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Document publié le Vendredi 21 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Animaux,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/356 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU RESPECT DU STATUT DE LA CORSE, RESPECT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L'ETAT ET OUVERTURE ANNUELLE DU CONCOURS D'AGREGATION EN LANGUE CORSE
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt et un septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMAS!I, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Laura FURIOLI à Mme Laura Maria POLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Joseph PUCCI à Mme Mattea CASALTA
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIT ABSENTE : Mme
Jeanne STROMBONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le code général des collectivités territoriales, titre If, livre IV, IV*"® partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée
de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (21 CONTRE),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, après l'avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
«VU le Plan Lingua 2020 adopté par l'Assemblée de Corse le
17 avril 2015,
VU l'article L4424-1 du code général des collectivités territoriales
disposant : « A cette fin, après concertation avec le Président du Conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens qu'il se propose d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'Académie de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de l'Etat et le Président du Conseil exécutif mandaté à cet effet. »,
VU l'arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation,
CONSIDERANT le besoin de constituer un corps d’agrégés en langue et
culture corses afin de garantir l'équité des carrières et de poursuivre l'équipement linguistique de la langue corse,
CONSIDERANT les carences et les inconséquences de l'Etat dans
l'application de la convention Etat-CdC relative à la langue corse,
CONSIDERANT la position du conseiller exécutif en charge de la langue
corse ayant pointé de façon précise et argumentée ces carences et incuries,
L’'ASSEMBLEE DE CORSE
S'INQUIETE du double discours de l'Etat relatif à l'éducation.
S’INQUIETE de l'annonce de la diminution de postes annoncée par le
Ministre de l'éducation.
EXPRIME son interrogation quant à la volonté de l'Etat de promouvoir
l'enseignement du corse pour tous tant les moyens comme les résultats ne
correspondent pas aux engagements pris avec la Collectivité de Corse.
DEMANDE au Ministre de l'Education d'ouvrir un poste à l'agrégation externe avec l'option « Langue corse » à la session 2018. DEMANDE à Madame la Rectrice de lui communiquer toutes les données
et statistiques relatives à l'Education en Corse (postes, résultats, performance,
comparaison avec les autres territoires, équité.….).
DEMANDE au Ministre de l'Education de respecter le statut particulier de
la Corse.
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de
l'Assemblée de Corse, dans le respect de leurs compétences et attributions
respectives, telles qu’elles sont définies par les dispositions légales portant statut de la Corse afin qu'ils procèdent à toutes les démarches utiles relatives à la défense de
l'éducation et de la langue corse. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 21 septembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
an- ALAMDONI
& Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
RESPECT DU STATUT DE LA CORSE, RESPECT DES
Objet ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L'ETAT ET OUVERTURE
ANNUELLE DU CONCOURS D'AGREGATION EN LANGUE CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20180921-020926-DE
Identifiant interne 020926
Date de r©ception par la pr©fecture 4 octobre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 septembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=20926 04/10/2018