à chaque fin d'année à l'établissement, par la Société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la Société, qui sera adressé au Président, à sa demande, au plus tard le 81 mars de l'année suivante.
CONVENTION Communauté d'Agglomération PAA UT REÇU EN PREFECTURE - Page N° 1 le 24/86/2825
L Application agréée E-legalte com
33 _DE-004-200067437-20250618-05_15062025 ARTICLE DEUX - Le compte de gestion défini au paragraphe ler de l'article ci- dessus comprendra :
Au crédit : Les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la Société.
Au débit : L'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparations, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférents aux emprunts contractés pour la construction des dits immeubles et installations.
À ce compte de gestion devront être joints les états ci-après :
- Etat détaillé des frais généraux,
- Etat détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs, sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,
- Etat détaillé des débiteurs divers, faisant ressortir les loyers non payés.
ARTICLE TROIS - Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et, dans le cas où la garantie communautaire aurait déjà joué à l'amortissement de la dette contractée par la Société, vis-à-vis de la CA PAA et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la Société, suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la Société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la Société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la Société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la CA PAA et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, CA PAA effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de la Société dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la CA PAA créancier de la Société.
ARTICLE QUATRE - Un compte d'avances communautaires sera ouvert dans les écritures de la Société.
Il comportera, au crédit, le montant des versements effectués par la CA PAA en vertu de l'article 3, majoré des interêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunt ; au débit, le montant des remboursements, effectués par la Société. Le solde constituera la dette de la Société, vis-à-vis de la Commauté d'Agglomération.
CONVENTION Communauté d'Agglomération PAA
- Page N° 2 le 24/86/2825 2 Application agréée E-legalite com
t REÇU EN PREFECTURE
33 _DE-004-200067437-20250618-05_15062025 ARTICLE CINQ - La Société, sur simple demande de la Présidente, devra fournir à l'appui du compte et des états visés à l'article ler, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Président en
exécution de l'article 235 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation de contrôler le fonctionnement de la Société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité, et d'un manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE SIX - L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à
l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Commauté d'Agglomération PAA.
À l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles ler, 2, 3 (8 1}, 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Commauté d'Agglomération.
Fait à Digne les Bains, le
Le Directeur général d'Habitations La Présiente de la Communauté
Haute-Provence d'Agglomération Provence-Alpes
Agglomération
André-Yves LACOMB Patricia GRANET BRUNELLO
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N°3 le 24/86/2825
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